RESTRICTIONS APPORTÉES AU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE L^ AFFICHAGE

fl

§ 1. — Couleur des afflcheB.

A. — Impression sur papier tricolore,

9S3. Prohibition. — L'article 44 de la loi de finances du 30 mars 1902 interdit les affiches ayant un but ou un caractère électoral' qui comprennent « une combinaison des trois couleurs, bleu, blanc et rouge ». — Cette prohibition ne s'applique qu'aux affiches imprimées, puisque l'imprimeur seul est pénalement responsable. — De même, la juxtaposition de placards distincts, les uns blancs et bleus, les autres blancs et rouges ne tomberait pas sous Tapplication de la loi, si l'imprimeur était étranger à ce fait.

Toute infraction est punie d'une amende de 50 francs prononcée contre l'imprimeur. Il résulte des termes mêmes de Tarticle 44 qu'une amende est encourue pour chaque contravention distincte. Remarquons toutefois que l'infraction consiste dans le fait d'avoir imprimé une affiche sur un certain papier, indépendamment du nombre d'exemplaires auxquels elle a été tirée ; il doit donc être prononcé une amende distincte, non par chaque affiche imprimée sur papier tricolore, mais seulement par chaque tirage distinct.

* Voir en ce sens : Trib. civ. Meaux, 21 décembre 1894, Laloue; — Trib. civ. Versailles, 24 janvier 1896, Truchon .

2 Voir tn/Và, n<- 314 et 315.

fraction est de la compétence du tribunal correcarticle 463 n'est pas applicable.

Papier blanc réservé aux arches de Caiitoriti.

i. Historique. — Le directoire de Paris avait proserver l'usage du papier blanc aux actes de l'antone pas les confondre avec les affiches des simples lette proposition fut acceptée par l'Assemblée Da- Écret 22 juillet 1791). — Cette disposition a été par l'article 65 de la loi du 28 avril 1816, puis par ' de la loi du 25 mars 181 7 ; toutefois, cette dernière evé l'amende à 100 francs, fi la charge de l'imprîe pénalité a été maintenue par l'article 76 de la loi 1818, mais elle a été plus tard réduite & 20 francs, •l'article 10 de la loi du 16 juin 1824. — La défense liée par le décret du 22 juillet 1791 a été reproduite e 15, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, qui a seuleifié la pénalité encourue.

.FFICHES IMPRIMÉES. — 11 résulte de l'article 15, §3. u 29 juillet 1881, que les affiches des particuliers re imprimées sur papier de couleur. U en est de affiches émanant de fonctionnaires, qui ne peuvent ns la catégorie des affiches des actes émanés de ;t qui se distinguent d'ailleurs de celles-ci en ce sont pas dispensées du timbre' : par exemple, des posées par un maire pour annoncer un bal de bienlour donner le programme d'une fête locale, etc., s placardées par ordre du procureur de la Répu- [r annoncer la vacance d'un office ministériel, etc. i :essaire d'employer du papier de couleur. Ainsi, il

lir. géa. de l'Enreg., 34 man 1866, n' 543. — Sia, Pabngiieit«. 149, noie 8; — Centra, Barbier, t. I, n- 183, p. 163. M. Bubisr § 3 de l'article 15 vise absiilumeDl les mêmes afBcheB qne le § I" :1a et il en conclut qu'on peut imprimer sur papier blanc toutes l(^ I iuiRot ftre placardées dans les emplacements riserréa par la v- , ■ea aux affiche» des lois et autres actes de l'autorité publique. j

ne suffirait pas d'apposer aux coins des affiches relatives à un intérêt privé et imprimées sur papier blanc des barres de diverses couleurs*. De même, il y a infraction à l'article 15, § 3, dans le fait d'apposer sur les murs d'une ville des affiches imprimées en caractères rouges sur papier blanc*.

Mais, peu importe que le papier ait été colorié avant ou après l'impression; c'est au moment de l'affichage que l'affiche doit n'être pas sur papier blanc'. Peu importe également cpie le papier ne soit colorié que du côté exposé aux regards du public *. Rien ne s'oppose non plus, quand l'affiche est imprimée sur papier de couleur, qu'un espace blanc soit ménagé au centre oh sur le côté de la feuille, pour y imprimer un dessin ou un portrait '. — Enfin, si le papier était réellement colorié au moment de l'affichage, mais si, par stiite de l*exposition au soleil ou à la pluie, la couleur vient à disparaître, aucune infraction ne saurait être relevée *.

• L'article 15, § 3, n'est évidemment applicable qu'aux imprimés ayant réellement le caractère à'af fiches. Ainsi, les imprimés servant aux libraires ou éditeurs à annoncer à l'étalage de leur magasin les ouvrages qui viennent de paraître et à les mettre en évidence, ne sauraient être qualifiés affiches,eX par conséquent peuvent être imprimés sur papier blanc MVIais, dès qu'un imprimé constitue une affiche, les dispositions de l'article 15 doivent être strictement appliquées et aucune tolérance ne saurait être admise.

SS&. Affiches manuscrites. -^ La prohibition d'apposer

* Ghassan, 1. 1, n» 736, p. 535; — de Grattier, t. Il, p. 234. Ce dernier auteur cite en ce sens un jugement du tribunal de la Seine du 3 avril 1834.

^ « Attendu que la couleur de l'encre importe peu, tenant qu'il est constant et non dénié que l'impression était faite sur papier blanc » : Trib. de simple police, Montpellier, 14 novembre 1895, G..., E... etL...

* Sol. Enreg., 4 septembre 1855 (Garpentier et Frèrejouan du Saint, Rép.^ v« Affiche, n» 119).

* Joum. de VEnreg,,n<* 14779 ; — (Garpentier et Frèrejouam du Saint, iî^p., T« Affiche, no 120, H.).

^ Sol. Enreg., 23 octobre 1854 (Garpentier et Frèrejouan du Saint, Rép., v« Affiche, no 121).

« Trib. Libourne, 20 janvier 1857, N...

' Paris, l^r février 1845, Worms.

des affiches particulières sur papier blanc n^existe que pour les affiches imprimées*. Aucun doute ne peut exister en présence du texte de l'article 15, § 3, qui vise uniquement les affiches imprimées '.

9SB. Peines. — Compétence. — Sous la législation antérieure, les infractions à la prohibition d'imprimer les affiches particulières sur papier blanc constituaient à l'égard des imprimeurs des contraventions purement fiscales ; le recouvrement des amendes était poursuivi par la Régie de Penregistrement dans les formes et suivant les règles établies par la législation spéciale au timbre. Ce n'était qu'en ce qui concerne les simples particuliers que l'amende encourue avait le caractère d'une peine de simple police. L'article 15 delà loi de 1881 a fait disparaître ces distinctions ; en effet, son § A est ainsi conçu : <k Toute contravention aux dispositions « du présent article sera punie des peines portées en l'ar- « ticle 2». La peine est donc une amende de 5 francs à 15 francs ; la peine de l'emprisonnement peut être prononcée, si, dans les douze mois précédents, le contrevenant a été condamné pour contravention de même nature.

Les peines ainsi déterminées indiquent nettement qu'il s'agit de contraventions de simple police dont la répression doit être poursuivie par le ministère public ^.

Les pénalités sont identiques à celles que la loi du 29 juillet 1881 a établies pour réprimer l'infraction résultant de ce qu'un imprimé ne porte pas l'indication du nom et du domicile de l'imprimeur. Donc, pour tout ce qui a trait à la nature de l'infraction, à la compétence, à la peine et à la récidive, il nous suffit de renvoyer à ce que nous avons dit sous les numéros 33, 36 et 37. Nous ajouterons toutefois, au point de vue du cumul des peines, que, s'il y a lieu d'appliquer autant d'amendes qu'il a été relevé de contraventions, il faut cependant

^ Cette solution était également admise sous le régime de la législatioa antérieure (Sol. Enreg., 7 mars 1866; S. 66. 2. 291).

2 Sic : Barbier, t. I, n© 183, p. 163 ; — Fabreguettes, t. I, n« 48, p. 151, note.

3 Cire, du dir. gén. de TEnreg., 25 mars 1885 (S, 86. 2. 84).

considérer que le tirage d'un certain nombre d'exemplaires d'une même affiche sur papier blanc ne constitue qu'une contravention unique *.

881. Perso^hnes responsables. — Sous le régime de l'ancienne législation, il était de principe que l'amende était encourue par l'imprimeur. Si l'on en croit la circulaire de la Chancellerie ^ relative à l'application de la loi du 29 juillet 1881, cette loi n'aurait apporté aucune modification à cette règle : « Les imprimeurs doivent se servir exclusivement, pour les affiches des particuliers, de papiers de couleur; il résulte des termes dans lesquels l'article 15 est rédigé que l'infraction à cette disposition est à leur charge, comme elle l'était déjà sous la législation antérieure ».

La jurisprudence s'est tout d'abord prononcée en ce sens. C'est ainsi qu'un tribunal de simple police ^ a renvoyé des fins de la plainte un abbé qui reconnaissait avoir dirigé un groupe d'individus qui affichaient à Avignon, dans la nuit du 12 au 13 octobre 1895^ un placard contre la loi d'accroissement imprimé sur papier blanc; le jugement se base sur ce qu'il résulte des termes de la loi que, dans le cas dont il s'agissait, l'imprimeur seul était responsable. — De même, un tribunal correctionnel*, statuant comme juge d'appel, a infirmé la décision du tribunal de simple police condamnant un afficheur : « attendu qu'il est constant que l'imprimeur de l'écrit dont l'affichage est incriminé, a été poursuivi et condamné ; que l'action publique semble donc épuisée ; que Tafficheur ne peut être poursuivi comme complice, l'apposition d'affiches imprimées sur papier blanc autres que celles de l'aduiinistration ne constituant qu'une contravention de simple police et la complicité n'existant pas en matière de contravention ». — D'autres tribunaux avaient prononcé contre l'imprimeur les peines édictées pour la contravention, sans

» Trib. s. pol. Glermont, 1" décembre 1886, N ; — Trib.MontpeUier, ^3dé-

cembre 1895, Firmin et Montane.

2 Cire, du garde des Sceaux, 9 novembre 1881.

3 Trib. s. pol. Avignon, 22 "novembre 1895, Bonnaud. ♦Trib. Limoges, 2 janvier 1896, Griffol.

mettre on doute le principe de sa responsabilité pénale'.

Quant à la Cour de cassation, elle ne s'est pas tout d'abord prononcée très nettement sur ce point. Mais, si elle n'a pas, dès le début, affirmé qu'elle n'admettait pas que cette contravention fût imputable à Tim primeur, elle a tout au moins déclaré que sa responsabilité ne pourrait, dans tous les cas, être engagée au point de vue pénal qu'autant qu'il savait, au moment de Timpression, que Tim primé tiré sur papier blanc était destiné à être affiché. Ainsi, l'imprimeur qui a imprimé sur papier blanc de simples circulaires électorales, destinées à être envoyées aux électeurs, ne saurait être responsable, si ensuite certaines de ces circulaires sont affichées sans son concours ^

Ces tendances n'ont pas tardé à se préciser davantage. Uq afficheur avait été renvoyé des fins de la plainte par ce motif que l'article 15 ne contient aucune disposition relative à l'afficheur et que la contravention prévue par cet article ne peut être mise à sa charge. Le jugement a été cassé : « attendu que la contravention dont il s'agit, est constituée par la réunion de ces deux faits que des écrits émanés de particuliers ont été imprimés sur papier blanc et qu'ils ont été placardés: que l'article 15 qui la prévoit, est compris dans le § V^à chapitre III ayant pour titre de V affichage et qu'il ne résulte, ni de ses termes, ni de son esprit, que l'afficheur n'en soit pas responsable' ».

Un peu plus tard, par un nouvel arrêt basé sur les mêmes motifs, elle a rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui avait acquitté des imprimeurs, en ayant soin d'ajouter que, « rien n'établissant qu'ils aient pris part à l'affichage de leur imprimé, aucune pénalité ne pouvait les atteindre * ». Le même jour, elle a rendu deux arrêts plus explicites encore. Les jugements attaqués avaient renvoyé les afficheurs des fins delà poursuite, par ce motif que la loi du 29 juillet 1881, necon-

1 Trib. Montpellier, 23 décembre 1895, Firmin et Montane ; — TrU). s. po' Montpellier, 14 novembre 1895, G..., E... et L...

2 Cass., 9 janvier 1890, Dii«» Carré, s Cass., 15 mars 1890, Bidault.

4 Cass., 7 mars 1896, Firmin et Montane.

tenant aucune disposition nouvelle spéciale à rafticheur, avait entendu maintenir les dispositions des lois antérieures qui mettaient la contravention à la charge de l'imprimeur. La Cour suprême a cassé ces décisions : « Attendu que Tarticle 68 de la loi du 29 juillet 1881 a expressément abrogé la législation antérieure relative à l'affichage ; que la contravention prévue par Tarticle 15 précité consiste dans le fait de placarder Taffiche impriméç sur papier blanc et non dans le fait de Timpression ; que d'ailleurs cet article n'est pas placé dans le chapitre P' intitulé : De l'impression et de la librairie^ mais dans le chapitre III, sous la rubrique : De C affichage ; qu'ainsi tout concourt à démontrer que, dans l'esprit de la loi, c'est bien sur l'afficheur que pèse la responsabilité pénale de la contravention* ». Ainsi donc, d'après la Cour de cassation, la responsabilité pénale de l'infraction pèse entièrement sur Tafficheur; l'imprimeur n'encourt aucune peine.

A l'argumentation de la Cour de cassation, on peut opposer une objection très sérieuse, en apparence tout au moins, tirée du texte même de l'article 15. Le § 3, dit-on, est formel, il contient une défense absolue, non pas d'afficher des placards sur papier blanc, mais à* imprimer sur papier blanc des affiches autres que celles de l'autorité ; la contravention'résulte de la violation de cette défense, c'est-à-dire du fait d'avoir imprimé sur papier blanc. Donc, ajoute-t-on, la Cour suprême substitue en réalité une disposition nouvelle à celle que contient l'article 15, § 3, quand elle affirme que « la contravention prévue par l'article IS consiste dans le fait de placarder l'affiche imprimée sur papier blanc et non dans le fait de l'impression » .

Il semble, au premier abord, qu'il n'y ait rien à répondre à ce raisonnement. Mais, comme Ta très justement fait remarquer la Cour de cassation, ce texte ne doit pas être considéré isolément ; il faut le rapprocher de l'ensemble des dispositions au milieu desquelles il se trouve intercalé; or il est placé précisément dans un Chapitre consacré à Y affichage; il ne cons-

* Cass., 7 mars 1896, Marcireau et Biais ; — 7 mars 1896, Rulier.

Le POITTEVIN. — I. 19

tituemême qu'un paragraphe d'un article qui s'occupe spécialement des contraventions commises par les afficheurs. Enfin ses prescriptions sont sanctionnées, non par des dispositions pénales qui lui sont spéciales, mais par celles contenues dans le § 4 de l'article 15 qui paraît viser l'afficheur: en effet, cet article réprime en même temps le fait d'avoir placardé des affiches particulières dans un endroit réservé pour les affiches de l'autorité ; or c'est l'afficheur qui est incontestablement responsable de cette infraction.

On insiste : si le législateur avait entendu modifier la solution admise jusqu'à lui, parce qu'il la trouvait mauvaise, il aurait marqué nettement et d'une manière non ambiguë le déplacement de responsabilité qu'il opérait. — Certes, il aurait dû le faire; mais il est certain que, sans s'expliquer à ce sujet, il a cependant modifié la portée qu'avait eue jusque-là le texte qu'il a emprunté au décret au 22 juillet 1791. Les contraventions à cette disposition étaient, sous la législation antérieure, des infractions purement fiscales : bien qu'aucune modification n'ait été faite dans la rédaction et que le législateur ne s'en soit pas expliqué, elles sont devenues it^ contraventions de simple police. Comment? Par une simple référence du § 4 de l'article 15 à ce § 3 ; nous l'avons démontré plus haut. Il est dès lors naturel d'admettre cpe, par un procédé aussi simple, le législateur a transporté la responsabilité pénale de l'imprimeur à l'afficheur, en insérant cette disposition dans la partie de la loi consacrée à la réglementation de l'affichage.

D'ailleurs, si on lit le § 3, en tenant compte de l'influence que doit avoir sur la valeur des expressions la place qu^il occupe au chapitre de V affichage, on voit que son texte est loin de répugnera cette interprétation. Si, en effet, il portait simplement : « Les affiches des actes émanés de l'autorité seront seules sur papier blanc », on ne songerait pas à incriminer l'imprimeur. La difficulté vient donc uniquement du mot imprimés qui s'y trouve intercalé ; mais ce mot, nous ravon> vu, a aussi pour but de distinguer les affiches imprimées d^^ affiches manuscrites^ et, par suite, de limiter aux premières l'application de la prohibition ; c'est sans doute pour ce mo-

tif que le législateur de 1881 Ta maintenu; dès lors, le sens du § 3 est celui-ci : les affiches imprimées des actes émanés de l'autorité seront seules sur papier blanc.

Nous estimons donc qu'il y a lieu de suivre la jurisprudence adoptée par la Cour de cassation et de décider que la responsabilité pénale pèse exclusivement sur l'afficheur *.

11 y a évidemment lieu d'appliquer en cette matière le principe général aux termes duquel les règles de la complicité ne sont pas applicables aux contraventions de la compétence des tribunaux de simple police. Par suite, ni l'auteur de l'affiche ni l'imprimeur ne peuvent être poursuivis comme complices de l'afficheur considéré comme auteur principal de l'infraction *.

La solution est au contraire entièrement différente, si les faits relevés constituent, non des actes de complicité, mais une véritable participation à l'action : l'auteur de l'affiche ou l'imprimeur qui ont accompagné l'afficheur, l'ont dirigé dans son travail et l'ont aidé à apposer les placards, doivent être poursuivis comme coauteurs de la contravention.

§ 2. — Lieux exclusivement réservés aux affiches de rautorité.

A. — Arrêtés municipaux,

«88. Historique. — L'article 12 du décret du 22 mai 1791 disposait que, dans les villes et dans chaque municipalité, il devait être désigné par les officiers municipaux des lieux pour les affiches des lois et des actes de Tautorité. Aucun* citoyen ne pouvait faire apposer d'affiches particulières dans ces endroits ainsi réservés, sous peine d'une amende de 100 francs prononcée par voie de police.

Quand le Code d'instruction criminelle eut limité à 15 francs

1 En ce sens : Fabreguettes, t. I, no 48, p. 150 ; — Contra^ Barbier, t. I, n» 184, p. 164 ; — Dutruc, n» 100 ; — Faivre et Benoît-Lévy, p. 77 ; — J.-A. Roux, Note sous Gass., 7 mars 1896 (S. et P. 97. 1. 57). 2 Gass., 9 janvier 1890, D"e« Garré.

I amendeii de simple police, celte àfmm article 12 du décret de 1791 s'est trouvée )diftée, quant à la compétence. Lejugemenl s dut être en conséquence attribué aui tiiî correctionnelle ',

ipales des 19-22 juillet 1791 et du 18 jA leurs maintenu aux maires les pouvoirs qu'ils du 22 mai 1791. Le législateur de 1881 na aucune modification à ces principes : •' C'e-l e de l'affichage, dit M. Lisbonne daos m mbre des députés", que nous avons voulu avons dû seulement, mais espressémeol, es le droit de désigner les lieux où poumienl it afQchés les actes de l'autorité publique. Ià' ibué par des lois organiques qui ont instiliit m France ; il n'a rien d'ailleurs d'attentaloite rvu que l'exercice n'en soit pas abusif. - [■rait le contester ».

i>jet a été purement et simplement adoplf ïs et est devenu l'article 15 de la loi du

UR LES MAIRES DE PRENDRE m ABRÈTÉ. — " D^"*

ne, porte l'article 15, § 1, de la loi il' e maire désignera, par arrêté, les liens esdulés k recevoir les affiches des lois et autre té publique ». Le maire seul adoncquaii'f ésignation; le préfet ne pourrait prendrep' it les endroits réservés dans les communs nt à l'affichage des actes officiels. ,

qui appartient au maire, mais il n'est pa .e défaut d'arrêté de cette nature ne saurai té ou d'illégalité la publicité à donner p» î aux lois ou aux actes de l'autorité puli* pour que l'affichage d'un règlement f îets légaux, il suffit que l'affiche ait tA

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apposée dans .un endroit suffisamment exposé aux regards du public, de façon que toute personne intéressée ait pu en prendre connaissance \

Les arrêtés municipaux pris antérieurement à la loi du 29 juillet 1881 doivent être considérés comme étant toujours en vigueur, en tant qu'ils se bornent à désigner les emplacements réservés aux affiches de l'autorité ^.

SOO. Endroits qui peuvent être réservés. — Le maire peut désigner, pour recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité, soit la mairie, soit tout autre édifice communaL II pourrait même désigner un mur ou la façade d'une maison particulière après avoir obtenu l'autorisation du propriétaire. Enfin il a le droit de faire établir, sur une place ou dans tout autre endroit approprié, un poteau sur lequel est fixé un tableau où sont collées les affiches ^

Mais peut-il, sans Tassentiment du desservant ou du curé, désigner les murs des églises ou autres édifices consacrés aux cultes, pour recevoir les affiches officielles? La difficulté vient de ce que l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 porte, ainsi que nous le verrons plus loin, que les affiches électorales peuvent être placardées sur tous les édifices publics autres que les édifices consacrés aux cultes. Ne peut-on pas conclure

*'Cass., 10 avril 1895, Larcher et André ; — Nancy, 5 décembre 1894, Larcher et André.

2 La cour d'appel d'Angers l'a implicitement admis dans un arrêt Raifraydu 26 mai 1884. — Le maire d*A vrillé poursuivi pour avoir, le 6 avril 1884, rendu illisible une affiche apposée par ordre de l'Administration dans un emplacement réservé à l'affichage des actes de l'autorité, avait établi que, maire de cette commune, depuis quatorze ans, il n'avait pris aucun aiTêté réservant un emplacement pour cet affichage et qu'il n'en existait pas antérieurement. La Cour a déclaré « que, sien vertu de l'article 9 delà loi du 18 juillet 1837, alors en vigueur, le maire était chargé de l'exécution des lois, il se trouvait placé, aux termes de cet article et du suivant, sous l'autorité et la surveillance de l'administration supérieure, qui, en cas de refus ou de négligence de sa part, pouvait même, d'après Tarticle 15, prendre d'office l'arrêté prescrit par la loi ou exigé par la circonstance; — Que dès lors, et à défaut par le ministère public de rapporter la preuve que l'autorité compétente ait adressé les réquisitions prévues par l'article 15 de la loi précitée, le fait d'avoir omis de prendre l'arrêté prescrit par la loi de 1881, quoique susceptible d'entraîner, selon les circonstances, une action disciplinaire contre son auteur, ne saurait être considéré comme une négligence ou un manquement aux devoirs entraînant une responsabilité juridique ». — Voir en sens contraire : Barbier, t. T, no 178, p. 159.

8 Batbie, Tr. théor. etprat.de droit pub l. et adm.^ t. II, n® 175.

des termes de cet article que le législateur a entendu exonérer ces édifices de tout affichage ?

Nous ne le pensons pas. — La loi a décidé que les placards électoraux ne peuvent être apposés sur les églises ; c'est là une disposition exceptionnelle qui ne peut être étendue audelà du cas qu'elle prévoit. D'ailleurs, si on comprend cette prohibition spéciale, on ne voit plus pour quels motifs on rétendrait à l'affichage des actes officiels. D'autant plus que des lois spéciales ont expressément désigné les portes des Églises pour l'apposition de certaines affiches, notamment des affiches d'actes relatifs à des expropriations pour cause d'utilité publique *. Le ministre de l'Intérieur consulté sur cette question a décidé, après s'être concerté avec le garde des Sceaux, que la loi de 1881 n'ayant interdit que Tapposition des affiches électorales sur les murs des églises, ces édifices pourraient, au point de vue du droit strict, être assimilés aux autres édifices communaux; mais que, la place naturelle des affiches officielles étant sur les murs de la mairie, ce n'est qu'à défaut d'autre emplacement convenable que le maire doit, surtout dans les communes où les précédents sont contraires, user du droit de désigner les murs de l'église pour l'apposition de ces affiches ^

En ce qui concerne les presbytères, il avait été déclaré, au cours de la discussion, par M. le sénateur Batbie, que « le presbytère est un domicile privé, le domicile d'un citoyen, et que, par conséquent, on ne peut, sans porter atteinte au domicile, mettre des affiches, même des affiches officielles, sur la maison curiale^ ». Mais cette opinion est erronée : elle ne tient pas un compte suffisant des droits de la commune. Le desservant a, sur le presbytère, un droit de jouissance sut generis que nous préciserons plus loin, qu'il peut faire respecter par les tiers ; mais ce droit ne saurait faire échec au droit de propriété de la commune, en vertu duquel le maire a pu par son arrêté imposer à l'immeuble une sorte de servitude spéciale. Par conséquent, le mur extérieur du

1 Loi. 3 mai 1841, art. 6, 15 et 21.

2 Décis. du mois de juin 188B (Rev. gén, d'adm., 1883, t. If, p. 334. ■3 Sénat, séance du 9 juillet 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 136).

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presbytère peut être désigné pour recevoir les affiches des lois et autres actes de Tautorité *.

Le maire peut donc désigner tout édifice communal, tel que la mairie, l'église, le presbytère, la maison d'école, la justice de paix, etc.

801. Limitation des emplacements. — De la combinaison des articles 15 et 16 de la loi, il résulte que l'intention du législateur est que le maire ne se borne pas simplement à désigner l'édifice destiné à recevoir les affiches, mais qu'il spécifie Vemplacement spécialement réservé sur cet édifice*. En effet, le projet de l'article 16 portait : « Les professions de foi, « circulaires et affiches électorales pourront être placardées, « à l'exception des lieux réservés par l'article précédent, sur « tous les édifices publics, etc.. ». Au cours de la discussion au Sénat', M. Batbie a critiqué cette rédaction : « Le mot lieux me parait devoir être remplacé par le moi places ou le mot endroits; car, lorsqu'on a désigné spécialement la mairie pour les affiches de l'autorité publique, rien n'empêche qu'on affiche les professions de foi sur les murs de la mairie, sauf la partie où se trouve la place réservée par l'autorité municipale. Le texte serait obscur, s'il était maintenu tel que la commission lé propose, et je crois qu'il serait beaucoup plus clair si l'on mettait : à P exception des places réservées par l'article précédent sur tous les édifices publics ». Un autre sénateur, M. Paris, fit observer qu'il vaudrait mieux se servir du mot emplacements : « De cette manière, on ne pourrait pas confondre les endroits en question avec les places publiques ». Aucune objection n'ayant été faite et la commission ayant accepté ce changement, le mot emplacements a été substitué au mot lieux.

La même correction aurait dû être faite dans l'article 15; mais on n'y a pas songé. Toutefois, il est bien certain que, dans l'article 15, et en raison du vote du Sénat sur l'ar-

1 Cass., 16 février 1883, ChinchoUe.

2 En ce sens : Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép,., v* Affiche^ n® 175; — Barbier, t. I, no 180, p. 160.

3 Sénat, séance du 9 juiUet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 144).

16, le mot lieux doit être pris avec le sens restnctif lacements.

S. Affiches qvï peuvent être apposées avx EMPiiCEUEiirs Is. — L'emplaceme7it ainsi désifi^né est destiné à rmîs affiches des lois et autres actes de l'autorité ptiblKjvc. rmes embrassent, dans leur généralité, non senlemeol Iches des lois, décrets et arrêtés, mais encore tontes qui sont prescrites, soit par le Gouvernement, soitpst rite administrative, judiciaire ou militaire. is cette catégorie, il faut donc classer : les messagesdu lent de la République, les discours dont l'affichage aété >ar les Chambres, les jugements dont l'affichage aélé né, les affiches prescrites dans certains cas par la loi .tière civile, commerciale ou criminelle, etc.

'3. Défense d'apposeb des affiches particulières dans in iEMENTS RÉSERVÉS. — L'articlo 15, § 2, de la loi do Ilet 1881 interdit de placarder des affiches particulières l'emplacement destiné à recevoir les affiches des actes utorité publique.

s, de la combinaison des §§ 1 et 2 de cet article,! e que cette interdiction n'existe qu'au cîts oii le maire igné par un arrêté les emplacements réservés aiu 2S des lois et 'autres actes de l'autorité publique '. C'est ! condition essentielle; dès qu'elle fait défaut, le § 2de le 15 cesse d'être applicable; la cour d'Angers a très iment décidé « qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de circonstance qu'en fait il existe dans la commune un cément à. ce destiné consacré par l'usage ; qu'en effel leut être suppléé par l'usage à l'absence d'une formalité i'ite en termes impératifs et absolus' ». prohibition formulée dans le § 2 est absolue; elle s'api même aux affiches électorales ; c'est ce qui résulte Je le 16 de la loi.

i., 1 mars 1896, Bulier; — Angers, 12 janvier 1881, Oouin el Péii^ in; — Angers, 86 mai 1884, Rafftay.

[era, 86 mtû 1884, Raffraj.

B. — Infractions.

MI4I. Peines. — Compétence. — L'infraction à Tinterdiction édictée par l'article 15, § 2, de placarder des affiches particulières dans les emplacements désignés par un arrêté du maire pour recevoir les actes officiels, constitue une contravention de la compétence du tribunal de simple police. Aux termes de l'article 15, § 4, elle est punie des peines portées en l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ^

L'infraction existe, alors même qu'il s'agit de placards électoraux apposés pendant la du)*ée de la période électorale. En effet, en accordant certains privilèges aux affiches électorales, l'article 16 a soin de s'en référer aux dispositions de l'article IS et de déclarer qu'elles leur sont applicables, aussi bien qu'aux autres affiches des particuliers.

9fl&. Personnes responsables. — C'est le fait d^afficher qui constitue l'élément matériel de la contravention. Par conséquent, c'est à l'afficheur seul que l'infraction est pénalement imputable ^. C'est donc contre lui exclusivement que les poursuites devront être exercées, à moins qu'il n'ait été aidé et assisté dans l'acte même de Taffichage par d'autres personnes qui pourront, en ce cas, être considérées comme des coauteurs. Si, au contraire, la participation de ces personnes n'est constituée que par des actes de complicité prévus par l'article 60 du Code pénal, elle n'engagera en rien leur responsabilité pénale, puisque les règles de la complicité ne s'étendent pas aux simples contraventions.

* Voir supràf n« 286.

2 ft Attendu que des termes de Tarticle 15, ci-dessus visé, il résulte que ce qui est interdit par la loi, c'est le fait de placarder Taffichef non de Timprimer et que, dès lors, la responsabilité pénale de la contravention n'incombe qu*à Tafficheur seul; d'où il suit que le jugement attaqué n'ayant pas établi que le demandeur ait participé à l'apposition de l'afâche, n'a pu le condamner à raison de sa qualité d'imprimeur, qu'en faisant une fausse application des textes visés au moyen » : Cass. 2 décembre 1899, Chambon.

. — Défense d'apposer des aiflcbes sur certaiss édifices publics

A. — Principe.

•B. — AfPICBAGE sur les iDIPICES PUBLICS ET FRIViS. — Un

culier ne commet pas une infraction comportant une ion pénale, en apposant une affiche sur des édifices, soit LC8, soit privés, sans avoir obtenu l'autorisation dn proaire de cet édifice. Mais, si la toi du 29 juillet 1881 n'infligf ne peine, elle a toutefois respecté les principes ([iii sent le droit de propriété : il est incontestable que toul piétaire a le droit de s'opposer à ce que des affiches t placardées sur son immeuble; nous verrons plus loin es conséquences peut avoir, au point de vue civil, l'affie pratiqué sans autorisation préalable, ïxiste une dérogation à cette règle pour I es affiches élec- Bs*, pendant la durée de la période électorale; l'Etat, ïpartements et les communes sont privés du droit qui rtient ainsi à tout propriétaire de s'opposera ce que des les soient placardées sur les édifices publics qui leur apennent. C'est ce qui résulte expressément de l'article Ifi loi du 29 juillet 1881 : « Les professions de foi, circupes et affiches électorales pourront être placardées, i :ception des emplacements réservés par l'article précéit, sur tous les édifices publics... ». nme l'indique le texte que nous venons de transcrire. autorisation générale d'afficher sur les édifices publics orise cependant pas, nous l'avions déjà dit d'ailleurs', oser des placards dans les emplacements réservés par i à l'affichage des actes de l'autorité. De plus, deuieims ont été introduites, l'une par l'article 16 lui-mïm* les édifices consacrés aux cultes, l'autre par la loi d«

us avons examiné plus loin (n" 314 et 315) quelles sfàches la loi comloaa celte dênominaUon à'affiches électorale!. ir *uprà, d" £93 et £94.

27 janvier 1902, pour les monuments présentant un caractère artistique.

B. — l'® exception, — Édifices consacrés aux cultes.

191. Limites de cette défense. — L'article 16, tel qu'il avait été voté d'abord par la Chambre des députés, était ainsi conçu : « Les professions de foi, circulaires et affiches <( électorales pourront être placardées, à l'exception des lieux « réservés par l'article précédent, sur tous les édifices pu- * « blics et particulièrement aux abords des salles de scrutin ». Quand le projet de loi est venu au Sénat, M. Batbie a proposé à la commission d'ajouter à ces mots, sur tous les édifices^ la disposition restrictive, autres que les édifices consacrés aux cultes. Cette exception a été repoussée par la commission, pour ce motif que, dans certaines communes^ l'affichage deviendrait parfois impossible : « La mairie est réservée aux affiches officielles et, en dehors de l'église, que restera-t-il aux candidats ? La propriété privée? Le propriétaire n'aime pas en général à voir son propre vote écrit d'avance sur le mur de sa maison; en permettant l'affichage, il craint de paraître adhérer à l'opinion de l'affiche et d'encourir Tanimosité d'une partie de la population' ».

Au cours de la discussion, l'amendement a été de nouveau présenté ; M. Batbie a fait valoir ^ que « pendant la période électorale, il y a une très grande liberté de langage, non seulement une grande liberté de parler, mais encore une grande liberté d'écrire, et que les circulaires et professions de foi contiennent souvent, en matière religieuse, des développements qui ne sont peut-être pas à leur place sur les murs des édifices consacrés au culte ». Malgré l'opposition de M.Grifl*e qui a pris la parole au nom de la commission, l'amendement a été adopté.

La prohibition relative à l'affichage sur les édifices consacrés aux cultes est-elle absolue? Au cours de l'examen de

1 Rapport de M. Pelletaii au Sénat (Gelliez et Le Senne, p. 135).

2 Sénat, Séance du 9 juillet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 135).

ramendement Batbie, la question s'était posée devant la commission du Sénat de savoir s'il ne conviendrait pas de laisser le clergé libre d'accorder ou de refuser rautorisation d'afficher. Mais il avait été reconnu que cette solution «tait la plus mauvaise et qu'il serait encore préférable d'interdire [affichage d'une manière absolue: « Si le ministre d'un culte refusait à un candidat la permission qu'il accorderait à un autre. il descendrait par cela même dans l'arène électorale, il prendrait parti pour une candidature; l'amendement tournerait ainsi contre son intention ; au lieu de servir un intérêt religieux, il ne pourrait que le compromettre* ».

Dans la discussion, il n'a donc jamais été question délaisser aux ministres des cultes un droit d'appréciation et de les autoriser à accorder ou à refuserla permission d'afficher. Bien plus, les déclarations de l'auteur de l'amendement ne laissent aucun

doute sur la portée qu'il a entendu lui donner : « Yoa^

ne devez pas autoriser des particuliers, en vertu d'une disposition de votre loi, à faire cet affichage sans la permission, sans l'autorisation de qui que ce soit. Je vais plus loin : il doit y avoir interdiction d'une manière complète, absolue. On w doit permettre à aucun candidat, même avec l'agrément de l'autorité ecclésiastique, avec celle de la fabrique, si elle voulait le donner, d'apposer des affiches dont souvent l'eUet serait de porter atteinte à la liberté des cultes * »>.

Enfin le texte de l'article 16 est formel : « Les professions (i^^ « foi, circulaires et affiches électorales pourront être plaçaic( dées. . . sur tous les édifices publics autres que les édifices i< consacrés au culte ». Donc elles ne peuvent jamais être pla cardées sur les édifices consacrés au culte %. c'est-à-dire sur les églises, sur les temples protestants et Israélites.

»08. Sanction. — L'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 n'a attaché expressément aucune sanction pénale à la pr<»' hibition de placarder sur les églises des affiches électorales. Il

1 Rapport de M. Pelletan (Celliez et Le Senne, p. 135).

2 Discours de M. Batbie au Sénat ; Séance du 9 juUlet 1881 (Celliez et ^ Senne, p. 137).

3 Sic : Barbier, 1. 1, no 189, p. 167 ; — Dutruc, n» 106, p. 51 ; - Yahap^'^' tes, t. I, no 48, p. 155, note 2. — Contra : Faivre et Benoît-Lévy, p- 78.

ne se réfère pas non plus, au point de vue de la peine à appli- » quer, soit au § 3 de l'article 15, soit aux dispositions de l'article 2 de cette loi. Il convient même de remarquer, d'une part, que, dans la loi, trois articles sont consacrés à la police de l'affichage, les articles 15, 16 et 17, et que, d'autre part, l'article 45 qui spécifie les infractions exceptionnellement déférées aux tribunaux de police correctionnelle et de simple police, comprend dans son énumération les infractions aux articles 15 et 17, et ne vise pas de contravention aux dispositions de l'article 16. Or, comme en matière pénale, tout est de droit étroit, il faut en conclure qu'aucune peine n'est applicable*.

Toutefois, comme l'affiche a été apposée au mépris d'une prohibition légale, l'autorité administrative et l'autorité ecclésiastique ont l'une et l'autre le droit de les faire enlever. Bien plus, toute personne peut même impunément les lacérer (Voir : infrà^ n. 317).