C. — 2® exception. — Monuments ayant un

caractère artistique .

S99. Droits de l'autorité préfectorale et municipale. — A la séance de la Chambre du IS novembre 1901, M. le député Bompard a déposé un projet de loi ayant pour but de modifier l'article 16 de la loi de 1881, et ainsi conçu : K Par dérogation à l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881, les maires, et, à leur défaut, les préfets dans les départements, le préfet de la Seine à Paris, ont le droit d'interdire l'affichage, même en temps d'élections, sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique. — Les contrevenants seront punis d'une amende de 5 à 15 francs par contravention^ ». Après déclaration d'urgence, ce projeta été adopté sans discussion dans cette même séance par la Chambre, puis le 21 janvier 1902 par le Sénat % et est devenu la loi du 27 janvier 1902.

1 Cass., 18 décembre 1885, Gorchon.

2 Journ. off., 16 novembre 1901; Déb. parlem., p. 2186, col. 1 et 2. L'art. 2 rend la loi applicable à TAlgérie.

3 Journ. off.^ 22 janvier 1902; Déb. parlem., p. 21. — Un contre-projet avait

;s motifs précise très exactement le tuf d la e loi: (' Quelque sentiment, porte cet' exposé', ie avoir sur la nécessité de porter remède aiu irre d'affiches en temps d'élections, oneslnna- I* réprimer au moins le vandalisme des candiicheurs, quand ils s'attaquent aux édiflces ayant

artistique. Ni les bas-relief de Dalou, platt [{ue, ni les groupes deCarpeaux, sur la façade 'ont pu arrêter leur audace. L'AdminislratloD mment que la façade de la mairie du X', de récente, est déjà gravement endommagée. .\u leurs qui ont combattu la proposition de loi sur l'affichage électoral que vous aviez votwel ;enu le rejet, ont eux-mêmes reconnu que, sut ervention du législateur s'impose. Cette inconseil municipal de Paris Ta sollicitée sut

MM. Landrin el Weber. Cette intervenlioa, Seine et le préfet de police ont déclaré qu'ils !i ivement ».

ent, les maires, et, k leur défaut, les préfeU iterdire, d'une façon absolue, même pendanties )rales ^, l'affichage sur les édifices p«A/icj, mai> ion que ces édifices aient un caractère arlisti s pris en exécution de cette loi serait évidemdexcès de pouvoirs, s'il interdisait l'affichage nt de service n'ayant aucun caractère artislimrs de clôture, etc. . . Il n'est pas douteux qiw

L Séoat par M. le sénateur Riou. mais aucucr liées dans ce cootr «-projet i a'a pamas^ez fondameatalc jwu' i modifiant 1« teite proposé, de retarder et pent-êlre dam

disposition législalive unanimement réclamée e( acceptée p>' de l'opinion » (Rapport de M. Louis Legrand au Sénat '•verbal de la séance du 10 décembre 1901).

noTembre 1901 ; Déb. parlem.. p. 2186.

rquer à cette occasion que le droit d'interdire rsiBfbas' façon générale à tout affichage, non seulement en temps n toute autre période ; par suite, il pieut être signalé à l'stque leur^ arrêtés, s'ils les Jugent utiles, seraient i bon dn/

à leur douner un caractère non pas temporaire et spécial j raie, mais permanent el général •> (Rapport de H. l"^-

le Conseil d'Etat auquel il serait déféré, en prononcerait la nullité.

A quels signes reconnaîtra-t-on qu'un édifice rentre dans les prévisions de cette loi ? C'est évidemment une question de fait; toutefois, il est certain qu'on pourra comprendre dans cette catégorie tous les édifices qui ont été élevés dans le but d'orner la ville. Quant aux bâtiments qui sont destinés à des services publics, tels que les palais de justice, les préfectures, les mairies, les hôtels des postes, etc., la solution variera pour chaque cas particulier, suivant le mode de construction et le caractère de la décoration.

Il n'y a pas de corrélation entre cette loi et celle du 30 mars 1887 qui a pour but d'assurer la conservation des monuments et objets d'art.

En effet, à la différence de la loi de 1887, elle ne s'occupe que des monuments présentant un caractère artistique et n'étend pas, comme cette dernière, sa protection aux édifices n'offrant qu'un intérêt historique. De nombreux monuments^ comme la maison de Jeanne d'Arc à Domrémy, comme la salle de Jeu du Paume à Versailles, ont été classés uniquement à cause du souvenir historique qu'ils rappelaient * ; il semble que les termes de la loi du 27 janvier 1902 ne permettent pas à l'autorité municipale ou préfectorale de défendre par ses arrêtés contre les ravages de la colle et des couleurs de l'affiche, les édifices rappelant des souvenirs historiques, si on ne parvient pas à leur découvrir en même temps quelque caractère artistique. Evidemment, il y a là une lacune regrettable.

A un autre point de vue, l'application de la loi nouvelle n'est pas limitée, comme celle de la loi du 30 mars 1887, à une catégorie spéciale de monuments. Un monument ne doit pas être classé, par cela seul qu'il a un mérite artistique ou historique : il faut encore que sa conservation présente un intérêt national^ \ cette restriction n'existe pas pour

* Louis Tétreau, Législation relative aux monuments et objets d'art, p. 23.

^ « Les immeubles par nature ou par destination, dont la conservation peut ^▼oir, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt national, seront classés eu totalité ou en partie... » (L, 30 mars 1887, art. !•').

Tautorité administrative qui prend un arrêté en vertu de la loi de 1902.

Enfin, une dernière remarque s'impose. « Les monuments classés, disait M. Courcelle-Seneuil dans son rapport, doivent être peu nombreux et leur conservation d'un grand intérêt ; ils devront être désignés clairement, mis à part, en quelque sorte, en dehors du commerce, et choisis avec soin par les personnes les plus compétentes... ' ». C'est qu'en effet le classement a, en fait, pour conséquence de mettre les dépenses d'entretien à la charge de l'Etat. Il n'est évidemment pas nécessaire, pour que l'affichage soit interdit, que les conditions ainsi indiquées soient remplies par le monument visé

v^jt, dans l'arrêté. On conçoit, en effet, qu'un édifice, quoique n of-

frant pas un intérêt artistique de premier ordre, puisse cependant constituer un monument intéressant qui contribue à orner et à embellir la ville où il est bâti. C'est un devoir pour l'administration locale de le protéger contre les dégra-

I dations et les souillures.

C'est au maire qu'il appartient tout d'abord de prendre l'arrêté. Le préfet n'a donc le droit d'interdire l'affichage sur certains édifices ayant un caractère artistique que si le maire de la commune intéressée a refusé ou négligé de prescrire cette mesure. Le texte ne laisse aucune place au doute, et, d'ailleurs, dans son rapport au Sénat, M. Louis Legrand s'est très nettement expliqué sur ce point : « On a pu se demander quelle portée ont les mots à leur défaut qui donnent aux préfets, à défaut des maires, le droit d'interdire l'affichage visé dans la proposition, et, s'il ne serait pas bon de préciser par le texte

. • • ^ même que le préfet ne pourrait agir qu'après avoir requis le maire conformément à l'article 85 de la loi municipale de 5 avril 1884. Cette précision ne parait pas indispensable et les mois àdé faut impliquent suffisamment, par eux-mêmes que les préfets n'auront à intervenir qu'après s'être assurés administrativement que les maires ne croient pas devoir user du droit qui leur appartient ». — AParis, le droit de prendre ces arrêtés appartient, non au préfet de police, mais au préfet de la Seine.

« Rapport au Conseil d'Élat, 28 février 1881. .

Bien entendu, le droit d'interdire raffiehage sur la totalité d un monument ou d'un édifice comporte a fortiori le droit de l'interdire sur partie seulement de ce monument ou de cet édifice, s'il apparaît que, sur les autres parties, Faffichage ne présente pas d'inconvénient*.

Enfin, quoique la proposition de loi ne spécifie pas qu'il s'agisse de monuments et édifices publics, il est assez clair que ceux-là seuls sont envisagés. D'une part, en effet, le texte se réfère à un article de loi où il n'est question que des monuments et édifices publics ; d'autre part, l'affichage n'est pas permis sur les propriétés privées sans le consentement des propriétaires qui ont même le droit d'enlever les affiches indûment apposées. Par conséquent, un arrêté ne pourra jamais être pris pour des édifices particuliers, même quand ils sont classés parmi les monuments historiques *.

300. Sanction des arrêtés préfectoraux ou municipaux. — L'infraction aux arrêtés pris, soit par les préfets, soit par les maires, en exécution de l'article 1*^^ de la loi du 27 janvier 1902, est punie d'une amende de 5 à 15 francs (L., art. l*'').

Cette infraction constitue donc une contravention delà compétence du tribunal de simple police. — C'est l'afficheur qui est pénalement responsable.

Les règles de la complicité et du non-cumul des peines ne sont pas applicables; d'ailleurs, la loi spécifie qu'il est prononcé « une amende de 5 à 15 francs par contravention ».

Mais il importe de préciser, à ce point de vue, ce que l'on doit entendre par contraventions distinctes. Un afficheur appose en même temps dix exemplaires d'une même affiche sur un monument : y aura-t-il dix contraventions distinctes et le juge devra-t-il prononcer dix amendes? Nous ne le pensons pas; ce qui est interdit, ce qui constitue l'infraction, c'est l'affichage, c'est-à-dire le fait d'apposer une ou plusieurs affiches sur un monument déterminé. Il n'y aura donc qu'une contravention unique dans le fait de placarder, dans un même

1 Rapport de M. Louis Legrand au Sénat.

2 Rapport de M. Louis Legrand au Sénat. Disc, de M. Louis Legrand (Sénat; séance du 21 janvier 1902).

Lr POITIEVIN. — L 20

PFICHAGE ET CRIAliE SUR LA VOIE PUBLIQUE.

nps, des exemplaires d'une même affiche surun ce. — Au contraire, il y aura contraventions dispar suite, cumul d'amendes, soit quand desaflit été collées sur divers édifices où l'affichage esl t quand, à diverses reprises, il y a eu affichage le édifice.

oulté pourra se présenter : l'inculpé soutiendra uge de police qu'aucune peine n'est encourue, l'arrêté est illégal, l'édifice public sur lequel il d'afficher n'étant pas un monument ajant un rtisfique. Le juge devra, en pareil cas, appliquer 3S posés en cette matière par la Cour de casppelés dans son arrêt du 30 mai 1895 ' : « S'il est uto rite judiciaire, lorsqu'elle se trouve eo préis administratifs dont le sens et la portée sontobs- )igus, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que Tau- )étente les ait interprétés et expliqués, cette règle ■ecevoir d'application, lorsqu'il s'agît d'actes don! onsne présentent ni obscurité ni ambiguïté. Dans zàs, en effet, il ne s'agit plus d'une question d'in- I, mais de l'appréciation à faire au point de w leur rapport avec la loi pénale, d'actes ayant par un sens clair et précis ; celte appréciation estdn 'autorité judiciaire ».

araltdonc certain que le tribunal aura le droit de d l'arrêté est légal, c'est-à-dire s'il n'a pas excédé racées par l'article 1" de la loi qui ne permet à inichage que sur les édifices ayant un caractère artisugement déclare que l'immeuble sur lequel les afHapposées n'avait pas ce caractère, l'inculpé devra, firmes do l'arrêté, être renvoyé des fins de la plainte,

■ — Application des lois sur l'imprimerie.

îPÔT, — Indication du mom et du DOMiaLE de im-

Les affiches imprimées sont soumises, comme tous

et c. de Russon {Joum. des Parq., 95. 2. 87). Cet atrii' éj; tre 'le louvetarie ; mais les principes qu'il invoque et sur lesqn^'ï posilif , oQt une portée générale et s'appliquent eo toules pialis'*'

les autres imprimés, à la double obligation du dépôt* et de l'indication du nom et du domicile de Timprimeur*.

Nous avons vu en ejBfet ' qu'il n'existe d'exception que pour les ouvrages de ville ou bilboquets^ et que les affiches ne sauraient rentrer dans cette catégorie.