PROTECTION DES AFFICHES

§ 1. — Dispositions communes.

30tB. Distinction entre les différentes catégories d'affiches. — Dans son rapport à la Chambre des députés, après avoir exposé les motifs des articles 14 et 15 de la loi du 29 juillet 1881, M. Lisbonne ajoute : « Nous avons cru ne pas devoir nous borner à légiférer ainsi la liberté de l'affichage ; nous avons voulu la protéger en protégeant l'affiche ellenaême. C'est l'objet de l'article 20 (du projet, devenu l'article 16 delà loi)... Les dispositions de cet article 20 (16 actuel) ne constituent une innovation, ni au point de vue des principes généraux de la responsabilité, ni même au point de vue du droit pénal ordinaire. Enlever, déchirer ou altérer une affiche, le faire volontairement, dans le but de nuire, c'est commettre un fait préjudiciable à autrui, c'est engager sa responsabilité (C. civ., art. 1382). Indépendamment de l'atteinte portée au droit de propriété, du dommage causé à une propriété mobilière, il y a, dans le fait d'anéantir une affiche, rintention de compromettre le résultat souvent très important que l'affiche a pour but d'obtenir ou de réaliser. L'atteinte seule au droit de propriété trouverait, par analogie, sa sanction dans l'article 479, § 1, du Code pénal. — Le

« Voir suprà^ no« 42 et suiv.

« Voir suprà, n»» 30 et suiv.

3 Suprày no 23. — Voir notamment les notes 4, page 27 et 4, p. 28.

AFFICHAGE ET CRIAGE SUR LA VOIE l'UBLIQl'K.

de loi ne fait, sons ce rapport, qu'interpréter l'arli- ) et le rendre applicable, en principe, au fait d'endom-

nne affiche régulièrement placardée ».

point de vue de cette protection, la loi divise les affin trois catégories bien distinctes : affiches de l'anlorilé ches électorales — autres affiches. Le fait n'est punisqu'autant que le dommage porte sur une affiche des )remières catégories ; il constitue une contravention ou lit, suivant qu'il est imputable à un simple particulier n fonctionnaire.

y a pas d'ailleurS à distinguer entre les affiches maniiset les affiches imprimées : aux unes et aux autres la ;orde la même protection'.

B. Lacérations et altérations que réprime la loi. punit ceux qui ont enlevé, déchii'é, recouvert ou alléri' | jches, par un procédé quelconque, de manière à tft tir ou à les rendre illisibles (Loi, 29 juillet 1881, irt- 1 et 3).

termes généraux employés par l'article 17 montrer* nfraction existe, quel que soit le procédé matériel m- '■ pour faire disparaître l'affiche ; peu importe aussi que ration soit totale ou partielle. |

i,ce qui est indispensable, c'est que l'affiche ait disparu t au moins ait été travestie ou rendue illisible '. Ainsi | rait lieu de décider, comme on le faisait antérieure ous le régime de l'article 479, § 9, du Code pénal, qu* d'avoir détaché des affiches ne constitue pas uneinn punissable, quand il est établi que l'auteur de cc' s a immédiatement replacées au même endroit', nême, l'article 17 n'est pas applicable au fait de coUf t affiches d'ua candidat des carrés de papier portani scriptions injurieuses, qui n'empêchent pas-deliKlles affiches'. Toutefois, il faut se garder d'interpré''' positions de la loi d'une fa^on trop restrictive : ^''^

, 16 janvier tcl86. Usage.

., 14 novembre 1882, Lecorr.

., 6 octobre 1832, Hébert.

,24 juillet 1896, Weill.

que la lecture d'une partie essentielle de Tafficheest rendue, sinon complètement impossible, du moins très difficile, lorsque, par exemple, pour déchiffrer le nom d'un candidat qui a été lacéré, il faudrait se reporter à d'autres parties de l'affiche, il y a évidemment altération punissable. Il en est ainsi, par exemple, quand une personne appuie sa cannesur une affiche électorale, à l'endroit où est écrit en grosses lettres le nom du candidat, et, par ce moyen, déchire et enlève ce nom ; peu importe que le lecteur puisse, en faisant un effort de raisonnement ou en recourant à d'autres parties de l'affiche, reconstituer le nom déchiré ' .

304 Altération portant sur des affiches apposées. — La lacération et l'altération ne tombent squs l'application de l'article 17, qu'autant qu'elles portent sur une affiche apposée. Ainsi, lorsqu'un afficheur, agissant conformément aux instructions de celui-là même qui l'a chargé d'apposer les affiches, pose une affiche et au même moment colle dessus un autre placard, on ne peut pas dire que la première affiche a été apposée au sens légal du mot, et l'article 17 ne saurait être applicable dans cette hypothèse.

C'est ce qu'a très justement reconnu la Cour d'appel d'Angers, dans l'espèce suivante. A la suite de la déclaration d'abus prononcée contre Mgr Freppel, le Gouvernement fit afficher la décision du Conseil d'État dans toutes les communes du département de Maine-et-Loire. Le maire d'Avrillé, ayant reçu cette affiche, la remit à l'afficheur de la commune, en lui donnant l'ordre de l'apposer au lieu réservé à l'affichage des actes de l'autorité, puis de la recouvrir immédiatement par une autre affiche, reçue en même temps, qui était relative au phylloxéra. — A raison de ce fait, des poursuites furent dirigées par le ministère public par application des §§ 1 et 2 de l'article 17 et une condamnation fut prononcée par le tribunal correctionnel. Mais la Cour^ infirma cette décision : « Considérant qu'il est établi en fait et qu'il résulte des circonstances de la cause que le placard concernant la

* Trib. s. p. Amiens, 26 février 1886, Hébert. 2 Angers, 26 mai 1884, Rafifray.

déclaration d'abus, n'est pas demeuré un seul instant exposé aux regards du public et que personne n'a pu en prendre connaissance; que, par suite, il n'y a pas eu affichage au sens légal du mot, et qu'on ne saurait considérer ce placard comme ayant été apposé selon le vœu de la loi de 1881, puisque l'article 17 de cette loi, d'après les termes mêmes du rapport de la commission à la Chambre des députés ne s'applique qu'aux affiches régulièrement apposées ».

30&. Intention malveillante. — Il est nécessaire que l'altération ait été opérée dans une intention malveillante. En effet, cette condition était expressément exigée, sous le régime de l'ancienne législation, par l'article 479, § 9, du Code pénal, qui prévoyait alors cette infraction, et la jurisprudence était fixée en ce sens qu'il n'y avait lieu à l'application des peines édictées par cet article qu'autant qu'en fait l'intention coupable était établie ^

Le mot méchamment qui figurait dans l'article 479 n'est pas reproduit dans l'article 17 de Ja loi de 1881 ; mais cette suppression n'a pas été faite dans le but de modifier les éléments constitutifs de l'infraction ; le législateur a au contraire, ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, nettement affirmé sa volonté de ne punir la lacération ou l'altération qu'autant qu elles sont commises avec l'intention de nuire : « XJintentm de l'agent, dit M. Lisbonne dans son rapport à la Chambredes députés, est ici un des éléments essentiels du délit. Le mot méchamment avait été introduit dans la rédaction primitive de l'article ; la commission ne l'a pas maintenu, mais uniquement parce qu'elle l'a jugé inutile. Il est donc évident que, si une affiche n a plus d'utilité, le fait d'y avoir porté atteinte n'est plus répréhensible. Ceci rentre dans l'appréciation des moyens de défense du prévenu^ ». En présence d'une déclaration aussi nette qui représente, non une opinion isolée et personnelle émise au cours d^une discussion, mais Tavis même de la commission qui a élaboré le texte, aucun doute

1 Gass., 14 JuiUet J838, Martin; — 12 février 1852, Duplessis-Kergomard; — 9 février 1856, GoUin; — 25 mars 1880, Aninard. * CeUiez et Le Senne, p. 121.

saurait résulter sur Tinterprétation à donner à Tartiîl7.

On doit donc décider que, comme sous la législation antéîure, rintention est toujours un élément essentiel, même and l'infraction ne constitue qu'une contravention de sim- ? police \ La jurisprudence est d'ailleurs fixée en ce sens*. Mais il ne faut pas exagérer les conséquences de ce prin- >e : l'intention coupable au sens de l'article 17, c'est Tintenn d'empêcher, en la supprimant, le public de connaître contenu d'une affiche. C'est ce que décidait la Cour de cas- :ion avant la loi de 1881 '; c'est ce qu'elle reconnaît encore jourd'hui*.

Par suite, peu importe le mobile de Tagent. Dès qu'en délisant l'affiche, il a voulu empêcher le public d'en prendre nnaissance, l'élément exigé par l'article 17 se trouve réaé, et le prévenu ne saurait se prévaloir, pour échapper à e peine, des causes qui l'ont fait ainsi agir. Par exemple, brigadier de gendarmerie qui a enlevé des affiches élec- *ales, ne peut se justifier en alléguant qu'il n'a agi ainsi 'en vertu d'une réquisition du maire*.

Sic : Dutruc, n* 110, p. 53; — FabregTiettes, t. I, n» 48, p. 159; — Garpen-

et Frèrejouan du Saint, Rép.y v» Affiche, n° 225; — Dalloz, Rép. Suppl.y Affiche, no 67. — Contra : Barbier, t. I, n» 193, p. 170. Gass., 3 avril 1886, Arondel ; — Poitiers, 28 mai 1886, Haussant; ~ Trib. it-Jean-d'Aagély, 16 décembre 1881, Labatut.

Le jugement qui déclare que le prévenu, en enlevant une affiche, a eu l'inion d'empêcher le public d'en connaître le contenu, établit suffisamment 1 a agi méchamment : Gass., 25 mars 1880, Aninard.

« Attendu que le jugement déclare qu'il est établi que les prévenus ont ré plusieurs exemplaires de l'affiche électorale ci-dessus spécifiée arecTinten-

d 'empêcher les habitants de Carnet d'en prendre connaissance ; — que cette itatation est suffisante pour caractériser la contravention » : Gass., 16 jan-

1886, Lesage.

« Attendu que la seule intention que suppose le mot méohamm,ent de Tar-

479, c'est celle-ci, à savoir : qu'il faut, comme le décide un arrêt de rejet i Cour de cassation du 6 octobre 1832, que l'auteur de la lacération ou de èvement ait eu la pensée et le but, en agissant de la sorte, d'empêcher le ic de connaître le contenu du placard ou de l'affiche; qu'il faut, en un mot,

celui qui a lacéré, l'ait fait volontairement et avec l'intention indiquée la Cour de cassation... ; que le maire d'Aulnay, en requérant, et le brigadier itut, en exécutant oe qui lui était demandé, ont bien voulu l'un et l'autre traire le placard d'O... P... à la connaissance du public, et qu'il n'en faut davantage pour caractériser le fait » : Trib. Saint-Jean-d'Angély, 16 dé- )re 1881, Labatut. — 11 convient de rapprocher de cette décision un juget du tribunal de Melle, 30 janvier 1886 (aflfaire de Larochejaquelin), qui

Du moment où le juge du fait peut apprécier dans quelle

intention l'affiche a été enlevée, sa décision échappe àloule

:, quand il constate, en fait, que l'agent a commis la

on par inadvertance ou par légèreté, et non mécham-

t dans le but de la soustraire à la vue du public'.

(. Appréciation ses faits oe lacëeiation comihis pas m «MAIRES- — L'autorité judiciaire est compétente pour sur les réclamations portées contre des fonctionnaires Jre administratif, lorsqu'aux actes que ceux-ci ont i d'accomplir, se mêlent des faits personnels ayant le re de fautes et pouvant ainsi donner lieu à des répaciviles. C'est là un principe admis par la Cour de casaussi faut-il décider a fortiori qu'il en est ainsi, le fait soumis à l'appréciation des tribunaux constitue it ou une contravention. On ne pourrait utilement inle principe de la séparation des pouvoirs, puisque le raison même de sa nature, ne peut avoir le caractère ■te administratif ^

lant la période électorale de 1877, un candidat avait Mser sur les murs de l'église de Frossay des affiches lant sa canditature. Le maire de la commune fit plasur ces affiches, de manière à les couvrir entièrement, iches du candidat officiel. Une action en dommag'ess fut dirigée contre le maire qui soutint qu'en faisaoi ier ces dernières affiches, il n'avait fait qu'exécuter les du préfet et que, dès lors, le tribunal de Paimbœiif acompétent, puisqu'il s'agissait d'apprécier un acte de l'autorité administrative. La cour de Rennes, infir- 3 jugement de première instance, a décidé queletribuit incompétent et a déclaré la demande non recevable ; et arrêt a été cassé'. La Cour de cassation constate ea

le l'Intention malveillante fait défaut, quand, en enlevant des plicards ix, un maire agissait dans l'unique pensée qu'il était en présence d no tueui à lui signalé comme tel par l'autorité préfectorale et non pour c le public de prendre connaissance de ces placards. . . 14 juillet 1338, Martin ; - 25 mars 1880, Auinard. : Aucoc, Conférenoes sur le droit administratif, t. I, n" 42S, p, 681. „ 10 décembre 1879, Goullin c. Cadou ; — J2 mai 1880, Goullin C'

la demande en dommages-intérêts se fondait, non d'avoir, en exécution des ordres du Préfet, placardé es relatives à une canditature officielle, mais dans voir, dans une intention déloyale, placardé ces afficelles du demandeur; or, ajoute la Cour de cassafait ainsi précisé constituait non un acte administ l'appréciation eût échappé à la compétence de judiciaire, mais un fait personnel à C..., fait dis- 'affichage à Toccasion duquel il avait été accompli, 1 appartenait par conséquent à cette autorité d'ap- BL nature et les conséquences ».

e nous l'avons déjà dit, la solution doit nécessairee la même, si l'action est portée devant un tribunal ssion. — Au mois de juillet 1889, M. V..., présicomité révisionniste de Reims, avait posé la candidagénéral Boulanger comme conseiller général pour le 1 de Reims. 11 avait fait apposer des affiches timbrées, ;quelles il engageait les électeurs à voter pour ce t et en même temps il attaquait violemment les mem- Gouvernement. Sur les ordres du ministre de Vlntésous-préfet a fait arracher ces affiches par des agents je. M. V... a poursuivi le sous-préfet et deux agents fraction aux dispositions de Tarlicle 17 de la loi du et 1881. Le tribunal de police correctionnelle de ayant repoussé son déclinatoire d'incompétence, le i pris un arrêté de conflit ; mais cet arrêté a été ance Considérant, porte le jugement, que l'article 17 de u 29 juillet 1881 ne se borne pas à réprimer la lacéraiffiches électorales commise par les particuliers, mais spécialement le cas où des fonctionnaires se seraient coupables du même fait, et les punit d'une peine ^ave; — Considérant que l'acte, ainsi interdit auxfoncres par une prohibition formelle de la loi pénale, ne :, alors même qu'il aurait été accompli sur les ordres

. des Conflits, 15 février J890. Vincent c. Fosse. — Voir aussi en ce Montpellier, 12 janvier 1883, de Serre; — Trib. Saint-Jean-d'Angély, nibre 1881, Labatut.

du ministre de Tlntérieur, revêtir le caractère ni d'un acte administratif ni d'un acte de gouvernement » .

§ 2. — Affiches de rautorité.

A. — A f fiches apposées dans un emplacement réservé.

a) Lacération ou altération commise par un simple particulier.

30Y. Eléments de l'infraction. — Peine. — Compétence. - Aux termes de Varticle 17, § 1, de la loi du 29 juillet 1881. le fait d'enlever, de déchirer, de recouvrir ou de rendre illisible une affiche apposée par ordre de l'administration ta un emplacement à ce réservé, est puni d'une amende deôi 15 francs.

Pour que l'infraction soit punissable, il faut : — Vcpè réunisse les conditions matérielles et morales que nous avoii^ exposées sous les n°" 303, 304, 305; — 2^ que l'affiche soil une de celles rentrant dans les prévisions de l'article 15 c'est-à-dire l'affiche d'une loi ou d'un acte de l'autorité pu blique * ; — 3** que le maire de la commune ait pris db arrêté pour désigner un emplacement réservé à ces affiches': — A° que l'affiche altérée ait bien été apposée dans cet eni placement.

Ainsi, cet article n'est pas applicable : — quand Taffià lacérée est celle d'un simple particulier, placardée contrairement à la loi dans l'emplacement réservé; — quand, daD^ la commune, un emplacement n'est affecté à l'affichage officiel, qu'en vertu d'un usage local '\

Cette infraction ne constitue qu'une contravention de pofe à laquelle ne sont applicables, ni les règles de la compM^ ni celles du non-cumul des peines. Il doit donc être prononce autant d'amendes qu'il y a eu d'affiches altérées.

* En ce qui concerne les affiches qu'il convient de classer dans cette caU'." rie, voir suprà^ qo 292.

2 Voir suprà, nos 289 et 293.

3 Angers, 26 mai 1884, Raffray.

Le tribunal de simple police est compétent (Loi, 29 juillet 188t,art. 45, §3).

SOS. Eléments bu déiit. — Peine. — Compétence. — Que l'infraction soit imputable à un fonctionnaire public ou h un simple particulier, les éléments de l'infraction sont les mêmes ; à ce point de vue, il nous suffit donc de renvoyer à ce qui a été dit dans le n° précédent.

Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine est une amende de 16 francs k 100 francs et un emprisonnement de six jours à. un mois ou l'une de ces deux peines seulement (Art. 17, g 2).

Cette infraction est de la compétence du tribunal de police correctionnelle (Art. 45, § 2). — L'article 463 du Gode pénal, sur les circonstances atténuantes, est applicable (Art, 64}.

309. Nature de l'infraction. — On a soutenu que l'infraction prévue par l'article 17, § 2, constituait, non un véritable délit, mais une simple contravention ' : c'est là nue erreur absolue. Ce qui explique que cette opinion erronée ait pu s'accréditer, c'est qu'à l'époque où elle a été émise, les tribunaux et beaucoup de crirainalistes étaient encore imbus de la vieille et inexacte théorie des délits contraventionnels. Mais aujourd'hui, alors que, comme nous l'avons déjà dit et répété, cette théorie est définitivement condamnée, depuis que la Cour de cassation a affirmé ce double principe qu'il n'existe que des

de l'iiifraction prévue

1881, Labaluti, mais les raisons dedécider sonl les mÊmes, qu'il s'agisse .lu g X ou du § 4. — En ce sens : Barbier, t. I, n. 197, p. 173; — Dutnic, n" lH, p. 53 ; - Carpentier «t Frèrejouan du Saint, Rép., v Affiche, a' 235, — Conn trà : Dalloi, Hép.. Suppl, t" Affiohe, n. 66. — Quant à M. Fabreguettes, il formule ainsi sou opinion : n Ces changements de pénalité et de juridiction n'ont > aucune influence sur le caractère même de l'acte, et, malgré l'eipresEiion em- 8 ployée par M. Lisbonne, te fait réprimé par rartiole 17, § 2, n'est autre, à 1 part la position ou la qualité de l'auteur de l'acle, que celui prévu et puni par n le § i''. Mais, quand U s'agira d'un particulier, ce sera une contravention de • simple police, avec le cumul des peines. Pour le fonctionnaire, ce sera un délit ■ coniraveabonnel avec le non-cumul des peines o (T. I, n' 48, p. 1^9, note I).

crimes, des délits et des contraventions, et que toute infraction punie d'une peine correctionnelle constitue un délit, il nesem ble pas que, sur ce point, il puisse y avoir même matière a discussion. Le fonctionnaire qui lacère une affiche^ encourt une amende de 16 à 100 francs, et peut même être condamné à un emprisonnement de six jours à un mois : il est puni de peines correctionnelles ; donc l'infraction dont il s'est rendu coupable, est un véritable délit.

Remarquons d'ailleurs que, lorsque, dans son rapport àla Chambre des députés, M. Lisbonne a exposé l'économie de l'article 17, il a bien donné cette qualification à l'infraction commise par les agents de l'autorité : « La pénalité prévDe par l'article 20 (du projet, devenu l'article 17 delaloije^i même inférieure à celle qu'édicté l'article 479 qui ne prononce cependant que des peines de simple police. Le fait ne devient un délit passible de peines correctioîinelles que lorsqu'il est commis par un fonctionnaire ou un agent deVautorilc publique »*.

Si, au premier abord, il peut sembler étonnant qu'une infraction change de nature à raison seulement de la qualité de l'auteur, il convient cependant de remarquer que ce n'est pâ> un cas isolé dans notre législation criminelle : notre Code pénal et certaines lois spéciales nous en fournissent de nombreux exemples ^

Ce principe posé, il reste à en déduire les conséquences. L'infraction ayant le caractère d'un délit, il faut décider que les dispositions du Code pénal, sur la complicité, et l'article 365 du Code d'instruction criminelle, sur le non-cumul de? peines, sont applicables.

3t.O. Personnes ayant la qualité de fonctionnaires oud'aolm^ DE l'autorité. — L'aggravation de peine n'existe quac cas où « le fait a été commis par un fonctionnaire ou ul agent de l'autorité ». Quelles sont les personnes que l'ondor considérer comme étant revêtues de cette qualité? Noo*

* GeUiez et Le Senne, p. 120.

2 M. Lisbonne en cite un certain nombre dans son rapport (Voir : Cellier 'i Le Senne, p. 120).

avons longuement examiné cette question, en étudiant la diffamation commise envers les fonctionnaires publics et les dépositaires ou agents de l'autorité publique ; nous ne pouvons que renvoyer à Tétude ainsi faite dans la deuxième partie de cet ouvrage : les fonctionnaires et agents de Tautorité que punit l'article 17, § 2, sont ceux que protègent contre la diffamation les dispositions ci-dessus rappelées de Tarticle 31.

B. — Affiches apposées dans d'autres endroits,

SU. NoN-APPLiCATiON DE l'article 17, §§ 1 ET 2. — L'article 17, §§ 1 et 2, punit seulement la lacération des affiches de Pautorité apposées dans remplacement réservé pour ces sortes d'affiches par un arrêté du maire. Il en résulte que ces affiches ne sont pas protégées par la loi : — 1® dans toutes les communes où le maire a négligé de prendre un arrêté dans les termes de l'article 15 ; — 2° dans les communes où un arrêté existe, mais quand, pour quelque motif que ce soit, de droit ou de fait, l'apposition a eu lieu en dehors de l'emplacement réservé.

Ainsi, aucune peine ne serait encourue par ceux qui enlèveraient des affiches apposées, soit conformément aux prescriptions de la loi de 1841, à la porte de l'église, pour annoncer une expropriation pour cause d'utilité publique, soit par application de l'article 699 du Code de procédure civile, au domicile du saisi, soit en vertu d'un jugement ou d'un arrêt à la porte du principal établissement d'un fabricant condamné pour falsification ou fraudes commerciales et sur les places et marchés de son quartier, etc..

818. Arrêtés municipaux pris pour protéger ces affiches. — 11 y a donc dans l'article 17 une lacune des plus fâcheuses ; on l'a remarqué surtout à propos des affiches de jugements pour fraudes commerciales. Celles qui produisent le plus grand effet, sont précisément celles qui sont apposées, non dans les emplacements réservés, mais à la porte et dans le quartier du délinquant ; ce sont donc celles que les con-

'^■Fi

damnés ont le plus grand intérêt à faire disparaître et ils peuvent le faire impunément.

Nous pensons cependant qu'il est possible de remédier à cet état de choses, tout au moins dans une certaine mesure. Il nous semble certain, en effet, que l'autorité municipale a le droit de prendre des arrêtés pour empêcher la destruction de ces affiches. D'une part, cette mesure n'excède pas les pouvoirs de police que lui confère l'article 97 de la loi da 5 avril 1884 ; d'autre part, s'il lui est interdit de porter udp atteinte quelconque à là liberté de l'affichage, il lui est an contraire permis d'assurer la protection des affiches.

Un arrêté a été pris en ce sens, à Paris, par le préfet de police, le 30 juillet 1895 *, pour empêcher la destruction des affiches apposées en vertu d'une décision de justice, en quelque lieu que ce soit.

Mais une difficulté spéciale peut se présenter, pour ces sortes d'affiches, en ce qui concerne la durée de raffiche. En effet, quand les affiches sont apposées dans un emplacement spécial, elles doivent y rester, tant que l'autorité municipale le juge utile; et, dans tous les cas, s'il s'agit d'affiches administratives, il est facile de voir si elles ont ou non encore quelque intérêt pour le public ^ ; quant aux affiches électorales.

1 Arrêté concernant les affiches apposées en vertu d'une décision de justi«. Nous, préfet de police, — Vu la loi des 46-24 août 1790; l'arrêté du Gouvernement du 12 messidor an Vif] ; l'arrêté des Consuls du 3 brumaire au IX ; lakdu 7 août 1850 et la loi des 10-15 juin 1853 ; — Vu la loi du 29 juillet 1881 ?t l'article 471, § 15, du Code pénal; — Considérant que les affiches apposées par ordre de l'autorité judiciaire sont fréquemment enlevées ou lacérées par les intéressés; — Arrêtons : — Art. 1. Il est interdit, sous les peines fixées par l'article 471 du Code pénal, d'enlever, déchirer, recouvrir ou altérer par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches âf»posées en vertu d'une décision de justice, en quelque lieu que ce soit, et pendant toute la durée fixée par ladite décision judiciaire. — Art. 2. Le présent arrête sera imprimé, publié et affiché dans Paris et dans les communes du ressortit la Préfecture de Police. — Les Maires desdites communes, le Directeur ae la Bolice municipale, le Contrôleur général des Services extérieurs, les ù)^missaires de police de Paris et de la banlieue et tous les Agentâ de la Préfecture de Police sont chargés d'en assurer l'exécution. — Le Colonel de la Gardt républicaine et le Colonel de la Légion de Gendarmerie de la Seine sont re* quis de leur prêter main-forte au besoin. — Le Préfet de Police^ Lépine.

2 « 11 est évident toutefois que si une affiche n'a plus d'utiUté, le fait cy avoir porté atteinte n'est plus répréhensible ; ceci rentre dans l'appréciation de? moyens de défense du prévenu » (Rapport de M. Lisbonne à la Chambre ufi-' députés ; Celliez et Le Senne, p. 121).

elles deviennent inutiles, dès que la période électorale est achevée. Au contraire, pour raflîche annonçant la condamnation d'un commerçant coupable de fraude, rien n'indique le moment où elle devient inutile et où on peut impunément la faire disparaître. Aussi le préfet de police a eu soin de spécij5er que la prohibition portée dans l'article 1" de son arrêté n'existe que « pendant toute la durée fixée par la décision judiciaire ». C'est donc aux tribunaux à déterminer dans leurs jugements le temps minimum pendant lequel l'affichage devra être maintenu. Si le tribunal a négligé de fixer ce délai, il conviendra d'apprécier, d'après les circonstances, quand l'affiche devra être réputée avoir fait son temps et, par suite, pourra être arrachée. On devra, à notre avis, exiger en ce cas que l'apposition soit maintenue pendant huit jours au moins; une affiche peut en effet résister aux intempéries pendant plus d'une semaine et il faut ce délai pour que son contenu ait été suffisamment porté à la connaissance du public.

3ft3. Sanction de ces arrêtés. — Les infractions aux arrêtés ainsi pris par le préfet de police, à Paris, et par les maires, dans les départements, constituent des contraventions de simple police. Elles ne peuvent être punies que de la peine édictée par l'article 471 du Code pénal qui, dans son § 15, prévoit le fait d'avoir contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative.

Cette peine est une amende de 1 franc à 5 francs.

Cette infraction étant régie par le Code pénal, il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 483 et 474 de ce Code. — Par suite, en cas de récidive, il est prononcé une peine d'emprisonnement de trois jours au plus. Il y a récidive, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour une contravention quelconque de police, commise dans le ressort du même tribunal.

L'article 463 du Code pénal est applicable.

FFICHAËE ET CRIAGE StIH LA VOIE PUBLIQUE.

§ 3. — Afficlies électorales.

hes que la loi comprend sous cette dénomination

STE DE l'affiche. — Quelles affiches doit-on cornus cette dénomination d'af/ickes électorales? Vnm ^he puisse être classée dans cette catégorie, il faut t qu'il résulte de son contenu qu'elle est relative

)ns vu' qu'actuellement encore les affiches élecsont dispensées du timbre qu'autant qu'elles soui tout au moins visées par les candidats. De mêmt. rnie législation, alors que les affiches électorab mesure exceptionnelle, dispensées de l'autorisatioc il fallait qu'elles fussent signées, soit par les candiar un ou plusieurs électeurs (Loi, 30 novembre 1). Les articles 16 et 17 de la loi du 29 juillet 1881 nt l'affichage des placards électoraux, ne confiene restriction de ce genre. Donc, il suffit, pour que ; lui soient applicables, qu'une affiche ait trait à a; peu importe qu'elle soit signée par un indi- 'est pas électeur, ou qu'elle porte une signaturf ;elle que : un groupe (f électeurs, le Comîlé de la ne ou même qu'elle ne soit revêtue d'aucune sîgna-

istitue une affiche électorale un placard contenaDi e d'un groupe d'électeurs à la circulaire d'un canlections législatives '.

■ Epoqce a laquelle l'affichage a lieu. — Toutefoi-.

janvier 18S6, Lesage. — Cet ari^t porte que << le légialibL: : disKnction dans ce teile (art, 17, g 3), entre les afBohea impr.iscrilas, revêtues d'une ou plusieurs signatures on anonjioîi irotÉger tous les placards relatifs aux élections ". Celle jurispr:- (iquée par M. Daffryde la Monnoye {Gai. des Trift-, 29-30 oèpjtienl que la proteclion de la loi ne peut couTcir les alSetf-

invier 1886, Lesage.

AFFICHAGb:. 321

pour qu'une affiche soit réputée affiche électorale, au sens des articles 16 et 17 de la loi du 29 juillet 1881, il ne suffit pas qu'elle soit relative aux élections, il faut encore qu'elle ait été placardée à une époque où il peut être utilement fait des affiches de ce genre, c'est-à-dire pendant la période électorale. La loi ne le dit pas expressément ; mais c'est là une condition qui s'impose nécessairement, qui découle de la nature des choses, sans qu'il soit besoin qu'un texte l'exige. (I est contraire à la raison d'imaginer que, pendant toute l'année, un individu pourra couvrir les murs des monuments publics de placards contenant l'exposé de ses théories politiques, sous le vain prétexte qu'il prépare les élections futures.

Nous devons ajouter que les immunités dont jouissaient les affiches électorales sous la législation antérieure, étaient limitées à la période électorale ; l'article 3 de la loi du 30 novembre 18751e déclarait expressément : « Pendant la thin-e " de la période électorale, les circulaires et professions de foi " signées des candidats, les placards et manifestes électoraux <i etc... H, .Or, rien n'indique que le législateur de 1881 ait entendu innover sur ce point.

D'ailleurs, le fait même que les affiches électorales ont été assimilées aux affiches de l'autorité et les motifs de cette assimilation suffiraient à démontrer que le législateur n'a pu avoir en vue que les affiches apposées dans le cours de la période électorale : « Nous avons assimilé, dit M. Lisbonne', les affiches électorales à celles de l'administration; elles ont en effet un intérêt général de premier ordre, puisqu'elles conslilnent un des actes parlcsquels s'e.\erce publiquement le suffrage um'vèrsel ». Cet intérêt général de premier ordre ne saurait évidemment exister pour des affiches apposées en dehors de la période électorale.

En résumé, nous estimons que les affiches relatives aux élections ne comportent la dénomination d'affiches électorales qu'autant qu'elles sont apposées entre le jour de l'ouverture de la période électorale et celui de la clôture de cette période inclusivement '.

' Rapport à la Chambre des députés (Celliez et Le Senne, p. 121). ' En ce sens : Barbior, t. I, ii«I83, p. 16i.

Le POLTTEVIN, — I. 3!

At'FlCIIAGË ET CHiAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE,.

B. — Lacération ou altération.

a) Éléments ds l'infractioD.

Fait matébiel. — Élément intentionnel. — « L'attiiu projet devenu l'article 17 de la loi), disait M. Li,ten assimilant les affiches électorales aux affiches df î publique, assure aux unes et aux autres la mémf m ; il édicté une même pénalité ; il prévoit les niÉoies 'aggravation ». D'ailleurs, les §§ 1 et 3 de l'article i' i les éléments, le premier, de l'infraction commise, iffiches de l'autorité, le second, del'infractionrelalive ches électorales ; or les parties de ces deux paragrattsacrées aux éléments généraux sont conçues dans es identiques-

donc que le fait matériel de lacération ou d'altéraoit produit dans les conditions que nous avons déjà s et qu'il ait eu lieu méchamment '.

AfFICDES apposées contrairement aux DISPOSITIOSS Cl

16. — Nous avons vu' que les affiches électorale; être placardées, sans autorisation préalable des prfr s, sur tous les édifices publics, sauf : -— 1" dans le> ments réservés aux affiches de l'autorité par un unicipal ; — 2° sur les édifices consacrés aux cultfs juillet 1881, art. 16); — 3" sur les édifices ayant ik ! artistique et sur lesquels un arrêté municipal l'ti ■al interdit l'affichage (Loi, 27 janvier 1902, art. !"■ fiches apposées dans les endroits où l'affichage «l hibc, échappent à la protection de la loi, puisqu'ellt' nt une violation des dispositions légales ; celui ichire ou les enlève, qu'il soit agent de l'autorité ou articulier, ne commet pas l'infraction prévue et puis §§ 3 et j de l'article 17. — Mais, ces derniers lestf

l à la Chambre des députés (Cellieiet Le Senne, p. 131). prd, n" 303, 304 et 306.

n" 293 et 896 à 300.

sont applicables à toute lacération ou altération d'affiches électorales apposées, soit sur les édifices publics, autres que ceux ainsi exceptés, soit sur les maisons et constructions appartenant à des particuliers.

Toutefois, en ce qui concerne les édifices particuliers, le législateur a pensé que la liberté de l'affichage devait se concilier avec le respect du droit de propriété ; aussi une disposition spéciale a été écrite dans le § 3 de l'article 17 pour réserver les droits des propriétaires, qui peuvent, au cas où l'affichage a été fait sans leur autorisation, faire ordonner l'enlèvement des affiches et même obtenir des dommagesintérêts *.

b) Réserve des droits des propriétaires, usufruitiers et locataires.

31.8. Droits des propriétaires. — L'article 17, § 3, punit le fait d'avoir enlevé, déchiré, etc.. des affiches électorales « apposées ailleurs que' sur les propriétés de ceux qui auront « commis cette lacération ou altération ».

Le propriétaire a donc le droit de lacérer ou d'enlever les affiches électorales apposées sur sa maison; mais il ne s'agit ici que du simple particulier, du propriétaire d'édifices privés, car, ainsi que nous l'avons vu, l'article 16 de la loi a formellement spécifié que les propriétaires d'édifices publics, c'est-à-dire l'Etat, les départements et les communes ne pouvaient, sauf dans deux cas exceptionnels, se prévaloir de leur droit de propriété pour s'opposer ^ l'affichage des placards électoraux.

Ce droit du propriétaire peut être exercé, soit par lui persoDuellement, soit par un mandataire : dès lors, la personne qui, sur l'ordre du propriétaire, arrache les affiches apposées sur la maison de ce dernier, ne commet aucune contravention^.

319. Droits des locataires. — Une question se présente : quand le propriétaire a loué son immeuble, conserve-t-il le droit de s'opposer à l'affichage ? Faut-il au contraire décider

» Voir infrà, no» 327 à 329.

2 Cass., 31 décembre 1885, Rellier.

que ce droit passe au locataire? Peut-on dire qu'il pourra être exercé par Tun et par l'autre?

Au cours de la discussion du 3® paragraphe de Tarticle W, un député, M. Lorois, a fait observer à la Chambre que la commission ayant fait une réserve seulement pour les propriétaires^ il pourrait en résulter qu'un candidat qui habiterait une maison dont il ne serait pas propriétaire, mais simple locataire, se verrait exposé à ce qu'on couvrît sa porte et toute son habitation d'affiches qui l'attaqueraient : « Je croiif que vous reconnaîtrez, ajoutait-il, combien il serait pénible pour les habitants de voir la maison qu'ils habitent, mais dont ils ne sont pas propriétaires, couverte d'affiches qui les attaquent ou qui attaquent le parti auquel ils appartiennent ». En conséquence, il proposait d'ajouter, dans ce § 3, après les mots, sur les propriétés, ces mots ou sur l'habitation.

M. Lelièvre a répondu que la Commission s'opposait à l'adoption de cet amendement : « Veuillez bien remarquer, a-t-il dit, que, si la maison était habitée par vingt locataires, il suffirait que l'affiche déplût â l'un d'eux pour qu'il pût l'enlever ; or, si, dans chaque maison d'une ville, il se trouvait qu'un locataire éprouvât ce déplaisir, les affiches disparaîtraient complètement de tous les murs de toutes les maisons de cette ville ». L'amendement mis aux voix a été repoussé.

Que faut-il conclure de ce rejet?

Dans un premier système % qui nous parait méconnaître les principes du contrat de louage, on soutient que le caractère précaire du titre du locataire, même lorsqu'il a loué Tinimeuble en entier, ne saurait permettre de l'assimiler au propriétaire et de dire que le contrat de louage a fait passer sur sa tête le droit que l'article 17, § 3, confère à toute personne, d'enlever les affiches apposées sur sa propriété. Ce serait, dit-on, forcer singulièrement le sens des mots que de répuler cet immeuble propriété du locataire principal. Ce dernier ne pourrait qu'exercer contre ceux qui ont apposé des affiches

* Chambre des députés, Séance du 25 janvier 1881 (Gelliez et Le Senne. p. 123).

a Dutruc, no 114, p. 54.

T Vf*vTï^'

sur la maison louée, l'action civile réservée au preneur par l'article 1725 du Gode civil.

Un second système * enseigne qu'au cas de location, le propriétaire puise toujours dans son droit de propriété et malgré la location consentie, la faculté d'enlever les affiches apposées sur son immeuble, même du consentement du locataire : « car, dit -on, si celui-ci a, en vertu de son bail, le droit de jouir de la façade, il ne doit cependant en jouir que conformément à la destination qui lui a été donnée par le bail, et il est évident que, sauf convention contraire, la façade d une maison n'est point destinée à recevoir des affiches électorales ». — Quant au locataire, conformément au droit commun, il pourra enlever les affiches collées sur la portion de la façade correspondant à sa location ; il est en effet de principe que le locataire est réputé avoir loué la façade extérieure de son appartement depuis le niveau du plancher jusqu'à la hauteur du plafond.

Ce système ne tient pas un compte suffisant des termes de l'article 17, § 3. Le droit de s'opposer à l'affichage n'appartient, en principe, qu'à une seule personne, au propriétaire ; donc il ne peut être exercé simultanément par lui et par un autre ayant droit : le texte de la loi est formel et le rejet de l'amendement Lorois a encore précisé son caractère essentiellement restrictif.

La question doit donc se formuler dans les termes suivants : au cas de location, le droit que concède l'article 17, § 3, au propriétaire, passe-t-il au locataire par l'efl'et du contrat intervenu entre eux ?

S'il s'agit d'un locataire unique, il n'y a pas de difficulté sérieuse ; l'application des principes qui régissent le contrat de louage, oblige à reconnaître que. le locataire doit être considéré comme substitué au droit expressément accordé parla loi au propriétaire. En effet, celui-ci a cédé tous ses droits de jouissance sur l'immeuble, y compris celui de tolérer ou de ne pas tolérer ^'apposition d'affiches électorales ^

' Barbier, 1. 1, n» 204, p. 176.

Mais en est-il de même, s'il y a plusieurs locataires ? Nous le pensons : la logique commande en effet cette solution. Au cas d'un locataire unique, le droit passe intégralement à ce locataire ; au cas où il existe plusieurs locataires, ce droit se divisera entre eux ; chacun Texerce dans la mesure où sou contrat lui permet de jouir delà façade. Ainsi, le locataire du magasin aura seul qualité pour permettre que des affiches soient apposées sur la devanture âe son magasin et sur la muraille du rez-de-chaussée ; ce droit sera exercé par le locataire du 1®" étage pour la partie de la façade comprise entre le plancher de cet étage et le plafond ; et ainsi de suite. La situation sera la même que si Timmeuble appartenait à plusieurs propriétaires distincts. Ce système nous parait respecter le texte de la loi, puisque le droit concédé par Tarticle 17, § 3, n'est exercé pour chaque partie de Timmeuble, qu<^ par une seule personne, et en même temps les principes du contrat de louage.

La jurisprudence ne s'est cependant pas prononcée en c» sens. La Cour de cassation avait tout d'abord paru décider que le propriétaire d'une maison avait le droit de lacérer le^ affiches électorales apposées sur son immeuble, qu'il soit ou ne soit pas loué et que les locataires aient ou n'aient pas donnt^ leur assentiment à cet affichage*. Mais, bien que la Gourde cassation ne l'ait pas relevé, dans les espèces où ces décisions sont intervenues, il s'agissait d'immeubles loués à plusieurs locataires distincts. Un peu plus tard, la question s'e>l posée, cette fois, au sujet d'un locataire unique qui avait déchiré les affiches apposées sur l'immeuble loué. La Cour de cassation en a profité pour exposer nettement le système qu'elle entend adopter : « Quant aux locataires, il n'est pa^ douteux et il résulte formellement des discussions prépara toires, que, dans le cas où un immeuble est loué à plusieurs le législateur, en vue d'éviter des occasions de conflit, a réservé au propriétaire seul la faculté de lacérer ou d'enlevei les affiches; mais, dans le cas où un locataire unique a H

breguettes, t. I, no 48, p. 148 ; — de Vallès, Code de la période électoral'-no 26, p. J3.

* Gass., 20 janvier 1883, Bazantay;— 20 janvier 1883, Clément.

jouissance entière d'une maison ou construction, il ne parait pas qu'une exclusion semblable doive être prononcée contre lui. Dans ce cas, en effet, les raisons déterminantes, lorsque plusieurs colocataires occupent les lieux, sont sans application, et, eu égard à l'étendue de sa jouissance, l'exercice du droit du locataire unique se substitue au droit du propriétaire, parla volonté présumée de celui-ci qu'il représente * ». Par application de ces principes, la Cour de cassation a encore décidé qu'au cas où un propriétaire loue son immeuble à un locataire unique, mais en se réservant la faculté de disposer d'un appartement dans la maison, il conserve le droit d'arracher les affiches apposées sur cet immeuble ^.

Ce système a prévalu également dans la doctrine ; cependant, en ce qui nous concerne, nous ne saurions admettre la distinction faite entre le locataire unique et les locataires multiples ; elle est peut-être pratique, mais nous ne voyons pas par quels arguments on peut la justifier en droit.

3SO. Droits de l'usufruitier. — Aux termes de l'article 578 du Code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire luimême^ mais à la charge d'en conserver la substance. Il est donc certain que l'usufruitier jouit, à l'exclusion du nu-propriétaire, du droit conféré au propriétaire par Tarticle 17 d'interdire sur son immeuble l'apposition des affiches électorales, puisqu'il a, au point de vue de la jouissance de Timmeuble, les mêmes droits que le propriétaire lui-même et qu'il peut, comme lui, faire respecter son droit propre contre les faits qui viennent en troubler l'exercice ^.

3S].. Droits des curés et des évêques au point de vue des

* Cass., 15 novembre 1884, Gavel.

2 Cass., 18 janvier 1890, d'Aubert ; — 7 août 1890, d'Aubert. — Ce dernier arrêt (du 7 et noo du 8 août) constate que d'Aubert s'était formellement réservé un cellier et une chambre au-dessus avec les moyens d'accès par deux portes de communication. Il avait été soutenu devant le tribunal de simple police que d'Aubert avait abandonné à son locataire la location de la chambre ; la Cour de cassation estime que « en admettant même cet abandon, il serait, dans tous les cas, resté en possession du cellier; que cette possession, sur laquelle le jugement ne s'est pas expliqué, suffit pour le maintenir dans l'exercice de ses droits de propriétaire relativement à l'apposition des affiches électorales ».

^ Cass., 11 novembre 1882, Bergerat.