AFFICHES APPOSÉES SUR LES PRESBYTÈRES ET LES PALAIS ÉPISCOPAUX

— Un palais épiscopal ou un presbytère ne sont éviderameni pas des édifices destinés aux cultes et, par suite, on ne peut s'appuyer sur les dispositions de Tarticle 16 de la loi du 29 juillet 1881 pour s'opposer à ce que des placards électoraux y soient apposés. A défaut de l'article 16, Févêque ou le curé peuvent-ils invoquer l'article 17, § 3, et revendiquer le bénéfice de l'exception admise en faveur des propriétaires?

Pour résoudre cette question, il faut déterminer la nature des droits de Tévèque sur son palais épiscopal, du curé sur son presbytère.

Dans certains cas, très rares d'ailleurs, par suite de legs ou de donations, le palais épiscopal appartient àTévêché, le presbytère à la fabrique ou à la mense curiale. Lorsquil en est ainsi, l'évêché, la fabrique, ou la cure, qui jouissent de la personnalité civile, n'ont que la nue-propriété de ces édifices dont l'usufruit appartient à Tévêque ou au curé, qui, dans ces conditions jouissent du droit de s'opposer à l'affichage des placards électoraux.

En effet, l'évêché, la fabrique ou la cure, personnes civiles parfaitement distinctes deTEtat et de la cotnmune^sontinvestisdu droit accordé par l'article 17, mais, en raison de l'usufruit dont leur propriété est grevée, ce droit passe à l'usufruitier.

Cette situation, nous Tavons déjà dit, est anormale, et en thèse générale, les palais épiscopaux appartiennent au département ou à l'Etat, les presbytères aux communes. Quel est alors le droit de Tévêque ou du curé?

La Cour de cassation a décidé que « si les presbytère'» constituent des propriétés communales, la loi concède aux curés et desservants, sur ces immeubles, sinon un droit ayant tous les caractères légaux d'un usufruit, du moins un droit spécial de jouissance qui en est l'équivalent ». Elle en a conclu que le curé ou desservant a en conséquence « le droid'enlever les affiches électorales apposées sur le presbytère, qu'il occupe d'une façon privative* ».

i Cass., 11 Qovembre 1882. Bergerat. — IÎq ce sens : Fabreguettes, t.'. no 48, p. 148.

Cette théorie de la Cour de cassation a été vivement combattue. Les presbytères, a-t-on dit, sont affectés admiJûstrali" ventent aux curés : par conséquent, les difficultés que cette question d'affectation soulève, ne peuvent être tranchées par les tribunaux de Tordre judiciaire. C'est à l'autorité administrative qu'il appartient de décider si les curés peuvent véritablement s'opposer à l'apposition des affiches électorales. En d'autres termes, lorsqu'un tribunal de répression est saisi d'une infraction commise par un curé qui a arraché les affiches apposées sur son presbytère, si ce curé soutient qu'il pouvait le faire par suite du droit de jouissance qu'il exerce sur l'immeuble, il y a là une question préjudicielle et le tribunal doit surseoir à statuer au fond jusqu'à ce que l'autorité administrative ait déterminé la nature et l'étendue de son droit*.

Quant à nous, il nous semble que la solution est plus simple et qu'il n'est pas nécessaire de préciser ainsi la nature du droit concédé par la commune. Le presbytère, étant une propriété communale, constitue un édifice public, au sens de l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881. Or, par dérogation au principe de droit commun consacré par l'article 17, § 3, les propriétaires des édifices de cette catégorie et notamment les communes sont privées du droit d'autoriser ou d'empêcher que des affiches électorales y soient apposées. La même privation atteint évidemment le curé ; il ne peut en effet, lui dont le droit n'est qu'un usufruit ou une jouissance sui generis ayant la plus grande analogie avec l'usufruit, avoir des pouvoirs plus étendus que n'aurait la commune, elle qui a la pleine propriété. On ne peut concevoir que, par le seul effet de la séparation qui s'est effectuée entre la nue-propriété, restée à la commune, et le droit d'usage et d'habitation passé au curé, la façon dont on peut jouir de l'immeuble se soit trouvée modifiée. Il faut donc, à notre avis, assimiler les presbytères aux autres édifices publics affectés à l'habitation de certains fonctionnaires. La so-

1 Ducrocq, Note, D. 83. 2. 169; — Barbier, t. I, 0° 203, p. 178; — de Vallès, Code de la période électorale, no» 28 et 29, p. 14.

AFFICHAGE ET CBrAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE.

>it être la même, et pour les mêmes motifs, relative- X palais épiscopaux'.

c] lofraction commise par un simple parliculîer.

Pëike. — Compétence. — Ceux qui ont enlevé, dé- «... des affiches électorales émanant de simples pu- , sont punis d'une amende de 5 francs à 15 francs

§3)infraction constitue une simple contravention à la- B sont applicables, ni les règles de la complicité, ai le

du non-cumul des peines.

st de la compétence du tribunal de simple poiiw

d) Infraction commise par un fonctionnaire public.

Peine. — Compétence. — Si le fait a été commis par ionnaire ou agent de l'autorité ", la peine est une de 16 francs à 100 francs et un emprisonnement de

à un mois ou l'une de ces deux peines seulemenl

Si}-

infraction est de ta compétence du tribunal de poectionnelle {Art. 45, § 2), Les circonstances attésont admises.

Nature de l'infraction. — H y a identité entre celle a et celle prévue par l'article 17, § 2 : que les affilai lacérées soient des affiches apposées par l'adlion dans les emplacements à ce réservés, ou que m 3 simples placards électoraux émanant de particnfonctionnaire ou l'agent de l'autorité est toujoun-

iirs de la discussion de l'article 13 au Sénat, M. Batbie a ili' Ité reconnu (sous la légialalion antérieure) que le preabjtèw étji' s privé, le domicile d'un citoyen ; que. par conséquent, on ne poa* lus porter atteinte à ce domicile, mettre des affiches, même it' B.cielles, sur la maison curiale ». Ùaîa nous avons vu que la jurùiraît maintenant Bsée en ce sens que le presbytère peut être àhimaire pour l'affichage des actes de l'autorilé, prà, n' 310.

puni de peines correctionnelles. Nous avons établi* qu'à raison de la nature de la peine encourue, cette infraction constitue un véritable délit.

S'il en est ainsi, les règles de la complicité et celles du non-cumul des peines sont applicables.

§ 4. — Affiches des particuliers.

A. — Sanction pénale.

385. Non-application de l'article 17. — Les affiches des particuliers, autres que les affiches électorales, ne sont pas protégées par la loi pénale contre les lacérations et altérations dont elles peuvent être l'objet. Le texte de l'article 17 est formel : il ne vise que les affiches de l'autorité et les affiches électorales. D'ailleurs, les travaux préparatoires ne laissent aucune incertitude sur ce point : « Le projet de loi laisse dans le droit commun les affiches autres que celles de l'administration. Le fait d'y porter dommage ne constitue, aux yeux de votre Commission, qu'une faute, un acte répréhensible, mais qui n'excède pas la gravité de ce qu'en droit commun la doctrine et la législation appellent un quasi-délit et que règle l'article 1382 du Code civil ^ ».

3SB. Droit de l'autorité municipale de prendre des arrêtés. — Si l'autorité municipale ne peut prendre aucun arrêté de nature à restreindre la liberté de Taffichage, rien ne s'oppose au contraire à ce qu'elle prenne des mesures pour protéger les affiches apposées. Nous pensons donc que des arrêtés pourraient être pris par les maires pour interdire, sous la sanction de l'article 471, § 15, du Code pénal, de détruire ou d'enlever les affiches des particuliers'.

* Voir supràf n^ 309.

* Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés (Celliez et Le Senne p. 121).

* Voir ntprày no» 312 et 313.

■ CKIAGE SUR L\ VOIE PCELIflUE.

- Sanction civile.

. AcTiOîi E« DOMMAGES- iMTÉRÉTS. — Lcs affiches partîn'ont pas droit à la protection organisée par l'article i loi du 29 juillet 1881 ; mais le fait d'y poittir atteinte Qstituer une faute donnant ouverture à une action en a;es-iatérêis , lorsque ce fait a été accompli par un ne par le propriétaire ou son mandataire, jointdevue, il faut distinguer suivantquel'arfichesupou altérée était apposée dansun endroit où l'affichage ermé ou dans un endroit où l'affichage était libre.

. AfFICBËS apposées DAJ4S UN ENDROIT OÎl l'aFFICBAGE

îRMÉ. — Lorsque des affiches sont apposées dans un affermé par une agence de publicité, il est évideni ait de les détruire ou de les rendre illisibles, en apposns de nouvelles affiches, constitue un véritable domint il est dû réparation.

point de vue, il n'y a pas à distinguer entre les afHictorales et les autres affiches. Il a été reconnu que la inscrite dansl'article 17, §3, relativeraentauxpropriét n'est qu'un hommage rendu au droit de propriété le ' » ; les droits du propriétaire sont donc maintenus ite leur intégrité. Parsuite, le candidat qui, sansl'aum du propriétaire, fait afficher ses placards électoraoi édifice privé, commet une faute; il peut en conséêtre condamné, non seulement à enlever ses affiches, core à payer des dommages-intérêts pour la réparapréjudice matériel causé. C'est ainsi que 22 affiches de dimension et de couleurs jaune et rouge, au nom lirman, candidat à la députation, ayant été apposées murs extérieurs de l'hôtel de Bary à Reiras, le propriépar exploit d'huissier, fait inviter M. Mirman à enleaffiches; puis il l'a actionné en dommages-intérêts, s les placards eussent été enlevés avant la citation in-

irt de M. Lisbonne à la Chambre des députés (Celliez et Le S»nii*,

troductîve d'instance, le juge de paix a condamné le défendeur à 5 francs dédommages-intérêts, à raison de la détérioration des murailles sur lesquellesétaientrestées des traces de colle et de couleur * .

Dans le même ordre d'idées, nous devons signaler encore un jugement de la 3® chambre du Tribunal civil de Marseille quia condamné M. Carmaud, candidat à la députation dans la 1^ circonscription, à 150 francs de dommages-intérêts, avec recours contre Tafficheur, parce que cet afficheur avait apposé un certain nombre de placards sur les emplacements réservés à une maison de commerce *.

390. Affiches apposées dans un endroit où l'affichage est LIBRE. — Si Taffiche était apposée dans un endroit où Taffichage est libre, la question peut au premier abord paraître plus délicate; mais la solution doit cependant être la même. Peu importe qu'il s'agisse de réclames financières, industrielles, commerciales, etc., ou d'affiches électorales.

En effet, il y a lieu de présumer aux propriétaires qui tolèrent l'affichage sur leurs murs, la volonté de laisser aux premiers occupants le bénéfice de cette tolérance pendant un certain temps. S'appuyant sur cette considération, un jugement a condamné à 300 francs de dommages -intérêts un afficheur qui, sur 13 points de la ville de Bordeaux, avait recouvert par d'autres placards, le 21 septembre 1898, des affiches par lesquelles la Caisse ouvrière des retraites annonçait une fête pour le 25 du même mois ^ Le pourvoi a été rejeté : « Attendu que, si les affiches particulières ne sont point, comme les affiches administratives ou électorales, protégées, au point de vue pénal, par l'article 17 de la loi du 29 juillet 1881, le fait d'y porter atteinte n'est pas moins susceptible d'être Considéré comme une faute, dans les termes du droit commun, lorsque ce fait a été accompli par un autre que le propriétaire ou c^ux qui ont agi avec son autorisation ou par son ordre ; — attendu que, si les actes reprochés n'ont pas été accomplis

' Trib. paix, Reims, 2 juin 1897, de Bary c. Mirman.

^ Voir journal La Loi^ 2 avriJ 1895.

3 Trib. civ. Bordeaux, 22 février 1899, Tanet c. Pouyanne.

avec malice, ils l'ont étédu moins avec un manque blïmible d'attention et qn'ils ont été pour le défendeur éventoeila l'un préjudice incontestable »'.

it d'avoir ainsi recouvert d'autres aflîches constitue i une faute, il en est donc dû réparation, mëmealoni st pas justifié d'un préjudice appréciable. Mais, en et ribunal alloue simplement les dépens pour tousdoU' nférêts^

évident qu'il n'est dû réparation pour l'enlèvemeiil sration d'affiches, qu'autant que leur expôsitioa aui u public présentait encore un intérêt. Dès qu'w I fait son temps, elle peut évidemment être arrachéf uverte. Quand doit-elle être réputée avoir fait son Quand le fait en vue duquel elle a été apposée, esl li. Ainsi, une affiche annonçant une ruprésentattoo e, un bal, une fête, etc., a fini son temps, dès quesi jour où la représentation, le bal ou la fête ont eu lien ition est plus délicate pour une affiche commemaie int un produit nouveau et indiquant le lieu de venteel : cette réclame peut être toujours utile, quel quesoil s écoulé. Il n'est pas cependant possible qu'elle fignrf ment sur les murs. Ce sera alors une question de fai' i l'appréciation des tribunaux qui se baseront suivaal es locaux.

LS où le dommage résulte de ce que les affiches od )uvertes par d'autres placards, raction peutèfrediât contre l'afficheur qui a commis directemeatlafaDlf itre la personne dans l'intérêt de laquelle l'afficha^' sauf son recours contre l'afficheur, son préposé.

req., 19 mars 1900, Pouyanne c. Tanet.

odu que le fait reproché au sieur Pouyanne na parait pas aroir eau'

té des anciens militaires d'Afrique et des Colonies un préjndiM '?

qu'a ce point de vue, il n'est apporté par le sieur Glerfeuilleau"^ m; que la cnndamnaUon du sieur Pouyanne auxdépens sera, p<"''"'■ $anâen3n:lilit^i^esd'Af^îqueetde9 Colonies, une réparation sufE^Dlf < , 31 mars 1897, Clerfeuille c. Poujanne. — C'est à tort, à oolre a'^ junal de la Seine, après avoir considéré comme établi que l'igencf :ments, le Central office, avait, sans autorisation, apposé dfs afï^*anture de la boutique d'un négociant, a déclaré celui-ci mal fondé ta ^

de dommages-intérêts, parce qu'aucune justification d'un prijn-f' é produite (TriL. Seine, 7< ch., 13maL 1881, MouiUet c.CCTlfo'o/Jt-'-