SANCTIONS PÉNALES

38Y. Nature de l'infraction. — Peines. — Compétence. — Le texte du projet de M. Lefèvre-Pontalis portait : « Les in- « fractions aux dispositions qui précèdent, seront punies d'un <K emprisonnement d'un jour à cinq jours et d'une amende d'un « franc à quinze francs ». La commission poussant peut-être bien loin l'indulgence a pensé qu'une amende constituerait une répression suffisante pour une première infraction.

Ainsi donc, aux termes de l'article 2 de la loi du 19 mars 1889, les deux infractions prévues par l'article 1*' sont punies d'une amende de 1 franc à 15 francs.

Ces infractions constituent de simples contraventions de la compétence du tribunal de simple police : « 11 s'agit ici d'une simple contravention, d'une question de police de la rue. Si l'auteur, l'imprimeur et l'éditeur de l'écrit ou du journal a commis un délit de presse, il pourra être poursuivi confo^ mément à la loi de 1881 ; c'est là un ordre d'idées tout différent de celui qui fait l'objet de nos préoccupations. Pour le crieur, il n'importe que l'écrit soit ou non délictueux, que lui-même soit ou non de bonne foi ; il a commis une infraction matérielle : c'est devant le juge de simple police qu'il sera traduit* ».

La poursuite est exercée conformément aux règles tracées par le Gode d'instruction criminelle ; les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse, sont inapplicables.

33S. Récidive. — La commission a estimé « qu'il n'y avait pas lieu de menacer le crieur d'une peine de prison, si minime

1 Chambre des députés; Rapport de M. Thellier de PoncheTille {S.,LoisaM^ 1889, p. 552, col. J).

qu'elle fût, dès la première contravention. Il ne sera passible que d'une amende, et l'emprisonnement ne sera prononcé qu'en cas de récidive* ». L'article 2 dispose en effet que ces infractions seront punies « en cas de récidive, d'un em- (1 prisonnement de un à ciaq jours ». Mais une disposition finale ajoute : « Toutefois l'article 463 du Code pénal pourra « toujours être appliqué ». C'est qu'en effet la Commission n'a pas voulu que, même au cas de récidive, le crieur encourût nécessairement une peine d'emprisonnement : « Elle a pensé qu'il pourrait s'agir d'infractions très légères et qu'en pareille matière, il se rencontrerait parfois des récidivistes qui ne seraient pas de bien gros coupables. Elle a donné au tribunal de simple police la faculté de leur appliquer les circonstances atténuantes et, par conséquent, de leur infliger une simple amende' ».

Quand y a-t-il récidive? La loi ne le dit pas. Il y aurait donc lieu d'appliquer purement et simplement les dispositions de l'article 4183 du Code pénal. L'inculpé se trouverait, par suite, en état de récidive si, dans les douze mois précédents, il avait été rendu contre lui un premier jugement pour une contravention quelconque de police commise dans le ressort du même tribunal. En effet, en matière de simple police, il n'est pas nécessaire, pour constituer Tétat de récidive, que les contraventions soient de même nature. Cependant, quand on se reporte aux travaux préparatoires, il semble que, malgré le silence de la loi, le législateur ait entendu donner à cette récidive qu'il punit d'une peine d'emprisonnement, un caractère spécial. Le passage du rapport de M. Thellier de Poncheville que nous avons cité plus haut, nous paraît topique : le législateur ne veut pas d'une condamnation à l'emprisonnement pour une première contravention à la loi du 19 mars 1889; une peine corporelle n'est encourue qu'au cas de récidive j c'est-à-dire au cas d'une seconde contravention à cette même loi^

* Chambre des députés ; Rapport dç M. Thellier de Poncheville (S., Lois on»., 1889, p. 552, col. 1).

2 Ibidem.

' En ce sens : Schaffhauser/op. ctt., n« 6 [Lois Nouv,, 89. 1.515) ; ^Monit. des juges depaix^ 89. 1. 198.

AFFICHAGE ET CHIA.GE StH LA VOIE PUBUQUE.