APPLICATION DES TEXTES DÉ DROIT COMMUN

>. EscROQDERiB. — Le fait par un crieur d'offrir en vente méros d'un journal, en annonçant faussement qu'il cônes nouvelles sensationnelles qui en réalité ne s'y tronis, constitue-t-il le délit d'escroquerie ou de tentative iquerie prévu par l'article 405 du Gode pénal? Inconemcnt non. L'article 405 exige en effet comme élémenl el du délit qu'il réprime qu'il y ait des manœuvres leuses destinées à obtenir la remise de l'argent. Or, de s allégations mensongères ne sauraient être considê- >nime constituant des manœuvres : c'est un principe I, admis par la doctrine et la jurisprudence, i il en est autrement, quand , pour faire croire à la réal'annonce ainsi faite, le crieur a recours à un acte madestiné à tromper l'acheteur. Ainsi, un colporteur ;ait à haute voix un imprimé sous ce titre : « Explosion au Corps législatif pendant la séance », et il portait blement et de façon à ce qu'il pût être lu par le public. ces imprimés portant ce titre imprimé en gros caraela Cour de cassation a déclaré que « l'insertion men- ■e qu'émettait le vendeur se trouvait ainsi corroborée faitextérieurayantpourobjet défaire naître l'espéranw 'îque d'obtenir des renseignements sérieux sur un évét réel ; que l'exhibition de ces imprimés était de nature rendre la bonne foi des acheteurs, et qu'elle a eu effecnt pour résultat de les amener à remettre des fonds à lividu >)- Elle en a conclu, à juste titre, que ces actes it le caractère de manœuvres frauduleuses, telles qœ scifîe l'article 405 du Code pénal '■ nême, il a été jugé qu'il y a escroquerie dans les es-

-, 19 décembre 1884, Doprai. .' . ,

pèces suivantes. — Des crieurs « ne se sont pas bornés à annoncer à haute voix V Expulsion des princes », pour assurer le débit d'un imprimé qui ne contenait en réalité que de grossières plaisanteries ; mais, « pour corroborer leur mensonge, ils avaient soin de tenir déplié sous les yeux du public, Fimprimé qu'ils avaient en vente » et qui portait ce titre en caractères très apparents*. — Des camelots offraient en vente sur la voie publique le numéro du journal le Panama et annonçaient qu'il contenait la nouvelle de la mise en faillite de la Compagnie prononcée d'office par le tribunal de commerce de la Seine, alors que ce fait était faux et n'était pas même relaté dans le corps du journal. En même temps, ils exhibaient une feuille dont le titre imprimé en gros caractères portait : c< Le Panama mis eii faillite d'office. Audience du tribunal de commerce du 3 août. Les mensonges du grand Français * ». Il est évident que le délit n'existe de la part du crieur qu'autant qu'il a agi en connaissance de cause, puisque l'intention frauduleuse est un des éléments essentiels du délit d'escroquerie. S'il était établi que le crieur avait lui-même été trompé par l'éditeur, qu'il ignorait le contenu de l'imprimé vendu et qu'il avait agi de bonne foi, le délit disparaîtrait •.

^ Cass., 29 octobre 1886, Bellon, Sussel et autres.

2 Gass., 18 mai 1888, Ménier-Méhu.

3 Ainsi le tribunal d'Angouléme (27 décembre 1883, Marlier) a condamné un crieur annonçant et exhibant un imprimé contenant la nouvelle d'un coup d'État orléaniste, parce qu'il « savait parfaitement qu'il ne s'était produit aucun coup d'Etat et que l'imprimé qu'il vendait, n'était autre chose qu'un canard ». — La cour d'Aix a au contraire acquitté un crieur reconnu coupable par le tribunal de Marseille : « Attendu que le prévenu qui n'est qu'un simple crieur, allègue avoir ignoré le contenu de l'article et proteste de sa bonne foi ; — que l'information et les débats n'ont relevé aucune circonstance de nature à détruire son allégation » : (Aix, 3 avril 1884, Nauglard.

TITRE IV