LÉGISLATION ANTÉRIEURE

34rO. Règlement du 2è février 1723. — Aux termes du règlement du 28 février 1723, il fallait, pour être colporteur, savoir lire et écrire et avoir été reçu parle Lieutenant général de police, sur la présentation des syndics et adjoints des libraires et imprimeurs et sur les conclusions du procureur du Roi au Châtelet (art. 69).

Le nombre des colporteurs était fixé à 120 pour Paris (art. 71). ^

Ils étaient tenus de porter au devant de leurs habits une marque ou écusson de cuivre où était écrit le mot Colporteur (art. 74).

Il ne leur était permis de vendre que les édits, déclarations, ordonnances, arrêts ou autres mandements de justice

COLPORTAGE ET VENTE SUR LA. VOIE PlffiLIftCE.

ublication avait été ordonnée et certaines brochns que les abécédaires, les almanachs et autres petits 3 dépassant pas huit feuilles d'impression et revêtus ■mission du Lieutenant général de police, élément de 1723 laissait d'ailleurs en vigueur les térieurs qui réprimaient le colportage des livres îmsans permission, des libelles diffamatoires, etc.. si que les colporteurs ou distributeurs d'ouvrages lient pas été imprimés « en vertu des Privilèges géu particuliers de S. M. ou de la permission des offîpolîce , dans le cas où il est permis à. ceux-ci d'en , suivant les lettres-patentes du 2 octobre 1701 », unis de la confiscation des e.\emplaires, de 100 linende pour chaque contravention (Déclaration du 717). De même, était toujours applicable l'article 18 de Charles IX, & Saint-Germain-en-Laye, de janvier }rtant que tous semeurs et vendeurs de placards et diffamatoires devaient être punis, pour la première ouet, et, pour la seconde, du dernier supplice.

Décret dv 2 hahs 1791. — Le décret du 2 mars

a aboli les jurandes et les maîtrises et déclaré iïtes les professions à la charge seulement de payer Et supprimé les obligations ainsi imposées aux colporlis, aux termes de l'article 16 de ce décret, les colexerçant le négoce dans les villes, campagnes, foires es, étaient obligés de se pourvoir de patentes partiet spéciales; ils étaient tenus de plus » lorsqu'ilsen

requis, de justifier de leur domicile et de leur taie bre et d'habitation, même de représenter leur patente orteur aux officiers municipaux des lieux oi!i ils t^xer-

leur commerce ».

Décret du 29 uars 1793. — Loi du 28 germinal as IV. ïlportage ne fut pas alors autrement ■réglementé ; fut défendu de colporter certains écrits. C'est ainsi icret du 29 mars 1793 porte, dans son article 3, que .eurs, distributeurs et colporteurs d'ouvrages on

d'écrits, provoquant, soit là dissolution de la représentation nationale, soit le rétablissement de la royauté ou de tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple, seront poursuivis et condamnés. La peine variait suivant qu'ils déclaraient ou refusaient de déclarer les auteurs, imprimexirs ou autres personnes de qui ils les tenaient : elle était de trois mois de détention au maximum dans le premier cas; elle était portée à deux années de fers dans le second.

Ce décret a été abrogé implicitement par la loi du 28 germinal an IV. L'article 4 de cette loi condamnait aux mêmes peines que les imprimeurs, les distributeurs, vendeurs et colporteurs d^imprimés ne portant pas le nom de l'auteur ou le nom et l'indication de la demeure de l'imprimeur. La même loi ordonnait par son article 6 que seraient arrêtés tous les individus qui vendraient ou colporteraient des imprimés provoquant la dissolution de la représentation nationale ou celle du Directoire exécutif ou le meurtre d'un ou de plusieurs des membres du Directoire ou le rétablissement de la Royauté ou celui de la Constitution de 1793 ou celui de la Constitution de 1791 ou de tout gouvernement autre que celui établi par la Constitution de l'an III, etc. Si les colporteurs n'indiquaient pas l'auteur, ou si les indications par eux données étaient reconnues fausses, ils étaient punis de deux années de fers, et, en cas de récidive, de la déportation.

343. Lois du 10 décembre 1830 et du 16 janvier 1834. — Toute cette législation a été abrogée. Les lois du 10 décembre 1830 et du 16 janvier 1834 ont assimilé aux afficheurs et aux crieurs, les vendeurs ou distributeurs sur la voie publique d'écrits manuscrits, imprimés, lithographies ou gravés : simplement assujettis à une déclaration préalable par la loi de 1830, ils n'ont pu ensuite, aux termes de la loi de 1834, exercer leur profession qu'après en avoir obtenu l'autorisation ^

344. Lois DU 21 AVRIL 1849 et du 27 juillet 1849. — La loi du 21 avril 1849 (art. 2) a simplement obligé les vendeurs

* Voir : supra, no 244.

et distributeurs de journaux à faire connaître leur nom, leur profession et leur domicile au maire de la commune où la publication avait lieu. Toute infraction était punie d'une amende de 16 francs à 200 francs et d'un emprisonnement de dix jours à un an. De plus, aux termes de l'article 3, ils devaient préalablement remettre au maire de la commune où avait lieu la vente ou la distribution, un exemplaire de chacun des journaux, écrits ou imprimés qu'ils voulaient vendre ou distribuer.

Cette réglementation fut trouvée insuffisante et, dans le projet présenté le 25 juin 1849 à l'Assemblée législative par M. Odilon Barrot, ministre de la Justice, le Gouvernement proposa des mesures plus énergiques. La commission les approuva : « Les pénalités nouvelles, disait le rapporteur \ seraient sans efifet, si des mesures réglementaires n'étaient prises pour faciliter et pour assurer l'action répressive de la justice. C'est la croyance de l'impunité qui accroît le mal, et ce n'est pas tant la peine encourue qui y met un terme, que la presque certitude de ne pas y échapper. Cependant le colportage, déjà si coupable comme l'objet de spéculations deshonnêtes, devient un danger général et immédiat sous le régime du suffrage universel ». Toutefois, si la commission reconnaissait la nécessité d'une réglementation plus sévère, elle n'acceptait pas le système proposé par le Gouvernement qui consistait à assimiler les colporteurs à des libraires et à les astreindre à l'obtention du brevet prescrit par l'article 11 de la loi du 21 octobre 1814 \

Conformément au projet élaboré par la commission, la loi du 27 juillet 1849 a prescrit (art. 6) que les colporteurs devraient être pourvus d'une autorisation, délivrée, pour le département de la Seine, par le préfet de police, et, pour les autres départements, par les préfets. Ces autorisations pouvaient toujours être retirées par les autorités qui les avaient délivrées. Toute infraction était punie d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 25 à 500 francs.

• Rapport de M. Combarel de Leyval à l'Assemblée législatiye (S., Loùann,* i849, p. 93, col. 3).

2 Voir : suprày n? 4.

HISTOBlQUe. 3S3

Toutefois, pendant une période de 45 jours avant les élections, l'application de ces règlements était suspendue et la distribution des bulletins dévote et des écrits relatifs aux élections était libre (Loi, 21 avril 1847, art. 2).

34:S. Régime iupérial. — Le décret organique sur la presse du 17 février 1852 n'a apporté aucune modification anx dispositions de la loi du 27 juillet 1849, qui continuèrent à être appliquées, mais furentinterprétées d'une manière plus rigoureuse. C'est ainsi que le colportage était limité à certains onvrages, et M. de Maupas, ministre de la Police générale, avait même exigé que chaque exemplaire des ouvrages dont la vente avait été autorisée par le préfet, fût frappé d'un timbre spécial ou estampille apposé dans les bureaux de la préfecture et dont l'empreinte devait être envoyée à tous les parquets et à toutes les mairies du département'. Le préfet De pouvait permettre lui-même l'estampillage que pour les livres inscrits sur le catalogue des livres autorisés par la commission d'examen établie au ministère de la Police générale en vertu d'un arrêté du 30 novembre 1852; pour les livres qui ne figuraient pas à ce catalogue, le préfet était obligé d'en envoyer préalablement un exemplaire au Ministre qui prenait l'avis de la commission et décidait ensuite s'il convenait d'accorder l'estampille*.

Le timbre ainsi apposé à la préfecture était rouge; il n'était valable que pour le département. Il existait une autre estampille bleue qui n'était apposée que par la direction de l'imprimerie, de la librairie et de la presse : elle permettait de colporter dans toute la France les volumes qui en étaient revêtus*.

Une simple décision ministérielle et des circulaires ont établi toute cette réglementation rigoureuse qui a duré près de trente ans : i< Ainsi naquirent, sans loi, sans droit, sans autre raison que la raison d'État, d'une simple circulaire ministérielle, la commission du colportage, occulte congréga-

' Circulaire du ministre de la Police générale, 28 juillet 1852. 2 Circulaire du ministre de la Police générale, 12 septembre 1852. ' Circulaire du ministre de la PoUce générale, 12 septembre 1852.

: implaatée sur le sol même de Paris, et l'esa marquer de sa tache officielle, sur lous te , Itoire, le livre, la brochure ou l'image digns 3 l'État' ».

ion des bulletins de vote et des écrits relalifi était toutefois restée libre pendant la période is la durée de cette période avait été réduiie !0 jours (Loi, 16 juillet 1850, art. 2).

SEPTEMBRE 1870 JUSOC'a LA LOI DU 29 DÉCOBBE

S la chute de l'Empire, le comité d'eiain«n | itère fut supprimé par un décretdu 10 septem- 3n fait, à partir de cette date, le colportée nent libre. C'était là une simple toléranM; 3 s'étant produits, le bureau du colportage a !7 septembre 1871 ', et la loi du 27 juillet iW au eïécutée, conformément aux règles établies

je n'était donc permis que sous une triple liait : — î" que le livre eût été préalablement >Ius par la commission spéciale qui n'avait pas ds par le bureau du colportage au ministèredf 2" que chacun des exemplaires du bvre apbureau fût revêtu d'une estampille '; — 3° que )btlnt une permission spéciale, personnelle el as d'abus.

29 DÉCEMBBB 1875. — La loi du 27 juillet IWS , non seulement au colportage des livres, écrits.

gravures ou lithographies, mais encore aui arrêts avaient même décidé que les porteurs

Millaud à la CliBoibre des député», 1» janvier 18Î8 {Jovnt

.. 4016, col. 2).

liniatre de Tlnldrieur, 7 octobre 1871.

Smpire, l'estampille apposée à la préfecture n'était laiahii

:ement; l'estampille apposée par ordre du ministre de l'Inlé-

iQtraire 6 l'ouvrage qui en étuit revêtu, le droit de circulalioa

:e. Les préfets ne pouvaient estampiller que les pnbUcalJDii!

ince ; toutes les foia qu'un ouvrage arait un caractère pofjii-

icial, le ministre devait être consulté (Circnlairadn minL'lre

écembre 1872).

de journaux servant les abonnés devaient être munis d'une autorisation préalable et que, par suite, l'arrêté du préfet qui interdisait la vente et le colportage d'un journal sur la voie publique, avait pour effet de rendre passible des peines de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849 le fait de livraison du journal auï abonnés opéré par un porteur salarié, non muni d'une autorisation spéciale postérieure à cet arrêté ',

Une pareille interprétation avait les conséquences les plus graves au point de vue de la presse : un préfet pouvait ruiner un Journal bostile au Gouvernement, en interdisant ainsi la vente sur la voie publique et la distribution " au domicile des abonnés. Aussi, au cours de la discussion de la loi du 29 décembre 1875, sur la presse, M. de Janzé a proposé, pour donner à la presse les garanties qui lui manquaient, un amendement' quia été accepté par la commission, et. est devenu l'article 3 de la loi.

Aux termes de cet article, " l'interdiction de vente et de « distribution sur la voie publique ne pourra plus être édictée (' par l'autorité administrative comme mesure particulière " contre un journal déterminé >>.

Cet article 3 delà loi du 29 décembre 1875, sous une forme un peu compliquée, avait en réalité pour but d'accorder à tous les journaux la vente sur la voie publique, en ne maintenant que la nécessité pour le colporteur ou le distributeur d'être personnellement muni d'une autorisation du préfet. Aussi le ministre de l'Intérieur faisait connaître aux préfets que c'était en ce sens que la loi devait être interprétée, et les invitait en même temps à s'inspirer de ses dispositions libérales : " Vous ne refuserez ou ne retirerez jamais ces permissions {autorisations personnelles de colportage) que pour des motifs sérieux, et jamais le fait de vendre on d'avoir vendu tel ou tel journal ne pourra servir déraison

■Touloiue, 23 novembre 1S73, femme Delmas; — Douai, 26 novembre 1873, Naépels. — Notons toutefois que cette jurisprudence n'avait pas prévalu ; notamment, l'arrêt de la Cour de Toulouse aïflit èlé cassé, le 5 février 1874, par la Cour de cassation, et, sur renvoi, la Cour d'appel d'Ageo (arrêt du 25 mars 1874) avait statué dans le même sens que la Coup de cassation. . ' Séance du 27 décembre 1875 (S. Lois ann., 1876, p. 90, col. 1),

COLPOKTAGB ET VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE, pétexte au refus ou au retrait de ces permissioDs' «.

Loi du 9 mars 1878. — Le 26 novembre 1877, M. Barlosait ua projet de loi sur le colportage, et, le 5 février VI.Goblet déposait son rapport, en réclamaotrurgence. Elle les abus qui s'étaient produits pendant le 16 mai tré comment les préfets étaient parvenus à tourner i 29 décembre 187S et à rétablir indirectement le intérieur : « Dans tous tes départements, dit-il dans ort ', les préfets, obéissant aux instructions nouvelles 4tre de l'Intérieur nommé après le 16 mai, sesonl

de la disposition générale de l'article 6 de la loi du 1 1849, pour n'accorder l'autorisation de colportage leurs et distributeurs de journaux qu'à la condition ( distribueraient pas les journaux dont l'administrai'ait devoir entraver la circulation. Les colporteurs streints à la nécessité de présenter la liste des jon^ ils entendaient distribuer; l'autorisation leur était ! ou refusée sur le vu de cette liste ; elle était imméit retirée à ceux qui enfreignaient l'interdiction qni it été verbalement faite de vendre tel journal déter-

. . Le remède ne peut se trouver que dans l'abrogaje qui concerne la presse périodique, des dispositiocj

du 27 juillet 1849, où les fonctionnaires du 16 mai ouvoir trouver le moyen d'éluder la loi de 1873. Telle ution que votre commission a l'honueur de vous pro-

mément au projet de la commission, la loi a distia- : les écrits périodiqueset les écritsnon périodiques. - 1" de la loi du 9 mars 1878 déclare que les dispo-iarticles l"' de la loi du 16 février 1834 et 6 de la ? juillet 1849 ne s'appliquent pas à la presse périoqu'en conséquence les journaux peuvent être libreportés et distribués par toute personne. Le colporjournaux n'est plus astreint qu'à faire une simple

déclaration, soit à Tadministration municipale du lieu, soit à la sous- préfecture. — Le colportage ou la distribution de journaux sans déclaration préalable étaient punis de peines de simple police par l'article 2 de la loi.

Mais le régime antérieur était maintenu purement et simplement pour les colporteurs de livres ou d'écrits non périodiques * .