LÉGISLATION ACTUELLE

349. Loi DU 17 JUIN 1880. — Cette différence de régime suivant la nature des écrits colportés était anormale : tandis que les colporteurs de journaux n'étaient astreints qu'à une simple déclaration, les autres étaient encore contraints d'obtenir une autorisation préalable, et, de plus, comme sous l'Empire, aucun ouvrage ne pouvait être vendu par eux, s'il n'était revêtu de V estampille. Une nouvelle réforme s'imposait : elle a été réalisée par la loi du 17 juin 1880.

Cette loi, due à l'initiative de M. Ed. Millaud, fait table rase de toutes les dispositions relatives à Tautorisation préalable et à l'estampille ; elle abroge ensuite la loi du 9 mars 1878 et unifie ainsi la législation sur le colportage en supprimant les distinctions que cette loi avait admises en créant deux catégories de colporteurs; enfin elle établit pour tous un régime uniforme, la déclaration préalable dont elle détermine les formes et les conditions.

Les infractions à cette loi constituent des contraventions punies de peines de simple police.

3&0. Incorporation de ces dispositions dans la loi du

1 « Cette substitution de la déclaration à l'autorisation ne déroge en quoi que ce soit, aux lois du 16 février 1834 et du 27 juillet 1840, en tant qu'elles régissent la presse non périodique. Elle ne s'applique qu'à la presse périodique dont la liberté est une des nécessités les plus impérieuses de tout gouvernement qui

repose sur le suffrage universel, expression de la souveraineté de l'opinion »:

Circulaire du ministre de l'Intérieur, 23 mais 1878 {Journ. off.^ 27 mars 1878, p. 3477).

COLPORTAGE ET VENTE SUR LA VOIE PtIBLiQDE.

.ET 1881 . — La commission de la Chambre des députés jmée à intercaler dans son projet les cinq premiers : de la loi do 17 juin 1880, qui en formaient lesarlià 25 devenus les articles 18 à 22 de la loi. Quant à ^a^

il a été supprimé comme faisant double emploi avet ; plus général de la loi nouvelle abrogeant toute la ■ion antérieure sur la presse : u Le colportage et la ur la voie publique, disait M. Lisbonne', ont fait déjà de vos délibérations. Le 2 mars et le 2 avril de l'aiméf ■e, vous avez abrogé l'article 6 de la loi du 27 juillel

proclamé la liberté du colportage, d'abord pourles ux et écrits périodiques, ensuite pour les livres, bro- , lithographies et autres genres d'imprimés. Reo-

au Sénat, les diverses dispositions que vous aviez sé- ;nt adoptées, furent l'objet d'un seul et même prois lequel elles furent confondues et modiiiées en

Saisis par le renvoi qui vous en a été fait, vous les itées telles que le Sénat les a adoptées. C'est donc une accomplie. Nous ne pouvons que nous en référeraus ts de MM. Millaud, PcUetan et Paul Legrand, que >nnaissez déjà. Leurs travaux la mettent en lumière ».

. . Modifications isTHonriTES au cours he la discussios m )ii 29 JUILLET 1881. — Au début de la discussion do chapitre 1" de la loi du 29 juillet 1881, spécialemcnl 'é au colportage et à la vente sur la voie ptiftligiie, ièvre a rappelé que les cinq articles composant ce iphe n'étaient que la reproduction textuelle d'une Iw fient votée et a proposé de les adopter sans débat ; mai; pas été l'avis de la Chambre '.

irticles ont donc été discutés à nouveau et certaines lations de détail ont été introduites. C'est ainsi qu'on a hé du § 1 de l'article 1" de la loi du 17 juin 1880 (arl. i loi de 1881), la disposition exigeant que le déclaranl [•ait de sa qualité de Français et de la jouissance de*

art à la Chambre des députés (CeUîezet Le Senne, p. 121).

ibra dea députés; séance du £5 janvlai' 1831 (Cellîez et Le Seoai.

droits civils et politiques *. De même, les quatre derm'ers paragraphes de l'article 2 (art. 19 nouveau), relatifs au' catalogue des objets destinés à la vente, ont été supprimés* ; l'article 4 (art. 21 nouveau) qui contient les sanctions pénale^, a été remanié pour mettre son texte en concordance avec les modifications introduites dans les autres articles. Enfin l'article 22 ne reproduit pas les dispositions de l'article 5, § 2, de la loi du 17 juin 1880, qui autorisaient le tribunal à prononcer l'interdiction de l'exercice de la profession de colporteur'.

^ Proposition de M. Gatineau; Chambre des députés; séance du 25 janvier 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 127).

2 Proposition de M. Naquet ; Chambre des députés ; séance du 25 janvier 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 131).

3 Amendement de M. Trarieux : Chambre des députés ; séance du 25 janvier 1881 (Celliez et Le Senne, p. 133).