CHAPITRE II

SAS. Abrogation des lois et règlements antérieurs. — Les articles 18 à 22 de la loi du 29 juillet 1881 forment actuellement toute la législation du colportage. L'article 68 prononce en eflfet expressément l'abrogation notamment des édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques « relatifs au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique ».

Cette abrogation avait d'ailleurs été déjà prononcée parla loi du 17 juin 1880, et, après la promulgation de cette loi, M. Constans, ministre de Tlntérieur et des Cultes, en signalant aux préfets que le régime de la simple déclaration était substitué à celui de l'autorisation préalable, ajoutait : « L'abrogation de toutes les anciennes dispositions des lois, ordonnances, décrets ou règlements relatifs au colportage implique la suppression de l'estampille et de l'examen préalable des objets destinés à être transportés* ».

En réalité, l'article 68 n'a fait, en ce qui concerne le colportage, qu'ajouter la loi du 17 juin 1880 à la liste des textes abrogés.

8&3. ÂRROGATION DES ARTICLES 283 ET 284 DU CoDË PtHÀL.—

Les articles 283 et 284 du Code pénal punissaient la publication et la distribution d'imprimés dans lesquels ne se trouvait pas l'indication vraie du nom, de la profession et de la

1 Circulaire du ministre de Tlntérieur, 12aoûtl880(S. Xot^ann., 18W, p. 6441.

demeure de Tauteur ou de rimprimeur. La peine était un emprisonnement de six jours à six mois contre toute personne qui avait sciemment contribué à la publication ou à la distribution.

En ce qui concerne les imprimeurs et les libraires, ces articles ne leur ont plus été applicables depuis la promulgation de la loi du 21 octobre 1814 ; aussi nous n'en avons même pas parlé, en étudiant la réglementation de Timprimerie et de la librairie. Mais il est certain qu'ils sont restés en vigueur à l'égard des colporteurs au moins jusqu'à la mise en vigueur de la loi du 17 juin 1880. En eflfet, la loi du 27 juillet 1849, de même que les lois du 10 décembre 1830 et du 16 février 1834, ont réglé l'exercice de la profession de colporteur, sans s'occuper de la nature des écrits colportés.

Il serait oiseux de rechercher quels ont été les effets de la loi de 1880, s'il est établi que la loi du 29 juillet 1881 a abrogé ces deux articles ; nous allons donc immédiatement examiner cette dernière question.

Il suffirait de rapprocher des pénalités prévues par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, celles qu'édicté Tarticle 283, pour être convaincu que ce dernier article n'est plus en vigueur. En effet, comment admettre que Timprimeur qui commet la faute la plus grave, celle de ne pas indiquer son nom et son domicile sur les ouvrages sortis de ses presses, ne sera condamné qu'aune amende de 15 francs au maximum, tandis que celui qui aura simplement colporté ces imprimés pourra encourir une peine de six mois d'emprisonnement?

D'ailleurs, et c'est là une raison péremptoire, les articles 283 et 284 ont incontestablement pour but de réglementer la presse; à ce titre, ils sont compris dans les dispositions dont l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881 prononce l'abrogation d une manière générale » .