Régime organisé par la loi du 29 juillet

1 Trib. Saint-Sever, 15 décembce^ 1900, V Océan c. Marsan. — En ce sens: Barbier, t. I, n« 207, p. 182 ; — Garraud, Traité théorique et pratique du droit pénal français, t. IV, n» 1490, p. 432.

Dboit de béglementation de l'autorité préfectorale oc MUNia- PALE. — Une législation uniforme régit actuellement le colportage. Les colporteurs et distributeurs, soit de journaux, livres, d'imprimés ou d'estampes, ne sont astreinli le seule et même formalité : tout individu qui veut cette profession, est simplement obligé d'en faire la tion préalable ; il a ensuite toute liberté pour colpnrf journaux, livres, brochures, estampes, sans être au point de vue de leur choix à aucun contrôle adatif.

âgime ainsi établi peut-il être modifié par des règle- (réfectoraux ou municipaux? II ne s'agit évidemmeni savoir si un préfet ou un maire peuvent interdire, lanière générale, le colportage dans un départemenl ï une commune, ou défendre la vente sur la voie pnde tel livre ou de tel journal déterminé. Pour césar a question ne peut se poser ; ils seraient en contradicjolue avec le texte et avec l'esprit des articles 18 et s de la loi : leur illégalité serait par suite évidenle. le maire chargé de la police de la voie publique ne pas, à ce titre, et en tant qu'il peut être un obstacle i dation, réglementer le colportage? La question s'esl u cours de l'élaboration de la loi du 17 juin 1880, et u 29 juillet 1881 n'a évidemment apporté aucune mo- )n sur ce point. Or voici comment elle était résolue pu orteur de la loi ' : « Quant à la voie publique, le proïi n'empiète sur aucune des attributions confiées an ■ municipal. C'est lui qui est responsable de l'ordre el ireté des citoyens dans les lieux livrés à la circulation ; li qui a le devoir de prévenir les embarras et lesenments, et nous reconnaissons volontiers que la me ité, la grande route et le sentier des champs, si Ion ime, le chemin de fer et ses gares appartiennent à tout de et ne sont pas la propriété des vendeurs, ,. Mais. la couleur de tel journal ne le rend pas plus gênant circulation, ni plus encombrant pour les rues de la

>rt de M. Millaod h la Chambre des députés (Joum. o;^., 6aTrill8S. >1. 3).

ville ou les chemins de la campagne, il a paru à votre commission qu'en aucun cas l'autorisation de vendre sur la voie publique ne peut dépendre de la volonté du préfet ou du maire. Tout distributeur peut donc revendiquer sa place sur la voie publique, à la seule condition de respecter les arrêtés et règlements de voirie concernant les rues, chemins, places et autres lieux livrés à la circulation ... ».

C'est encore en ce sens qu'aujourd'hui la loi doit être interprétée : le maire n'a pas plus le droit de restreindre la liberté du colportage, qu'il ne peut porter atteinte à celle de l'affichage ou du criage. La loi du 29 juillet 1881 a fixé exactement les termes de la réglementation qui devait être imposée aux colporteurs : tout arrêté qui impose une restriction ou une condition nouvelle, doit être déclaré illégal.

Donc, dans l'exercice de leur profession, les colporteurs sont seulement tenus de se conformer aux règlements généraux sur la circulation et le stationnement sur la voie publique, applicables à tous les citoyens, de même que, dans le choix et la vente de leurs livres, ils sont seulement obligés de respecter les interdictions portées par les textes du droit commun, notamment les dispositions qui répriment la vente ou la distribution des imprimés obscènes ou contraires aux bonnes mœurs.

Ils doivent aussi se conformer aux dispositions spéciales qui régissent la police de certains lieux, notamment à l'article 66 du décret du V^ mars 1901 ainsi conçu: « Aucun crieur, « vendeur ou distributeur d'objets quelconques ne pourra « être admis par les compagnies à exercer sa profession dans « les cours ou bâtiments des gares qu'en vertu d'une autori- « sation spéciale du préfet du département ».

3&5. Application du droit commun pour les écrits délictueux. — Il est évident que la liberté du colportage n'assure pas l'impunité pour les délits commis dans l'exercice de cette profession : il y a lieu de faire l'application des lois pénales aux faits de distribution et de vente de livres, écrits, imprimés, qui constituent des délits de droit commun. D'ailleurs, si une incertitude avait pu exister, l'article 22 de la loi du

29 juillet 1881 la ferait disparaître : « Les colporteurs et dis- « tributeurs, porte cet article, pourront être poursuivis « conformément au droit commun, s'ils ont sciemment col- « porté ou distribué des livres, écrits, brochures, journaux, « dessins, gravures, lithographies et photographies, présence tant un caractère délictueux ».

Les termes de cet article 22 sont généraux et absolus. Par suite, chaque fait de colportage ou de distribution d'un écrit présentant un caractère délictueux se trouve régi, quant à la juridiction qui doit en connaître et quant à la peine encourue par la loi qui s'applique au crime, au délit ou à la contravention contenus dans l'écrit indûment colporté ou distribué. Ainsi, le colporteur qui sciemment distribue sur la voie publique un imprimé ne portant ni le nom ni le domicile de rimprimeur, encourt, comme l'imprimeur, les peines édictées par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ^

Cet article 22 ajoute : « sans préjudice des cas prévus à l'article 42 ». L'article 42 que nous étudierons dans la S^portie de cet ouvrage, porte que les vendeurs ou distributeurs seront passibles, conme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse, à défaut des gérants ou éditeurs, des auteurs et des imprimeurs.

t Cass., 30 décembre 1892, Dutriez.

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