SECTION I PERSONNES ASSUJETTIES A CETTE DÉCLARATION

§ 1. — Colporteurs et distributeurs.

35B. Règle générale formulée par l'article 18. — Aux termes de l'article 18 de la loi du 29 juillet 1881, est astreint à faire la déclaration prescrite « quiconque voudra exercer « la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie « publique ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, « écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithogra- « phies et photographies ^ »

Pour qu'une déclaration soit nécessaire, il faut donc :

— 1° qu'il s'agisse d'un colporteur ou distributeur ; — 2° que cet individu s'occupe du colportage ou de la distribution des objets spécifiés dans l'article 18.

Remarquons qu'il n'y a pas à distinguer, au point de vue de l'application des articles 18 et suivants, entre la distribution à titre onéreux et la distribution à titre gratuit.