Faits constituant le colportage ou la distribution

— L'article 18 assimile entièrement le distributeur au colpor-

* Cette disposîtioD est la reproduction textuelle de la première partie du § 1 de l'article !•' de la loi du 17 juin 1880.

TAGE ET VENTE SUR LA VOIE PUBtlQUE.

que la première expression désigne plus spéividu qui stationne à un endroit déterminé, tainy objets aux personnes qui passent ou se

mot colporteur indique au contraire un ur faire de semblables remises au public, se et va porter sa marchandise de côté et d'autre it toutefois un certain vague, et l'exanaen des enues sousla législation antérieure, en faisant

portée en a été exagérée et à quelles conséssibles on est arrivé, montre qu'il est assez :v une ligne bien nette de démarcation. On

y parvenir actuellement, en s'înspirant des Eitoires de la loi de 1880, à laquelle le texte le la loi de 1881 a été emprunté purement el

r de la Chambre des députés disait, pour préirsonnes il entendait comprendre sous la décolporteurs : « celui qui distribue ou vend des journaux ou des livres est un libraire amil exerce son métier sur la voie publique on ion en maison ' ". Dans son rapport au Sénat. >elait qu'en 1849 on avait surtout insisté pour ïî sur les ditTérences qui existent, au point de es morales, entre le libraire domicilié et ie int ; à ce sujet, il indiquait quelles sont ce* ne contestait pas qu'elles dussent former h 'cation entre le libraire que n'atteindra pas rteur dont il s'agissait de réglementer la proîmier est patenté, marié, père de famille, il De Bnter le chaland ; il l'attend à son couaptoir, ssant lui achète un livre plus ou moins rec'est spontanément, c'est sciemment qu'il jponsabilîté de l'acte reste toute entière au îteur. Le colporteur au contraire va, eu quelrecherche de sa clientèle, il la poursuit sans

cesse de village en village* ». Ailleurs, il disait encore

dans ce même sens : « Le colporteur, libraire marron, au pied levé, comment le surveiller? Où le saisir? Il n'a d'autre domicile que le chemin * ».

Ainsi donc le colportage et la distribution, au sens de la loi du 17 juin 1880 et par suite de l'article 18 de la loi du 29 juillet 1881, sont caractérisés par deux faits : — 1® parla mobilité de l'agent; — 2° par ^q^ provocations vis-à-vis du public pour lui faire acheter ou recevoir l'imprimé qu'il porte.

Nous devons donc tout d'abord en tirer une première conclusion, c'est que, comme l'avait déjà reconnu la Cour de cassation sous le régime de la loi du 27 juillet 1849, l'envoi et la distribution par la poste ne peuvent être considérés comme des faits de colportage : « Attendu, dit la Cour de cassation, que la distribution par la voie de la poste qui a reçu des lois et règlements la mission de distribuer les écrits et les imprimés déposés dans ses bureaux, ne saurait tomber sous cette prohibition ; que les agents de l'administration qui opèrent cette distribution, sont légalement autorisés ; que les expéditeurs, qui ont déposé et affranchi les imprimés distribués, ne peuvent, d'un autre côté, être assimilés aux distributeurs et assujettis à la condition d'une autorisation, puisqu'ils ne concourent pas personnellement à la distribution et qu'ils ne sauraient d'ailleurs être atteints comme complices, puisque le fait principal de la distribution ne constitue en lui-même aucun délit ' ». ^

3&8. Mobilité de l'agent. — Le colportage et la distribution doivent se produire sur la voie publique ou en tout autre lieu public et privé.

De l'emploi de cette formule, rapprochée des travaux préparatoires que nous venons d'analyser, nous devons tirer une double conséquence.

En premier lieu, le colportage et la distribution rentrent

< Rapport de M. Pelletaa au Sénat du 7 juin 1879 {Joum. o/f., 17«juin 1879 p. 5269).

* MAme rapport.

' Cass., 17 août 1850, Jacquemart.

dans les prévisions de Tarticle 18, non seulement quand l'agent vend ou distribue sa marchandise dans les rues, sur les places publiques, mais encore quand il va de maison en maison faire une distribution d'imprimés.

En second lieu, sous la législation antérieure, la jurisprudence avait considéré comme soumis aux règlements sur le colportage, celui qui vendait, mettait en vente, offrait oulivrait même gratuitement des imprimés dans son propre domicile. C'est ainsi qu'un peintre avait été condamné pour avoir placé à une de ses fenêtres un écriteau indiquant que, moyennant 50 centimes par semaine, on s'abonnait chez lui aux Mystères du Peuple d'Eugène Sue, et pour avoir ensuite remis des livraisons chez lui à diverses personnes \ La loi de 1880 et après elle, la loi du 29 juillet 1881 ont voulu réagir contre ces tendances : l'article 18 ne s'applique pas à la distribution faite par l'agent à son propre domicile.

359. Provocation a recevoir ou a acheter. — Nous venons d'examiner le premier fait qui caractérise le colportage ; étudions maintenant le second : la provocation aux passants ou à toutes autres personne à acheter ou à recevoir un livre, un imprimé, une image.

Déjà, sous le régime de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849, c'était là un principe certain que cette loi n'était applicable qu'aux individus qui provoquent le public à l'achat on à la réception des écrits. La Cour de cassation le déclarail formellement : « quelque générales, disait-elle, quesoientte dispositions de cet article, il ne saurait s'appliquer à tous les faits de distribution ; le premier caractère de la distribution illicite consiste à ne pas attendre les acheteurs ou les lecteurs, mais à aller au devant d'eux et à les provoquer d'une manière quelconque à l'achat ou à la réception gratuite de l'écrit qu'il s'agit de répandre ; son second caractère est de

1 Gass., 25 avril 1850, Desquesnes. — On avait même été jusqu'à soutenir quel* vente des numéros d'un journal au siège de l'établissement et pour le comptede? propriétaires du journal ne pouvait avoir lieu sans une autorisation préalab-du préfet; mais la Cour d'appel d'Aix n'avait pas admis une pareiUe prétealioi €tla Cour de cassation (arrêt du 3 juillet 1851, Meyselle) avait rejeté le pourT^ formé p&r le Procureur général contre ^cet arrêt.

s'adresser au public, c'est-à-dire indistinctement à toute personne * ».

Il est donc évident que ne constitue pas un fait de colportage le simple transport d'imprimés, journaux, gravures, sur la voie publique, quand il n'y a ni offre de vente, ni remise d'un ou de plusieurs de ces objets ^

Il en est de même du fait par une personne de recevoir d'un journal les numéros destinés aux abonnés et d'aller les distribuer au domicile de chacun d'eux ^ En effet, d'une part, il n'y a pas de distribution au public, car la distribution aux abonnés est individuelle et personnelle ; d'autre part, il n'y a aucune provocation à recevoir ou à acheter, car la remise est faite en exécution d'un contrat antérieur conclu entre l'abonné et le journal. — La solution est la même, si le porteur du journal est chargé de le distribuer, non seulement aux abonnés, mais encore à des personnes auxquelles est fait un service gratuit, à raison soit de leurs fonctions, soit de leur collaboration au journal*. Mais, si le porteur du journal le distribuait habituellement à d'autres qu'à des abonnés ou qu'à des personnes assimOées aux abonnés, il deviendrait un véritable col porteur ^

3ttO. Conséquences de cette double règle. — De ce principe, nous devons immédiatement tirer une conséquence, c'est qu'on ne peut considérer les libraires comme des colporteurs ou des distributeurs.

Il semble que cette solution soit incontestable. Cependant nous devons faire remarquer que cette interprétation n'avait pas prévalu sous le régime de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849 ^ C'est qu'en effet l'Assemblée nationale avait re-

' Cass., 5 février 1874, femme Delmas.

2 Cass., 18 juillet 1850, Richard; — 10 juillet 1875, Châtelet.

3 Cass., 5 février 1874, femme Delmas ; — Toulouse, 3 décembre 1874, femme Sabin et Rigal.

* Nîmes, 12 mars 1874, Cassan.

5 Cass., 12 mai 1876, Moriccio; — 16 novembre 1877, Prunière; — Paris, 27 mai 1875, Clément. — Bien que rendues sous le régime de la loi de 1849, ces décisions ont conservé toute leur autorité, les principes sur lesquels elles s'appuient ayant été maintenus par la loi de 1881.

6 La loi du 27 juillet 1849, disait la jurisprudence, est générale et absolue : elle punit toute distribution d'imprimés sans autorisation, en quelque lieu et de

4ïuelque manière que la distribution ait été faite. — Voir : Cass., 25 avril 1850,

Le PoiTTEviN. — I. 24

poussé une proposition de M. Pascal Duprat, ainsi conçue : « Les dispositions de la loi du 27 juillet 1849 relatives aux distributeurs et colporteurs d'écrits ne sont pas applicables aux vendeurs à domicile ou marchands en boutique*. » Cependant, même à cette époque, on distinguait entre les libraires pourvus du brevet et ceux qui, n'étant pas brevetés, se livraient irrégulièrement au commerec de la librairie : à ces derniers seuls, on appliquait les dîspodtions de Varticle 6,

Bien que le décret du 10 septembre 1876 eûl supprimé pour les libraires la nécessité du brevet, la jurisprudence a cherché, tant que la loi de 1849 est demeurée en vigtienr, à diviser les libridres en deux catégories : les vrais libraires, ceux qui exei^çaient réellemeat la profession, et les commerçants n'ayant q*ie le nom et l'apparence de libraires, dont le commerce consistait surtout à vendre des jouraaux. Ces derniers continuaient à être assimilés à des colporteurs^. Cette disti;nction était essentiellement arbitraire ; de plus, ooHament, en pratique^ Iracer une ligne de démarcation entre « les libraires qui exercent sérieusement la profei^ion de libraire « et les autres?

Évidemment, on ne saurait s'autoriser aujourd'hui de ces précédents ^. Peu importe que le libraire qui vend chez l«i des journaux, exerce ou non réellement sa profession; en effet, s'il échappe à l'application des dispositions sur le colportage, ce n'est pas à cause de sa quaKté de libraire, cVst uniquement parce qu'il débite ou distribue les journaux daas son magasin, dans son propre domicile- La question peut paraître plus délicate pour une catégorie spéciale de libraires, les libraires étalagistes. Ceux-ci exercent, il est vrai, leur profession sur la voie pubKque, et, à ce titre, leur mode de procéder paraît rentrer dans les termes de larticle 18 de la loi de 1881 ; mais alors, c'est le second élément

Desquesnes. -^ Ainsi, on déclarait l'article & app&able a» liliraire, quoique patenté, qui vendait et distribuait des joumaax à son domicile : Trîb. Seine. 16 juillet 185(), Leblanc.

,2 Cass., 3 décembre 1875s Moitoiret; — 3 décembre 18TB;, Siinon.

» Sic, Barbier, t. I, uto 211, p. 187.

qui fait défaut, \dL provocation yis-à-vis du public. Le libraire étalagiste se borne à exposer sa marchandise et à Toffrir à ceux qui viennent l'examiner ; il ne va pas de porte en porte, comme le colporleur, solliciter un achat, ou hai^eeler les passants dans la rue et sur les places publiques; il ne fait ses offres qu'à ceux qui les ont eux-mêmes provoquées en s'arrétant devant son étalage, à la différence du. colporteur qui, lui, parles sollicitations qu'il adresse, par les réclames qu'il débite, suggère aux passants qui n'y auraient pas songé, l'idée d'acheter ou de recevoir l'imprimé qu'il vend ou qu'il distribue. Aucune assimilation ne nous parait donc possible entre le libraire étalagiste et le colporteur.

Quant aux libraires établis dans les gares, ils sont soumis à des règles spéciales. En effet, l'article 66 du décret du l^^mars 1901 * porte qu'aucun vendeur d* objets quelconques ne peut être admis à exercer sa profession dans les bâtiments et cours des stations qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet du département.

Les marchands de journaux établis dans les kiosques peuvent aussi être astreints à certaines règles. C'est ce qu'a reconnu M. Millaud dans son rapport : « Quant à la yenie organisée à Paris et dans plusieurs grandes villes au moyen des kiosques, rien ne s'oppose à ce qu'elle soit réglementée; mais aussi le bailleur ne saurait, sans injustice, imposer au locataire d'autre obligation que celle de se conformer aux clauses du contrat de louage^ ». L'administration peut donc décider que ces kiosques ne pourront être gérés que par des personnes exerçant la profession de colporteurs et ayant fait, en cette qualité, la déclaration prévue par l'article 18 de la loi du 29 juillet 1881.

Tout libraire et tout éditeur de revue ou de journal peuvent faire livrer par leurs employés à leurs acheteurs et à leurs abonnés les numéros qui leur sont destinés, sans que ces employés soient, pour ce motif, astreints aux obligations imposées aux colporteurs par l'article 18 de la loi du 29 juil-

* Cet article reproduit les dispositions de l'article 70 de l'ordonnance du 15 noveml>re 184t5, actuellement abrogée.

^ Rapport à la Chambre des députés {Joum. off.^ 6 avril 1878, p. 4042, col. i).

tTAGE ET VENTE SUR LA. VOIE PUBLIQUE.

nilaud Ta d'ailleurs expressémeat rt : « 11 sera loisible à toutHbraire d'avoir des ^és de la distribution de tous livres, brochulU autres écrits, en demeurant seulement res- 2;en(s placés sous ses ordres. Et, ce que nous libraire, s'applique aussi bien à l'éditeur et au aal . Lorsqu'il fait répandre les numéros de sa riétaire d'un journal est un industriel et non il use d'un droit indiscutable en utilisant les [ployés de sa maison, sans même s'astreindre m quelconque. Seuls les porteurs ou distribunt pas attachés spécialement à une admini^ mt métier de vendre ou de colporter desjournt tenus à une déclaration, mais à une décla-

liT[ON DE l'article 18 LIMITÉE AH COLPORTAGE BE

— L'article 18 n'impose pas une déclaration ut colporteur ou distributeur réunissant les i que nous venons de préciser. Cet article nesl L celui qui colporte ou distribue « des livres, es, journaux, dessins, gravures, lithographies es ».

e de tout objet qui ne rentre pas dans l'une d'objets ainsi spécifiés, n'est pas astreint aus iûées dans les articles 18 et suivants de la loi. ération de l'article 18 ne doit pas être inter- ,çon restrictive ; son but est d'indiquer que le éclaration est imposé à tous les objets qui ï lois et règlements sur l'imprimerie, la liîsse C'est ainsi qu'à notre avis, re:!pression ipplique pas seulement au.v gravures impriirocédé quelconque, mais qu'elle s'étend en nettes en métal et aux médailles. D'une pari, iblement un des produits de l'art du gralart, les médailles sont certainement compri-

Cliambre des députés {Journ. off., B avril 1878, p. 1011.

ses, en tant que gravures ou emblèmes^ dans les instruments de publication prévus par Tarticle 28, § 2, de la loi du 29 juillet 1881 *•

§ 2. — Distribution et colportage accidentels.

3B!8. Distinction entre la distribution accidentelle et l'exerciCE DE LA PROFESSION DE COLPORTEUR. — Avant la 1-oi du 17 juin 1880, une simple distribution, même accidentelle, rendait passible des peines édictées par les lois de 1834 et de 1849, celui qui l'avait pratiquée, sans s'être au préalable muni de Tautorisation alors exigée *. Cette jurisprudence conduisait aux plus étranges conséquences et pouvait donner lieu aux plus graves abus : « Si vous portez une carte de visite, vous commettez le délit, mais on le tolère », disait, en 1868, M. E. Picard au Corps législatif. Aussi, Tun des premiers soins du législateur de 1880 fut d'affirmer que la distribution était en principe absolument libre et que la réglementation qui allait intervenir, ne serait applicable qu'au colportage et à la distribution habituels, ayant le caractère d'une véritable profession.

« Votre commission estime, disait le rapporteur de la loi à la Chambre des députés*, que tout citoyen doit avoir non seulement la possibilité de publier ses pensées, de répandre ses écrits, mais encore le droit de distribuer tous les écrits que les tribunaux n'ont pas régulièrement frappés de condamnation. Aussi bien sur la voie publique qu'à domicile, cette faculté doit être entière et libre de toute entrave. Il n'y a donc pas' à réglementer la distribution accidentelle et temporaire, le colportage qui n'a pas le caractère professionnel ».

La loi du ^9 juillet 1881, dans son article 20, a reproduit purement et simplement l'article 3 de la loi du 17 juin 1880, ainsi conçu : « La distribution et le colportage accidentels <( ne sont assujettis à aucune déclaration ». Cet article 20 a

1 C'est ce qui a été jugé sous le régime de la loi du 27 juillet 1849 : Gass., 6 septembre 1851, Lalanne. — En ce sens : Barbier, t. 1, n® 216, p.«191.

2 Gass., 12 décembre 1862, Guibouin; — 7 mars 1863, Mirés.

3 Rapport de M. Millaud à la Chambre des députés {Journ. oyf., 6 avril 1878, p. 4040, col. 2). ^

374 COLPORTAGE ET VENTE SUE Lk VOIE PUBLIQUE.

été voté sans aucune discussion ; il doit donc être interprété dans le sens qu'avait indiqué le rapporteur de Ta loi de 1880 : c'est d'ailleurs ce qui a été formellement reconnu par la Cour de cassation. Elle a posé en principe « que l'article 18 n'impose Tobligation d'une déclaration qu'à ceux qui voudront exercer la profession de colporteur ou de distributeur, et que l'article 21 porte expressément que la contravention consiste dans l'exercice delà profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable ; qu'il est donc indispeasable, pour qu'il y ait contravention, que les faits imputés à l'inculpé constituent, de la part de celui-ci, l'exercice d'une profession * ».

La même interprétation avait été donnée par la Chancellerie : « La distribution et le colportage accidentels sont entièrement libres; ils sont exemptés de la formalité même de la déclaration^ ».

En résumé, pour que les dispositions des articles 18 à 21 de la loi du 29 juillet 1881 soient applicables, il ne su£6k pas que les actes de distribution ou de colportage d'écrits, d'imprimés ou d'estampes réunissent les deux conditions spécifiées précédemment^ il faut de plus qu'ils soient habituels au sens de l'article 20 de la loi.

3G3. Applications de cette règle. — La formule employée par la Cour de cassation, pour préciser le sens et la portée de Farticle 20 de la loi du 29 juillet 1881, permet de reconnaître facilement dans quels cas le distributeur est assujetti à la formalité de la déclaration préalable; il suffit d'examiner ^es faits constatés à la cbarge de l'agent de distribution et de voir s'ils constituent ou non l'exercice d'une profession.

Ainsi, la réglementation du colportage ne s'applique pas, quand il est seulement établi : — qu'une personne a, dans le cours d'une même journée, distribué, de maison en maison,

1 Cass., 28 juillet 1900, fille Gueusquin. — La Cour de cassation s'était déjà prononcée en ce sens dans un arrêt du 4 norembre 1893, Ganàngre. — Sic : Barbier, t. I, n« 210, p. 186 ; ^ Dutnte, n» 122, p. 58; — Fabre^^ttes, t. I, n. 48 ter, p. 175; — Faivre et Benoît-Lévy, p. 84.

2 Cire, du garde des Sceaux, 9 novembre 1881.

3 Voir suprà, no» 357 à 360.

BÉCLAAATION FlttALÀBLE. 375

des brochures dsok» tusne même localité ^ ; — que, d^ns une même journée, une fois à trois heures et demie, une seconde fois, à cinq heures et demie du soir, une personne a, sur la voie publique, distribué des portraits d'un homme politique ^

De même, la distribution de circulaires ou de bulletins électoraux ne peut constituer qu'un colportage accidentel, puisqu'elle est limitée à la période électorale.

A plus forte raison, il faut décider, comme on le faisait même avant la loi de 1880, qu'aucune formalité préalable n'est imposée à Fauteur qui distribue des exemplaires de son Hyre, soit à ses amis, soit à des personnes auxquelles il croit devoir l'envoyer à titre d'hommage ou par déférence \ La même solution s'impose, lorsqu'il s'agit de la distribution des statuts d'une société faite par un membre de cette société » ses coassociés*.

La Cour de cassation avait jugé que le fait de présenter de maison enmaison à la signature des habitants d'une commune une pétition adressée à l'Assemblée nationale ne constituait pas un colportage soumis à l'autorisation exigée par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849. C'est qu'en effet, d'une part, il n'y avait ni vente ni remise d'écrits, et que, d'autre part, en refusant le droit de faire signer une pétition à domicile, on arrive à restreindre et presque à anéantir le droit de pétition ^ A ce dou-ble motif que l'on pourrait encore faire valoir aujourd'hui, s'en ajoute encore un troisième qui à lui seul suffirait pour justifier cette solution : il s'agit là d'un colportage purement accidentel.

Mais, lorsque l'on dit que le colportage réglementé par la

1 Casa., 4 novembre 1893, Ganang;re ; — 2S juillet 1900, fiUe Gueusquin.

2 « Attendu, dit le tribunal, que les actes de distributioii releyés à la charge de de WUt, à deux heures d'iuterralle, alot» même qu'on j joindrait le fait du 30 octobre non releyé par la citation, mais reconnu par de WiU, ne sont point suffisants pour constituer renercice de la profession de colporteur ou de distributeur, rezercice d'une profession supposant nécessairement une habitude, laquelle ne peut résulter que d'un ensemble d'actes plu» ou moins répétés ». Trib. Pont-l'Evéque^ 6 février 1889, de Wilt. — Il s'agissait, dans l'espèce, de la distribution de gravures représentant le comte de Paris.

3 Cass., 15 octobre 1852, Thibaudeau.

^ Cass., 11 avrU 1851, Peigné.

5 Cass., 6 juillet 1850, Oudin; — 18 juillet 1850, Richard; — 9 août 1850, Caubet.

juillet 1881 est exclusivement celui qui a un caracissioDuel, celui qui constitue l'exercice d'une pro- I ne faut pas en conclure qu'il s'agit exclusivemenl tage fournissant à celui qui l'exerce, ses principaux l'existence. Cette expression exercice d'une profesitre prise ici dans son sens le plus général : elle n'est ie à la vente journalière ou h la distribution habiyennant salaire ; elle comprend encore toute entreiropagande par une distribution régulière et suivie u imprimés, dans quelque but qu'elle soit faite, and il s'agit d'une propagande faite dans un intéi-êt philanthropique, moral ou religieux. Ainsi nous ue les dispositions des articles 18 et suivants sont es aux zélatrices de l'armée du Salut qui vont, ur, distribuer des brochures ou des imprimés pour leur œuvre et recruter des adhérents '.

ÎS PERSONNES PEUVENT EXERCER LA PROFESSION DE COLPORTEURS OU DISTRIBUTEURS.

Liberté absolue de la profession. — Lors de la dis- 1 Sénat de la loi du 17 juin 1880, M. Labiche, an \ commission, a exposé que les femmes et les miient, depuis la loi de 1878, la faculté de colporter

as : Barbier, t. I, n" 310, p. 187; — GarpenKsr al Frèrejoniii du '.portage, n. 202. — La Cour de cassation a décidé en ca sens qpe décret beylical du H octobrel884, " en défendant à toute personne ime temporaire de la profession de colporteur, n'a pas entendu pariât de l'eieFcice de cette profession dans un but de lucre > : Cass.. }. Mary Scott et Albina Coi. — L'article 7 de ce décret est ainsi il ne pourra eiercer, même temporairement, laprofesaionde crieor, >u de distributeur, sor la voie publique ou dans les lieux ou réni, d'écrits, dessins ou emblèmes, sans autorisation préalable des la délégués à cet effet par le premier ministre de S. A. le Bey ». lomme en France, la profession seule de colporteur est soumise à ntalion; il ne semble donc pas douleui: que la Cour de cassation même interprétation, s'il s'agissait de l'article 18 de la loi de 1861.

et de distribuer sur la voie publique, mais que la rédaction de l'article 1®^ de la loi nouvelle laissait place au doute. C'est qu'en effet le projet, adopté tout d'abord, portait : les déclarants « seront tenus... de justifier qu'ils n'ont pas été privés de leurs droits civils et politiques », condition que ne pouvaient remplir les femmes et les mineurs. Mais M. Labiche a ajouté que tel n'avait pas été le but de la loi et que, pour faire disparaître toute incertitude, la rédaction avait été modifiée, de façon à maintenir à ces deux catégories de personnes la faculté dont elles jouissaient déjà : « Ce résultat a-t-il dit, sera obtenu si vous voulez bien adopter notre proposition qui consiste à modifier la formule que vous aviez. votée hier et à y substituer la rédaction suivante : de justifier qu'il n'a pas encouru une co7idamnation pouvant entraîner privation de ses droits civils et politiques. Avec cette rédaction, plus de doute possible; les intentions de l'auteur de l'amendement et de la majorité du Sénat seront clairement exprimées ; les femmes et les mineurs auront capacité pour exercer la profession de colporteur ou de distributeur, pourvu qu'ils n'aient pas été frappés d'une condamnation qui aurait entraîné pour un homme privation de ses droits civils et politiques ^ ».

A ce point de vue, aucune modification n'a été introduite parla loi du 29 juillet 1881. C'est donc un premier point certain : les femmes et les mineurs peuvent être colporteurs.

Mais une double restriction avait été apportée au libre exercice de cette.profession par l'article V^ de la loi de 1880. Aux termes de cet article, celui qui voulait l'exercer devait justifier : — i^ qu'il était français ; — 2** qu'il n'avait pas encouru une condamnation pouvant entraîner privation de sesdroits civils et politiques.

Lors de la discussion de la loi de 1881, M. Cunéo d'Ornanoa exposé devant la Chambre que cette disposition devait être modifiée, parce qu'il peut être, en pratique, très difficile de justifier d'une nationalité : « Exigez donc, disait-il, la nationalité française; mais n'exigez pas la justification préalable,

* Sénat, séance du 5 décembre 1879 (S. Lois ann., 1880, p. 643, note 7).

puisque vous avez un article qui dit que %)ute déclaration mensongère sera poursuivie à la requête des parquets ».

M. Gatineau, à sou tour, a pris la parole et a eombatlD tout à la fois rancien texte de la loi d« 1886 accepté par la commission et Tamendement de M, Cunéo d'Oraaao :«Le <îolportage, a-t-il dit, est un métier comme un autre. Et depuis quand s'avise-t-on, en France, d'interdire aux étranger

le droit de travailler, d'exercer leur profession? Ladii-

ficulté de justifier de sa nationalité, l'oblig-ation de faire venir son casier judiciaire sont des entraves qui n'ont aucune raison d'être ni aucune utilité ». Il a demandé en conséquence la suppression de tout le passage du premier paragraphe que nous avons analysé plus haut. Malgré l'opposition de il Kbot, la suppression a été votée*.

Donc, sous le régime de la loi du 29 juillet 1881,rexerci(? de la profession de colporteur est entièrement libre : peuvent être colporteurs les femmes, les mineurs, les étrangers, les individus ayant subi des condamnations qui ont entraifle la perte de leurs droits civils et politiques.