CONDITIONS EXIGÉES POUR LA DÉCLARATION

il'

§ 1. — Lieu où elle est faite.'

3tt5. Principe. — Aux termes de l'article 18, § 1, délai du 29 juillet 1881, la déclaration doit être faite à la préfecto du département où celui qui vient exercer la profession colporteur ou distributeur a son domicile. Cette disposiii est empruntée à l'article 1^^, § 1, de la loi du 17 juin 18^'

La déclaration ainsi faite est valable pour toute la Fram' En effet, c'est au chef-lieu^ non du département où se fera î

1 Chambre des députes, séance da 25 janvier 1881 (Gelliez et Le Senne. ?> à 130).

DÉCLAilATION PRÉALABLE. 379

distribution, mais de celui où le domicile est située que la déclaration doit être reçue; les efifets delà déclaration ne peuvent donc pas être limités à un département déterminé, puisque le déclarant n'est pas tenu de faire connaître le département dans lequel il compte exercer son industrie. Par suite, on ne saurait exiger qull renouvelle sa déclaration dans les différents départements où il colportera des livres et des imprimés : d'une part la réitération de la déclaration serait sansintérèt pratique; d'autre part, en raison de leur nature, les dispositions de l'article 18, § 1, doivent être prises à la lettre et ne sont susceptibles d'aucune extension*.

34IG. Règle spéciale poub le colportage des écrits périodiques. — Le § 2 de Tarticle 18 reproduit les dispositions de l'article 1^% § 2, de la loi du 17 juin 1880. Aux ternies de ce deuxième paragraphe, les distributeurs ou colporteurs qui, ne doivent vendre que des journaux ou autres feuilles périodiques, peuvent faire leur déclaration à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution où à la souspréfecture. Dans le premier cas, le colporteur ne peut exercer son industrie que dans la commune; dans le second, la déclaration produit son effet pour toutes les communes de Tarrondissement^.

369. Changement de domicile du colporteur. — Lorsque le colporteur vient à changer de domicile, doit-il renouveler la déclaration faite à la préfecture? On Ta soutenu, en se basant sur ce que la disposition de l'article 1®' de la loi de 1880 reproduite par Tarti-cle 18 de La loi de 1881 aurait été empruntée à la loi du 10 décembre 1830 et que, sous le régime de cette loi, il fallait renouveler la déclaration, à chaque changement de domicile.

^ C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi formé par le ministère pablic contre un jugement du tribunal de simple police de La Mure renvoyant des fins de la plainte un colporteur qui avait fait la déclaration prescrite an chef-lieu du département de la Seine où il était ^iomicilié et avait exercé sa profession sans déclaration nouvelle dans le département de ïlsère : Cass., 1" février 1902, Vallée. — Sic : Barbier, t. I, no 217, p. 192; — Dalloz, Jîep., suppl.^ v» Presse, n» 389.

• ^ Voir aussi : Circulaire du ministre de l'Intérieur, 12 août 1880 (S. Lois dnn., 1880, p. 644).

COLPOBTACE ET HENTE SUR LA. VOIE PrBLlQÏE.

ous ne saurions adopter ce système, La réglementalioc (lie par la loi de 1830 diffère essentiellement de celle con- ■ée par les lois de 1880.et 1881 : la loi de 1830 exigeailMf laraiion, non à la préfecture du domicile, mais h lamaiiii lieu de la distribution et cette déclaration devait contm iication du domicile. De plus, si l'article 2 de la loi doit embre 1830 portait expressément que la déclaralioD * renouvelée à chaque changement de domicile, il limi cette obligation aux crieurs et aux afficheurs et ne rissii expressément les vendeurs ou distributeurs sur laiw ilique. Enfin les dispositions de l'article 18 de la loi Jï 1 consacrent une exception au principe de la liberléJi )ortage ; elles doivent donc être interprétées d'une façDi rictive. Or ce serait aggraver l'obligation imposée paf article, que de contraindre à un renouvellementdedédaon qui n'est pas expressément exigé par son texte, lans tous les cas,aucune sanctionne serait attachéeàlsiiplissement de cette formalité : les sanctions pénales t? raient ea effet être appliquées par voie d'analogie'.

§ 2. — Formes.

108, Contenu de la décuration. — La déclaration W tenir : — 1" les nom et prénoms du déclarant; — ?si fession ; — 3" son domicile ; — 4° son âge et son lieu li' isance (Loi, 29 juillet 1881, art. 19). ous le régime de la loi du 17 juin 1880, tout colporte listributeur devait être muni d'un catalogue eontei»' Iication des livres, brochures, journaux, dessins, elt 1 se proposait de vendre ou de distribuer. Ce catalog* t dressé sur un livret qui était coté, visé et parapbf' ance par le préfet ou le sous-préfet, et simplement fs* re, s'il s'agissait du colportage de journaux dans u:f

Comme en matière pénale, tout est de droit étroit, il est douteui i\"' Il d'indication d'un changement de domicile tombe sous le ooupJt'F lortées par l'article 21, qui ne prévoit formellement que l'sljsenM "' lelé de la déclaration » : Barbier, t. I, n'ïlS.p. 192. — Ensenstonlriûi entier et FrÉrejouan du Saint, lîép., v Colportage, n° Ï42.

commune (art. 2). Ces dispositions avaient été maintenues dans l'article 20 (devenu Tarticle 19 de la loi) du projet de loi sur la liberté de la presse. Mais M. Naquet a montré les dangers de cette disposition: « Vous vous rappelez, a-t-ildit, que TAssemblée nationale avait adopté un amendement de M. de Janzé qui proclamait la liberté du colportage, et que c'est avec des dispositions semblables à celles que l'on vous propose, que le 16 mai a interdit le colportage de tous nos journaux pendant cette période néfaste. Nous ne devons pas vouloir que de pareils faits se reproduisent et c'est pourquoi nous ne devons pas introduire dans la loi que nous élaborons en ce moment, un article qui permettrait à un ministère peu scrupuleux de la tourner ». La Chambre a partagé l'avis de M. Naquet, et les quatre derniers paragraphes du projet ont été supprimés purement et simplement*.

3BO. Dispense de timbre. — Cette déclaration étant prescrite par la loi, dans un intérêt d'ordre public, est dispensée du timbre ^.

3 VO. Récépissé. — Aux termes de l'article 19, § 2, de la loi du 29 juillet 1881, « il sera délivré, immédiatement et sans « frais, au déclarant^ un récépissé de sa déclaration ». Cette disposition est la reproduction littérale du § 2 de l'article 2 de la loi du 17 juin 1880. — Ce récépissé doit être représenté à toute réquisition des agents de Tautorité (art. 21, § 1).

Cette expression sa7is frais indique que le récépissé est délivré gratuitement et sur papier non timbré'.

Au cas où le préfet, le sous-préfet ou le maire, suivant le cas, refuseraient de délivrer le récépissé prescrit par la loi, le colporteur devrait faire signifier sa déclaration par exploit d'huissier ; Torigiual de signification établirait qu'il a satisfait aux prescriptions de la loi et lui tiendrait lieu de récépissé.

^ Chambre des députés ; séance du 25 janvier 1881 (Celliez et Le Senne, p. 131 et 132).

* Décis. du min. des Finances, 25 mai 1878 (D. 79. 3. 87).

* Décis. du miQ. des Finances, 23 juin 1880 (S. Lois ann,, 1880, p. 643, note 8; D. 80. 5. 365) ; — Cire, du min. de l'Intérieur, 12 août 1880 (S. Loù ann., 1880, p. 644) .

Il semble incontestable que le refus de récépissé m justifié donnerait au colporteur le droit d'obtenir des dom mages-intérêts. Mais les tribunaux civils sont-ils compétent» pour statuer sur une demande de cette nature?

D'après les principes admis par le Tribunal des coA l'autorité judiciaire est compétente pour connaître des demaii des en dommages-intérêts dirigées contre les fonctlooDain^ publics, lorsque ces demandes sont fondées sur des faits p sonnels à ceux-ci; mais on ne saurait comprendre souseettt dénomination les fautes que les fonctionnaires peuvent coinmettre dans Taccomplissement d'actes d'administratioa f contravention aux règles qui fixent leurs devoirs ^is-àa^ de l'autorité supérieure, alors que ces actes ne sont pas prescrits dans l'intérêt de ceux qui se prétendent lésés. Dans ce dernier cas, c'est l'autorité adntiinistrative seule quiestcoa»pètent e.

En admettant cette théorie comme vraie, il nous scmltlt certain que, dans l'espèce, l'action en dommages-inlérfb doit être portée devant les tribunaux judiciaires. EneffeUrécépissé est délivré dans l'intérêt du colporteur; le refoj qui lui a été arbitrairement opposé, l'empêche d'exercer ïâ profession et lui cause un préjudice indiscutable.

Cependant, tel n'a pas été l'avis du Tribunal des conflits

Sa décision s'appuie sur le motif suivant : « C'est eaJi qualité d'agent du pouvoir central que le maire estcbari-' de délivrer le récépissé de la déclaration; dès lors, la dei:sion du maire, soil qu'il délivre le récépissé, soit qu'il ajourne la délivrance, constitue un acte d'admimstralioi: dont les tribunaux civils ne peuvent apprécier la légalité Ce n'est pas là un argument. En réalité, le tribunal résoutiî question par la question : il s'agit précisémept de savoir ii cette qualité d'agent du pouvoir central ei^ laquelle le 00* ou le préfet a agi, est, malgré la faute qui lui est imputée,«i^ obstacle à la recevabilité de l'action.

Remarquons que le système admis parle Tribunal deso-flits a en réalité pour conséquences d'empêcher, d'une fo^'

1 Trib, des conflits, 21 mai 1881, Cunéo d'Ornano.

absolue, la personne lésée d'obtenir une réparation péeuniaire à laquelle elle a incontestablement droit.

Enfin, le Parlement paraît avoir ooiïdamné cette jurisprudence. En effet, an cours de la discussion de la loi du 29 juillet 1881, la question a été soulevée. Un député, M. Duclaud, a demandé ce qu'il fallait entendre par le mot immédiatement, inséré dans le § 2 de l'article 19, et ce qui arriverait si le récépissé n'était pas immédiatement délivré. — M. Franck Çhâuveau, membre de la commission, a répondu : « La situation est ici la même que celle qui se présente dans tous le&cas où, aux termes de la loi, une déclaration doit être faite. Si le maire refuse le récépissé, le déclarant le constatera par témoins on bien il fera sa déclaration par huissier ; il ne sera passible d'aucune pénalité, et même il pourra réserver la question des dommages-intérêts contre celui qui aura violé son droit. C'est purement et i^mplement l'application du droit commun * » .