INFRACTIONS. — RÉPRESSION

8ît. Enumération des infractions. — L'article 21, § l,de la loi du 29 juillet 1881 porte que constituent des contraventions :

1® L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable;

2° La fausseté de la déclaration, c'est-à-dire toute indication mensongère relative au nom, aux prénoms, à la profession, au domicile, à l'âge ou au lieu de naissance du déclarant ;

3"* Le défaut de présentation du récépissé à toute réquisition des agents de Tautorité. Si toutefois, au moment où la production du récépissé est réclamée, k colporteur n'a

* Cîhainbre de» députés, séance da 14 février 1881 [J^urik^ off,^ 15 février 1881, p. 241).

COLPORTAGE ET VENTE StR LA VOIE PUBLIQUE.

lui cette pièce, il suffit qu'il fasse connaître cette (i^ ce aux agents et aille immédiatement la chercbei i leur représenter; le vœu de la loi est même rempli. cents consentent à accorder un délai pour faire teite tien et si le récépissé est présenté dans le délîù ain-

I. Peines. — Compétence. — Les contrevenants an' .'une amende de S francs à 15 francs et peuvent lélK. e d'un emprisonnement de un à cinq jours (art. 21 Ji de déclaration mensongère, l'emprisonnement estoe- ;ment prononcé (art. 21, § 3), à moins que le tribc- ;corde le bénéfice des circonstances atténuantes, icle 463 du Code pénal est en eiTet applicable, biti ?ticle 21 n'ait pas reproduit le dernier § del'arlicle i du 17 juin 1880, ainsi conçu : « L'article 463doCo(lt ourra être appliqué ». En effet, cette disposition a ■!« aée sur la remarque de M. Drumel qui a failobseielle étciit inutile, puisque l'article 67 du projetdelin i l'article 64 de la loi) disposait que l'article ifôiit ^ual était applicable dans tous les cas prévus parceit'

is de récidive, l'emprisonnement est nécessairemM' ce (art. 21, § 3), à moins que le tribunal n'adm* onstances atténuantes. Quand y a-t-il récidive? La ff^ bien que la loi ne le dise pas expressément, est ré?i^ i 5 de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, qnidétîr 'une façon générale les éléments de la récidive pool

eur Grevet colportait des almaoucbs, quand il Tut abordt pai demi ui lui demandèrent de leur représenter son rÉcépissé de cclpoil Bjant pas sur lui cette pièce, les gendarmes Ini accordirenl, pou''

uu délai devant expirer à la fin de la journée. Il est aoasit61 ^' cileet a envoyé immédiate méat son récépissé h la gendannme. ta ^-' Lon a déclaré que, dans ces circonstances, il n'j avait pas iolticii^''' !1 : Il Attendu qu'en effet il résulte des constatations du jugemailF ifoser de représenter aux agents de l'auLorité le récépissé it ^^

colporteur, il avait au contraire obéi à i'injonction des geainKn^' int remettre cette pièce dans le délai qui lui avait éW imparlj ■ ■ ^^ 89, G revêt, ibre des députés, séance du 25 janvier 1881 tCelliai et U S^v

les cas où elle est admise par la loi sur la presse. Donc, il y a récidive, si, dans les douze mois précédents, le colporteur a été condamné pour une contravention prévue par l'article 21, alors même que la nouvelle contravention n'a pas été commise dans le ressort du tribunal duquel émane la première condamnation.

Ces infractions constituent des contraventions de la compétence du tribunal de simple police. Par suite, elles existent indépendamment de toute intention coupable, dès que les éléments matériels sont établis. Les règles de la complicité et du non-cumul des peines sont inapplicables.

11 y a lieu pour la procédure d'appliquer les règles, tracées par la loi du 29 juillet 1881 (Voir infrà^ Troisième partie).

Le PoiTTEriN. — I. 25