CHAPITRE I

CARACTÈRES GÉiNÉRAUX DES DÉLITS COMMIS PAR L'IMPRESSION, L'ÉCRITURE ET LA PAROLE.

393. Examen de cette formule « Crimes et délits commis par la voie de la presse on par tout autre mode de publication ». — Le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 a pour rubrique : (^ Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ». Cette formule n'est pas neuve ; c'est celle qui figure textuellement en tête de la loi du 17 mai 1819; nous la retrouvons dans la loi du 25 mars 1822, dans celle du 9 septembre 1835, etc.. Il semble, quand on lit cette phrase, qu^il s'agisse de crimes et de délits spéciaux que ne pouvait prévoir notre Gode pénal ordinaire et pour lesquels il a fallu établir une sorte de Code particulier qui en organise la répression et les soumet à un régime tout exceptionnel.

Tel n'était cependant pas le sens qu'elle avait à l'origine. Pour s'en convaincre, il suffit de lire l'exposé des motifs de M. le garde des Sceaux de Serres :

RÈGLES GÉHÉHALES.

nier projet repose sur un principe fort simple ou m fait : c'est que la presse dont on peut se servir ID instrument pour commettre un crime ou un délie lieu cependant à la création ni à la défiaition ime ou délit particulier ou nouveau. De même, en 'invention de la poudre a fourni aux hommes de moyens de commettre le meurtre, sans créer pour ime nouveau à inscrire dans les lois pénales, de 'ention de l'imprimerie n'a rien fait de plus que ?ec un nouvel instrument de sédition, de diffamare et d'autres délits, de tous les temps commis et lar les lois. Ce qui rend une action punissable, ition de son auteur, et le mal qu'il a fait ou voulu individu ou à la société ; qu'importe que pour actte intention et causer ce mal, il ait employé tel ou ? La prévoyance des lois pénales atteindrait le nd même l'instrument mis en usage par le coupante jusqu'alors complètement ignoré, lit, qui est évident par lui-même, découle une con- ^alement évidente, c'est qu'il n'y a pas lieu à înstia presse une législation pénale distincte. Le Code ient l'énumération et la définition de tous les acas nuisibles à, la société, et partant punissables; e ces actes ait été commis ou tenté par la voie àt l'auteur doit être puni, & raison du fait ou de la ians que la nature de l'instrument qu'il a employé li, ou contre lui, d'aucune considération, atres termes, il n'y a poiatde délits particuliers de mais quiconque fait usage de la presse est responn la loi commune, de tous les actes aaxqnels elle diquer... La presse entre, comme tout autre insaction, dans le droit commua, et, eu y rentrant ient aucune faveur qui lui soit propre, elle ne aucune hostilité qui lui sott particulière, quoi s'agit-il? ajoutait V exposé des motifn, ce n'est *esser l'inventaire de toutes les pensées humainei ercher et déclarer d'avance lesquelles en se maoiit déclarées coupables.

GARAGT£B£S fiÉHÉRAUJ J)£S DÉLITS. 391

« il s'agit uniqu^sment de recueillir dans les lois pénales, les actes déjà inmîiniiiés auxi<|U€ls la presse peut servir d'ii)sÉ(Puiziaii ei d'appliquer ii'ces actes, lorsqu'ils auront été commis xmi tentés par la rme de la presse^ la pénalité qui leurcoavient^ et, comme la presse u'est pas le seul instrumemi; par leqeel de tels actes p>uisseat aToir lieu, elle ne sera pas, même sous ce pcoot de vue, J objet d'une législation parti.fnJièpe^ osi lui assimilera tous les autres moyens de publication par lesquels un boamime peut agir sur lesprît des hommes., >car ici encore, €'es£ dans ie fait de la publication et n.Qn dams Je moye^ guie rétide ie délit r> .

C'est d après ees principGS, c'est sur cetie hase que le législateur «ie 181:9 avaiit youlu élabcKrer la loi du 1 7 mai. Si on en examine les «différentes disposilions, on constate qu'à l'exception de J'oetrage à la nKnrale publique et religieuse, elle ne prévoit que des crimes et délits de droit commun, dont une partie déjà étaient pujius par le Code pénal. Si elle a abrogé les articles lOâ, 217, 86? à â7ô et 377 du Code pénal, ce n'est pas que ie légisiLateur art entendu étai^Hr pour les £aits auxquels ees airlicles s'appliquaient, un régime nouveau et spécial, et substituer au droit oooxmiun une loi d^exception. Il aurait pu, au lieu de faire une loi d'ensemble, insérer dans le Code pésaJ les textes nouveaux à la place de ceux qui lui paraissai^it devoir être 'modifiés; s'il n'a pas opéné aiiifêi, c'est vraisemblablement, parce «qu'à eôéé des simples aaftodifications à faire, il y avait des omissions à réparer, et qu'il est toujours difficile d'intercaler dans un Gode une série de dispositions nouveLles. Aioasi, au fond, la loi de 1819 est, non pas un Code spécial de la fxresse, mais un chapitre nouveau complétant le Code pénal de 1810.

Cette théorie est la seule vraie; elle repose sur une analyse exacte et complète des éléments de l'infractiom \ c'est pairoe

1 NfrtnvelleimfiintinMisiadfisoiifi de oèté la !Dégl0menta.tion de llmprimeiie, deia presse, etc., qui fait l'objet des trois premiers chapitres de la loi du 29 juillet 1881 et que nous avons étudié dans la première partie de cet ouvrage. C'est un eatt^eaiible <de roieaures préventives et non ré^^ssives^ qm n'on.t leur place que dans uQe lod -spéciale, <en dehorrs dii 'Code pénal. Les sainctions pénales, contenues dans les divers articles, »e soat que les compléments des dispositions réglementaires, des obligations de fuirez qm en forment la partie essentielle.

HËGLES GÉNÉRALES.

été bientôt méconnue que, pendant tout le xii* sîèles gouvernements qui se sont succédés, ont cherché, ™n, à édifier une législation durable sur la presse. : que s'écroulera avant son achèvement le monumenl chîtecte imprudent a construit sans lui donner de ondations, de même une loi ne peut s'imposer et sa [■a nécessairement éphémère, quand elle n'a aucuoe île et ne s'appuie que sur l'erreur et le préjuge. lUS ne voulons pas ici nous engager dans un débat des limites de notre cadre, et, d'ailleurs, depuis plus le, on a tant discouru, tant écrit sur ce sujet, qu'il tre épuisé. Mais il nous est impossible de ne pas ine fois insister sur certains principes que l'on ts fois proclamés, qui semblent l'évidence même pendant ont sans cesse été méconnus par le légis-

sse n'est et ne peut être qu'un instrument ; par elle, iïommettre des délits, mais elle n'est l'élément essen- :un : c'est dans le fait même, indépendamment des le publication, que réside le délit. Gomme le disait : i< Que fait-on, quand on propose une loi particulière élits de presse? C'est comme si, en matière d'assas-

proposait une loi sur les délits du sabre ou du pisst défendu d'assassiner ; l'iiistrument qui sert à coin- I crime n'en change pas la nature' ». -:- Avant que

existât, avant l'imprimerie, la provocation au crime.

envers le chef de l'État, l'outrage aux bonnes la diffamation, l'injure, etc., existaient bien et per-

songeaitalorsàen faire des infractions d'une nature et à les soustraire aux règles du droit commun. Le lal de 1810 avait consacré le deuxième paragraphe ction du titre 11 aux calomnies, injures et rëvélalûiin s, et la provocation n'est en réalité qu'un acte de té ; l'outrage aux mœurs avait été oublié : l'article 8

îeorges Leloir, La liberté de la presse et le droit ci

tsse et le droil commun ; — Qarraud, Traité théorique et pralùp^

énal françaU, t. IV, n- 1493, p. «5.

t au Conseil des anciens, 26 germinal an V.

pw--

de la loi du 17 mai 1819 qui avait comblé cette lacune aurait eu sa place marquée à côté de Tarticle 330 qui réprime Toutrage public à la pudeur, etc.. Aujourd'hui encore, tous ces délits sont commis, non seulement par la voie de la presse, mais encçre par Técriture et par la parole : or, en voulant créer contre là presse ou en sa faveur, suivant les idées du moment, un régime d'exception, on a fait sortir du droit commun toute la série d'infractions qui pouvaient être commises par la voie de la presse, sans songer qu'il y avait bien d'autres moyens de les commettre. On l'a dit très justement : « Lorsqu'on a cru devoir accorder des garanties spéciales aux écrivains, tous les diffamateurs en ont profité; ce n'est pas la presse qui est sortie du droit commun; c'est l'exception, c'est le privilège qui est devenu le droit commun pour toute une série de délinquants * ».

Cette doctrine qui fait des délits de la parole et de la presse desdéliissuigeneris, aété cependant approuvée par d'excellents esprits*. Voyons donc les raisons qu'ils invoquent. Le corps du délit, dit-on, tel qu'on Tentend en jurisprudence criminelle, ne peut presque jamais être représenté, ni même constaté dans les infractions de ce genre. C'est qu'en effet il est dans la nature de ces délits d'opérer sur les esprits et non pas sur les choses. Produit de la pensée, le délit de la parole ou de la presse n'agit directement que sur la pensée. Infraction toute • immatérielle, c'est dans l'intelligence qu'elle porte le trouble, le mal et le désordre. Car le tort qu'éprouve la société est tout entier dans l'impression qu'elle a reçue.

C'est là l'unique argument ! Mais il repose uniquement sur une pétition de principes : quel texte de nos Codes a jamais dit que, dans tout délit de droit commun, il doive exister un corps du délit, de nature telle qu'il puisse être représenté? Quel texte décide qu'un délit de droit commun suppose toujours une lésion matérielle ?Mais, pour se convaincre du contraire, il suffit d'ouvrir notre Code pénal qui a classé et classe encore comme délits de droit commun, les outrages aux magis-

' Georges Leloir, La liberté de la presse et le droit commun, p. 15.

2 Ghassan, 1. 1, n"" 16 et suiv., p. 12 et suiv.; — D. Rép., v^Presse^ n° 531.

394 RÈGLES GÉIÏÉRALES.

trats et fonctionnaires, l'outrage public à la pudeur, leKitation de mineurs à la débauche, etc.

La vérité, c'est que les législateurs et les jarisconsalteset, après eux, l^opîxiion publique tout entière ont été ^dûnes d'un véritable mirage qui leur a tait apparaître coiqme àfià d'exception, des infractions de droit commun, des délits qui devaient être prévus exclusivement par le Code pénal ou par des lois destinées à le compléter.

Comment Topinice s'est-elle ainsi égarée ? Commeat cette erreur a-t-elle pu se propager et devenir à la fin une sorte d'article de foi ? Nous trouvons l'explication de ce ptiénomèt» dans l'étude des changements suocessifis apportés à cette partie de notre législation : nous allons voir qu'à côté des infractions de droit commun, se sont bientôt intit>duits dans les lois relatives à la répression des crimes et délits commis parlaToie de la presse, des déJùs d'opinion^ oeux-ei véritables délit d'exception. Rien, en effet, de plus vague que ces délits dopnion : insaisissables au point de vue de l'intention, ils manquent également, au point de vue matériel, de la fixité et de la précision qui caractérisent les éléments de toute infraction de droit commun. Leur définition, en un mot, est laissée à Tarkitrairedu juge.

Une confusion s'est peu à peu produite entre ces deiiï catégories d'infractions ; d'autant plus qu'au point de vue pratique, il n'y avait entre eux aucune diflérence : les mèm lois, les mêmes règles leur étaient applicables. Aussi, qoaiwi les délits d'opinion ont disparu de nos lois, on n'a passai^i les conséquences de cette abrogation : à ce moment, on Uo pas compris qu'il ne restait plus que des délits de dwitcoiomun. Depuis si longtemps les uns et les autres étaieai juxtaposés dans les mêmes lois, dans les mêmes articles, qtK l'opinion publique n'est plus arrivée à les distinguer et a continué à donner à ceux qui subsistaient, des caracièfe> inhérents à ceux-là qu'on supprimait. C'est ainsi que M. Flo quet, au moment où la Chambre des députés a commeofr l'examen du Chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881, avai: déposé l'amendement suivant : « 11 n'y a pas de délits spéciaui « delà presse. Quiconque fait usage de la presse ou de toi'-

« autre moyen de publication est responsable suivant le droit « commun ». Or, M. Agniel, au nom de la commission, lui a répondu très justement, en lui signalant les conséquences auxquelles ce contre-projet aboutirait : « Impunité de la presse ou de la parole, parce que les délits de droit commun qui dans le Code pénal de 1810 étaient frappés par les dispositions de droit commun ont été supprimas par des lois spéciales qu'abroge à son tour notre projet de loi. De telle sorte que, si aujourd'hui notre projet abroge les lois antérieures de la presse, et ne supplée en rien aux conséquences de cette abrogation, lorsqu'il faudra atteindre les délits de droit commun commis par la presse ou la parole, vous vous trouverez en présence du néant le plus absolu-.. ». G était l'évidence même : M. Floquet n'avait pas vu que les dispositions du Chapitre IV de la loi de 1881 sont des dispositions de droit commun destinées à remplacer celles qui avaient figuré dans le Code pénal.

Personne n'a alors placé la question sur son véritable terrain. C'est à propos du Chapitre V, que Ton devait se demander si, oui ou non, les délits de droit commun punis par cette loi du 29 juillet 1881 devaient être soumis à une législation spéciale qui réglerait la responsabilité pénale, l'exercice des actions publicpies et privées, la procédure, la compétence et le jugement^ simplement, parce que, dans certains cas, ils pouvaient être commis par la voie de la presse. A ce point de vue seulement, on pouvait réclamer le retour au droit commun : pour le surplus, le projet de la commission donnait entière satisfaction.

Mais, après avoir ainsi marqué le point de départ et constaté sommairement le résultat obtenu en 1881, nous avons à retracer rapidement le travail législatif qui s'est opéré de 1819 à 1881, à montrer comment les délits d'opinion se sont peu à peuintroduits dans toutes les lois sur la presse. Nous verrons ensuite comment ils ont disparu en 1881, le législateur ayant fait table rase de toute la législation antérieure sur cette matière.

S94. Les délits d'opinion. — ^ M. de Serres, avons-nous dit,

396 RÈGLES GÉNÉRALES

déclarait, en présentant le projet qui est devenu la loi do 17 mai 1819, qu'il n'y avait pas de délits particuliers de la presse. Mais déjà cette théorie avait été combattue à la Chambre des députés, et, quelques jours après, la loi du 26 mai 1819 montrait que le garde des Sceaux n'avait pa> été conséquent avec lui-même, puisqu'il établissait des règles spéciales pour la poursuite, la compétence et la répression relativement aux délits prévus parla loi du 17 du mênif mois.

Moins de trois ans après, la loi du 25 mars 1822, abandonnant de façon complète les bases préconisées par M. de Serres. créait toute une série de délits <f opinion : le fait d'outrager ou de tourner en dérision la religion de l'État (art. 1), l'attaque contre la dignité royale, Tordre de successibilité au trône, les droits que le roi tient de sa naissance, etc. (art. i\ l'excitation à la haine ou au mépris du gouvernement du roi (art. 4), le fait de chercher à troubler la paix pubUque en excitant le mépris ou la haine des citoyens contre une ou plusieurs classes de personnes (art. 10), etc..

Un peu plus tard, l'article 2 de la loi de 1822 est abrogé. mais alors apparaît le délit d'attaque par la voie de la presse ou autres moyens de publication contre les droits et l'autoritt du roi et des Chambres (Loi, 29 novembre 1830, art. 1).

Puis la loi du 9 septembre 1835 punit de peines sévères l'excitation à la haine ou au mépris de la personne du roi ou de son autorité constitutionnelle (art. 2), le fait de faire remonter au roi le blâme ou la responsabilité des actes de sou gouvernement (art. 4), l'attaque contre le principe ou la forme du gouvernement établi par la Charte de 1830, tels qu'ils sont définis par la loi du 29 novembre 1830 (art. 5), l'acte ^ public d'adhésion à toute autre forme de gouvernement (art. 7), Tattaque contre la propriété, le serment, le respect dû aux lois (art. 8).

L'avènement de la République ne tarde pas à amener l'abrogation de la loi de 1835; mais, dès le 11 août 1848, im décret prévoit et punit l'attaque contre les droits que les membres du pouvoir exécutif tiennent des décrets de l'Assemblée, contre les institutions républicaines et la Constitii-

tiuii, contre le principe de la souveraineté du peuple et le suffrage universel (art, 1), l'offense envers l'Assemblée nationale (art. 2), l'attaque contre la liberté des cultes, le principe de la propriété, et les droits de la famille (art. 3), l'excitation à la haine ou au mépris du Gouvernement de la République (art. 4), etc.. — A cette longue série, la loi du 27 juillet 1849 vient bientôt ajouter l'attaque contre le respect dû aux lois et contre l'inviolabilité des droits qu'elles ont consacrés, et l'apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi pénale (art. 3).

Un nouveau délit a été encore créé par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1875, ou plutôt l'article l"'de cette loi n'a fait que confirmer et adapter au régime établi par les nouvelles lois constitutionnelles l'article 1" de la loi du 11 août 1848 : ce délit consistait dans l'attaque dirigée par l'un des moyens énoncés en l'article l" de la loi du 18 mai 1819, soit contre les lois constitutionnelles, soit contre les droits et les pouvoirs du Gouvernement de la République qu'elles ont établi.

STA. Plus de délits d'opimion sovs le régime de la loi du 29 JUILLET 1881. — Presqu'au début de son rapport, M. Lisbonne précisait ainsi les principes dont s'était inspirée la commission dans l'élaboration du projet de loi qui allait être discuté' : << La répression a, dans le système de votre commission, son objectif et ses limites. Elle ne s'attache qu'aux actes que le rédacteur de l'exposé des motifs de la loi du 17 mai 1819 considérait comme des délits de droit commun. Ce sont les actes inspirés par l'Intention de troubler l'ordre social, c'est-à-dire de nuire à la sécurité de la collectivité des citoyens, déporter atteinte à l'intérêt privé, actes que le droit commun incrimine, abstraction faite des moyens à l'aide desquels leur auteur a pu les accomplir : le projet laisse par conséquent libre carrière aux opinious. Une donne asile dans ses dispositions nouvelles, à aucun délit de doctrine, de tendance, à aucun délit purement politique <>. Et il ajoutait un

< Celliez et Le Senne, p. 12.

RÈGLES SÉNÉB&LES.

pins loin ' : « Nous avons affirmé que, par aeles mujh-

nous n'entendions faire allusion qu'à ceux qu'incnniiK oit commun, ceux qni portent atteinte à l'intérêt piiUi:

l'intérêt privé. Nous avons affirmé que le projdM e dans cette catégorie la manifestation d'aucune o^mle qu'elle soit. Nous avons dit : plus de délit d'i^àiw )ctrine, de tendance ».

dèle k ces principes, le législateur de 1881 a dim son article 68 les édits, lois, décrets, ordonoanees, refe ,ux crimes et délits prévus parles lois sur la presse Eik^ >s moyens de publication, en ayant soin d'ajouter : «su puissent revivre les dispositions abrogées par les 1» ?ieures ». Cette dernière partie de l'article 68 a pw ; d'affirmer que la loi nouvelle entend donner la !^^ législative à ce principe admis par la Cour de cassalM les lois pénales ne revivent pas par le fait de l'abrogiliM lois qui les ont abrogées. Ainsi, pour n'en citer qn» iple, l'abrogation de la loi du 17 mai 1819 par l'artid ï la loi du 29 juillet 1881 ne peut faire revivre les arbclfi

217, 317 et s. du Code pénal abrogés par l'article *

iloidel819.

tte abrogation générale a entraîné la suppressioa «i <e

d nombre d'infractions qui toutes constituaient des dsllf

mdance ou d'opinion.

•nt supprimés :

La provocation à la désobéissance aux lois que !"*■ it l'article 6 de laloi du 17 mai 181it. On comprend ' que la provocaiiouà commettre an cru' n délit puisse être punie, sans que l'expiation porte ■ie au droit d'être libre ; la provocation, dans ce cas. s sorte de participation à l'acte criminel ou délictueiu. ^^ quand cet acte a été commis. On ne peut en dire i provocation à la désobéissance aui lois. — Désobij'

pas un acte, c'est le contraire d'un acte ; et d'aiUenfi

■liiez et Le Seaae. p. 149.

ISS., 13 fémer 1836, Barba et Orandin.

ipport de M. Liahoane à le Chambre des dépotés (Celliei et L( '<'

désobéissance aus lois, blâmable en principe, n'a jamais été considérée, en droit gpéné rai, niccHnme un crime ni comme un délit- La provocattor» à cette désobéissance ne saurait avoir un caractère pins répréhensible- que la désobéissance ellemême, — Rien de plus vague d'ailleurs que la provocation à la désobéissance aux lois'; où commencera la provocation, où s'arrêteront la discussion, la critique permise d'une loi imparfaite,, vicieuse ou tyrannique? »

^ L'outra^ à la morale puhUque et religieuse (Loi, 17 mai 1819, arL8)-

3" Uoutrage cnixreliffions reconnues par r Étai (Loi, 25 mars 1822, art. 1).

« U n'y a pas déjuge possible, disait M. Lisbonne ^ pour € des délits qui résistent à la définition ». Or c'est bien le cas de CCS deux infractions : « délits d'opinion, s'il en fut, délits (( insaisissables au point de vue de l'intention; délits stériles « an point de vue de leffei qu'ils peuvent produire ».

4* Les délits à' attaque contre la liberté des cultes^ le principe de lapropriété et les droits de la famille (Décr., 11 août 1848, art. 3).

S"" Le délit à' attaque à la Constitution^ au principe de la souveraineté du peuple et du suffrage universel (Décr. 11 août 184», art. 1 ; — Loi, 29 décembre 1875, art. 1 ).

« La perfectibflité de la Constitution, est-il dit dans le rapport *, perfectibilité que suppose le droit de revision, rend l'attaque inutile^ pu^quela discussion suffit. Quant à la souveraineté du peuple et au suffrage universel, ces deux principes sont aujourd'hui tellement enracinés dans les mœurs politiques, tellement immuables que leur pérennité ne supporte ni leur discussion ni l'attaque. — Ce seraient là d'ailleurs des délits d'opinion et non pas des actes incriminables rentrant dans les principes généraux du droit commun ».

6'' Le délit d'excitation à la haine et au mépris du Gouvernement (Décr-, 11 août 1848, art. 4).

« Rien d'indéfini, a-t-on dit, comme ce délit depuis long-

^ Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés (Celliez et Le Senne, p. 152).

* Ibid. (Celliez et Le Senne, p. 153). -

400 * BÈGLES GÉNÉRALES.

temps suranné et que ne veut plus comprendre le jury moderçie ! Haïr n'est pas un délit. Mépriser encore moins. Comment donc l'excitation à Tun ou à Tautre de ces sentiments pourrait-elle être délictueuse * ? »

7** Le délit qui consiste à troubler la paix publique, en excitant le' mépris ou la haine des citoyens les uns contre les autres (Décr., 11 août 1848, art. 7).

« Nous avons dû supprimer, déclare M. Lisbonne *, ce nouveau délit, avec d'autant moins d'hésitation que le caractère en est insaisissable. Dans le système de la loi de 1822, comme aussi du décret de 1848, il ne suffit pas, pour qull y ait délit, de l'excitation à la haine ou au mépris des citoyens, il faut encore que par cette excitation on ait, non pas nécessaireinent troublé, mais cherché à troubler la paix publique. Quelle est la conscience que ne troublerait pas l'obligation de se livrer à une aussi délicate appréciation ? »

8*^ Délit d'attaque contre le respect dû aux lois et Finviolabilité des droits qu'elles ont consacrés (Loi, 27 juillet 1849, art. 3).

9° Délit A' apologie de faits qualifiés crimes ou délits par la loi (Loi, 27 juillet 1849, art. 3).

10* Délit dHnfidélité et de mauvaise foi dans le compte rendu des séances des Chambres^ ainsi que des audiences des cours et tribunaux (Loi, 25 mars 1822, art. 7).

11** Délit de provocation à commettre un délits quand cette provocation n'a pas été suivie d effet (Loi, 17 mai 1819, art. 3\

12** Délit d'enlèvement ou dégradation des signes publics de l'autorité, opéré en haine ou au mépris de cette autorité (Décret, 11 août 1848, art. 6,§ 1).

« Ce n'est là, dit M. Lisbonne *, que la reproduction du délit d'excitation à la haine ou au mépris du Gouvernement que nous n'avons pas cru devoir maintenir dans la loi nouvelle. La haine ou le mépris sont les éléments essentiels de ce délit; or la haine ou le mépris sont des sentiments dont la manifestation même publique échappe à la responsabilité

' Rapport à la Chambre des députés (Celliez et Le Senne, p. 153).

2 Ibid. (Celliez et Le Senne, p. 154).

3 Ihid. (Celliez et Le Senne, p. 157).

pénale. — On ne décrète pas l'estime ou 1 affection; on ne saurait interdire le mépris ou la haine ».

13° Délit de port public de tous les signes extérieurs de ralliement non autorisés par la loi ou par des règlements de police (Décr., 11 août 1848, art. 6).

14° Délit d'exposition dans des lieux ou réunions publics, de distribution ou de mise en vente de tous signes ou symboles propres à propager) Tesprit de rébellion ou à troubler la paix publique (Décr., 11 août 1848, art. 6).

Le rapporteur explique ainsi ces deux dernières suppressions : « Le projet de loi que nous vous soumettons, peut, sans compromettre l'ordre à l'intérieur, ne maintenir aucun de ces délits prévus par les lois actuelles, qui n'impliquent que la manifestation d'une opinion, d'une doctrine, d'une tendance. Quelque blâmable que puisse être cette doctrine, quelque antirépublicaine que soit cette tendance, elle a toute liberté, pourvu qu'elle ne dégénère pas en actes attentatoires aux droits, à la liberté, à l'intérêt d'autrui ou à la sécurité publique, c'est-à-dire en un de ces délits prévus dans le chapitre suivant* ».

15® Le délit résultant d'une publication dans un écrit périodique relative à un fait de la vie privée (Loi, 11 mai 1868, art. 11).

Cette disposition avait été introduite dans la loi du 11 mai 1868 par voie d'un amendement dû à l'initiative de M. le député Guilloutet : ^< L'expédient, dit le rapporteur de la loi de 1881 *, était loyal et généreux ; mais la pratique ne l'a pas assez accrédité, pour que nous ayons cru devoir maintenir dans notre loi ce genre de contravention. — On ne comprendrait pas, si cette disposition'avait une utilité réelle, qu'elle ne fût pas applicable aux écrits en général, aussi bien qu'aux écrits périodiques. — Et d'ailleurs, si la publication d'un fait de la vie privée va jusqu'à la diffamation ou seulement jusqu'à l'injure, elle tombe sous le coup des dispositions pénales qui répriment ce genre de méfaits; si elle ne fait que causer

^ Rapport à la Chambre des députés (Celliez et le Senne, p. 158. 2 Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des déplités (Celliez et Le Senne, p. 159).

Lb POITTEVIN. — I. 26

^02 RÈGLES 6ÉI«ÉHALËS.

un préjudice sans être délictueuse, la personne lésée a la ressource de saisir les tribunaux civils d'une action civile en dommages-intérêts ; si elle est au contraire tout à fait issig-nifiante et inoffensive, il n'y a qu'à ne pas en tenir compte. Nous avons cru devoir supprimer la contravention définie par Farticle 11 de la loi du 11 mai 1868 ».

3941. Délits prévus par la loi du 29 juillet 1881. — La loi du 29 juillet 1881 prévoit et punit :

I, — Ldi provocation aux crimes et délits^ qui comprend les cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics (art. 23, 24 et 25).

IL — Des délits contre la chose publique :

1"* L'offense au Président de la République (art. 26) ;

2"" La publication ou reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées ou falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers (art. 27) ;

3° L'outrage aux bonnes mœurs (art. 28).

IlL — Des délits contre les personnes :

1° La diffamation (art. 29 à 32, 34 et 35) ;

2^ Linjure (art. 29, 30, 31, 33).

IV. — Des délits contre les chefs d'État et les agents diplomatiques étrangers :

1® L'offense envers les chefs d'État étrangers (art, 36) ;

2* L'outrage envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement de la République (art. 37).

V. — Des infractions aux dispositions sur les publications interdites :

1** L'infraction à interdiction de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle (art. 38);

2"" L'infraction à interdiction de rendre compte des procès en diffamation où la preuve des faits diffamatoires n'est pa$ autorisée (art. 39) ;

3'' L'infraction à interdiction d'ouvrir ou d^annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemmser des

amendes, frais et donmi âges-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires en matière criminelle et correctionnelle (art. 40).

319. Délits qui continuent a être réprimés par le code PÉNAL ou par des LOIS SPÉCIALES. — D'après le projet initial de la loi du 29 juillet t88i, deux articles, les articles 1 et 2^ formaient un para^Taphe spécial intitulé dispositions préliminaires et réglaient tout ce qui avait trait à l'abrogation de la législation antérieure.

L'article 1*' déclarait abrogées, <c sauf les exceptions con- « tenues en l'article 2, les lois, décrets, ordonnances, arrêtés, « règlements, déclarations, articles ou dispositions généra- M lement quelconques, relatifs à Timprimerie, à la librairie^ « etc. .., et aux crimes et délits commis par la parole, la presse « ou tout autre moyen de publication ». L'article 2 ajoutait : « Sont formellement exceptées de l'abrogation prononcée par « Tarticle précédent les articles 1, 3 et 4 de la loi du 18 gev- « minai an X, l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI « et l'article !•'' de la loi du 29 pluviôse an XIII, les articles 1 « et 2 du décret du 7 germinal an XIII, les articles 1 et 2 du « décret du 20 février 1809, l'article4 delà loi du 21 mai 1836, « FarticleO delà loi du 24 mai 1834 et l'arlicle 6 de la loi du K 7 juin 1848, Varticle 2 de la loi du 27 juillet 1849, l'article 43 « du décret du 2 février 1852, le § 5 de l'article 5 de la loi « du 25 mai 1838, les articles 201, 202, 203, 204, 205 et 206 « du Code pénal, les articles 222, 223, 224, 225, 226 et 227 » du même Code, les articles 260, 261, 262, 263 et 264 du « même Code, les articles 419 et 420 du même Code, les lois « et dispositions législatives relatives aux sociétés civiles et « commerciales, à la propriété industrielle, littéraire ou aru tistique et aux droits du fisc et les dispositions du Code « d'instruction criminelle qui ne sont pas contraires aux pres- « criptions du Chapitre V de la présente loi ».

Au cours de la discussion à la Chambre des députés, cette rédaction a paru présenter des dangers. Aussi, on a décidé que l'article 1" du projet qui allait devenir l'article 68 de la loi, serait modifié en ce sens qu'il porterait abrogation, non

RÈGLES GÉNÉRALES

.pas de toutes les dispositions de la législation statuant sur des délits de publication, mais de celles-là seulement qui étaient prévues par des lois de presse proprement dites. L'article 2 devenait inutile : il a été supprimé purement et simplement. M. Lisbonne a nettement indiqué les changements ainsi opérés et en a très exactement précisé les motifs : « Nous avons abrogé d'une façon intégrale, sans rien excepter ni réserver, toutes les codifications législatives, plus ou moins partielles, relatives aux crimes et aux délits commis par k presse ou autres moyens de publication... Ce principes' absolu ; il ne fait grâce à rien. L'article 2 que vous avezréseni. avait pour objet de déterminer ce que nous n'abrogions pas. Comme nous n'abrogeons que la législation relative à h presse et autres moyens de publication, mais entièrement — comme c'est à cette législation que nous devions exclusivement nous attacher, — l'article 2 devenait inutile. Cette disposition exceptait en effet de l'abrogation, des lois, des arKtés, des dispositions qui sont étrangers à la législation soi la presse. Nous avons considéré cette formule comme superflue. Elle n'était même pas sans inconvénients, en ce sens que, si dans l'énumération des textes non sujets à l'abroffation, nous eussions fait quelque omission, il aurait sembl» que les dispositions simplement omises rentraient implicitement dans le cadre des dispositions abrogées. C'était là un danger qu'il fallait éviter, et nous l'avons évité en généralisant d'une façon plus large la formule de Tarticle 1", J" manière à faire de l'article 2 une superfétation » ^

Ainsi, il est bien entendu qu'échappent à l'abrogation ev pressc formulée dans l'article 68, toutes les dispositions légiv latives qui ne figuraient pas dans les lois spéciales, ditelois sur la presse, et qui cependant répriment certains déli^ commis par l'impression, l'écriture ou la parole ^ La Cour

• Chambre des députés, sèaace du 5 février 1881 (Celliez et Le Senne,?. ^- 2 C'est ce que rappelle la circulaire de M. le garde des Sceaux du 9 ■ " vembre 1881 :

« Tous les crimes ou délits prévus par les lois spéciales» dites de presse, . noat pas trouvé place dans la loi actuelle, sont abrogés sans exception. M. ^ les lois de presse ne contiennent pas tous les délits de publication ; il ea -* en petit nombre, qui sont prévus par des lois spéciales. — Ces délits n'eBl:-

de cassation Ta d'ailleurs formellement reconnu : « Attendu, dit-elle, que Tarticle 68 qui a remplacé ces articles (t et 2 du

pas dans les prévisions de la présente loi et doivent être considérés comme maintenus, à moins qu'ils ne se relient à ceux qui ont été abrogés, d*une manière si étroite qu'ils ne puissent en être séparés. C'est ce que l'article 68 exprime très clairement, lorsqu'il vise limitativement les crimes et les délits pré" vus par les lois sur la presse elles autres moyens de publication, La loi nous donne, d'ailleurs, elle-même, deux exemples de cette distinction essentielle. Elle rappelle, incidemment à l'article 43, comme étant toujours en vigueur, l'article 6 de la loi du 7 juin 1848 qui punit les provocations publiques à des attroupements par des discours ou des imprimés, parce qu'il s'agit là d'une loi qui, n'ayant nullement la presse pour ob,et, demeure en vigueur dans toutes ses dispositions. De même, l'article 68 abroge, par une disposition spéciale l'article 31 de la loi du 10 août 1871 qui interdit aux journaux d'apprécier la discussion des conseils généraux sans reproduire en même temps la portion du compte rendu y afférente, parce que cette disposition, figurant dans une loi sur les conseils généraux, ne rentrait pas dans l'abrogation générale édictée par cet article.

«Le projet de loi présenté primitivement à la Chambre des députés contenait dans son article 2 une énumération de certains délits qui étaient expressément réservés. Cette énumération a été supprimée, comme inutile et dangereuse ; elle aurait pu faire considérer, comme abrogées, des dispositions de lois spéciale» qu'il ne serait nullement entré dans la pensée du législateur de supprimer.

« Parmi les dispositions qui doivent être incontestablement considérées comme maintenues, figurent, en première ligne, les délits prévus par les articles 222 à 227, 201 à 20tf, 260 à 264, 419 et 420 du Code pénal; ils étaient d'ailleurs tous visés dans rénumération du projet primitif.

« Les articles 222 à 227 sont relatifs aux outrages par paroles, par écrits ou dessins non rendus publics, envers les dépositaires de l'autorité et de la force publiques. Le doute pouvait d'autant moins exister, en ce qui concerne ces délits, que la publicité n'est pas un de leurs éléments constitutifs, et qu'ils ont toujours trouvé une application distincte de celle des outrages prévus par la législation antérieure sur la presse.

û Les articles 20i à 206 sont relatifs aux critiques, censures ou provocations dirigées par parole ou par écrit, par les ministres des cultes, contre l'autorité publique. Ces délits, qui constituent bien des délits de publication, sont néanmoins maintenus; ils sont entièrement étrangers à la matière de la presse et sont classés sous la rubrique des abus d'autorité ; ils ont été d'ailleurs expressément réservés, au cours de la discussion^ comme ils l'étaient dans l'article 2 du projet.

« Il enpst de même des articles 260 à 264, qui prévoient les entraves apportées par les particuliers au libre exercice des cultes et les outrages contre les objets de ces cultes ; — des articles 419 et 420, qui punissent les fausses nouvelles à l'aide desquelles on a opéré la hausse ou la baisse des marchandises ou effets publics; — des délits spéciaux prévus parles lois électorales, outrages envers les bureaux électoraux ou l'un de leurs membres; fausses nouvelles ayant surpris ou détourné les sufl'rages ou déterminé des abstentions (art. 45 et 40 du décret du 2 février 1852) ; — des annonces ou affiches de remèdes secrets (art. 36 de la loi du 21 germinal an XI); — de la distribution de billets de loteries non autorisées (art. 4 de la loi du 21 mai 1836).

« Les délits ainsi maintenus, comme se rattachant à des lois spéciales, échappent entièrement aux prévisions de la loi nouvelle et demeurent, en conséquence, soumis aux juridictions de droit commun.

« L'abrogation générale de l'article 68 ne porte pas davantage atteinte aux lois

406 &ÈGLES GÉNÉ&ALES.

projet), a restreint l'abrogation aux délits prévus par les Ivà presse et les autres moyens de publication; qu'il a rendu uperflues les dispositions de l'article 2,' lequel a été suj)- ; que celte rédaction nouvelle, loin de faire disparaître serves contenues dans cet article, a eu pour effet de UDtenir ou même de les étendre, en limitant formellel'abrogation édictée par l'article 68 aux seuls délitsdc nation prévus par les lois sur la presse, et en laissant iter, en conséquence, les délits de même nature définis. ïT le Gode pénal, soit par les lois spéciales " '. si ne tombent pas sous l'abrogation prononcée par l'ar-

.es articles 201 à 203 du Code pénal {Critiques, censitres wocations dirigées contre V autorité publique dans un diipastoral prononcé publiquement) ; ^es articles 204 à 206 du Code pénal {Critiques, censum wocations dirigées contre f autorité publique dans un lastureU) ;

Les articles 222 à 225 du Code pénal {Outrages enten aositaires de t autorité ou de la force publique) ; ^es articles 260 à 264 du Code pénal {Entraves au Hbre ce des cultes) ;

/article 293 du Code pénal {Provocation à des crimes ou au sein d'une association ou réunion illicite) ; jBS articles 419 et 420 du Code pénal ( Faits fauxet ealm semés dans le public pour opérer la hausse ou la baisft ïx des denrées ou marchandises, des papiers ou effelsp^i-

L'article 14 du titre XIII du décret du 22 août 1791 [Ouaux préposés des douanes dans leurs fonctions) ; ,es articles 1, 3 et 4 de la loi du 18 germinal an X (?"■

•on des bulles, rescrils, etc..) ;

issent la propriété littéraire, artistiqne ou iadustrielle, non plus qo<"> oses dispositions des lois fiscales concernant l'imprimerie et la prewf ■ s., 28 jaillet 1883, Feuillant. — En ce sens : Montpellier, SOnnil*»' lercy et Roche.

r encore : Art. 1 et 2 du dèorel du 1 germinal an XHl, Impremons à'' :'R'ff/isB(s«pr(i. n"9et s.); — Arl. 1 et 2 du décret du 9) février )*» sion des -aiamiscrits du ■ministèi'e des Affaires étrangères et des Hil"^' (suprà, n- 16 à 18).

'.ik^m^.rr'S'fr'.''--

9** L'article 6 de la loi du 7 juin 1848 (Provocation à des aitrouppemeni^ * ) ;

10° L'artick 45 du décret du 2 février 1852 (Outrages envers les bureaux électoraux) ;

11'* Les articles 7 et 8 de la loi du 27 juillet 1879 (Provocation à un rassemblement sur la voie publique, ayant pour objet la discussion, la rédaction ou f apport de pétitions aux Chambres).

398. Modifications survenues. Infractions nouvelles. — Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1881, des lois nouvelles sont venues, soit modifier les dispositions de cette loi, soit ajouter, des infractions nouvelles.

C'est ainsi que les lois du 2 août 1882 et du 16 mars 1898 ont soumis à des règles nouvelles les outrages aux bonnes mœurs commis par la parole, l'écriture et par des imprimés autres que le livre.

La loi du 11 juin 1887 a réprimé la diffamation et l'injure par cartes postales.

Celle du 3 février 1893 a complété les articles 419 et 420 du Code pénal, en punissant des peines portées dans ce dernier article, ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public ou par des voies ou moyens frauduleux, provoquent ou veulent provoquer des retraits de fonds de caisses publiques ou des établissements obligés par la loi à effectuer leurs versements dans les caisses publiques.

Celle du 12 décembre 1893 a modifié les articles 24 et 25 de la loi du 29 juillet 1881 , sur la provocation aux crimes et délits.

399. Distinction entre les crimes et les délits régis par la loi sur la presse et ceux qui continuent a être régis par le droit commun. — Nous verrons plus loin (3^ partie) que le chapitre V de la loi du 29 juillet 1881 forme une sorte de Code de procédure spécial réglant la responsabilité pénale, la procédure et la compétence. Mais les dispositions de ce chapitre V ne sont pas applicables à tous les crimes et délits commis par Timpression» l'écriture et la parole; elles sont exclusivement réservées aux infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 et par

1 Gass., 28 juillet 1883, Feuillant.

les lois spéciales se référant expressément à celle de 1881. Tous les autres crimes et délits sont, par opposition à ceux qui composent cette première catégorie, considérés comme des délits de droit commun et soumis pour la poursuite et la répression à toutes les règles tracées par le Code d'instruction criminelle.

Pourquoi cette distinction ? Pourquoi, par exemple, Toutrage aux bonnes mœurs commis à Taide d'une brochure est-il un délit de droit commun, tandis qu'il devient délit de presse, si la brochure s'augmente de quelques feuillets et peut être considérée comme un livre ? Il est impossible d'en donner une explication juridique ; la loi a fait une division purement arbitraire, et la répartition des infractions en deux catégories ne repose que sur des considérations pratiques plus ou moins exactes. Nous devons donc nous borner à constater la situation anormale ainsi créée. Elle durera tant qu'on s'obstinera à décider qu'en principe les délits de presse ne sont pas des infractions de droit commun : en effet, par nécessité et sous peine d'assurer une impunité dangereuse pour l'ordre public, il faudra toujours admettre des exceptions et, peu à peu, on créera ainsi un véritable régime d'arbitraire entraînant les conséquences les plus choquantes.

Pour nous conformer à la législation existante et pour faire une étude complète, claire et précise des infractions commises par l'impression, l'écriture et la parole, nous sommes forcé de suivre la répartition arbitraire admise parla loi. Nous étudierons d'abord les infractions régies par la loi sur la presse' (Titre 11)^ puis dans le Titre III, nous passerons en revue toutes celles qui restent soumises au Gode d'instruction criminelle.

Toutefois, avant d'aborder cette étude, nous devrons nous occuper d'une matière commune à tous les délits de la parole et de la presse, et qui, à ce point de vue, réclame une place à part, nous voulons parler des Immunités parlementaires et judiciaires,

1 La complication de la législation est telle que parfois nous serons obligé de déroger à cette règle ; c'est ainsi qu'en raison de l'indivisibilité de la matière, il nous faudra étudier en même temps tous les outrages aux inœursy bien qu'ils soient régis, tantôt par le Code d'instruction criminelle, tantôt par la loi sur U

piesse.