chapitre 1 du titre 11, de la publicité

3 C'est en ce sens que s'est prononcé le tribunal de la Seine dans un jugeme: •en date du 12 décembre 1884, Naudet, Poiré et Trotté.

* Sic : Barbier, t. II, no 763, p. 259.

IMMLINITÉS PARLKMENTAIRES. 417

discours dont Timpression et Taffichage ont été ordonnés par décision du Sénat ou de la Chambre; 3** aux procès- verbaux d'audition de témoins d une commission d'enquête parlementaire, publiés au Journal officiel par ordre de lune des Chambres* ; 4° à tous les documents parlementaires communiqués par la questure au Journal officiel pour être imprimés et publiés ^

Mais l'article 41, § 1, n'a pour objet que de permettre aux Chambres de faire toutes publications, dans les limites qu'elles jugent utiles. Ce n'est donc que pour les publications faites dans les limites tracées parla Chambre, que l'immunité peut être invoquée. Par exemple, la Chambre ordonne l'insertion d'une pièce au Journal officiel : la publication ainsi faite ne peut donner ouverture a aucune action ; mais, si un journal quelconque reproduit cette pièce, comme il a agi sans ordre de la Chambre, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 41, § 1.

Enfin, par « ordre de l'une des deux Chambres », il faut entendre une mesure ordonnée par un vote de la Chambre ou du Sénat ou prise en vertu de son règlement. Il est évident que rimpression et la publication faites par un groupe plus ou moins nombreux de sénateurs ou de députés ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 41, § 1.