COMPTE RENDU DES DÉBATS PARLEMENTAIRES

§ 1. — Historique. Caractère de rimmunité.

380. Législation antérieure. — L'article 22 de la loi du 17 mai 1819 était ainsi conçu : « Ne donnera lieu à aucune action

^ Trib. Seine, 12 décembre 1884, Naude?, Poiré et Trotté.

2 En sens contraire : Paris, 13 janvier 1880, Lemaîlre. — Nous avons discuté plus loin, en étudiant la publicité résultant de l'envoi des pétitions et prO' testations^ la solution consacrée par cet arrêt.

Le PoiTTEviN. — I. 27

4i8 CARACTÈRES GÉNÉRAUX.

« le compte fidèle des séances: publicpieî; de la Chambre des « députés jrendu dans tes journaux » . Cet artîde ne parlait que des séances de la Chambre des^ députés» parce qu'à l'épc»que de la promulgation de la loi, la publicité n'eustait que pour les débats de cette Chambre : aux termes de l'article S2 de la Charte, les séances de la Chambre des pairs étaient secrètes. Lorsque la Charte de 1830 eut rendu publiques les séances de la Chambre des pairs, la disposition de l'article 22 s'étendit naturellement aux débals de cette Chambre.

A cette époque, Tinfidélité et la mauvaise foi dans le compte que rendaientles journaux et écrits périodiques, des séances des Chambres, constituait un délit spécial, préru par Tarticle 7 de la loi du 23 mars 1822, et punid'une amendedel.OOOà 6.000 francs. En récidive, l'éditeur du journal pouvait être, en outre cFune condamnation à reroprisonnement, frappé d'une interdiction de rendre compte des débats législatifs ou judiciaires, pendant untempsdéterminé ou même pour toujours (art, 7^§3).

A l'avènement de l'Empire, ce régime a été profondém«[it modifié. En ce qui concerne les séances du Corps législatif, l'article 42 de la Constitution du 14 janvier 1852 et l'article U du décret du 17 février 1852 portaient que les journaux ne pourraient publier que le compte rendu officiel dressé à l'issue de chaque séance par les soins du prérident du Corps législatif. Plus tard, le sénatus-consulte du 2 février 1861 autorisa la reproduction des débats insérés in extenso dans le Journal officiel, à la condition que cette reproduction fût faite intégralement. Quant aux séances du Sénat, qui, sous le second Empire, n'étaient pas publiques ', il était interdit d'en rendre compte autrement que par la reproduction des articles insérés au Journal officiel (Décr., 17 févr. 1852, art- 16,. Toute infraction était punie d'une amende de 1.000 à 5.0t)^> francs, dans le premier cas, et de 50 francs à 5.000 franco», dans le second (Décr., 17 févr. 1852, art. 14 et 18). Ces dépositions n'avaient pas d'ailleurs abrogé l'axticle 7 de la lui du 25 mars 1822, qui continuait à réprimer le compte rendu infidèle et de mauvaise foi.

1 Constitution du 14 janvier 1852, art. »4, § 2.

Aucune dérogation à ces prescriptions n'a été apportée par le sénatus-consulte du 8 novembre Î869 qui a rendu publiques les séances du Sénat; et les articles 14 et 16 du décret du 17 février 1852 sont restés en vigueur jusqu*à l'abrogation de la Constitution de 1853, à laquelle ils se rattachaient par une véritable indivisibilité.

Depuis cette époque jusqu'à la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, les articles 22 de la loi du 17 mai 1819 et 7 de la loi du 25 mars 1822 ont été appliqués.

3S1. Législation actuel;,e. — Le projet de la loi de 18S1 ne contenait aucune disposition relativement au compte rendu des débats parlementaires. Ce fut M. Ribot, qui, à la séance de la Chambre du 1'*'^ février 1881 *, déposa un amendement tendant à ajouter à l'article 40 du projet un paragraphe ainsi conçu : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, c< injure ou outrage : l°les comptes fidèles des séances publi- « ques des Chambres ; 2? les discours prononcés ou les écrits « produits devant les tribunaux ». L'amendement, accepté par la commission, fut mis aux voix et adopté. La première partie de cet amendement s'est ajoutée au § 1 de l'article 40 du projet (art. 41 de la loi), sous la forme suivante : « Ne « donnera lieu à aucune action le compte fidèle des séances « publiques des deux Chambres, rendu de bonne foi dans les « journaux ».

La commission du Sénat modifia légèrement ce texte et proposa de remplacer les mots « le compte fidèle des c< séances... », par ceux-ci « le compte rendu des séances » ^. 2e paragraphe était alors ainsi rédigé : « Ne donnera lieu à ( aucune action, le compte rendu des séances publiques des < deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux »,

A la séance du Sénat du 11 juillet 1881, M. le sénateur Paris proposa de supprimer les mots « fait de bonne foi » ; MX même temps, il demandait quelle serait la sanction du

1 Gelliez et Le Senne, p. 518.

2 Gelliez et Le Senne, p. 525.

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compte rendu fait de mauvaise foi. Après discussion, Tarticle fut renvoyé à la commission K

Lorsqu'à la séance du 15 juillet 1881, la discussion fut reprise sur cet article, M. Paris déclara qu'il retirait son amendement pour les motifs suivants : « Depuis que ramendement a été déposé, a-t-il dit, j'ai eu l'honneur d'avoir des conférences à ce sujet avec quelques représentants de la presse et, en même temps, de discuter la question avec plusieurs des membres de la commission. On a reconnu que nous donnons à la presse, au point de vue des comptes rendus, de grandes facilités qui, je crois, sont approuvées par nous tous, car nous devons tous désirer que la presse puisse discuter librement tout ce qui se dit à la tribune et que son contrôle se manifeste à côté du contrôle du parlement. Nous ije voulons plus le compte rendu obligatoire, comme celui qui a existé sous l'Empire, mais nous voulons un compte rendu facile, mis immédiatement à la disposition de la presse pour qu'elle puisse, à son tour, le mettre rapidement à la disposition des lecteurs. Malgré ces améliorations, comme la presse a besoin aujourd'hui d'une telle rapidité, que le télégraphe est le premier rédacteur des journaux de pro^dnce, il arrive que, dans Tintérêt de la célérité, et, afin de porter plus vite à la connaissance du public ce qui se dit à la tribune des Chambres, la presse revient au compte rendu libre. Au cours même des séances, des dépêches sont expédiées dans tous les sens, pour fournir un aliment aux journaux des départements. Dès lors, le système que je croyais plus libéral et qui consistait à affranchir le compte rendu officiel de toute action publique ou privée, manquait son effet, parce qu'il n'était plus applicable. On m'a fait observer qu'il serait préférable de maintenir purement et simplement la rédaction de la commission, pour que la question de bonne foi, devant nécessairement être discutée comme préliminaire de tout débat, on laissât à la presse, en matière de compte rendu, une liberté plus grande. J'ai partagé cette manière de voir, et, comme je suis désireux de faire une œuvre libérale et non d'apporter

1 CeUiez et Le Senne, p. 527.

des restrictions à la liberté du journalisme, je retire mon amendement ». A la suite de ces déclarations, la rédaction proposée par la commission fut adoptée par le Sénat ; elle est devenue le § 2 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 \

Si, d'une part, toute liberté était laissée à la presse par la loi, d'autre part, les Chambres s^étaient préoccupées d'assurer à la presse la communication rapide et sincère des débats parlementaires.

Il est établi un compte rendu m extenso qui est inséré au Journal officiel^ le lendemain' de chaque séance. Ce travail est fait, dans chaque Chambre, par le chef du service sténog^raphique sous la haute direction et le contrôle du président €t du bureau. Les épreuves de ce compte rendu sont communiquées à tous les journaux qui en font la demande. Cette communication a lieu k l'imprimerie du Journal officiel^ mais elle ne peut être faite qu'après l'établissement de l'épreuve définitive sur laquelle le chef du service sténographique a donné son bon à tirer ^

Comme en raison de son étendue et de l'heure tardive où le bon à tirer est donné, le compte rendu in extenso ne peut être que difficilement utilisé par la presse, il est établi en outre un compte rendu analytique. Ce compte rendu, dont l'étendue est de quatre colonnes et demie du format des grands journaux, est mis, chaque jour et gratuitement, à la disposition des journaux de Paris et des départements. Les journaux de Paris peuvent le faire réclamer, soit au cours même de la séance, au Palais du Luxembourg ou au Palais- Bourbon, où il leur est livré par épreuves successives, soit, à partir de neuf heures du soir, dans un local désigné par la questure, il est adressé par les courriers du soir aux journaux des départements qui en ont fait la demande'.

En outre, les chefs des secrétaires. rédacteurs du Sénat et de a Chambre des députés font établir un compte rendu sommaire

1 Gelliez et Le Senne, p. 529.

2 Hésol. de TAss. nat., 26 juin 1873; — Eugène Pierre, Traité de droit poitiqvùe, électoral et parlementaire^ p. 963.

3 Résol. du bur. de TAss. nat., 26 juin 1873, modifié par les arrêtés du bureau e la Chambre des députés des 12 août 1876 et 11 décembre 1379, art. 1 et 2.

422 CABACTÈRËS GÉNÉRAUX.

qui est traasmi^ par voie télégraphique au syndicat de k presse de Paris^ au cours de chaque séance. Dès que la trao^ mission télégraphique a eu lieu, le texte de ce comp4e rciida sommaire est affîché dans une des salles au Palais du Luxeiii> bourg ou au Palais-Bourbon, et mis à la disposition des journalistes .

Par conséquent, tout journaliste a le choix entre ces trois comptes rendus ; de plus, il peut^ soit les reproduire entièrement, soit en donner des extraits. Enfin, s'il le préfère, il aie droit de rédiger, comme il Tente^d, un compte rendu plus ou moins détaillé, soit de toute la l^éance, soit de partie des déhats qui s'y sont engagés.

Nous allons voir maintenant l'étendue deTimsiuiiité écrite dans rarticie 41, § 2, et nous rechercherons eaisuite sous quelles conditions elle peut être invoquée.

38S. Caractère absolu oe l'immunité. — Lorsque le compte rendu est fait de bonne foi, il ne peut donner lieu à aucune action publique ou privée; la personne lésée par les imputations diffamatoires qu'il contiendrait, ne pourrait même demjander à la justice civile la réparation du préjudice causé, en se fondant sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil. De même que celle que la loi accorde aux débats et aux documents parlementaires, cette immunité est absolue; par suite, elle n'est pas limitée à l'action née de la diffamation ou de l'iiyure, elle m?et obstacle à Texercice de toute action quelle qu'elle soit.

§ â. — donditions d'application.

3*99. LlxVEITATION AUX COMPTES RENDUS PARLEMENTAIRES. —

Uimmunîté de Tarticle 41 , § 1, nous venons de l'établir, ne protège pas les discussions des autres assemblées électives dont les séances sont publiqueè ; de même, llmmunité de l'article 41, § 2, ne s'étend pas aux comptes rendus des séances de ces assemblées. Par suite, les journaux ne sauraient se prévaloir des dispositions du § 2 de l'article 41, lorscju'îls pu-

* Hësol. du bureau de TAssemblée ri<atioaale, ari. 3.

blient même le procès-verbal officiel d'une séance du conseil général ou du conseil municipale Si donc un journaliste a publié un compte rendu d'une séance d'un conseil général ou municipal contenant des imputations diffamatoires à l'égard d'un tiers, celui-ci peut en poursuivre la réparation conformément AVLX règles du droit commun. La bonne foi du journaliste pourra être une circonstance très atténuante; mais elle ne pourra faire disparaître le délit. Il n'est pas inutile toutefois de faire remarquer qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 10 août 1871, les journaux ne pouvaient apprécier une discussion du conseil général, sans reproduire en même temps la portion du compte rendu sommaire et officiel afférent è cette discussion. Cette disposition a été expressément abrogée par l'article 68, § 2, de la loi du 29 juillet 1881.

390. Comptes rendus des séances publiques. — L'immuliité de l'article AU § 2, ne protège que le compte rendu des séances publiques du Sénat et de la Chambre des députés. Par conséquent, elle ne s'étend, ni au compte rendu des séances des commissions, ni au compte rendu des séances de l'une ou l'autre Chambre qui se seraitformée en comité secret, conformément à l'article 5, § 2, de la loi du 16 juillet 1875.

Toutefois la loi du 29 juillet 1881 a abrogé, par son article 68, les articles 7 et 12 de la loi du 9 juin 1819 aux termes desquels il était interdit de rendre compte des séances secrètes -des Chambres, sans leur autorisation, sous peine d'une amende de 100 francs à 1.000 francs^ Par suite, aucune peine ne serait actuellement encourue par le journaliste à raison du fait d'avoir rendu compte d'une séance, soit d'une commission, soit de Tune des Chambres formée en comité secret; mais le bénéfice de l'immunité de l'article 41, § 2, ne saurait être revendiqué pour cette publication, et rien ne s'oppose-

1 Gass., 20 mars 1884, Nicoullaud c. Hubert. — « Attendu, porte cet arrêt, qixe la personne lésée par un compte rendu (d'une séance du conseil municipal) peut poursuivra -devant les juridictions répressives les outrages ou diffaxna. tions qui y seraient contenus ».

8 Cette disposition, d*après la jarispradenœ, s^étendait au'x séances des bureaux et des commissions chargées de l'examen et de la préparation des projets de lois : Gass., 4 avril 1868, Vrignault; — Douai, 16 décembre 1867, J. /' Ordre.

424 CARACTÈRES GÉxNÉÏlAUX,

rait à ce que des poursuites fussent exercées pour les délits, notamment de diffamation ou d'injure, qu'elle pourrait contenir.

SOJL. Comptes rendus faits de bonne foi. — Pour qu'un compte rendu soit admis à bénéficier de l'immunité, il ne suffit pas qu'il ait trait à une séance publique de Tune des deux Chambres, il faut encore qu'il ait. été fait de bmxi foi.

Nous avons vu plus haut que, d'après le projet de la Chambre, il fallait que le compte rendu fût fidèle et de bonne foi, et que le mot fidèle a été supprimé par la Commission du Sénat. Quelle a été la portée de la suppression du mot fidèle? M. Lenoël, sénateur, Ta exposé très nettement: « 11 est bien clair que, si ce compte rendu est fidèle, quand même il aurait été de mauvaise foi, on ne peut pas le considérer comme un délit. Voilà pourquoi nous avons été amenés à supprimer le m fidèle ; il est bien entendu que nous ne nous attachons plus maintenant qu'à cette seule idée : on doit rendre compte de la séance d'une Chambre de bonne foi; et le fait de la bonne foi empêche qu'aucune action soit dirigée contre l'auteur de ce compte rendu. C'est évidemment aux tribunaux à apprécier si le compte rendu a été fait de bonne foi ou de mauvaise foi. S'il a été fait de bonne foi. Fauteur est indemne ; s'il a été fait de mauvaise foi, l'écrivain peut être poursuivi ». Et quelques instants après, répondante une interruption de M. Paris, M. Lenoël a ajouté : « Les journalistes ont pleine liberté dé faire leur compte rendu comme ils l'entendent; mais ce compte rendu peut travestir les discours des orateurs ; il peut prêter aux orateurs des paroles qu'ils n'ont pas prononcées, et c'est précisément l'abus que la commission a voulu prévenir, en mettant dans la disposition qu'elle a acceptée, ces mots : le compte rendu fait de bonne foi ' » .

11 est évident que la question de savoir si un compte rendu est fait ou non de bonne foi, ne peut se poser qu'autant qu il

1 Sénat, séance du 11 juiUet 1881 (GeHiez et Le Senne, p. 526).

s'agit d'un compte rendu non officiel, émanant de la libre rédaction du journal qui Ta publié.

309. Conséquences résultant de la mauvaise foi du compte RENDU. — Le compte rendu d'une séance du Sénat ou de la Chambre, fait de mauvaise foi, ne constitue pas un délit spécial : le législateur de 1881 n'a pas voulu maintenir les dispositions de l'article 7 de la loi du 25 mars 1822. C'est ce qu'a exposé M. le sénateur Paris, lors de la discussion au Sénat : « En présence du § 2 de l'article 39 du projet (devenu l'article 41 de la loi), je m'étais demandé s'il n'était pas à craindre que, d'une manière implicite, les dispositions de la loi de 1822 fussent maintenues, et si, par conséquent, les journalistes n'étaient pas exposés à des poursuites, lorsque les conditions visées par le § 2 de l'article 39 ne se rencontreraient pas dans leurs comptes rendus. Des explications qui m'ont été données par les membres de la commission, il résulte que la commission n'a pas songé à faire revivre le délit spécial, qualifié autrefois de compte rendu infidèle et de mauvaise foi * ».

Un compte rendu de mauvaise foi n'impose donc pas, ipso facto ^ son auteur à des poursuites; mais celui-ci pourra, si cet article renferme une diffamation ou tout autre délit, être poursuivi de ce chef, sans pouvoir s'abriter derrière l'immunité écrite dans l'article 41, § 2. En d'autres termes, il rentre dans le droit commun.

303. L'immunité n'est pas limitée aux seuls comptes rendus DES JOURNAUX. — L'articIc 41, § 2, porte : « Ne donnera lieu à « aucune action le compte rendu... fait de boune foi dans les « journaux ». Faut-il en conclure que l'immunité ne s'applique qn' a.uxjour?iaux proprement dits et qu'elle ne s'étend, ni aux livres, ni aux brochures, ni même aux revues ou recueils périodiques? Nullement. Les travaux préparatoires démontrent en effet que ces mots dans les journaux ont été insérés pour indiquer qu'il s'agit d'accorder une immunité, non au compte rendu officiel lui-même ^, mais au fait de la

' Sénat, séance du 15 juillet i88l (Celliez et Le Senne, p. 528).

^ Les comptes rendus officiels imprimés par ordre des Chambres ou insérés

CABArTÈRKS fiËNÉRÀUX.

cation d'on compte renda qui peut être l'œuvre du jour e : « M, Paris, disait M. le sénateur Emile Lenoël, Touque l'on s'arrêtât avant les mots faU de borne [ni. ce que nous voulons atteindre par ce paragraphe -et t le s^ns et le but de la disposition votée par la Chambre léputés — c'est non pas la reproduction in extenso m •tique des séances, mais bien le compte rendu [ait par umal qui a apprécié la séance à sa manière et qui a compte 11.

est clair que, dans ces conditions, l'expression liaiis k aux est indicative et non pas limitative.

mal officiel soni couverts par l'immunité de Farticle 41, § 1 ; c'cïUfù. jwirBsliste, soi! de réproduire le compte rcnda officiel, soit deimblinï readu ftit pirltii, qui Mo^Scie de« i^spusitioas de Partida 41, § i-