ÉCRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX

M- — Généralités.

- Historique.

394. Code pénal. — Le législateur avait à concili principes opposés : d'une part, le respect dâ aux act« vie priTée; d'autre part, la liberté de la déleose c être illioiitée. Ce problème s'est posé devant les réd du Code de 181(1^ mais, en réalité, ils ne l'ont pas L'article 377 porte simplement que. si des imputations aieuses ou des injures sont contenues dans les écrits à la défense des parties ou dans les plaidoyers, les ju sis de la contestation pourront, en jugeant la cause, noDcer la suppression des injures ou des écHts injuri faire des injonctions aux auteurs du délit, ou les sui de lears fonctions et statuer sur les dommages-intéi durée de cette suspension ne pouvait excéder six mois de récidive, elle était d'un an au moins et de cinq ans î Si les injures ou écrits injurieux portaient le carac

ie grave et si les juges saisis de la conlestatioa a* eut connaître du délit, ils prononçaient contre les pr^ me suspension provisoire de leurs fonctloRsetlesMit, pour le jugement du délit, devant les juges compt-

►. Loi du 17 mai 1819. — Cette disposition a élé rempar l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, ainsi comb ; )nneront lieu à aucune action en diffamation ou injtn ours prononcés ou les écrits produits devant les lii : ; pourront néanmoins les juges saisis de la caHse.ot t sur le fond, prononcer la suppression des écrits injtu diffamatoires, et condamner qui il appartieadra a mmages-intérêfs. Les juges pourront aussi, àm\> cas, faire des injonctions aux avocats et offitie^ riels, ou même les suspendre de leurs fonctioDs. b le cette suspension ne pourra excéder six moisieiifi' live, elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plunt, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à li donner ouverture, soit à l'action publique, soil " civile des parties, lorsqu'elle leur aura été résep« tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civîteilft

le régime de la loi de 1819, deux conditions seul'ni exigées pour mettre un discours ou un écrit àlibf' i plainleen injureou en diffamation. Il faut: l'qu'l' s ait été prononcé, ou l'écrit produit devant un In 2° que les faits diffamatoires contenus dans le é]!a dans l'écrit ne soient pas étrangers au procès. -^ iitations diffamatoires sont étrangères au procès, » lisis de la contestation ont la faculté de pésemrl»''

diffamation à la partie lésée ; mais cette réserve f^i isable, card'autres juges seraient incompétents p*'"' er si les faits imputés étaient ou non étrangersàU Ltion principale. Au surplus, des garanties sontat»'' ntrc les excès de la défense. Les magistrats deni' i les écrits ont été produits, peuvent, en effet, ord* uppression, condamner les parties à des domniaîf^

intérêts et même prononcer des peines disciplinaires contre les officiers .ministériels qui se seraient écartés de la modération qui leur est imposée.

39S. Loi DU 29 JUILLET J881. — En 1881, la commission de la Chambre des députés a adopté purement et simplement les dispositions de la loi de 1819. L'article 23 de cette dernière loi estdevenu ainsi l'article 41, §§ 3, 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1881. Voici comment s'exprimait à cet égard le rapporteur de la Chambre des députés : « Nous n'avons rien à dire des immunités de la défense. L'expérience a prouvé que les dispositions de l'article 44 (du projet, devenu l'article 41 de la la loi) que nous empruntons à la loi du 17 mai 1819, concilient, dans une juste mesure, les droits de la défense avec le respect qui est dû aux intérêts des parties et des tiers ' ».

Le texte des §§ 3, 4 et 5 de l'article 41 ayant été textuellement emprunté à l'article 23 de la loi de 1819, les décisions intervenues sous le régime de cette loi, ont conservé toute leur autorité et elles nous serviront à commenter la loi actuellemeut en vigueur.

B. — But et nature de rimmunité.

391. Liberté absolue de la défense. — L'avocat général Portai disait en 1707 : « Il est des espèces où l'on ne peut défendre la cause sans offenser la personne, attaquer l'injustice sans déshonorer la partie, expliquer les faits sans se servir de termes durs, seuls capables de les faire sentir et de les représenter aux yeux des juges. Dans ce cas, les faits injurieux, dès qu'ils sont exempts de calomnie, sont la cause même, bien loin d'en être les dehors, et la partie qui s'en plaint, doit plutôt accuser le dérèglement de sa conduite que l'indiscrétion de son avocat ». On reconnaissait donc, même sous notre ancienne législation, que la défense doit jouir d'une extrême liberté. La Cour de cassation, de son côté, a déclaré « que la défense est de droit naturel et que, si son principe

' Celliez et Le Senne, p . 503.

«st écrit dans la loi positive, c'est moins dans le but de le créer que de 1 e déclarer ; que la nature de ce droit est la même. quel qu'en soit le mode d'exercice, par Técriture on par la parole : que la loi seule peut poser la limite d'un droit naturel, et, qu'à défaut de prescription prononcée par elle, h droit reste dans sa plénitude* ». — D'où il suit que le droit de tout dire impunément est la régule, et que toute restriction à ce droit est une exception qui doit être exactement restreint»' dans les termes mêmes du texte qui la prévoit.

C'est ce principe qu'a consacré de nouveau l'article 41 J 3 de la loi de 1881, en déclarant que « ne donneront lieuàan- « cune action en diffamation, injure ou outrage, ... les discours « prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux». Le> parties ont donc le droit, toutes les fois que la défense de leur cause Pexige, d'exposer devant le juge tous les faits qui forment la base de leurs prétentions, sans avoir à rechercher si ces révélations ont ou non un caractère diffamatoire ou injurieux.

§ 2. — Conditions d'application de l'immunité. A. — Personnes auxquelles elle s'applique.

a) Personnes protégées.

a»8. Paeties. — Conseils. — Les §§ 3 à ô de rariieleii «'appliquent aux parties en cause* et à toutes les personDei appelées, soit à raison de leur profession, soit par suite i^ Tautorisation des magistrats, à prononcer des discours où» produire des écrits dans l'intérêt des parties.

L'article 41 protège donc les avocats, les avoués, !«' agréés ; il s'applique encore : aux huissiers pour les actes judiciaires qu'ils signifient; — aux parents et amis des parties qui ont été autorisés à plaider pour elles ; — aux défenseurs officieux qui postulent près des justices de paix*.

* Gass., 23 août 1848, Levacher; — V. aussi Cass. civ., 7 août 1822, Ql^»-

2 Gaen, 17 mars 1888, Guégan.

3 Trib. Domfront, 29 mars 1879, Roussel.

UIMUKITÉS JUDlGlAIRi:&. 43 i

En un mot, ont droit à cette immunité tous ceux qui représentent ou assistent les parties en cause devant les tribunaux *.

b) Personnes auxquelles elle ne s'applique pas.

399. Magistrats. — L'article 23 de la loi du 17 mai 1819 avait uniquement pour but déréglementer les droits de la défense ; aucun doute ne saurait exister en présence du rapport de M. de Brogîie à la Chambre des pairs' : « L'article 23 inter- <( dit toute action à Tégard de faits imputés par devant les tri- « bunaux dans les plaidoyers et pièces nécessaires à la défense (( des parties ». Or, nous avons vu que, non seulement le législateur de 1881 s'est approprié l'ancien art. 23, mais qu'il lui a donné cette même interprétation : « ces dispositions ... con- « cilient les droits de la défense avec le respectquiest dûauxin- (c lérêts des parties et des tiers ». Par suite, les réquisitions du ministère public dans les causes correctionnelles ou de simple police, ses conclusions dans les instances civiles, les rapports des conseillers et des juges, les observations présentées par le Président ne sont point compris dans l'expression discours^ de l'article 41, § 3.

Il ne faut pas en conclure que les magistrats ne jouissent d'aucune immunité : leurs discours^ leurs écrits ne peuvent non plus donner lieu à aucune action; l'immunité existe donc, mais la source en est différente : son principe réside, non dans l'article 41, mais dans la nature même des fonctions de la magistrature et dans le caractère dont elle est revêtue.

D'ailleurs, si le § 3 de l'article 41 était applicable aux magistrats, il faudrait étendre cette solution aux §§ 4 et 5 ; or il suffit de lire le texte de ces deux paragraphes pour reconnaître qu'une pareille extension est impossible, les dispositions qu^ils contiennent, ne pouvant, à raison de leur nature, s'ap-

• Cass., 4 avril 1861, Viviani. — C'est ce qui résulte implicitement de cet arrêt. K Attendu, est-il dit dans les motifs, qu'il est déclaré par le jugement attaqué que Vi^naniest agent d'&ffaires ; qu'il n^assiafait Criez, intimé, devant la justice de paÊc, ni comme avoeat ni comme officier ministériel, et qu'il ne défendait point son client, lorsqu'il proféra contre Petrez les propos dont ce dernier se plaint ».

* Rapport à la Chambre des pairs, 8 mai J819 [Monit., 12 mai 1819).

])!iquer qu'aux discours ou aux écrits des parties ou de bis

conseils.

C'est ce qu'exposait très exaclementOhassau: » Laprot«lira

oui est accordée aux magistrats, ne repose pas précisémfiii irt. 23 de la loi du 17 mai 1819, quoique l'esprit de li ère disposition du premier alinéa dudil article leursoil able. Cette protection résulte surtout du principe é dans cette disposition de la dernière partie de l'artick u Code pénal, ainsi conçu : la présente, dis/milm nat jpiilicable aux faits dont la loi autorise la ptMcilé, w : çue l'auleur de l'impit laiton était, par la nature i( it 'jns ou de ses devoirs, obligé de révéler ou de réprm. ue abrogée par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819. Ii écrite dans le dernier alinéa de cet article n'en subsiste oins ; car ce n'est pas sur cet objet que porte l'ibrogi- Le principe consacré dans cette partie del'arlicleDi ;soin d'ailleurs d'être accrédité par une disposition n . Il résulte de la nature même des choses etilesteo : parla raison i ».

:t ce qu'a affirmé la Cour de cassation : « Les disposile l'article Ai de la loi du 29 juillet 1881 ne concernenl s parties privées et sont inapplicables aux ofiîciersà ère public, lorsqu'ils donnent leurs conclusions dios oursuites criminelles, correctionnelles ou de siopl' ; ces magistrats ont le droit, sous le contrôle desa* ousia surveillance desquelles ils se trouvent placés,» u d'écrire tout ce que, dans leur conscience, ils e* être nécessaire à l'accomplissement de la missîoniioiil it chargés* »,

t ainsi qu'il a été jugé que les discours prononcés o" juisitions prises à l'audience par les membres du""' e public ne peuvent, en aucun cas, donner lieu te\i!f une action en diffamation ou injure, et qu'un tribunal

isan, l. 1, n"i40,p. 106. — En ce sens : de GratUer, 1. I. P-ÏS^ " , n» 2391 ; — Barbier, t. Il, n" 179. p. 212; - Carpenlier «t Frirejonu;' tép.. t' Diffamation, a- 1345, 1620ai628; — Dalloi, Rép., S-K"re, n» 1S75.

i,, 2 février 1900, Elle Gros et Birtès.

ne saurait, même avec le consentemeat du ministère public, donner acte au prévenu des passages du réquisitoire de ce magistrat dans lesquels il prétend trouver un délit de diffamation, ni ordonner le dépôt au greffe de ce réquisitoire*.

De même, un tribunal ne peut, sans porter atteinte à Vindépendance du ministère public et sans commettre ainsi un abus de pouvoir, accueillir des conclusions tendant à ce qu'il soit donné acte à un témoin du passage du réquisitoire dans lequel sa déposition a été appréciée * : « Considérant que les tribunaux n'ont pas reçu de la loi le droit de censure vis-à-vis du ministère public et que, dans les circonstances du procès, des réserves auraient impliqué ce droit' ». i

De même encore, commet un excès de pouvoir, le tribunal de simple police qui donne à un individu présent à Taudience et intervenant au débat, acte de certaines paroles prononcées par le ministère public dans ses réquisitions, afin de réserver une action à exercer contre ce magistrat*.

Si cette solution est vraie pour les discours, elle l'est également pour les écrits. L'article 41 ne s'applique donc pas aux réquisitoires écrits, aux actes d'accusation et, à plus forte raison, aux jugements. Ici même l'argument tiré de l'impossibilité d'appliquer aux magistrats les dispositions des deux derniers paragraphes de l'article 41 prend une force nouvelle : comment le tribunal qui vient de prononcer un jugement, pourra-t-il réserver l'action ultérieure contré sa propre décision, si une partie estime que les motifs contiennent des faits diffamatoires étrangers à la cause et demande acte de ses réserves ?

De même, les procès-verbaux ou autres actes émanant d'un officier de police judiciaire ou administrative et dressés dans l'exercice de ses fonctions, ne rentrent point sous les dispositions de l'article 41 .

Il est donc certain que l'article 41 de la loi de 1881 n'est pas applicable aux discours prononcés et aux écrits produits

« Cass., 20 octobre 1835, Blavot; — 11 janvier 1851, Bachelet et Delahaye. — V. aussi : Trib. Blois, 10 décembre 1880, Olivereau.

2 Voir sur l'incident : Gaz. des Trib., 8 aodt 1869.

3 Paris, 29 septembre 1869, Leclanché.

* Gass., 2 février 1900, ftÙe Gros et Birtès.

Lb Poittevin. — 1. 28.

par les magistrats devant les tribunaux : une immunité plus large encore les protège. Mais il est évident que cette immunité ne doit pas aller jusqu'à permettre les abus ; quelle en sera la limite? C'est ce que nous allons essayer de déterminer.

La partie qui se prétend lésée ne peut évidemment actionner directement en justice le magistrat qui l'aurait diffamée; mais elle peut agir par la voie de la prise à partie^ conformément à l'article 505 du Code de procédure civile. Ainsi, la Cour de cassation a décidé qu'une partie ne peut demander la cassation d'un arrêt dont le dispositif lui est favorable, Jors même que les motifs constitueraient à son égard un délit de diffamation, et ce même arrêt ajoute qu'en pareil cas, la partie lésée a le droit de se pourvoir, non contre le jugement» mais contre le juge, non par la voie de cassation, mais par les voies ordinaires \ — La Cour suprême ne spécifiait pas autrement la procédure à suivre; l'avocat général Lebeao qui portait la parole, avait été plus précis. 11 avait indiqué que la prise à partie était la seule qui pût être suivie légalement. La partie lésée se conforma à cette indication et engagea une procédure de prise à partie, qui fut xejetée *. Mais il est à noter que la demande de prise à partie n'a pas été déclai'ée non recevable, la Cour suprême l'a examinée au fond et Ta rejetée comme malfondée^

La procédure de prise à partie devrait également être suivie, si la diffamation avait été commise, non plus dans un jugement, mais dans des réquisitions du ministère public, daos un acte d'accusation, etc., ou dans des actes accomplis, dans Texercice de leurs fonctions, par des officiers de police judiciaire *.

400. Témoins. — La Cour de cassation avait déclaré que l'article 23 delà loi de 181ft était applicable aux témoins. Elle

^ Gass. req.» 29 janvier 1824, Forbin-Janson.

2 Gass. req., 22 février 1825, Forbin-Janson.

3 En ce sens : Ghassan, t. 1, n© 146, p. 112 ; — de Grattier, t. I, p. 136; — Chauveau, sur Garré, t. IV, quest. 1087 bis; — Barbier, t. II, n® 780, p. 274.

* En ce sens, Trib. Seine, 7 mai 1897, Henry c. Barderel. — X)ontrà : Parif, 11 août 1897, Henry c. Barderel.

en avait conclu que l'immunité créée par cet article les protégeait, mais qu'il fallait aussi leur appliquer les autres dispositions de ce même article : par suite, Faction en diffamation pouvait être engagée contre eux, si les faits diffamatoires étaient reconnus étrangers à la cause*. Sous le régime de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, elle avait tout d'abord maintenu cette interprétation et décidé que le tiers diffamé pouvait, malgré la restriction apparente du § 5 de l'article 41, exercer une action devant le tribunal correctionnel.

Ce système, outre qu'il paraît reposer sur une interprétation inexacte de la portée des articles 23 de la loi de 1819, ou 41 delà loi de 1881, a, en fait, le grand inconvénient de n'assurer au témoin qu'une garantie insuffisante, puisque, bien qu'ayant déposé sous l'autorité et la surveillance du président de l'audience, il n'en reste pas moins exposé à une action en diffamation devant un autre juge, si sa déposition contient quelque imputation pouvant porter atteinte à la considération des tiers. Il faut donc admettre que l'immunité qui protège le témoin est de même nature que celle qui protège le magistrat, et que ce n'est pas dans l'article 41 de la loi de 1881 qu'on doit en chercher la source ^

C'est ce qu'exposait M. le conseiller Petit dans un remarquable rapport à la Cour de cassation*. Après avoir rappelé le rôle que, d'après le Code d'instruction criminelle, le témoin est appelé à jouer à l'audience, le contrôle auquel sa déposition est soumise de là part du président, du ministère public et du prévenu ou accusé, Tobligation où il est de parler sans crainte et de dire toute la vérité^ il ajoute : « Des textes que nous venons de rappeler, il ressort, suivant nous, que le témoin, pour ses déclarations devant la cour d'assises, n'encourt aucune responsabilité, qu'il ne peut être, ni recherché, ni inquiété à leur occasion; nous n'en exceptons, avec la loi, que le cas où il a fait un faux témoignage, cas où il est passi-

i Gass., 8 décembre 1876, Helft. — En ce sens : Angers, 5 février 1877, Helft.

2 Gass., 13 décembre 1883, Bellet.

a De Grattier, t. I, p. 203; - Ghassan, t. I, no 158, p. 420;— Barbier, l. II no 779, p. 272; — Fabreguettes, t. I, no 6, p. 24.

ble des peines édictées par Tarticle 361 du Code pénal. Quant aux imputations, vraies ou inexactes, que sa déposition peut contenir contre des tiers, elles ne sauraient donner lieu à aucune action correctionnelle, disciplinaire, ni même civile, de la part, soit de ces tiers, soit du ministère public, soit de ceux qui sont chargés d'exercer les poursuites devant certaines juridictions. De même que, pour que la défense soit complètement libre, les déclarations du témoin sont livrées à la discussion de Taccusé et de son conseil, de même, pour que la vérité puisse se manifester avec une entière latitude, ces déclarations sont couvertes de l'immunité la plus absolue ; la loi sacrifie quelques intérêts privés pour sauvegarder pleinement un grand intérêt public ; elle le fait, du reste, avec la certitude que ces intérêts privés ne seront même jamais lésés que dans une mesure restreinte, le président étant là pour renfermer la déposition dans les limites de la cause, et pour l'empêcher de dégénérer, sans nécessité, en atteintes contre l'honneur et la considération d'autrui ». La Chambre des requêtes s'est rangée à cet avis, revenant ainsi sur la jurisprudence de la chambre criminelle *.

Ce système nous parait absolument juridique : c'est le seul qui assure au témoin une sécurité complète. Donc, comme les magistrats, les témoins sont couverts, non par l'immunité de Tarticle 41, mais par une immunité spéciale dérivant de la nature même du rôle que la loi leur impose*.

J:01 . Experts et syndics de faillites. — L'article 41 n est

^ Cass. req., 5 août 1884, Chambre des notaires de Remiremoat. — V. aussi: Trib. Lille, 22 juillet 1896, Cambon.

2 Tout en acceptant le principe, M. Barbier estime que l'arrêt du 5 août 1884 est allé un peu trop loin, en affirmant que la loi, par cela même qu'elle impose au témoin le devoir de dire toute la vérité, garantit à sa déposition la sécurité la plus absolue, sauf le cas où elle constitue un faux témoignage (t. U, n*> 781). Mais son système présente un grave inconvénient : il est impossible de préciser exactement le point oà. l'immunité cessera de couvrir le témoin, qui dès lors n'aura plus la sécurité nécessaire pour déposer sans crainte. — M. Fabreguettes (t. I, no 6, p. 25, note) reconnaît que l'immunité dont jouissent les dépositions des témoins, tient en quelque sorte à leur nature propre; cependant U estime que ces dépositions doivent se i^attacher à la cause et avoir pour ];>ut uniquement d'éclairer les juges. Si elles étaient au contraire inspirées par Tintention de nuire, de discréditer un autre témoin de l'affaire, elles ne seraient pas, à son Avis, affranchies de l'action répressive.

pas lïon plus applicable aux experts commis en justice et aux syndics ^e faillites. S'ils ne peuvent, il est vrai, être attaqués en diffamation, à Fégard des faits qui sont contenus dans leurs rapports, c'est en raison d'une immunité qui tient à la nature même de leurs fonctions ; en efifet les motifs de décider sont exactement les mêmes que pour les témoins. C'est donc à tort qu'un tribunal * a jugé qu'il faut considérer comme écrit produit en justice et protégé par l'article 41, le rapport d'un syndic à l'assemblée des créanciers présidée par le juge-commissaire ^

409. Tiers. — Enfin, on ne saurait étendre l'immunité de l'article 41 à un tiers qui n'est investi d'aucun mandat judiciaire^ c'est-à-dire qui n'a pas qualité pour représenter l'une des parties en cause devant les tribunaux ; car cette exception ne protège que les parties plaidantes. L'extension à un tiers présenterait d'ailleurs les plus grands dangers : si en effet le magistrat peut maintenir les parties dans de justes limites, grâce aux moyens que la loi met à sa disposition et que nous examinerons plus loin, il en serait tout autrement par rapport aux personnes qui sont étrangères aux débats et à la procédure. Ainsi, le bénéfice des dispositions de l'article 41 ne saurait être accordé : — à un tiers qui rédige et distribue un mémoire au tribunal et dans la ville où se plaide un procès; peu importe que la publication de ce mémoire ait pu être utile à la cause de l'une des parties et que l'auteur eût reçu d'elle mandat de faire ce travail'; — au notaire, mandataire du débiteur d'une commune, qui rédige et fait signifier une opposition au préfet du département, à la suite d'un commandement adressé par la commune à ce débiteur pour paiement de fermages*; — au journaliste qui reproduit la plaidoirie d'un avocat : il ne saurait se prévaloir de l'immunité qui couvre les discours produits en justice ; mais il pourra maintenant invoquer l'immunité qui protège les comptes ren-

* Sic .Barbier, t. IT, n<» 782, p. 272; — Fabreguettes, t. I, no 6, p. 25. •2 Trib. Caen, 29 janvier 1883, Eustache. ^ Cass., 9 juin 1859, Urlin c. Sayssau. ^ Cass., 10 août 1883, Louzatte.

dus faits de bonne foi. Il en était autrement avant la loi du 29 juillet 1881, car, à cette époque, le compte rendu fidèle des débats parlementaires jouissait seul de cette immunité'.

B. — Discours prononcés et écrits produits devant

les tribunaux,

a) Discours prononcés.

J103. Ce que l'on doit entendre par discours. — On entend par discours prononcés devant les tribunaux les plaidoiries qui émanent, soit de l'avocat ou de l'agréé, soit de l'avoué, soit delà partie elle-même qui plaide sa cause; les explications données par la partie, qu^elles aient été provoquées ou spontanées, sont aussi des discours prononcés devant les tribunaux. En effet, au sens delà loi de 1881, le mot discours est une expression générique qui comprend même les simples propos.

On doit donc reconnaître que l'immunité de la défense protège : la plaidoirie faite devant le tribunal correctionnel, soit par un avocat *, soit par un avoué % la loi ne faisant aucune distinction entre les avocats et les avoués, —les propos tenus par le prévenu dans l'intérêt de sa défense à l'audience publique où l'a appelé la partie poursuivante ♦.

Mais cette protection ne saurait, en principe tout au moins, s'étendre aux interruptions d'une partie, soit pendant la plaidoirie du conseil ou de l'avocat de son adversaire, soit pendant un interrogatoire ou une déposition de témoin. En effet, elles constituent des infractions à la police de Taudienee. Spécialement, des paroles injurieuses, prononcées par une partie pendant la plaidoirie de son conseil et sans avoir obtenu la parole du président, ne peuvent être considérées, comme faisant partie de la défense et jouir du bénéfice de Tarticle 41, § 3 de la loi de 1881 '. Toutefois, si l'interruption

» Lyon, 18 août 1876, Jaugen.

'^ Lyon, 16 février 1826, Bœuf.

•< 7>ib. Dreux, 30 mai 1883, Terrier.

'* Douai, 17 juin 1831, Derycke.

5 Gass., 30 avril 1842, Labille.

a pour objet la rectification immédiate d'une erreur, l'indication d'un fait qui a un intérêt dans la cause, les juges peuvent estimer que, malgré l'irrégularité de forme, il y a là Texercice des droits de la défense : dans ces conditions, Tarti- -cle 41, § 3, deviendrait applicable *.

404. Cas dans lesquels un discours est regardé comme prononcé devant LE TRIBUNAL. — L'article 41, § 3, n'est applicable qu'autant que le discours a été prononcé devant le tribunal. Une double condition doit être remplie ; il faut qu'au moment où le propos diffamatoire ou injurieux est proféré, les juges soient présents et soient encore saisis de la cause ^

Il est donc évident que l'action de la personne qui se croit lésée, peut être librement exercée si les propos incriminés n'ont pas été tenus à l'audience ', ou s'ils ont été proférés par un plaideur contre son adversaire dans la salle d'audience, en présence du barreau ou du public, mais pendant que les juges se sont retirés pour délibérer*.

Il faut aussi décider, par application de ce principe, que le bénéfice de l'article 41 ne saurait être utilement invoqué, alors que les juges étaient présents, mais si le débat était fini et le jugement rendu, au moment où l'incident s'est produit'. On doit admettre cependant que, si un doute peut exister sur le point de savoir si les débats étaient ou non terminés, ce doute doit s'interpréter en faveur de l'inculpé qui doit bénéficier de l'immunité. C'est ce qu'a décidé à bon droit le tribunal de la Seine® : « x\ttendu que de M... soutient, avec raison du reste, que l'immunité prévue par cet article est restreinte aux nécessités du procès, et que ce dernier, une

» De Grattier, t. I, p. 233 ; — Barbier, t. II, n» 785, p. 283.

2 Le jugement qui ordonne une enquête sur le point de savoir si des propos injurieux ou diffamatoires, objet d'une poursuite correctionnelle, ont été tenus pendant une audience, cas auquel l'action de la partie civile ne serait pas fondée, aux termes de l'article 41, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, ou s'ils l'ont été après l'audience, est un jugement interlocutoire, qui préjuge le fond, et est dès lors susceptible d'appel (Dijon, 18 février 1857, Guyot).

3 Cass-, 7 juillet 1827, Ghâtel.

* Cass., 19 novembre 1829, Mestiver.

8 Grenoble, 9 mai 1834, Piot c. Vidal et Bertholet; — Limoges, 23 avril 1868, Descubes. — Trib. Seine, 11« Gh., 15 avril 1896, de M... c. H... 6 Trib. Seine, 11« Ch., 15 avril 1896, de M... c. H...

fois terminé, les paroles diffamatoires dites ô l'audience peuvent faire l'objet de poursuites; — mais attendu qu'il est également établi que les paroles incriminées ont été pronon-

-'■ r H..., à l'instant même où le juge de paix supprimait

du rôle, et que, dans la pensée des parties tout au les débats n'étaient pas terminés; — qu'en conséle § 3 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 doit

■ son application n .

. Cas où il s'agit d'u^e cai;sic qui se juge sur méhoibes.

soutenu que l'article 41, g 3, cesse d'être applicable. 1 s'agit de discours prononcés dans des causes qui gent que sur mémoires, par exemple, comme en main registrement, par application de l'article 63 de la loi imaire an Vil. A l'appui de ce système, on fait valoir ai ne doit de protection qu'aux parties qui usent, dans

ense, des voies qu'elle-même a établies ; elle ne pouris inconséquence, offrir son appui à celui qui a prisia quand elle lui commandait le silence ou qui a publié l, quand elle ordonnait aux juges de ne chercher que L débat oral les éléments de leur conviction '. Celle

nous paraît trop absolue. On ne peut en effet coneeî plaidoirie ou des observations orales en pareil cas. permission au moins tacite du juge. 11 arrive quclqu'après un rapport les juges permettent aux avocats, e plaider, du moins de présenter quelques brèvw tions. Ce que ceux-ci disent en pareille circonstance, permission du juge, doit être couvert par la protection icle 41, § 3, et il doit en être évidemment de même bservation présentée par la partie dans le cours ouà du rapport '.

b) Ëcrîls produits.

. Ce que l'on doit entendbe par écrits. — Le mot écrii mtestablement une expression générique qui com-

n. Ad. pvbl. et pria., I. I, n. 153, p. 2i8; — De OraUiOT, 1. 1.

- Fabreguettes, l. I, n» 3, p. 15, note 8.

in, t. I, n° lu, p. 76, note i; — Barbiar, t. 1], n" 785, p. 283; -

■ et FrÈrejousn du Saint, Rép., t° Di/f-amation, n' 1394 et 13K.

IMMUNITÉS JUDICUmES-

prends aussi bien les imprimés que les manuscrits', expression, le législateur a voulu désigner d'une fa( raie tous les actes de procédure, les mémoires, les plicatives, en un mot, tous les écrits dont les beso défense et les usages du barreau peuvent amener h tion : peu importe la dénomination qui leur ait été i

40f . Cas dams lesquels un écrit est réputé prodi EN tbibuhal. — Pour que l'immunité de l'article 41 p invoquée, il faut que l'écrit soit produit devant un Que faut-il entendre par là? Dans le langage ordin procédure, une pièce est réputée produite, quand, térêt de l'une des parties en cause, elle a été placée yeux du juge.

Suffit-il, pour satisfaire au vœu de l'article 41, qu ait été mise sous les yeux du juge? Oui; rien, dan 41 de la loi de 1881, pas plus que dans l'article 23 de 1819, ne permet de supposer que les écrits visi textes doivent être signifiés. De plus, l'expression t brasse, comme nous l'avons vu, toutes les produc parties, les mémoires et les simples notes, aussi bie pièces de procédure proprement dites; ce serait s pour ces derniers actes qiie la signification pou exigée ; or, en présence des termes généraux de lalo distinction n'est possible : donc, pour qu'un écrit se produit devant un tribunal au sens de l'article 41 pas nécessaire qu'il ait été signifié.

Il faut, par suite, considérer comme produit devc bunal, un mémoire imprimé qui a été distribué s saisis de l'affaire, encore bien qu'il n'ait été signé : avocat, ni par un avoué et qu'il n'ait pas été signifii

Peu importe, d'ailleurs, la manière dont la remise a été eflectuée, pourvu que l'écrit ait été, en fait, so magistrats. Ainsi, pour quel'écrit puisse être réputé [ suffit qu'il soit distribué aux juges comme docume

' Cbm., 3 juin 18Ï5, Valade c. Rignon.

î Casa., 3 juin 1825, Valade c. Rignon ; — 6 fÉTrier 1829. Thyrion ; décembre Ifôl, Benech.

CARACTÈRES GÉnËRAUI.

! àleur instruction', et qu'il soit constant qn'îl émanede irtie ou de ses conseils. S'il s'agît d'un mémoire imprimj, importe le nombre des exemplaires distribués auimaats ; il suf6rait qu'un seul exemplaire leur fût remis ; il [-ait en effet une véritable distribution et, par suite, unt luctîon en justice. Maïs il ne suffirait évidemment fn D exemplaire du mémoire fût tombé par has&rd ealrt nains du ministère public *.

; bénéfice de l'article 41, § 3, est donc acquis : — àsi loire distribué par un plaignant dans un procès crimiiiLi jugées devant lesquels se poursuit l'instructloTi'; — à™ loire qui est signé seulement par un avocat étrangerai mal devant lequel la production a eu lieu, et, par ewtt^lorsqu'il n'est signé que par un avocat de cour d'appelj'il est produit devant la Cour de cassation ' ; — i un loire non signifié qui, dans une instance jugée surrip- , par exemple en matière d 'enregistrenient, a été nmapporteur qui, dans son rapport, en a donné connaisiance à ses collègues *.

a été également décidé en ce sens qu'un écrit ou mémoii* 'imé, signé d'un avocat et d'un avoué, peut être repaie uit devant les tribunaux, par cela seul qu'il a élé <li*l''' aux juges et aux conseils de la partie adverse, ^»^ le que, dans la sîgnificatien qui en a été faite postérieur*- ; à sa distribution, l'avoué a retranché les passées aNacomme diffamatoires '.

i condition essentielle est que l'écrit ait été remis w' istrats appelés k statuer sur l'affaire à laquelle cet «"i pporte. 11 a été jugé qu'un écrit imprimé et publié ou.' urs d'un procès, et dont le contenu a même été disent! udience par les avocats, peut néanmoins être coiisidef ne non produit dans la cause, et, par suite, comme H'i

ss., 3 juin 1825, Vslade c. Rignon ; - Agen, 23 décembre IKl, Bt»--

fi., 12 scplembre 1829, Michel.

istia, 27 décembre 1834, Biadelli.

ss., 12 septembre 1829, Michel.

ISS. req-, 30 décembre 1851, Dumarlm;.

len, 26 novembre 1845, B

■Tr^r*--—.f-

à couvert d'une action séparée en difPamation, si cet écrit n'a pas été distribué aux juges *.

Au point de vue de la production, il y a même lieu de distinguer entre les pièces qui peuvent, au gré des parties, être versées ou non dans la procédure, et celles qui sont, par leur nature, des pièces du procès^ comme par exemple un exploit introductif, une requête, etc., une pièce signifiée et discutée à l'audience, etc. Un écrit rentrant dans cette catégorie est réputé soumis au juge et, par suite, produit devant le tribunal, dès qu'il est joint au dossier ^. Toutefois, nous devons faire remarquer que les significations faites, soit à partie, soit à avoué, n'ont évidemment pas par elles- mêmes le caractère de distribution aux tribunaux, et que, par suite, elles ne confèrent pas nécessairement aux écrits ainsi signifiés celui d* écrits produits^. Elles ne prennent ce caractère que lorsqu'il est établi en fait qu'elles ont été versées aux pièces du procès.

Il ne suffit pas, toutefois, pour que l'écrit soit réputé produit devant le tribunal, qu'il ait été remis aux juges, il faut en outre que cette remise ait eu lieu tant que le procès est pendant. Ainsi un écrit publié avant qu'il n'y ait aucune instance engagée sur la contestation dont il s'agit, ne peut être réputé relatif à la défense d'une partie dans un procès, alors même que plus tard ce procès a eu lieu/. Il en est de même d'un mémoire publié après le jugement et avant l'appel "^ ou à l'occasion du procès, mais après le jugement définitif de la cause *.

Plus spécialement, il a été jugé que l'immunité ne s'étend pas à la réimpression d'un mémoire qui avait été publié à l'occasion d'un procès jugé depuis de longues années, réimpression faite pour renouveler contre l'une des parties les

* Gass., 24 décembre 1830, Lacroix; — Colmar, 27 juin 1836, Lacroix. — Voir aussi : Gass., 14 décembre 1838, Bernage.

2 C'est ce qui résulte implicitement même de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 décembre 1830, Lacroix.

3 Cass., 14 décembre 1838, Bernage.

* Cass., 18 février 1819, Forlin c. Mottet. » Gass., 21 juiUet 1832, Ricard.

« Cass., 25 juin 1831, Berge; — 15 juin 1854, de Golmont; — 4 avril 1857, Barville ; — 14 mars 1874, Larbaud.

v..^^^^^ff^*Vr.

imputations dijQTamatoires que le mémoire contenait contre elle \

De même, Faction correctionnelle en diffamation estrecevable de la part d'une partie litigante, à raison delà distribution faite à des tiers, d'un mémoire qui avait été prodoit au procès lorsqu'elle a eu lieu après arrêt définitif, et cela. alors même que ce mémoire serait aussi distribué aux juges d'un autre procès actuellement pendant, si toutefois lejufe correctionnel déclare, en fait, que cette distribution napoineu lieu pour les besoins de la défense dans ce nouveau pr(H ces ^. De même encore, les écrits publiés par un avocat, comme conseil d'une partie, en dehors de tout débat judiciaire, sont soumis, soit quant à la compétence, soit quanta l'application des peines, aux règles du droit commun \

Par application des règles que nous venons d'exposer, il faut reconnaître la qualité d'écrits produits devant lestriknaux : — à un exploit introductif d'instance * ; — aux conclusions des parties ^ ; — à une requête présentée au Présidente tribunal pour assigner à bref délai et aux assignations qui es sont la conséquence ^ ; — à une note ou un mémoire remis aa juge rapporteur de l'affaire '; — à une requête à fin de révocation du syndic, remise par des créanciers au juge-commissaire ^; — à l'articulation et à la demande en preuve de faits, si ces faits, quelque outrageants qu'ils puissent être. ne sont que le développement des moyens sur lesquels l'action est fondée '^; — à un écrit émanant d'un tiers lu au cours des plaidoiries en audience publique *°, etc.

1 Cass., i6 novembre 1843, Cornède-Miramont. — V. aussi Cass., 23im^ 1844, Delanney.

2 Cass., 15 décembre 1854, de Colmont.

3 Cass., 26 avril 1856, Cazeneuve; — Toulouse, 23 février 1856, Gazeneart. * Trib. civ. Seine, 1'" ch., 24 février 1837, Targe c. Lehon et Pelachance.

5 Trib. civ. Seine, 3«ch., 29 juin 1901, Macé c. Laforest.

6 Trib. civ. Seine, 7« ch., 14 mai 1840, Antony Béraud.

7 Cass., req. 30 décembre 1851, Dumartroy. « Cass. civ., 17 août 1881, Pellerin.

» Trib. Seine, l'« ch., 24 février 1837, Targe c. Lehon et Delachance. - L* jugement a soin toutefois de spécifier que « s'il est vrai que, lorsqu'il ^^^ <t d'une demande en dommages-intérêts, il faut articuler les faits qui cans^c' « le dommage, il faut le faire avec mesure et sans employer d'expressions i».''

« rieuses ».

10 Trib. civ. d'Auxeire, 14 décembre 1898, Bellot c. Renaudin.

Mais on ne saurait considérer comme écrits produits en ticeau sens de l'article 41 : une opposition à commande] sacs assig-nation ni constitution d'avoué, un tel acte n'a pas le caractère d'acte initial d'une instance ' ; — un moire relatif à un pourvoi dans l'intérêt de la loi sur k il avait été antérieurement définitivement statué ; peu imj que ce pourvoi eût été dirigé contre un arrêt rendu en fa de l'auteur de cet écrit dans une instance encore pendai — une délibération du conseil municipal ayant pour ^ de faire rétracter par le Conseil d'État un arrêté du co de préfecture qui refuse à la commune l'autorisation de der ', En elTet, d'une part, le Conseil d'Etat et le conse préfecture qui sont des tribunaux administratifs, n'exei qu'un acte de tutelle, lorsqu'ils accordent ou refusent communes l'autorisation de plaider, et, en dehors de I attributions contentieuses, on ne saurait les consic comme des tribunaux dans le sens de l'article A\, % 3, D'i part, si les mémoires produits en justice Jouissent de munité créée par cet article, il n'en est pas de même c délibération. Celle-ci en effet peut, il est vrai, servir de moire, mais elle n'abdique pas pour cela ses form: essentielles. Si elle est destinée parfois à faire partie d'un sier, elle n'en doit pas moins toujours rester déposée au chives de la mairie, à la disposition de l'habitant ou du tribuable : conséquemment elle est destinée à être proi ailleurs que devant les tribunaux;

40S. Cas où l'écrit est produit devant uke juridiction <

DÉFENSE ORALE EST SEULE ADMISE. PoUF que l'article 41 , § 3

applicable, suffît-il que les conditions que nous venons d' mérer soient remplies? La production d'écrits est-elle

< CasE., 10 aoai 1883, Lougatte.

' Cït9., 7 mars 1863, Mires : « Attendu, porte l'ai-rét, qu'il eat déclar l'arrêt que cette lettre avait trait, non à l'inalance alors pendante dei cour de Douai, mais seulement â un pourToi dana l'intérSt de la loi sur il aTail antérieurement été statué déftnitiTement parla Gourde cassation, latatiou qui est souveraiaa, dès qu'elle porte, non sur l'appréciation d< menti coosUtutifs d'un délit que renfermerait la brochure même, mais corrélation de celle-ci avec de» faits et un délit esistant en dehors d'olii

' Basba, 23 décembre 1875, Cons. munie, de Calenianfl c. Bonaocorsi.

nt permise dans toutes les affaires, quelle qu'en soitla pe? On a soutenu que, devant les juridictions tpiiasiient que les plaidoiries et défenses orales, les écrits diftoires qui seraient publiés et distribués ne seraient poicl erts par l'article ai, §3. Ainsi, la loi n'ayant pas admis la ise écrite devant les cours d'assises, on a pensé qne h oires publiés pour la défense d'un accusé devant cellf ictîon ne peuvent jamais avoir le caractère d'écrits prfr i devant les tribunaux, dans le sens de l'article *l,§î,dt i de 1881. En conséquence, des témoins seraient retevii, exercer aneactionendiffamationàraison des imputationi contre eux dans un mémoire publié pour la défense iccusé, quoiqu'ils n'aient pas réclamé dans le débat'. )usne saurions admettre ce système. De même que les disi sont protégés par l'article 4t, § 3, même quand ils oii ronoQcés dans des causes se plaidant exclusivement sut oire et par écrit \ de même aussi les écrits peuvent jouir ette immunité, même quand ils ont été produits dinîauses, où, comme en cour d'assises, le débat est onl Biet, si le président a laissé distribuer cet écrit au jur^ la cour, il y a bien production d'écrits devant les trux, au sens de l'article 41, § 3. Si, au contraire, If dent s'y est opposé et si la partie s'est inclinée devait décision et n'a distribué aucun exemplaire, il n'y aft le tentative de distribution qui ne constitue pas un art' ubiication, et par conséquent le délit de diffamatioi ïte pas, puisque la publicité fait défaut. Le droit tm deviendra au contraire applicable, si une dislribntiM ite malgré la défense du président ',

ra. Cas où vu mëmoiri: a. été en outre disthibué ad fibu orsqu'il est établi qu'un mémoire produit en justice f

»., 11 eoClt 1820, Cabet et Piogey. — En ce sens : Parant, p. IM. Itier, t. I, p. S39: — Chassan, t. I, n. 125, p. 93; — Mangm.t. I,n.l. ; -Carnol, sur l'art. 319, C. inslr. orim,, t. 11, p. 503, n. 2 ; - Bonr.-: t. Il, p. 45 et te, n. 11.

If suprà, n. 405.

ce sens : Barbier, t. II, a. 786, p. 286; — Garpealier et FrècejouU Rép., V Diffamation, n. U^.

sorti, dans sa distribution, du cercle judiciaire auquel.il était destiné, l'auteur de cette publicité ne peut exciper de Timmanité accordée par Tarticle 41, § 3 *. De ce que le mémoire a été remis aux juges du procès, il ne s'ensuit pas que la distribution qui en a été faite en outre au public, échappe à Faction delà partie qui s*'y trouve diffamée *. Ainsi, une brochure imprimée, affectant la forme d'une lettre à l'adresse d'un simple particulier, ne saurait être considérée comme écrit produit devant les tribunaux par ce seul fait qu'elle a été adressée au maître des requêtes rapporteur d'un procès pendant devant le Conseil d'Etat, dans lequel l'auteur de cette brochure était intéressé ^

c) Appréciation du fait de production devant un tribunal.

4i.O. Pouvoir souverain des tribunaux. — Les juges sont investis du droit de décider, par appréciation des circonstances, si un écrit a été produit *, si un discours a été prononcé devant les tribunaux. Leur appréciation est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation *.

D'ailleurs, le fait de la production en justice ne peut pas être contesté pour la première fois devant la Cour de cassation, alors qu'il n'a été excipé, ni devant le tribunal, ni devant la cour d'appel de ce que l'écrit injurieux n'aurait été distribué qu'en dehors de l'audience *.

1 Gass., 4aTril 1857, Barville; — Paris, 24 avril 1847, Christofle.

2 Cass., 9 juin 1859, Urtin c. Sayssau ; — 6 noyembre 1863, Maurice Ciaivas ; — 15 décembre 1864, William et Thomazeau ; — 14 mars 1874, Larbaud ; — Bourges, 24 avril 1863, Hchot.

3 Dans l'espèce il était établi : 1° que cette brochure, tirée à 200 exemplaires,, avait été répandue dans le public ; 2» que le contexte de l'écrit incriminé établissait jusqu'à l'évidence que les questions de propriété qu'on y discutait, n'étaient que la couverture et le prétexte des invectives dirigées contre l'autorité administrative (Colmar, 23 novembre 1853, Grass).

♦ Cass., 12 septembre 1829, Michel.

* Cass., 20 mai 1854, Grass ; — 6 mars 1856, Couët de Lorry; — 14 mars 1874, Larbaud.

• 11 n'est pas permis de trouver l'énoncé de cette prétention dans une citation qui reproche au prévenu « d'avoir produit verbalement à l'audience certaines imputations diffamatoires et de les avoir fait ultérieurement imprimer et publier ». Ces expression» peuvent, en effet, s'entendre d'une distribution faite au juge pendant le délibéré et depuis la production verbale à Taudience des imputations diffamatoires : Cass., 31 janvier 1873, Blin.

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