C. — Tribunaux devant lesquels le discours doit être

prononcé ou f écrit produit.

411. Portée de l'expression tribunaux. — L'immunité écrite daas rarticle 41, § 3, ne s'applique, nous l'avons établi qu'aux discours prononcés ou aux écrits produits devant les tribunaux. Mais que faut-il entendre par tribunaux? Celte expression comprend-elle toutes les juridictions contentieuses?

Il est évident tout d'abord que cette immunité est applicable en matière criminelle comme en matière civile. En effet, la loi ne distingue pas ; d'ailleurs, il n'y a aucun motif d'excepter les matières criminelles*. Il n'est donc pas doutm que l'article 41, § 3, peut être invoqué : 1** devant les chambres civiles et devant les chambres correctionnelles des tribunaux de première instance et des cours d appel ; - 2° devant la cour d'assises ^ ; — 3® devant le tribunal de paix et le tribunal de simple police'.

419. Trirdnaux n'ayant pas qualité pour rendre une décisio SUR LE FOND DE l' AFFAIRE. — La qucstîou dcvicut plus délicate, quand il s'agit d'un tribunal qui exerce une juridiction coutentieuse, mais n'a cependant pas qualité pour rendre uue décision sur le fond de l'affaire. En d'autres termes, l'immunité de l'article 41, § 3, peut-elle être invoquée soit devant là Chambre des mises en accusation, soit devant le juge d'instruction, soit devant le juge de paix siégeant en conciliation- La difficulté vient de ce que, ainsi que nous le verrons pln> loin, après avoir créé l'immunité prévue par le § 3, et après avoir déclaré que les mémoires produits devant les cours et tribunaux ne donneront lieu à aucune action en diffanaation ou injure, l'article 41 de la loi de 1^881, reproduisant b dispositions de l'article 23 de la loi de 1819, ajoute que les juges saisis de la cause pourront, en statuant sur le fond.

^ Bastia, 27 décembre 1834, BiadeUi.

'^ Bastia, 27 décembre 1834, BiadeUi.

3 Gass., 8 février 1866, Marrot et Garcin ; — Metz, 26 février 1821. Gœurr r- Poiré; — Dijon, 18 février 1857, Guyot.

prononcer U suppression des écrits injurieux ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra en des dommagesintérêts.

Ces dernières dispositions ne sont évidemment applicables que devant les juridictions de jugement. C'est à juste titre que la Cour de cassation a déclaré que la chambre d'accusation est incompétente, pour connaître de Taction en réparation des diffamations et injures contenues dans un mémoire produit devant elle, et que cette attribution n'appartient qu'au tribunal correctionnel ou à la Cour d'assises *. Mais faut-il en conclure que l'immunité elle-même ne peut être invoquée? On Ta soutenu. La loi, a-t-on dit, n'a affranchi de l'action en diffamation ou en injure les discours prononcés et les écrits produits pour la défense des parties, qu'ea les soumettant à une répression spéciale, et ils n'échappent à l'action du ministère public ou à une action principale des parties lésées que parce qu'ils sont immédiatement traduits devant une autorité investie du droit de les examiner, de les poursuivre ou de les absoudre. L'article 41 porte en effet : pourront néanmoins les juges saisis de la cause.., prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires^ et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts. De là, deux conséquences : la première, que l'article 41 n'a en vue que les discours tenus et lés écrits produits devant une juridiction investie du droit d'appliquer la répression qu'il a établie ; la seconde, qu'il faut que que cette juridiction ait été mise à même de faire cette application *.

Ce système paraît avoir été consacré par quelques arrêts.

* Cass., 18 octobre 1821, Richard c. Lemasson ; — 7 décembre 1821, Merlino; — Cass., fô août 1837, Diimoulia et Goste ; — Bastia, 27 décembre 1834, Biadelli.

2 Ghassan, t. I, n» 125, p. 93; — de Grattier, t. I, n^ 17, p. 242; — Mangin, Act. publ. et priv., t. I, n» 153, p. 219. — « Le droit de défense, dit de Grattier, est corrélatif au droit de répression, et, comme la défense serait impossible à la personne qui aurait commis la diffamation ou Tinjure devant les Cham> bres d'accusation et du conseil où aucune instance ni débat ne peuvent être engagés, il s'ensuit que Tarticle 23 est inapplicable devant elles. Dès lors, les mémoires produits devant ces Chambres restent dans le droit commun; ils ne peuvent donner lieu qu'à une action civile devant les tribunaux civils, à raison du dommage causé pour le simple fait de leur production, s'ils n'ont pas été d'aiUeurs publiés ; mais, s'ilsavaient été en outre distribués dans le public, ils ouvriraient Taction en diffamation ou en injure à raison de ce dernier fait ».

Lis PoiTiEViN.* — I. 29

La Cour de cassation * a jugé qu'une plainte en faux déposée au greffe d'un tribunal de première instance, sur laquelle a été rendue une ordonnance de non-lieu, « n'est pas une pièce de procédure et que,'dès lors, Tarticle 23 de la loi du 17 mai 1819 n'était pas applicable ». La Cour d'Aix ' a décidé qu' « en principe, pour qu'un écrit ou discours soit couvert par Tarticle 23 (de la loi de 1819), il faut que le tribunal devant lequel il a été produit ou prononcé, ait un caractère pour la répression de la diffamation qui pourrait en résulter: que le juge de paix, au bureau de conciliation, n'est pas dam cette position, car l'article 23 ne donne ce pouvoir qu'au juge saisi d'une cause et statuant au fond ».

Nous ne saurions admettre cette interprétation. Le droit de défense, avons-nous dit, doit, en vertu d'un principe de droit naturel, jouir des plus larges immunités. Il faut donc, pour qu'une restriction y soit apportée, qu'un texte formel vienne le déclarer, expressément. Or, la loi ne dit pas qne, devant certains tribunaux, les discours prononcés et les écrits produits donne roitt lieu à une action en diffamation. On crée donc arbitrairement une entrave au droit de la défense, en décidant que l'article 41, § 3, ne s'applique pas devant certaines juridictions, telles que la chambre d'accusation *. L'argument invoqué par le système que nous combattons, quelque séduisant qu'il soit, n'est pas d'ailleurs sans réplique. La cour de Grenoble nous paraît y avoir répondu victorieusement : « Attendu, porte son arrêt, qu'on ne saurait limiter la disposition principale de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819 (art. 41, § 3, de la loi de 1881) aux débats judiciaires qui s'agitent devant les tribunaux appelés à statuer sur les procès engagés, sous le prétexte qu'eux seuls étant saisis de la cause, peuvent, aux termes subséquents du même article, et en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires et condamner qui il appartient aui dépens ; que cette seconde disposition déroge à la première

1 Gass., 22 août 1828, Qin c. Dienne.

3 Àix, 30 avril 1845, Charabot, c. MourlaD. — En ce sens : Bordeaux, 16 ma: 1861, Giraud; — Contràj Bordeaux, 8 août 1833, Marichon. 3 Sic : Barbier, U II, n» 784, p. 279 et s.

IMMUNITÉS JUDICIAIRES. 45i

dans les conditions qu'elle indique, mais n'en restreint pas l'étendue; que ce n'est pas l'interdiction générale de Taction en diffamation ou injure pour tous les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux, mais la faculté exceptionnelle de la suppression ou de la condamnation aux dommages-intérêts, qui est subordonnée au cas où le tribunal saisi de la cause peut statuer et statue efifectivement sur le fond du procès ; que, si la décision sur le fond ne peut intervenir, soit parce qu'un abandon, un désistement, une transaction, vient la rendre inutile, soit parce qu'elle ne rentre pas dans les attributions à raison desquelles le tribunal se trouve saisi de la cause, l'immunité subsiste sans restriction avec toute la force de la disposition générale qui l'établit et des considérations qui Font fait consacrer * ».

Un revirement s'est d'ailleurs produit dans la jurisprudence et toute une série d'arrêts ont reconnu que la citation en conciliation doit jouir de l'immunité, et que, par suite, les propos diffamatoires tenus à l'audience du juge de paix siégeant au bureau de conciliation par Tune des parties contre l'autre, ne peuvent donner lieu à une action en dommagesintérêts qu'autant que cette action a été réservée à la partie plaignante^ : « Attendu, dit la Cour de cassation, que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose en principe que les discours prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne donneront lieu à aucune poursuite en diffamation, injure ou outrage ; que cette règle ne reçoit d'exception que dans les cas où les faits diffamatoires sont étrangers à la cause, et 3Ù l'action en diffamation a été réservée aux parties par le tribunal devant lequel les propos auront été tenus et les écrits produits : que lui seul, en effet, peut apprécier si les allégations incriminées étaient nécessaires ou utiles à la défense et IV aient ou non un lien direct avec les débats portés devant

1 Grenoble, 21 décembre 1872, Abrard.

2 Cass. req., 9 novembre 1868, Jeannin; — Cass., 4 mars 1869, Prouhet; — :ass. civ., 17 août 1881, Pellerin ; — Cass., 29 octobre 1894, Plas ; — Nancy, 27 uillet 1867, Jeanain ; — Limoges, 23 avril 1868, Descubes ; — Grenoble, 21 décemre 1872, Abrard; — Trib. Toulouse, 3 janvier 1895, Daurignac. — lia été jugé u'il n'y a pas lieu de distinguer, suivant que les parties ont comparu devant 3 juge sur citation ou en vertu d'un simple avertissement : Grenoble, 21 déc. S72, Abrard; — Trib. Toulouse, 3 janvier 1895, Daurignac.

lui; — attendu que la disposition de l'article 41 qui a pour but d'assurer devant tous les tribunaux le libre accès du droit de défense, s'applique aux imputations produites lors d'une tentative de conciliation * ».

La solution doit être identique, puisque les motifs de décider sont les mêmes, quand l'imputation est contenue dans un mémoire adressé, soit au juge d'instruction, soit à la chambre des mises en accusation.

Ce. sera donc à celui qui se prétend diffamé, injurié ou outragé, à demander s'il le juge convenable, au juge conciliateur, au juge d'instruction ou à la chambre d'accusation, de lui donner acte de ses réserves et de déclarer les faits visés étrangers à la cause dans l'état où l'affaire se présentait devant lui. Cette demande de réserves ne sera nécessaire qu'autant que la personne qui se prétend diffamée peut être considérée comme partie au procès.

414.3. Cour de cassation et tribunal des conflits. — L'article 41, § 3, est applicable devant la Cour de cassation. Ce principe n'a jamais été contesté*.

La même règle doit être suivie pour le tribunal des conflits. Il a même été jugé en ce sens qu'il appartient à ce tribunal d'ordonner la suppression d'un mémoire produit devant lui, et contenant des passages injurieux et diffamatoires à l'égard d'un des membres du tribunal ou du tribunal luimême, alors d'ailleurs que l'auteur du mémoire n'a produit que des excuses tardives ou insuffisantes'.

4:1.4. Juge investi d'une juridiction spéciale. — L'immunité s'étend même aux discours prononcés et aux pièces produites, non devant le tribunal lui-même, mais devant un de ses membres investi d'une juridiction spéciale, notamment devant le président du tribunal civil réglant les qualités *, ou devant le juge des référés*.

1 Gass., 29 octobre 1894, Plas.

2 Gass. req., 25 août 1825, Blain -Lombard ; — Cass., 26 août 1837, Doonadien: — Grenoble, 3 janvier 1827, B... ' ^

3 Trib. des conflits, 20 juillet 1889, Jumel de Noireterre.

* Ord. du présid. du trib. de Redon, !•' février 1869, G... s Paris, 30 juin 1884, N...

immunités judiciaires. 453

415. Tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes. — Les considérations d'ordre supérieur sur lesquelles est fondée l'immunité de l'article 41, § 3, exigent qu'elle puisse être invoquée devant les tribunaux exceptionnels. Elle s'applique donc aux tribunaux de commerce et aux conseils de prud'hommes ^

41B. Juge - commissaire d'une faillite. — Nous avons vu que, devant les tribunaux civils *, l'immunité s'étend même au cas où la production a été faite devant un membre seulement du tribunal, pourvu qu'il soit investi d'une juridiction spéciale. La même règle doit être appliquée en matière commerciale. Par suite, les allégations prétendues diffamatoires émises devant le juge-commissaire d'une faillite, lors de la vérification des créances, par un des créanciers contre un autre créancier dont il conteste la production, ne peuvent donner lieu à une action en diffamation qu'autant que cette action a été réservée, conformément à l'article 41, § 3, de la loi de 1881 , par le tribunal devant lequel le procèsverbal constatant les contredits a été produit; ce sont là des discours prononcés devant les tribunaux, dans le sens de l'article précité '.

4111. Tridunaux militaires. — L'immunité de l'article 41, § 3, est également applicable devant les tribunaux militaires et maritimes. En effet, les tribunaux devant lesquels le droit de défense reçoit la protection de cet article ne sont point certaines juridictions seulement, mais tous les tribunaux, quelle que soit leur nature, même ceux qui n'ont qu'une juridiction exceptionnelle.

JIJIS. Conseils de préfecture. — Conseil d'Etat. — Cour des comptes. — Pour les mêmes motifs, on doit considérer comme

1 Ghassan, t. I, no H6, p. 79; — de Gràttier, 1. 1, p. 232; — Roussel, p. 857, n*> 2405 ; — Barbier, t. II, n* 784, p. 279. — Il a été jugé notamment que cette immanité pouvait être invoquée devant les tribunaux de commerce : Paris, 4 mars 1882, Spezzechino.

2 Voir, suprà, no 412.

3 Cass. civ., 17 août 4881, Pellerin ; —Rennes, 21 avril 1869, Brelet ; — Bastia, 19 mai 1876, Sanguinetti.

naux au sens de Tarticle 41, § 3, de la loi de 1881. ils de préfecture', le Conseil d'État^ et la Cour des

Haute cour de justice. — L'immunité de l'article étend incontestablement au Sénat constitué en Haute justice. On peut invoquer en ce sens un arrêt par Cour des pairs s'était reconnu le droit d'ordonner jssion des écrits diffamatoires produits devant elle'.

Juridictions disciplinaiues. — Les immunités en ts écrits produits devant les tribunaux s'appliquent vant les juridictions disciplinaires. Ainsi sont conl'immunitéde l'article 41, § 3, les outrages formulés 1 magistrat dans une demande de récusation et de tur cause de suspicion légitime produite devant nn

saisi d'une action disciplinaire dirigée contre us

Lvoqué l'autorité d'un arrêt de la cour de Toulouse*, tenir que cette immunité protège également les écrits devant un conseil de l'ordre des avocats saisi d'une • disciplinaire. Telle n'est cependant pas la portée de Il décide simplement qu'une poursuite disciplinaire ;re engagée devant le conseil de l'ordre contre un avoon de discours prononcés ou d'écrits produits par lui cour d'appel qu'il avait saisie d'une demande tendant ation des élections au conseil. de l'ordre. Mais nous toutefois que le conseil de l'ordre des avocats, les

•1 juillel 1838, Moltet c. Grandjoan; — 7 août 1868, SisnoacelU el ; - 29 juin 1877, Clautres ; — Cona. dEt., 30 janvier 1862, DubroUe, ,875, Larbaud ; — Cons. de préf, da la Seine, 20 aTr. 1880, Patrj. El., 27 octobre t837, Beslay ; — 30 janTier 1862, Dobrulle ; — 6 ns- I, Izard; — 1" juillet 1881, Eiections de Salons-la-Tour; -iZlénier irens ; — 21 mai 1892, Petichel ; — 29 décembre 18^, Laime. — 0 alors méms qu'il s'agitd'un mémoire adressé au Conseil d'Elal pour Sleclion da membres du conseil général : Rennes, 22 jan'. 1879, i'

lairs, 17 juillet 1819, Selves c. le baron Séguier, p»ic de Franc*.

sident de la Cour royale de Paris,

i janv. 1888,Guégan; — Caen, 17 mars 1888, Guégao,

e, 22jumetl885, Calhiat.

IMMUNITÉS JUDICUIRES. 4S5

chambres de discipline des notaires, des avoués, des huissiers, etc., doivent être considérés comme des tribunaux au sens de l'article 41, § 3. En ejffet, ces assemblées ont le droit de recevoir les explications des membres de leur ordre ou de leur compagnie contre lesquels des infractions disciplinaires ont été relevées, et elles appliquent de véritables peines, au même titre qu'un tribunal de première instance saisi d'une action disciplinaire. Par suite, à notre avis, l'immunité profite aux discours tenus et aux écrits produits devant les chambres de discipline*.

4Si.. Juridictions non contentieuses. — Mais cette immunité ne peut, en raison même de sa nature, être invoquée que devant les juridictions contentieuses. Par suite, le bénéfice ne saurait en être appliqué : — à un mémoire contenant des articulations diffamatoires, adressé à, un préfet pour demander la résiliation d'un marché'* ; — à une pétition ou réclamation adressée au préfet ou au sous-préfet, et dont l'objet principal est d'arguer de nullité les opérations d'une assemblée d'électeurs municipaux ; une pétition de ce genre rentre, il est vrai, dans l'exercice d'un droit garanti par la loi à tout électeur auprès de l'autorité appelée à vérifier le résultat des opérations électorales; mais elle ne constitue pas un écrit produit devant un tribunal ' ; — à la délibération d'un conseil municipal ayant pour objet de faire rétracter par le Conseil d'Etat l'arrêté du conseil de préfecture qui avait refusé à la commune l'autorisation de plaider contre le plaignant*. C'est qu'en effet le Conseil d'Etat et le conseil de préfecture n'agissent pas, en ce cas, comme tribunaux administratifs : ils exercent simplement un acte de tutelle, lorsqu'ils accordent ou refusent aux communes l'autorisation de plaider.

De même, il est incontestable que les écrits ou publications distribués aux membres du jury d'une exposition industrielle i l'appui des prétentions d'un exposant ne sont pas couverts par l'article 41, § 3, de la loi de 1881, et peuvent donner lieu

1 En ce sens : Fabreguettes, 1. 1, n. 3, p. 14, note 1.

2 Gass., 21 mars 1861, Legentil.

3 Metz, 19 février 1867, d'Attel.

* Bastia, 23 décembre 1875, Gons. 'munie, de Calenzana c. Bonaccorsi.

4S6 GAHAGTÈRES GÉNÉRAUX.

à une action en diffamation devant la juridiction correctionnelle \

4:S!8. ARBITRES. — Les arbitres ne constituent pas évidemment des tribunaux, car ils tiennent leurs pouvoirs exclusivement de la volonté des parties et leurs décisions ne sont point par elles-mêmes exécutoires. Par suite, l'article 41, § 3, ne leur est point applicable *.

La question ne présente d'ailleurs qu'un intérêt très restreint ; car la remise d'un mémoire à des arbitres ne saurait être considérée comme ayant donné à cet écrit Ja publicité nécessaire pour constituer le délit de diffamation. Si le mémoire a été communiqué à des tiers et est ainsi devenu public, le délit résultera, non de la remise aux arbitres, mais de la publicité ainsi donnée, en dehors des arbitres.

§ 3. — Étendue de l'immunité.

4L93. Principes admis par la loi de 1819. — L'article 23 de la loi du 17 mai 1819 n'étendait l'immunité qu'il consacrait, qu'aux actions en diffamation ou injure : w Les dispositions de l'article 23, dit de Grattier *, sont spéciales à la diffamation et à l'injure qualifiées par l'article 13. Elles ne s'opposent pas à la répression des délits commis dans les écrits produits ou dans les discours prononcés devant les tribunaux et qui ne sont point qualifiés diffamation ou injure : la défense n'a plus alors droit à la protection que la loi ne devait lui assurer que pour garantir sa liberté, et l'article 23 cesse de lui être applicable. Il importe peu d'ailleurs que le délit soit qualifié par le droit commun ou par une loi spéciale, ou même par la loi du 17 mai 1819, que ce soit une offense, un outrage^ etc. ».

Ainsi, il a été jugé sous le régime de cette loi, que le bénéfice de l'article 23 ne pouvait être invoqué : — lorsque le mé-

1 Gass., 14 août 1856, Villette c. Leclerc.

2 5tc; Ghassan, t. I, n» 117, p. 80; —de Grattier, 1. 1, p.243; — Rousset,p.25&

— Fabreguettes, 1. 1, n» 3, p. 14, note 1. — Contra : Barbier, t. Il, n«784, p.2S?

— D. Rép.suppl.j v" Presse, n* 1384.

3 De Grattier, t, I, p. 251.

moire produit en justice contenait, non une diffamation, mais une dénonciation calomnieuse* ; — quand le discours ou l'écrit renfermait un délit d'outrages envers un fonctionnaire public à raison de ses fonctions ^

4S4r. Modification introduite par la loi de 1881. — La loi du 29 juillet 1881, dans son article 41, § 3, s'ent inspirée de la même idée, mais, à la nomenclature de l'article 23 de la loi de 1819, elle a ajouté Voutrage : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage,,, ». Quelle est exactement la portée de cette addition? Pour le déterminer, il est inutile de se reporter, ni aux rapports faits au Sénat et à la Chambre, ni à la discussion à la Chambre où cette question n^a pas été examinée. Quant à la discussion au Sénat, elle est si confuse qu'on ne peut, à notre avis, y puiser aucune indication utile ^ M. le baron de Larcy a présenté les observations suivantes : « Je ne demande pas de modifications aux deux premiers paragraphes qui viennent de vous être lus. Je tiens absolument à constater que les mots outrage et outrageants qui s'y trouvent mentionnés, ne peuvent s'appliquer qu'aux discours et écrits atteignant les agents diplomatiques étrangers ou les bonnes mœurs, mais ne peuvent pas concerner les corps constitués, les fonctionnaires publics et même les particuliers à l'égard desquels la loi nouvelle n'admet que le délit de diffamation ou d'injure. C'est là ce qu'il importait de préciser. Je crois qu'il n'y a aucune objection possible à ce que je viens de dire ». Le rapporteur répond aussitôt : « L'observation de M. de Larcy est parfaitement juste » ; et il déclare qu'il n'y a qu'à supprimer les mots outrage et outrageants^ ne songeant pas qu'il subsiste les articles 222 à 225 qui prévoient et répriment l'outrage envers les magistrats et fonctionnaires. On paraît d'accord pour la suppression, quand M. le sénateur Dupouy proteste : « Il n'y a, dit-il, rien à supprimer ». Sur ce, M. Ninard prend la parole ; il expose l'économie générale de l'article 41, et con-

1 Gass., 16 février 1839, Vacherie; — 1«' mars 1860, Contour.

2 Cass., 7 août 1868, Sianoncelli et Lanfranchi.

3 Sénat; Séance du 15 juillet 1881(Celliez et Le Senne, p. 530).

dut en ces termes : « Nous n'avons fait que reproduire les dispositions de la législation existante en cette matière (c'est là encore une erreur, puisque la loi de 1819 ne parlait pas de l'outrage), et nous restons, si vous me permettez cette expression, dans les conditions mêmes du droit commun ». M. le baron de Larcy maintient son observation ; puis M. Griffe, renouvelant l'erreur de M. Ninard, déclare « qu'il n'y a rien de changé à la législation existante qui demeure maintenue». On passe alors à un autre point et il ne sera plus question de cette addition aux dispositions de l'article 23 de la loi de 1819.

Ainsi, chose étrange, la commission ne parait pas s'être doutée qu'elle avait ajouté un nouveau délit à la nomenclature des infractions auxquelles s'applique l'immunité de la défense, et personne n'a songé à la véritable portée du mot outrage qui figure ainsi dans l'article 41 , § 3, de la loi du 29 juillet 1881. Évidemment, il n'y a pas lieu de s'arrêter à ropinion de M. le baron de Larcy, bien qu'elle ait obtenu l'approbation du rapporteur, quand il dit que ce mot ne peut concerner les corps constitués et les fonctionnaires publics. En effet, un terme juridique employé dans un texte doit être pris dans le sens que la loi et la science du droit lui attribuent; or le mot outrage constitue une expression juridique qui embrasse les attaques dirigées, non seulement contre les agents diplomatiques étrangers, mais encore contre les cours et tribunaux, les magistrats, les fonctionnaires publics, etc. 11 est d'ailleurs logique que ce mot ait été ajouté aux mots difjamation et injure; il en forme le complément nécessaire, car l'outrage n'est en réalité qu'une forme spéciale de la diffamation ou de l'injure ^

L'immunité de l'article 41, § 3, s'étend donc aux délits de diffamation, d'injure et d'outrage. Quant aux autres délits, tels que dénonciation calomnieuse, provocation à commettre des crimes et délits, cris séditieux, etc., que contiendraient des discours prononcés ou des écrits produits en justice, ils

1 Sic : Carpentier et Frèrejouan du Saint, Mép,, vo Diffamation, n. l^- Contra : Barbier, t. II, n. 788, 287 ; — Fabreguettes, t. I, n. 3, p. 15, nolel: — D. Rép. suppl , yo Presse^ n. 1363.

ne sont pas couverts par cette immunité et restent sous le régime du droit commun. Par conséquent, sauf en ce qui concerne les outrages, la jurisprudence relative à l'application de l'article 23 de la loi de 1819 * est toujours applicable.