RESTRICTIONS A UIMMUNITÉ DE L'ARTICLE

§ 1. — Mesures de répression que peut prendre le tribunal

saisi de la cause.

A. — Suppression des discours et écrits,

a) Texte de l'article 41, § 4.

4l1Bd. Comparaison des textes de l'article 41, § 4, de la loi DE 1881 ET DE l'article 23 DE LA LOI DE 1819. — Après avoir déclaré que les discours prononcés ou les écrits produits en justice ne donneraient lieu à aucune action en diffamation ou injure, l'article 23 de la loi du 17 mai 1819 ajoutait : « Pourront néanmoins les juges saisis de la cause, en statuant sur le fond, prononcer la suppression des écrits injurieux ou diffamatoires et condamner qui il appartiendra en des dommages-intérêts ». L'article 41, § 4, de la loi du 29 juillet 1881 a ajouté, ainsi que nous l'avons vu, l'épithète outrageants ; c'était une conséquence nécessaire, du moment où l'immunité avait été étendue par le paragraphe précédent à l'action en outrage.

-M. Lisbonne, à la Chambre S et M. Ninard, au Sénat ', ont affirmé que le projet de loi de 1881 empruntait à l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, le texte de son article. Cependant, une autre modification a été introduite ou mieux

1 Voir les arrêts cités, suprà^ n. 423.

2 Celliez et Le Senne, p. 503.

3 Celliez et Le Senne, p. 530.

'.■Kr

460 CARAGTÈBES GÉNIÊRAUX.

s'est glissée, sans qu'on Tait remarqué, dans le texte nouveau: le mot discours a été substitué au mot écrits. Par suite, l'article 41, § 4, est rédigé ainsi qu'il suit : « Pourront néanmoins « les juges saisis de la cause et statuant sur le fond prononce cer la suppression des discours injurieux, outrageants ou « diffamatoires et condamner qui il appartiendra à desdom- « mages-intérêts ».

Ce changement de rédaction a donné lieu à une difficulié nouvelle. On s'est demandé si, depuis la loi du 29 juillet 1881. les tribunaux pouvaient puiser dans cet article 41 , § i le droit d'ordonner la suppression des écrits diffamatoires, outrageants ou injurieux. Certaines décisions, interprétant judaîquement le texte, se sont prononcées pour la négative'. Mais ce système a été repoussé, avec raison ^ 11 est évident que l'omission du mot écrits n'est que le résultat d'une inadvertance. En effet, pourquoi cette différence entre les discours et les écrits diffamatoires? S'il devait y avoir une tolérance, ce serait plutôt en faveur des discours, qu'il eût fallu l'établir.

b) Discours et écrits qui peuvent être supprimés.

4SG. Conditions exigées. Production en justice. — Tous les discours et écrits diffamatoires, outrageants et injurieux, peuvent être supprimés; il n'y a pas à distinguer suivant que les écrits sont manuscrits ou imprimés, suivant qu'ils sont signés par la partie ou par ses conseils ; peu importe même qu'ils soient ou non revêtus d'une signature. D'une manière générale, la suppression peut porter sur tous actes de procédure, notes explicatives et mémoires produits par les parties. quelle qu'en soit la dénomination.

Le pouvoir dont la loi investit les juges de prononcer la suppression des écrits produits devant eux, leur appartient

1 Grenoble, 24 décembre 1884, Bernard; — Trib. Seine, 10 décembre 18^

2 Cass., 5 mai J890, Léo; — Poitiers, 11 juillet 1892, M... - OnpeDtiO-^3 invoquer en ce sens un arrêt de la Chambre des requêtes du i^'juin 1897, ce a admis, au rapport de M. le conseiller Lepelletier et sur les conclusions <Ji M. l'avocat général Durai, le pourvoi de la Caisse de Vinditstrie et du 6ât«nft< contre un arrêt de la Cour de Paris du 31 janvier 1896, rendu au profit li* sieurs Lépine et autres. — /Sic, Barbier, t. II, n. 792, p. 292.

dans tous les cas d'une manière absolue et n^est subordonné à aucune condition autre que la constatation de l'existence de la diffamation, de l'injure ou de Toutrage. Ain3i, il n'est pas nécessaire, pour l'exercice de ce pouvoir^ que les faits diffamatoires soient déclarés étrangers au procès. Cette déclara" tion, ainsi que nous le verrons plus loin, n'est exigée que par exception, et pour que le tribunal de répression puisse être saisi, soit de l'action publique, soit de l'action civile des parties, lorsqu'elle leur a été réservée *.

Il n'y a pas non plus à distinguer entre les discours ou écrits concernant les parties en cause et ceux qui sont de nature à causer préjudice à des tiers '.

Deux conditions seulement sont exigées.

En premier lieu, il faut que le discours ou l'écrit dont la suppression est demandée, ait été produit devant le tribunal. Nous avons vu quelles conditions un discours ou un écrit doit remplir pour pouvoir être considéré comme produit en justice \ 11 suffit d'ailleurs qu'il ait été produit devant le tribunal ; il n'est pas nécessaire qu'il .ait été l'objet d'une publicité spéciale*.

491. Caractère diffamatoire, outrageant ou injurieux. — En second lieu, il faut que l'écrit ait un caractère diffamatoire, outrageant ou injurieux. Les tribunaux ont, pour apprécier ce caractère, un pouvoir très étendu. Il nous parait cependant indispensable, pour qu'un écrit soit supprimé comme diffamatoire, outrageant ou injurieux, qu'il réunisse tous les éléments constitutifs du délit de diffamation, d'outrage ou d'injures. C'est à tort que certains commentateurs font dire à un arrêt de la Cour de cassation*^ que : «la suppression d'un écrit produit dans

* Cass. req., 14 jaîn 1854, Deschamps. — V. cep. en sens contraire : Colmar, 5 mars 1845, Ostertag.

2 II a été jugé notamment que le Conseil d'État peut prononcer la suppression des écrits injurieux pour des tiers : Cons. d'Ét., 6 mai 1880, Izard. — Voir aussi ua arrêt du Conseil d'État du 25 février 1887 {Élections d*ffyet), qui prononce, par application de Tarticle 1306 du Code de procédure civile, la suppression de la partie d'un mémoire produit devant lui, outrageante pour le conseil de préfecture dont l'arrêté lui avait été déféré.

« Voir, suprà, n. 406 à 408.

^ Cass. req., 9 décembre 1874, Princesse de Graon.

'^ Cass. req., 6 juillet 1864, Marcand.

une instance pourrait être prononcée, avec dommages-iotérêts, par les juges saisis de la cause, alors même que cet écrit ne serait pas de nature à servir de base à une action en diffamation proprement dite, s'il n'avait pas été couvert par les immunités de la défense ». Cet arrêt décide simplement (pe la suppression p^eut être ordonnée, encore bien que l'écrit soit relatif à la cause et, par suite, ne puisse être Fobjet de réserva aux fins d'une poursuite ultérieure. Pour préciser la portée d'un arrêt de cassation, il faut toujours rapprocher le teite de l'arrêt du moyen du pourvoi auquel il répond.

Il a été jugé en ce sens : que l'allégation contre une personne^ d'avoir, à des jours et heures déterminés, chassé sciemment sur le terrain d'autrui, sans permission du propriétaire, est essentiellement injurieuse et dififamatoire, et que, par suite, la suppression du passage d'un mémoire judiciaire qui la contient, peut être valablement ordonnée*; -q^t les juges peuvent ordonner la suppression d'un mémoirediffamatoire envers l'adversaire et outrageant pour la mémoire de sa femme prédécédée ^; — que les tribunaux peuvent or donner la suppression, comme diffamatoires, de faits contenib dans des conclusions et articulés à l'appui d'une demande. lorsque, tout en reconnaissant le caractère diffamatoire dece> faits, ils constatent en même temps qu ils ont été articulei sans nécessité * ; — que l'insertion, dans un mémoire surpp>ces, d'imputations diffamatoires, a pu être considérée comflit ayant été faite sans intention de diffamer, alors que ce mt^ moire et les pièces qui y sont mentionnées, n'ont reçu d'autff publicité que la communication faite aux avocats de la cau^f et la distribution aux magistrats appelés à statuer sur la contestation*; — que doit être supprimée comme injurieuse envers les magistrats la réserve que fait l'une des parties dans ses conclusions, d'attaquer toute décision devant la juridiction supérieure \ Mais cette dernière décision est certainemeD

1 Cass., 4 août 1865, Pineau.

2 Lyon, 9 féyrier 1872, Dumolin.

3 Cass. req., 4 novembre 1857, S... C... ♦ Cass., 4 mai 1865, Schœnfeld.

8 Lyon, 26 août 1836, Ruby c. Marin.

hL

IMMUNITES JUDICIAIRES. 463

critiquable, car s'il est inutile de réserver un recours légal, cette précaution ne peut cependant pas être une injure pour le tribunal, par cela seul qu'elle est superflue.

C'est encore en se basant sur cette règle, que le Conseil d'Etat a décidé que, dans le cas où une pièce produite devant lui ne renferme pas d'imputations injurieuses ou diffamatoires caractérisées, quelques regrettables écarts de langage ne suffisent pas pour en faire ordonner la suppression*. Mais un arrêt de la Cour de cassation paraît interpréter cette règle d'une manière moins rigoureuse ; il porte que la suppression est suffisamment justifiée, quand il est constaté que « les écrits conçus en des termes qui s'écartent de la saine discussion des faits, la seule permise en justice, offrent encore dans leur ensemble une série d'allégations inexactes, irréfléchies, exagérées et, par là, de nature à blesser les caractères honorables des diverses parties en cause » ^.

. Clauses et dispositions d'actes authentiques. — Toutefois, quelque étendu que soit leur pouvoir, les tribunaux n'ont pas le droit d'ordonner la suppression d'un passage prétendu diffamatoire d'un testament notarié. Les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, de même que celles de l'article 1036 du Code de procédure civile, touchant les écrits injurieux ou diffamatoires produits devant les tribunaux, ne peuvent s'étendre à des clauses ou déclarations formant la substance d'un acte authentique^.

Le juge d'appel peut cependant ordonner la suppression d'une imputation diffamatoire, non seulement dans l'écrit où elle s'est produite, mais encore dans les qualités du jugement, lorsqu'elle s'y trouve relatée*. Mais il faut, pour qu'il en soit ainsi, que les qualités du jugement ne soient, dans le passage où se trouve l'imputation diffamatoire, que la copie littérale de l'exploit de citation ; que, sous ce rapport, elles ne renferment que l'exposé de la demande, tel qu'il a été présenté à l'au-

1 Cons. d'Ét., 27 mai 1892, Pétichet.

2 Gass. civ., 24 juillet 1867, syndic Lartigue.

3 Cass. req., 9 mars 1875, Lemasson; — 7 mars 1876, Pinson.

4 Cass. req., 10 février 1869, Savidan.

dience. En ce cas, en effet, le fait diffamatoire est dans les qualités, aussi bien que dans l'exploit introductif , Tœuvre exclusive de la partie qui l'invoque à l'appui de son action, et non, à aucun degré, celle du juge à Tappréciation duquel il est soumis.

4L99. Actes administratifs. — Il est certain aussi que, si récrit produit est un acte administratif, il n'appartient pas aux tribunaux d'ordonner la suppression des passages diffamatoires qu'il contient. Si, par exemple, une délibération do conseil municipal renferme des imputations diffamatoires, c'est au préfet que la partie lésée doit s'adresser pour faire supprimer sur le registre la partie de la délibération diffamatoire ou injurieuse à son égard*. En effet, l'article 60 delà loi du 14-22 décembre 1789 n'a pas été abrogé par la loi du 5 avril 1884, et cet article porte que tout citoyen lésé par un acte du corps municipal peut exposer ses sujets de plainte ao Directoire du département, qui y fera droit, sur l'avis de l'administration du district.

c) Pouvoirs du tribunal. — Forme et étendue de la suppression.

430. Pouvoir d'appréciation des tribunaux. — L'article 41, § 4, reproduisant à cet égard exactement les termes de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, porte : « pourront les juges saisis... ». Il en résulte que cet article ne crée pas une obligation ; il donne une simple faculté. Le tribunal p^t ordonner la suppression ; il n'y est pas tenu. En effet, l'article 41. qui a pour but de protéger la liberté de la défense, n'a p<b voulu que les parties ou leurs défenseurs, en publiant d5 faits nécessaires à la cause, fussent exposés aune action ea diffamation, alors même que ces faits pourraient porter atteinte à l'bonneur et à la considération d'un plaideur : « Le

i Cons. d'État, 2 mai 1890, Moinet. « L'article 60, disait M. Le Vavassenrde Précourt, commissaire du Gouvernement, dans ses conclusioas sur le pourîc. du sieur Moinet, offre aux parties un recours souvent plus utile que le recours judiciaire, puisqu'il leur permet d'obtenir la radiation sur les registres, delà delibération du conseil Vnunicipal qui leur fait grief ; ce que les tribunaux s< pourraient pas ordonner a.

IMMUNITÉS JUI>ICIÀIR£S. 465

tribunal devant lequel s'agite la cause est essentiellement juge de la latitude que les parties peuvent donner à leur défense. Seul, il peut connaître et déterminer la limite qu'il n'est pas permis de franchir... » *. C'est donc au tribunal et à lui seul à réprimer, dans les limites qu'il croit nécessaires, les écarts auxquels les parties ou leurs avocats peuvent se laisser entraîner dans la cbaleur de la discussion.

Les juges du fond ont donc, selon, les circonstances, le pouvoir d'ordonner ou de ne pas ordonner la suppression d'un écrit prétendu diffamatoire produit devant eux; à cet égard, leur appréciation est souveraine*. Ainsi, il n'y a pas lieu d'ordonner la suppression des passages d'une requête contenant l'allégation de faits de nature à porter atteinte à la considération de la partie adverse, lorsque le juge du fond constate que ces faits ne sont pas étrangers & la cause et qu'il était même indispensable de les faire connaître pour établir la situation de cette partie et justifier les conclusions prises contre elle^

Il a été jugé notamment qu'une partie n'est point fondée à demander la suppression de passages insérés dans les actes de la procédure comme injurieux, lorsque, s'agissant d'une action en nullité d'une vente pour dol et fraude, les imputations dont se plaint cette partie, ne sont que le développement de la demande et sont motivées par la nature même de la contestation*.

De même, le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'y avait pas lieu pour lui à statuer sur une demande tendant à la suppression de passages d'un mémoire produit, quand l'auteur déclare retirer ces passages ', ou lorsque des passages d'un mémoire sig'nalés par le ministère de l'Intérieur comme injurieux

t Dapin, Prof, d'avocat, t. I, p. 654.

2 Cass. req., 8 mai 1876, Dequiers c. Valeatia. — La Cour de cassation a même décidé qu'en rejetant une demande en suppression de mémoires pour prétendus faits diifamaloires, une cour d'appel n'est pas obligée de s'expliquer sur le rapport que ces faits ont ou non arec la cause : Cass., 26 avr. 1826, Casteleyn.

» Cass. req., 19 juin 1888, Guôgan; — Cons. d'État, 13 janvier 1893, Chemin de fer de Bayonne à Biarritz,

^ Paris, 12 juin 1846, Clermontel et Laurerjat.

5 Cons. d'Ét., l«r juillet 1881, Élections d'Anet.

Lb POITTRVIN. — I. 30

CARACTË&ES GÉNÉBAUX.

conseil de préfecture ont été retirés par l'avocat'. i lieu, au contraire, d'ordonner la suppression dirais diffamatoires contenues daas une saisie-arrêt, prsn vertu d'un jugement ou arrêt, alors qu'il n'éiail lue d'énoncer le titre et la somme pour laquelle l(^ irrëts étaient faites, pour satisfaire aux p^esc^iptL{lll^ cle 539 du Code de procédure civile. Dans l'espèce, lo ïe borner à cette simple énonciation,]e créancier avail air insérer que ces mesures étaient prises, parce qm

« avait jugé à propos de recourir à des manœuvre- ;s et de mauvaise foi, ainsi qu'il sera bien établi, A sr d'éluder la solution à laquelle il ne peut se sous-

it pas nécessaire que le juge du fond, en ordonnant \i sioQ, constate chez l'auteur du discours ou de l'écni s, outrageant ou diffamatoire, l'intention deouirci e adverse ou aux tiers. Cette intention ressort suffiit de la détermination par le juge du caractère è ipprimé, comme elle résulterait de la déclarationilt lité du prévenu, sans qu'il en fût fait une meatioi

. En Quor consiste la suppression. — La suppression ne I pas nécessairement la destruction matérielle : elV n effet impossible au cas où il s'agirait de discours mnant que tel discours ou tel écrit ou que tel passait :rit sera supprimé, le juge déclare simplement que 1^ eu tort de recourir à ces moyens pour soutenir a : qu'il n'en sera pas fait état. Il indique ainsi qu'il i^ s donner une sorte de consécration ofGcielle à cesim- Ls, en les laissant, sans protestation, se prodiùn' ui. ■

ae s'oppose -cependant à ce que la destruction matait ordonnée, quand, en fait, elle est possible etloR- :ibunal estime que cette mesure est utile. Ainsi, Qnf

d'Et., i aoùtlSSS, Élections de Villeneuve- les-Chanoitus. i

i, a juillet 1895. de Taradel. |

:as3., 4 août 1865, Pineau.

IMMDNITÉS JUDICIAIRES. ' . . 467

cour OU un tribunal ont pu ordonner que la réponse faite à un commandement serait, comme irrévérentielle et attentatoire à l'autorité de la justice, bâtonnée tant sur Toriginal, que sur la copie dudit commandement, en même temps que mention de Farrêt serait faite en marge de ces pièces ^ ; — que les écrits supprimés seraient remis à l'adversaire ou déposés au greffe, pour que le greffier apposât, en marge et en regard du passage supprimé, la mention : « supprimé par jugement du tribunal de... en date du... » '.

Il est d'ailleurs incontestable que la suppression du mémoire injurieux peut être accompagnée de l'expression d'un blâme sévère pour son auteur '.

4139. Etendue de la. suppression. — La suppression, en principe du moins, ne doit porter que sur les passages diffamatoires, injurieux ou outrageants de l'écrit *.

Mais, lorsqu'un mémoire produit en justice est reconnu contenir des imputations diffamatoires étrangères à la cause, et que les passages diffamatoires ne forment pas une partie distincte, sa suppression entière peut être ordonnée'.

B. — Condamnation à des dommages-intérêts.

. Cas où il peut être alloué des dommages-intérêts. — L'article 41, §4, porte que « pourront les juges saisis de la « cause... condamner qui il appartiendra à des dommages- « intérêts ».

Des dommages et intérêts peuvent être alloués dans tous les cas où est ordonnée la suppression de discours ou écrits diffamatoires, injurieux ou outrageants. Les dommages-intérêts peuvent donc être prononcés, alors même que les faits

1 Paris, 7 août 1810, Joubert.

2 Trib. La Rochelle, 21 août 1873, Princesse de Craon.

3 Cons. d'Et., 28 juillet 1866, Elections de Senozan.

4^ Cass. veq.y 17 juin 1817, Commune d'Haplincourt c. Bresson. — Il a été décidé notamment que le Conseil d'État peut, s'il juge cette réparation suffisante, ordonner la suppression de certains passages du mémoire en défense au sujet desquels partie la adverse demande qu'il lui soit donné acte de ses réserves : Cous. d'Ét., 13 janvier 1882, Élections de Paussac,

6 Cass., 8 juillet 1852, Maillard.

468 CAmACTÈftES GÉ5ÉftJLUX.

diffamatoires oa injurieux ne seraient pas étrangers à la cause'.

Toutefois, il ne faut pas oublier qu^en cette matière la règle spéciale établie par la loi réside dans l'interdiction de toute poursuite et dans raffranchissement de toute responsabilité. Qu'il s'agisse des parties en cause ou qu*il soit question des fiers, Tesprit de cette règle est qu^une grande latitude doit être laissée à la défense. Quelques écarts peuvent même être tolérés en pareille circonstance, lorsqu'ils ne sont pas trop graves et quand ils peuvent être excusés, soit par la chaleur de rimprovisation, soit par la nécessité de la légitime défense. De plus, de ce que le tribunal a estimé que certains passages d'un mémoire ou d'un discours devaient être supprimés, il ne résulte pas nécessairement qu'il doive en même temps prononcer une condamnation à des dommages-intérêts. Il peut d'ailleurs prononcer cette suppression à titre de dommagesintérêts et pour tous dommages-intérêts'.