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LES dommages-intérêts. — Il importe tout d'abord de remarquer que la faculté accordée aux tribunaux de prononcer des dommages-intérêts n'est pas subordonnée à la suppression préalable des écrits ou discours '.

L article il, § 4, de la loi du 29 juillet 1881, reproduisant d'ailleurs exactement les dispositions de l'article ^ de la loi de 1819, porte que les juges pourront « condamner qui H appartiendra à des dommages-intérêts ». Cette expression indique, aussi clairement que possible, la pensée du législateur : les dommages-intérêts devront être mis à la charge de celui, quel qu'il soit, qui a prononcé le discours ou qui a produit l'écrit.

Les termes de l'article 41, § 4, de la loi du 29 juillet 1881 étant généraux, il en résulte que les dommages-intérêts peuvent aussi être prononcés contre les avoués et les avocats personnellement, si les juges croient devoir le faire. Ces mots,

1 Cass. req., 14 juin 1854, Deschamps.

« Cass., 5 avril 1839, Salmon; — 3 mars 1842, Ghampanhet, Hézal et autres.

5 Bordeaux, 7 août 1844, Ballanger.

gui il appartiendra^ comprennent évidemment les conseils qui assistent la partie à l'audience. Si donc un avocat, dans sa plaidoirie, se livre, sans nécessité pour la cause, à des imputations diffamatoires contre une partie ou contre un tiers, il peut être passible personnellement de dommages-intérêts *.

Q a été jugé cependant qu'en pareil cas, lorsque ces imputations se produisent dans la plaidoirie, en la présence et sans opposition de la partie, c'est celle-ci qui doit être condamnée à des dommages-intérêts ^ Mais nous ne saurions admettre ce système. L'avocat, en diffamant sans nécessité la partie adverse ou un tiers, s'est exposé personnellement à l'application des dispositions de Tarticle 41, § 4. Comme l'a très justement dit un arrêt, il ne peut y avoir de mandat pour commettre un délit, parce qu'un tel mandat est outrageant pour la société et contraire aux bonnes mœurs. Quant à son client, s'il est établi qu'il s'est entendu avec lui, qu'il lui a fourni les éléments de Fimputation diffamatoire et s'est en réalité associé à cette œuvre de diffamation, il pourra, si cette action commune est établie, être également condamné à des dommages-intérêts; mais la responsabilité de l'un n'exclut nullement celle de l'autre. Si, au contraire, le client n'a eu aucun rôle actif, sll s'est borné à garder le silence pendant la plaidoirie, on ne saurait regarder cette inaction comme une coopération le rendant passible de dommages-intérêts ; ce serait contraire à tous les principes admis dans notre droit. Jamais le fait de ne pas empêcher n'a été considéré comme une participation à l'action.

Il y a lieu également à des dommages-intérêts, à raison de mémoires injurieux et diffamatoires, non seulement contre la partie qui les a signés, mais encore contre celui qui, n'ayant primitivement aucun intérêt au procès, s'est rendu concessionnaire d'une partie de ses causes, a participé aux frais de

* Sic: Ghassan, t. I, n« 114, p. 78; — de Grattier, t. I, p. 244; — Barbier, t. II, no 793, p. 295.

2 Bordeaux, 7 août 1844, BaUanger. — En sens contraire : Rouen, 7 mars 18ii5, Maubert. La cour de Rouen n'a pu prononcer de condamnation, parce que la partie poursuivante s'était désistée de son appel; mais les motifs de Tarrêt indiquent nettement qu'il en aurait été tout autrement, si ce désistement n'était pas intervenu.

publication des mémoires et^ figuré en nom dans rinstance*. Enfin, la partie contre laquelle une demande injurieuse ou diffamatoire a été formée, peut, malgré le désistement signifié et non accepté, conclure à des dommages-intérêts et à la suppression de la demande^.