C. — Dispositions communes à ces deux mesures de répression

a) Dans quelles conditions et par quels juges ces mesures

peuvent être appliquées.

4L3&, Personnes ayant qualité pour provoquer la suppression

ET LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTÉRÊTS. — La SUpprCSsiott

des écrits diffamatoires, outrageants ou injurieux et la condamnation à des dommages-intérêts peuvent incontestablement être demandées par les parties en causée Elles peuvent l'être également par les tiers. Ainsi, les conseils des parties, les experts, les témoins, les magistrats, etc., contre lesquels sont personnellement dirigées les imputations ou allégations diffamatoires ou injurieuses, ont, comme les parties, le droit d'intervenir en leur nom personnel et de demander la suppression de l'écrit et la condamnation de la personne responsable de cette production à des dommages-intérêts.

Ainsi, le droit d'intervenir en son nom personnel pour réclamer, soit la suppression du passage diffamatoire, soit la condamnation à des dommages-intérêts, soit l'une et l'autre condamnation, a été reconnu par la jurisprudence : àTavocat et à Favoué atteints par l'écrit produit ou le discours prononcé*; — au maire d une commune qui n'a figuré jusqu'alors au procès qu'en sa qualité de maire*; — à tout tiers contre lequel un écrit produit en justice contient des imputations diffamatoires, lors même que cet écrit serait relatif à la cause*.

1 Cass. req., 11 juin 1839, Bousseau.

2 Trib. Seine, 24 février 1837, Targe c. Lehon et Delachance.

3 Cons. d'Ét., 16 juillet 1886, Commtme de Saint-Loup; — 20 janvier 1886, Gardés ; — Amiens, 24 avril 1884, Pourcelle- Violette.

* Cass., 16 août 1806, Desperriers c. Dusseré; — Cass. req., 7 novembre. IS^- Watier ; — 9 décembre 1874, Princesse de Craon ; «-- Rouen, 25 mars i^^'i Bellant ; — Lyon, 13 janvier 1870, Durand et Vial.

6 Cass. req., 9 décembre 1874, Princesse de Craon.

« Cass., 19 juillet 1851, Recepon; — 7 avril 1852, Barreau; — Cass. m-'

Il a été jugé notamment que ce droit appartient au notaire qui se prétend diffamé dans un mémoire imprimé signifié dans une instance *.

Mais, si la partie qui plaide, a le droit de demander la suppression de passages injurieux pour elle, contenus dans les actes de procédure signifiés à la requête de son adversaire, il n'en est pas de même des passages injurieux à Tégard de son mandataire, nul ne plaidant par procureur et le mandataire lui-même étant seul recevable à poursuivre personnellement la réparation de ces injures^.

43G. Droits du ministère public et du tribunal. — La suppression peut être demandée par le ministère public * et le tribunal a même le droit.de l'ordonner d'office*. En effet, ce n'est pas une simple réparation civile : c'est avant tout une mesure de police. Or, le tribunal a la police de son audience; c'est un devoir pour lui d'empêcher une discussion de dégénérer en invectives violentes et de s'opposer au scandale produit par des allégations diffamatoires que ne nécessitent pas les besoins de la défense. Au contraire, la condamnation à des dommages-intérêts ne peut être demandée que par la personne lésée (partie en cause ou tiers) ; le ministère public ne peut provoquer cette condamnation, et, à plus forte raison, le tribunal ne peut la prononcer d'office ^

juillet 1866, Maillet;:— Cons. d'État, 29, mars 1889, Élections d* Arcueil-Ca^ chan; — 13 janvier 1893, Chemin de fer de Bayonne à Biarritz; — Trib. Château-Thierry, 8 février 1888, Brécion. — En sens contraire : Amiens, !«' juillet 1851, Poirié.

1 Grenoble, 5 avril 1827, N...; — Nîmes, 11 juillet 1827, Genthil c. Pontou; — Amiens, 15 mars 1833, Lagrenô.

2 Trib. de comm. Seine, 26 février 1898, Huret c. Marié.

3 Ainsi le ministère public a le droit de demander la suppression d'un mémoire distribué à la cour en réponse aux conclusions qu'il a prises comme partie jointe et dans lequel se trouvent des termes injurieux et diffamatoires, pour un des avocats de la cause, encore bien que l'avocat diffamé ne prenne pas de conclusion à cet égard : Rennes, 12 juin 1834» Bourdonnay.

* Gens. d'État, 6 novembre 1880, Izard; — 1" juillet 1881, Élections de Salons-la-Tour ; — Bastia. 8 février 1888, Agostini. — -Sic: Ghassan, t. 1, n. 119, p. 86 ; — de Grattier, t. I, p. 241 ; — Barbier, t. II, n. 794, p. 296 ; — Fabreguettes, 1. 1, n. 7, p. 27 ; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép.^ v» Diffamation, n. 1476; — D. Rép., v« Presse^ n. 1264.

5 Sic : Ghassan, t. I, n, 119, p. 86; — de Grattier, t. I, p. 241; — Barbier, t. II, n. 794, p. 296.

J139. Tribunaux compétents pour appliquer ces mesures. — Il résulte de la formule générale employée par l'article 11, § 4, que la suppression des discours et écrits diffamatoires, outrageants et injurieux peut être ordonnée par tous les tribunaux judiciaires civils ou criminels, ordinaires ou d'exception. La loi de 1881 n'a fait d'ailleurs que maintenir en cette matière les principes admis par l'article 33 de la loi de 1819.

Ainsi cette suppression peut être ordonnée : — par la Cour de cassation* ; — par la Haute Cour de justice^; — parles cours d'appel et les cours d'assises; — par les tribunaux civils de première instance et les tribunaux correctionnels ;par les tribunaux de commerce^; — par les juges de paix*; par les juges de simple police ; — par les conseils de guerre;

— par les conseils de prud'hommes.

Le même pouvoir appartient aussi aux tribunaux administratifs, — au Conseil d'État*; — aux conseils de préfecture*;

— au tribunal des conflits'.

Quelque générale que soit cette règle, il est évident que le droit d'ordonner la suppression en vertu de l'article 41

1 « Attendu, dit la Cour de cassation dans un arrêt du 26 août 1837, Donnadieu, que, dans Tadhésion signée Berryer fils, qui est à la suite de la consulUtion produite par le demandeur à Tappui de son pourvoi et qui a été produite avec eUe devant la Cour, il se trouve un passage comnaençant par ces mots.qui contient des expressions diffamatoires et injurieuses pour des magistrats de la Cour royal de Paris; — vu l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, — supprime ledit passage ».

2 Quant à la cour des pairs, dit Cbassan (t. I, n. 118, p. 86), quoiqu'elle soi' un tribunal d'attribution, elle a les mêmes droits que les autres tribunaux, reiitivement à la suppression des écrits et à la condamnation à des dommages-intérêts, parce qu'elle est revêtue du droit de juridiction et de la puissance de cofflmandement ».

» Rennes, 20 juin 1810, N...; — Trib. de comm. Seine, 26 février 1898, Hnieî c. Marié.

♦ Metz, 26 février 1821, Gœury c. Poiré.

»Gons. d'Ét., 19janvier 1860, Schulters;— 30 janvier 1862, DubruUe;- 18 •▼n' 1866, de Colmont ; — 12 juillet 1866, Adeline; — 19 mai 1868, Soupault; - jûO" vembre 1880, Izard; — 1»' juillet 1881, Élect. d'Anet; — 1« juillet 1881, ÉU^ de Salons-lct-Tour ; — 13 janvier 1882, Élect. de Paussac; — 31 marslSS, ÈUct. de Signet; — 4 août 1882, ÈUct. de Villeneuve-les-Chanoines; —^i^ vrier 1884, Puylaurens ; — 16 juillet 1886, Comm. de Saint-Loup; — 25 féTrier 1887, Élect. dHyet; — 20 janvier 1888, Gardés ; — 29 mars 1889, ÈUct. iMcueiJrCachan; - 27 juiUet 1889, Élect. de Sèméac; — 27 mai 1892, Péticheî. — 29 décembre 1893, Lanne.

« Cons. d'État, 30 janvier 1862, DubruUe; — Cons. de préf. Seine, SOaTiii 1880, Patpy.

' Trib. des confl., 20 juillet 1889, Jumel de Noireterre.

de la loi de 1881 n'appartient qu'aux tribunaux et ne saurait être étendu aux chambres de discipline des notaires et des officiers ministériels et aux conseils de Tordre des avocats. II a semblé que Ton pourrait invoquer en sens contraire un arrêt de la Cour de cassation qui a rejeté le pourvoi formé contre une décision de la chambre des notaires de Pithiviers. Cette chambre avait déclaré supprimées les lettres contenant certaines explications données sur sa conduite par le notaire poursuivi; elle était motivée sur ce que la chambre avait le droit et le devoir de relever un grand nombre d'expressions fâcheuses qui se trouvaient consignées dans ces lettres et qui étaient contraires à une bonne confraternité. Mais cette mesure avait été prise par application, non de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, mais de l'ordonnance de 1843, et la Cour de cassation a déclaré qu'elle ne constituait pas un excès de pouvoir, parce que « le droit accordé par l'ordonnance des 4-12 janvier 1843 à la chambre de prévenir ou de concilier tous différends entre notaires, implique le droit de supprimer tous écrits injurieux ou de nature à troubler l'accord qui doit régner entre confrères »*.

C'est de même en vertu, non des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, mais des pouvoirs résultant des attributions spéciales que lui confère la loi, que le président du tribunal, réglant les qualités, a le droit d'ordonner la suppression et la rature de toutes les expressions inconvenantes et de tous les détails inutiles selon son appréciation, qui peuvent se trouver dans ces qualités. Mais ce droit est limité aux qualités mêmes ; il n'a pas la faculté de supprimer les passages injurieux qui se trouveraient dans l'acte d'opposition, ni de faire des injonctions*.

Le pouvoir de suppression appartient-il au tribunal arbitral? Les arbitres ne sont pas des magistrats : ils n'ont ni le droit de juridiction, ni la qualité de juges. L'avis du Conseil

1 Gass. req., 18 juin 1862, X...

2 II a été jugé que, lorsque les passages dont la suppression est demandée, se trouTent dans Tacte d'opposition aux qualités, le président doit renvoyer les parties devant le tribunal : Ord. du Prés, du Trib. de Redon, 1» février 1869, M« G... — En sens contraire : Barbier, t. II, n® 795, p. 299.

474 CARACTÈRES OÉNÉRAUX.

d'État du 29 prairial an VIII les qualifie de jurés. Ce sont des commissaires désignés par le choix des parties pour te^ miner une affaire particulière, à l'examen et au règlement de laquelle leurs pouvoirs sont strictement limités. Dès lors, il semble évident que le pouvoir d'ordonner la suppression des écrits ou des discours produits au nom des parties ne saurait leur appartenir, car cette suppression est aufondrappKcation d'une pénalité.

Il est d'ailleurs une autre considération qui suffirait pour faire admettre cette solution. Quand la suppression est prononcée en vertu de l'article 41 de la loi de 1881, elle ne va pas sans d'autres pouvoirs conférés au juge : celui d'acco^ der des dommages-intérêts à la partie injuriée ou diffamée; celui de faire des injonctions et de prononcer la suspension de l'avocat ou de l'officier ministériel. La question de savoir si les arbitres pourraient faire des injonctions ou prononcer la suspension ne supporte même pas l'examen. La condamnation à des dommages-intérêts, à raison de la forme délictueuse des défenses produites, ne semble pas rentrer dans les termes du mandat confié aux arbitres* pour la solution du litige et qui marque la limite de leurs attributions. La situation est la même par rapport au pouvoir de supprinier les discours ou les écrits qui leur sont présentés par les parties; cette mesure n'a en effet rien de commun avec la décision à . rendre sur le fond du procès. Bien plus, les parties n avaient pu leur donner mandat de statuer à cet égard, puisqu'au moment où elles ont décidé de s'en remettre à l'avis des arbitres, l'incident n'était pas encore né. Gr tout ce que le tribunal arbitral ordonne en dehors du compromis qui l'investit de sa fonction et qui la précise en la limitant, est dépourvu de valeur et de sanction. Il ne peut donc que donner acte aux parties des discours ou des écrits produits et des ^ése^ ves qu'elles ont faites. La suppression devra être demandée au tribunal civil après que les arbitres auront statué sur le fond du litige \

1 Paris, 23 juin 1825, Descourtis. — Sio : Ghassan, t. I, n. 117, p. 80; -^b Gratlier, t. l, p. 243 et s.; — Grellet-Damazeau, t. 11, n® 920, p. 208.

Les tribunaux qui peuvent ordonner la suppression en vertu de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 , ont également compétence pour allouer des dommages-intérêts. Ainsi, le droit de statuer sur une demande de cette nature appartient aux tribunaux d'exception, notamment aux tribunaux de commerce ^ Les termes de Tarticle 41, § 4, sont formels et n'admettent, en principe, aucune distinction.

Toutefois, cette règle comporte deux exceptions. En premier lieu, aux termes de Tarticle 50 de la loi du 22 juillet 1889, le conseil de préfecture ne peut condamner à des dommages-intérêts : « Si, porte cet article, des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, le Conseil de préfecture réservera l'action pour être statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au dernier paragraphe de l'article 41 précité ». Par application de cette disposition, le Conseil d'Etat est également obligé de réserver l'action en dommages-intérêts, le juge d'appel ne pouvant connaître d'une question qui échappe à la compétence des juges du premier degré*.

. En second lieui la chambre des mises en accusation ne peut prononcer une condamnation à des dommages-intérêts, en raison même de la nature de ses attributions et des formes de procéder suivies devant cette juridiction. En effet, si l'article 217 du Code d'instruction criminelle autorise la partie civile et le prévenu à produire tels mémoires qu'ils jugent convenable, l'article 223 ne leur permet pas de comparaître et par suite de prendre des conclusions tendant à une condamnation à des dommages-intérêts'.

1 Sic: Ghassan, t. l, n» 116, p. 79;— Barbier, t. II, no 795, p. 299. — Contrà : Paris, 4 mars 1882, Spézzechino. — Cet arrêt est basé sur cet unique motif qae « les tribunaux de commerce, simples tribunaux d'exception, ne coo^ naissent pas des actions civiles ». Le principe est exact ; mais on se trouve pi^écisément en. présence d'une exception à ce principe créée par l'article 41, § 4, de la loi du 29 juillet 1881.

2 Gons. d'Etat, 27 juillet 1889, Élections de USéméac, -- Antérieurement à la h\ du 22 juillet 1889, les conseils de préfecture et le Conseil d'État se reconnaissaient compétents pour statuer en pareille matière.

* Cass., 7 décembre 1821, Merlino. — Dans l'espèce, il s'agissait d'un arrêt de la chambre des mises en accusation de Lyon qui, estimant que le mémoire de la partie civile était offensant pour le procureur général, avait condamné cette