A QUEL MOMENT LES TRIBUNAUX PEUVENT STATUER. — L'ar

tide 41, § 4, porte que la suppression et la condamnation à des dommages-intérêts doivent être prononcées par « les juges saisis de la cause et statuant sur le fond ». Faut-il en conclure qu'un tribunal saisi seulement d'un incident on d'une question de compétence ne peut prononcer ces condamnations, et doit réserver l'incident sur lequel statuera le juge du fond. On Ta soutenu*. Le Conseil d'État a jugé en ce sens qu'il n'appartient pas à un tribunal administratif ie statuer sur la suppression des passages injurieux que contient un mémoire produit devant lui, lorsque la demande de suppression n'est qu'un incident d'un litige principal dont il a été incompétemment saisie

.Mais tel n'est pas le véritable sens de cette disposition de l'article 41, § 4, de la loi de 1881 ou de l'article 23 de la loi de 1819, auquel elle a été empruntée. 11 ne faut pas, en effet, considérer isolément les mots, statuant sur le fond, du reste de la phrase; le texte porte : les juges saisis de la cause Mtuant sur le fond. Peu importe donc la nature de la caose soumise au tribunal ; peu. importe que ce soit une demande principale, une demande incidente ou une simple exception: en prononçant sur le fond même, c'est-à-dire sur cette cau^e et accessoirement à ce jugement, le tribunal statuera sur te demandes de suppression et de dommages-intérêts. La seconde partie de la phrase, et statuant sur le fond, apourte de préciser qu'il ne doit pas être rendu un jugement distinct sur V incident que fait naître le discours ou Técrit diffamatoiK^ outrageant ou injurieux.

La jurisprudence est fixée en ce sens. Ainsi, il a été jugé: — que les écrits ou discours diffamatoires ou injurieux p^"* vent donner lieu, soit à la suppression, soit à des dommageîintérêts, quoique les juges ne soient saisis que d'une questos de compétence^; — qu'un tribunal a pu ordonner la supp^^

partie à payer, jiar forme de dommages-intérêts^ une somme de 500 francs api-'" cable aux pauvres de la ville.

1 De Grattier, t. I, p. 241 ; — Roussel, n© 2410.

2 Gons. d'État, 19 janvier 1860, Schultess.

3 Cass., 22 août 1851, de Feuillide et Ducos.

sîon d'un mémoire produit devant lui, bien que, par suite d'un arrêté de conflit, confiraié par le Conseil d'Etat, il eût été dessaisi de la contestation*; — que le tribunal doit trancher la question de suppression au moment où il statue définitivement sur la contestation à propos de laquelle la diffamation ou rinjure ont été commises, alors même que cette contestation est incidente à une demande principale dont la solution est différée*.

Comme nous venons de le voir, il résulte du texte de la loi que les juges doivent statuer par un seul et même jugement sur la contestation principale et sur cet incident. La suppression ne peut donc être prononcée et les dommages ne peuvent être alloués par les juges qu'incidemment au jugement de la contestation au cours de laquelle les imputations diffamatoires ou injurieuses se sont produites. Ils ne sauraient faire l'objet d'une action séparée, eût-elle été réservée'.

La formule « en statuant sur le fond », empruntée par l'article 41, § 4, de la loi de 1881 à l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, a fait naître la question de savoir quels sont les droits d'une chambre des mises en accusation relativement à la suppression des écrits produits devant elle. On a soutenu que, si la chambre d'accusation estime qu'il y a charges suffisantes pour renvoyer le prévenu devant la cour d'assises, c'est cette dernière qui seule a qualité pour prononcer la suppression : dans ce cas, dit-on, la chambre d'accusation ne statue pas sur le fond ; donc elle est incompétente pour ordonner cette mesure*. Au contraire, si cette chambre décide que le fait n'est pas suffisamment établi, ou que, bien que constant, il ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, elle est ainsi appelée à statuer sur le fond de l'affaire, et certains auteurs estiment qu'elle peut alors, accessoirement à sa décision, ordonner d'office la suppression des écrits diffamatoires, outrageants ou injurieux*.

* Paris, 20 décembre 1856, ministre d'État c. Dudon. 2 Lyon, 21 juin 1871, François des Guidi.

» Rouen, 30 janvier 1879, Pellerin.

♦ Bastia, 27 décembre 1834, Biadelli. — Sic : Ghassan, t. I, n» 125, p. 93 ; — Grellet-Dumazeau, t. II, n" 914, p. 200; — de Grattier, t. I, p. 241.

» Sic : Grellet-Dumazeau, t. II, n« 916, p. 201. — M. de Grattier (t. I,

478 ,, CARA.CTÈKES GÉNÉRAUX.'

Mais cette théorie repose sur une fausse interprétalion de s

mots « sur le fond » ; on n'avait pas compris tout d'aboti

quelle est la véritable portée de cette expression. Toute di't

culte disparaît, si on estime avec nous et conformémentàl'o-

pinion aujourd'hui généralement admise, que le mot /mi

le simplement le litige à l'occasion duquel a étéprodnil

, et que le législateur Ta inséré dans le texte pourloiK

à Vincident résultant de la question de savoir si cet éoii

opprimé. Dès lors^ il n'y a plus & distinguer : dans toit

i, qu'elle renvoie le prévenu devant la cour d'assisesM

s rende un arrêtde non-lieu, la chambre d"accMsatioD î

lit d'ordonner la suppression d'un écrit produit d(-

lie, si elle le considère comme diffamatoire, outrageaii

B. Voies de secours. — Le juge qui, incidemment j ontestation principale, ordonne la suppression dm njurieux ou accorde des dommages et intérêts, stalif nent dans les limites du degré de juridiction que la loi ribue. Sa décision, rendue par application de l'article il- ! la loi de 1 881 , est soumise aux mêmes voies de ^ecûll^ : fond de la contestation'.

juridiction devant laquelle l'appel doit être porté, fïi ninée par la nature de la juridiction qui a prononcé™ er ressort. Ainsi, l'appel sera porté : devant une chaœl'Ile de la Cour, si, en première instance, il a été slalo' 1 tribunal ci\-il ou de commerce; devant la chambre fc i correctionnels, si le jugement a été rendu par un IRcorrectionnel. On devra suivre pour là procédure d'af- !s formes et les délais prescrits pour la juridiclioDqm connaître de l'affaire.

istime su contraire que. même en ce cas, la chambre d'iccuslti™ '' lonnerla suppression des écrits produils devant elle. H base son opm' ue les arrêts de non-lieu ne aoot pas définitifs et ne font pïs b^'»"' îe des poursuites sur chaînes nonvelles. 11 est évideDl, d'abord, tp*^ dépari de cette argumentation est ineiact, puisque, dans beaucoup l rét de non-lieu éteint définitiTemenl l'action ; ensuite, qne pen impo^ t de Tue qui nous occupe, l'effet que doit produire on arrêt de »"

.- de Grattioi. t. T, p. 341 ; — Barbier, t. II, n« 796, p. 299-

b) Intervention des tiers.

440. Comment les tiers peuvent intervenir pour réclamer LA suppression OU . DEMANDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS. — Lorsqu'une des parties en cause veut obtenir, soit la suppression d'un discours ou d'un écrit, soit une condamnation à des dommages-intérêts, soit tout à la fois la suppression et le$ dommages-intérêts, elle formule simplement sa demande sous forme de conclusions incidentes.

Mais, quand il s'agit, non plus d'une partie, mais d'un tiers étranger, une difficulté se présente : comment ce tiers pourrat-il user du droit qu'il puise dans l'article 41, § 4, de la loi de 1881? Il devra former sa demande par voie d'intervention devant le tribunal saisi du litige à l'occasion duquel l'incident s'est produit; à cet effet, il prendra des conclusions tendant à ce qu'il plaise au tribunal le recevoir intervenant dans l'instance, puis, pour les motifs qu'il exposera, ordonner la suppression du passage du discours ou de l'écrit qu'il regarde comme diffamatoire et lui allouer des dommagesintérêts dont il indiquera le chiffre.

Nous avons établi que le bénéfice de l'article 41, § 4, peut être réclamé par les tiers, aussi bien que par les parties en cause*; par suite, on ne saurait repousser la demande d'intervention, en se basant sur les dispositions de l'article 466 du Code de procédure civile, aux termes duquel ceux-là seuls peuvent être reçus intervenant dans une instance, à qui peuvent porter préjudice les condamnations à intervenir. L'article 41 , § 4, établit précisément une exception à la règle formulée dans l'article 466.

AJLJI. Intervention en appel. — Le tiers étranger à une instance a-t-il le droit d'intervenir en appel, à l'effet d'obtenir la suppression des passages diffamatoires et injurieux et de demander des dommages-intérêts à raison du préjudice qui lui a été ainsi causé? S'il n'a été injurié, outragé ou diffamé que devant la Cour, la situation est identique à celle que nous venons d'examiner : il a le droit d'intervenir devant la Cour,

1 Suprà, n*»J35.

comme il aurait pu le faire devant le tribunal, si Tincideiit s'était produit en première instance.

Mais que décider, si les écrits, dont la suppression est demandée seulement en appel, ont été produits en première instance? La Cour ne doit-elle pas déclarer Tinterventionnon recevable, et ce, par ce motif que le tiers lésé ne pourrait pas former tierce opposition à un jugement, qui statue uniquement sur le litige existant entre les parties principales, et auquel il est complètement étranger? On Ta soutenu*; mak cette doctrine a été repoussée par la jurisprudence, qui admet l'intervention, tout aussi bien en appel qu'en première instance, sans distinguer devant laquelle de ces deux juridictions les écrits diffamatoires ont été produits.

Ainsi, il a été jugé qu'un notaire peut intervenir en appel pour demander la suppression du passage suivant : « En se laissant aller aux offres peu délicates de M* X... », qui se trouvait dans la citation donnée devant le premier juge'. La même solution est intervenue en faveur d'un notaire, injurié et diffamé, tant en appel qu'en première instance, dans les écritures d'héritiers qui s'étaient inscrits en faux contre le testament par lui reçu*.

Jugé encore que le tiers, qui a été désigné, en première instance, dans les écritures du demandeur en divorce, comme s'étant rendu complice du délit d'adultère qu'il imputait à son conjoint, a le droit d'intervenir dans Tinstance, même en appel, pour demander la suppression d'une pareille accusations

Quels sont les motifs juridiques sur lesquels repose cette doctrine qui admet l'intervention en appel du tiers lésé par des écrits diffamatoires ou injurieux? Les arrêts que nous venons d'analyser, argumentent comme suit : de la combinaison des dispositions de l'article 23 de la loi du 17 naaî 1819 (remplacé aujourd'hui par Tarticle 41 , § 4, de la loi du 29 juillet 1881), il résulte que les tiers lésés par des écrits diffamatoires ou injurieux, relatifs à une cause ne peuvent obtenir

1 Chauveau, sur Carré, Question 1681-3<», in fine.

2 Cass, req., 10 février 1869, Savidan.

3 Gass. req., 26 janvier 1886, Bernard. — V. aussi : Poitiers, 17 novembre 1886, X... c. M... et B...

* Rennes, 30 mai 1876, f* J.,.; — Poitiers, 11 juillet 1892, M... c. G...

la réparation d'un préjudice, qui leur est ainsi causé, qu'en s'adressant aux juges du procès, dans le cours duquel ces écrits ont été produits et que, dès lors, ils ont le droit d'intervenir, à cet efTet, devant eux, tout aussi bien en appel qu'en première instance. La cour de Poitiers ajoute que c'est là une intervention sut generis, et la Cour de cassation, dans son arrêt de 1869, décide que l'article 466 du Code de procédure civile, est inapplicable en pareille matière.

Mais, nous devons le faire remarquer, l'arrêt de la Chambre des Requêtes du 26 janvier 1886 porte que le tiers lésé, un notaire « n'avait pas été appelé en cause et n'y était pas représenté; que, dès lors, aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, il aurait pu former tierce-opposition à l'arrêt qui aurait consacré ces accusations ; que l'article 466 lui permettait donc d'intervenir, pour... ». Ce motif n'estil pas en contradiction avec celui sur lequel se basait précisément l'arrêt de la même Chambre du 10 février 1869? Nous ne connaissons pas la teneur du jugement, sur l'appel duquel le notaire était intervenu. Il semble, d'après l'arrêt de la Cour de cassation, qu'il relatait les accusations diffamatoires dirigées contre cet officier public; mais la solution qu'il consacrait, devait être absolument étrangère à ce dernier. Par suite, alors même que Tarrêt de la Cour d'appel aurait consacré ces accusations, ce n'aurait pu être que dans ses considérants; or, on n'est pas fondé à former tierce-opposition à une décision qu'on n'attaque et qu'on ne peut attaquer que dans ses motifs*. Il nous semble donc que, pour justifier la recevabilité de l'intervention qui nous occupe, il faut laisser de côté les articles 466 et 474 du Code de procédure civile et se baser uniquement sur les dispositions de la loi sur la presse.

D. — Conciliation des articles 41 ^% 4y de la loi du S9 juillet 1881 et 1036 du Code de procédure civile.

a) Préliminaires.

iftJLS. L'article 1036 du Code de procédure civile n'est pas ABROGÉ. — Aux termes de l'article 1036 du Code de procédure

1 Cass. req., 2 juillet 1866, D... et M... c. D...; — Paris, 21 décembre 1840, :.olièTre-

Le POITTEVIN. — I. 31

civile, « les tribunaux, suivant la gravité des circonstances, « pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, « même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les dé- « clarer calomnieux, et ordonner l'impression et Taffiche de « leurs jugements ». — Le rapporteur au Sénat de la loi du 22 juillet 1889j sur la procédure à suivre devant les conseils de préfecture, s'est demandé si cet article 1036 n'avait pas été abrogé par la loi de 1881 : « Une disposition nouvelle est venue. dit-il, s'ajouter à l'article 1036 du Code de procédure civile. On peut même se demander si elle n'abroge pas implicitement, cet article; mais c'est une question que nous n'entendons pas trancher. Cette disposition nouvelle se trouve dan^ la loi du 29 juillet 1881, sur la presse » *. Cette question d'abrogation ne saurait se poser à propos de l'article 41, jj 4, de la loi de 1881, puisque cet article n'a fait que reproduire les dispositions de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819; mais elle aurait pu naître au moment de la promulgation de ce dernier article. En fait, la jurisprudence n'a jamais hésité à reconnaître que l'article 1036 était toujours en vigueur, et elle en a fait à maintes reprises l'application.

Il a été jugé notamment que, par application de cet article 1036, doit être supprimée comme injurieuse envers les magistrats, la réserve que fait l'une des parties dans ses conclusions, d'attaquer toute décision devant la juridiction supérieure^; — que doit être supprimé, comme contenant une irrévérence grave envers les magistrats et un manquement aux égards dus aux tribunaux, l'écrit ou l'allocution par lequel les défenseurs dans un procès criminel déclarent que « le souvenir du procès restera comme un monument d'incroyables passions », et reprochent à un arrêt rendu sur un incident dans le cours des débats de n'avoir pas couvert la défense^.

Un avocat de Rodez avait adressé à la Cour de cassation uu mémoire dans l'intérêt de deux accusés qu'il avait défendus devant la cour d'assises de TAveyron. Ce mémoire n'était»

1 S. Lois et déor., 1890, p. 637, note 41.

2 Lyon, 26 août 1836, Ruby c. Marin.

3 Haute Cour de justice, 13 novembre 1849, Aflre.

d'un bout à Tautre, qu'un tissu d'injures, d'outrages et de diffamations contre les magistrats de la cour de Montpellier; se fondant sur l'article 1036 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a supprimé ce mémoire*.

Depuis la promulgation de la loi du 29 juillet 1881, la Cour de cassation et les cours d'appel ont maintenu cette jurisprudence, et plusieurs arrêts posent en principe que le juge a le droit d'appliquer, toutes les fois qu'il le juge utile, les dispositions de l'article 1036*.

b) Suppression des discours et écrits.

4:4:3. Cas dans lesquels il y a lieu d'appliquer l'article 1036 DU Code de procédure civile. — La chambre criminelle de la Cour de cassation a déterminé très nettement la portée de l'article 1036 et a mis en relief les différences d'application qui existent entre cet article et l'article 23 de la loi de 1819, devenu l'article 41, § 4, de la loi de 1881 : « Attendu que, placé dans le Code de procédure sous la rubrique des dispositions générales, l'article 1036 a édicté un principe qui est lui-même général et absolu ; que cet article arme les tribunaux d'un pouvoir de police souverain; — attendu qu'il n'y a pas lieu de confondre cette disposition générale avec les principes spéciaux en vertu desquels l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, dans l'intérêt de la libre défense des parties, affranchit de l'action en diffamation ou injure les discours ou écrits prononcés ou produits devant les tribunaux, et qui, à défaut de cette immunité expressément établie par la loi, auraient donné lieu à des poursuites; — attendu que,

1 « La Cour, — faisant droit aux réquisitions du Procureur général; — vu les mémoires en cassation déposés au gi-eâ'e du tribunal de Rodez, cotés dans l'inventaire dressé par le greffier et signés par M» de L..., avocat à Rodez; — vu les articles 1036 du Gode de procédure civile et 23 de la loi du 17 mai 1819; — attendu que les deux mémoires manuscrits produits à l'appui du pourvoi de Benaben et de Bez devant la Cour par M» de L..., avocat, contiennent les expressions les plus injurieuses pour des magistrats de la cour d'appel de Montpellier;— ordonne la suppression desdits mémoires » : Cass., 21 décembre 1871, Benaben et Bez (M. Moignon, rapp.; M. Babinet, av. gén.).

2 Cass. req., 6 juin 1882, Lacotte et Valéry; — 26 janvier 1886, Bernard; — Poitiers, 11 juillet 1892, M... c. C...; — Pau, 29 décembre 1899, Mouchelet c. BaiUet.

iSï CARACTÈRES GÉNÉRAUX.

sans présenter le caractère légal de la diffamation ou de rinjure, un écrit quelconque versé au procès peut paraître excessif, irrévérencieux ou inconvenant, et que, dans tous ces cas, la règle générale posée par l'article 1036 du Code de procédure civile, permet aux juges saisis de la cause d'en prononcer la suppression et d'ordonner l'impression et même l'affiche du jugement; que, pour qu'il y ait lieu à l'exercice de ce pouvoir, il n'est pas même nécessaire que l'écrit ait été directement produit en justice, dès qu'il est certain que sa publication a eu pour objet dlnfluer sur la décision du procès, que les juges en ont eu connaissance à l'occasion de la cause dont ils sont saisis, et, d'autre part qu'ils reconnaissent à cet écrit un caractère répréhensible assez grave pour en motiver la suppression* ».

Dans un rapport à la chambre des requêtes, M. le conseiller Rivière a cité cet arrêt et a ajouté : « Cette décision est du reste en harmonie avec la jurisprudence de la chambre des requêtes. Elle nous dispense d'insister davantage sur le troisième moyen... »*.

Ainsi donc, une cour ou un tribunal ont le droit de supprimer un discours ou un écrit par application de l'article 1036, sans qu'il soit nécessaire de constater, ni qu'ils ont uu caractère injurieux ou diffamatoire, ni même qu'ils ont été directement produits en justice : il suffit qu'ils soient irrévérencieux ou inconvenants ^

4:4:JL. Compétence. — Voies de recours. — La suppression prononcée par application de l'article 1036 du Code de procédure civile, étant un accessoire de la décision principale, n'est susceptible de Recours que conjointement à la décision statuant sur le fait principal qui a donné naissance à cet incident; elle doit nécessairement rester soumise aux même? règles de compétence et de juridiction. Ainsi, lorsque la contestation judiciaire à l'occasion de laquelle cet iacident

t Cass., 28 juillet 1870, Bergerand et de Fouchécourt.

2 Sous Cass. req., 6 juin 1882, Lacotte et Valéry.

3 Cass. req., 30 avril 1839, Ancillon ; — 10 décembre 1872, Larbaud c. Tarbes; — 6 juin 1882, Lacotte et Valéry.

r.vViîS

IMMUX9ITES JUDICIAIRES.

S est produit, est relative à la perception de droits d'enregistré- ' ment, comme, en cette matière, les jugemeûts sont sans appel et ne peuvent être attaqués que parla voie de cassation, l'appel formé contre la disposition du jugement qui ordonne la suppression est irrecevable*. — De même, le chef du jugement par lequel le juge de police ordonne, en vertu du droit que .^

lui confère l'article 1036 du Code de procédure civile, la suppression de conclusions qu'il déclare injurieuses pour l'organe du ministère public, ne peut être attaqué par celui-ci devant la Cour de cassation, sous prétexte qu'en pareil cas, le juge aurait dû faire application de l'article 222 du Code pénaP.

o) Autres dispositions de Tarticle 1036.

4-4o. Impression et affiche du jugement. — L'article 1036 autorise le juge à ordonner l'impression et l'affiche du jugement; « Les tribunaux, porte cet article, suivant la gravité « des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront « saisis, ... ordonner l'impression et l'affiche de leurs juge- « ments ».

Cette disposition a une portée générale et donne aux tribunaux un pouvoir absolu d'apprécier dans quels cas ils devront user de cette faculté : « La loi, disait M. le conseiller Régnier dans un rapport à la Cour de cassation % n'a pas, comme en matière pénale, déterminé les cas dans lesquels l'impression et l'affichage pourraient être ordonnés. L'article 1036 du Code de procédure civile a laissé aux tribunaux le soin de prescrire cette mesure d'ordre gublic dans toutes les circonstances où elle leur paraîtrait utile » *.

Des termes généraux de Tarticle 1036, il résulte encore que la faculté d'ordonner l'impression et l'affichage des jugements appartient à toutes les juridictions, même aux tribunaux d'exception, tels que les tribunaux de commerce", les •

1 Caen, 30 juin 1896, Gélot.

' Gass., 8 février 1866, Marrot et Garcin.

* Sous Gass., 16 mai 1873, Boulon et Lépice.

* Cass., 28 juillet 1870, Bergerand et de Fouchécourt ; — 16 mai 1873, Boulon et Lépice.

* Cass. civ., 4 frimaire an IX, Marical ; — 1«' frimaire an X, Marical. — Sic: Nouguier, Tribimaux de commerce^l, II, p. 153; — Barbier, 1. 1, n® 175, p. 156.

justices de paix*, etc., et même aux tribunaux admiuistratifs.

Ce droit n'est pas limité aux juridictions civiles , les tribunaux correctionnels peuvent prononcer l'insertion et l'affiche du jugement, en vertu de l'article 1036, en dehors des cas où la loi pénale prescrit cette mesure et de celui où la partie civile le demande en vertu de l'article 1382 du Code civil, a titre de réparation civile. En effet, lorsque les juges usent de la faculté que leur donne l'article 1036, ce n'est pas une peine qu'ils prononcent ; ils prennent simplement une mesure d'ordre ou de police, pour assurer la réparation du scandale produit par le fait de la partie condamnée ^

Aucune dérogation à ces règles n'a été apportée par la loi du 29 juillet 1881 qui a laissé cette matière en dehors de ses prévisions.

Remarquons que le tribunal peut ordonner l'impression du jugement avec ou sans affiche; s'il a décidé que l'impression aurait lieu sans affiche, cette décision doit s'interpréter en ce sens que le jugement sera inséré dans les journaux^ En effet, l'impression dans les journaux paraît être pour h jugements, en dehors de l'affiche, la seule voie légale de publicité. C'est à tort qu'une partie plaidante devant un conseil de préfecture avait conclu à ce que Tarrêté à intervenir sur une demande en suppression de mémoire injuriea\ fût imprimé dans le même format que ce mémoire et aux trais de son auteur et fût déposé en un certain nombre d'exemplaires au grefife du conseil chargé d'en faire la distribution*.

4:41B. Droit de déclarer les écrits caloiMNIEux. — Le même article 1036 donnait aux tribunaux le droit de déclarer calomnieux les écrits produits devant lui ou visés dans les débats. Mais on doit considérer cette disposition comme abro-

' Gass. req., 31 mai 1864, Bernard. — Sic: Bioche, Proc. civ., v«> Comp'.'du juge de paix^ no 364.

2 Gass., 28 juillet 1870, Bergerand et de Fouchécourt ; — 16 mai 1873, B-w- Ion et Lépice. — Voir aussi notre Diot. form, des parq.^ ^ hàii,, ^ Âf> chage, n" 21.

3 Cass. recj., 14 juin 1854, Deschamps. * Conà. d'Eiat, 30 avril 1875, Larbaud.

IMMUNITÉS JUDICIAIRlËS. 487

gée, en même temps que les articles du Code pénal qui définissaient et réprimaient le délit de calomnie.

§ 2. — Peines disciplinaires.

A. — Dispositions de l'article 4i, § 4^ de la loi

du 29 juillet i 88 i.

AAy. Peines disciplinaires qui peuvent être prononcées. — , L'article 41, § 4, de la loi du 29 juillet 1881, reproduisant encore les dispositions de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, porte : « Les jujjes pourront aussi, dans le même cas, « faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, et <( même les suspendre de leurs fonctions». Toutefois, nous devons signaler deux légères différences en ce qui concerne la durée de la suspension et les éléments de la récidive. Aux termes de l'article 23 de la loi de 1819, cette durée ne pouvait excéder six mois, et, en cas de récidive, elle était d'un an au moins et de cinq ans au plus. La loi nouvelle porte (art. 41, § 4, in fine) : « La durée de cette suspension ne pourra excéder « deux mois, et six mois, en cas de récidive dans tannée ».

448. Tribunaux qui peuvent les prononcer. — Quels tribunaux peuvent prononcer ces peines? Il faut distinguer tout d'abord entre les injonctions et la suspension. Les injonctions qui ne constituent que de simples observations, une sorte de rappel à Tordre rentrent incontestablement dans le droit de police qui appartient à tout tribunal et lui est indispensable pour assurer la tenue régulière des audiences. La difficulté n'existe donc que pour l'application de la suspension et de l'injonction ayant le caractère prévu par l'article 102 du décret (lu 20 mars 1808 (peine disciplinaire consistant dans l'injonction d'être plus exact ou plus circonspect). A s'en tenir au texte des articles 23 de la loi de 1819, et 41, § 4, de la loi de 1881, on serait porté à croire que tous les tribunaux sans exception sont investis de ce pouvoir. Mais la doctrine

est unanime* pour reconnaître que la loi ne peut avoir une portée aussi générale.

Le droit d'appliquer des suspensions aux avocats et aux officiers ministériels n'appartient donc pas aux juges de paix, aux tribunaux de commerce, aux tribunaux militaires et aux juridictions administratives ^ En ce qui concerne ces dernières, si un doute avait pu exister, les travaux préparatoires et le texte de la loi du 22 juillet 1889 suffiraient pour le dissiper. Après avoir exposé les motifs pour lesquels on doit refuser aux conseils de préfecture le droit de prononcer les condamnations à des dommages-intérêts, prévues par l'article 41, § 4, de la loi de 1881, le rapporteur, M. le sénateur Clément, ajoute : « Le droit de suspendre les avocats et les officiers ministériels serait plus exorbitant encore. La loi a eu directement en vue le fait ordinaire qui entrait dans ses prévisions naturelles, les fautes commises à l'audience parles avocats et les avoués dans les causes portées devant les cours et les tribunaux près desquels ils exercent leur profession. Les juges sont alors parfaitement placés pour apprécier les fautes à réprimer. Il n'en est pas de même d'une juridiction exceptionnelle et il est difficile d'admettre en particulier qu'un conseil de préfecture puisse interdire, pendant un certain temps, à un avocat ou à un avoué, qui ne s*est peut-être présenté devant lui que très accidentellement, rexercicede sa profession devant la cour et devant le tribunal auxquels il est attaché. Cette interdiction serait d'autant plus grave que l'appel des décisions du conseil de préfecture n'est pas suspensif, et que, par suite, l'avocat ou Tavoué trop rigoureusement frappé ne pourrait pas obtenir, en temps utile, l'annulation ou l'atténuation de la sentence des premiers juges. Le conseil de préfecture pourra faire aux avocats ou aux avoues

* « n faut, dit Ghassan (t. I, no 116, p. 79), distinguer entre ce qui concerne les peines disciplinaires et les peines pécuniaires, ainsi que la suppression de^ écrits. Quant aux premières, elles sont étrangères à ces tribunaui qui, n'admettant pas les avocats ni les avoués en leur qualité, à plaider devant eux, ne peuvent statuer contre eux aucune peine disciplinaire ». — Sic : de Grattier, t. -. p. 256; — Rousset, no 2422 ; — Barbier, l. II, n« 709, p. 223; — Fabreguette?, t. I, no 5, p. 23.

2 Voir infrà, n*-» 452 et 453.

les injonctions nécessaires pour le maintien du bon ordre à l'audience; mais, s'il estime qu'il y a lieu de recourir en outre, à l'action disciplinaire, il lui restera le droit de la provoquer par des réserves et la constatation des faits qui pourraient la, motiver ».

L'article 50, .^ 3, de la loi du 22 juillet 1889 dispose que, si, outre les injonctions qu'il peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, le conseil de préfecture estime qu'il peut y avoir |lieu à une autre peine disciplinaire, il doit réserver l'action, pour être statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au dernier paragraphe de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881.

L'ordonnance du 30 mars 1835 a, par son article 3, donné à la Cour des Pairs et à son président, à l'égard des avocats, tous les pouvoirs qui appartiennent aux Cours d'assises et aux présidents de ces Cours \ Il en résulte que les mêmes attributions doivent appartenir au Sénat, constitué en Haute Gourde justice : par suite, cette haute juridiction a le droit de prononcer les peines disciplinaires prévues par Tariicle 41,

440. Comment elles sont prononcées. — Les injonctions et la suspension peuvent être prononcées d'office, sans qu'il soit nécessaire que le ministère public les ait requises ^.

La loi n'exige pas que l'action disciplinaire soit intentée à l'audience même où la faute a été commise. 11 faut et il suffit que la répression intervienne pendant que le tribunal est encore saisi du procès qui a donné naissance à l'infraction \

B. — Conciliation de F article 41 y % 4, avec diverses autres dispositions de lois, décrets et ordonnances.

4AO. Limitation d'application de l'article 41, § 4, aux

DISCOURS et écrits INJURIEUX, OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES VISANT

1 Quelques barreaux ayant contesté la légalité de cette ordonnance, les délibérations par eux prises à ce sujet ont été annulées (Voir S. 36. 2. 440).

2 Sic : Chassan, 1. 1, n» 119, p. 86; — de Grattier, t. I, p. 245; — Rousset, no 2425, p. 258.

• Cass., 24 décembre 1836, Dupont. — Voir aussi Cass.» 22 mai 1890, Garros.

490 CÂHAGTÈRES GÉNÉRAUX.

LES PARTIES EN CAUSE. — L'article 41, § 4, met-il obstacle à ce que le tribunal prononce une peine disciplinaire plus sévère que rinjonction ou la suspension pendant deux mois? Nulle ment. Ce texte, pas plus que Tarticle 23 de la loi du limai 1819 auquel il a été emprunté, n'a abrogé, ni FarticlelOSilD décret du 20 mars 1808, sur les fautes de discipline commise! à l'audience par les officiers ministériels, ni Tarticle 16 k l'ordonnance du 20 novembre 1822 qui reconnaît aux tribu naux le droit de réprimer les fautes commises à leur audience par les avocats.

L'article 41, § 4, ne prévoit qu'une infraction disciplinaire spéciale : celle commise par l'avocat ou l'officier ministériel dont les discours ou les écrits, dans une cause déterminée, renferment des passages injurieux, outrageants ou diflamatoires pour l'une des parties en cause ou pour des tiers mêle> plus ou moins directement au procès. C'est uniquement es vue de cette infraction que la nature et la durée des peines disciplinaires applicables ont été fixées par cet article. M donc le fait prend le caractère d'attaques contre le Gouvernement, d'invectives contre les magistrats, il convient d'appliquer, non plus l'article 41, § 4 de la loi de 1881, mais te textes généraux qui répriment les infractions disciplinaires commises à l'audience.

La Cour de cassation Ta reconnu dans l'espèce suivante Dans l'acte d'accusation du procès intenté pour cause politique à Raspail, Kersosi et autres, devant la cour d'assisesJ^ la Seine, certaines expressions rapportées comme se trouvani dans une pièce à charge, avaient été substituées aux expre**sions véritables et dans un sens défavorable aux accusés. U des défenseurs voulant signaler cette substitution, s'écna- « C'est l'œuvre d'un faussaire ! » Dans le cours des débat un autre des défenseurs, M® Dupont, releva des faits quiselon lui, justifiaient les attaques portées contre le rédacteur de l'acte d'accusation. La cour d'assises, sur les réquisitioïi^ du ministère public, prononça contre M® Dupont, à raison <if ce fait, une suspension d'une année. Celui-ci se pourvuteîi cassation et fit valoir un moyen tiré de la violation de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, en ce que la cour d'assise>

avait prononcé contre lui une suspension de plus de six mois. Le pourvoi fut rejeté « attendu que, si celles des dispositions de cet article qui s'appliquent aux avocats, se confondent avec les lois et règlements précités, relatifs à Texercice de leur profession, soit quant à la compétence, soit quant à certains écarts dont les membres du barreau se rendraient coupables aux audiences, la restriction à six mois de la peine de la suspension, pour la première infraction, prévue par le troisième alinéa de cet article, n'est relative qu'aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux qui contiendraient des faits diffamatoires à Tégard des parties en cause, et que les tribunaiix auraient jugés étrangers au procès pendant devant eux; — que cette disposition restrictive ne saurait être étendue aux manquements que les avocats commettraient en infraction au respect qui leur est commandé par leur serment pour les tribunaux et pour les autorités publiques et à la défense qui leur est faite d'attaquer les principes de la monarchie, la Charte et les lois du royaume ; — qu'il n'existe k leur égard sur ce point d'autres limites à l'exercice du pouvoir disciplinaire, que celles qui sont fixées par les articles 18 et 43 de l'ordonnance précitée du 20 novembre 1822 » K

4I&1. Textes applicables dans les autres cas. — Par conséquent, l'article 41, § 4, laisse subsister les dispositions de l'article 103 du décret du 20 mars 1808, modifié par l'article 2 de la loi du 10 mars 1898, de l'article 16 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 et de l'article 90 du Code de procédure civile.

4LAV. Décret du 20 mars 1808 modifié parla loi du 10 mars 1898. — Aux termes de l'article 103 du décret du 20 mars 1 808 modifié par la loi du 10 mars 1898, dans les cours et tribunaux de première instance, chaque chambre connaît des fautes de discipline qui ont été commises à son audience et les punit de Tune des peines spécifiées dans l'article 102 du

1 Cass., 25 janvier 1834, MM®» Dupont, Michel et Piiiart.

•^"if f

492 CARACTÈRES GEJI^ÉRAUX.

même décret, modifié également par la loi du 10 mars 1898'.

Le tribunal est saisi, soit par les réquisitions du ministère public, soit d'office. Il doit statuer immédiatement; toutefois, il reste compétent bien que Taction ne soit intentée qu'à une audience postérieure, mais à la condition qu'à ce moment il soit encore saisi du procès au cours duquel la faute a été commise ^ Il peut même, après avoir procédé, séance tenante, à rinstruction de l'incident, ordonner que Tincident sera joint au fond et, à une audience ultérieure, statuer, successivement et sans désemparer, d'abord sur l'affaire principale. puis sur la faute disciplinaire ^

L'inculpé, s'il est présent, est entendu dans sa défense: si, invité à s'expliquer, il se retire, il est jugé par défaut. Le jugement ou Tarrêt est motivé et rendu en audience publique.

Les voies de recours sont l'opposition, l'appel et le pourvoi en cassation. Les formes et délais sont ceux propres à la juridiction qui a rendu la décision attaquée. — L'appel est toujours recevable, quelle que soit la peine prononcée; c'est ce qui résulte de l'article l*'', § 2, de la loi du 10 mars 1898.

L'article 103 du décret de 1808 s'applique incontestablement aux officiers ministériels ; mais ses dispositions ne s'étendent pas aux greffiers qui, aux termes de l'article 63 de la loi du 20 avril 1810, doivent être considérés comme membres du tribunal*. — Nous allons voir toutefois que cet article est applicable aux avocats.

4153. Ordonnance du 20 novembre 1822. — L'article 16 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 donne à tout tribunalle droit de connaître, à l'égard des avocats, des fautes commises à l'audience. Les peines applicables sont celles qu'édicté l'article 18 de cette même ordonnance.

Malgré quelques décisions en sens contraire*, nous pen-

1 Voir nôtre Diot, form. des parquets, 3« édit., v» Officiers ministérûh. no 3.

2 Cass., 24 décembre 1836, M* Dupont ; — Cass. req., 23 avril 1850, M* Cou]y: — 28 mars 1882, Me B...

3 Cass., 22 mai 1890, Garros.

* Cass., 7 mai 1880, Proc. gén. Grenoble.

« Il a été jugé que des peines disciplinaires peuTent être prononcées à l'a--

ri'. ■' •'r^a. m.

sons que ce pouvoir de réprimer les fautes de discipline n'appartient qu'aux cours d'appel et d'assises et aux tribunaux de première instance. En efifet, Tarticle 16 de Tordonnance de 1822 ne crée pas un droit nouveau : il se réfère purement et simplement aux textes sur la police des audiences. L'ordonnance de 1822 établit dans son article 15 le droit du conseil de discipline de réprimer les infractions et les fautes commises par les avocats inscrits au tableau. L'article 16 ajoute : « Il n'est point dérogé par les dispositions qui précèdent au droit qu'ont les tribunaux de réprimer les fautes commises à leur audience par les avocats ». Or, quel est le texte général qui confère ce pouvoir disciplinaire aux cours et tribunaux? C'est l'article 103 du décret de 1808, qui prévoit les fautes de discipline commises à l'audience, sans distinguer entre les avocats et les officiers ministériels. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation le déclare; elle a rejeté les pourvois formés contre les arrêts prononçant des peines disciplinaires contre des avocats en se basant sur ce que, « aux termes de l'article 103 du décret du 30 mars 1808, non abrogé par les lois et règlements postérieurs, les cours et tribunaux connaissent des fautes de discipline commises à leur audience ; — que ce droit attribué, d'une manière générale, aux cours et tribunaux par le décret de 1808 , a été maintenu à l'égard des avocats par les articles 39 du décret du 14 décembre 1810 et 16 de l'ordonnance du 20 novembre 1822 » ^

Mais le texte du décret du 30 mars 1808 est formel : il n'investit du droit de prononcer les peines de discipline que les cours et les tribunaux de première instance ; nous devons nécessairement en conclure que toutes autres juridictions sont incompétentes pour appliquer ces peines.

La loi du 22 juillet 1889, sur la procédure à suivre devant

dience contre des avocats : pai- les juges de paix (Cass. req., 13 août 1850, G...; — par les tribunaux de commerce (Trib. de comm. Lyon, 25 juin 1841, M*» P...) ; — par les conseils de guerre (Gons. de guerre Cran, 26 septembre 1859, Delagrange. — Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 1859, faute de consignation de l'amende).

* Cass. req., 8 janvier 1838, MM" Gaillard et Fouqueteau; — Gass., 18 novembre 1852, Me Prou ; — 10 février 1860, Ollivier (Voir aussi le rapport de M. le conseiUer Legagneur dansf cette affaire); -- 3 mars 1860, Alem-Rousseau.

CARACTÈRES OÉJNÉRAUX.

les conseils de préfecture, en ne permettant aux juridictions administratives que d'adresser des injonctions aux avocats et en leur prescrivant de réserver l'action si elles estiment qu'il y ait lieu d'appliquer une autre peine disciplinaires vicat encore apporter un argument décisif à l'appui de cette thèse. Remarquons toutefois que la Haute Cour de justice a, en vertu de Tordonnance du 30 mars 183S, à Tégard des avocats, les mêmes pouvoirs disciplinaires que les cours d'assises.

4154. Article 90 du Code de procédure civile. — L'article90 du Code de procédure civile prévoit une infraction disciplinaire spéciale : le cas où un individu remplissant une fonction près le tribunal interrompt le silence, donne des signes d'approbation ou d'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours des juges ou du ministère public, soit aax interpellations, avertissements ou ordres du président, an juge-commissaire ou du procureur de la République, soit aux jugements et ordonnances, cause ou excite du tumulte

Par personnes remplissant une fonction près d'un tribunal, il faut entendre les huissiers, les avoués et les avocats ^

Si, après un avertissement, cette personne ne rentre pas dans l'ordre sur-le-champ, le tribunal peut la condamnera vingt-quatre heures d'emprisonnement et en outre la suspendre de ses fonctions. La suspension, pour la première fois, ne peut excéder le terme de trois mois. Le jugement est exécutoire par provision.

Le tribunal a la faculté de ne pas cumuler Temprisonnement et la suspension ; il peut même n'appliquer que la suspension ^

Cette disposition est applicable non seulement aux cours et aux tribunaux de première instance, mais encore aux tribunaux de commerce. En effet, au moment de l'élaboration du Code de procédure civile, la section de législation du Tribunat a fait observer que les dispositions des articles 88 et suivants

i Voir suprdj n© 448.

2 Cass., 24 avril 1875, M...

3 Orléans, 25 février 1829, M* P...

sont, de droit, communes à ces tribunaux, attendu que, le litre relatif à la procédure,devant les tribunaux de commerce ne contenant que des règles spéciales, toutes les règles générales tracées par le Code de procédure leur sont applicables*.

En ce qui concerne les cours et les tribunaux de première instance, il n'y a pas à distinguer entre les juridictions civiles et les juridictions criminelles*. •

L'application de cet article avait été formellement étendue aux séances publiques du Conseil d'Etat par les articles 26 de la loi du 19 juillet 1845, 42 de la loi du 3 mars 1849 et 24 de la loi du 24 mai 1872, et à celles des conseils de préfecture par Tarticle 13 de la loi du 21 juin 1865. Mais Tarticle 50 de la loi du 22 juillet 1889, tout en laissant applicables à ces juridictions les articles 88 et suivants du Code de procédure civile, leur a retiré le droit de prononcer des peines disciplinaires.

Cet article n'est pas applicable devant les tribunaux militaires et maritimes; la police de leurs audiences est en effet réglée par les articles 114 à 116 de la loi du 9 juin 1857 et 144 à 146 de la loi du 4 juin 1858.

. Enfin, la police des audiences de justice de paix est régie par les articles 10 et 11 du Code de procédure civile.

§3. — Action ultérieure devant les tribunaux compétents.

A. — Actions qui peuvent être ultérieurement exercées.

ExAxVtEN DU TEXTE DE l'article 41, § 5. — L'article 41, § 5, de la loi du 29 juillet 1881, reproduit textuellement les dispositions de Tarticle 23, § 4, de la loi du 17 mai 1819. Il est ainsi conçu : « Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur

1 Locrô, t. XXI, p. 4i4.

» Cass., 24 avril 1875, M...

CÂRÂGTÈBES GÉNÉRAUX.

auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à Taction civile des tiers ».

Pour se rendre exactement compte de la portée de cette ^disposition, il faut la rapprocher du § 3 de cet article qui pose «n règle générale que « ne donneront lieu à aucune action en diffamation^ injure ou outrage..,^ les discours prononcés ou les écçits produits devant les tribunaux ». C'est donc par dérogation à ce principe que, sous des conditions déterminées, certaines de ces actions peuvent être exercées, conformément à l'article 41, § 5. Par suite, ce texte qui consacre une exception, doit être interprété d'une façon essentiellement restrictive. Or, l'article 41, § 5, n'accorde d'action que pour les faits diffamatoires ; on ne peut donc étendre ses dispositions, ni aux injures, ni aux outrages. Nous allons d'ailleurs examiner séparément chacun de ces deux délits.

4:&B. Injure. — En ce qui concerne l'injure, aucune difficulté sérieuse ne saurait exister : il n'y a lieu de réserver l'action en aucun cas, soit qu'elle concerne les parties en cause, soit qu'elle s'applique à des tiers. L'injure, en efiFet, n'e>t jamais justifiée par les nécessités de la défense. Comme on l'a dit très justement, « Tinjure dégénère toujours en irrévé rence envers le magistrat, soit qu'elle s'applique aux partie>. soit qu'elle concerne des tiers ». Les juges, devant lesquek l'injure est prononcée, ont le droit, comme le devoir, de sévir à l'instant même, conformément aux dispositions de> trois premiers alinéas de l'article en question. Dès lors, l'injure ne peut faire la matière d'aucune action séparée, car, de deux choses l'une, ou elle a donné lieu à une répression, ou elle a été couverte par le silence du juge*.

Cette doctrine a toujours été admise par la Cour de cassation. Même avant la loi du 17 mai 1819, elle décidait que ]e> injures proférées dans une plaidoirie et qui n'ont donné lieu à aucune réclamation devant le juge saisi, ne peuvent pas faire l'objet d'une plainte en simple police*. Elle jug-eait éga-

1 Ghassan, t. I, n© 130, p. 97. — S/c ; Parant, p. 100; — de Grattier, t, I. p. 258; — Barbier, t. 2, no800, p. 304; — Fabreguettes, t. I, noil, p. 35.

2 Gass., 18 messidor an XII, Lecerf ; — 29 mai 1806, Chapelle c. Gpouchy.

lement que la répression des injures proférées à l'audience par Tune des parties contre Tavocat de l'autre appartient à la police de l'audience ; que c'est devant le tribunal saisi de la cause principale que l'avocat injurié doit en demander aussitôt la réparation; qu'ainsi, à défaut de réclamation, il est présumé de droit y avoir renoncé, et n'est pas recevable à en faire l'objet d'une plainte ultérieure en injures verbales\ En réalité, la loi de 1819 et après elle la loi de 1881 n'ont fait que donner la sanction législative à une jurisprudence préexistante.

Par suite, ni les parties en cause, ni les tiers ne peuvent poursuivre par voie d'action principale, même devant les tribunaux civils et en basant cette action sur l'article 1382 du Code civil, la réparation d'une injure proférée contre eux devant un tribunal*.

JL&9. Outrage. — En ce qui concerne l'outrage, la question est plus délicate. L'article 23 de la loi de 1819 avait laissé V outrage complètement en dehors de ses prévisions; par suite, les poursuites à raison d'outrages commis à l'audience n'étaient soumises à aucune restriction. Le législateur de 1881, tout en affii*mant qu'il reproduisait purement et simplement le texte de Farticle 23% a ajouté V outrage aux délits qui ne peuvent, en principe du moins, donner lieu à aucune action, quand ils ont été commis dans les conditions prévues par l'article 41, § 3 ; quand il a ensuite rédigé le § 5, il a sans doute perdu de vue l'addition faite à la nomenclature du § 3, car les travaux préparatoires n'indiquent pas qu'il se soit préoccupé ie la question de savoir, si, au point de vue de la réserve l'une action ultérieure, il fallait assimiler l'outrage à la diffamation ou à l'injure. Quoiqu'il en soit^ comme, d'une part, e texte du § 5 est restrictif, comme, d'autre part, il n'apparient pas au juge de combler les lacunes de la loi, il faut décider que, si le délit d'outrage n'a pas été réprimé, séance enante, par les juges devant lesquels il s'est produit, il ne

i Cass., 16 août 1806, Desperriers c. Dusséré. 3 Paris, 10 février 1853, Grandidier.

3 Voir wprà, n* 424.

Le PoiTTEViN. — I. 32

Sv." \.

saurait être ensuite l'objet d'une action principale, soit pénale^ soit même civile. En un mot, à ce point de vue, il doit y avoir assimilation complète entre l'injure et Toutrage.

4ftS. Faits j)iffamatoires étrangers a la cause. — Au contraire, s'il s'agit de' faits diffamatoires, Taction publique et l'action privée peuvent être réservées par les premiers juges devant lesquels l'incident s'est produit, pourvu toutefois que ces faits soient étrangers à la causé. Nous verrons même que, s'il s'agit de l'action civile des tiers, il n'est pas nécessaire qu'une réserve ait été faite. C'est ce qui résulte formellement du texte de l'article 41, § 5, de la loi du 29 juillet 1881.

Cette règle, empruntée à la loi de 1819, se justifie tout naturellement. D'une part, en effet, à la différence de Tinjure, la diffamation ne constitue pas nécessairement une 'irrévérence envers les magistrats devant lesquels elle se produit; donc sa répression immédiate ne s'impose pas. D'autre part, l'injure est un acte brutal qui atteint plus ou moins vivement au moment où elle se produit la personne visée, mais ne laisse aucune trace durable. Il n'en est pas de même d'une imputation diffamatoire qui peut, dans l'avenir, porter une atteinte grave à celui contre lequel elle a été dirigée. On ne peut, par suite, priver les intéressés du droit de demander réparation du préjudice causé.

Deux conditions sont donc indispensables pour qu'une poursuite ultérieure puisse être exercée. Il faut : 1° quil s'agisse défaits diffamatoires; — 2° que ces faits soient e'/rflngers à la cause.

Nous verrons ailleurs quelles allégations ou imputations doivent être considérées comme diffamatoires ou, en d'autres termes, constituent le délit de diffamation. Nous nous bornerons à examiner ici ce qu'il faut entendre par cette expression faits étrangers à la cause.

Cette expression comprend tous les faits qui ne servent en rien à justifier les conclusions ou les moyens de défense des parties en cause. C'est ainsi que la Cour de cassation a reconnu le caractère de fait diffamatoire étranger à la cause, à l'imputation formellement et publiquement faite à la partie

adverse au cours des débats d'une action possessoire, d'avoir commis un faux en écriture publique et authentique, imputation qui n'était nullement nécessaire à la défense'. Il en est de môme au cas où un individu, pour accuser un magistrat, articule contre lui, sans utilité pour sa cause et par pure malveillance, des imputations de nature à le déconsidérera

Au contraire, on ne peut considérer comme étrangère à la ' --^

cause, l'allégation qui a pour objet d'affaiblir le degré de confiance que peut mériter la déposition d'un témoin, car elle se rattache nécessairement à l'instruction*. Il en est encore ainsi, quand l'imputation diffamatoire a pour but d'éta- -^^M blir la vérité des faits qui font l'objet du procès*.

C'est là dans tous les cas une question de fait laissée à l'appréciation des tribunaux.

B. — Exercice de l'action ultérieure.

4&0. Distinction entre les parties et les tiers. -^ Suffit-il, pour qu'une poursuite puisse être ultérieurement exercée, soit à la requête du ministère public, soit à la requête des parties, que le fait soit reconnu diffamatoire et étranger à la cause? Une distinction est nécessaire. Il résulte du texte même de l'article 41, § 5, qu'il suffit que cette double condition soit réalisée, quand Faction doit être exercée par un tiers. Au contraire, ce droit n'appartient aux parties qu'autant que l'action leur a été réservée par le tribunal.

Il y a donc un grand intérêt à reconnaître si une personne < doit être considérée comme tiers, ou au contraire comme partie en cause.

400. Sens des expressions parties et tiers dans l'article 40, §5. — Dans le langage ordinaire du droit, on entend par tiers toute personne qui ne figure pas au procès en son nom personnel. On s'accorde pour reconnaître que l'article 41, § 5,

* CasB., 21 mai 1836, Durand- Vaugaron c. Arche.

* Aix, 3 décembre 1864, Blondeau de Gombas.

* Cass., !•' juillet 1825, Duplessis c. Hurel.

* Lyon, 16 février 1826, Bœuf.

SOO CARACTÈRES GÉNÉRAUX.

prend cette expression tiers, dans une acception différente» et qu'il considère comme parties au procès, toutes les parties figurant au procès, soit en leur nom personnel, soit comme parties plaidantes, c'est-à-dire les parties en cause et les personnes qui ont mandat de les représenter devant les tribunaux et qui les assistent en réalité à Taudience*.

4:B1.. Personnes considérées comme parties au procès. — D'après cette définition, on doit donc considérer comme parties, au sens de l'article 41 , § 5, de la loi de 1881, d'abord, les parties en cause proprement dites, c'est-à-dire les demandeurs et les défendeurs, soit principaux, soit intervenants, les parties civiles, les prévenus ou accusés, les personnes civilement responsables, les personnes figurant au procès ès-qualités, alors même qu'elles sont difl*amées en leur nom personnel, car elles sont parties plaidantes et ont toutes facilités pour intervenir en leur nom personnel, lorsque Fincident se produit, et pour prendre des conclusions à l'effet de se faire réserver l'action, s'il y a lieu*.

« Ghassan, 1. 1, n» 135, p. 100; — de Graltier, t. I, p. 271; — Grellet-Damazean, t. II, n« 930, p. 210; — Roussel, n*» 2442-5o; — Bories et Bonassies, ▼• M(moires, n«» 77 et 122; — Carré, Lois de la procédure^ 1. 1, p. 232; — Barbier, t. Il, n» 803, p. 306. — Tel n'est cependant pas l'avis de M. Fabregaettes (t. I. n" 13, p. 39). Selon lui, le tiers est toute personne qui n'est point partie en caose, alors même qu'elle figurerait aux débâts, comme représentant olliciel d'une de$ parties. « C'est d'ailleurs, dit-il, en ce sens que se prononce la jorispradeace récente ; on le décide ainsi, pour les avocats et avoués ». Il ajoute toutefois : « néanmoins, c'est délicat ». Puis, comme décisions rendues en ce sens, il cite un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 1874 et un arrêt de la cour àt » Lyon du 13 janvier 1870. Ces décisions ne nous semblent cependant pas pouroir être utilement invoquées. L'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 1874 (Princesse de Craon) a simplement rejeté un moyen fondé sur ce que, pour qu'il y eût lieu à application de la loi de 1819 et à condamnation à des dommagesintérêts pour imputation diffamatoire, il fallait que la défense eût recherché et voulu la publicité, circonstance qui n'était pas réalisée par la production d'un acte de procédure devant les juges. De plus, le tribunal n'avait pas en à statuer sur l'hypothèse prévue par l'article 41, § 5 ; il s'agissait d'imputations diflamatoires contre un avocat à raison de faits se rattachant directement an fond du procès (art. 41, § 4). Quant à l'arrêt de Lyon du 13 janvier 1870 (Durand et Vial), il décide que l'avoué d*une des parties, intervenant personnellement et nrgulièrement, peut demander la suppression de mémoires se rattachant à U cause, qui 'contiennent des articulations injurieuses pour lui. Cet arrêt contient notamment le motif suivant : « Attendu que, dans la cause, Me D... n'eftpoi<>' un tiers, et que l'application de l'article précité le rend recevable ».

8 Sic, Barbier, loc, cit. — Contra, Fabreguettes, lac, cit, — L'arrêt de ii Cour de cassation du 9 décembre 1874 (précité), invoqué par M. Fabreguettes,

Cette qualification appartient encore aux avocats , aux avoués, aux agréés et à tous les défenseurs ayant mandat de représenter ou de défendre les parties devant les tribunaux * : « Présents à l'audience, ils peuvent se défendre et agir pour la conservation de leurs droits; d'où il suit qu'ils ne jouissent pas du même bénéfice que les tiers et qu'ils ne sont recevables à exercer une action civile, que lorsqu'elle leur a été formellement réservée par le tribunal » *. La question n'est pas discutable, quand on rapproche le § 5 de l'article 41, du § 4 du même article. Ce § 4 permet au juge de faire des injonctions aux avocats et aux officiers ministériels au sujet des discours prononcés ou des écrits produits qui contiennent des imputations diffamatoires ; et, réciproquement, il y a lieu de réprimer immédiatement, d'office ou sur leurs conclusions, les imputations diffamatoires articulées contre eux au cours du débat. — Toutefois, par application de ces principes, U. faut considérer comme un tiers, l'avocat ou l'avoué qui, tout en étant le conseil d'une partie, ne la défend pas à l'audience '.

Est également partie au procès, le ministère public près la juridiction saisie du litige. Il est, en effet, suivant le cas, partie principale ou partie jointe. Mais le procureur de la République ne saurait évidemment être considéré comme partie au procès, lorsqu'il s'agit d'une poursuite correctionnelle exercée devant la première chambre de la Cour par le procureur général *.

4:09. Personnes considérées comme tiers. — Toutes autres personnes doivent être considérées comme des tiers. Ainsi, il faut considérer comme un tiers : — le plaignant qui ne s'est pas porté partie civile dans l'instance suivie par le ministère public* ; — un candidat dont un requérant demande la procla-

ne résout nullement la question ; il reconnaît au maire, agissant ès-qualités, le droit de prendre en son nom personnel des conclusions pour demander la suppression d'un écrit difiamatoire.

t Cass., 16 août 1806, Desperriers c. Dusséré; — 31 janvier 1873, Blin.

2 De Grattier, t. I, p. 271.

3 Nîmes, 20 février 1823, Grémieux c. Saint-Martin. ^ Cass.. 8 mars 1861, Antoni.

« Cass., 5 juillet 1851, Maillard c. Payn. — Sic ; Rousset, n» 2442-lo, p. 259; — Barbier, t. Il, n© 803, p. 309. — Contra: Bastia, 27 décembre 1834, Biadelli.

mation comme élu, mais qui n'a pas signé la requête au Conseil d'État* ; — un notaire nommé par justice séquestre et liquidateur de la succession litigieuse * ; — l'expert relativement à l'instance pour l'instruction de laquelle son ministère a été requis • ; — les magistrats qui font un acte de leurs fonctions dans une affaire soumise au tribunal ; par exemple, le juge qui, à l'occasion d'une enquête à laquelle il a procédé en qualité de juge-commissaire, a été diffamé dans des actes signifiés et lus à l'audience * ; — le juge de paix dont la sentence a été frappée d'appel et contre lequel une partie a produit devant le juge d'appel une imputation de faux, au lieu de recourir à la voie de l'inscription de faux*.

En ce qui concerne les témoins, la question est controversée. Il a été jugé que les témoins présents ne peuvent être assimilés aux tiers, parce qu'ils ont la faculté de réclamer à l'instant® ; mais, aux termes d'autres décisions, ils doivent au contraire, être considérés comme des tiers\ Nous n'hésitons pas à nous prononcer dans ce dernier sens : en admettant que le témoin ait été présent à l'audience, au moment où les propos diffamatoires ont été proférés, il n'est pas assisté d'un conseil et ne se trouve pas dans des conditions telles qu'il puisse utilement intervenir au procès, prendre des conclusions et se faire ainsi réserver son action'.

On insiste cependant et l'on fait valoir l'argument suivant.

t Cons. d'Et., 31 mars 1882, Élect. de Signer, 2 Toulouse, 12 août 1875, Gourré-Gelongue. =» Grenoble, 28 janvier 1832, Bois c. Eyme.

* Cass. req., 21 février 1838, Provins; — Riom. 20 décembre 1826, de Pnms c. Vigier. — Sic : de Grattier, 1. 1, p. 272.

5 Cass., 23 août 1872; Denize.

6 Cass., 6 novembre 1823, Leprêtre; — 23 août 1838, Delorrael c. Martin; - Nîmes, 27 mai 1841, Marnas c. D^i» Valentin; — Metz, 27 novembre 1851. Wagner.

^ Gaen, 13 juin 1844, Bessin; — Nancy, 9 novembre 1857, Hervelin ; — Bordeaux, 17 février 1898, dame Favier c. dame Cornier; — G. d'ass. Seine, 22 novembre 1884, Grande; — Trib. Nevers, 13 janvier 1876, Martin. — Un arrêt de la cour de Montpellier (2 avril 1855, Berge) décide qu'on ne peut considérer comme partie un témoin dont le juge a renoncé à entendre la déposition.

8 Sic : de Grattier, t. I, p. 271; — Grellet-Dumazeau, t. II, n* 931, p. 21t; — Barbier, t. II, n*» 803, p. 307; — Fabreguettes, t. I, n» 13, p. 39. — Contra : Ghassan, t I, no 136, p. 101.

On peut dire contre les témoins tout ce qui, se rapportant à l'affaire, tend à justifier la défense ; on peut avancer tout ce qui est propre à ébranler la foi due à leur témoignage, lors même qu'on ne pourrait entièrement prouver les reproches qu'on leur adresse^ pourvu qu'on puisse administrer la preuve de quelques circonstances qui rendent ces reproches vraisemblables. C'est une conséquence de cette règle que la plus grande latitude doit être laissée à la défense. Il en résulte évidemment, ajoute-t-on, qu'un témoin ne saurait être considéré comme un tiers à l'égard surtout de la défense orale. — Ce raisonnement n'est nullement concluant. Il est bien vrai que les parties et leurs conseils peuvent dire contre un témoin tout ce qui ne dépasse pas les bornes d'une défense légitime; mais n'ont-elles pas le même droit à l^ égard de toutes autres personnes qui ne sont, ni parties au procès, ni présentes à l'audience, qui sont incontestablement des tiers et dont les noms, à raison des nécessités de la défense, se sont trouvés mêlés aux débats?

Certainement les témoignages et, par suite, les témoins appartiennent à la cause : c'est là un principe indiscutable. Mais ils n'ont pas, pour ce motif, un rôle dans cette cause qui leur permette de faire valoir leurs droits, A ce point de vue même, il convient de remarquer que leur présence est loin d'être permanente dans la salle d'audience et qu une partie des débats est nécessairement ignorée d'eux.