C. — Action des tiers

403. Action civile. — Lorsque les faits diffamatoires étrangers à la cause sont imputés à des tiers, ceux-ci peuvent exercer leur action civile, sans être obligés de la faire préalablement réserver par les juges du fond. L'article 41, § 5, porte en effet, « pourront toutefois les faits diffamatoi- « res étrangers à la cause donner ouverture..., dans tous les « cas, à l'action civile des tiers ». Le tiers qui se prétend diffamé dans des écrits produits ou des discours prononcés devant un tribunal, n'est donc pas tenu d'attendre, pour

exercer son action, que le tribunal saisi du fond ait statué ^ Lors même que le ministère public a requis d'office la suppression des écrits diffamatoires envers un tiers, avec impression et affiche du jugement, le tiers diffamé peut exercer son action civile séparément et avant que le tribunal ait statué sur les réquisitions du ministère public ^. Ce n'est point, en effet, du jugement à intervenir que la faculté de poursuivre dérive, puisque la poursuite n'est point subordonnée aui restrictions que la loi a apportées à l'exercice de l'action civile des parties en cause. Le juge saisi peut d'ailleurs, s'il croit nécessaire de connaître le jugement de l'affaire à l'occasion de laquelle le délit a été commis, surseoir à statuer ju^ qu'à ce que cette décision ait été rendue.

Ajoutons que le refus fait pa"r le tribunal devant lequel la diffamation étrangère à la cause a été dirigée contre un tiers, d'ordonner, sur sa demande, le dépôt de l'écrit diffamatoire, ne peut pas lui être opposé comme établissant la ebose jugée sur son action et comme élevant contre elle une fin de non recevoir'.

4LB4-. Action publique. — A prendre à la lettre le texte de l'article 41, § 5, de la loi de 1881 (qui n'est que la reproduction de l'article 23 de la loi de 1819), il semble que cet article permet seulement aux tiers d'agir par la voie de l'action civile principale devant les tribunaux civils. Il n'en est rien. En effet, dans le projet de la loi du 17 mai 1819, adopté par la commission de la Chambre des députés, les trois premiers paragraphes de l'article 23 étaient conformes au texte définitivement voté, mais le quatrième était ainsi conçu : « Pour- « ront toutefois les faits diffamatoires, non pertinents ou étran- « gers à la cause, donner ouverture, soit à l'action publique, « soit à l'action civile des tiers ». Au cours de la discussion, un amendement fut présenté, non pas pour restreindre l'action publique ou l'action civile des tiers, mais pour permettre aui parties elles-mêmes d'obtenir, en ce qui les concernait, la

' Gass., 14 décembre 1838, Bernage.

2 Kiom, 20 décembre 1826, de Pruns c. Vigier.

3 Nîmes, 20 février 1823, Crémieux c. Saint-Martin.

répression des faits diffamatoires étrangers à la cause. L'auteur de cet amendement proposa la rédaction du dernier paragraphe de l'article 23 qui a été définitivement adoptée. 11 est donc certain que, dans Tesprit du législateur de t819, au cas où la diffamation concernait des tiers, l'action publique et Faction civile pouvaient s'exercer librement, sans aucune restriction*.

La loi de 1881 ayant reproduit purement et simplement sur ce point les dispositions de l'article 23,. paragraphe final, dé la loi de 1819, il en résulte que la même interprétation doit être donnée à l'article 41, § 5^

De ce qui précède, il résulte que si le tiers a saisi la juridiction de répression, l'action ainsi engagée permet au ministère public de requérir l'application des peines édictées parla loi.

Lorsque le tiers use ainsi du droit que lui confère la loi, c'est au tribunal saisi 4e l'action en diffamation qu'il appartient d'apprécier si les faits sont ou non étrangers au procès, au cours duquel l'imputation diffamatoire s'est produite. Toutefois, pour éviter de faire trancher une question de fait délicate par un tribunal qui aura difficilement des bases certaines d'appréciation, le tiers pourra intervenir devant le tribunal saisi du fond, afin d'obtenir acte, non pas de ses réserves, puisqu'il n'en a pas besoin, mais de ce fait que les imputations diffamatoires sont étrangères au débat.

D. — Action des parties.

a) Réserve de l'action.

4:0&. Nécessité de faire réserver l'action. — Lorsqu'il s'agit des parties, l'action ultérieure doit également, pour

* Cass., 14 déc»imbre 1838, Berna ge ; — 17 juin 1842, Griblin c. Poulain; — 5 juillet 1851, Maillard c. Payn; — Nîmes, 20 février 1823, Crémieux c, Saint-Martin; —Paris, 8 septembre 1842, Auberton c. Poulain et Griblin; — 10 février 1853, Grandidier; — Trib. Chartres, 29 octobre 1840, Brulard. — iSto : Ghassan, t. I, n» 132, p. 98; -- de Grattier, t. I, p. 280; — Mangin, Act, puhl, et priv., t. I, n* 155, p. 225; — Bourguignon, /urwpr. C. crim.j t. lï, p. 62.

^ C*est ce qu*a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 décembre 1883, BeUet. — Sic : Barbier, 1. 11, n9 805, p. 316; — Fabreguettes, t. I, n<> 43, p. 38 ; — D. Rép, Suppl,^ yo Presse, u® 1478 ; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Eép„ yo Presse, n© 1608.

être recevable, remplir les deux conditions que nous avons indiquées. Il faut : l" qu'il s'agisse d'une diffamation ;? que le fait imputé soit étranger à la cause. Mais il ne suffit pas que ce double élément soit réalisé; l'article 41 exige de plus que l'action ait été réservée par le tribunal devant lequel rincidentest né.

On ne saurait, pour éviter la nécessité de faire réserver l'action parle tribunal, introduire cette action devant le tribunal correctionnel, avant que le juge devant lequel est m rincident, ait rendu son jugement sur le fond : ce procédé ayant pour but d'éluder la loi est inadmissible ^

Le droit de réserver l'action appartient à tout tribunal, quelle que soit la nature de sa juridiction, devant lequel les imputations diffamatoires se sont produites : peu importeqae ce soit un tribunal administratif ou judiciaire, que ce soit un tribunal de droit commun ou une juridiction d'exception*.

4IBB. Application de cette règle au ministère public. — La loi soumettant l'action ultérieure à des réserves données a-t-elle entendu astreindre à cette condition l'action du ministère public, comme celle des parties en cause? La question a été vivement discutée, sous le régime de la loi de 1819*.

Mais, depuis la loi du 29 juillet 1881, la controverse ne saurait plus guère exister. En effet, tout en s'appropriant le texte de l'article 23 de la loi de 1819, le législateur de 188t a introduit une légère modification dans la rédaction qui détruit l'argument de texte des partisans de la négative. L'article 23 portait : « Pourront les faits diffamatoires... donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsqu'elle leur aura été réservée... »! On pouvait dès lors soutenir que ce dernier membre de phrase ne se rap-

1 Trib. Seine, 6^ ch., 5 janvier 1866, Pain c. Dados.

s Ainsi un conseil de préfecture a qualité pour accorder ces réserves : Cass.. 28 décembre 1878, Jacquinot.

» Dans le sens de l'affirmative : Mangin, Act. publ. et priv., t. I, n« 154; — Parant, p. 100; — Ghassan, 1. 1, n© 128. — C'est aussi en ce sens que se prononçai la jurisprudence : Cass., 5 juin 1828, Peyrard; — 12 septembre 1829, Michel; — 3 mars 1837, Villin c. Beaurin . — Dans le sens de la négative : de Grattier, t ip. 264; — GreUet-Dumazeau, t. II, p. 207.

portait qu'à Texpression action civile des parties qui le précédait; dans l'article 41, § 5, de la loi de 1881, ces mots « lorsqiïelle leur aura été « réservée... », ont été remplacés par ceux-ci : « lorsque ce5 « actions leur auront été réservées... ».

4:07. Conséquences du défaut de réservés. — Le défaut de réserves rend irrecevable aussi bien l'action publique que l'action civile ; par suite, la partie diffamée qui a négligé de demander aux juges du fond de réserver son action ou dont la demande a été repoussée, ne peut ni saisir le tribunal de répression par voie de citation directe, ni même porter plainte*. On doit évidemment assimiler au défaut de réserves, les réserves insuffisantes '.

Il ne suffit pas d'ailleurs que des réserves aient été formulées dans des conclusions ; il faut qu'elles aient été accueillies par le tribunal^

Toutefois, de ce que le tribunal n'a pas repris l'avocat à l'audience et n'a pas réservé l'action, il ne résulte pas que la partie adverse qui, à raison de cette plaidoirie, l'a injurié et frappé, ne puisse, au cas où elle est poursuivie à raison de ces délits, faire entendre des témoins pour constater que cet avocat a réellement prononcé les paroles qui, selon elle, auraient provoqué les actes dont elle s'est rendue coupable. Les prescriptions de l'article 41, § 5, de la loi de 1881, ne sont pas tellement absolues, qu'elles interdisent un moyen de justification, indispensable pour l'exercice du droit de défense*.

Il est bien évident, au surplus, que la nécessité dès réserves, qui n'est autre chose qu'une restriction au droit commun en faveur de la défense en justice, n'existe que pour [es discours prononcés et les écrits produits en justice.