A QUEL MOMENT DOIT ÊTRE SOULEVÉE L'EXCEPTION TIRÉE DU

3ÉFAUT DE RÉSERVES. — Lorsquc l'actiou n'a pas été réservée

1 Cass., 18 février 1820, Ricard, c. Ozoux; — 12 octobre 1850, Laburthe; — ^îmes, 25 janvier 1839, Nicolas; — Metz, 26 février 1821, Gœury, c. Foiré.

2 Rouen, 28 mars 1879, Pigeron.

8 Cass., 5 juin 1828, Peyrard ; — Cass. req., 2 mai 1893, Muret. * Caen, 27 avril 1843, M® B... c. F...

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OU lorsque les réserves sont insuffisantes, à quel moment le prévenu doit-iJ soulever l'exception, et son silence couvre t-il la nullité? En d'autres termes, le moyen tiré de l'insuffisance des réserves constitue-t-il une fin de non recevoir d'ordre public? Doit-on au contraire décider que cette exception a été introduite dans un intérêt privé ?

Il a été d'abord jugé que l'obligation de se faire résemf cette action, imposée par l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, puis ensuite par l'article 41, § 5, de la loi du 29 juillet 1881, à celui qui veut demander la réparation d'une diffamation devant les tribunaux, n'a été introduite que dans m intérêt privé. On en concluait : 1** que, par suite, Texception doit être proposée avant toute défense au fond et ne saurai! être invoquée pour la première fois en cause d'appel; - 2® que la nullité peut être couverte par l'autre partie qui, assignée à fin de dommages-intérêts, défend au fond, au lieu d'opposer le défaut de réserves, et forme une demande reconventionnelle *.

Mais ce système a été abandonné par la Cour de cassation. Elle a déclaré que la disposition de l'article 41, § 5, de la loi du 29 juillet 1881 , destinée à garantir les droits de la défense, et conférant des attributions spéciales au juge, devant lequel le débat s'est produit, intéresse l'ordre public, et que, d'autre part, elle subordonne la poursuite en diffamation aune condition essentielle, sans laquelle l'action publique manque de base légale ; que son inobservation constitue, à ce point de vue, non une simple nullité de procédure, mais une fin de non recevoir portant sur le principe même de la poursuite. Par conséquent, ce moyen de nullité peut être opposé pour la première fois en cause d'appel*.

4L99. Qui PEUT SOULEVER CETTE EXCEPTION? — Ce moycu de nullité étant d'ordre public, nous devons en conclure quî doit être suppléé d'office par les juges, malgré le silence d^ parties et même du ministère public.

1 Cass. req., 7 août 1844, Jacques; — Paris, 5 août 1896, Denis c. Massirt; — Trib. civ. Auxerre, 14 décembre 1898, Bellot c. Renaudin.

2 Cass., 4 décembre 1896, Denis. — C'est également en ce sens que s'était prtnoncée la cour de Rouen, par arrêt du 28 mars 1879, Pigeron.

Remarquons que la partie qui a prononcé les discours ou produit les écrits difiamatoires ne peut se prévaloir du défaut ou de rinsuffisance des réserves, que lorsque la personne lésée la poursuit pour diffamation; l'omission ou Tirrégularité commise à cet égard dans le jugement ou l'arrêt sur le procès à l'occasion duquel la diffamation s'est produite ne saurait créer au profit de l'auteur du discours ou de l'écrit uu moyen de cassation contre ce jugement ou cet arrêt*.

b) Demande aux fins de réserves.

4:90. Nécessité d'une demande formelle. — Les réserves ne peuvent être accordées que lorsqu'elles ont été formellement demandées par le ministère public ou les parties. Elles pourraient l'être également sur la demande des tiers, bien que ceux-ci ne soient pas obligés de recourir à cette formalité.

Si c'est une des parties en cause qui veut ainsi faire réserver son action, il lui suffira de prendre des conclusions incidentes. Si c'est une personne considérée comme partie, par exemple, un avocat, un avoué, il y aura lieu de procéder par voie d'intervention; le droit d'intervenir résulte, comme nous l'avons vu, de l'article 41 lui-même.

Aïl. Moment où la demande doit se produire. — Cette demande doit être formée devant les juges appelés à statuer sur l'affaire à l'occasion de laquelle l'incident est né et avant que ceux-ci ne soient dessaisis.

M:91B. Droits et devoirs du tribunal. — Le tribunal est tenu de statuer sur les conclusions des parties, tendant à ce que leur action soit réservée. Ainsi, il y a ouverture à cassation, lorsque le tribunal a omis ou refusé de statuer sur les conclusions du ministère public tendant à ce qu'il lui soit donné icte de ses réserves de poursuivre le prévenu, à raison des iiffamations qu'il se serait permises envers lui dans sa dé- 'ense^. La Cour de cassation a admis toutefois que rejeter

1 Gass. req., 10 décembre 1872, Larbaud c. Tarbès.

2 Cass., 13 octobre 1820, Jean Léger.

une demande de suppression de mémoire dirigée contre un avocat, c'est rejeter implicitement et nécessairement les réserves faites par le ministère public contre cet avocat, à raison de ce mémoire*.

Le tribunal peut, d'ailleurs, suivant les circonstances. accorder ou refuser les réserves sollicitées. Ainsi, une cour d'appel, qui, en ordonnant la suppression d'un mémoire imprimé, refuse de donner acte au ministère public'des réserves par lui demandées, ne fait qu'user d'une faculté qui lai est attribuée par la loi*. Le tribunal est même dans l'obligation de refuser d'accorder des réserves, s'il estime que le> faits ne sont pas étrangers à la cause'.

Le tribunal doit se prononcer sur cette demande, en même temps qu'il statue sur le fond du procès. Mais rien ne s'oppose à ce qu'il réserve l'action par un premier jugement. rendu avant celui du fond.

c) Réserves accordées.

J:13. Précision des faits. — Il ne suffit évidemment pas que le tribunal ou la cour déclare simplement réserver les droits de l'ii^téressé, en le délaissant à se pourvoir ainsi qnil avisera*. 11 est nécessaire que le juge spécifie les imputations prétendues diffamatoires; autrement, la partie lésée ne serait pas recevable à intenter une action*.

4114. Constatation de l'extranéité. — Le tribunal cpii réserve l'action est-il tenu de déclarer expressément que les faits sont étrangers à la cause? La jurisprudence s'est d'abord

i Gass., 26 avril 1826, Casteleya.

2 Cass., 5 juin 1828, Peyrard ; — Gons. d'État, 13 janvier 1882, Élections di Paussac.

3 Gass., 12 septembre 1829, Michel; — 14 décembre 1838, Bernage ; — Cass. req., 2 mai 1893, Muret; — Lyon, 25 mai 1836, GhoUet; — Just. de paix de Toulouse, 19 mai 1896, Guillet c. M« Ebelot.

^ Gass., 28 décembre 1878, Jacquinot; — Bastia, 27 décembre 1884, Biadeili, — Agen, 23 décembre 1851, Bénech. — Contra : Trib. Melun, 26 mars 18T5".

8 Gass., 28 décembre 1878, Jacquinot; — Gass. civ., 17 août 1881, Pellerin;- Rouen, 28 mars 1879, Pigeron.

IMMUNITÉS JUDICIAIRES. Si i

prononcée nettement pour Taffirmative ^ Toutefois, même alors que le principe était ainsi affirmé, quelques arrêts ont admis que la constatation d'extranéité pouvait n'être qu'implicite. Ainsi, il a été jugé qu'au cas où un tribunal déclare que le sort du procès dont il est saisi, ne dépend point des pièces faisant l'objet d'une imputation de fait proférée à son audience, et réserve à la partie offensée l'action correctionnelle, il décide virtuellement, par cette disposition, que les faits imputés sont diffamatoires et étrangers à la cause *; — que l'application des dispositions de l'article 23 de la loi de 1819 est suffisamment motivée par la déclaration que le demandeur a publié, sans besoin et sans utilité pour la cause, et uniquement pour nuire et pour porter atteinte à rhonneur et à la réputation de la partie adverse, des mémoires renfermant des expressions outrageantes et diffamatoires contre cette partie^ ; — qu'un arrêt décide suffisamment que des faits diJBPamatoires sont étrangers à la cause, lorsqu'il déclare qu'il n'y a pas connexité entre la poursuite dont ces faits diffamatoires sont l'objet, et la cause dans laquelle a été produit le mémoire contenant les faits incriminés ♦.

Dans toutes les espèces ci-dessus rapportées, il n'y avait pas une déclaration catégorique d'extranéité, mais on pouvait^ des circonstances de fait, relevées par les décisions déférées à la Cour de cassation, conclure que les mémoires étaient étrangers à la cause. Dans un arrêt*, la Cour de cassation est allée plus loin encore, et elle a estimé que, lorsque le juge du fond a donné acte à une partie de conclusions incidentes par elle prises : « afin de poursuivre son adversaire en diffamation pour avoir tenu contre elle tels propos indiqués »,. les réserves ainsi formulées impliquent virtuellement et juridiquement^ que les faits diffamatoires sont étrangers à la

1 Càss., 2 avril 1825. Thirioa; — 6 février 1829, Thyrion ; -r- Gass. civ., 2a novembre 1835, de Magnoncour; — Gass., 3 mars 1837, Villin c. Beaurin; — 21 juillet 1838, Mottet c. Grandjean.

2 Gass., 21 mai 1836, Durand- Vaugaron c. Arche.

* Gass., 4 mai 1839, Roux.

* Gass., 5 juillet 1851, Maillard c. Payn.

* Gasst, 4 avril Iî>61, Viviani.

cause et, par saite, rendent recevable l'action ultérieure de la partie.

La même question s'est posée quelques années plus tard devant la Cour de cassation ^ Revenant à sa première jurisprudence, elle a affirmé alors « qu'aux termes de l'article 23 delà loi de 1819, la juridiction civile ne peut décerner acte des réserves de poursuivre à raison d'écrits ou mémoires produits devant elle, qu'autant que, par une disposition expresse et motivée, elle a déclaré que les faits étaient étrangers à la cause ». Remarquons que, dans Tespèce, ce principe posé, elle a constaté que le juge du fond ne s'était pas conformé à cette prescription. Elle en a conclu que le juge correctionnel, saisi par suite de réserves ainsi accordées, avait le droit de décider qu'en réalité les faits résultant des écrits et mémoires n'étaient pas étrangers à la cause, et qu'on ne pouvait lui reprocher d'avoir, en se livrant à cet examen, violé, soit les règles de sa compétence, soit Tautorité de la chose jugée. Mais il faut bien se garder d'en conclure qu'au cas où le juge du fond aurait négligé de statuer sur Textranéité du fait imputé, le tribunal aurait pu néanmoins être valablement saisi de l'action en diffamation et qu'il lui aurait alors appartenu de trancher cette question. Telle n es\ pas la portée de cette décision : le défendeur ne s'était pas prévalu devant le juge de Tinfraction de l'insuffisance des réserves et, par suite, l'examen de la Cour de cassation n'a pu porter sur ce point : elle avait seulement à décider si le tribunal appelé à statuer sur une diffamation avait pu, malgré la réserve de l'action et sans violer l'autorité de la chose jugée, décider que les faits prétendus diffamatoires n'étaient pas étrangers au procès civil. Elle a répondu affirmativement parce que « Tarrêt (qui avait décerné acte des réserves) n'avait point déclaré que les imputations prétendues diffamatoires étaient étrangères à la cause ; qu'en cet état, le simple acte décerné par l'arrêt à Schœnfeld de ses réserves de poursuivre... ne pouvait avoir Fautorité de la chose jugée sur la question de savoir si les faits étaient ou non étrangers au procès civil».

^ Cass., 4 mai 1865, Schœnfeld.

Mais, depuis cette époque, la Cour de cassation est revenue nettement à la jurisprudence consacrée par ses premiers arrêts. Par suite, c'est au juge devant lequel les propos ont été tenus qu'il appartient de déclarer que les faits sont étrangers à la cause ; lui seul, en effet, peut apprécier si les allégations incriminées sont nécessaires à la défense et ont ou non un lien direct avec les débats portés devant lui. Elle a cassé, en conséquence, un arrêt d'une cour d'appel qui avait admis une action en diffamation, malgré la fin de non recevoir soulevée par le prévenu, parce que la décision du conseil de préfecture de Seine-et-Marne, qui donnait acte des réserves, n'avait pas précisé les faits sur lesquels portaient ces réserves et n'avait pas déclaré qu'ils étaient étrangers à la cause*.

Depuis la promulgation de la loi de 1881, elle a de nouveau affirmé son intention de maintenir ces principes*.

Jtl5. Constatation du caractère diffamatoire. — Le juge doit donc, en réservant Faction, préciser les faits el déclarer que ces faits sont étrangers à la cause. Suffit-il que cette double condition soit réalisée? Faut-il de plus qu'il déclare que ces faits ont un caractère diffamatoire? On Ta soutenu'; mais cette opinion ne saurait être admise. C'est évidemment au tribunal saisi de l'action en diffamation à décider si les faits qui lui sont soumis réunissent les éléments constitutifs du délit de diffamation : c'est là en effet le point même qu'il a à juger*. S'il en était autrement, il ne lui resterait plus qu'à prononcer la peine applicable au délit déclaré constant par

1 Cass., 28 décembre 1878, Jacquinot. — Voir aussi : Gass. civ., 17 août 1881 Pellerin.

"^ Gass., 4 décembre 1896, Denis. — La jurisprudence des cours d'appel et des tribunaux est également fixée en ce sens : — Bastia, 27 décembre 1834, Biadelli.

— Nîmes, 25 janvier 1839, Nicolas; — Agen,23 décembre 1851,Benech; — Bastia, 19 mai 1876, Sanguinetti; — Rouen, 28 mars 1879, Pigeron; — Aix, 5 juin 1895, Berthon. — Sio, Ghassan, t. I, n». 128, p. 96; — de Grattier, t. I, p. 274;

— Mangin, AcU publ. et priv.^ t. l,no 154; — Barbier, t. II, n© 804, p. 312; — Fabregueltes, t. I, n© 12, p. 37.

3 Mangin, Tr. de Vact, puhl. etpriv.^ t. I, n» 154, p. 224.

* De Gratlier, t. T, p. 279; — Rousset, p. 259; — Bories et Bonassies, v» MéinoireSf n» 53; — Barbier, t. 2, n« 804. — La jurisprudence s'est prononcée en ce sens : tous les {^rrêts cités précédemment [supràf note 2) exigent seulement que les faits soient précisés et déclarés étrangers -à la cause.

Le POITTEYIN. — I. 33

les juges du fond. Dès lors, le système de la loi serait une véritable superfétation : à quoi bon des réserves, puiscpie le tribunal qui les a accordées, a en même temps tout jugé, tout apprécié?

Nous pensons toutefois que si une partie, en demandant acte de ses réserves pour un fait déterminé, spécifiait en même temps que le fait constitue le délit d'injures prévu et réprimé par les articles 29, § 2, et 33, § 2 de la loi du 29 juillet 1881, le tribunal aurait le droit de rejeter sa demande, puisque les termes mêmes des conclusions indiqueraient que Taction n'est pas, par sa nature, susceptible d'être réservée.

Si, alors que l'intéressé a demandé acte de ses réserves à l'effet de poursuivre Tauteur de telle imputation, le tribunal, appréciant et qualifiant ces faits, a déclaré qu'ils constituent une diffamation, quelle sera la portée de cette décision? Le tribunal a statué sur une question dont il n'était pas saisi, sur laquelle il n'avait pas à se prononcer. Par suite, il n'a pas, à proprement parler, rendu une décision sur ce point . il a exprimé simplement une opinion personnelle qui vaut comme indication, mais ne saurait lier les juges de répression. Ceux-ci demeurent complètement libres d'apprécier le caractère des faits qui leur sont déférés et de décider s'ils tombent sous l'application des textes réprimant le délit de diffamation. C'est la conséquence même de ce principe que la poursuite de la diffamation doit être portée par voie d'action principale devant le tribunal compétent pour en connaître ' .

490. Contrôle de la Coub de cassation. — Les juges du fond ont un pouvoir souverain pour décider si un écrit distribué ou un discours prononcé devant eux est ou non étranger à la cause. C'est en effet une question de pur fait, et eux seuls ont les éléments nécessaires d'appréciation. Ainsi, rarrêt qui décide qu'un écrit distribué n'a pas trait directement à une instance pendante, contient une appréciation souveraine des faits qui échappe à la censure de la Cour de cassation*.

1 En ce sens : de Grattier, t, I, p. 279; — Contra, Barbier, t. II, n* «04, p. 310.

2 Gass., 7 mars 1863, Mirés.

De même, lorsque le juge dénie à une partie le droit d'exercer des poursuites en diffamation contre l'auteur d'écrits produits dans un procès, parce que les faits articulés dans ce mémoire ne sont pas étrangers à la cause, la décision n a pas besoin d'être autrement motivée et elle échappe, comme fondée sur une appréciation de fait, au contrôle de la Cour de cassation*.

d) Effets des réserves accordées.

4L77, Étendue DES effets. — Lorsque l'action publique a été réservée au ministère public, et que celui-ci saisit de cette action le tribunal de répression, la partie lésée peut intervenir devant ce tribunal et réclamer des doramages-intérêts, alors même que les juges du fond ne lui auraient pas réservé expressément l'action civile. Réciproquement, l'action civile seule formellement réservée à la personne diffamée permet au ministère public de requérir l'application des peines édictées par la loi, lorsque la partie civile exerce les poursuites devant le tribunal de répression.

4118. Pouvoirs DU tribunal saisi de l'action. — Le tribunal devant lequel est portée l'action en diffamation réservée par les juges du fond, ne pourrait déclarer cette action non recevable, en se basant sur ce que les faits auraient directement trait au procès qui a donné naissance à l'incident. Sur ce point, il y a chose jugée ; le jugement ou l'arrêt qui a donné acte des réserves et déclaré les faits étrangers au procès, contient à cet égard une appréciation souveraine qui ne peut plus être discutée devant les juges de répression^

Mais le tribunal a toute liberté pour apprécier si les faits réservés constituent ou non le délit de diffamation. Il a notamment qualité pour rechercher si le prévenu a agi avec une intention coupable. En effet, lorsqu'il est constaté que les discours diffamatoires tenus devant un tribunal sont étrangers à la cause, l'intention coupable se présume de droit,

1 Cass., 4 mai 1865, Schœnfeld.

2 Voir suprà, n* 467.

516 GÂRAGTÈRIilS GÉNÉRAUX.

comme dans le cas de diffamation ordinaire, sauf la preuve contraire ^

§ 4. — Délits d'audience.

A. — Dispositions générales.

4L99. Conciliation de l'article 41 avec les articles qui répriment LES DÉLITS d'audience. — Nous avous vu que Tarticle 41 de la loi du 29 juillet 1881 pose en principe que les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, outrage ou injure. D^autre part, l'article 181 du Code d'instruction criminelle dispose que « s'il se commet un délit correctionnel « dans l'enceinte ou pendant la durée de Taudience, le prési- « dent dressera procès-verbal du fait, entendra le prévenu et « les témoins, et le tribunal appliquera, sans désemparer, les (( peines prononcées par la loi ». Doit-on dire qu'en raison de l'immunité de Tarticle 41, les cours et tribunaux ne peuvent, malgré les termes de l'article 181 du Code d'instruction criminelle, appliquer la peine encourue pour les délits de diffamation, d'outrage ou d'injure, commis à l'audience pour les parties ou leurs représentants? Que les seules mesures qnik puissent prendre, sont celles qui sont spécifiées dans cet article 41 et que nous venons d'examiner?

Si telle était sa portée, l'article 41 amènerait des conséquences inadmissibles, et rendrait impossible la police de> audiences. Forts de l'immunité écrite dans la loi, certaiBî individus accableraient d'injures et d'outrages, les magistratet les témoins, et l'audience présenterait le spectacle le plu; déplorable : les juges assisteraient, en quelque sorte en spectateurs, à ces scènes de désordre qu'ils seraient inIpuissaût^ à réprimer. Telle n'a pu être la portée de la loi.

11 doit donc y avoir une ligne de démarcation (juî sépareles faits jouissant de l'immunité de l'article 41 de ceux qu: peuvent être réprimés en vertu des pouvoirs de police du tribunal. La seule difficulté, c'est de savoir comment ell^ peut être tracée,

1 Cass., 4 mai 1865, Schœnfeld ; — 13 décembre 1883, Bellet.

L'article 41 n'a qu'un but : assurer la liberté de discussion; dès lors, tout fait de diffamation, d'outrage ou d'injure qui est commis par des personnes étrangères au procès ou qui, bien que commis par une partie en cause ne paraît pas prendre sa source dans la discussion même du procès, ne saurait bénéficier de l'immunité. Il appartient alors au juge de le réprimer, séance tenante, en vertu des articles qui prévoient les délits d'audience, non pas tant à raison de l'offense faite à la personne visée qu'à cause du manquement grave au respect dû à la justice.

D'ailleurs, une distinction s'impose suivant la nature du délit. S'il s'agit d'une imputation diffamatoire et si elle est reconnue étrangère à la cause, les juges pourront, soit réserver l'action, soit la réprimer séance tenante comme délit d'audience. — Ils opteront pour l'un ou pour Tautre de ces modes de procéder, suivant le caractère particulier que présentera la diffamation. Ainsi, lorsque dans sa défense, l'une des parties articule des faits dont le caractère peut être diffamatoire, soit pour l'autre partie, soit pour des tiers, mais sans sortir des formes d'une discussion d'audience, et si elle a commis un abus en avançant ces faits, il y aura lieu seulement de lui appliquer les dispositions des §§ 4 et 5 de l'article 41. Si, au contraire, la diffamation se produit sous la forme d'apostrophes violentes, d'interruptions bruyantes, elle dégénère en délit d'audience, qui peut et doit être réprimé séance tenante. C'est aux tribunaux qu'il appartient de décider, en fait, s'il y a ou non délit d'audience ; ils doivent à cet égard tenir compte non seulement des circonstances de la cause, mais encore des habitudes des parties et du milieu social auquel elles appartiennent.

Quant aux injures et aux outrages, s'ils ne sont pas justifiés par les nécessités de la défense, comme, pour ces délits, l'action ne peut être réservée, le tribunal doit s'en saisir et appliquer la peine encourue. Toutefois, si le tribunal n'use pas du droit que lui confère la loi, il n'en résulte pas nécessairement une fin de non recevoir pour l'exercice d^une action ultérieure devant la juridiction compétente. Une distinction est nécessaire : si le délit n'a été commis^ ni dans un discours

CIRACTÈHES GÉHÉRAUX.

tcé ai dâQS ua écrit produit devant le tribuDal, au ms ticle 41. § 3, de la loi du 29 juillet 1881, rien ne s'opce qu'une poursuite soit plus tard exercée, conformé- LUx règles du droit commua' ; si au coatraîre le déiil a niais daus les conditions prévues par ce troisième pa- <he de l'article 41, le défaut de répression immédlale l'aetioa, etledélitae peutêtreultérieuremeotpoursuivi.

i. Obgànisation de u répression. — Nos codes ont con- L la répression des délits d'audience plusieurs disposissez iacohérentes d'ailleurs,

ticle 505 du Code d'iastructioa crimiaelle punit 1; e accompagné d'injures ou de voies de fait, pourani • lieu à l'applicatioa de peines correctionnelles ou de

ticle 181 du Code d'instruction criminelle porte que. ; commet un délit correctiounel dans l'eoceinte ou peola durée de l'andienee, le président dressera procèsftl du fait, entendra le prévenu et les témoins, et le tri- .1 appliquera, sans désemparer, les peines prononcées a loi » .

Etrticles 10 etll du Code de procédure civile répriment altes ou irrévérences commises par les parties à l'aodu juge de paix.

(1, l'article 91 du Gode de procédure civile prévoil d'outrager ou de menacer les juges ou les officiers de dans l'exercice de leurs fonctions. Mais, comme cet ar- ; se borne pas à régler la procédure à suivre et édicté ines, son commentaire sera mieux à sa place dans le ■e de toutrage. Il nous faudra en effet rechercher ^î ipositions n'ont pas été au moins partiellement abroir les articles 222 et suivants du Code pénal qui prél'outrage à l'audience envers les magistrats.

tendu qu'à la vérité, le juge de paii avait le pouvoir de réprimer ibi I l'oulrage que lui adressait M... il l'audieDce même; qu'il n'aurait p^

à une de ses audiences ultérieures la répression de ce délit, mais qui. al de juger le fait d'outrage, il pouvait en dresser procès-Tsrbal, et >

contrôlé revenait à la juridiction correctionnelle ordinaire qui ai'j nment saisie par le ministère public ■ : Trib. Vesoul, 2T avril 18W, S.

B. — Tumulte accompagné d'injures ou de voies de fait.

(Art. 505, C. instr. crim.).

4SI. Délits visés. — L'article 505 du Code d'instruction criminelle porte : « Lorsque le tumulte aura été accompagné « d'injures ou voies de fait donnant lieu à l'application ulté- « rieure de peines correctionnelles ou de police, ces peines « pourront être, séance tenante et immédiatement après que les « faits auront été constatés, prononcées, savoir : — celles de « simple police sans appel de quelque tribunal ou juge qu'elles « émanent; — et celles de police correctionnelle à la charge « de l'appel, si la condamnation a été portée par un tribunal « sujet à appel où par un juge seul ». L'expression injure est prise dans son sens le plus étendu; elle comprend, outre les injures, les outrages' et les dififamations^. Peu importe d'ailleurs que ces infractions soient punies de peines correctionnelles ou seulement de peines de simple police. Mais deux conditions sont exigées, il faut : V qu'elles soient accompagnées de tumulte. S'il y avait injures et voies de fait sans tumulte, ce serait l'article 181 du Code d'instruction criminelle qui deviendrait applicable^; — 2° que Tincident se produise à l'audience ou dans un lieu où il est procédé publiquement à une instruction judiciaire.

482. Par quels tribunaux l'article 505 peut être appliqué. — L'article 505 est applicable devant tous les tribunaux civils et criminels, de droit commun ou d'exception. C'est ainsi qu'il peut et doit être appliqué par les juges de paix, même sié-

* Cass., 3 août 1854, Collonnier; — Cass. ch. réun., 25 juin 1855, Collonnier; — Cass., 28 novembre 1856, Bernardi.

2 Cass., 13 novembre 1873, Delouche; — 9 février 1884.

3 La Cour de cassation ne parait pas cependant exiger que cette première condition soit remplie. Dans plusieurs arrêts, elle a déclaré que l'article 505 était applicable, alors qu*il était simplement constaté qu'un outrage avait été proféré à Taudience : Cass., 8 décembre 1849, Millet-Norquin ; — 26 janvier 1854, Dumoulin; — 3 août 1854, Collonnier; — Cass. ch. réun., 25 juin 1855, Collonnier; — Cass., 28 novembre 1856, Bernardi; — 22 août 1862, Crespin. — Notons qu'un jugement du tribunal de Sancerre (18 février 1886, dame Gaudiche) nous parait avoir très exactement interprété la loi, en décidant qu'un juge de paix ne peut réprimer un délit d'outrage par application de Tarticle 5C^, qu'autant qu'il est constaté que l'outrage a été accompagné de tumulte.

géant comme juges civils*. Mais il n'y a pas lieu à application de ce texte devant le Conseil d'Etat et les conseils de préfecture. En efiPet, les lois qtii régissent ces juridictions, leur ont déclaré applicables les articles 88 et suivants du Code de procédure civile, mais ne contiennent aucune référence à Tarticle 505 du Code d'instruction criminelle. - Quant aux tribunaux militaires et maritimes, cet article ne leur est pas non plus applicable : deux textes spéciaux, l'article 115 du Code de justice militaire et l'article 145 du Code de justice maritime le remplacent.

4S3. Procédure. — Jugement. — Aux termes de l'article 505, le tribunal a le droit de prononcer séance tenante ;'\\ faut en conclure qu'il peut agir d'office et n'a pas besoin d'être saisi par les réquisitions du ministère public ou la plainte de la partie lésée*.

L'article 505 ne réglant pas la procédure applicable, il en résulte qu'il y a lieu de suivre par analogie celle qui est tracée par l'article 181 du Code d'instruction criminelle*.

Ce qu'il importe de constater, c'est que la compétence exceptionnelle attribuée aux tribunaux par l'article 505 est limitée au cas où ils appliquent les peines, séance tenanlt et immédiatement après que les faits auront été constatp^- S'ils ne statuent pas ainsi que la loi le leur prescrit, cette compétence spéciale disparaît et le délit ne peut plus être poursuivi que conformément aux règles du droit commun devant la juridiction compétente.

Il ne faut pas toutefois interpréter cette règle d'une manière trop rigoureuse et dire que le tribunal, sous peine de devenir incompétent, doit surseoir à l'instruction de l'afiFaire à roccasion de laquelle le délit d'audience s'est produit et statuer sans désemparer sur ce délit.

Il est incontestable que le vœu de l'article 505 est suffisam-

1 Gass., 26 janvier 1854, Dumoulin; — 3 août 1854, CoUonnier; — Cass.ct réun., 25 juia 1855, Collonaier ; — Gass., 28 novembrô 185&, BerDardi;-'aoàt 1S60, V« Poiraudeau; — 22 août 1862, Grespia ; — Trib. Saacerre, ISfé^Btî 1886, dame Gaudiche.

* Cass. req,, 6 août 1844, Imberdis et Pacpos; — 5 juin 1851, Dubois; -1 janvier 1852, CandoUe.

8 Voir infrày n» 487.

ment rempli, quand le juge, après avoir constaté le délit au moment où il se produit, termine l'affaire en cours, puis statue sur ce délit aussitôt après que celle-ci est jugée, sans s'occuper d'aucune autre affaire*.

La Cour de cassation a tout d'abord décidé qu'une plus grande latitude ne pourrait être accordée et que le tribunal ne saurait renvoyer le jugement de l'incident à une audience ultérieure, alors même qu'il aurait constaté le délit au moment où il s'est produit*. Mais elle s'est départie de cette rigueur. Elle a décidé que le juge procède régulièrement, quand, après avoir immédiatement retenu et consigné au plumitif les expressions outrageantes, il annonce qu'il se réserve de statuer sur leur répression, n'ajournant le prononcé de son jugement que pour pouvoir former sa conviction sur le plus ou moins de gravité de ces paroles et ainsi pouvoir les caractériser dans la plénitude de son droit d'appréciation. Elle a estimé en conséquence que le vœu de l'article 505 est rempli, si le juge renvoie à une audience ultérieure pour statuer, tant sur ce délit que sur l'affaire à l'occasion de laquelle il s'est produit, « ne séparant pas d ailleurs le fond de rincident » ^ Depuis lors, la Cour de cassation a donné à l'article 505 une interprétation plus large encore; elle ne paraît plus exiger que l'incident n'ait pas été séparé du fond : il suffit qu'il soit constaté que le juge a procédé et instruit séance tenante sur les faits qui venaient de se produire à son audience *.

Le jugement est rendu par défaut, si le délinquant quitte l'auditoire, sans avoir été mis à même de présenter sa défense*.

Si le délit est commis à l'audience d'une cour d'assises, cette cour statue sans l'assistance du jury, même s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 *.

Dans tous les cas, l'auteur du délit peut être arrêté et mis

J Cass., 8 décembre 1849, Millet-Norquin.

2 Cass., 3 octobre 1851, Laumonier; — 24 décembre 1858, Rojou; — 17 août 1860, Ve Poiraudeau.

3 Cass., 9 novembre 1866, Gilson.

* Cass., 21 décembre 4867, Keusch; — 20 mai 1887, Bougon.

6 Cass., 26 janvier 1854, Dumoulin.

6 Cass., 27 février 1832, Raspail, Blanqui et autres.

S22 CARACTÈRES GÉJVÉRAUX.

SOUS mandat de dépôt : c'est une conséquence nécessaire des dispositions des articles 504 et 505 ^

4^8A. Voies de recours. — Le jugement par défaut est toujours susceptible d'opposition ; les formes et les délais sont ceux prescrits par les articles ISl et 187 du Code d'instruction criminelle.

Quant à l'appel, il faut distinguer. — Si l'infraction n'est punie que de peines de simple police, le jugement est sans appel, de quelque tribunal ou juge que la condamnation émane * (art. 505, § 2). — Lorsqu'au contraire il s'agit d une peine correctionnelle, l'appel est permis, si la condanmation a été prononcée par un tribunal sujet à appel ou par un juge seul (art. 505, § 3). Remarquons que, même en ce cas, l'article 505 n'autorise l'appel que contre le jugement de condamnation; il en résulte que le ministère public ne peut appeler d'un jugement d'acquittement ; il a toutefois le droit de se pourvoir en cassation '.

Devant quel juge, Tappel devra-t-il être porté?

Si la peine correctionnelle a été prononcée par un juge de paix ou par un tribunal de simple police, l'appel est porté devant le tribunal de police correctionnelle *.

Si le jugement émane d'un tribunal civil ou d'un tribunal correctionnel, l'appel est porté devant la chambre des appels de police correctionnelle '.

Les jugements en dernier ressort et les arrêts sont susceptibles de recours en cassation. Le pourvoi doit, dans tous les cas, être porté devant la chambre criminelle *.