C. — Délits correctionnels commis à f audience

(Art. 181, C. inst. crim.).

485. Délits auxquels s'applique l'article 181. — L'article 181 du Code d'instruction criminelle règle la procédure

1 Cass., 31 juillet 1891, Régis Meunier.

2 Cass., 7 août 1873, Guillemet.

3 Cass., 8 janvier 1870, Quesver.

* Cass., 8 mars 1873, Gros; — 31 décembre 1885, f^ Assadel. B Cass., 7 janvier 1860, Davaud.

6 Cass., 26 janvier 1854, Dumoulin.

à suivre pour réprimer tout délit correctionnel commis dans lenceinté et pendant la durée de l'audience. A la différence de l'article 505 qui ne vise que les délits accompagnés de tumulte, c'est-à-dire que ceux qui troublent l'audience, cet article 181 s'applique à tous les délits sans distinction, quel que soit leur caractère.

Ce texte permet donc de réprimer notamment les diffamations ou injures commises, à raison de leurs fonctions, envers des magistrats non présents à l'audience * , envers les témoins ^, etc.

L'article 181 est applicable, quel que soit l'auteur du délit : peu importe qu'il ait été commis par une des parties, par un avocat ou avoué ou par un tiers. : — Il n'y a pas non plus à distinguer suivant la qualité du délinquant ; ainsi un militaire est justiciable des tribunaux ordinaires à raison d'un délit d'audience ^

L'exercice des droits exceptioBuels conférés aux tribunaux par l'article 181 est facultatif. Si donc le tribunal, à l'audience duquel un délit se produit, ne le réprime pas sans désemparer^ la poursuite peut être exercée ultérieurement devant la juridiction compétente, suivant les règles du droit commun, sauf en ce cas, l'application des dispositions de l'article 41 de la loi de 1881, s'il s'agit d'un délit d'injure, d'outrage ou de diffamation.

'. Par quels tribunaux l'article 181 peut être appliqué. — Dans un deuxième paragraphe, l'article 181 spécifie que ses dispositions ne sont applicables que « pour les délits dans « l'enceinte et pendant la durée des audiences de nos cours et « même de nos tribunaux civils ». Ce texte est limitatif; par suite, la compétence extraordinaire résultant de l'article 181 n'appartient qu'à la Cour de cassation, aux cours d'appel et d'assises et aux tribunaux de première instance, jugeant soit en matière civile, soit en matière correctionnelle. Elle ne

< Cass., 5 juin 1851, Dubois.

2 Cass., 19 décembre 1884, Brunet; — Amiens, 26 mai 1882, Dion; — Angers, 11 octobre 1882, Fourt ; — Nîmes, 2 juillet 1885, Chave ; — Paris, 20 novembre 1888, Fontersberg ; — 22 novembre 1888, BoUaert.

3 C. d'ass. Rhône, 15 décembre 1846, Col.

824 CÀBAGTÈRES GÉNÉRAUX.

saurait être étendue aux tribunaux de commerce, aux justices de paix et aux tribunaux de simple police.

481. Procédure. — Jugement. — L'article 181 règle, dans son § !•', la procédure à suivre au cas où un délit est commis à Taudience.

Le tribunal se saisit d'office du délit, même quand, en règle ordinaire, la poursuite est subordonnée à la plainte de la partie lésée*. — Le président dresse procès-verbal; mais ce procès- verbal n'est pas de rigueur; il suffit que le fait soit relaté dans le jugement ^ Le prévenu est interrogé et les témoins sont entendus, si toutefois cette audition est nécessaire'. Les dépositions des témoins sont reçues sous la foi du serment*. — L^ ministère public est entendu dans ses conclusions *, puis le prévenu est admis à présenter ses moyens de défense '.

Le tribunal doit statuer sans désemparer. La portée de cetl« expression est exactement la même que celle des mots sému tenante^ qu'emploie l'article 506. Les règles d'interprétatioD que nous avons données et les décisions que nous avons rapportées en étudiant ce dernier article', s'appliquent donc ici.

Le tribunal peut décerner un mandat de dépôt : le droit de faire arrêter l'auteur du délit et de le placer sous mandat de dépôt est une conséquence nécessaire des dispositions de cet article combinées avec celles de l'article 504 du même Code».

•. Voies de recours. — Le jugement ou l'arrêt sont susceptibles d'opposition, s'ils ont été rendus par défaut. - L'appel est admis contre les jugements rendus par les tribunaux civils ou correctionnels. Les arrêts sont susceptibles de recours en cassation.

1 Cass., 5 juin 1851, Dubois; — 90 décembre 1858, Goutanceau.

2 Cass., 10 avril 1817, Savin.

3 Cfr. Cass.f 7 déc. 1822, Guise, Legracieux et Cassano. ^ Cass., 10 mai 1867, Colombani.

5 Gass., 10 janvier 1852, Gandolle.

^ Gass., 24 décembre 1858, Rojou.

' Voir suprày n» 483.

8 Cass., 31 juillet 1891, Régis Meunier.

IMMUNITES JUDICIAIRES. 525

En ce qui concerne les règles de l'appel, elles sont les mêmes qu'au cas où le jugement a été rendu par application de l'article 505 du Code d'instruction criminelle*. Toutefois, à raison des termes de l'article 181, aucune restriction n'est apportée au droit du ministère public qui peut faire appel au cas d'acquittement.

D. — Dérogation aux règles établies par la loi sur la liberté de la presse au cas d'application des articles

181 et 505.

4SO. Compétence. — Au cas où le tribunal estime qu'il y a lieu de réprimer séance tenante le délit commis à son audience, il est compétent pour juger, encore bien que ce délit soit de ceux dont la loi du 29 juillet 1881 attribue la connaissance à la cour d'assises. En effet, les délits de presse ne sont pas attribués au jury d'une manière plus expresse que les crimes ordinaires; or, les articles 504 et suivants du Code d'instruction criminelle autorisent les cours d'appel et les cours d'assises à juger sans le concours du jury les crimes commis à leurs audiences. Les articles 504 et suivants et 181 ' ont établi une juridiction exceptionnelle et d'ordre public qui fait échec aux règles ordinaires de compétence tracées, soit par le Code d'instruction criminelle, soit par les lois spéciales.

Sous la législation antérieure, il était admis que la Charte de 1830 et la loi du 8 octobre de la même année, en attribuant au jury la connaissance des délits de presse, n'avaient nuUe- «nent modifié à l'égard de ces délits, lorsqu'ils étaient commis à l'audience, la juridiction exceptionnelle établie par les articles 181 et 505. Ainsi donc, une cour d'assises pouvait, sans le concours du jury, réprimer, alors qu'ils étaient commis à l'audience, les délits d'offense à la personne du Roi, de provocation au renversement du Gouvernement, d'excitation au mépris ou à la haine d'une classe de citoyens, et d'oùtrag-e envers les magistrats*. De même, il avait été jugé qu'un

1 Voir suprày n» 484.

'^ Cass., 27 février 1832, Raspail, Blanqur-et autres.

526 UHACTÈBEB GÉNÉRAUX.

tribunal correctionnel était compétent pour i délit de cris séditieux commis pendant la durée Cette interprétation a été maintenue sous le i du 29 juillet 1881. Une jurisprudence constai les délits, dont la connaissance a été attribut cette loi, peuvent être réprimés, séance tenaol ou par le tribunal correctionnel devant lesquel sent*. Il en est ainsi notamment des délits de et d'injures envers un témoin k raison de sa d<

ASO. Sursis. — De même, en raison du carai des dispositions de l'article 181 du Code d'ins' nelle, qui veut que toute personne qui commet dience soit jugée sans désemparer, le prévenu ( commise à l'audience, jugé par application d( ne peut réclamer le bénéfice de l'article 35 à juillet 1881, et obtenir un sursis pour établi l'imputation diffamatoire. La cour d'assises d( prononcée en ce sens, à raison du fait suivant accusé avait été, sur ses prières réitérées, ent( du pouvoir discrétionnaire du président, à t: renseignement; il proféra alors des menaces e à l'adresse du brigadier de gendarmerie Pad dience du lendemain, le brigadier demanda ac pos ; à ce moment, cet individu qui se trouvait de la salle d'audience réservée au public, affir veau ce qu'il avait dit la veille, s'écria : « Oui, un faux témoin », et peu d'instants après il ajo que Padovani est un faux témoin, je le répète; jt tout ce qu'il prétend que j'ai dît sur le compt* est complètement faux ». 11 fut aussitôt arrêté, demanda à la cour de surseoir & statuer, afln

< Paris, 18 août 1S49, DufeteL

» Sic : Parant, p. 100; — Barbiar, t. II, n» 686, p. 197; n" 99, p. 388.

3 Cass.,31 JuUlet 1891, Régla Meunier.

' Cass., 19 décembre 1884, Brunet; —Amiens, 26 mai I 11 octobre 18SS, Fourt; ~ Nimes, 2 juillet tS85, Cbave; 1888, Fonteraberg ; — 22 novembre 1888, BoUaert.

> vri

la faculté de prouver les faits allégués. Ces conclusions furent rejetées par un arrêt ainsi motivé : « Attendu que l'article 181 du Code d'instruction criminelle a établi une procédure 'f|

exceptionnelle d'ordre public pour le jugement des délits commis à l'audience des cours et tribunaux; que, ni la discussion, ni le texte de la loi du 29 juillet 1881 ne contiennent d'indications de nature à faire admettre qu'elle ait modifié, pour ce qui concerne les délits qu'elle prévoit, les dispositions de l'article 181 du Code d'instruction criminelle; qu'accueillir les conclusions de la défense, ce serait méconnaître absolument le but que s'est proposé le législateur en édictant l'article 181 du Code d'instruction criminelle, à savoir l'exemplarité de la répression suivant immédiatement la perpétration du délit ; que, d'ailleurs, la cour, en admettant le sursis pour rendre possible la preuve de l'allégation diffamatoire, ne resterait plus légalement saisie de la connaissance d'un délit d'audience, lequel doit toujours être apprécié séance tenante, et que, dans ces conditions, il paraît évident que le délit de diffamation dont il s'agit, devrait être déféré au jury; qu'on arriverait ainsi, pour une catégorie nombreuse de délits, à l'abrogation de l'article 181 précité, dont l'inapplication entraînerait les plus graves conséquences ; qu'il serait loisible à toute personne intéressée de diffamer à l'audience les témoins à raison de leurs dépositions et d'échapper à toute répression immédiate, en offrant de faire la preuve de la vérité de l'imputation diffamatoire; qu'une pareille jurisprudence provoquerait de véritables scandales et jetterait la perturbation dans l'esprit des jurés appelés à juger l'affaire principale » '.

E. — Manquements de respect, insultes et irrévérences

graves envers un juge de paix.

{Art. 10 à 12, G. pr. civ.).

J191. Manquement au respect. — Les articles 10, 11 et 12 du Code de procédure civile fournissent au juge de paix le

1 Cour d'assises de la Corse, 3 juin 1891, Crudeli.

moyen d'assurer le respect dû à son autorité. Les parties, am termes de l'article 10, sont tenues de s'expliquer ayec modération devant le j uge et de garder en tout le respect dû à la justice. Si elles y manquent, le juge doit les y rappeler d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles peuvent être condamnées à une amende qui n'excédera pas dix francs, avec affiches du jugement dont le nombre ne peut excéder cel\ii des communes du canton.

Cet article ne s'applique qu'aux infractions cominises par les parties. Par suite, le juge de paix ne saurait condamner à Tamende, en vertu de cet article, un simple assistant qui a causé du trouble '.

499. Insulte ou irrévérence grave. — Dans le cas où le manquement dégénère en insulte ou en irrévérence grave envers le juge, celui-ci en dresse procès-verbal et peut condamner la partie qui s'en est rendue coupable à un emprisonnement de un à trois jours (C. proc. civ., art. 11).

Si l'insulte ou l'irrévérence grave prend le caractère d'outrage, ce n*est plus l'article 11 qui est applicable. Le j\i?« doit, si l'outrage a été accompagné de tumulte, condamner le délinquant aux peines édictées par l'article 222 du Coàe pénal, conformément aux dispositions de Tarticle 505duCodp d'instruction criminelle '. S'il n'y a eu ni tumulte ni trouble, il se borne à dresser procès- verbal de l'incident en vue d'une poursuite ultérieure devant le tribunal correctionnel.

L'article 11 n'est applicable qu'autant que le fait incrimint s'est produit à l'audience. Mais on doit considérer commt prononcées l'audience tenant encore, des paroles inconvenantes prononcées au moment où le jugement de la dernièrt affaire du rôle vient d'être rendu, alors qu'elles se rattachent directement à ce jugement et n'en ont point éf" séparées par un laps de temps appréciable *.

i Cass., 24 mai 1862, Fernel; — 4 mai 1888, Gloaguen. — Mais remarqu.-que l'individu qui, cité devant le juge de paix, insiste pour que son affaire 5retenue, est une partie en cause et non un simple spectateur : Cass., 2d ;'''- 1877, Guilhon.

« Voir suprà, nw 481 et 482.

» Cass., 14 janvier 1898, PhisUstaU.

IMMUNITÉS JUDICUIRES. 529

â03. Jugement. — Voies de recours. -^ Les articles 10, 11 et 12 ne sont applicables qu'aux juges de paix, mais peu importe qu'ils siègent à l'audience civile ou au tribunal de simple police *. Leurs dispositions ont été toutefois étendues au bureau particulier et au bureau général des conseils de prud'hommes par les articles 33, 34 et 35 du décret du 20 février 1810 qui les ont reproduites textuellement.

Les jugements prononcés par application des articles 10 et 11 sont exécutoires par provision (art. 12).

Le juge de paix même jugeant au civil qui fait application à une partie des articles 10 et 11 du Code de procédure civile, pour réprimer l'irrévérence grave que cette partie a commise envers lui, fait office de juge de simple police et prononce une condamnation pénale à raison d'une contravention. Par suite, sa décision infligeant une peine d'emprisonnement ou une amende excédant 5 francs, est susceptible d'appel devant le tribunal correctionnel, aux termes de l'article 172 du Code d'instruction criminelle ^