COMPTE RENDU DES DÉBATS JUDICIAIRES

§ 1 . — Historique.

A04I. Loi DU 25 xMARS 1822. — L'immunité en faveur des 3oinptes rendus fidèles, faits de bonnefoi, des débats judiciai- ^es est une innovation de la loi du 29 juillet 1881. L'article 7 de aloidu25mars 1822 considérait comme un délit spécial « Tînîdélité et la mauvaise foi dans le compte que rendent les jourlaux et écrits périodiques des audiences des cours et tribulaux », et elle le punissait d'une amende de 1.000 à 6.000 rancs. Mais aucun texte ne créait pour les comptes rendus idèleset faits de bonne foi une immunité analogue à celle qui

1 Gass., 24 mai 1867, Aslima.

2 Gass., 22 août 1862, Grespin ; — 3 novembre 1899, Gassier.

Le Poittevin. — 1. 34

S30 CAHÂCTÈRES GÉNÉRAUX

existait pour les débais parlementaires. Par suite, le journaliste, malgré sa bonne foi, était exposé à une action, soit correctionnelle, soit civile, à raison des imputations diffamatoires qu'ils pouvaient contenir.

4L9&. Élaboration de la loi de 1881. — amendement Batbie. — Le projet initial de la loi de 1881 et même le projet voté par la Chambre ne renfermaient non plus aucune dispositico à cet égard. Mais, au Sénat, à la séance du 15 juillet 1881 *, M. le sénateur Batbie signala cette lacune : « Il n'y avait donc pas, fit-il remarquer, d'immunité pour la publication dans les journaux des débats des cours et tribunaux... Il y a là, je crois, une lacune qu'il était bon de signaler et sur laquelle il serait utile que la commission fût appelée à se prononcer ». A la suite d'un échange d 'observations entre MM. Batbie, Le Royer et Paris, M. le garde des sceaux Cazot et M. Griffe, membre de la commission, l'article fut renvoyée la commission. A la séance du Sénat du 6 juillet 1881 ^, le président de la commission, M. Robert deMassy, fit la déclaration suivante : « La commission a délibéré sur le renvoi que vous lui avez fait de l'articie 39 (devenu plus tard l'article 41 ) ; elle avait estimé que la liberté de compte rendu des débats qui ont lieu devant les tribunaux et les cours, consacrée en tous temps, ne devait pas être entravée par la nouveUe loi, qui précisément est faite pour étendre la liberté... ». M. Robert de Massy fit alors remarquer que ce principe était déjà implicitement admis parla loi. « Cependant, ajouta-t-il, comme des préoccupations se sont manifestées hier à cet égard, et qu'il n'y a jamais qu'avantage à affirmer un principe de liberté, nous proposons au Sénat, pour donner satisfaction aux observations qui ont été présentées par l'honorable M. Batbie et surtout par l'honorable M. Le Royer, d'ajouter à l'article 39 la disposition que je vais lire... Nous prenons le § 3 de l'art. 39 ainsi conçu : Ne donneront lieu à aucune action en diffamation^ injure ou outrage, les discours prononces ou les écrite produits devant les tribunaux. C'est Tancienne rédaction, et

1 Gelliez et Le Senne, p. 531.

2 reliiez et Le Senne, p. 535.

nous proposons d'y ajouter^: ni les comptes rendus fidèles, faits de bonne foiy des débats judiciaires ». Cette addition au § 3 a été successivement acceptée par le Sénat et par la Chambre.

§ 2. — Conditions auxquelles est subordonnée Timmunité

établie par rarticle 41, § 3.

496. Compte rendu. — L'immunité, créée par l'article 41, § 3, protège « le compte rendu fidèle, fait de bonne foi, des débats judiciaires ». Que doit-on entendre par compte rendu? La loi ne le dit pas ; mais la jurisprudence contient à cet égard des appréciations intéressantes. Et, d'abord, voici la définition qu'en a donnée M. le procureur général Manau : « Qu'estce qu'un compte rendu? Nous n'en avons pas une définition légale, mais le bon sens l'indique : un compte rendu, c^est la reproductioiî générale ou partielle de ce qui s'est passé dans une assemblée quelconque, et, pour ne pas sortir du procès, dans une audience * ».

Un arrêt rendu par les chambres réunies décide qu'il y a lieu de reconnaître le caractère de compte rendu à : « un écrit qui se présente sous ce titre ; qui contient renonciation des causes de la citation, les explications données par le prévenu pour sa défense, le sens des témoignages entendus, les observations faites à l'audience par le président, les noms des avocats qui ont plaidé et le dispositif du jugement * ».

On doit au contraire refuser le caractère de compte rendu à l'article d'un journal qui contient des appréciations personnelles du rédacteur, ainsi que des énonciations inexactes et étrangères au débat qui s'est produit devant le tribunal ^

On ne saurait non plus assimiler à un compte rendu un roman-feuilleton, contenant sous une forme plus ou moins fantaisiste, le développement d'un drame de famille qui a donné lieu à des débats judiciaires. Ainsi, le Petit Fanal Ora- 7i€iis avait publié, sous forme de feuilleton, le récit amplifié

1 Concl. dans lafaire Michaux c. Houpied (Cass., Ch. réun., 7 avril 1897).

2 Cass., Gh. réun., 7 avril 1897, Michaux, c. Houpied; — Tnib. Seine, 9« ch., 12 décembre 1895, Houpied.

^ Dijon, 29 mars 1882, Tartelin c. Gauthey.

du drame d'Atn-Fezza qui, quelques années auparavant, avait donné lieu à un procès retentissant dans la province d'Oran. La cour d'appel d'Alger a déclaré que le gérant du journal et l'auteur du roman ne pouvaient s'abriter derrière Vimmunité de l'article 40, § 3, et les a condamnés pour diffamation: w attendu, porte cet arrêt, qu'en ajoutant que les comptes rendus judiciaires devront être fidèles, rarticle4h explicitement exclu de l'immunité qu'il concède, toute publi cation n'ayant emprunté ses éléments au débat public que pour l'amplifier, le dénaturer et y puiser enfin la substance d'une œuvre de fantaisie ou d'imagination dans laquelle se meuvent pourtant des personnages réels ou reconnaissables » '.

Bien qu'il semble résulter de la discussion de la loi du 29 juillet 1881 et du rapprochement des textes des §§ 2et3 de l'article 41, que le législateur ait eu plus spécialement en vue les comptes rendus publiés dans les journaux et revues, les termes généraux de l'article 41, § 3, ne permettent aucune distinction. Par suite, l'immunité s'étend au compte rendu publié sous forme de brochure ou de livre *.

4:91. Débats judiciaires. — Il faut, pour que l'immuniié de l'article 41, § 3, puisse être invoquée, que le compte rendu ait trait à des débats judiciaires dont la loi n'interdit pas de rendre compte.

Ainsi, l'article 41, § 3, ne peut couvrir : — le compte rendu d'un procès en diffamation où la preuve des faits diËfamaloires n'est pas autorisée (art. 39 de la loi du 29 juillet 1881!: — le compte rendu d'un procès pour faits prévus par lal^'^ du 28 juillet 1894, dans le cas où ces faits ont un caractère anarchiste (art. 5, §§ 1 et 2, de la loi du 28 juillet 1894) ; -le compte rendu d'une affaire civile dont la cour ou le tribunal a interdit de rendre compte (art. 39, § 1, de la loi du 29

* Alger, 20 février 1897, Fougue et Delcourt c. Weiss.

2 La Cour de cassation a examiné dans Taffaire Raymond, si rimmuni'è l'article 41, § 3, pouvait être invoquée par le demandeur qui avait publie distribué quatre cents brochures contenant le compte rendu d'un procès. Elle pas mis en doute que, si ce compte rendu avait été fidèle et de bonne foi, il '* dû bénéficier de cette immunité (Cass., 2 mai 1901).

1881); — ]e compte rendu d'une instance en divorce ou en séparation de corps (art. 3 de la loi du 27 juillet 1884).

Que décider en ce qui concerne le compte rendu des débats dans les affaires jugées à huis-clos ? L'article 16, § 2, de la loi du 18 juillet 1828 interdisait, en ce cas, sous peine d'une amende de 2.000 francs, de rendre compte de ces débats. Ce texte a été abrogé par l'article 68 de la loi du 29 juillet 1881, et aucune disposition n*a été introduite à cet égard dans cette loi du 29 juillet 1881. Il faut donc en conclure que le fait de rendre compte d'une affaire jugée à huis-clos ne constitue plus une infraction punissable. Mais il nous semble incontestable que l'article 41, § 3, ne peut étendre sa protectionà un compte rendu qui, bien qu'il ne soit pas atteint par la loi pénale, n'en est pas moins fait en violation de la loi.

4:08. Fidélité et bonne foi. — Il faut donc, pour que l'article 41, § 3, puisse être appliqué, qu'il s'agisse d'une publication ayant le caractère d'un compte rendu et que ce compte rendu ait trait à des débats dont la loi ne défend pas de rendre compte. Mais la réalisation de cette double condition * ne suffît pas , la loi exige de plus que ce compte rendu soit fidèle et fait de bonne foi.

Que doit-on entendre par compte rendu fidèle ? Un compte rendu est fidèle au sens de l'article 41, § 3, lorsqu'il reproduit, d'une façon exacte, la physionomie des débats ou de la partie des débats auxquels il s'applique, non seulement dans l'ensemble, mais encore, et spécialement, sur les points de détail qui peuvent avoir un caractère diffamatoire.

Nepeuvent évidemment être considérés comme des comptes rendus judiciaires fidèles et de bonne foi : un écrit où l'on n'a observé ni mesure, ni modération, qui contient une polémique ardente, où se trouvent des appréciations et des expressions regrettables qui n'ont pas figuré aux débats* ; — un compte rendu qui tend à tourner en ridicule un des avocats qui ont plaidé dans l'affaire*.

Au contraire, a incontestablement le caractère de compte

1 Rouen, 15 juin 1883, Vermont ; — Dijon, 29 mars 1882, Tartelin c. Gauthey.

2 Trib. Reims, l'« Ch., 3 novembre 1892, Palle.

rendu fidèle, celui qui a reproduit dans son ensemble la physionomie véritable de l'audience*.

Mais une question plus délicate se pose : un compte rendu qui n'est que partiel et, par suite, incomplet, peut-il cependant être considéré comme fidèle, au sens de la loi, siles paroles attribuées à telle ou telle personne ont été réellement dites, et si le rédacteur n'a ni altéré, ni amplifié les discours qu'il prête à l'un ou à l'autre des avocats? On l'a soutenui II a été jugé en ce sens que ce caractère appartient à IV ticle qui ne fait qu'analyser la plaidoirie de Tun des avocats, plaidoirie ne contenant aucune allégation étrangère aux débats et n'excédant pas les droits et les nécessités de la défense '. Mais tel n'a pas été Tavis de la Cour de cassation. Elle a décidé que, pour autoriser l'application de l'immunité édictée par l'article 41 à la reproduction d'imputations qui sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'une partie, il ne suffit pas qu'elles soient empruntées aux débats d'un procès où le plaignant est engagé. Le droit de , publication admis par la loi, comme un corollaire de la publicité des débats judiciaires et comme un élément du contrôle exercé par l'opinion publique, n'existe qu'autant que cette divulgation a le caractère d'un compte rendu et a, par conséquent, pour résultat de mettre en regard les prétentions contraires, attaque et défense, qui constituent l'ensemble d'un débat. Sans doute, dit la Cour de cassation, il n'est pasnécessaire, pour qu'elle doive être impunie, que la reproduction des débats soit intégrale : elle peut n'être que partielle; mai:^ il est inadmissible qu'elle puisse choisir exclusivement l'atta que ou la défense. Elle doit, par son contenu, permettre d'apprécier l'ensemble de l'afiFaire. Par suite, un extrait, même exact et fidèle, comprenant uniquement des faits ou imputations portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une seule partie, sans aucune de ses explications ou justificatioDs, ne peut être considéré comme constituant un compte rendu

1 Orléans, 27 juillet 1897, Michaux; — Trib. Seine, 9» ch., 12 décembre Houpied.

2 Paris, 9 août 1883, CamiUe Raspail c. Cassigneul ; — Trib. Seine, 22ici: 1883, Camille Raspail c. Gassigneal.

dans les termes de la loi et pouvant justifier le bénéfice de de riramunité qu'elle a établie, en dérogation aux règles du droit commun ^

Ainsi n*a pas le caractè) e d'un compte rendu fidèle et de bonne foi la publication d'une enquête, sans allusion à la contre-'cnquête qui a suivi\

Enfin, M. le procureur général Manau a précisé, dans des conclusions', un point très important : « L'infidélité et la mauvaise foi du compte rendu ne peuvent être condamnées qu'à une condition, c'est qu'elles portent l'une et l'autre sur un fait diffamatoire qui ne se serait pas produit à Taudience, C'est dire que la diffamation doit résulter exclusivement de l'infidélité même du compte rendu. Mais l'infidélité s'appliquant à des faits non diffamatoires, produits ou non à l'audience, n'a pas besoin de l'immunité de la loi de 1881. Elle est légalement inoffensive et rentre purement et simplement dans le domaine d'une fantaisie permise ». Ainsi donc, si un compte rendu contient le récit d'un fait de nature à porter atteinte à la considération d'une personne, partie au procès ou tiers, et si, sur ce point, le journal a analysé fidèlement les dépositions des témoins, les pièces produites..., peu importe que ce même compte rendu contienne en même temps sur d'autres points, sans intérêt, des détails inexacts*.

Il a été jugé qu'on doit considérer comme fidèle et de

* Cass., 15 mai 1884, Camille Raspailc. Cassigneul; — 2 mai 1901, Raymond. — En ce sens : Trib. L^ron, 1" Gh., 2 juillet 1898, Sineux et C»» c. Tresserre et J. Le Salut public.

^ « Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu*à la suite de l'enquête faite par Dumas, Raymond et G*«, la société Desselas père et fils, Desselas (Martial) avaient eux-mêmes fait procéder à une contre-enquête non terminée d'ailleurs et dans laquelle le tribunal de commerce de Rochechouart avait entendu treize témoins aux audiences des 9, 10, 30, 31 mars 1900 ; que la brochure du compte tendu publié et distribué par Raymond, le 30 avril 1900, au nombre de quatre cents exemplaires, n'a pas reproduit cette contre-enquête et n'en a fait même aucune mention; — Attendu que, de ces circonstances de fait, l'arrêt entrepris conclut que Tattaque a paru sans la défense et que le compte rendu non seulement était incomplet, mais n'était pas fidèle ; que Raymond a d'ailleurs reconnu qu'il savait que la brochure ne contenait pas la contre-enquête et qu'il ne pouv«^it, dès lors, invoquer sa bonne foi dans le sens que la loi attache à cette expression » : Cass . , 2 mai 1901, Raymond.

3 Cass., Gh;, réun., 7 avril 1897, Michaux c. Houpied.

* Voir : Cass., 1»^ août 1896, Michaux c. Houpied; —Gh., réun., 7 avril 1897. Michaux c. Houpied.

bonne foi, et qu'échappe en conséquence à raction en diffamation le compte rendu portant qu'une partie avait appris et acquis la conviction que son adversaire l'avait trompée sur la valeur de fournitures dans la proportion de 40 p. 0/0 environ, et que la preuve en avait été faite à l'audience. Du rapprochement de l'article et des débats ressortant des notai d'audience, il résultait en effet que plusieurs des témoins entendus avaient déposé du fait de tromperie et de majoration des fournitures, et les déclarations des témoins étaient ainsi en concordance avec le compte rendu. L'arrêt constate d'ailleurs que, dans l'espèce, les dispositions du jugement intervenu étaient exactement relatées ; qu'aucune contestation n'était soulevée relativement aux paroles rapportées comme ayant été prononcées parle président à l'audience et que ni l'une ni l'autre des plaidoiries n'avait été reproduite, même en résumé, de telle sorte que le compte rendu incriminé avait transmis. dans son ensemble, l'impression, sinon fondée, du mob véritable de l'audience. L'énonciation de la majoration de 40 p. 0/0 environ, au lieu d'un tiers, présentait un écart de trop faible importance, pour que la fidélité du compte renda pût être considérée comme s'en trouvant altérée \

L'infidélité du compte rendu ne saurait s'induire de caque larticle incriminé n'a pas relaté des faits qui étaient, les nus indifférents, les autres étrangers à l'audience, et qui, d'après les termes mêmes du jugement, paraissent même avoir été ignorés du tribunal *.

L'article 41, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, ayant fait de l'infidélité de la narration un des éléments du délit, ilappaftient à la Cour de cassation de contrôler et de rectifier, s'il; a lieu, d'après ce qui se dégage de l'écrit publié, les appré dations des juges du fait en ce qui concerne le droit à l'immunité et d'annuler les arrêts qui, en dénaturant récrit, seraient arrivés à une violation ou à une fausse application de la loi'.

1 Cass., lef août 1896, Michaux c. Houpied ; — Ch. réun., 7 avril 169' Michaux c. Houpied.

2 Cass., Ch. réun., 7 avril 1897, Michaux c. Houpied.

3 Cass., Ch. réun., 7 avril 1897, Michaux c. Houpied.

40B. Epoque de la publication. — La loi ne dit pas qu'il est nécessaire, pour l'application de l'immunité de Tarticle 41, § 3, que le compte rendu soit contemporain de Taudience à laquelle ont eu lieu les débats qu'il relate. Cependant cette condition semble résulter des motifs mêmes qui ont amené le législateur à créer cette immunité ; la Cour de cassation a eu soin de le spécifier dans un de ses arrêts : « Le droit de publication, porte l'arrêt du 15 mai 1884, a été admis par la loi comme un corollaire delà publicité des débats judiciaires et comme un élément de contrôle exigé par l'opinion publique ».

Aussi le tribunal de la Seine a-t-il pu décider, en tenant compte d'ailleurs d'autres éléments qui démontraient que le journal avait en réalité prêté sa publicité à une entreprise malveillante, que « le reportage judiciaire comporte la reproduction des débats à une époque contemporaine de ces débats; qu'exception ne doit être faite que pour les décisions de doctrine ». Il en a conclu que n'est pas un compte rendu fait de bonne foi, celui qui est publié dans un journal politique, deux mois après le prononcé de l'arrêt de la Cour, alors qu'aucune allusion n'avait été faite aux débats de cette affaire, au moment où elle avait été plaidee, soit en première instance, soit en appel".

< Gass., 15 mai 1884, Camille Raspail c. Gassigneul.

2 Trib. Seine, 9^ Ch., 16 décembre 1896, Touzet. — Eq ce sens également : Alger, 20 février 1897, Fouque et Delcourt c. Weiss : « Attendu, porte cet arrêt, qu'il n'est pas sérieux de prétendre qu'en faisant revivre, plusieurs mois après l'éclat de l'audience, et en perpétuant ainsi les douleurs, les humiliations, les hontes d'un débat criminel, on ne cause à ceux qui y ont été parties ou mêlés aucun préjudice appréciable; — Attendu que, si ce préjudice est possible et s'il vient à se produire eô'ectivement, il est aussi peu sérieux de soutenir qu'il puisse être légitime ; — Attendu qu'institué dans le seul intérêt d'une bonne administration de la justice, le principe de la publicité des audiences ne saurait entraîner de telles conséquences; qu'il ne fait obstacle, ni aux règles qui dérivent des articles 1382, 138^, 1384 du Code civil, ni à celles qui régissent la matière ie la diffamation; — Attendu qu'il n'en est pas autrement de la publication des iébats judiciaires, ces publications n'ayant, en réalité, d'autre objet que de compléter par l'organe de la presse la publicité de l'audience, n'ayant ainsi de égitimité absolue que lorsqu'elles sont contemporaines du procès, et pouvant înfin devenir répréhensibles ou illicites, lorsque, survenant à un moment où elles jnt réalisé tout effet utile, elles ne peuvent plus en produire d'autre que de reprendre, incessamment et sans merci, devant l'opinion publique, ceux qui lans leur propre personne ou dans celle des leurs, ont expié devant la ustice ».

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§ 3. — Étendue de rimmunité.

ftOO. Limitation aux délits de diffamation, injure et outbage. — Nous avons vu que le compte rendu des séances publiques des deux Chambres, fait de bonne foi dans les journaux, ne peut donner lieu à aucune action. L'immunité relative au compte rendu des débats judiciaires est loin d'être aussi éten due : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, in- « jure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi « des débats judiciaires... » (art. 41, § 3). Par conséquent, rimmunité n'existe qu'en ce qui concerne ces trois délits; nous avons déjà précisé le sens et la portée de ces expressions, diffamation^ injure ou outrage; nous n'y reviendrons pas.

Il en résulte que si un compte rendu, même fidèle et fait de bonne foi, renferme d'autres délits que ceux qui sont aiiisi limitativement énoncés, l'immunité de l'article 41, § 3, ne peut plus être invoquée : l'action publique et l'action civile des intéressés peuvent librement s'exercer.

501. Fin de non recevoir. — Mais, à l'égard des actions en diffamation, en injure ou en outrage, l'article 41, § 3, crée nue fin de non recevoir absolue. Par suite, n'est recevable ni l'action du ministère public, ni même l'action civile des parties introduite devant les tribunaux civils en vertu de l'article 1382 du Code civil.

AOS. Droit de réponse. — Toutefois, l'article 41, § 3, ne fait pas obstacle au droit de réponse réservé à toute personne désignée dans un journal*. Il en est ainsi alors même que le compte rendu est fidèle et de bonne foi*.

§ 4. — Compte rendu infidèle.

&03. Conditions du délit. — Nous avons vu que l'articl-' 7 de la loi du 25 mars 1822, qui prévoyait le délit de

1 Dijoa, 29 mars 1882, Tartelin c. Gauthey; —Rouen, 15 juin 1883, Vennoi'a Voir suprà, n. 199, p. 170.

compte rendu infidèle et de mauvaise foi, a été abrogé. Par suite, si un compte rendu contient des allégations inexactes et mensongères, si les faits y sont dénaturés et travestis, ce fait ne constitue pas par lui-même une infraction punissable.

Il faut, pour qu'il y ait ouverture à l'action publique ou privée, que les inexactitudes commises dans le récit constituent des délits prévus, soit par le Code pénal, soit par une loi spéciale. Ainsi, lorsque Tinfidélité d'un compte rendu résulte d'imputations diffamatoires, une poursuite pour diffamation peut être exercée. C'est d'ailleurs ce qui a été exposé, dans la discussion de la loi de 1881, par M. Griffe, au nom de la commission du Sénat*.

Remarquons toutefois qu'au cas où un individu prévenu de diffamation à raison d'un compte rendu de débats judiciaires invoque l'immunité écrite dans l'article '41, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, il oppose à la plainte un moyen de défense et soulève une exception. C'est donc à lui qu'incombe la charge d'établir la fidélité de son compte rendu et sa bonne foi'.

âOJr. Juridiction compétente pour apprécier le caractère du COMPTE RENDU. — Au COUPS de la discussion de la loi du 29 juillet 1881, M. le garde des sceaux Cazot émit l'avis que l'action civile en dommages-intérêts contre les auteurs des comptes rendus inexacts ou infidèles devrait être portée devant le tribunal même, à l'audience duquel s'étaient déroulés les débats dont il avait été rendu compte. M. Le Royer déposa aussitôt un amendement dans le sens de cette observation.

Mais cet amendement fut vivement combattu par M. Griffe qui représenta toutes les difficultés qu'allait soulever cette disposition : quel serait le juge compétent, lorsque les débats dont il a été rendu compte, ont eu lieu devant un tribunal administratif, ou un tribunal de commerce, ou un conseil de guerre? Puis, que deviendra le droit du justiciable à deux

* Sénat, 15 juillet 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 531).

• Gass., 16 at>ût 1884, Schwob c. Dayid fils; — 7 décembre 1899, Marie c. Jourdain.

degrés de juridiction, lorsqu'il s'agira du compte rendu des débats d un procès devant une cour d'appel? Ces considérations amenèrent le rejet de l'amendement de M. Le Royer'. Après ce vote, M. le sénateur Paris proposa une autre mesure : « Le juge, disait-il, qui a connu de Tafifaire, est seul capable d'apprécier le caractère du compte rendu des débats dont il a été le témoin. Attribuez à ce juge, non pas la connaissance de l'action en dommages-intérêts, mais Texamen préjudiciel du point de savoir si les conditions auxquelles vous soumettez cette action, se rencontrent, si le compte rendu a été infidèle et fait avec mauvaise foi. La question tranchée, l'affaire reviendra devant la juridiction de droit commun qui lui donnera sa solution ». Ce système fut repoussé par M. Griffe : « Le juge, quel qu'il soit, doit juger le procès dans son entier : il est juge de l'action et de rexception.il appréciera si le compte rendu est inexact, dififamatoire, injurieux ou dommageable. Le moyen proposé par l'honorable M. Paris ferait renaître les mêmes inconvénients et les mêmes difficultés que les propositions déjà rejetées par le Sénat. Le principe qui doit être admis, est, d'après moi, celui-ci : le juge de Faction est le juge de l'exception ». L'article mis aux voix, tel qu'il est actuellement rédigé, a été voté '.

Sénat, séance du 16 juillet 1881 (Cielliez et Le Senne, p. 536 à 539). Sénat, séance du 16 juillet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 540et541).

TITRE II