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pendant la marche du train : ceux-ci sont toujours des lieux publics par destination.

AJLII. Lieux accidentellement publics. — Certains lieux non publics en général peuvent prendre, dans certains cas, d'une manière éventuelle, un caractère de publicité : on dit alors qu'ils sont publics par accident.

Ainsi, un champ n'est certainement pas un lieu public* : en effet, un champ, clos de murs, de haies ou d\B fossés, ou même dépourvu de toute clôture, est une propriété privée où nul ne peut pénétrer sans l'autorisation du propriétaire. Mais il pourra devenir accidentellement public, si une assemblée s'y tient, si, à raison d'une fête ou pour quelque cause que ce soit, le propriétaire y a donné libre accès au public. Toutefois, il ne suffit pas, pour lui donner le caractère de lieu public, que des ouvriers plus ou moins nombreux s'y trouvent réunis sur Tordre du propriétaire, par exemple, pour faire la moisson ou les vendanges, etc. Par exemple, un clos de vignes appartenant à plusieurs particuliers ne saurait être considéré, ni comme un lieu public, ni comme contenant une réunion publique, le jour où Ton en fait la récolte : en effet, les propriétaires du clos n'en conservent pas moins le droit d'en interdire l'entrée à tous autres qu'à leurs gens^. Il en est de même d'un champ où le juge de paix procède à une opération de bornage, avec l'assistance de son greffier et de deux experts, en présence des parties'.

Un chemin |privé peut, en fait, prendre accidentellement le caractère de publicité exigé par l'article 23, lorsque, en fait, ce chemin est accessible aux personnes qui se rendent habituellement à des habitations voisines et que les propos ont été entendus des personnes qui passaient*.

Nous avons vu'* qu'une étude de notaire n'est pas un lieu public. Cependant elle peut exceptionnellement prendre ce

* Poitiers, 19 décembre 1820, Champion. — Cependant le contraire a été jugé par la cour de Metz (7 novembre 1825, Hugo) .

2 Poitiers, 19 décembre 1820, Champion.

3 Gass., 1er juilllet 1881, Bureau-Robinière c. Méchinaud. ^ Cass., 3 janvier 1861, Bubreuil.

5 \ oÏT supràf n« 415.

360 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR LA LOI SUR Lk PRE^E.

caractère, lorsque le notaire y procède à une adjudication. En effet, dans ce cas, chacun peut y venir et y rester pendant toute la durée de l'opération, même comme simple spectateur'. De même, il est certain qu'en raison de certaines circonstances, les boutiques ou magasins peuvent devenir accidentellement des lieux publics. Il en est ainsi, lorsqu'en faii, les portes sont ouvertes, lorsque le public a libre accès, lorsqu'un grand nombre de personnes se trouvent réunies, etc. Il y a^alors une différence notable avec l'hypothèse que nous avons examinée, où plusieurs moissonneurs ou vendangeurs sont réunis dans un champ pour en faire la récolte. Daosce dernier cas, il peut y avoir réunion de plusieurs personnes, mais toutes ont été choisies et amenées parle propriétaire, à Texclusion de toutes autres; un curieux, un passant n'a pas le droit de venir se mêler à ces ouvriers. Au contraire, dans Tespèce qui nous occupe, le marchand consent à dépouiller son immeuble de son caractère privé pour y appeler le public, qui peut y pénétrer à son gré.

Ainsi ont pu être considérés comme proférés dans un lien accidentellement public, Jes propos diffamatoires tenus à haute voix : — dans la boutique d'un perruquier, alors que cette boutique était ouverte à tout venant et que les personnes qui s'y trouvaient, les ont entendus^; — dans la boutique d'un épicier, dont les portes étaient ouvertes et accessibles à tous les habitants de la commune, et alors que plusieurs personnes s'y trouvaient et les ont entendus \

Le caractère de publicité n'est pas contestable, lorsqu'il s'agît de certains grands magasins où le public circule et même séjourne librement, où Ton entre non seulement pour acheter, mais encore pour se promener, pour voir les étalages, etc. Il en est de même des magasins dans lesquels des expositions publiques sont organisées, et de ceux où il est procédé à des ventes aux enchères.

De même, les couloirs du Sénat ou de la Chambre des députés ne sont pas, de leur nature, des lieux publics; mais

1 Bourges, 22 juillet 1836, N

2 Caen, 2 mars 1880, Guilloux.

3 Cass., 27 septembre 1851, Tripier.

ils peuvent le devenir en fait, lorsque des tiers admis à y pénétrer et à y circuler s'y trouvent momentanément réunis avec les membres de la Chambre*.

Les dépendances d'une habitation privée peuvent même devenir accidentellement publiques, lorsqu'un grand nombre de personnes s'y trouvent réunies, il en est ainsi, par exemple, quand le transport d'un fonctionnaire public dans le domicile d'un citoyen, pour y rétablir l'ordre ou y constater un délit, a pour efifet, si ce fonctionnaire est accompagné par la force armée, de réunir dans ce domicile un concours du public*.

11 résulte des exemples que nous venons de citer qu'un lieu privé ne devient accidentellement public que parce qu'il s'y tient à ce moment une réunion publique ^

511. Présence DU public. — Lorsqu'il est constaté que le propos a été proféré dans un lieu public par sa nature^ il est réputé avoir été proféré publiquement au sens de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881. En effet, cet article, de même que l'article 1 delà loi du 17 mai 1819, n'impose aucune autre condition et ne spécifie pas qu'en outre il devra avoir été entendu par un certain nombre de personnes.

Mais, s'il s'agit d'un lieu public par destination, comme la publicité de ce lieu n'est pas absolue, puisqu'il y a des jours ou des heures où il pourrait n'être pas accessible au public, il faut constater qu'au moment où le fait s'est produit, ce lieu était réellement public. Cette constatation faite, la publicité existera, de même que dans le cas précédent, indépendamment du nombre des personnes présentes. Nous pensons donc qu'il y a publicité, alors qu'il n'y a qu'une personne présente et même si ce lieu s'est accidentellement trouvé désert au moment du délit : le propos ou le cri a été proféré dans un lieu où il devait se trouver du public; s'il en a été

* Cass., 20 janvier 1883, Alype et Meurs. — Cet arrêt, en rejetant le pourvoi, constate en outre « qu'il résulte de la déclaration du jury que les propos diframatoires ont été tenus, non seulement dans les couloirs de la Chambre des débutes, mais encore dans les bureaux de plusieurs journaux de Paris ».

2 Nancy, 31 décembre 1844, Brunier.

3 II a été jugé que la chambre d'un mourant, quel que soit le nombre des personnes présentes, est un lieu essentiellement privé et qui ne saurait devenir Tième accidentellement lieu public : Trib. de Narbonne, 22 octobre 1897, L...

Le PoiTTRviN. — I. 36

562 GRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR JJl LOI SUR LA PRESSE.

autrement, cela tient à des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur^

C'est en ce sens qu'est fixée la jurisprudence. Déjà, sous le régime du Code pénal, la Cour de cassation déclarait que « ni l'article 367, ni l'article 375 du Code pénal, n'ont distingué le cas où cette imputation (proférée dans un lieu public) est entendue d'un grand nombre de personnes et acquiert de la publicité, de celui où elle n'est entendue que de deux ou même d'une seule personne ; d'après ces dispositions de la loi, le délit est déterminé par la nature seule du lieu où l'imputation est proférée, sans aucune limitation ni restriction; d'où il suit que, dès qu'un tribunal reconnaît et déclare que l'imputation a eu lieu dans une salle de spectacle, au momenl où le public y était assemblé, il ne peut écarter le caractère de la publicité' ». Nous retrouvons la même théorie dans un autre arrêt de cette même époque'' qui porte que, pour êire punissable, « il suffit que la calomnie soit faite dans un lieu que sa qualité de lieu public ouvre à tout le monde; qu'en effets dans un lieu de cette nature, il y a toujours ou réunion

*■ La doctrine est fixée en ce sens : « les lieux pubUcs demeurent tels..., soi! qu'il n'y ait qu'un seul auditeur ou qu'U ne s'y en trouve aucun, au momenl où le délit est commis » (Ghassan, t. I, n» 84, p. 50). M. de Grattier adnKt que la présence d'une seule personne suffit, mais U estime que M. Cfaassan Ta trt-p loin quand il enseigne que le délit existe même au cas où il n'y avait personne au lieu où il a été commis : « Pour que le discours puisse être incnminé, ii faut qu'il ait été entendu. Comprend-on une poursuite dans laquelle aucan témoin de auditu ne serait produit ? Si le discours a été entendu, peu importe que ceux qui ont ouï la profération, ne se soient pas trouvés dans le lies même où elle a été faite » (t. I, p. 1^). Mais à cette critique, M. Chassant répondu avec raison : « Si le discours a été entendu, peu importe queceoiqo: ont ouï la profération, ne se soient pas trouvés dans le lieu même où elle t été faite. C'est ce que dit à diverses reprises M. de Grattier lui-même, qui, ipr^s avoir posé en principe qu'il est indispensable, pour la criminalité du discour;, qu'il ait été proféré en présence au moins d'un assistant ou d'un passant, esl obligé de reconnaître implicitement que le discours serait néanmoins punis^ble, alors même qu'il n'y aurait eu ni assistant ni passant, s'il avait étéprofei^ de manière à être entendu par une seule personne de rintérieur de sa maisc>!i> (Ghassan, t. I, p. 48, note 2). — Voir aussi dans le même sens : Grellet-Dtmazeau, 1. 1, n© 139, p. 103; — Barbier. 1. 1, n© 253, p. 212; — Fabreguettes,t.L no 54, p. 203 ; — D. Rép. Suppl, v» Presse, n» 472.

2 Cass., 2 juillet 1812, firoudelta.

8 Cass., 26 mars 1813, f« Ricci. — V. aussi : Cass., 26 novembre 18C4, Bram. — Il est bon de faire remarquer qu'en ce qui concerne les conditions de la F-^' blicité du lieu, ni la loi de 1819 ni celle de 1881 n'ont introduit de modiiica tions ; par conséquent, ces deuk décisions ont conservé toute leur valeur.

ÉLÉMENTS COxMMUNS A TOUS LES CRIMES ET DÉLITS. 563

OU passage de citoyens, et conséquemment toujours aussi présomption nécessaire et légale de publicité de Timputation ».

Sous le régime de la loi de 1819, sous celui de la loi de 1881, elle a continué à appliquer ce même principe. Elle a cassé un arrêt de la cour d'appel de Nîmes qui avait décidé que des propos n'étaient pas publics, ayant été proférés dans le bureau d'une mairie, mais en présence de trois personnes seulement : « Attendu, en droit, qu'on ne saurait admettre avec l'arrêt que, pour qu'il y ait publicité, il faut qu'il se trouve un public dans le lieu public^ puisque ce serait confondre le lieu public avec la réunion publique et exiger la réunion de ces deux circonstances pour constituer la publicité' ». — Elle a de même jugé que la publicité existe, au sens de la loi, lorsque les propos diffamatoires ont été proférés sur une place publique, de telle sorte qu'ils eussent pu être entendus de tous ceux qui auraient pu passer sur cette place, et elle a décidé en conséquence que le prévenu ne saurait se prévaloir de ce qu'en fait les propos n'auraient été entendus que d'une seule personne ^. Plus récemment, elle a jugé qu'il y a publicité, lorsque les propos ont été proférés sur une place publique, à haute voix et de façon à pouvoir être entendus de toutes personnes habitant les maisons riveraines de la place ^

Ces principes posés, il est évident que, par exemple, la salle commune d'un café étant un lieu public, il y a publicité légalement établie, encore bien qu'un seul consommateur s'y trouve avec le maître de l'établissement, au moment où le propos a été proféré *. 11 faut aussi en conclure que la publicité existe, encore bien que ceux qui entendent le propos diflPamatoire proféré dans un lieu public, se soient trouvés ians un lieu privé '. 11 en est ainsi notamment, lorsque les 3ropos ont été proférés sur un chemin public et qu'ils ont été

• Gas8.« 86 novembre 1864, Bravay.

2 Cass., 22 juin 1872, Bruneau.

^ Cass., 17 novembre 1883, Clauzel.