SECTION I OFFENSE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE

§ 1. — Historique.

BSS. Droit ancien. — « Les Rois, dit Muyart de Vouglans*, étant les images de la Divinité sur terre, on ne peut attenter à leurs personnes, ni à leur autorité, sans blesser la Majesté de cet Etre suprême qu'ils représentent; et, c'est dans ce sens qu'on peut regarder ces sortes d'attentats, comme autant de sacrilèges. Mais, indépendamment de cette considération, puisée dans Tordre moral, l'on trouve dans l'ordre politique une infinité de raisons également puissantes pour l'appuyer. Personne n'ignore en effet que c'est de la conservation de la personne et du respect dû aux Souverains que dépendent principalement l'harmonie et la tranquillité des États... ». Tels étaient les principes admis sous l'ancienne Monarchie; aussi considérait-on comme crime de lèsemajesté la publication de libelles diffamatoires contre la personne du Roi et son Gouvernement. Muyart de Vouglans cite, à cet égard un arrêt du 1*^ décembre 1584 qui a condamné

* Institutes au droit criminel (Paris, 1757), p. 454.

Pierre Dugué à la potence et ordonné que son corps serait brûlé avec ses livres, pour avoir composé des livres contre le Roi et son Etat.

B99. Loi du 17 mai 1819. — Article 86 du Code pénal. — La loi du 17 mai 1819 (art. 9) punissait celui qui s'était rendu coupable d'offense envers la personne du Roi, d'un emprisonnement qui ne pouvait être de moins de six mois, ni excéder cinq années, etd*une amende qui ne pouvait être au-dessous de 500 francs ni excéder 10.000 francs. Le coupable pouvait, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés à Farticle 42 du Code pénal, pendant un temps égal à celui de Temprisonnement auquel il était condamné.

MaiSy pour que cet article fût applicable, il fallait que l'offense eût été commise par l'un des moyens énoncés dans l'article l*"" de la même loi : c'est-à-dire, soit par des discours, écrits ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public.

Les offenses commises envers la personne du Roi par un moyen de publication autre que ceux qui viennent d'être énoncés, n'étaient prévues et punies par aucune loi. Lors de la révision du Code pénal en 1832, il a été inséré dans Farticle 86 de ce Code une disposition qui a eu pour objet de les réprimer. Cet article punit, en effet, des peines édictées par l'article 9 de la loi du 17 mai 1819, toute offense envers la personne du Roi commise publiquement. Dans cet article, les modes de publication n'étaient plus ni désignés, ni limités. L'offense au Roi, même commise par gestes, lorsqu'elle avait été publique, tombait sous l'application de cet article.

630. Loi DU 9 septembre 1835. — La loi du 17 mai 1819 et Tarticlè 86 du Code pénal n'avaient point établi de distinction entre les offenses envers le Roi : la même peine les atteignait toutes, de quelque nature qu'elles fussent. La loi du

5 créa deux catégories d'oflfenses : les offenses ffenses légères. La pénalité variait, suivant trait dans l'une ou dans l'autre de ces eaté-

)« n'existait que lorsque l'offense avait pour B. haine et au mépris de la personne du Roîod constitutionnelle. Exclusivement politique,

I rang d'attentat à la sûreté de l'Etat, déférée lirs et punie de la détention et d'une amende 000 francs (Loi, 9 septembre 1835, art. 2). qui comprenait toutes les autres offenses, était ment k l'article 9 de la loi du 17 mai 1819- 135 avait laissé subsister l'article 86 du Code luait à réprimer les offenses commises par tes que ceux énoncés dans l'article 1" delà

i DV 6 MARS ET DU 11 AOÛT 1848 BT DU 27 JUILLET

du 9 septembre 1835 a été abrogée par l'artidu 6 mars 1848. Les lois du 17 mai 1819 et du it été par ce fait remises en vigueur; mais les ositioDS de ces lois, conçues en vue d'un ordre 'existait plus, employaient des formules qui t plus en harmonie avec la forme du Gouver- 1. Ainsi, comme le disait Berville, » La légisà protéger la dignité royale; maïs elle doit é et les droits de l'Assemblée nationale et du

II août 1848 a, en conséquence, par ses arlintenu, sauf quelques modifications, les lois t et 25 mars 1822. Puis ces articles 1 et 2 ont ilicables aux attaques contre les droits et l'auîsident de la République tient de la Constitainses envers sa personne (Décret, 27 juillet

ers le Président de la République était donc irisnnnement d'un mois à trois ans et d'une à 5.000 francs.

e3«. Loi DU 10 JUIN 1853. — Le décret du 27 juillet 1849 a été implicitement abrogé par la loi du 10 juin 1853 qui a modifié les articles 86 et 87 du Code pénal. — Aux termes de l'article 86 ainsi modifié, toute offense, commise publiquement envers la personne de l'Empereur, était punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs; le coupable pouvait, en outre, être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code' pénal, pendant un temps égal à celui de r emprisonnement auquel il avait été condamné.

A côté de cet article, subsistait encore l'article 9 de la loi de 1819 que la jurisprudence considérait comme étant redevenu en vigueur; il édictait les mêmes pénalités; les règles de la compétence étaient les mêmes ; on l'appliquait dans les cas où le délit était commis par l'un des modes de publication prévus parla loi de 1819. '

H33. Application sous la République de la législation antérieure. — Après la chute de l'Empire, les cours et tribunaux ont estimé que le changement de régime avait remis en vigueur l'article 2 du décret du 11 août 1848 et les articles 1 et 2 du décret du 27 juillet 1849 ; ce sont ces textes que nous trouvons visés dans toutes les décisions qui, jusqu'à rentrée en vigueur de la loi de 1881, ont réprimé des offenses envers le Président de la République.

Il semble en résulter que l'article 86 du Code pénal devait être considéré comme abrogé par suite du changement de régime, ce texte visant l'offense commise envers la personne de l'Empereur. On s'est demandé cependant si, en réalité, il y avait là une abrogation tacite*; en réalité, Texpression employée désigne le Chef de l'État, quel qu'il soit, qu'il ait le titre d'Empereur ou celui de Président de la République. En ce sens, on invoque un arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1849^; puis on fait remarquer que la commission de la Chambre des députés, lors de la dis-

* D. Rép. Suppl, vo Presse, n© 632 ; D. 01. 1. 407, Qotes 1 à 5. ' Cass., 17 février 1849, Blanqui, Barbes, Raspail, etc.

ie la loi du 29 juillet 1881, ne mettait pas en doute icle 86 fût encore en vigueur à ce moment. t du 17 février 1849 est intervenu dans les conditîoDs s. Les demandeurs en cassation avaient été mis en m pour s'être ^ rendus coupables d'un attentat ayant t de déti-uire ou de changer le Gouvernement, et întat ayant pour but d'exciter la guerre civile en )u en portant les citoyens à s'armer les uns contre s ». Dans leur pourvoi, ils ont soutenu que l'article appliquait qu'au Gouvernement royal et que, par mt, il devait être considéré comme abrogé. La Cour tion a répondu ; « Si les dispositions de tarticle 87 '.gent l'autorité royale et l'ordre de successibilité au trouvant aujourd'hui sans application possible, doiconsidérées comme abrogées tacitement, il ne s'ensuit la première disposition de cet article ait cessé d'être ur, puisqu'elle n'a rien d'inconciliable avec la forme ornement proclamée par l'Assemblée nationale antént au 15 mai, jour de l'attentat imputé aux deman- Cet arrêt n'a donc pas la portée qu'on lui prête ; il LU contraire que toutes les dispositions destinées à

l'autorité royale sont tacitement abrogées. Or, si 17 contient une disposition ayant un caractère général s'appliquer au Gouvernement français, abstraction a forme et à ce titre échappant à l'abrogation, il n'en insi dans l'article 86 : ce texte protège exclusivelersonne de l'Empereur et les membres de la famiUe ; ; il n'y a pas identité de situation et de pouvoirs mpcreur et le Président de la République ; par con-

la doctrine consacrée par l'arrêt précité de la criminelle conduit à décider que, dans son ensemble, e a été abrogé par le changement de régime, 'argument tiré des travaux préparatoires. Il est vrai gniel a dit à la tribune de la Chambre des députés : s supprimez les lois de 1819 et de 1822, si vous otre rédaction qui punit l'outrage envers le Présila République..., vous amenez les tribunaux à dée l'offense et l'outrage ont les mêmes caractères el

DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. lit

que Tarticle 86 qui prévoit et puni|; Toffense envers le Chef de l'Etat doit être appliqué à Toutrage envers le Président de la République »*. Mais, quelques jours après, faisant allusion à ce discours, M. Ballue répondait à cette même tribune : « Malgré le grand désir qui a paru régner dans la commission de chercher des assimilations, des caractères communs entre les délits de droit commun et les délits commis par la voie de la presse, il me paraîtrait singulièrement osé d'assimiler le délit d'outrage au Président de la République au délit d'offense à l'Empereur ou à la famille impériale >; ^. 11 n'y a donc aucune conclusion précise à tirer de cette discussion; dans tous les cas, la déclaration de M. le député Agniel n'a que la valeur d'une opinion personnelle.

Nous pensons donc que la jurisprudence avait à bon droit considéré cet article comme abrogé'.

634:. Loi DU 29 juillet 1881. — L'article 29, § \^% du projet de la commission (devenu plus tard l'article 26), prévoyait « l'outrage commis publiquement d'une manière quelconque envers le Président de la République » ; la peine était un emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 100 francs à 8.000 francs, ou l'une de ces deux peines seulement.

Lors de la première délibération à la Chambre des députés, ce texte fut successivement attaqué par MM. Ballue, Madier de Montjau et Cunéo d'Ornano. M. Madier de Montjau a exhorté la Chambre à ne pas rétablir une sorte de crime de lèse-majesté, rétablissement d'ailleurs bien superflu, disait-il, « le Président de la République issu du choix des Chambres réunies n'a pas besoin d'être couvert par vos boucliers inutiles, comme un prince de droit divin, fils de l'hérédité

* Chambre des députés; séance du 27 janvier 1881 (Gellijez et Le Senne, p. 193).

3 Chambre des députés; séance du 31 janvier 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 353).

^ Sic : Garraud, 2V. théor. et prat, de dr. français , t. III, n" 875, p. 304 ; — Garçon, Code pénal annoté^ art. 86, noll. — Nous nous sommes étendu assez longuement sur cette question, parce qu'elle présente encore un véritable intérêt : on peut soutenir que l'article 68 de la loi de 1881 n'a pas eu pour effet d'abroger cet article 86; il aurait donc pu être encore appliqué aujourd'hui, sauf à rechercher comment il pourrait se concilier avec l'article 26 de* la loi de 1881, si la disparition du régime impérial n'en avait pas entraîné l'abrogation.

Au-dessus de votre loi, il se soucie peu qu'elle monte jusqu'à lui pour le protéger. Ne lui faites pas cette injure de le couvrir malgré lui !» A la suite de ces discours, malgré l'intervention du rapporteur, l'article fut repoussé^

A la séance suivante, M. Marcou déposa une disposition additionnelle ayant pour objet de réprimer l'outrage envers la République; combattu par M. Clemenceau, cet amendement ne fut pas accepté ^. Mais, au cours de la seconde lecture, M. Marcou reprit cet amendement, en en modifiant la forme : « L'outrage à la République, à la Chambre des députés, au Sénat et au Président de la République, par l'un des moyens énoncés dans l'article 24, est puni, etc.. ». Après une vive discussion, il a été décidé qu'on procéderait au vote par division : la Chambre a repoussé successivement l'outrage à la République, l'outrage au Sénat et à la Chambre des députés, mais a adopté la dernière partie de l'amendement. Ce texte s'est trouvé dès lors ainsi rédigé : ♦< L'outrage au Président de « la République, par l'un des moyens énoncés dans l'article 24, « est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et « d'une amende de 100 francs à 3.000 francs » '. Plus tard, l'article qtii portait le n* 24 a pris le n° 23 ; puis on a inséré dans un autre article, l'article 28, l'énumération de certains modes de publication. Aussi on a dû substituer à ces mots, dans C article 24, ceux-ci : dans l'article 23 et dans F article 28-

Au Sénat, la commission a remplacé le mot outrage par le mot offense ; l'article ainsi rectifié a été adopté sans discussion *. .

§ 2. •— Sens et portée de l'expression ce offense ».

B3&. Régime antérieur a la loi du 29 juillet 1881. — Quelle était, sous le régime des lois antérieures, la véritable portée du mot offense? Carnot, dans son étude sur l'article 86 du

1 Chambre des députés; séance du 31 janvier 1881 (Celliez et Le Senne, p. 348 à 365).

^ Chambre des députés ; séance du !«' février 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 370 à 383).

3 Chambre des députés ; séance du 14 février 1881 (Gelliez et le Senne, p. 383 à 409).

^ Sénat; séance du 11 juillet 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 415 et 416).

Code pénal*, dit : « Ce que cet article nomme offenses est ce que les autres articles de la loi qualifient à'outrage^ de diffamation^ d'injure^ dans leurs rapports avec d'autres personnes ». On a critiqué cette interprétation. On a soutenu que ce qui ne serait ni une injure, ni un outrage, ni une diffamation à l'égard des simples particuliers ou des fonctionnaires publics, pouvait constituer une offense à Tégard du Roi ^; or l'examen des travaux préparatoires delà loi de 1819, la première qui ait employé cette expression, semble justifier cette opinion.

Dans le texte du projet primitif de la loi du 17 mai 1819, le mot offe^ise n'existait pas. Il était remplacé par les mots imputations ou allégations offensantes ou injures envers la personne du Roi. Ils furent supprimés comme exprimant une idée fausse. « On a pensé, avait dit à ce sujet M. de Broglie dans son rapport à la Chambre des Pairs, qu'il existait des êtres individuels ou collectifs, placés si haut dans le respect des hommes, que le trait le plus empoisonné, bien que lancé contre eux, ne peut les atteindre : quoi qu'on publie à leur sujet, peu importe, en ce qui les concerne personnellement; il y a délit, mais il n'y a pas dommage; il y a un criminel, mais il ne peut y avoir de victime. Voilà un délit particulier que le mot offense caractérise d'une manière parfaite ».

Telle est bien d'ailleurs Tinte rprétation admise par la jurisprudence. Elle a décidé que l'article 9 de la Joi du 17 mai 1819 a pour but de protéger la personne du Souverain de toute atteinte, même légère, qui tendrait à diminuer le respect qui lui est dû. C'est ainsi que les actes de sa vie, même antérieurs à son accession au trône, ne pouvaient être livrés à la censure et au mépris'. Aussi, la Cour de cassation décidait, par application de ce principe, que l'offense au Roi était punissable, alors même qu'elle ne constituait, ni une diffamation, ni une injure \

Il avait été jugé notamment que constituaient des offenses

1 Commentaire sur le Code pénal, 2* édit., p. 306. "

2 Ghassan, t. I, n«> 285, p. 207.

3 Paris, 13 mai 1828, Kleffer. — En ce sens : Cour d'ass. Isère, 29 novembre 1841, Gazette du Dauphiné.

^ Gass., 4 mars 1831, Bryan et la Quotidienne.

Le Poittevin. — II. 8

dl4 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAS L\ LOI SUR LA PRESSE.

au Roi OU à la famille royale : le fait de publier qu'on pensait que le Roi élu par le peuple et reconnu par les pouvoirs établis était, de tous les Français, le plus incapable de sauver la nation' ; — le fait d'avoir lacéré et foulé aux pieds, dans un lieu public, des estampes où le Roi était représenté ' ; — le fait d'insinuer que la présence des ducs d'Orléans et de Nemours avait nui aux succès de l'armée française dans les expéditions de Mascara et de Constantine'; — le fait d'insinuer que des lettres signées du Roi n'émanent pas en réalité de lui'.

Sous le régime impérial, les tribunaux ont estimé qu'il y avait offense : dans un article de journal où l'auteur, après avoir énoncé que le principal argument du ministère public dans une poursuite dirigée contre lui, était qu'il s'était attaqué à des gens plus haut placés que lui, ajoutait : « On n'a jamais su si, dans la pensée du ministère public, il s'agissait de Stamir ou de l'Empereur des Français » ' ; — dans un article ainsi libellé : <i Avec le système de compression employé depuis quinze années, le règne du Prince Impérial devenait une improbabilité voisine de l'impossible; l'Empereur, frappé de cette appréciation, se décida à mettre la liberté dans ses meubles (et quels meubles ! un buffet en noyer, deux chaises et un pot à l'eau); ainsi cette abolition de l'autorisation préalable, ce droit de réunion, qui n'a encore profité qu'ans sergents de ville, nous le devons à un enfant de douze ans, qui n'en avait alors que dix » '. — lia été jugé aussi, mais quelle que soit la portée exacte du terme offense, cette solution est indiscutable,

1 Cour des l'oirs. 24 novembre 1830, Kergolay.

î Caas., 31 juillet 1831, Bompflrt. — C'est \k une offense par gestes que ne pourrait plus atteindre l'article 27 de U loi de 1881.

• Cour d'aas. Seine, li> janvier 1837, J. la Mode, — Dana des épigrarames qoe ce journal plaçait »ous le litre d'Epingles â la fin de ses nuuiéros, ou relevait notamment celui-ci ; s II parait certain aujourd'hui que les Enfants de l'État ne leront pas la nouvelle campagne de l^onstantine. Le succès n'est plus douteux ».

i Cass., lOjuillet 1841. DebÈve et la Feuille de Douai.

< « Considérant que ce rapprochement renferme une offense dirigée avec intention coupable contre la personne de l'Empereur i : Paris, 25 novembre 1868, Dubuisson et J. la Lanterne.

0 n Considérant que, dans cette partie du journal incriminé, les intentions de l'Empereur sont travesties, ses actes sont tournés en dérision; qu'elle contient donc également le délit d'offense envers la personne de l'Empereur o : Paris, 25 novembre 1868, Dubuisson et J. ta Lanterne.

que constitue une offense, le fait de qualifier TEmpereur de malhonnête homme et de malfaiteur^ ,

Sous le régime actuel, le tribunal de la Seine a jugé que la personne du Président de la République est protégée « contre toute offense, c'est-à-dire non seulement contre Foutrage, la diffamation, l'injure ou Tinvective, mais encore contre les attaques malveillantes et passionnées qui, dépassant le droit légitime de critique et de libre discussion, sont de nature à appeler la déconsidération sur la personne comme sur les intentions du premier magistrat de la République » ^. Faisant ensuite l'application du principe ainsi formulé, le tribunal a jugé qu'il y avait offense envers le Président de la République : dans le fait de dire que la dissolution de la Chambre avait été prononcée sans prétexte^ sans motifs^ sans raison : « Attendu qu'apprécier ainsi un acte émanant de l'initiative du Président de la République, agissant dans la limite de ses attributions, avec l'assentiment du Sénat, dans les formes de la plus stricte légalité, c'est violer la loi du respect dû au Chef de l'Etat » ; — dans le fait de dire : Quand la France aura fait entendre sa voix souveraine, il faudra se soumettre ou se démettre! « Attendu que cette phrase contient une menace ; — que la menace est une offense, et que cette offense vise et atteint la loyauté, l'honneur, la dignité, et par conséquent la personne du Président de la République ». Le jugement faisait de plus valoir ce motif que « l'auteur du discours déféré au tribunal était, en ce moment, simple citoyen, sans mandat électif ou autre, n'étant pas même protégé par les immunités de la période électorale » ^

Il a été jugé encore que constituait une offense au Président de la République, le fait par un marchand de vêtements confectionnés de publier un propectus- réclame parodiant le manifeste du maréchal de Mac-Mahon. Les passages suivants du propectus avaient été spécialement visés : « ... une quan^ tué considérable de vestes forme mac-mahonnienne. . .; — ...vous

1 Trib. Seine, 40 décembre 1869, Barbieux et l^ Rappel.

2 Trib. Seine, 10* Ch., 11 septembre 1877, Murât et Gambetta.

*» Trib. Seine, 10* Ch., Il septembre 1877, Murât et Gambetta; — Trib. Seine, 9c Ch., 12 octobre 1877; Gambetta et Lefèvre.

mper; la maison est sotis ta sauvegarde ui, depuis quatre ans, se donnant des dire aux passants : j'y suis, j'y reste, . Le Progrès de la Càle-d'Or a été con- 1 de Dijon, à 500 francs d'amende pour

numéro du 11 octobre 1877, sous la ural de la première circonscription de as lequel l'auteur de la lettre, parlant al de Mac-Mahon, que lui avait envoyé la députation, ajoutait, entre parenre a l'œil bien intelligent, ma foi! : ■ibunal. que, par cette allusion d'une i pour les moins clairvoyants, l'auteur

comparaison qui est une offense à. l'a- :istrat de la République ». ^ Un sieur

àvingt jours d'emprisonnement pour placards, intitulés : le premier. Congée terme d'octobre, le second, Procès- >actiation des lieux^.

ces décisions, nous devons mentionner 'appel de Lyon qui pose, en principe, pas le délit d'oSense, le législateur n'a einte au droit de critique et de libre séquence, les magistrats auxquels un éré, doivent, pour distin^er la limite t et la libre discussion de l'offense, elle a été l'intention qui a animé la

.ET 1881. — Lors de la confection de la

itobre 1877, Régis TarsTelliar.

., Vk noTembre 1877, ■\'mcent-Soulej. Ces placards milbuit cent soiiaote-dii-sept, le diï octobre, i la priétaire demeurant en son château de la Majorité. lequel domicile est élu en mon étude. J'ai ATenir il de la Seine; demeurant à Paris, rue du Faubourg lé, — signifié et déclaré à Monsicuir Jissui, tant en ne directeur de la Société Liebrog et Ci°, dont le idélité.n" 100, etc. ".

'9 et Estienne.

loi du 29 juillet 1881, le projet élaboré par la commission employait, comme nous l'avons vu, l'expression outrage pour caractériser les attaques envers le Président de la République et les Souverains étrangers. M. Lisbonne, dans son rapport, expliquait que le mot offense avait été eni ployé par les législations antérieures au lieu à' outrage^ mais que la signification de Toffense avait été étendue d'une manière excessive et avait entraîné des conséquences exorbitantes : « Nous avons pensé, dit-il, qu'une expression même juridique, mais qui rappelle de tels souvenirs dans Thisfoire des causes criminelles, ne pouvait se retrouver dans une législation qui a souci de la liberté. Nous avons donc, bien qu'il s'agisse de la considération suprême qui doit entourer le Chef de l'État, remplacé, dans l'article 27, le moi offense par celui d'outrage^ ».

Le Sénat, conformément à l'avis de sa commission, a rétabli le mot offense^. Lorsque le projet revint devant la Chambre des députés, voici en quels termes M. Lisbonne signala, dans son nouveau rapport, la modification ainsi introduite : « Après un long débat et divers incidents, vous aviez voulu atteindre le délit d^outrage envers le Président de la République. L'expression d'outrage, qui n'est, dans le système de la loi nouvelle, que l'injure s'adressant à des fonctionnaires publics, vous avait semblé, par cela même, mieux définie, moins vague que celle d'offense, dont l'interprétation discrétionnaire des tribunaux a maintes fois abusé. Le Sénat a substitué l'expression d'offense à celle d'outrage. La seule raison de cet amendement, qui n'a donné lieu à aucune discussion, se trouve dans le rapport : L'offense est le terme consacré^ dit Thonorable rapporteur; par cela seul qu'il est exceptionnel^ il convient mieux à la situation exceptionnelle du Chef de CÉtat. Si tel est l'unique motif de la substitution, il doit être bien entendu que, pour qu'elle puisse tomber sous le coup de la loi, l'offense devra réunir, dans l'application, les mêmes conditions et caractères que l'outrage, tel que le prévoit l'article 29, § 2, de la loi nouvelle. La nécessité de bien définir le délit se conci-

i Cellîez et Le Senne, p. 342.

2 Celliez et Le Senne, p. 415.

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liera, par cette interprétation, avec la tradition législative que le Sénat a voulu sauvegarder * » .

Au cours de la discussion à la Chambre des députés, M. Clemenceau s'est plaint de ce que Ton eût ainsi déclaré Toffense punissable, sans l'avoir préalablement définie : rf M. le rapporteur, a-t-il dit, a reconnu qu'il n'existait aucune définition de l'offense ; mais, comme il voulait à tout prix, vous faire voter le texte da Sénat, il a essayé de se tirer d'affaire en disant que ce qui constituerait l'offense, ce seraient les conditions mêmes de l'outrage. Cette bizarre explication suffit peut-être à rassurer M. Lisbonne, et, si j'étais certain que tous les accusés fussent jugés par M. le rapporteur, je saurais au moins que l'offense et l'outrage, qui sont deux choses distinctes pour le Sénat, n'en font qu'une pour lui. Mais ce n'est pas l'opinion de M. Lisbonne qui importe en cette affaire ; il n'y a que le texte législatif qui compte. En créant un délit vague, non défini, vous livrez les citoyens à l'arbitraire du parquet et du juge ». 11 n'a pas été répondue ce discours et le texte, tel qu'il avait été rédigé par le Sénat, a été voté par la Chambre ^.

Il nous parait résulter nettement des travaux préparatoires et notamment des déclarations faites au nom des commissions du Sénat et de la Chambre, que les mots offense et outrage sont, dans les intentions du législateur, deux expressions synonymes. Par suite, pour être punissable, l'offense doit présenter les éléments constitutifs de l'outrage. Ce principe posé, nous allons essayer d'en dégager les conséquences.

§ 3. — Éléments constitutifs du délit.

BSy. Expression outrageante. — Le délit d'offense doit réunir les mêmes conditions et caractères que l'outrage s'adressant à des fonctionnaires publics; il faut donc, en premier lieu, qu'il y ait une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective, renfermant ou non l'imputation d'un fait déter-

1 Celliez et Le Senne, p. 662.

^ Chambre de3 députés; séance du 21 juillet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 668).

miné. En ce qui concerne ce premier élément, nous ne pouvons que renvoyer à notre étude sur les conditions essentielles du délit d'outrage.

G38. Attaque directe contre la personne du Président de la République. — En second lieu, Tofifense doit être dirigée contre la personne même du Président de la République. Par suite, des allégations offensantes qui n'attaquent que les actes du Gouvernement, n'ont point le caractère de l'offense réprimée par l'article 26. De telles attaques peuvent sans doute rejaillir sur le Chef de l'Etat, en tant qu'il fait partie du Gouvernement qu'elles visent. Mais elles ne Tatteignent pas plus directement que les autres pouvoirs qui entrent dans la composition du Gouvernement; de plus, et c'est là un point essentiel, elles demeurent étrangères à la personne même, à quelque point de vue qu'on l'envisage.

Ce principe a été nettement posé dans un jugement du tribunal de la Seine : « Attendu, porte ce jugement, que le régime constitutionnel, tel qu'il est établi en France, comportant comme principes fondamentaux, à la fois, pour le citoyen la liberté de critiquer les actes du Gouvernement, et pour le Souverain l'irresponsabilité de ces mêmes actes, il est constitutionnellement impossible qu'une appréciation, quelque vive qu'elle soit, des faits du Gouvernement, puisse être considérée comme remontant jusqu'au Chef de TEtat, lorsque Fécrivain n'a pas mis ce dernier personnellement en cause; — Que l'irresponsabilité du Souverain constitue une fiction légale qui le place en dehors et au-dessus des discussions, et qui fait s'évanouir à ses pieds toutes les âpretés de la polémique dirigée contre son Gouvernement; — Qu'ainsi entendue, cette fiction est une garantie à la fois pour la dignité du Souverain et pour Tindépendance du citoyen; — Que, sans elle, la liberté de discuter les actes d'un gouvernement ne serait qu'un vain mot, puisque toute discussion de ce genre pourrait être considérée comme une offense au Chef de l'État qui a permis et approuvé les actes critiquées ; — Qu'il appartient donc à chacun de l'invoquer, et, quelque violent qu'ait été son langage, de s'abri-

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T*> .;W<*1"^< \^ h'A de la l>i étant de protêeer la personne muh::,^ di Cr.>f fîe l'Etat, ce teitle n'e>t applicable qu'aatant qo'ao MioojKerit oa r.>2eci2e se pr*jdait. celui auquel elle s'admm^ e?^ L;*ra révéla de cette qualité. Si, par suite de âi^hé^nte^ de déuïi^iiiijTk ou d'expiration des pouvoirs, il a ee«%é dîe%f:rter $e« hautes fonctions, il nV a plus délit d'offeri5te aui f^ns de l'article â6 de la loi du â9 juillet 1881^. La noluti/^n doit être la même, si Fofiense se produit après son décéîj*.

L PcBLiciTÉ 5ÉCES<AJaE. — Pour quc Foffense envers le Président de la République puisse tomber sous Tapplication de Tartiele 261 de la loi du 29 juillet 1881, il faut qu'elle ait été commise par Tun des moyens énoncés dans Tarticle 23 et dans rarticle 28, c'est-à-dire soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrit»^ des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés aux regards du public,

< Trib. .Seine, Ur Ch., '30 décembre 1879, Comte de San Miguel c. de Reilhac et BattareL — Ce jugement a été cbnfirmé par arrêt du 17 juillet 1880.

' Il a été jugé, en ce sens, qu'an Souverain^étranger déchu ne peut pas pour- §ttiirre comme coupable d'offense Tauteur d'un écrit publié depuis sa déchéance et qui attaque le» actes de sa souveraineté. Mais il reste dans le droit commun ; il peut demander aux tribunaux correctionnels français la réparation des délits de diffamation et d'injures commis envers lui en France pendant qu'il y résidait. — Casf., 24 mai 1879, Vilain-Landaiserie. — Paris, 12 septembre 1834, duc de Hrunswick c. Chaltas.

' Il a été décidé cependant que des offenses envers un prince de la famille royale décédé peuvent être considérées comme offenses envers les membres de la famille royale : Cass., 24 avril 1823, Qausse. — Il faut remarquer, d'une part, que la situation était notablement différente, puisqu'il s'agissait d'une offense envers un être collectif; d'autre part, que la Cour de cassation a simplement déclaré que l'appréciation du juge du fait était souveraine sur ce point.

soit par la mise en vente, la distribution ou l'exposition de dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images.

Les offenses par gestes ne peuvent être réprimées par Tarticle 26 de la loi du 29 juillet 1881 ; c'est ce qui résulte du texte même de cet article. Mais nous allons voir* que ce genre d'offenses constitue le délit d'outrages à un magistrat, prévu par l'article 223.

04:0. Conciliation de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 AVEC les dispositions DU GoDE PÉNAL. — H uc peut plus y avoir lieu à application de la disposition de Tarticle 86 du Code pénal qui réprimait l'offense envers l'Empereur : ce texte ne saurait protéger le Président de la République. En effet, s'il n'est pas abrogé expressément par la loi de 1881, puisqu'il ne rentre pas dans les prévisions de l'article 68, il a été tacitement frappé d'abrogation par le changement de régime politique^.

La question ne se pose qu'en ce qui concerne l'article 222 du Code pénal. Cet article réprime l'outrage commis envers les magistrats ; il doit donc protéger le Président de la République, puisqu'il a la qualité de magistrat, puisqu'il est le premier magistrat de France.

Une première objection peut être faite. Le Chef de l'Etat occupe une situation si élevée, que, sous tous les régimes qui se sont succédés, il a paru nécessaire de protéger par un texte spécial sa personne contre les attaques diffamatoires ou injurieuses; jamais, on n'a considéré, avant la loi de 1881, que la disposition générale de l'article 222 pût être applicable aux outrages commis envers lui. La preuve, c'est qu'à côté de Tarticle 222, dans le même Code, existait une disposition spéciale, l'article 86. Peut-on dire que Tabrogation tacite de l'article 86 a eu pour effet d'élargir les limites d'application de l'article 222? Ne serait-ce pas contraire à tous les principes?

Évidemment, la portée de l'article 222 ne saurait avoir été étendue : l'abrogation d'un texte n'a évidemment pas rendu un autre texte applicable à des faits qui, à l'origine, ne ren-

* Voir tn/rà, n» 640.

2 Voir suprà, n* 633.

HT DÉLITS PRÉVUS PAK Lk LOI SUR LA PRESSE.

ins ses prévisions. Mais rien ne s'oppose, au conl'il soil appliqué à des situations nouvelles, à ce tion soit réclamée par des personnes investies de

n'avaient pas existé en France jusqu'à ce molli rentrent dans la catégorie de celles qu'il a pour ^ger. Ainsi la Constitution, en plaçant à la tête ment un Président de la République, a créé un uveau; magistrat d'un rang exceptionnel, hors 'ésident n'en est pas moins classé au nombre des til doit, a fortiori, en avoir tous les droits, toutes ves.

>ons donc que les articles 222 et 223 du Code ura en vigueur, ainsi que nous le verrons en trage, peuvent en principe être invoqués au cas vers le Président de la République, sauf à concation de ces articles avec celle de l'article 26

s vu que l'article 26 ne réprime pas : 1° l'of- Irage par paroles ou par écrits, lorsqu'ils ne prées caractères de publicité prévus par les articles a loi de 1881 ; 2* l'outrage par gestes, public ou - ïlyaura, par conséquent, Heu d'appliquer, dans as, l'article 222, et, dans le second, l'article 223 aal, car ils prévoient ces deux sortes d'outrages nagistrats.

er plus loin? Pourra-t-on appliquer l'article 222 rage public par parole? Non, semble-t-il. pécial prévoit, sous la qualification d'offenses, ces ■âges envers le Président de la République; c'est e qui doit être appliqué. En effet, l'article 222 du l'est applicable qu'à raison des outrages de cette nis envers des magistrats, en faveur desquels osition légale particulière n'est intervenue.

faut pas oublier que si, en doctrine, la question

vivement discutée, il est certain, en jurisprua loi sur la presse du 29 juillet 1881 a laissé subi d'elle, fonctionnant parallèlement à elle, les

à 225 du Code pénal. Ainsi, l'outrage n'est en

réalité qu'une injure ou une diffamation; or Tinjure et la diffamation envers des magistrats dans Texercice de leurs fonctions constituent des délits spéciaux prévus par les articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881; cependant nous verrons, dans le chapitre consacré à Voutrage, que la Cour de cassation a formellement décidé que les articles 222 à 225 du Code pénal continuent à être appliqués et qu'on ne doit recourir aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 que dans des cas exceptionnels qu'elle a spécifiés*. Si tels sont les principes qui dominent la matière, si telle est la limite restreinte d'application des articles 31 et 33, la logique veut qu'on suive ces mêmes règles, quand il s'agit d'interpréter l'article 26 qui prévoit l'offense au Président de la République.

La jurisprudence décide que l'injure adressée publiquement à un magistrat quelconque dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice ne constitue pas le délit d'injure publique prévu par la loi de 1881, à moins qu'elle ne résulte d'un passage d'un discours prononcé par un orateur dans une réunion publique ; il faut évidemment décider qu'il en est de même quand la personne visée est le Chef de rÉtat; rien ne justifierait une solution différente^.

Une cour d'appel a été plus loin dans cette voie ; elle décide que doivent être punis, en vertu de l'article 222 du Code pénal, comme outrages à un magistrat à raison de ses fonctions, les propos injurieux proférés dans un discours prononcé, hors la présence du Président de la République, dans une réunion, soit privée, soit publique. L'arrêt s'appuie sur les considérations suivantes : « Attendu que ces propos (Infâme, immonde^ Loubet-la-Honte, Cornichon de C Elysée) proférés à haute voix et entendus des témoins, ne renferment pas, à coup sûr, une appréciation ou une critique diffamatoire ou injurieuse d'un acte administratif ou gouvernemental du Président de la République, mais ne forment qu'une série d'invec-

1 Nous avons combattu énergiquement ce système, dans le chapitre consacré à l'étude de la diâamation et de l'injure. Nous ne pouvons revenir ici de nouveau sur cette question ; nous nous bornons donc à constater que la jurisprudence de la chambre criminelle est firée sur ce point ; mais nous maintenons toutes les critiques que nous avons formulées.

* Gass.f 6 janvier 1900, femme Leblond.

JS PAR LA. LOI sua LK PRESSE.

l'ont même pas fait l'objet, au dire suivi; que ces propos ne constide la compétence de la cour d'asa ressort de la police correctionrimés par l'article 222 du Code )eu, au point de vue de la compét été proférés dans une réunion ine réunion publique, l'article 222 publics et aux outrages non pud'une façon manifeste, l'article 26 itdc l'appliquer sous prétexte que ce texte qu'autant qu'elle consticritique diffamatoire, bien qu'elle îsence du Président, mais hors sa raison de ses fonctions, et alors loutes les conditions de publicité uillet 1881. Cette violation nous i que, dans l'espèce, si la cour étau l'intention que ces outrages fustt de la République, elle n'avait ;aient parvenus à sa connaissance.

, il faudrait en conclure que i'are que dans deux cas : — 1" au cas idu public; — 2" au cas d'ofifense ans un lieu ou dans une réunion resse que cette offense constituâ.t iation ou une critique ditfamatoiou gouvernemental du Président

sie du pourvoi formé contre l'ar- ^ouen, sans s'arrêter aux autres re soulevés, a cassé par ce motif es outrages fussent parvenus à la e la République, condition qu'une asidère comme substantielle pour

§ 4. — Poursuites et répression.

BJ:!.. Exercice de l'action publique. — Le ministère public peut, en cette matière, agir d'office sans plainte préalable. D'une part, en effet, aux termes de l'article 47, § 1, sauf certaines modifications apportées par les paragraphes suivants, la poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, a lieu d'office et à la recjuête du ministère public ; d'autre part, en ce qui concerne l'offense au Président de la République, aucune restriction n'a été faite. Mais, en raison de la nature même de l'affaire et du caractère politique qu'elle présente, un chef de parquet ne doit pas engager la poursuite avant d'en avoir référé à son procureur général qui prend l'avis du garde des Sceaux.

04S. Compétence. — Procédure. — Inadmissibilité de la preuve. — Le délit d'offense est de la compétence de la cour d'assises (Loi, 29 juill. 1881, art. 45). 11 est soumis à toutes les règles de la procédure en matière de délits de presse. Une peut donc y avoir lieu, ni à saisie, ni à arrestation préventive.

Sous le régime de la loi de 1819, on décidait que, la personne du Roi étant inviolable et sacrée, on ne pouvait en aucun cas être admis à prouver contre le Roi la vérité des faits imputés et poursuivis comme constitutifs de l'offense, et que même ces faits étaient toujours réputés faux*. « La loi, disait Ghassan^, agit sagement, constitutionnellement, en supposant fausses toutes les imputations offensantes lancées contre le Roi. C'est là une présomption jtiris et de jure, une présomption d'ordre public et d'ordre constitutionnel, qui ne peut être renversée, ni directement, ni indirectement, par aucune autre présomption^ pas plus que par aucune preuve contraire. De là, la nécessité de repousser la preuve de la vérité du fait imputé. Tous les jurisconsultes sont d'accord à

1 Gass., 20 juillet 1832, Baillj et la Tribune; — Cour d'assises de l'Isère, 29 novembre 1841, Gazette du Dauphiné.

2 Ghassan, t. I, n» 28ô, p. 209.

rs PRÉVUS PAR U LOI SCB Ik PRESSE.

prudence des tribunaux est constante ».

it pas cessé d'être vrais sous le régime de 1881, Dans sun rapport à la Chambre des ne a expressément affirmé le principe de la preuve des faits outrageants imputés tépublique'.

L'offense au Président de la République îsonnement de trois mois à un an et d'une i 3.000 fr,, ou de l'une de ces deux peines juin. 1881, art. 26).

article 6i de la loi du 29 juillet 1881 , l 'artilest applicable. Lorsque le tribunal estime re cette application, la peine prononcée oîtiédela peineédictée parrarticle26. — •e aggravée en raison de l'état de récidive-

SEGTION 11 FAUSSES NOUVELLES.

§ 1. — Historique.

EMBRE1815. — L'article 8delaloid«9 noiaît, comme coupables d'actes séditieux,

répandraient ou accréditeraient, soit des aviolabilité des propriétés nationales, soit tendu rétablissement des dîmes ou des

des nouvelles tendant à alarmer les ciien de l'autorité légitime et à ébranler le était un emprisonnement de trois mois nende de 50 francs à 20.000 francs. — > ,vait pas une portée générale; issue des les, elle n'avait en vue que de parer à

certaines éventualités qui, pour le moment, préoccupaient surtout le Gouvernement.

04L&. Loi DU 27 JUILLET 1849. — Décret du 17 février 1852. — La loi du 17 mai 1819 a abrogé celle du 9 novembre 1815, mais elle ne contenait aucune disposition pour réprimer le délit de fausses nouvelles ; de telle sorte, qu'à partir de la promulgation de cette loi, le fait de publier des nouvelles fausses, même de nature à troubler la paix publique, cessa d'être considéré comme une infraction punissable.

Il y avait là une lacune dont les événements de 1848 ont plus particulièrement fait ressortir la gravité. Aussi un des premiers soins du Gouvernement a été de la combler : « La publication de pièces fausses ou de fausses nouvelles, disait le rapporteur de la loi du 27 juillet 1849, réprouvée par les règles de la morale, n'avait pas dû être classée parmi les délits dans une organisation politique où elle restait sans influence sur les pouvoirs de l'Etat qui constituaient le Gouvernement. Mais, dans une société, où les droits politiques appartiennent à tous, la publication de pièces fausses peut exercer une influence coupable et fausser, dans son principe, la souveraineté populaire qui n'a pas les moyens de les contrôler. C'est donc un fait punissable que doit atteindre la loi pénale ».

En conséquence, l'article 4 de la loi du 27 juillet 1849 a puni d'un emprisonnement d'un mois à un an etd'uneamende de 50 francs à 1.000 francs : « la publication ou reproduction faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque ces nouvelles pièces seront de nature à troubler la paix publique ».

Cette disposition n'est pas demeurée en vigueur; elle a été abrogée par le décret du 17 février 1852, et l'article 15 de ce décret a organisé pour le délit de fausses nouvelles un nouveau système de répression. Cet article a établi une distinction entre la reproduction simple et la reproduction de mauvaise foi ou de nature à troubler la paix publique.

La publication ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à

des tiers, était punie d'une amende de 50 francs à 1.000 francs (art. 15, §1). « Dans ce premier cas, disait le ministre delà Police générale *, une peine doit toujours être prononcée. Cette disposition pénale a pour but de commander aux journaux la prudence, la réserve, la circonspection qui doivent être la règle essentielle des organes de la publicité ».

Si la publication ou la reproduction étaient faites de mauvaise foi ou si elles étaient de nature à troubler la paix publique, la peine était un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de 500 francs à 1.000 francs. Le maximum de la peine était appliqué, si la publication ou reproduction était tout à la fois de nature à troubler la paix publique et faite de mauvaise foi (art. 15, § 2).

G4:G. Loi du 29 juillet 1881. — Au moment où s'élaborait la loi du 29 juillet 1881, le décret du 17 février 1852 était toujours en vigueur. Mais la commission fut d'avis de rompre avec le système de répression consacré par ce texte : « Si la fausse nouvelle, dit le rapporteur de la Chambre des députés, est de nature à troubler la paix publique, commentne seraitelle pas une action punissable? C'est avec juste raison que, lorsqu'elle atteint ce degré de gravité, la loi du 27 juillet 1849 l'a considérée comme un délit et l'a frappée comme telle... Le décret du 17 février 1852 est allé plus loin. On voulait faire le silence partout et sur tout. Il fallait punir l'erreur qui est toujours de bonne foi et empêcher jusqu'aux plus insignifiantes indiscrétions. On juxtaposa une contravention au délit ; on dédoubla, pour ainsi dire, celui-ci et on arriva à composer l'article 15 du décret.... Il est temps d'abroger ces contraventions et ces demi-délits et de revenir aux dispositions de la loi de 1849; c'est ce que nous vous proposons »-.

Le texte de l'article 31 du projet (devenu l'article 27 de la loi), rédigé d'après ces bases, était ainsi conçu : « La publica-

1 Circulaire du ministre de la Police générale aux préfets, 30 mars 1852 (S., Lois ann., 1852, p. 55).

2 Rapport de M. Lisbonne à la Chambre des députés (Gelliez et Le Senne, p. 345).

tion ou reproduction de fausses nouvelles, des pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers, sera punie d*un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 50 francs à 1 .000 francs ou de Tunç de ces deux peines seulement, lorsque la publication ou reproduction sera de nature à troubler la paix publique et qu'elle aura été faite de mauvaise foi ». Mais, avant que l'article vint en discussion, alors qu'elle procédait à la révision de l'ensemble du chapitre 4, la commission a substitué aux mots, sera de nature à troubler la paix publique y ceux-ci : aura troublé la paix publique.

Lors de la première délibération, M. Emile de Girardin avait demandé la suppression des mots de nouvelles fausses : « A mon avis, disait-il, il n'y a point de nouvelles fausses qui «oient durables. Il y a des journaux qui paraissent le soir, par conséquent» les nouvelles annoncées le matin peuvent être contredites le soir, et celles du soir peuvent l'être le lendemain matin ». Tel n'a pas été le sentiment de la Chambre qui a voté le texte proposé par la commission*. La proposition qui avait été ainsi faite par M. Emile de Girardin, a été renouvelée à la Chambre, en deuxième lecture, par M. Gatineau^, et au Sénat par M. Jules Simon^; mais elle a été repoussée par l'une et l'autre assemblées : le texte de l'article 27 a été voté sans modifications.

A côté de cet article 27 de la loi du 29 juillet 1881, ont été maintenus certains articles du Code pénal ou de lois spéciales qui prévoient la fausse nouvelle répandue dans un but particulier. Ces textes, ainsi que nous lé verrons, n'ont pas été abrogés. — Postérieurement à la loi de 1881, un autre casa été prévu et réprimé par une loi spéciale : la loi du 3 février 1893 punit ceux qui, par des bruits faux et calomnieux semés à dessein dans le publie, cherchent à provoquer des retraits de fonds des caisses publiques.

* Chambre des députés; séance du !•' février 188i (Celliez et Le Senne, p. 367).

2 Chambre des députés; séance du 15 février 1881 (Celliez et Le Senne, p. 413 et 414).

3 Sénat; séance du 11 juillet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 416 à 427).

Le PoiTTEviN. —IL 9

DÉLITS PRÉfUg PAR LA LOI SLR LA PRESSE.

ses noDTelles ayant troablè la paix pabliqne. A. — Éléments du délit.

L1IÉBATI05 DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS. — Pour qu'il

ilication des dispositions de l'article 27 de la 1 1881, quatre conditions doivent être remplies, )u'il s'agisse, soit de nouvelles fausses, soit de ■es, falsifiées ou mensongèremeut attribuées à Qu'il y ait eu publication ou reproduction; — ublicatîon ou reproduction ait troublé la paii ° Que cette publication ou reproduction ait été Elise foi. — Nous allons examiner successives éléments.

LLES FAUSSES, — PlÈCES FABRUJDÉES, FALSIFIÉES OC

ATTRIBUÉES A DES TIERS, — Il faut eu premier ds dit, qu'il y ait, soit nouvelles fausses, soit ■,es, falsifiées ou mensonge rement attribuées i.

entendre par nouvelles fausses? Sous le régime i832, on en donnait cette définition : des faits acts racontés par la voie de la presse ou reproes ou discours, et étant de nature, soit à tromis sur les intentions, dispositions ou actes du , des aulorités légalement ÎDsfituées et des publics, soit à troubler la paix publique, — ; de remarquer qu'à cette époque, d'une part, at rentrer dans la définition de la fausse noussable, dès qu'il avait été publié ou reproduit, ient pu être les conséquences et même quelle i portée ; que, d'autre part, la publication d'un touvait dans tous les cas être considérée comme a était donc amené à rechercher la catégorie t eue eti vue le législateur et à tracer une limite s nouvelles atteintes par le décret de 1852 et es ce texte ne s'appliquait pas.

Aujourd'hui, la loi exige, ainsi que nous allons le voir plus complètement en étudiant le troisième élément du délit, que la fausse nouvelle ait troublé la paix publique ; par suite, l'intention du législateur est nettement tracée et toute difficulté disparaît, quant à Tétendue d'application de l'expression fausse nouvelle.

Nous définirons donc simplement la fausse nouvelle, sans spécifier la nature des faits auxquels ce terme peut s'appliquer, puisque la loi a pris elle-même le soin de le faire, en déterminant les conditions d'application de l'article 27. — La fausse 7iouvelle est Tannonce ou la narration d'un fait inexact, rapporté comme venant de se produire.

Reprenons successivement les deux termes de cette définition.

11 faut, en premier lieu, qu'il y ait annonce ou narration d'un fait inexact. Par suite, l'appréciation morale d'un fait par celui qui le publie, ne peut, quelque erronée qu'elle puisse être, tomber sous l'application de l'article 27 de la loi de 1881 ; de même qu'elle n'était pas atteinte par l'article 15 du décret de 1852*.

Mais il faudrait, au contraire, décider que constitue une publication de fausse nouvelle le fait par un journaliste d'avoir, en rapportant des scènes qui, en réalité ont eu lieu, altéré les éléments matériels de ces scènes, pour les transformer et leur donner un caractère différent de celui qu'elles, ont eu. Ainsi, sous le régime de la législation actuelle (à la condition bien entendu que les autres éléments du délit existent également), il y aurait délit de fausses nouvelles : — dans le fait d'avoir, en dénaturant les faits, transformé en une manifestation politique une démonstration tendant uniquement à obtenir la représentation d'une pièce de théâtre interdite par l'autorité locale^ ; — dans le fait d'avoir raconté, ce qui était exact, que dans une bagarre un jeune homme avait été blessé et transporté chez le pharmacien, mais en ajoutant faussement que les agents avaient frappé ceux qui

^ Gass., 8 juillet 1853, Brodu.

2 Cass., 17 juillet 1868, Poulain de Maisonville.

le portaient et avaient voulu empêcher qu'on le soignât'; — dans le fait d'un journaliste qui attribue faussemeût à l'autorité départementale des instructions qu'elle n'a pas données, des paroles qu'elle n'a pas prononcées, des mesures qu'elle n'a pas ordonnées : en dénaturant les actes de l'Administration, il a fait le récit de faits faux et non une appréciation inexacte de circonstances accessoires à des faits vrais*. — De même, en supposant vrai, au fond, l'article de journal qui a publié une nouvelle, l'auteur de cet article peut être poursuivi pour publication de fausse nouvelle, si une circonstance dénaturée, présentée comme un accessoire sans conséquence de la nouvelle vraie, constitue un fait principal et grave, reconnu faux '.

Il faut, en second lieu, qu'il s'agisse d'un fait rapporté comme venant de se produire, c'est-à-dire d'un fait nouveau*. Il semble que Texpression même employée dans la loi, fausse nouvelle, ne puisse laisser place au doute. Cependant la jurisprudence, dans certaines décisions antérieures à la loi de 1881, avait paru se prononcer en sens contraire. Il avait été en effet jugé que l'article 15 du décret du 17 février 1852 était applicable : — à la mention dans un ouvrage publié en 1858, d'un fait faux rapporté comme s'étant produit dans une guerre à laquelle la France avait pris part en 1854 et 1855' ; — à l'imputation, à un candidat à une élection de faits faux qu'on prétendait emprunter à l'histoire de sa conduite politique sous un gouvernement antérieur*. — Ces solutions ne reposent sur aucun argument juridique ; elles étendent arbitrairement les termes de la loi et arrivent à confondre la fausse nouvelle avec la diffamation. Déjà, elles étaient critiquées à l'époque où elles sont intervenues ^ Nous ne nous étendrons pas sur cotte question qui maintenant a perdu tout intérêt ; on né saurait en effet concevoir une hypo-

1 Trib. Seine, 14 juillet 1869, J. le Rappel.

2 Gass., 24 février 1854, Jean Brodu.

3 Gass., 8 novembre 1861, Sauvestre et Guéroult.

4 Hic : Barbier, 1. 1, n. 550, p. 297; — Fabreguettes, t. Il, n. 237, p. 310. 6 Trib. Seine, 2 juin i858, Proudhon et autres.

fi Gass., 15 décembre 1877, Artus et Ménard. 1 Voir : D. 59. 3. 40, note.

DÉLITS CONTRE hk CHOSE PUBLIQUE. 133

thèse où un récit ayant trait à des événements anciens, où un article ne présentant pas un intérêt d'actualité, troubleraient la paix publique.

Enfin il résulte de la définition de la fausse nouvelle que les prédictions ou pronostics qui ne sont pas fondés sur des données actuelles ou déterminées ne peuvent constituer le délit prévu par Tarticle 27*.

Le changement apporté à la législation rend sans intérêt la plupart des décisions rendues avant l'entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 1881, qui avaient pour objet de déterminer la portée de Texpression fausses nouvelles. — Ainsi, on s'était demandé si Taffirmation reconnue inexacte que tous les habitants d'une commune avaient accompli leur part de prestations pouvait tomber sous l'application de l'article 15 du décret de 1852, et la Cour de cassation avait déclaré que c'était là, non une fausse nouvelle, mais un propos renfermant un mensonge ou une opinion erronée*. Actuellement, la question ne pourrait se poser : une pareille publication n'ayant évidemment pas troublé la paix publique. — De même, il n'y a plus à rechercher s'il y a délit de fausse nouvelle, lorsque cette nouvelle a été produite, non d'une manière affirmative, mais comme un bruit qui s'est répandu, circonstance reconnue exacte*. Aujourd'hui, en effet, il faut, nous le verrons, qu'il y ait mauvaise foi ; or cette condition fait défaut dans l'espèce.

Cependant certains faits auxquels la jurisprudence intervenue sous le régime du décret de 1852 a reconnu le caractère de fausses nouvelles, peuvent être actuellement encore utilement cités. Ainsi, à la condition que les éléments nouveaux exigés par l'article 27 se trouvent en même temps réunis, il faudrait juger que constituent de fausses nouvelles : — le récit fait aux magistrats d'un vol ou d'un assassinat imaginaires, dans le but d'alarmer l'opinion publique* ; — la nouvelle répandue dans le public qu'un banquier est

1 Cass., 15 décembre 1865, Boutant.

3 Golmar, 6 août 1862, Hoummel.

3 Gass., 28 juin 1860, Berthou.

* Cass., 9 janvier 1875, Vaugon; — Colmar, 31 mars 1857, Brassel.

US de ses affaires et que, sous peu, .sa banque sera

les fausses nouvelles, l'article 27 prévoit la publicaièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attries tiers. Ce ne sont là, en réalité, que des variétés de ouvelles, ayant par leur nature un caractère pai-tiînt grave. — Les pièces fabriquées sont celles qui irement fausses ; les pièces falsifiées sont des pièces lient réellement, mais qui, par suite de surcharges, îs, de suppressions ou d'additions, ont été plus ou afondément altérées. En&oles pièces mensonqèrement îà des tiers sont celles qui n'ont été l'objet d'aucune 1, mais dont on attribue faussement l'opigine à une autre que celle qui en est l'auteur.

PuBUCATiON ou REPRODUCTION. — 11 faut que la nouété publiée ; mais peu importe que celui qui l'a ainsi ■; l'ait, le premier, lancée dans la circulation ou fre l'eût déjà fait avant lui. A ce point de vue, la it aucune distinction entre les divers publicateurs ; u'expHme très nettement la formule, publication ou '.ton, employée dans l'article 27°.

îxige la publication ; mais elle ne contient à cet égard éférence aux articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet Q silence est d'autant plus surprenant que l'article 4 du 27 juillet 1849 et l'article 15 du décret de 17 féi2 n'indiquaient pas non plus quels étaient les niofiublicité nécessaires et qu'une grave controverse Ëvée sur ce point. Il appartenait au législateur de la loi même la solution qu'il convenait d'adopter; a omis de le faire, il y a lieu de rechercher quelle ation avait prévalu sous le régime de l'ancienne n et de voir si elle doit être maintenue depuis la itiondelaloidel88l.

Bmier point ne paraît plus discutable. 11 est certain

que la publication de nouvelles fausses peut être incriminée, non seulement quand elle s'est produite par la voie de la presse, mais encore lorsqu'elle a eu lieu, soit par des discours, soit par des écrits. Si la question avait été, un instant, discutée, sous le régime du décret de 1852, c'est que Ton avait pu penser que les dispositions de ce décret, intitulé « Décret organique sur la presse », avaient uniquement pour but de réglementer la presse périodique. Mais déjà, à cette époque, on avait reconnu que cette interprétation était trop étroite et qu'on ne pouvait restreindre ainsi la portée de l'article 15 * ; à plus forte raison, doit-il en être de même aujourd'hui, puisque le chapitre IV de la loi de 1881 où se trouve Tartîcle 27 a pour rubrique « Des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ».

Mais la question devient beaucoup plus délicate, quand il s'agit de savoir s'il faut admettre tout moyen de publication ou seulement les moyens de publication limitativement déterminés par la loi sur la presse.

La Cour de cassation avait tout d'abord jugé que le fait de publication ou reproduction de fausses nouvelles, prévu par Tarticle 15 du décret du 17 février 1852, ne pouvait être atteint par ce texte, qu'autant qu'il s'était produit par l'un des moyens de publicité énoncés dans l'article 1®"" de la loi du 17 mai 1819. Ainsi, la publication de fausses nouvelles faite oralement n'était passible des peines édictées par cet article 15 qu'autant qu'elle résultait de propos proférés publiquement : « attendu que le jugement attaqué, se plaçant dans l'hypothèse qui est la vraie, où l'article 1®' de la loi du 18 mai 1819 serait applicable aux publications faites oralement de fausses nouvelles, a décidé, endroit, que la publication dont il s'agit, pour être passible des peines du décret de 1852, devait au moins avoir été commise par quelqu'un des moyens énoncés en l'article l''^ de la loi de 1819, c'est-à-dire avoir été proférée publiquement et que l'article 15 du décret se référait à cette loi; — attendu en effet que, si cette relation n'est for-

i Cass., 28 avril 1854, Coum; — 29 septembre 1854, Boessler; — 8 décembre 1854, Bonneau. — Conlrà : Trib. Nancy, 26 mars 1853, Breit.

>éLlTB PBÉVIJS PAR LA LOI SL'R LA PRESSE.

mée, ni dans cet article 15, ni dans l'article 4 ) qui le précédait, elle résulte tacitement du

ci-dessus rappelé et de la nécessité de trala poursuite »', 3as persisté dans ce système et elle a décidé,

un arrêt des Chambres réunies, que les disret du 17 février 1852 sont générales, que tes 'on ou reproduction de nouvelles fausses », article 15 sans les définir et les restreindre, leur sens naturel et leur acception commune, elle on rend d'une manière quelconque une publique et notoire, par laquelle ou la sème

a Cour de cassation admet que la publicité e par quelque moyen que ce soit, elle exi^e : dicité ait été réellement donnée au discours 2* que l'auteur de la fausse nouvelle ait eu publier, et de la propager, cation des principes ainsi formulés, les es ont jugé que l'article 15 du décret de 1852 icable à une fausse nouvelle qui ne s'était as la forme d'une simple conversation, dans ticulière où se trouvaient accidentellement rsonnes de la localité ; en fait, cette fausse reçu aucune publicité *.

? lesquels se base l'arrêt des Chambres réu- 1855 ont conservé toute leur valeur sons le du 29 juillet 1881 ; en effet, au point de vue Q, l'article 27 reproduit les termes de l'article 1852. De plus, le silence du législateur doit

)re 1^4, Boe^aler. - Bu ce sens : Orléans, !5 JanTier 185i,

i 1854, Bonneau;— Cuaa., Ch. réun., 13 mars 1S5&, Bou- Ûnl858, Beaumoat; — 21 mars 1868, Terme et Ajma. — 1 sur la Pubiication des fausses nouvelles au pièces faui- Reeve orit. de juritpr. (t. VI, p. 14], M. Vente émet ue l'article 15 du décret du 17 février 1^2 ne renvoie loi du 17 mai 1819 ; mais il pense qu'il en était autrement idu2T}umet 1819.

13 mars ie6&, Bonneau ; — Cass., S& juin 1858, BeauouKit.

être interprété en ce sens qu^il a entenda maintenir le système consacré par la jurisprudence. Nous regardons donc comme certain que cet article 27 n'est applicable qu'autant : 1^ que la publicité a réellement été donnée à la fausse nouvelle ; — 2^ que l'inculpé a eu personnellement l'intention de donner cette publicité. — Mais, dès que cette double condition est réalisée, il est entièrement satisfait au vœu de la loi : peu importe par quels moyens la fausse nouvelle a été rendue publique ; il n'est nullement nécessaire que cette publication ait eu lieu exclusivement par l'un des modes limitativement déterminés par les articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet 1881. Ainsi, si la publication a eu lieu oralement, il n'est pas nécessaire qu'elle se soit produite par des discouvs proférés dans des lieux ou réunions publics; il suffit que la fausse nouvelle ait été répandue, qu'elle ait été semée dans le public '.

L'intention de répandre la nouvelle, élément constitutif du délit, résulte virtuellement du fait même de l'insertion dans . un journal*.

G&O. Trouble a la paix publique. — Le décret de 1852 punissait la fausse nouvelle, lorsqu'elle ne lésait qu'un intérêt privé; la Cour de cassation paraissait même décider que le délit aurait pu exister, alors même qu'il n'aurait pas été prouvé qu'elle eût pu nuire d'une manière quelconque '. La loi de 1849 exigeait, pour qu'il y eût lieu à l'application des peines prévues par son article 4, que la fausse nouvelle fût de nature à troubler la paix publique. La commission de la ' Chambre des députés, en élaborant la loi de 1881, avait formellement rejeté le système du décret de 1832, mais s'était bornée à reproduire les termes de la loi de 1849. Dans son projet initial, elle exigeait seulement que la publication ou reproduction fût de nature à troubler la paix publique. Mais, comme nous l'avons vu *, elle a remanié ce texte. Dans le cours de la discussion, tout le monde a été d'avis

1 Sic : Barbier, t. I, n» 352, p. 2Ô8 ; — Fabreguettes, t. II, no 238, p. 310; — D. Rép, supphf T« Presse f no 631.

2 Casa., 9 janvier 1864, Barlatier ; — 21 mars 1868, Terme et Âyma. ' Cass., 8 novembre 1861, Sauvestre et Guéroult

* Voir supràf n«> 646.

'•■"' PRÉVUS PAR LA LOI SLE LA PRESSE

te la paix publique eût été réellement 849, a dit M. Pelletan au cours de la distes lés fausses nouvelles qui étaient de laix publique ; c'était par conséquent un délit par induction, et je suis de l'avis es Simon, que ces délits n'existent pas ster, parce qu'au lieu d'aller de l'acte à ; l'intention à l'acte, et que, par consé- >ar hypothèse' ».

3 27 est d'ailleurs formel sur ee point; ibordonnée à cette condition : il faut que été réellement troublée '. La formule cet article montre en outre que la loi ■ouble soit un résultat, une conséquence lion de la fausse nouvelle : en d'autres r entre cette publication et le trouble le cause à effet,

-t-on considérer que la paix publique ut, disait M. Eugène Pelletan au Sénat', e ait troublé la paix publique, ob ! non à un petit tapage des rues, k casser les ne dit l'honorable M. Jules Simon : ce a paix publique. Le trouble de la paix ap plus profond », Cette déclaration lestion. Mais, plus loin, dans un autre urs, M, Pelletan précise un fait qui licatîon de l'article 27; il le cite pour cas où la loi doit pouvoir réprimer la i nouvelles : « Nous avons vu avec doulents qui ont ensanglanté, il yaquelque rseUle. Supposez qu'au milieu de cette es qui sont faites pour s'estimer et pour is-je, qu'une fausse nouvelle vienne à étincelle sur la poudre, que quelqu'un

1881 (C«Uie: et Le Senne, p. 126).

I, 5œ«ri de la Sainte Famille c. Brulfert;

1, Conteaenne c. Pâte;.

881 (Celliei et Le Seane, [>. i26).

vienne dire qu'à Naples, qu'à Palerme, on a massacré cinq ou six cents Français ! Cette nouvelle assurément aurait troublé la paix publique et vous auriez vu exercer à Marseille des représailles ». C'est à la suite de ces explications que l'article 27 a été voté par le Sénat.

Ce qui ressort de cette discussion, c'est que le trouble de la paix publique doit être caractérisé par des désordres d'une certaine gravité. Ce sera là d'ailleurs une question de fait laissée à l'appréciation dujury*.

Ofti.. Mauvaise foi. — L'article 4 de la loi du 27 juillet 1849 portait : « La publication ou reproduction, /(2i7<9</5waw-

vaise foi^ de nouvelles fausses »; mais cette disposition

se référait au fait même de la publication des nouvelles et non aux conséquences que celles-ci auraient pu avoir. Il fallait, pour que cet article 4 fût applicable, que le publicateur eût su que la nouvelle par lui lancée était fausse, c'est-à-dire qu'il eût fait cette publication de mauvaise foi; mais il n'était pas nécessaire qu'il eût eu en même temps l'intention de troubler la paix publique, pas même qu'il eût prévu qu'Un trouble fût possible. Aucun doute ne peut exister à cet égard en présence des travaux préparatoires. En effet, le projet initial de cet article 4 exigeait l'iw/enriow de troubler la paix publique; mais, sur la proposition de la commission, on a substitué aux mots avec r intention de troubler la paix publique^ ceux-ci : de nature à troubler la paix publique. « Delà, il suit, disait le rapporteur, que, pour l'application de la peine, au cas de publication de pièces ou nouvelles fausses, il n'y a point à considérer Vintention^ que le seul fait de la publication est punissable par cela seul que la pièce était de nature à troubler la paix publique». Telle est d'ailleurs Tinterprétation donnée à cet article par la Cour de cassation : « Attendu que la nature même de la pièce fausse, dans ses rapports avec l'efiet qu'elle peut produire en troublant la paix publique.

i ft La loi ne définit pas ce trouble ; ce sera aux tribunaux et à vous-mêmes (procureurs généraux) à l'apprécier dans chaque espèce particulière » (Circulaire du garde des Sceaux, ministre de la justice, 9 novembre 1881). — En ce sens : Barbier, t. I, n» 353, p. 301; — Fabreguettes, t. II, n» 239, p. 312.

is doute une des clrconstauces constitutives dju délit i par l'article 4 de la loi précitée, mais que, d'après le t l'esprit de ce même article, la mauvaise foi ne se e directement qu'au fait de publication ou reproduc- : nouvelles fausses..., et que, par cela même, elle

aux conséquences possibles et éventuelles de cette Ltion' ».

1 avons insisté sur ce point, parce que le législateur il avait, au début, entendu suivre exactement les nts de la loi de 1849. M. Lisbonne le déclare nettelans son rapport. Il expose l'économie de cette loi : icatîon, faite dans l'intention de nuire, de nouvelles pièces que le pnblicateur sait être fausses ou faJbrifalsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers et it de nature à. troubler la paix publique : voilà quels

les caractères essentiels du délit prévu et puni par i 4 de cette loi ». Puis il ajoute : « Il est temps... de ' aux dispositions de la loi de 1849 ; c'est ce que nous oposons »'. — Il est vrai que, plus tard, la commission té des principes différents de ceux qu'avait admis le eur de 1849, mais sur un point seulement que nous étudié précédemment. En ce qui touche l'élément innei, aucune modification n'a été introduite. Ce qnî ive, c'est que la partie du texte qui a trait à cet éléit identique dans l'article 4 de la loi de 1849 et dans ! 27 de la loi de 1881 ; — Art. 4 : n La publication ou iction faite de mauvaise foi, de nouvelles fausses... »; , 27 : "La publication ou reproduction de nouvelles ... sera punie... lorsqu'elle aura été faite de mauvaise

us parait donc évident que, au point de vue de l'éléatentionnel, l'article 27 doit être interprété, comme 'article 4 de la loi de 1849*. Par suite, nous décide- 'il faut établir la mauvaise foi du publîcateur au point

de vue de la fausseté de la nouvelle ou de la pièce publiée. 11 est donc nécessaire non seulement que celui-ci ait eu Tintention de publier la nouvelle*, mais encore qu'il ait fait cette publication, en connaissance de cause, sachant que la nouvelle annoncée était fausse.

Mais il n'y a pas lieu de rechercher s'il a eu ou non l'intention de troubler la paix publique ; nous dirons, avec le rapporteur de la loi de 1849 et en tenant compte du changement apporté aux autres conditions du délit : il n'y a point à considérer rintention ; le seul fait de la publication est punissable par cela seul que la nouvelle a troublé la paix publique ^

On objectera', il est vrai, le mot intention de nuire^ employé par M. Lisbonne; mais il suffit de remarquer, d'une part, que c'est là une expression impropre, mal définie, qui est sans cesse la cause de confusions regrettables et qui devrait disparaître de la langue juridique ; d'autre part, que, dans la pensée du rapporteur, elle précisait simplement l'élément moral de l'article 4 et était synonyme de l'expression mauvaise foi^ puisqu'il l'a traduite par ces mots dans le texte proposé.

B. — Poursuites et répression.

B&9. Compétence. — Procédure. — Prescription. — Ce délit est de la compétence de la cour d'assises (Loi, 29 juillet 1881, art. 45). Par application d'un principe que nous étudierons dans la troisième partie de cet ouvrage, en établissant les règles de la compétence^ ratione loci, la poursuite peut être exercée devant toute cour d'assises dans le ressort de laquelle la fausse nouvelle a été publiée*.

1 Le décret de 1852, au contraire, punissait la fausse nouvelle dès que le fait matériel était établi, sans se préoccuper du point de savoir si le publicateur était ou non de mauvaise foi. Par suite, la jurisprudence relative à Télément intentionnel, intervenue sôus le régime de ce décret, a perdu aujourd'hui tout intérêt. C'est ainsi qu'il n'y a plus à rechercher, s'il y a délit de fausses nouvelles, lorsque le fait publié a été présenté sous une forme dubitative ou comme rumeurs publiques; la forme même employée pour annoncer la nouvelle établit, en effet, la bonfie foi du publicateur.

2 Sic : Fabreguettes, t. II, no 240, p. 313, notel.

•» Barbier, t. I, no355, p. 303; — D. Rép. Suppl, vo Presse, n» 655. ♦ Cass., 30 janvier 1858, V Estafette,

est celle qui est tracée par les articles 47 cl li du 29 juillet 1881. Il n'y a Heu, nia saisie irrestatiou préventive.

>u s'opère par trois mois, coDformémeut à même loi.

SABILITÉ PÉNALE. — PeISES. — CIRCONSTANCES

Récidive. — La responsabilité pénale est dé- I articles 42 et suivants de la loi du 29 juillet

in emprisonuement d'un mois à un an et une ancs à 1.000 francs ou l'une de ces deux peîirt. 27}. — Au cas de circonstances attéouan- 'appliquer les dispositions de l'article 64. des peines résultant de la récidive n'est pas 63).

Fausae nouvelle n'ayant pas troublé la paix publique.

;DE sanction pénale. — OrVERTURE A RÉPARATIONS

usse nouvelle qui n'a pas troublé la paix puïonner lieu qu'à des réparations civiles deion civile'. Il en est ainsi, soit que, étant ser un trouble, en fait elle n'en ait pas prct- ; n'ait porté atteinte qu'à des intérêts privés, iplication des règles générales de notre droit.

déclarait expressément dans son rapport:

se nouvelle se renferme dans la limite des si elle cause un préjudice, elle peut donner ations civiles. Notre projet de loi laisse alors maine de la législation qui règle ces sortes de

articles 1149, 1150, 1151 et 1382 du Code s de la discussion de la loi à la Chambre des lutîon a été de nouveau indiquée : « Je désire, ois, adresser une question à la commission.

i92, Masson c. G...

L'article 27 porte : La publication ou reproduction de tiouvelles fausses, de pièces fabriquées^ falsifiées ou mensongèrement

attribuées à des tiers Je demande s'il est bien entendu que

les droits des tiers de se pourvoir et de se plaindre^ si on leur attribue des pièces fausses, restent tout entiers ». — M. Lclièvre : « C'est l'article 1382 du Code civil ». — M. le rapporteur : « La commission l'entend ainsi »^

Il a été jugé qu'il y a ouverture à dommages-intérêts, alors même que le publicateur a été de bonne foi : « Attendu qu'il ne suffit point qu'il ait agi sans intention de nuire, si, par le fait, il a porté préjudice à son adversaire » *. Cet arrêt a été rendu il est vrai^ antérieurement à la loi de 1849 \ mais le fait que la publication de certaines fausses nouvelles a été, depuis lors, atteinte par les lois pénales, n'a entraîné aucune modification pour celles qui sont restées en dehors des prévisionj* de ces lois : par conséquent, cette décision conserve toute sa valeur. Dans l'espèce, il s'agissait d'un journal, r Indicateur de Bordeaux, qui avait annoncé par deux publications successives qu'une demoiselle P..., modiste dans cette \ille, avait transporté à Paris le siège de son établissement, alors qu'elle avait été faire un simple voyage.

§ 4. — Délits de fausses nouvelles prévus par des textes spéciaux.

G55. Règle générale. — La loi du 29 juillet 1881 n'a pas abrogé les dispositions du Code pénal ou des lois spéciales qui répriment le fait de publier ou de répandre de fausses nouvelles en vue de certains résultats déterminés. D'une part, en effet, ces textes, n^étant pas incorporés à des lois comprises dans la législation sur la presse, échappent à l'abrogation générale prononcée par l'article 68 *. D'autre part, la disposition contenue dans l'article 27 qui réprime, d'une façon générale, le délit de fausses nouvelles n'entraîne pas

* Chambre des députés; séance du !•' février 1881 (Gelliez et Le Senne p. 367).

* Bordeaux, 2 décembre 1840, Coudert c. demoiselle Poyart. » Voir suprà, t. ï, n» 377, p. 404.

PAR LA LOi SUR li. PRESSE.

t en effet de règle que tegi spefatur.

it puisse être atteint, en même oi du 29 juillet 1881 et par une ipposons qu'une fausse nouvelle r opérer la hausse des prix d'une lordres, et trouble ainsi la paix 1 le texte spécial, dans l'espèce, i sera applicable ; c'est'une consé- ; legi speciali... C'est ce qu'a dés. Bourgeois, au cours de la diser 1893 : « Une fausse nouvelle blique sur un point quelconque

cela la paix générale de l'État liée. Le trouble de la paix publi-

la loi du 29 juillet 1881 , peut être , Mais, lorsqu'il s'agit d'un trou- 3rsqu'il s'agit notamment, dans 'par l'article 419 du Code pénal le la baisse, arti&ciellement proe la hausse ou de la baisse, artilenrées alimentaires de première onstances qui peuvent intéresser me, l'article 27 ne saurait alors l'est pas question, quel que soit nème qu'il s'agirait simplement aettre l'appréciation de ces faits le la cour d'assises ; on ne peut ips en liberté et à employer la

loi du 29 juillet 1881. Il faut

profond et prendre les mesures situation comporte » .