TANT OPÉRÉ LA BAUSSE OU LA BA.ISSE

I8ES, ETC.. — Les articles 419 et le fait d'avoir, par des faits faux in dans le public, opéré la hausse rées ou marchandises on des pa-

piers et eJGTets publics. L'article 419 punit ce délit d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 500 francs à 10.000 francs, et permet de prononcer contre les coupables une interdiction de séjour dont la durée peut aller de deux ans à cinq ans. Aux termes de l'article 420, si ces manœuvres' ont été pratiquées sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute boisson, la peine est un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et une amende de 1.000 francs à 20.000 francs ; en ce cas, l'interdiction de séjour est de cinq à dix ans.

Ce délit suppose quatre éléments distincts.

En premier lieu, il faut qu'il y ait eu a des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public » *. Nous n'avons pas à insister sur ce premier élément ; c'est, sous une for- • mule diflFérente, l'élément matériel exigé par l'article 27 de la loi de 1881, la publication de nouvelles fausses faite de mauvaise foi.

En second lieu, ce fait doit avoir eu pour résultat d'opérer une hausse ou une baisse de prLx, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce. — Il est indispensable que la hausse ou la baisse aient été effectives ; si l'inculpé avait cherché à les provoquer, mais n'avait pas atteint ce résultat, le délit disparaîtrait. En effet, il n'y aurait qu'une tentative ; or l'article 419 n'a pas mis le fait qu'il prévoit, au rang de ceux dont la tentative est punie comme le délit consommé ^ Toutefois, l'article 419 protège, non seulement les intérêts généraux, mais encore les intérêts privés qui ont eu à souffrir de ces manœuvres; par suite, il suffit que la hausse ou la baisse aient eu lieu à l'égard d'un seul établissements

1 Le délit peut encore résulter, soit de sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, soit d'une réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise. Mais nous n'avons pas à étudier ici ces hypothèses qui sortent du cadre de notre travail.

2 Cass., 17 janvier 1818, Desmortreux; — l«f février 1834, Durand c. Gontié; — 29 mai 1840, Lourdault.

2 Gass., 7 janvier 1837, An'oine de Clairvaux.

Le POITTEVIN. — IL 10

publics, a été remplacée par rexpression limitée papiers et effets publics.

Enfin, il est nécessaire que le publicateur ait eu l'intention, en lançant la fausse nouvelle, d'opérer un mouvement de hausse ou de baisse; il faut que ce soit là le but poursuivi. Si la fausse nouvelle a, en troublant la paix publique, fait baisser le cours de la rente française et dés fonds publics, mais si ce résultat n'était pas cherché, l'article 419 cesse d'être applicable et le fait tombe sous le coup de l'article 27 de la loi du 29 juillet 1881.

B&V. Fausses NOUVELLES POUB provoquer des retraits de fonds DES caisses publiques. — A la suite d'une campagne menée contre les caisses d'épargnes, il fut reconnu que les articles 419 et 420 ne fournissaient pas des armes suffisantes pour protéger les caisses publiques, et M. Bourgeois, garde des Sceaux, déposa un projet de loi destiné à atteindre ces manœuvres : « L'opinion publique s'est émue, porte l'exposé des motifs, des attaques dirigées depuis quelque temps contre les caisses d'épargne. Les auteurs de ces attaques ont montré qu'ils étaient décidés à ne reculer devant aucun moyen pour jeter le trouble dans les esprits, amener les déposants à concevoir des inquiétudes sur la sécurité des garanties de remboursement qui leur sont offertes, et ainsi provoquer le retrait des fonds déposés dans les caisses publiques. Tel est le but ouvertement poursuivi. Notre législation pénale ne permet point de punir efficacement les autçurs de cette campagne, qui, si elle se prolongeait, pourrait avoir pour le crédit de l'État lui-même les plus graves conséquences » *.

Déposé le 31 janvier 1893, ce projet a été adopté par la Chambre^ et immédiatement transmis au Sénat qui l'a voté le 3 février suivant'.

Aux termes de l'article l®** de cette loi, constitue un délit, le fait d'avoir, par des bruits faux et calomnieux, semés àdes-

* Rapport lu à la séance de la Chambre des députés du 31 janvier 189â [Joum, off,, le'févr. 1893; Déb. parlera., p. 328). » Journ, off., !«' février 1893; Déb. parlera., p. 328 à 340. » Journ, off,, 4 février 1893; Déb. parlera., p. 127 à 131.

le public, ou par des voies ou moyens frauduleux es, provoqué ou tenté de provoquer des retraits ies caisses publiques ou des établissements obliloi à effectuer leurs versements dans les caisses Il a été jugé que celui qui, de mauvaise foi, tient ifé, de façon à être entendu du public, des propos ï de nature à provoquer des retraits de fonds des pargne, commet le délit ainsi prévu par la loi du 1893'. Remarquons que la tentative est punie délit consommé.

! est un emprisonnement de deux: mois à deux ans lende de 100 à 20.000 francs; l'interdiction de têtre prononcée pour une période de cinq à dix ans irt. 420; — Loi, 3 février 1893, art. 1). L'article de pénal est applicable (Art. 2).

est de la compétence des tribunaux correctionque décider à l'égard des journaux qui font une de presse contre le crédit public et les caisses ' La question a été posée au cours de la discussion ablet; le garde des Sceaux a établi que ce délit 'est qu'une extension de l'article 419 du Code pénal, intinué en ces termes ; « Si le but de ceux qui ont ■ticles ou qui les ont dictés, est véritablement de i crédit public par le retrait en masse des fonds d'épargne, dans ce cas, alors même que le seul iné serait un article de journal, il ne saurait y mte : c'est le délit de droit commun prévu par les 9 et 420 qui est commis, et c'est, par conséquent, de police correctionnelle qui est compétent; c'est an de droit commun, et c'est la procédure de droit fec toutes ses garanties d'efficacité et de rapidité pplîcable; ce ne sera pas la loi sur la presse, ce le pénal dont il s'agira d'assurer l'application "■. déclarations OQt été faites également dans le rap- Godin an Sénat : « ... Notre texte ne fait, à aucun

titre, partie de la loi sur la presse. Il s'agit ici d'un délit spécial commis par des moyens spéciaux, et il est de principe, en matière de presse, que les délits spéciaux non prévus par la loi de 1881 sont justiciables des juridictions de droit commun, c'est-à-dire de la police correctionnelle » ^

Fausses nouvelles pour obtenir des souscriptions ou des VERSEMENTS. — L'articlc 15 de la loi du 24 juillet 1867 punit des peines édictées pour le délit d'escroquerie, c'est-à-dire d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 50 francs à 3.000 francs : 1* ceux qui, par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits fatix, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements; — 2"" ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié le nom de personnes désignées contrairement à la vérité, comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque.

Cette disposition n'est applicable qu'aux sociétés en commandite par actions et aux sociétés anonymes (art. 15 et 45).

Ce délit est de la compétence du tribunal correctionnel et est régi par les dispositions du Code d'instruction criminelle. — Les règles de la complicité sont applicables.

S&9. Fausses nouvelles pour détourner les suffrages. — L article 40 du décret organique du 2 février 1852 prévoit et punit le faitd'avoir, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, surpris ou détourné des suffrages ou déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter.

L'article 40 est applicable, alors même qu'il n'y a eu aucune publicité, lorsque, par exemple, les fausses nouvelles ont été communiquées confidentiellement à certains électeurs. — Il faut donc qu'il y ait eu : — 1^ fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres de ce genre; — 2^ que ces manœuvres aient été faites dans le but spécifié par l'article

* Rapport de M. Jules Godin lu à la séance du Sénat du 3 février 1S93 {Journ. 0^., 4 février 1893; Déb. parlera., p. 128).

'BÉVCS PAR LA LOI SlJft LA PRESSE.

es suffrages aient été réellement sutle des électeurs se soient abstenus de 5 évident qu'il n'y a pas délit tonde l'article 40, dans le fait d'avoir enndidat'. Il y a, au contraire, délit au is le fait d'afficher un placard attricandidat d'avoir voté comme sénateur intéressant spécialement un certain rs qu'en fait cette fausse allégation a

pétence des tribunaux correctionnels ?t. 48). La procédure est régie par le linelle*. — Les dispositions de l'arti- , sur la responsabilité pénale ne sont prescription s'acquiert par trois mois ■oclamation du scrutin (Décr., 3 févr.

risonnement de un mois à. on an et ics k 2.000 francs (Décr., 2 févr. 1852,

du Code pénal est applicable (art.

i trois mois d'emprisonnement, cette

l'incapacité électorale (art. 15, § 7).

le l'article 27 avec les dispositionâ lives aux lanx et & l'escroquerie.

ÉES ou FALSIFIÉES. — NoUS aVOUS VU

Ë à la publication de fausses nouvel-

>m[e de Monlaiga, c. Ainaurj Simon. — Aprè^ lit répandu le bruit que son concuri'ent aux élecaçon et que la nouvelle ainsi accrédilée avait ea ier un certain nombre da ïoii, l'arrêt ajoale : :ineiits du délit apéciâé par l'article 40 da décret 'éunia dans la cause, savoir : la fausse nouvelle ;e3; mais qu'il faut ea outre que l'auteur de la aiaefoi ».

lampion c. Brilller, MI, Boi93elc. Chaillaud.

e suffrages à l'aide de fausses nourellea ne consir suite, le pourvoi en cassation n« bénéQcie pas préalable del'amende ; Cass., 15 mai 1902, Chùl-

.aiillaudc. Boissel.

les, la publication de pièces fabriquées ou falsifiées. Cette -disposition n'apporte aucune dérogation aux dispositions des articles 145 à 162 du Code pénal qui prévoient les faux en écriture.

Par conséquent, si la pièce fabriquée ou falsifiée présente les caractères d'un faux en écriture publique, commerciale ou privée, ce sont les articles 145 et suivants qui devront -être relevés contre les auteurs de la fabrication ou de la falsification ; la remise au gérant du journal constitue de plus le crime d'usage de faux. /

Un arrêt a cependant jugé* que la personne qui a fait insérer dans un journal une lettre missive par elle fabriquée •et mensongèrement attribuée à un tiers dont elle porte la fausse signature, ne saurait être poursuivie comme ayant commis le crime de faux en écriture privée, alors même <ju'elle a agi dans l'intention de nuire et qu'il y avait préjudice possible. Suivant cet arrêt, pour qu'il y ait faux, il est indispensable qu'il y ait eu fabrication d'une pièce fausse imitant l'écriture ou portant la fausse signature de la personne à laquelle elle est attribuée ; il ne suffit pas qu'il y ait eu fabrication d'une prétendue copie d'une pièce qui n'a jamais existé. C'est là une erreur : cette théorie est en contradiction absolue avec tous les principes qui régissent le faux en écriture.

Mais, s'il en est ainsi, les dispositions de l'article 27 relatives aux pièces falsifiées ou fabriquées ne vont-elles pas rester à l'état de lettres mortes? Nullement. D'abord remarquons que l'article 27 ne s'occupe pas de la fabrication et ne vise que la publication et la reproduction.

Ce n'est qu'en ce qui concerne le publicateur qu'une difficulté peut se produire.

Deux hypothèses sont à envisager : la pièce, bien que fabriquée ou falsifiée, peut, suivant le cas, constituer ou ne pas constitue)* un faux punissable. En ejBfet, le faux suppose plusieurs éléments essentiels qui souvent pourront faire défaut. Ainsi, il n'y a pas faux punissable, lorsque la

1 Alger, 28 janvier 1886, ForcioU.

tion OU la fausse mention n'étaient pas de celïvait pour objet de recevoir ou de coostatep, ou laration ou renonciation contenue dans l'écrit iane pas d'un fonctionnaire qui aurait été corniipposant exacte, pour constater légalement le

ond cas, il est évident que l'article 27 devra — Dans le premier, on peut se demander si le lication ne constitue pas, en même temps, nn à la charge du gérant du journal et si, à raiidéal d'infractions qui se produit, ce crime luu n'absorbe pas le délit de presse.

Il' qu'il n'y a pas, en ce cas, usage de faux. L'nice fausse, dit-on, suppose nécessairement la cette pièce; or le journal ne la produit pas l; il ne peut qu'en attester l'existence sans ea ive; d'où la conséquence que la reproduction i de toute autre pièce fausse dans un journal imée comme un délit spécial, mais ne saurait ige criminel réprimé par le Code pénal, rions admettre ce système. Qu'est-ce, en effet, faux? C'est l'application de l'acte k l'emploi lestiné. Or, dans notre hypothèse, en vue de inal la pièce a-t-elle été remise au gérant? En blication. Le fait de l'avoir publiée constitue ige au sens des articles liS et loi du Code pévons invoquer en ce sens l'opinion de M. Ga^ raie que l'usage résulte de l'emploi de tous r lesquels on peut tirer parti d'un document Isifié, notamment eu le divulguant. — D'ailrai que le journal ne produit pas matériellefausse, il en divulgue le contenu; or, pour dtat, le gérant a fait malérif.Uement usage de il a remise aux typographes chargés de la re-

:UVRES FIIAUDULEUSES PHÉVL'ES PAR L'ARTICLE 40S. , v Presse, n' ft49.

— La publication d'une fausse nouvelle peut constituer en même temps une manœuvre frauduleuse présentant les caractères spécifiés dans l'article 405 du Code pénal. En ce cas, Tauteur de l'escroquerie est l'individu qui a fait opérer l'insertion; le publicateur ne peut être considéré comme complice qu'autant qu'il connaissait la fausseté du fait annoncé et le but dans lequel cette annonce était faite*.

SECTION III