EMBLÈMES

4I9&. Abrogation de LA LÉGISLATION antérieure. —L'article 9 de la loi du 25 mars 1882 punissait d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 francs à 4.000 francs : 1^ Tenlèvement ou la dégradation des signes publics de Tautorité royale, opérés en haine ou mépris de

* Cass., 2 février 1886, Vigier, Texier et autres ; — 13 février 1886, Bénathendy ; — 6 mars 1886, Porro et Berge ; — 3 mars 1900, Arrighi.

■BÉWS PAR lA LOI SUR LA. PRESSE.

ort public de tous signes extérieurs de s par le Roi ou par des règ;lements de »Q dans les lieux ou réunions publics, ise en vente de tous signes ou symbo- - l'esprit de rébellion ou à. troubler

igé et remplacé par l'article 6 du déli eu a reproduit tes dispositions, en itorité royale par autorité du Gouveret roi par loi.

e législateur de 1881 a supprimé tous le de la loi du 29 juillet 1881, plus de :, de l'exposition ou de la distribution « Nous n'avons & prendre ombrage, apporteur*, ni des fleurs de lys de la ttes du bonapartisme. Il suflit du bulenir les révoltes et les séditions et du ourles réprimer «.

LICE DES PRÉFETS ET DES MAIRES. — ToUS

■ l'exposition publique d'emblèmes ou t ont été abrogés, 'et la l6i du 29 juUune disposition relative à cette matière, onclure que les préfets et les maires des arrêtés pour réglementer ces exhidifférence de ce qui se produit pour lorte iciaucunerestrictionaux pouvoirs pour assurer le maintien du bon ordre iblique : « Attendu, a dit la Cour de cle 68 de la loi du 29 juillet 1881 sur e, abrogeant loutes les dispositions ntaires antérieures sur l'affichage, aeu cette matière, à l'autorité municipale, lion qui résultait antérieurement pour :i, de la loi des 16-24 août 1790, et 46

. 400 et Wl.

à la Chambre des députés (Cetliez et le Senne,

de laloî des 19-22 juillet 1791, aucune disposition de Tarticle 68 précité ne faisait obstacle à ce que le maire de Boulogne interdit le port et l'exposition en public de drapeaux portant des emblèmes ou des inscriptions ; que cette mesure ne rentre pas dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881, qui, en assurant la liberté de Taffichage, n'a pas enlevé à l'autorité municipale le droit d'interdire ou de réglementer les exhibitions de nature à troubler le bon ordre ou la sécurité publique * ».

En conséquence, des arrêtés ont été pris dans certains départements, pour interdire l'exposition et le port de drapeaux, autres que lé drapeau national, les drapeaux des puissances étrangères et ceux servant d'insignes aux sociétés autorisées ou approuvées*. D'autres arrêtés ' ont été plus explicites et ont spécifié que les drapeaux aux couleurs nationales, françaises ou étrangères, ne pourraient porter ni emblèmes, ni inscriptions*.

Constitue dès lors une infraction à un arrêté de cette nature, le fait d'exposer dans la rue, sur le passage d'une proces-

i Gass., 4 janvier 1902, Taranne. — En ce sens : Cass., 23 janvier 1896, Monot.

2 Voici le texte de l'arrêté pris à Paris, le 7 janvier 1894, par le Préfet de Police : — - NOUS, Préfet de pouce, — Vu : 1» La loi des 16-24 août 1790 ; — 2» Les arrêtés du Gouvernement des 12 messidor an VIII et 3 brumaire an IX, et les lois des 7 août 1850 et 10 juin 1853; — 3« Les lois sur les attroupements des 10 avril 1831 et 7 juin 1848; -^ 4» Les lois des 12 et 18 décembre 1893; — Considérant qu'il appartient au Préfet de police de prendre les mesures nécessaires pour assurer le maintien de la tranquillité publique et notamment Texécntion des lois ci-dessus visées ; — Considérant que le port de certains emblèmes a été Toccasion de troubles et de désordres, dont il importe de prévenir le retour; — ORDONNONS ce qui suit : — Article premier. Sont interdits, dans le ressort de la Préfecture de police, Texposition et le port de drapeaux soit sur la voie publique, soit dans les édifices, emplacements et locaux librement ouverts au public. — Art. 2. Sont exemptés de cette mesure les drapeaux aux couleurs nationales françaises ou étrangères et ceux servant d'insignes aux sociétés autorisées ou approuvées. — Art. 3. Les contraventions à la présente ordonnance seront poursuivies et punies conformément aux lois. — Art. 4. La présente ordonnance sera imprimée et affichée à Paris et dans les communes du ressort de notre Préfecture, etc....

^ Notamment celui du maire de Boulogne-sur-Mer, du 13 août 1900.

^ La Cour de cassation estime qu'un arrêté, par ca fait qu'il n'autorise que l'exposition ou le port de drapeaux aux couleurs nationales, interdit par là même implicitement de faire figurer sur ces drapeaux des attributs, symboles ou emblèmes, religieux ou autres : Cass., 23 janvier 1896, Monot.

lUES ET DÉLITS PBÉVVS PAU LA LOI BVR LA. PRESSE.

1 drapeau tricolore portant sur son champ l'image j-Cœur *.

ipeau rouge tombe sous le coup d'un arrêté de cette cependant, il y a exception dans un cas : lorsque l'ina n'est pas applicable aux drapeaux qui servent d'iaux Sociétés autorisées, l'exposition ou le port d'un rouge ne sont pas illicites, s'il est constaté que ce sert dinsigne à une Société qui a été régulièrement e ^ — Il n'y a pas non plus contravention dans le fait rie drapeau pontifical, aux couleurs blanche et jaune. !, il est vrai, n'exerce plus la souveraineté sur une éterminéc ; mais il est cependant considéré comme erain par le Gouvernement français, puisque celui-ci bassadeup accrédité auprès du Vatican*.

it sonteDU qu'an pasiags d'ane iprocession licite, la ras participe de mmunilés de l'Eglise, mais ce ajâtème a et':, à juste titre, repoussé ? de cassation : « Ce gui est refusé, a dit le conseiller rapporteur, ipré, A l'aulorité civile daus une église dont la destination unique I. lui appartient nicessairemenl dans la rue dont la destination piee libre et tranquille passage des citoyens ■. Î3 janvier 1896, Monol ; — 18 février 18S«J, Bretaud ; — 4 janvier 19(B,

OUF, — sur le moyen pris de ta violation de l'article 1 de l'air^té du lord en date du iH février 1894 et de l'article 472, n- 15, du Code péenda gua si l'article 1 de l'arrâlé préfectoral précité interdit l'eipoport de drapeaux, soit sur la voie publique, soit dans les emplacements ibrement ouverts au public, l'article 2 du même arrêta dispose que liction n'est pas applicable aux drapeaux qui servent d'insignes aux toriaâe*; — Attendu que Leterne a été convaincu d'avoir, sur la place

A lille, porté un drapeau en soie ronge sur lequel était inscrits ee les mots : L'Union de Lille, }89t; mais que le jugement constateqa'il i par le débat qns ce drapeau sert d'insigne a la société musicale dite ! Lille, en tête de laquelle marchait Le terne et que cette société était «rnn arrêté du préfet du Nord en date du Ujuin 1894; — Attendu peau rentre dans l'exception que l'article S de l'arrêté préfectoral

principe de l'interdiction contenue dans l'article 1 du susdit arrêté ort de cet emblÈmenepouvait, dans les circonstances défait souveraiistatées par le juge de police, donner lieu k l'application des peines

471, n" 15, du Code pénal; — Par ces motifs, rejette » [MM. Du-

; — Puech, concl. conf.) : Cass., 20 mai 1897, Leleroe. p. Dijon, 22 octobre 1901, Poisot. — Le Procureur général de Dijon du garde des Sceaux, au sujet de cette afifaïre, une dépêche ain» is la date du 4 septembre 1901 : « En réponse, etc..., je tous informe s une communication de M. le ministre des Affaires étrangères, le ntifîcal aux couleurs étrangères blanche et jaune est celui d'unijonn'est pas celui d'un État. Mon collègue émet l'avis que le prévenu Ure poursoivi pour avoir pavoisé avec le drapeau ponti&cal... ».

•••'.Sanction pénale. — Les infractions aux arrêtés ainsi pris pour réglementer Texposition et le port des drapeaux ou emblèmes constituent des contraventions de simple police. Elles sont punies des peines portées en l'article 471 du Code pénal, c'est-à-dire d'une amende de 1 à 5 francs. Ce sont, en effet, les dispositions de cet article qui sont applicables à ceux qui ont contrevenu aux règlements légalement pris par rautorité administrative (C. pén., art. 471, § 15).

En cas de récidive, la peine d'emprisonnement est prononcée pendant trois jours au plus (C. pén., art. 474). La récidive est réglée par l'article 483, § 1, du Code pénal.

L'article 463 du Code pénal est applicable (C. pén., art. 483, § 2).