OUTRAGE AUX BONNES MOEURS
§ i — Notions générales et historiques.
A. — Historique.
«e». Code Pénal. — Loi du 17 mai 1819. — L'article 287 du Code pénal était ainsi conçu : « Toute exposition ou distribution de chansons, pamphlets, figures ou images contraires aux bonnes mœurs, sera punie d'une amende de 16 francs à 500 francs, d'un emprisonnement d'un mois à un an, et de laconliscation des planches et des exemplaires imprimés ou gravés des chansons, figures ou autres objets du délit ». Aux termes de l'article 288, ces peines étaient réduites à des peines de simple police : l** à l'égard des vendeurs faisant connaître la personne qui leur avait remis l'objet du délit; 2° à l'égard de celui qui faisait connaître l'imprimeur ou le graveur de Touvrage ; 3® à l'égard de l'imprimeur ou du graveur qui faisait connaître l'auteur ou la personne qui les avait chargés de l'impression ou de la gravure.
Cette législation n'est pas demeurée longtemps en vigueur. L'article 287 a été remplacé par l'article 8 de la loi du 17 mai 1819 : « Tout outrage à la morale publique et religieuse
' En ce qui concerne l'escroquerie commise par l'annonce de fausses nouvelles faite par les crieurs et colporteurs de journaux, voir t. I, n« 339, p. 346.
œurs, par l'un des moyens énoncés en l'ari d'un emprisonnement d'un mois à un an de 16 francs à 500 francs ». L'outrage aux puni, lorsqu'il avait été commis, soit par ris ou menaces proférés dans des lieus ou luit par des écrits, des imprimés, dessins, ) ou emblèmes vendus et distribués, mis en dans des lieux ou réunions publics, soit t affiches exposés aux regards du public.
JUILLET 1881. — Lors de l'élaboration de la 81, sur la liberté de la' presse, la commis- Fe des députés n'hésita pas à considérer les moeurs comme un délit que la loi nouler : « Ce délit, disait le rapporteur géaédélit de droit commun. Toutes les légisit. Les deux plus libérales de toutes, celles e l'Angleterre, sont également de toutes les
cle qui réprimait ce délit était, à l'origine, itrage aux bonnes mœurs, commis par l'un ^s eu l'article 24, sera puni d'un emprisonjours à un an et d'une amende de 15 francs itrage est commis par des dessins, figures, es, les exemplaires exposés aux regards du le, colportés ou distribués, seront saisis et quet avait déposé nu amendemeni ainsi on, la vente, la distribution, le colportage s objets ou publications obscènes sera puni mt de un mois à deux ans et d'une amende 00 francs ». Mais l'ameudement contenait jquet avait oublié les discours ou paroles i commission, tout en acceptant les pénaadopté une autre rédaction s'appliquant L'outrage aux bonnes mœurs commis par loncés en l'article 24 et en outre par des
dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images quelconques, sera puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de 16 francs à 2.000 francs ». Une légère modification a été également apportée au second paragraphe : les mots, et détruits, ont été supprimés. C'est qu'en effet, <2omme Ta expliqué le rapporteur, il s'agit là d'une saisie préventive, c'est-à-dire d'une mçsure qui précède la décision de justice : « La destruction des exemplaires serait prématurée, si elle était opérée préalablement* ».
Cette nouvelle rédaction a été adoptée avec une légère modification de forme par la Chambre des députés^; le texte ainsi noLodifîé a été maintenu sans débat dans la deuxième délibération ^ Le Sénat* a également adopté cette rédaction, malg-ré l'opposition de M. de Gavardie qui se plaignait du vague de l'expression outrage aux bonnes mœurs.
Mais, quelques jours plus tard, à la séance du 16 juillet 1881, M. Robert de Massy a exposé que le texte voté comprenait un cas particulier d'outrage aux bonnes mœurs, la mise en vente, l'exposition de dessins, gravures, emblèmes obscènes, qui, comme tous les autres outrages aux bonnes mœurs, était de la compétence de la cour d'assises. Or, a-t-il ajouté, il y a presque partout, et particulièrement à Paris, tant de délits d'outrages aux bonnes mœurs par dessins et images obscènes, que renvoyer ces cas particuliers devant les assises, c'est rendre la répression presque impossible. La commission du Sénat a, en conséquence, proposé de faire deux paragraphes distincts : 1** une disposition générale sur l'outrage aux bonnes mœurs ; 2^ un paragraphe à part pour l'outrage aux bonnes mœurs par la voie des dessins, gravures ou emblèmes. Puis elle a demandé de comprendre cet outrage particulier aux bonnes mœurs parmi les délits de la compétence des tribunaux correctionnels. Les textes ainsi
1 Chambre des députés; séance du 1«»" février 1881 (Celliez et Le Senne, p. 369).
2 Chambre des députés ; séance du !•' février 1881 (Celliez et [Le Senne, p. 369). 8 Chambre des députés; séance du 15 février 1881 (Celliez et Le Senne,
i Sénat ; séance du 11 juillet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 431).
ml été successivement adoptés par le Sénat' et par ce des députés ^
.,01 DU 2 AOÛT 1882. — L'insuffisance de l'article 28 lu 29 juillet 1881 n'a pas tardé à se révéler. Aussi, aai 1882, le Gouvernement présentait un projet de t modification de l'article 330 du Code pénal et desurer d'une façon plus efficace et plus rigoureuse la 1 des outrages aux bonnes mœurs. Dans ce projet, eur, par une simple addition à l'article 330 du Code iimilait complètement le délit d'outrage aux bonnes l'aide de publications, de discours, de cris ou de scènes, au délit d'outrage public à la pudeur, e( itrer ce délit sous l'application du droit commun, int de vue de la procédure que des règles de la com-
Chambre des députés n'a pas adopté entièrement Elle s'est refusée à admettre qu'il pût y avoir une on complète entre le délit d'outrage aux bonnes le délit d'outrage public à la pudeur. Toutefois, ne Ets laisser le parquet désarmé, elle a pensé « qu'il ux, pour laisser au délit son vrai caractère, le rejee la loi qui régit la presse, et qu'il était plus con- : règles d'une bonne législation pénale, au lieu de joit l'article 330 du Code pénal, soit la loi du 29 jnil- ['atteindre par des pénalités spéciales le délit d'une Ëciale qu'elle avait à examiner'», mbre des députés a limité L'application des disaouvelles à » la vente, l'offre, l'exposition, l'affiadistribution gratuite sur la voie publique ou dans mblics, d'écrits, d'imprimés autres que le livre, dessins, gravures, peintures, emblèmes ou images '. Elle a laissé sous le régime de l'article 28 de la : 1" les discours, les chansons et les cris obscènes;
ance du 16 juiUet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 43?]. les députés; séance du £1 juillet ISSl (Celliez et Le Senne, p. f<SS). M. Dre^rus à la Chambra des députés iJ. off. ; doc. parlem., jnin col. 3).
"2? l'outrage aux mœurs commis par le livre*. Le délit étant a,insi limité, le projet a déterminé les peines qui le réprimeraient, puis il a décidé que c'était là un délit du droit commun, auquel s'appliqueraient, en conséquence, les règles de la complicité, la saisie préventive, l'arrestation préventive des inculpés, conformément aux règles du Code d'instruction criminelle.
Le texte, ainsi voté par la Chambre des députés dans les séances des 24 et 26 juin 1882, a été adopté, sans discussion, parle Sénat dans sa séance du 29 juillet suivant. Mais la commission du Sénat avait regretté que la loi nouvelle n'englobât pas dans ses dispositions les outrages par paroles : « S'il n'y avait un intérêt capital à une prompte promulgation du projet de loi adopté par la Chambre, quelques-uns de nos collègues auraient désiré que cette loi visât l'outrage aux bonnes mœurs se manifestant par des chants obscènes... Il eût été désirable que cette loi s'étendît aux chants et aux cris obscènes qui se produisent trop souvent en public. Mais il y a urgence à sévir contre un délit qui se multiplie tous les jours et danger à retarder par une modification la promulgation d'une loi dont tout le monde proclame la nécessité ^ ».
Sous le régime de la loi du 2 août 1882, le délit d'outrage aux bonnes mœurs était donc tantôt un délit de presse, de la compétence du jury, tantôt un délit correctionnel soumis aux règles du droit commun. En effet, comme nous venons de le voir, l'article 28 de la loi de 1881 demeurait seul applicable aux outrages commis, soit par la parole, soit par le livre.
GB&. Loi du 16 mars 1898. — On s'est bientôt rendu compte des lacunes et des imperfections de cette législation. D'abord, l'article 28 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article l*"* de la loi du 2 août 1882, en caractérisant l'instrument du délit par le mot obscèjiey au lieu d'employer l'expression outrageant pour les bonnes inœurs^ avait paru restreindre l'étendue d'application de ces textes. Puis la distribution à domicile, l'envoi
1 Discours de M. Dreyfus, rapporteur, à la Chambre des députés; séance du 26 juin 1882 (/. off., 27 juin 1882; déb. pari., p. 1035, col. 3).
2 Rapport de M. Devauxau Sénat (/. o^., doc. parlem., août 1882, p. 494, col. 3).
Mice par la voie des journaux n'étaient I, le maintien de certains délits sous le rein spéciale à la presse assurait en fait leur
it de modification fut bientôt présenté par léputé de la Seine-Inférieure. Il demanda itions de la loi de 1882 à quiconque, dans et sans y avoir été sollicité, expédierait [>ar l'administration des postes, des prosis énonciations ou des dessins obscènes eaucoup plus vaste fui déposé au Sénat, ' M. Bérenger, Ce projet comprenait deus es : la première visait la prostitution et le ime avait trait aux outrages aux bonnes tain nombre des articles ont été votés'; l'étude de ce projet, M, le garde des ^senté au Sénat, le 18 mai 1897, au nom un nouveau projet de loi visant exclnsiiitrage ans bonnes mœurs. M. Bérenger, , a déposé son rapport le 1" juin sui- 897, le Sénat adoptait en première déliproposé. Voici d'après le rapporteur, t et la portée : « La loi du 2 août 1882, [■imer les abus du temps où elle a été !ure actuelle, la décence et la moralité ;nse contre les formes nouvelles que la le à s'insinuer par les moindres fissures >s, a su imaginer. C'est ainsi que la distriar la voie de la poste ou par tout autre plus dangereuse en ce qu'elle force les endus et déjoue, en la bravant, la vigive des pères de famille, s'est insensibledistribution sur la voie publique, seule C'est ainsi encore que s'est établi l'usage,
ion, dans les séances des 27, !S et 30 mai et 14 juin lai et 15 juin ; déb, psrl,, p. 553 et s., 553 et s., 567 iLëme délibéialion, dana la séance du 27 juin (J. off,.
aussi scandaleux que funeste aux mœurs, des annonces et correspondances licencieuses répandues dans le public par le même procédé ou par la voie des journaux. Certaines omissions dans la nomenclature des faits déclarés délictueux ne sont pas moins graves. La vente ou Toffre des objets les plus cyniques échappe à toute répression... Il en est de même du prospectus, s'il n'est pas distribué publiquement. La chanson vendue ou chantée, le propos proféré publiquement restent également impunis, non que la poursuite en soit impossible, mais parce qu'elle ne peut être portée que devant le jury, trop enclin en ces matières à Tindulgence, incapable, d'ailleurs, d'assurer la prompte répression qu'elles exigent. Une définition trop étroite des caractères du délit laisse, en outre, échapper la plupart des provocations les plus alarmantes pour les mœurs. Les conséquences de ces lacunes ou de ces insuffisances de la loi éclatent aujourd'hui à tous les yeux. L'audace des agents de démoralisation va croissant avec l'impunité dont ils bénéficient. L'annonce des productions, des dessins, des objets même les plus honteux, pénètrent jusqu'au sein des familles... Nous sommes, à peu de chose près, revenus à la situation à laquelle on avait espéré mettre un terme par la loi de 1882 » *.
Le 18 juin 1897, le Sénat vota, en deuxième délibération, le projet qui était ainsi conçu : Art. 1. « L'article 1"^ delà loi du 2 août 1882, est modifié ainsi qu'il suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d une amende de 100 francs à 5.000 francs, quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs, par la vente ou la mise en vente d'écrits ou imprimés, autres que le livre, de prospectus, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou objets obscènes ou de nature à provoquer à la débauche, par leur distribution même gratuite, par leur remise à la poste ou à tout agent de distribution ou de transport, par leur exposition ou affichage sur la voie publique ou dans un lieu public, par des discours, chants ou cris de même nature proférés publiquement, par des annonces ou correspondances publiques d'un caractère
* /. off.^ doc. parlem., juin 1897, p. 433.
ET DÉLITS PHÉVtlS PAB LA LOI SUS LA PRESSE.
)U de nature à provoquer à la débauche. Les ns, affiches, etc...., incriminés et les objets ayant mettre le délit seront saisis et arrachés ; la dessera ordonnée par le jugement de condamnatioD. pourront être portées au double, si le délit a été ers des mineurs ». — Art. 2. « La prescription en utrage aux bonnes mœurs commis par la voie du m an à partir de la publication sur le territoire i vente, la mise en vente ou l'annonce des livres
sera punie des peines portées par l'article 1" nte loi ».
Ission de la Chambre des députés a introduit Aiiâcations dans ce texte. D'abord, elle a spécifié e et la mise en vente n'étaient punissables qu'ans étaient publiques ; mais, à cette règle, elle a ia-
exception, quand la vente ou l'oirre s'adressent à s. Puis, pour caractériser les instruments du débstitué les expressions u obscènes ou contraires aux irs » et (I contraires aux bonnes mœurs » aux expres- ■ènes ou de nature à provoquer à la débauche », et ctère licencieux ou de nature à provoqîier à la dédoptéeS par le Sénat. Enûn, en ce qui concerne les immis par la parole, l'application des dispositions L été limitée aux chants non autorisés. M. d'Esi développé les motifs de ces diverses modificain rapport déposé le 25 novembre 1897'. bre des députés a adopté, d'urgence et sans dis- 28 février 1898, le texte ainsi modifié par sa come projet a été renvoyé au Sénat, qui, sur la i son rapporteur, l'a voté à son tour, sans dis- 8 mars 1898.
dation acluelle.. — Caractères généraux du délit.
VSKMBLE DE LA LÉGISLATIO\ ACTUELLEMENT EN VIGl'EDB.
u 16 mars 1898 n'a pas abrogé la loi du 2 août 'a simplement modifiée. Elle a substitué un texte
. parlem., novembre 1891, p. 155.
nouveau à celui de l'article 1®' de cette loi; elle a ajouté des dispositions qui ont pris la place de l'ancien article 2 ; elle a laissé subsister intégralement les dispositions des articles 2; 3 et 4 de la loi du 2 août 1882 qui ont simplement changé de numéros et ont pris les numéros 3, 4 et 5 (Loi, 16 mars 1898, art. 3). Elle n'a pas non plus abrogé Tarticle 28 de la loi du 29 juillet 1881, dont elle a seulement restreint Tappli- <5ation.
La loi du 2 août 1882, modifiée et complétée par celle du 16 mars 1898, prévoit et punit : 1** les outrages aux mœurs par des écrits, des imprimés autres que le livre, par des affiches, dessins, gravures, peintures, emblèmes, objets ou images ; — 2** les outrages aux mœurs par des chants ; — 3* les outrages aux mœurs par des annonces ou correspondances publiques ; — 4** la vente, la mise en vente ou Tannonce de livres condamnés.
L'article 28 de la loi du 29 juillet 1881 reste applicable : 1^ aux outrages aux mœurs commis par le livre; — 2** aux outrages aux mœurs commis par des discours ou des cris.
Quant à Tarticle 287 du Code pénal, il aété abrogé, comme nous Tavons vu, par la loi du 17 mai 1819, et la disposition ainsi remplacée n'a jamais été remise en vigueur*.
A cet ensemble de textes, il convient d'ajouter la loi du 19 mars 1889, relative aux annonces sur. la voie publique, qui, — sous la sanction de peines de simple police, — édicté, dans son article 1®"^, § 2, qu' « aucun titre obscène ne pourra être annoncé sur la voie publique ))^
OOy. Distinction entre ce délit et l'outrage public a la PUDEUR. — Il ne faut pas confondre V outrage aux bonnes mœurs que répriment actuellement les lois du 2 août 1882 et du 16 mars 1898, avec l'outrage public à la pudeur que prévoit l'article 330 du Code pénal. Ces deux délits ont un point commun : le fait qui en forme l'élément matériel, ne blesse pas la
1 Par application de ce principe, la Cour de cassation a dû casser un arrêt de la cour de Bordeaux qui avait appliqué l'article 287 à un individu poursuivi pour outrage aux bonnes mœurs à raison d'une figure obscène qu'il avait dessinée sur la muraille d'un couloir du palais de justice. — Cass., 30 janv. 1897, Vigé.
2 Voir suprà;t, I, no 335, p. 342.
Le POITTEVIN. — II. 11
personne déterminée, comme le viol et l'attentat ils constituent l'un et l'autre une atteinte aux ite une catégorie de personnes. Par suite, la loi irimer qu'autant qu'Us sont accompagnés d'une icité. Mais, il y a entre ces deux délits une difielle. Dans l'outrage à la pudeur, c'est ]'aut«ur ntre personnellement en scène ; c'est lui-même des actes obscènes, dans des conditions telles . être aperçus de plusieurs personnes et blesser eur. Dans l'outrage aux bonnes mœurs, ce qui ime abord, ce sont des imprimés, des dessins, qui ont été placés sous les yeux du public : le LS, réside entièrement dans la publication et la
ction a toujours été faite dans la législation, urement h la mise en vigueur du Code pénal, suite d'un arrêt du tribunal de cassation, rendu de la loi du 19 juillet 1791. Le tribunal crimilaré que deux prévenus s'étaient rendus conâge public à la pudeur, en adressant à nne rôles injurieuses et obscènes, cette décision fut
ÏRENCES AVEC L'oUTRAGE À LA MORALE PUBLIQUE. —
bonnes mœurs ne se confond pas non pins
à la morale publique : « 11 semble au premier assan', que l'outrage aux mœurs ou aux bonprime la même idée que l'outrage à la morale
les bonnes mœurs sont une partie essentielle publique. Mais celle-ci comprend autre chose i bonnes mœurs. L'article 8 de la loi du 17 mai arlé en même temps de la morale publique et Eurs, il est évident qu'on a voulu particulariser
espèce. L'outrage aux mœurs ou aux bonnes
les sur le Code pénal, t. V,
— Chaureau el
iorie du Code pénal, t, IV, n
- Garrau(l,rr
aixeaix, t. V, n" 1810, p. 48, no
ae an XI, Lebas.
mœurs comprend donc plus spécialement les outrages qui blessent la pudeur et qui s'adressent à l'esprit de licence et de débauche, outrages contre lesquels le préteur romain annonçait qu'il prononcerait sa sentence ». Nous n'insisterons pas sur cette distinction qui aujourd'hui ne présente plus d'intérêt, puisque, depuis la loi du 29 juillet 1881, l'outrage à la morale publique a disparu de notre législation sur la presse.
§ 2. — Éléments communs à tous les délits d'outrage aux bonnes mœurs.
BB9. Caractère obscène. — L'article 28 de la loi du 29 juillet 1881 porte simplement : « l'outrage aux bonnes mœurs commis par Tun des moyens énoncés en Tarticle 23 sera puni... »; il ne précise pas quels discours, quels cris, quels livres seront considérés comme outrageants pour les bonnes mœurs. - La loi de 1882, pour caractériser les publications pouvant constituer le délit d'outrage aux bonnes mœurs, employait l'expression obscènes. Lors de la révision de la loi de 1882, on a estimé que ce terme était trop étroit et le projet du Gouvernement a ajouté : ou de nature à exciter à la débauche, La commission du Sénat a remplacé cette expression par celle-ci de nature à provoquer à la débauche. Enfin, la commission de la Chambre des députés a employé la formule obscènes ou contraires aux bonnes moeurs^ qui a paru plus générale et plus juridique. C'est celle qui a définitivement prévalu.
Que signifie Vexi^ve^ûon obscène?^
Tout écrit, tout livre, tout dessin obscène est évidemment contraire aux mœurs; mais il peut être contraire aux mœurs sans atteindre Vobscénité ; il n'y a qu'une nuance qui tient surtout à la forme, à Tapparence. Dans tous les cas, le fond
1 « L'obscène, dit Barbier (t. I, n» 362, p. 311), c'est le licencieux qui s'étale brutalement, qui ne se dissimule pas sous les voiles de l'art; c'est le licencieux aggravé par la grossièreté de la forme ou par la recherche voulue de sujets, de dessins, de situations visant directement à éveiller dans l'imagination des idées malsaines, et dénotant chez l'auteur l'intention perverse de s'adresser principalement à Tesprit de luxure et de débauche ».
r nÉLITS PRÊVDS PAR LA LOI SUR ÏA PRESSE.
il s'agit toujours d'un appel aux instîncts et possiers. La loi, pour éviter toute incertitude, e formule générale qui embrasse toutes ces
13 cas, il sera délicat de déterminer si on esl une manifestation artistique ou d'une œuvre [ualifiée d'obscène ou de contraire aux mœurs, lurs, dans cette appréciation, considérer l'enïoblication et rechercher le but poursuivi par
cet examen de Tœuvre entière et non pas ile ige plus ou moins scabreux, de tel ou tel déde la figure, qui permettra de porter avec sùlent sur son véritable caractère. Si l'auteur le faire une étude sérieuse, une œuvre ^Tai- ; ou littéraire, peu importent certains détails lême a rendus nécessaires; toute autre sera la
peintures impudiques ou lascives ont étéproiir et ne paraissent motivées que par le désir Lssions mauvaises. C'est en s'appuyant sur ces un jugement fort bien motivé du tribunal a reconnu que certaines publications qui érées, devaient être considérées comme con- Eurs : (f Attendu, porte ce jugement, que si les des tableaux de maîtres, contenues dans chalures énumérées (les trente-deux positions d'un beautés secrètes de la femme ; l'anfour des
ne peuvent incontestablement être considén outrage aux bonnes mœurs, il n'en est plus I prend, ainsi qu'on doit le faire pour apprécier ochure entière; qu'on s'aperçoit alors que 1p )q1u et cherché du titre déjà si suggestif de rochures, du texte éveillant par ses réticences ;riosité malsaine du lecteur pour arriver à la litivement par la reproduction de certains ta- ; sujet est approprié au titre de la brochure, éritable outrage aux bonnes mœurs ' ».
é confirma
DÉLITS COiNTRE LA CHOSE PUBLIQUE. 165
Il est évident que l'auteur d'une œuvre purement scientifique ne peut être considéré comme ayant commis un outrage aux bonnes mœurs, soit par un texte, soit par des dessins de nature à offenser la pudeur. Toutefois, cette immunité doit avoir ses limites. Nous ne saurions admettre, comme l'a fait de Grattier*, que, des gravures ou lithographies jointes à un ouvrage scientifique n'étant que l'application du texte de cet ouvrage, leur exposition publique ne peut constituer le délit d'outrage aux bonnes mœurs. L'auteur jouit incontestablement d'une immunité spéciale : le qualificatif obscène doit, en effet, s'appliquer uniquement à l'image ou à l'écrit dans lequel on à fait de l'obscénité pour l'obscénité. Mais l'éditeur ou Je libraire ne jouit du même privilège qu'en conservant à la publication son caractère scientifique, son caractère de livre ne s'adressant qu'à un public spécial. Si, dans le but d'augmenter la vente et, en réalité, de spéculer sur xme curiosité malsaine, il expose son livre, en ayant soin de l'ouvrir sur une page contenant une gravure particulièrement offensante pour la pudeur, il commet incontestablement un délit, dont seul, d'ailleurs, il aura à répondre, l'auteur se trouvant entièrement étranger à ce fait de publication.
Il est presque superflu d'ajouter que, si l'œuvre n'a de scientifique que le nom, si l'auteur n'a eu recours à la science que pour voiler un autre but, celui de faire un [livre licencieux destiné à être répandu dans le public, il y a lieu de relever le délit d'outrage aux bonnes mœurs, de même que s'il s'agissait d'une publication obscène quelconque.
Il est enfin une autre difficulté pratique qu'il convient de signaler. Il ne faut pas confondre avec l'obscénité, une plaisanterie plus ou moins grossière, une expression plus ou moins cynique. La première blesse les mœurs : la loi la réprime à juste titre ; la seconde ne blesse que le bon goût, et ce n'est pas à la loi pénale qu'il appartient de le protéger. Il y a là une nuance parfois délicate à saisir; la cour de Paris ne nous parait pas s'en être rendu un compte exact, lorsqu'elle a condamné, pour outrage aux bonnes mœurs, un marchand
* De Grattier, t. I, p. 163.
§ 3. — Outrages prévus par Tarticle 28 de la loi
du 29 juillet 1881.
A. — Éléments du délit,
SU. Modes de l'outrage. — L'article 28 de la loi du "29 juillet 1881 prévoit l'outrage aux bonnes mœurs commis par Tun des moyens énoncés en l'article 23. Mais, ainsi que nous l'avons vu, la loi du 2 août 1882 n'a pas tardé à venir restreindre l'application de ce texte. L'article 28 est resté applicable à tous les délits de cette nature commis par la parole : outrage aux bonnes mœurs par des discours, par des chants, par des cris proférés dans des lieux ou dans des réunions publics; mais tous les outrages par écrits ou imprimés autres que le livre ^ par affiches, dessins, gravures, etc., lui ont été enlevés et ont été soumis aux dispositions de la loi de 1882.
Une nouvelle restriction devait être encore apportée par la loi du 16 mars 1898 : elle a compris au nombre des délits régis par la loi de 1882 les outrages aux bonnes mœurs -commis par des chants.
On avait tenté également, à ce moment, d'étendre l'application de la loi de 1882 aux outrages par le livre; cette idée n'a pas abouti. Ce n'est pas d'ailleurs le Gouvernement qui avait fait cette proposition ; le projet déposé le 18 mai 1897 contenait, comme la loi de 1882, une exception en faveur du livre. Mais la commission du Sénat avait été d'un avis contraire, et elle avait supprimé du texte de ce projet les mots « autres quels livre ». C'est qu'en effet, comme le disait justement le rapporteur, « le régime qui régit le livre aujourd'hui, équivaut à une réelle absence de répression ». Lors de la discussion au Sénat, le garde des Sceaux, M. Darlan, a demandé le rétablissement des mots ainsi retranchés : « Le danger résultant du livre, a-t-ildit, est infiniment plus restreint que celui résultant des écrits, prospectus, dessins, objets obscènes, etc., visés par le projet. Ce danger est, en efiPet, limité par les circonstances dans lesquelles il est offert
!S ET DÉUT8 PRÉVtS PAB U. L
vente, par la surveillance < ;er à son égard beaucoup pi
faire en ce qui concerne I ement envoyés par la poste nsî qu'on l'a dit fort justem lar une interprétation abus les livres ayant par-dessus t ime Madame Bovary, de F trefois l'objet de poursuites ublications du siècle demie !s mains d'une élite, seraieni ison de la liberté de leur texte et du décolleté de Tires? Le public qui les achète à chers deniers, y es satisfactions d'ordre élevé, artistique, raffioé mais jamais immoral. Si le Sénat veut faire une me et durable, il ne doit pas aller plus loin » '. La n, puis le Sénat, se sont rangés à cet avis, séquent, dans l'état actuel de la législation, l'artila loi du 29 juillet 1881 reste seulement applicable fes aux bonnes mœurs commis : — 1" par des dislar des cris ; — 2° par des livres, vous ce que l'on doit entendre par discours et par >lus, nous avons examiné déjà une, difficulté k lait donner lieu l'article 28, en ce qui concerne les ■
avons vu*, en effet, comment on peut concilier li punit comme outrage aux bonnes mœurs les cris iroférés sur la voie publique, avec la loi du 19 mars mnit d'une amende de 1 franc à IS francs le fait r sur la voie publique un titre obscène, us reste donc qu'à déterminer ce que l'on doit en-
lit)re.
e donne pas la définition de ce mot; mais, comme l. Devaux, rapporteur de la loi du "i août 1882, :ens, l'usage, la pratique suffiront à diriger l'ap-
ancB du li jain 1897 (/oam. o/f., 12 joiii 1897; Déb. parien»..
prédation da magistrat et à déjouer toutes les ruses, sous quelque forme que cherche à se dissimuler le délit. Le juge est habitué par sa fonction même à se diriger par des principes de droit qui éclairent les points obscurs, et, en matière criminelle, il sait très bien que la sévérité doit être limitée et rindulgence étendue. S'il y a doute dans son esprit, il se prononcera dans le sens le plus favorable, on peut en être certain, parce que c'est la règle, c'est la loi » *.
Il a été jugé qu'on ne peut considérer comme un livre : une brochure de dix pages, contenant deux cent ciuquante vers'^; — un écrit consistant en une livraison isolée de quelques pages, destinée à former plus- tard un volume ftvec une longue série de livraisons analogues*.
On ne saurait non plus considérer comme des livres des numéros d'une revue, telle par exemple que la Revue des DeuX'M ondes. Ils sont, en effet, classés par la loi elle-même au nombre des écrits périodiques (Loi, 29 juillet 1881, art. 5) et assimilés aux journaux; comme ces derniers, ils sont soumis à toutes les règles applicables k la presse périodique et aux obligations relatives à Texercice du droit de réponse. A ce dernier point de vue, il a été jugé que « la Revue des Deux- Mondes ne peut être assimilée au livre publié par fascicules » *. La revue, quel que soit le nombre de ses feuilles et son format, rentre donc dans la catégorie des imprimés, autres que le livre \
Nous verrons qu'au cas où des dessins, gravures ou images accompagnent le texte d'un livre, il faut distinguer entre le texte et Tillustration : le texte est régi par l'article 28 de
* Rapport au Sénat [Journ. of.. Doc. parlem., août 1882, p. 493). 2 Trib. Seine, lie ch., 26 décembre 1882, Maliage-Delatre et autres.
* Cass., 17 novembre 1892, Wormus.
* Voir : tome I«r, no 193, p. 162.
^ M. Fabreguettes (t. II, n^ 255, p. 359) estime que les revues sont assimilables au livre : n Les revues, dit-il, sont des livres, soit parce que quelquesunes d'entre elles ont un format considérable et plusieurs feuilles, soit parce qu'elles constituent des publications sérieuses, d*un esprit de suite prolonge, destinées à constituer, par la réunion de leurs numéros dûment paginés, de véritables livres ». — En ce sens également : Barbier, t. F, n® 369, p. 319; — D. Rép, Suppl, V» Presse, n* 678. — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép., v® Colportage, no 310; — Outrages aux mœurs, n» 31. — Nous ferons remarquer que le second argument est en contradiction formelle avec la théorie consacrée par Tarrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 1892, Wormus.
i que les gravures et images qu'il concoup des dispositions de la loi du â >arcelledul6 mars 1898'.
L'outrage aux bonnes mœurs commis t qu'autant que les discours ou les cris )ns de publicité prévues par l'article 23. !nt été proférés* dans des lieux on dans
i peut être l'objet de poursuites qu'aus de publicité spécifiées dans ]'article23 qu'il ait été, soit vendu, distribué, ou •osé dans des lieux ou réuaions publics, renvoyer, en ce qui concerne ces moyens [ue nous avons dit dans notre étude sur le la publicité*. Nous nous borneronsà la différence de ce qui se produit pour lés placés sous le régime des lois de 1882 ! n'est nécessaire que pour l'expositioD; )n et la mise en vente sont punissables, le se produisent pas dans des lieux pu-
'roccdure et poursuites.
— PBOCÉDtRE. — Pbescpiptioh. — Le déles mœurs, soit par des discours ou des est poursuivi devant la cour d'assises, gles spéciales édictées par la loi sur la .oi, 29 juin. 1881, art. 45). Il y a donc jdure spéciale aux délits régis par cette
iion préventive n'est pas autorisée ea est de même de la saisie préventive.—
Il faut appliquer l'article 49, § 1, de la loi de 1881 qui n'autorise le juge d'instruction qu'à saisir, et seulement ae/ cas d'omission du dépôt prescrit par l'article 3, quatre exemplaires du livre poursuivi. Cette saisie n'est qu'un moyen de constater le corps du délit et de permettre ainsi au juge de faire son information. Toutefois, une remarque s'impose en ce qui concerne le livre illustré. Nous verrons que, tandis que le livre lui-même est régi par la loi sur la presse, les gravures intercalées dans le texte sont soumises aux dispositions des lois de 1882 et 1898*. Il faut en conclure qu'en pareil cas, la saisie préventive des gravures est possible, bien qu'elle ait pour conséquence d'entraîner en fait la saisie du livre. Toutefois, si les gravures ne sont pas imprimées dans le texte, si elles font l'objet d'un tirage à part, le libraire pourra les détacher, et, en ce cas, le livre proprement dit échappera à la saisie.
La loi ne permettant pas de prononcer, soit la confiscation, soit la destruction^, il en résulte que le condamné peut, après que l'arrêt est devenu définitif, réclamer la restitution des quatre exemplaires ainsi saisis ^
En ce qui concerne la prescription, il faut distinguer suivant que l'outrage a été commis, soit par des discours ou des cris, soit par le livre. Dans le premier cas, l'action publique et l'action civile se prescrivent après trois mois révolus, à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait (Loi, 29juill. 1881, art. 65). Dans le second cas, la prescription est d'un an à partir de la publication ou de l'introduction sur le territoire français (Loi, 2 août 1882, art. 2, modif. par la loi du 16 mars 1898). Voici en quels termes M. d'Estournelles a exposé à la Chambre les motifs de cette dérogation au principe qui régit la prescription en matière de presse : « D'accord avec le Sénat, votre commission a maintenu l'extension de trois mois à un an du délai
1 Voir infrà^ n^ 676.
2 Voir infrà, n<» 675».
* En ce sens : Barbier, t. I, n« 374, p. 322; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép.^ t« Outrages aux mœurs ^ n. 122. — Voir, en ce qui concerne la confiscation et la destruction des exemplaires mis en vente après la condamnation, infrà, n*"» 686 et suiv.
ji t
on en matière d'outi^age aux bonnes mœurs voie du livre; le dépôt des livres n'a pas lieu i publication peut donc lui échapper, surtout l'étranger, et il peut se trouver informé trop air agir dans le délai de trois mois » '.
SABiLiTË PÉNALE. — Recherehaat Contre quelles oit poursuivre la répression des délits préras }1, M. Lisbonne a dit à la Chambre des députd'un délit commis par la parole, l'applicatioD in ne présente aucune difficulté ; sa perpétraen général, que l'idée d'un seal coupable, et ir exception qu'à l'action principale se rattade complicité » '. Par suite, si l'outrage aus a été commis par des discours ou des cris, •al du délit est celui qui a proféré ces discoucs personnes qui ont coopéré au délit dans les ;le 60 du Gode pénal, peuvent être poursuivies :es.
lux bonnes mœurs a été commis par le livre, liquer les articles 42 et43 delà loi du29 juilresponsabitité pénale.
— ClBCO>STANCES ATTÉNUANTES. — RÉCIDIVE. —
L'outrage aux bonnes mœurs, prévu par l'ardu 29 juillet 1881, est puni d'un emprisonnei à deux ans et d'une amende de 16 à 2.000
le l'article 64 de la loi de 1881, l'article 463 sur les circonstances atténuantes, est applica- ' a lieu de faire cette application, la peine eut donc excéder la moitié de la peine édictée
1 des peines résultant de la récidive n'est pas I délits. Il y a lieu de se conformer aux règles
d'Bslourntilles A la Chambre dea dépatés {Jouitt.
imbre dea député» (CelUez et Le Senne, p. 543).
spéciales édictées en matière de récidive par la loi sur la presse.
La cour d^assises ne peut, en s 'appuyant sur l'article 287 du Code pénal, prononcer la confiscation des planches ayant servi à Timpression et celle des exemplaires des livres qui ont motivé la condamnation. Il est vrai que cet article n'a pas été expressément abrogé. Mais, au moment du vote de la loi de 1881, il n'était plus en vigueur : il avait été absorbé par Tarticle 8 de la loi du 17 mai 1819; or, cette loi a été formellement abrogée par celle de 1881. De plus, les intentions du législateur ne sauraient être douteuses ; voici, en efifet, ce que M. Lisbonne a déclaré dans son rapport à la Chambre des députés : « La loi de 1819 n'ayant pas reproduit la fin de l'article 287 et cet article n'ayant pas été l'objet d'une abrogation spéciale, on parait fondé à soutenir qu'aux peines de l'amende et de la prison doit s'ajouter celle de la confiscation des planches qui out servi à l'impression des écrits ou des dessins incriminés et celle des exemplaires imprimés ou gravés qui, n'ayant encore reçu aucune publicité, ont pu concourir à l'accomplissement du délit. — A l'avenir, il n'y aura d'applicables au délit d'outrage aux bonnes mœurs que les dispositions qui seront contenues dans la loi nouvelle y>\ La cour d'assises ne pourrait donc qu'appliquer les dispositions de l'article 49, §3, ainsi conçu : « En cas de condamna- « tion, l'arrêt pourra ordonner la saisie et la suppression ou la « destruction de tous les exemplaires qui seraient mis en vente, <( distribués ou exposés aux regards du public ». Cette saisie et cette destruction portent exclusivement sur les exemplaires qui seraient mis en vente, distribués ou exposés, postérieurement à la condamnation. Or cette mesure est maintenant sans intérêt, la loi du 16 mars 1898 ayant fait de cette continuation de la publication après la condamnation, un délit spécial et permettant de saisir et de détruire les exemplaires ainsi rendus publics. .
La loi du 29 juillet 1881 n'a pas reproduit la disposition
* Celliez et Le Senne, p. 347. — En ce sens : Barbier, 1. 1, no367, p. 315: — Fabreguettes, t. Il, n» 258, p. 362, note 4; — Garpentier et Frèrejouan du Saint, Rép.^r^ Outrages aux mœurs, n© 116; — D. Rép.SuppL, vo Presse^ no688.
iLITS PRÉVUS PAB LX LOI m& U PBESSE.
la loi du 26 mai 1819, aux termes de ta- 9 portant condamnation d'un ouvrage et lie et la suppression de ses exemplaires deiés par extrait au Moniteur officiel. Cette tre considérée comme abrogée.
s prévus par la loi du 2 août 1882 modifiée par celle du 16 mars 1898.
A. — Éléments du délit.
a) Outrages par écrits ou dessias.
— Outragei pour lesgueli la publicité est un iiémenl essentiel.
MTS DU DÉLIT. — L'article 1" de la loi du lifié par la loi du 16 mars 1898, réprime mes mœurs commis à l'aide d'écrits, d'ime le livre, d'affiches, de dessins, gravures, nés, objets ou images. — Nous .allons exanentchacunedeces catégories d'instruments
est applicable aux délits commis à l'aide nés, quels qu'ils soient ; il n'y a d'excepHon 3S '. — Cette expression écrits ou imprimés meut les circulaires, les prospectus, etc. ^. ût 1882 contenait aussi le mot affiches. Le ■nement de 1897 et celui de la commission r le Sénat, avaient remplacé le mot afficha }ectus, afin de punir un genre spécial d'ou-
mœurs qui était devenu fréquent et paraisent dangereux. Mais, sans s'expliquer sur les igement, la commission de la Chambre des
le mot affiches, qui a passé dans la loi du
16 mars 1898. Cette substitution est d'ailleurs sans grand intérêt, car les expressions écrits ou imprimés^ comprennent, dans leur généralité, tout à la fais les prospectus et les affiches.
Les expressions dessvis, gravures, peintures, emblèmes et images embrassent tous les produits du dessin, de la gravure et de l'imagerie, quelle que soit la matière sur laquelle le dessin ou l'emblème est reproduit, quel que soit le mode de reproduction employé. Il n'y a aucune distinction à faire entre la gravure sur bois ou sur acier, Teau-forte, la tailledouce, la lithographie, la photographie et la photogravure. Sous le régime de la loi de 1819, il avait déjà été jugé à diverses reprises que la mise en vente de photographies obscènes constituait le délit d'outrage public aux bonne» mœurs*.
Remarquons que le mot image désigne la représentation d un objet par la sculpture, aussi bien que par la peinture ou par le dessin. On a soutenu cependant que le législateur de 1882 n'a pris cette expression que dans son acception vulgaire, dans le sens d'estampe plus ou moins grossièrement coloriée. On s'appuie sur ce que, à aucun moment, il n'aurait manifesté la volonté d'atteindre les œuvres de la sculpture, qui ont toujours joui d'immunités sans lesquelles cet art ne pourrait exister*. Nous ne saurions admettre cette restriction. Si le législateur n'a jamais songé à entraver l'art, — et c'est pour ce motif que le mot de sculpture n'a pas été prononcé dans la discussion, — il a cependant incontestablement voulu englober dans l'application de la loi ces productions qui n'ont rien de commun avec l'art, par exemple, des statuettes grossières représentant des scènes d'une obscénité calculée'. En admettant même qu'un doute ait pu exister sous le régime de la loi de 1882, il a disparu depuis que la loi de 1898 a complété la nomenclature, en y ajoutant les objets obscènes.
» Angers, 26 mai 1873, Brault; — Alger, 16 mars 1878, Témine ; — Trib. Nantes, 16 mars 1864, Lamarre. — Voi? aussi : t. I, n* 525, p. 576.
2 Barbier, t. I, n*» 386, p. 329. — Contra : Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép.^ yo Outrages aux mœurs, n** 34; — D. Rép. Suppl., v® Presse, n. 692
3 Paris, 11 août 1885, Mursmurikidis.
ÉtITS PBÉVfS PAR LA LOI
août 1882 ne soumet à la juridiction correcimprimés obscènes autres que le livre, elle istinction pour les dessins et gravures. D'où [ue, contenus ou non dans un livre, lesdes- •bscènes sont et restent de la compétence des :lionnels'.
^ n'a nullement innové sur ce point : cette donc conservé toute sa valeur et même a le force dans la discussion de laloi. Il résulle ux préparatoires que le législateur connaisjtation donnée à l'article 1 de la loi de 1882 a la maintenir : « J'ajoute, disait le garde ie jurisprudence constante permet de dîstintnème les images obscènes qui l'illustrent et lernières dans les conditions prévues parla
n entre le livre et les dessins ou gravures lés, se justifie d'ailleurs tout naturellement, lion de gravures ou de dessins à la vitrine l'étalage d'un marchand, offre des dangers le livre. Qu'importe qu'une image obscène
couverture ou dans le corps d'un livre, ou 'ée à part? Dès qu'elle s'étale sur la voie 'elle s'ofTre aus regards des passants, elle les dangers et blesse également la pudeur. tain que le délit d'outrage aux mœurs com-
l'expositîon, la mise en vente de dessins ou s est réprimé par l'article 1 de la loi 2 août r la loi du 16 mars 1898, encore bien que fa^Tires soient joints à «n livre. Il en est it d'un livre sur la couverture duquel le i'ure obscènes ont été l■ep^oduits^ a contenue dansl'article 1 de laloi de 1882,
, Roj;-- n novembre 1892, Wormus; — Paris,! Taxil;— 19 décembre 1888, Bernard; — 20 mon ch., n février 1890, Flammarion. ~ Sic : Barbiei «guetles, l. II, n. K6, p. 3
t, Bernard.
r;Déb,parleiïi.,p.9"2).
la loi du 16 mars 1898 a ajouté les objets obscènes ou contraires aux bonnes mœurs. M. Bérenger, rapporteur au Sénat, a présenté, au sujet de cette addition, les considérations suivantes : « Certaines omissions dans la nomenclature des faits déclarés délictueux ne sont pas moins graves. La vente oul'ojffre des objets les plus cyniques échappe à toute répression : un jugement du tribunal de la Seine vient récemment encore de le constater »*. Le jugement auquel il est fait allusion, décidait que la loi du 2 août 1882 n'était pas applicable à un individu qui vendait publiquement des appareils destinés à faciliter la débauche, parce que ces objets ne rentraient pas dans Ténumération de l'article 1 et que, notamment, on ne pouvait les considérer comme compris dans l'expression emblèmes obscènes^.
G9 Y. Modes de perpétration. — Aux termes de l'article 1*"^ de la loi du 2 août 1882, modifié par Tarticle l®' de la loi du 16 mars 1898, le délit d'outrage aux bonnes mœurs est commis par la vente ou la mise en vente, Tofifre, l'exposition, Tafflchage ou la distribution. Si nous rapprochons ces dispositions de celles que contenait, dans sa rédaction ancienne, l'article 1" de la loi de 1882, nous voyons qu'une seule addition a été faite : la mise en vente. C'est que, en elBfet, si l'offre d'une marchandise constitue nécessairement une mise en vente de cette marchandise, on peut soutenir qu'une marchandise disposée pour être vendue ou, en d'autres termes, qu'une marchandise mise en vente, n'a pas été offerte. En visant tout à la fois l'offre et la mise en vente, la loi évite toute difficulté.
En ce qui concerne Yo/fre, peu importe qu'elle soit faite à titre gratuit ou à titre onéreux. Le projet du Gouvernement portait : « l'offre même gratuite » ; la commission du Sénat a supprimé les mots, même gratuite^ comme inutiles.
L'ancien article 1 de la loi de 1882 portait : « la distribution gratuite » : la distribution n'était incriminée qu'autant qu'elle était faite à titre gratuit. En effet, le législateur avait
* Journ, off,. Doc. parlem., juin 1897, p. 433. 2 Trib. Seine, 9*» ch., 24 mars 1897, Claverie.
Le POITTEVIN, — II. 12
ES ET DÉLITS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA PHESaE.
ine distribution à titre onéreux devait se confondre ;nte. La loi nouvelle a effacé le mot ffraiuile e^ti-
était superflu, et que la distinction qu'il consacrait lans certains cas, créer des difficultés d'application, régime de l'ancien article l" de la loi de 1882, la n n'était punissable que si elle se produisait dans jblic. En effet, cet article portait : h... la distribu- [te sur la voie publique ou dans les lîeui publics u. e a été maintenu ' ; mais nous verrons qu'il existe tion pour le cas où l'écrit, l'imprimé, le des-
ont été distribués à domicile, ou même ont été i bande ou sous enveloppe non fermée à la poste autre agent de distribution ou de transport, u 16 mars 1898 a ajouté à l'article 1" de la loi du i, un § 5, aux termes duquel encourt les peines jîconque commet un outrage aux bonnes mœurs uinoncesou correspondances publiques contraires es mœurs ».
position nouvelle est destinée à mettre un terme :es et aux correspondances galantes et licencieuses ans les journaux. Le rapporteur, étiumérant les i par la loi en discussion, disait au Sénat : u Enfin, e les annonces et correspondances licencieuses par
journaux. Presque tout ce qui se vend d'obscène, usement annoncé à mots couverts par la presse, présent, le parquet a pensé que les termes de la loi
lui permettaient pas de poursuivre. Il en est de petites correspondances scandaleuses. Il importe
donner les armes suffisantes pour empêcher que X ne répandent dans le public et parmi la jeunesse ts de démoralisation^ », l du Gouvernement portait : « Par des correspon-
annonces publiques licencieuses ou de nature à , débauche ». La commission du Sénat avait légè-
ne diitribution le fait de tiéposer, dans des rues, ea diïcrs enits placÉa soua enveloppe : Besançon, 30 mai 1900, femme D.... 1, no 530, p. 585.
1C8 du 11 juin 1897 iJourn. off., 12 juin 1897 ; Déb. pari., p. 971).
rement modifié cette rédaction; ce n'était qu'un simple changement dans la forme : « Par des annonces ou correspondances publiques d'un caractère licencieux ou de nature à provoquer à la débauche ». Enfin, la commission de la Chambre des députés a remplacé ces mots, (Tun caractère licencieux ou de nature à provoquer à la débauche par les mots, contraires aux bonnes mœurs, de façon à mettre le § 5 en complète harmonie avec le § 2, dans lequel elle avait opéré le même changement.
Le but de cette addition est des plus louables ; mais l'utilité en est des plus discutables. En efifet, l'annonce ou la petite correspondance, contraires aux mœurs, insérées dans un journal, tombent sous le coup de la loi au même titre que tout autre article du journal, sans qu'une disposition spéciale soit nécessaire.
B9S. Publicité. — Nous avons vu* qu'il n'est pas nécessaire, au point de vue de l'application de la loi du 29 juillet 1881, que la vente, la mise en vente, ou la distribution aient été opérées dans des lieux ou réunions publics. Cette loi vise : 1** les écrits et imprimés vendus, mis en vente ou distribués en quelque endroit que ce soit; 2** les écrits et imprimés exposés dans des lieux ou réunions publics. La circonstance de lieu public ne s'applique qu'au fait d'exposition; il n'a nullement trait à la vente, à la distribution et même à la mise en vente, ces derniers actes constituant par eux-mêmes la publicité.
La loi du 2 août 1882 ne s'est pas approprié la rédaction de l'article 28 de la loi de 1881. Son article 1°"* dispose que « l'outrage aux bonnes mœurs par la vente, Toffre, l'exposition, l'affichage ou la distribution gratuite, sur la voie publique ou dans des lieux publics, d'écrits, etc., sera puni, etc.. . ». Cette nouvelle rédaction paraissait indiquer, qu'aux yeux du législateur de 1882, la circonstance de voie publique ou de lieux publics devenait toujours un élément essentiel de la publicité, non seulement au cas d'affichage ou
« Voir : 1. 1, n» 531, p. 585; n« 533, p 587.
)n, mais encore au cas de vente, d'offre ou de distrilis on a considéré que, bien que son texte ne fût pas iciteque celui de l'article 28 de la loi de 1.881, la loi 'avait pu restreindre les effets de cette loi, puisait pour but d'en faciliter et d'en étendre l'applica- )osé des motifs, les rapports des commissions de la jes députés et du Sénat paraissaient d'ailleurs coa- :ette interprétation. Le rapporteur de la Chambre ;s disait d^s son rapport : « Ce que la loi nouvelle 3 d'atteindre, c'est la spéculation, c'est le commerce nations obscènes qui envahissent et déshonorent nos illes ». Le rapporteur de la loi au Sénat était plus core : « Les publications obscènes se sont multiz une telle fréquence et sous tant de formes que le nent, en proposant aux Chambres un complémenl de la législation existante, n'a fait que répondre à publique révoltée d'une situation intolérable ». Il certain que le législateur de 1882 n'avait entendu aucune modification en ce qui concerne les règles icîté ; il avait voulu résumer et condenser dans sa !3 dispositions de l'article '28, sans s'apercevoir des ices que pourraient avoir certaines transpositions de
;s décisions avaient repoussé cette interprétation : ■ant, est-il dit dans les motifs d'un arrêt de la couf î Paris, que l'article 1"' de la loi du 2 août 1882 e vente ou offre d'images obscènes dans des lieux . — qu'il suit de là que ce délit est légalement i, toutes les fois qu'il est constant que le prévenu a iffertdes images obscènes, même clandestinement, le la vente ou l'offre clandestine se soient /)rodiii/« eux publics... »'. Mais la jurisprudence n'avait pas ins cette voie. Il était regardé comme certain, sous e la loi de 1882, que la circonstanccde lieuspublics mtielle pour constituer la publicité et, par suite, le
février 1884, Girard; — Trib.Soine.9' Ch.,3e juin 1886, Goérard,
délit, que lorsque la publication résultait de l'exposition, de Taffichage ou de la distribution gratuite et non point lorsqu'elle s'effectuait parToffre ou par la vente*.
Le texte du projet de Tarticle 1®' présenté parle Gouvernement, s'inspirant de cette jurisprudence, disposait que la vente, la mise en vente, l'offre et la distribution constituaient par elles-mêmes la publicité ; il n'exigeait d'autres éléments que pour l'exposition et l'affichage qui n'étaient punissables qu'autant qu'ils avaient lieu « sur la voie publique ou dans un lieu public » . Le Sénat avait admis le même système ; la rédaction du texte adopté l'indique très nettement et, si un doute avait été possible, l'exposé fait par son rapporteur, au cours de la discussion, n'aurait laissé subsister aucune incertitude sur ce point : « L'outrage aux bonnes mœurs, caractérisé par le dessin, l'image, la peinture ou l'emblème obscènes, édicté par la loi de 1881 sur la presse, ne comportait nullement la condition de publicité, et la loi spéciale du 2 août 1882 ne l'a pas davantage exigée, sauf en ce qui touche l'exposition, la distribution et Taffichage... Ce que nous faisons aujourd'hui ne change rien à cette législation » ^
Mais tel n'a pas été l'avis de la Chambre des députés : « Votre commission, dit M. d'Estournelles, rapporteur de la loi à la Chambre des députés, a cru pouvoir avec avantage reprendre le texte même de l'article 1" de la loi de 1882, et elle a saisi cette occasion de faire cesser une controverse. Une jurisprudence admet, en effet, que la vente des gravures ou objets obscènes peut être poursuivie, même lorsqu'elle n'a pas lieu publiquement. Nous avons été d'avis que cette vente non publique devait être considérée comme délictueuse, lorsqu'elle s'adressait à des mineurs, etjious avons expressément étendu dans ce sens les pénalités du § 1 de l'article 1", sans préjudice des mesures qui concernent la distribution ». En effet, le texte de la commission, qui est devenu celui dé l'ar-
* Paris, 18 avril 1890, Kumberg; - G. d'ass. Seine, 11 août 1890, N.. ; — Trib. Seine, 9* Gh., 17 mars 1890, Kumberg, Graetzer et Ditsels; — 12 juin 1895, fille Paoli et Duringe; — Trib. Versailles, 12 décembre 1895, Huler.
2 Sénat; séance du 11 juin 1897 {Joum, o/f., 12 juin 1897; Déb. parlem., p. 971).
IS ET SËUTS PRÉVUS PAB lA LOI SUR hK PRESSE.
! la loi, prévoit ; 1° la vente ou la mise en vente, cpositioQ, l'âfficbageou la distribution, sur la voie ou dans les lieux publics ; 2" la vente ou l'offre, publique, à un mineur. 11 est donc bien évident que I l'offre ne sont punissables qu'autant qu'elles ont ' la voie publique ou dans des lieux publics, excepté i spécial où elles out été faites à des mineurs. D'ailapporteur du Sénat a constaté cette grave raodifiand le texte voté par la Chambre est revenu au La Chambre des députés n'a pas voulu sanctionner, dans tous ses effets, la jurisprudence qui, par une on de textes entre la loi de 1881 et, celle de 1882, menée, depuis peu, à considérer la vente et l'offre, publiques, comme délictueuses. Faisant une distinc- !ut-être délicate en pratique, d'après l'âge de l'achen'a voulu l'admettre qu'à l'égard des ventes faites ur » '. On peut se demander, avec le rapporteur, lien opportun, dans un projet destiné à fortifier la loi, d'abandonner une jurisprudence qui perprévenir le danger des ventes clandestines et de main sur les dépôts d'obscénités trop souvent redes lieux soustraits aux regards du public, iéquent, il n'y a plus à distinguer entre les divers perpétration du délit : dans tous les cas, même [trage consiste dans la vente ou l'offre, il faut que stîtutif se soit produit dans un lieu ou dans une iblics",
- Outrages pour tesqueU ta publicilé n'est pas exigée.
ENTE Et OFFRE ADX MINEURS. — L'artlcle 1", § 3, de
882, modifié par celle du 16 mars 1898, prévoit outrage aux bonnes mœurs commis par la vente nême non publique à un mineur, des écrits, ïmc..., spécifiés dans le § 2 de cet article.
1 Sénat Joum.ojf.; Doc. parlem.. mars 1898, p. 111).
îoncerne le fait de déposerdans une ruades écrits placés sousenvfr-
esancoD, 30 mai 1900, Kemme D ... — Voir aussi : 1. 1, a- 530, p. 5S5.
Ce paragraphe n'existait, ni dans le texte du projet du Gouvernement, ni dans celui adopté tout d'abord par le Sénat. 11 a été ajouté par la commission de la Chambre des députés, lorsqu'elle a abrogé le système admis par la jurisprudence qui considérait, dans tous les cas, comme atteinte par la loi, la vente ou l'oiFre même non publique d'imprimés ou d'images obscènes.
La loi n'ayant pas autrement précisé l'expression mineur, il faut entendre par là tout mineur de 21 ans, sans distinction de sexe.
OSO. Distribution a domicile et remise a la poste ou a un AGENT DE DISTRIBUTION. — Aux tcrmcs de l'article V^y § 4, de la loi de 1882, modifiée par la loi du 16 mars 1898, constitue un délit, la distribution à domicile ou la remise sous bande ou sous enveloppe non fermée à la poste ou à tout agent de distribution ou de transport.
Avant la loi du 16 mars 1898, ce fait ne tombait pas sous l'application de la loi. Un libraire avait été poursuivi pour avoir fait distribuer un prospectus conçu en termes obscènes, annonçant la mise en vente dans sa librairie d'un ouvrage intitulé : Les perversions de Finstinct génital. Le tribunal l'avait renvoyé des fins de la plainte. En eflFet, l'article l''*de la loi du 2 août 1882, n'incriminait la distribution gratuite d'imprimés obscènes que lorsqu'elle avait lieu sur la voie publique ou dans un lieu public; or l'expédition d'un prospectus par la poste ne pouvait être assimilée à sa distribution sur la voie publique ou dans un lieu public : « Attendu, porte le jugement, que le dépôt de ce prospectus sous bande dans un bureau de poste ne comportait aucune publicité et que la remise qui en a été faite ultérieurement par les facteurs de l'administration des postes aux destinataires dont les noms figuraient sur les bandes, a eu lieu au domicile de ceux-ci et non sur la voie publique » *. Cette décision, qui avait fait une application très juridique de la loi, révélait une lacune des plus graves dans notre législation. Aussi, le Gouvernement,
» Trib. Seine, 19 juiUet 1893, Carré.
184 CRUIES ET DÉLITS PBÉVtS PAR LA. LOI SU
eo déposant, le 18 mai 1897, son projet d aux imperfections de )a loi de 1882,devaîtsc
11 a par suite proposé d'ajouter au texte paragraphe ainsi conçu : a Sera puni... quii mis le délit d'outrage aux Ijonues mœurs... tion, par leur remise à la poste ou à, tout agen La commission du Sénat a très favorablement accueilli cette addition : « La cogoimissiou, a dit le rapporteur, s'est montrée particulièrement favorable à la disposition nouvelle qui érige en délit le fait de remettre à la poste ou à tout autre agent de distribution les publications, prospectus, dessins, etc., délictueux, indépendamment de toute distribution effectuée. C'est en effet le seul moyen efficace de prévenir l'invasion si préjudiciable du domicile privé ».
Comme nous le voyons, le projet primitif ne prévoyait que la distribution, la remise à la poste, la remise à tout ageut de distribution. Au cours de la discussion au Sénat, dans la séance du 11 juin 1897,1e Gouvernementa demandé d'ajouter, après les mots de distribution, ceux-ci : ou de transport. L'addition de ces mots ayant été votée', le § 4 se trouvait ainsi rédigé : « Par leur distribution, même gratuite, par leur remise à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport ». A la Chambre des députés, ce paragraphe a été remanié et a subi une nouvelle addition. C'est cette dernière rédaction, sur laquelle nous allons avoir à revenir, qui finalement a été adoptée. Ce texte est actuellement ainsi conçu : » ... Par leur distribution à domicile, par leur remise sous bande ou sous enveloppe non fermée à la poste ou à tout agent de distribution ou de transport».
En présence de ce texte, une question se pose : la condition que l'imprimé doit être sous bande ou sous enveloppe non fermée, s'étend-elle aux plis distribués à domicile? Doit-elle, au contraire, être Kmitée aux plis remis à la poste ou à tout agent de distribution ou de transport? La cour d'appel de Limoges a interprété ce § 4 en ce sens que la distribution à domicile n'est punie qu'autant qu'elle s'effectue par la remise
" Joum. off., lï juin 1897; Déb. pariem., p. 914.
des imprimés, images, etc., sous bande ou sous enveloppe non fermée. Suivant cette cour, le § 4 a pour objet d'empêcher Tinvasion du domicile privé parles prospectus, imprimés, remis sous bande ou sous enveloppe non fermée, et ne saurait atteindre le fait d'envoyer à une personne des lettres obscènes*. Nous ne saurions admettre cette interprétation. Enefiet, le § 4 de Tarticle 1®' de la loi prévoit et punit deux délits distincts : 1** le délit qui résulte de la distribution à domicile d'écrits contraires aux bonnes mœurs, sans distinguer si la distribution ainsi faite a eu lieu sous enveloppe fermée ou sous enveloppe ouverte, directement ou par intermédiaire ; 2** le délit qui résulte de la simple remise de ces écrits, soit à la poste, soit à tout agent de distribution ou de transport, indépendamment même de toute distribution ultérieure, mais à la condition expresse que cette remise ait été faite sous bande ou sous enveloppe non fermée. En d'autres termes, il est certain que les mots « par leur remise, sous bande ou sous enveloppe non fermée, à la poste ou, etc. . . ^)) , ne se rapportent pas à la distribution à domicile et n'ont pas pour but d'indiquer comment doit être opérée cette distribution. La rédaction du § 4 le démontre ; de plus, si un doute avait pu exister, il disparaîtrait en présence des travaux préparatoires. — On a été d'accord au Sénat pour reconnaître que ces mots « par leur remise, etc.. » avaient pour but de faire de la simple remise, indépendamment de toute distribution effectuée, un délit d'outrage aux bonnes mœurs. Des critiques ont même été formulées; on a soutenu que la remise ne pouvait constituer qu'un acte préparatoire et que le préjudice social résultait seulement de la distribution. Voici en quels termes le rapporteur a répondu à ces objections : « Le fait de la remise, accompagné de l'ordre de distribuer, est un acte complet par lui-même; il constitue, à lui seul, toute la part qui peut revenir à son auteur dans le fait ultérieur de la distribution ; il est susceptible d'un préjudice possible, et cela suffît pour qu'il puisse être atteint par la loi pénale^ ». D'ailleurs, les
* Limoges, 6 Juillet 1899, Bégeon.
2 Rapport au Sénat {Journ. o/f., juin 1897; Doc. parlem., p. 433).
motifs invoqués pour justifier la restriction « sous bande ou sous enveloppe non fermée » ne sauraient s'appliquer à une distribution à domicile ; il suffit, pour s'en convaincre, de se reporter aux explications données par le rapporteur de la loi à la Chambre des députés : « Cette restriction est raisonnable, car il est impossible matériellement que la poste exerce un contrôle préventif concernant le contenu des plis cachetés ; elle n'est pas moins légitime, puisque nous devons sauvegarder le respect du secret des correspondances. En fait, l'industrie pornographique ne peut trouver avantage à distribuer ses prospectus qu'au tarif des papiers d'affaires et des imprimés ; c'est par ballots qu'elle les expédie, et les dispositions que nous vous proposons d'adopter, suffiront à empêcher la distribution du contenu de ces ballots* ».
C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation : « Attendu, porte son arrêt, que le texte primitif du projet de loi ne distinguait pas entre la distribution et la simple remise et qu'il réprimait même la remise à la poste sous enveloppe close d'un écrit obscène; qu'il résulte, des travaux préparatoires, des rapports et delà discussion parlementaire, que la modification apportée au projet a eu pour but unique de protéger le secret des correspondances fermées dans les bureaux de l'administration des postes ou entre les mains de ses agents; qu'elle ne concerne donc que le délit dit de remise; qu'elle ne s'applique pas à celui qui n'est constitué que parla distribution à domicile, et que, pour ce délit, il n'y a pas heu de distinguer entre le cas où l'enveloppe qui contient l'écrit incriminé est ouverte et celui où elle est fermée ; qu'ainsi la loi défend le domicile des citoyens contre tous ceux qui, soit dans un but de lucre, soit dans le but de satisfaire leurs passions, font pénétrer dans ce domicile, sous quelque forme que ce soit, des écrits, dessins et objets obcènes ou contraires aux bonnes mœurs ^ ».
* Rapport de M. d'Estournelles à la Chambre des députés [Joum. off.; Doc. parlem., novembre 1897, p. 156).
2 Cass., 10 mars 1900, Bégeon. — En ce sens : Trib. Seine. 9® ch., 8 octobre 1901, Carrington ; — Champcommunal, La répression des outrages atix bonnes mœurs {J. des Parq., 98. 1. I67j; — Louis André, Commentaire dz la loi du 16 mars 1898, n" 16 [Bull. comm.. des lois nouv., 1899, p. 282).
Ce n'est pas la seule remise à la poste qui se trouve incriminée ; c'est la remise à n'importe quel agent de distribution ou de transport, à une agence de publicité, aussi bien qu'à une entreprise de factage ou à une compagnie de chemins de fer. Peu importe que cet agent opère gratuitement ou qu'il soit payé, que l'acte rentre dans sa profession ou soit en dehors de ses attributions ordinaires. Le législateur a voulu que la prohibition édictée ne pût être méconnue sous aucun prétexte *.
Mais la seule responsabilité pénale qui se trouve engagée est celle de la personne qui fait la remise prohibée : l'agent de transport ou de distribution ne se compromet en rien, en remplissant la mission dont il se trouve chargé. Il n'en serait autrement que si, connaissant le but poursuivi, il cherchait à en faciliter la réalisation : on pourrait alors le considérer comme complice ; mais ce serait en vertu du principe général inscrit dans l'article 60 du Code pénal, et non en vertu de la disposition spéciale de la loi du 16 mars 1898 ^
b) Oatrages par chants.
GSJL. Distinction entre les chants autorisés et les chants NON autorisés. — Dans le projet présenté au nom du Gouvernement, le 2 mai 1882, par M. Humbert, garde des Sceaux, l'outrage auxbonnes mœurs commis par des écrits ou imprimés et celui commis par des chants ou cris étaient assimilés. Mais cette assimilation n'a pas été admise par la Chambre des députés : « La seconde différence entre notre projet et le projet du Gouvernement, a dit le rapporteur au cours de la séance du 26 juin 1882, est relative aux chansons et cris obscènes. M. le garde des Sceaux nous proposait de ne faire aucune espèce de différence. Nous avons pensé qu'à l'égard des chansons et des cris obscènes, qui sont souvent des délits d'une nature assez légère, il était préférable de conserver la juridiction du jury et de la loi de 1881 ' ».
^ Sic ; Champcommunal, op, cit.^ p. 169; — André, op. cit.^ p. 282. ^ Sic : Champcommunal, op, cit., p. 169; — André, op. cit. y p. 282. « Joum. off., 27 juin 1882; Déb. parlera., p. 1033.
Par suite, la loi du 2 août 1882 a laissé en dehors de ses prévisions les chansons et les cris obscènes qui ont continué à être réprimés par la loi sur la presse. Le Sénat avait regretté qu'il en fût ainsi ', mais il n'avait pas voulu ajouter au texte adopté par la Chambre, pour ne pas retarder la promulgation de la loi. 11 était en effet évident que le système adoptf assurerait l'impunité à cens qui proféreraient publiquemen des chants ou des cris obscènes. La poursuite, en fait, élail impossible, puisqu'elle ne pouvait être exercée que devani la cour d'assises : d'une part, la répression ne pouvait intervenir que longtemps après le délit consommé, et, d'autre part, le jury est trop enclin à l'indulgence en pareille matière. Aussi, quand il s'est agi de modifier la loi de 1882, le Gouvernement a proposé d'appliquer les pénalités et le régime organisés par cette loi aux outrages aux bonnes mœurs commis « par les discours, chants ou cris de même nature (obscènes ou de nature à exciter à la débauche) proférés publiquement ».
La commission du Sénat a substitué & ce texte la rédaction suivante ; « par des chants, scènes ou propos de mênienaturc proférés publiquement ». Le rapporteur justifiait ainsi ce changement : « Les mots chants, scènes ou propos ont l'avantage de faire disparaître le mot discours peu en rapport avec les faits à prévoir et d'introduire celui de scènes qui vise spécialement les représentations scéniques ». Mais le texte ainsi proposé n'a pas été accepté par le Sénat qui a voté celui que le Gouvernement avait proposé '.
La commission de la Chambre des députés n'a pas admis intégralement le texte ainsi voté par le Sénat : h Contrairement à l'avis du Sénat et tout en tenant, nous aussi, à compléter la loi de 1882 sur tous les points où nous le pouvons avec efficacité, nous avons jugé que nous ne pourrions utilement soumettre aux dispositions d'une loi nouvelle les discours ou les a-is proférés publiquement. La loi de 1881, si on l'applique, offre à cet égard des garanties suffisantes » *. L'article 1" de la loi
1 Voir suprà, w 66S.
s Sénat; fléance du il juin 1897 (Journ. o^.,l2juio 1897; Déb. parlera., p.9'K|. ^ Rapport de M. d'Estoumelles à la Chambre des députés {Journ. aff.. Doc. parlem., norembre 1897, p. 156].
de 1882, modifié par la loi du 16 mars 1898, ne vise donc que les chants ; les discours et les cris obscènes restent sous l'application de l'article 28 de la loi du 29 juillet 1881.
En ce qui concerne les chants, une distinction a été faite par la Chambre des députés : « Quant aux chants, a dit le rapporteur, votre commission a été partagée sur ce point. Plusieurs de ses membres ont*été d'avis, avec le Sénat, qu'il fallait saisir l'occasion d'atteindre les chansons de cafésconcerts. De l'aveu de tous, ces chansons dépassent souvent les dernières limites de l'obscénité et même de l'ordure; -elles donnent à tous ceux qui visitent Paris, une idée fâcheuse de ce qu'on appelle l'esprit des boulevards, produit cosmopolite, heureusement fort différent de l'esprit gaulois ou français. D'autres. membres, tout en étant complètement d'accord avec leurs collègues sur le caractère révoltant de ces chansons, ont pensé, et la majorité de la commission a décidé que nous ne saurions suivre le Sénat dans cette manifestation, sans modifier, gravement, inutilement et non sans danger, le caractère de notre projet de loi. En effet, le Gouvernement est armé pour réprimer et même interdire préventivement les chants, les exhibitions obscènes des cafés-concerts; la censure existe; si elle ne fonctionne pas, il peut proposer sa suppression et les moyens de la remplacer; elle fonctionne ; il dépend du Gouvernement de rendre ce fonctionnement utile, alors qu'il est trop souvent nominal. Pourquoi frapper d^ailleurs les chants seulement, et non les pièces de théâtre et toutes les représentations pornographiques qui s'organisent sans mystère, sous le regard même de la censure, et, semblet-il, impunément? Rien ne nous autorise à faire cette distinction, et votre commission a pensé qu'en entrant dans cette voie, non seulement elle dépasserait la portée du projet, mais elle risquerait d'en compromettre l'application * ». Ainsi, d'après le texte de la commission de la Chambre, les chants ne tombaient sous l'application de la loi que lorsqu'ils étaient proférés sur la voie publique, mais, dès que la condition de profération sur la voie publique était remplie, le délit exis-
* Ibid.^ p. 156,
tait. Ce système n'a pas prévalu devant la Chambre : elle a distingué, non plus entre la voie publique et les autres lieux publics, mais entre les chants autorisés et les chants non autorisés et a limité Tapplication de la loi aux chants non autorisés proférés publiquement. C'est cette rédaction qui a définitivement prévalu et qui est passée dans le § 5 de l'article 1®'. Par conséquent, la loi de 1882, modifiée par celle du 16 mars 1898, ne réprime que les chants non autorisés par l'administration. Si un chant a été autorisé, aucune poursuite ne peut' être exercée ; si l'administration a refusé son autorisation et si le chant est contraire aux bonnes mœurs, les pénalités édictées par l'article 1®^, § 1, sont encourues.
G89. Publicité. -^ Les chants non autorisés ne sont atteints par la loi de 1882 qu'autant qu'ils ont été proférés publiquement, La publicité est donc un élément essentiel ; mais elle résulte de ce fait que le chant a été proféré dans un lieu ou dans une réunion publics, quels qu'ils soient. 11 n'est pas nécessaire, comme paraissait l'exiger la commission de la Chambre des députés dont le texte n'a pas été adopté, que ces chants aient été proférés sur la voie publique,
B. — Poursuites et répression.
GS3. Compétence. — Procédure. — Prescription. — Le législateur n'a pas rangé dans la catégorie des délits commis par la voie de la presse les outrages aux bonnes mœurs prévus par la loi du 2 août 1882 *. Par suite, les règles ordinaires du Code d'instruction criminelle sont applicables. D'ailleurs le texte de l'article 3 ne laisse aucun doute sur ce point : « Les complices de ces délits, porte cet article, dans les conditions prévues et déterminées par l'article 60 du Code pénal, seront punis de la même peine, et la poursuite aura lieu devant le tribunal correctionnel^ conformément au droit
1 Cass., 21 juin 1884, Morel c.Larguier et Vulllien; — 14 mars 1889, Roques et Lanier. — C'est ce qu'a jugé plus récemment encore le tribunal de la Seine, en décidant que le délit d'outrage aux bonnes mœurs commis par Tapplication de cartes postales contraires aux mœurs ne saurait être compris dans lexpression délits de presse, employée par la loi du 29 décembre 1900, relative à l'amnistie : Trib. Seine 9« Cb., 15 janvier 1901, Esch, Bourgeois, Leguet.
nv-
commun et suivant les règles édictées par le Code d'instruction criminelle ».
Il faut en conclure, en premier lieu, que le délit d'outrage aux bonnes mœurs prévu par les lois de 1882 et de 1898 estde la compétence des tribunaux de police correctionnelle. — Rien ne s'oppose à ce que la poursuite soit exercée conformément à la loi du 20 mai 1863, sur les flagrants délits, et à ce que mandat de dépôt soit décerné par le procureur de la République. Le prévenu peut être arrêté préventivement.
Les écrits, dessins, affiches, etc., incriminés et les objets ayant servi à commettre le délit doivent être saisis et arrachés (art. 1®% § 6, modifié par la loi du 16 mars 1898).
Une remarque s'impose en ce qui concerne la saisie des imprimés remis sous bande ou sous enveloppe non fermée à la poste. Les dispositions combinées des §§ 3 et 6 de l'article l'^'ne donnent nullement aux employés des postes le droit de vérifier les correspondances, de les retenir ou même de les signaler: « Le secret, a dit le rapporteur de la loi au cours de la discussion au Sénat, doit exister pour eux après le vote de cette loi comme aujourd'hui. L'ageat de transport reste neutre; son seul devoir, c'est d'obéir, s'il en est requis, aux ordres réguliers de justice. Comment ces réquisitions de justice lui parviendront-elles? Par la voie d'un mandat du juge d'instruction, et pas autrement. Nous n'entendons pas donner, en efi'et^ à la police le droit de venir saisir sans mandat. Nous ne le donnons pas davantage au parquet. Il faudra un titre régulier pour contraindre l'agent qui aura reçu la remise, à livrer les paquets. On fait une autre objection qui a sa portée. Comment connaltra-t-on la remise à la poste? En efl*et, il faut reconnaître qu'il ne sera pas toujours facile d'en être informé. Vraisemblablement, on ne connaîtra que bien rarement le premier envoi ; mais permettez-moi de vous dire qu'il sera le plus souvent suivi d'autres remises. Ce qui arrive actuellement dans la distribution de prospectus nous l'indique : c'est par envois successifs que se font ces distributions. Lorsque le parquet aura été saisi d'une plainte de quelque particulier ayant reçu quelque envoi condamnable, il prendra des informations, il ouvrira une instruction; ...
informé qu'on a employé ce procédé pour faire pénétrer dans le public l'objet délictueux, le juge d'instruction pourra envoyer une commission rogatoire aux agents entre les mains desquels il suppose que la remise sera effectuée, afin d'opérer conformément aux règles judiciaires. Voilà comment doit s'entendre le délit de remise créé par la loi* ».
Le pourvoi en cassation ne profite pas des dispositions spéciales aux délits de presse. Spécialement, le prévenu qui se pourvoit en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné, ne jouit pas de la dispense de consignation que la loi du 29 juillet 1881 accorde aux individus prévenus de délits ou de contraventions réprimés par cette loi*.
La prescription est régie par l'article 638 du Code d'instruction criminelle : l'action publique et l'action civile se prescrivent donc après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis.
La Chancellerie recommande aux magistrats du ministère public de poursuivre rigoureusement les délits d'outrages aux bonnes mœurs : « L'opinion publique s'est justerhent émue du développement qu'a pris dans ces derniers temps la publication des écrits ou affiches contenant des outrages aux bonnes mœurs. Pour mettre un terme à cet état de choses, il importe que le ministère public, usant des droits que lui confère la loi du 2 août 1882, n'hésite pas à poursuivre rigoureusement non seulement les auteurs de pareilles publications, mais encore ceiix qui, dans un but de spéculation, les exposent, distribuent ou mettent en vente sur la voie publique' ».
084. Responsabilité pénale. — De ce principe que les délits d'outrage aux bonnes mœurs constituent des délits de droit commun, il paraît incontestablement résulter que ne lui sont pas applicables les articles 42 et 43 de la loi du 29
1 Sénat; séance du II juin 1897 {Journ. off,^ 12 juin 1897; Déb. parlem., p. 974).
2 Cass., 21 juin 1884, Morel c. Larguier et Vuillien.
^ Circulaire du garde des Sceaux, ministre de la Justice, 8 juillet 1891 [J. det Parq,^ 91.3.122] — Ces instructions n'ayant pas produit les résultats attendus, le garde des Sceaux les a rappelées par des circulaires du 28 octobre 1891 [J. des Parq., 91.3.142], et du 15 décembre 1898 [/. des Parq., 98.3.150],
juillet 1881 qui déterminent les responsabilités pénales en matière de délits commis par la voie de la presse. On a cependant soutenu* que, si le délit d'outrage aux bonnes mœurs est commis par la voie du journal ou de tout autre écrit périodique, et si ce journal ou écrit périodique a un gérant, ainsi que le prescrit l'article 6 de la loi du 29 juillet 1881, ce gérant, qui est, en droit, le puhlicateur responsable, est toujours auteur principal du délit. Dès lors, tous les autres coparticipants ne pourraient être poursuivis que comme complices.
Ce système ne saurait être admis ; la responsabilité pénale du gérant comme auteur principal est une pure fiction légale qui ne doit être appliquée que dans les cas spéciaux régis par la loi sur la presse. Par suite, le gérant du journal n'est pas, de plein droit, pénalement responsable du délit d'outrage aux bonnes mœurs commis par ce journal. Il ne le sera que s'il est établi, en fait, qu'il a directement et personnellement participé à l'un des faits énumérés dans l'article l^'de la loi du 2 août 1882, à l'aide desquels le délit a été réalisé (vente, offre, exposition, affichage, distribution, etc.) ; son rôle sera alors celui d'un complice et non d'un auteur principal.
Il a été jugé, en ce sens, que le gérant d'un journal dans lequel ont été publiées des gravures obscènes, ne saurait être poursuivi comme auteur principal du délit, par application de l'article 42 de la loi sur la presse ; il peut seulement être retenu comme complice de ce délit, lorsqu'il a aidé ou assisté sciemment les auteurs du délit dans les faits qui l'ont préparé, facilité ou consommé, spécialement en prenant connaissance du dessin incriminé avant la publication et en signant les exemplaires du journal destinés au parquet*.
Toutes les personnes-qui ont, sciemment et en cannaissance de cause, concouru à la perpétration des faits incriminés par la loi du 2 août 1882, sans toutefois participer directement à leur consommation, peuvent donc être poursuivies
1 Barbier, t. I, no 394, p. 335.
2 Paris, 28 octobre 1892, Thulard.
Le POITTEVIN. — II. 13
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comme complices du délit d'outrage aux bonnes mœurs. II en est ainsi : — de Tadministrateur du journal, qui, en fait, donne le bon à tirer à l'imprimeur et fait envoyer et expédier les numéros * ; — du représentant d'un journal dans une ville, qui a remis à divers marchands, pour les exposer en vente et les vendre, des numéros de ce journal contenant des gravures et des articles sur l'immoralité desquels il n'a pu se méprendre '.
De même l'imprimeur ne peut se prévaloir de l'immunité créée en sa faveur par la loi de 1881, et prétendre que le seul fait d'avoir mis ses presses au service d'un auteur ou d'un éditeur ne saurait engager sa responsabilité pénale. Il doit donc, en pareil cas, être poursuivi comme complice en vertu de l'article 60 du Gode pénal ^
Il est également certain que le complice du délit d'outrage aux mœurs peut être poursuivi, encore bien que l'auteur principal, c'est-à-dire le vendeur ou le distributeur n'ait pas été compris dans les poursuites *.
Quant au fait que l'écrit ou la gravure ont déjà été publiées, sans qu'aucune répression soit intervenue, ni contre les vendeurs et distributeurs, considérés comme auteurs principaux, ni contre les auteurs, éditeurs, gérants ou imprimeurs considérés comme complices, il peut être invoqué par Tindividu poursuivi, à raison d'une publication ultérieure, soit comme auteur principal, soit comme complice, pour établir sa bonne foi et l'absence d'intention délictueuse; mais il ne saurait, par lui seul, élever une fin de non recevoir contre les poursuites*.
Le colporteur ou distributeur d'un écrit contenant un ou-
1 Trib. Seine, 9» ch.,ii fémer 1902, Goulon et Perria.
2 Bordeaux, 16 mars 1891, Renault.
> Sic : Circulaire du garde des Sceaux, ministre de la Justice, 7 août 1882. *■ Gass., 14 mars 1889, Roques et Lannier : « Attendu qu'en vertu du principe
posé par l'article 59 du Code pénal, les complices d'un crime ou d'un délit doivent être punis de la même peine que les auteurs de ce crime ou de ce déUt; — que, pour que les complices d'un fait délictueux puissent être poursuivis, U n'est pas nécessaire que les auteurs de ce fait soient mis en cause ; qu'il suffit qoe ce délit existe matériellement et qu'il soit jugé et reconnu avec ceux qui sont prévenus d'en être les complices ».
> Bordeaux, 16 mars 1891, Renault.
DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE. d95
trage aux bonnes mœurs, qui annonce cet écrit dans les rues ou lieux publics sous un titre obscène, est puni de peines de simple police par la loi du 19 mars 1889. Si donc il vend ou distribue cet imprimé sur la voie publique, il commet, comme auteur principal, le délit d'outrage aux bonnes mœurs, prévu et puni par la loi de 1882, et si, en même temps, il crie le titre obscène de cette publication, il se rend, en outre, coupable d'une contravention connexe réprimée par la loi de 1889 *.
G85. Peines. — Circonstances atténuantes. — Récidive. — Sous le régime de l'ancien article V de la loi du 2 août 1882, l'outrage aux bonnes mœurs était puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs. La loi du 16 mars 1898 a maintenu la peine d'emprisonnement telle qu'elle était fixée par ce texte ; mais elle a modifié le taux de l'amende : elle en a fixé le minimum à 100 francs et le maximum à 5,000 francs. Le rapporteur du Sénat a indiqué les causes de cette aggravation de peine : « Sans toucher, dit-il, à la peine d'emprisonnement, qui est celle édictée par la loi du 2 août 1882 et par celle de 1881 sur la presse, nous avons pensé qu'il convenait de relever l'amende proposée. C'est une pensée de lucre qui est le mobile le plus ordinaire de ces sortes de délits. Ils procurent, en outre, à en juger par le prix généralement fort exagéré des objets ou publications offerts,, d'assez'gros bénéfices. Ne serait-ce pas atteindre leurs auteurs par le côté le plus sensible, et en même temps le plus efficace, que de les frapper à la fois dans leurs espérances et dans leurs projets* »?
Lorsque le délit a été commis envers des mineurs, une circonstance aggravante en résulte, et, en conséquence, les peines (aussi bien l'emprisonnement que l'amende) peuvent, à la faculté du juge, être portées au double (art. l'''^, § 7, modifié par la loi du 16 mars 1898).
Dans tous les cas prévus par la loi de 1882, le tribunal doit ordonner la destruction des écrits, dessins, affiches, etc., ayant servi à commettre le délit (art. 1", § 6).
* Voir supràj t. I, n« 336, p. 343.
2 Rapport au Sénat, {Journ. off.\ Doc. parlera., juin 1897, p. 433).
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L'article 463 du Code pénal sur les circonstances atténuantes, est applicable (art. 4). Mais il n'autorise pas les tribunaux à ne pas prononcer la destruction des écrits, dessins, affiches, etc., incriminés et saisis.
Le délit d'outrage aux bonnes mœurs prévu par la loi du 2 août 1882 modifiée par celle du 16 mars 1898 étant un délit de droit commun, les règles de la récidive sont applicables. Par suite, au\ termes des articles 57 et 58 du Code pénal (modifiés par la loi du 26 mars 1891), les condamnés à plus d'un an de prison qui récidivent dans les cinq ans peuvent être condamnés au double du maximum de la peine ainsi fixée, c'està-dire à huit ans d'emprisonnement et à 20,000 francs d'amende, si le délita été commis envers un mineur. Ceux qui ont été condamnés à moins d'un an d'emprisonnement et qui, dans les cinq ans, commettent un nouveau délit d'outrage aux bonnes mœurs, sont condamnés â une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure au double de celle précédemment prononcée, sans qu'elle puisse toutefois dépasser le double du maximum de la peine encourue.
Aux termes des articles 57 et 58 du Code pénal, si la récidive se prod uit de délit à délit, elle n'est punissable qu'à la condition que la seconde condamnation soit prononcée pour le même délit que la première. Mais il est évident que cette condition est remplie, dès que l'une et l'autre condamnations ont été prononcées pour outrage aux bonnes mœurs; peu importe que le fait constitutif ait été prévu, tantôt par un paragraphe de l'article V\ tantôt par un autre paragraphe de ce même article. Ainsi, il y a récidive, quand un individu a été définitivement condamné pour vente publique d'imprimés obscènes, et que, dans les cinq ans, il est condamné pour avoir publiquement proféré des chants non autorisés contraires aux bonnes mœurs. En effet, le délit peut être perpétré de dijBPërentes manières; mais c'est toujours le même délit; de même qu'une escroquerie peut consister, soit dans le fait d'avoir pris un faux nom, soit dans le fait d'avoir pris une fausse qualité, soit dans le fait d'avoir employé des manœuvres frauduleuses spécifiées dans l'article 405.
§ 5. — Tente, mise en vente ou annonce de livres condamnés.
ttStt. Loi du 29 juillet 1881. — L'article 49 de la loi du 29 juillet 1881 permettait à la cour d'assises d'ordonner, en cas de condamnation, la saisie et la suppression ou la destruction de tous les exemplaires du livre condamné qui seraient mis en vente, distribués ou exposés aux regards du public. C'est qu'en effet, comme le disait M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés, « sans cette prescription, le délit accidentel dégénérerait en délit successif ; aussi la suppression ou la destruction ne doit s'appliquer exclusivemeni qu'aux écrits mis en vente ou qui affrontent la voie publique, par leur distribution ou leur exposition ».
Par suite, l'éditeur du livre ne pouvait être contraint à représenter et à détruire les exemplaires qui, au jour de la condamnation, restaient en sa possession. De même, une saisie ne pouvait être pratiquée chez le libraire dans le magasin duquel se trouvaient les exemplaires qui avaient motivé la poursuite à la suite de laquelle le livre avait été condamné, à moins qu'après l'arrêt il n'eût conservé dans son magasin des exemplaires dans des conditions telles qu'on devait les considérer comme mis en vente.
Sous le régime de cette législation, si un fait de mise en vente, vente ou distribution d'exemplaires d'un livre condamné venait à se produire, il y avait lieu tout d'abord d'opérer la saisie de tous ces exemplaires; puis une poursuite était exercée, par application de l'article 28 de la loi du 29 juillet 1881, contre l'auteu^^de ce fait de vente ou de mise en vente, pour outrage aux bonnes mœurs. L'auteur du livre et l'éditeur primitif ne pouvaient être mis en cause comme complices que s'il était établi qu'ils avaient participé à l'action dans les termes de l'article 60 du Code pénal, par exemple en remettant au libraire, après la condamnation du livre, des exemplaires pour les vendre.
esi. Loi du 16 mars 1898. — La loi du 16 mars 1898 a introduit, à ce point de vue, des modifications importantes. Au cours de la discussion de la loi au Sénat, dans Tinter-
valle des deux délibérations, la commission a proposé d'ajouter au nouvel article 2 introduit dans la loi du 2 août 1882 un deuxième paragraphe, ainsi conçu : '< La vente, la mise « en vente ou Tannonce de livres condamnés sera punie des <c peines portées par l'article 1" de la présente loi». Cette rédaction a été volée sans discussion par le Sénat ^ L'article a passé sans modiQcation dans le texte présenté par la commission de la Chambre des députés « Quant au dernier paragraphe de l'article 2, dit M. d'Estournelles dans son rapport, il nous a paru qu'en ce qui concerne les livres qui ont déjà fait Tobjet d'une condamnation, il n'y avait pas de motif pour ne pas leur appliquer les dispositions du pré sent projet de loi * » .
GS8. Eléments du délit. — Pour qu'il y ait lieu à application du § 2 de l'article 2 nouveau de la loi du 2 août 1882, quatre conditions doivent être remplies. Il faut : 1® que le livre ait été condamné par arrêt de la cour d'assises, par application de larticle 28 de la loi du 29 juillet 1881 ; — 2^ qu'il y ait eu vente, mise en vente ou même simplement annonce du livre;
— 3* que le fait de vente ou de mise en vente ou que l'annoÈLce se soient produits après le jour où l'arrêt de condamnation rendu contre le livre est devenu définitif; — i!* enfin, qu'il y art eu intention coupable.
. La vente et la mise en vente doivent, pour donner lieu à application de l'article 2, § 2, avoir eu lieu sur la voie publique ou dans des lieux publics. Il existe, en effet, une étroite corrélation entre l'article 1®^ et l'article 2 do la loi de 1882, modifiée par la loi du 16 mars 1898 ; or, nous avons vu que l'article 1®' n'incrimine que les faits de vente ou de inise en vente qui se sont produits dans des lieux publics.
— L'annonce doit s'entendre, soit d'une insertion faite dans un journal, soit d'un placard apposé dans un lieu public, soit du fait d'un individu qui profère sur la voie publique ou
' Sénat; Séance du 18 juin 1897 {Journ. off., 19 juin 1897; Déb. parlem., p. 1017, col. 3).
2 Rapport à la Chambre des députés {Journ, off.; Doc. parlem., juiUet 1897, p. 156, col. 2).
dans tout autre lieu public, l'indication de la mise en vente du livre.
Sous l'empire de l'article 27 de la loi du 26 mai 1819, dont s est inspiré l'article 49, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, on décidait : 1® que l'arrêt qui, en condamnant un ouvrage obscène, ordonnait que seraient saisis et détruits tous exemplaires qui seraient rendus publics, n'avait d'autorité qu'à l'égard des exemplaires de l'édition sur laquelle il avait statué ; — 2® que toute nouvelle édition d'un ouvrage condamné constituait un fait nouveau de publication, pouvant donner lieu à un examen nouveau du contenu de l'ouvrage et à de nouvelles poursuites*. Il était admis toutefois qu'on ne pouvait considérer, comme édition nouvelle, un nouveau tirage de l'édition condamnée.
Actuellement et dans l'interprétation de l'article 2, § 2, de la loi de 1882, il faut, à notre avis, aller plus loin encore, et considérer qu'il faut assimiler à l'édition condamnée, l'édition nouvelle qui n'en est qu'une réimpression pure et simple. Cette solution nous paraît s'imposer en présence du texte de ce paragraphe. Que l'on ait mis en vente des exemplaires du premier tirage ou que l'on ait opéré un nouveau tirage, ou qu'on ait recommencé la composition mais en reproduisant exactement l'ancien texte, le résultat est identique : c'est bien le livre condamné que l'on répand dans le public, malgré la défense de la loi.
Nous avons vu qu'il faut, comme pour tout autre délit, qu'il y ait l'élément intentionnel. Ici, l'intention coupable consiste à avoir eu l'intention de vendre, de mettre en vente ou d'annoncer le livre qui était condamné. L'inculpé est présumé savoir que le livre était condamné ; c'est à lui, s'il prétend qu'il l'ignorait, à en faire la preuve.
OSO. Poursuites et répression. — En classant la vente, la mise en vente et l'annonce des livres condamnés au nombre des délits que réprime la loi de 1882, la loi du 16 mars 1898 lui a, par là même, rendu applicables toutes les dispositions de
* Cass., 12 octobre 1837, Gombert ; — 12 octobre 1837, Baron; — 8 décembre 1837, Spony; — 12 janvier 1839, Pagnerre et Lesage.
itives aux poursuites et à la compétence. Les artie la loi de 1882 (anc. art. 2 et 3] se rattachent, en nanière indissoluble à l'article l"" et en sont le cora- ;essaire. Nous devons en conclure : Vqae ce délit npélence des tribunaux de police correctionnelle; évenu peut être arrêté préventivement; 3" que le scrit par trois ans ; 4" qu'il n'y a pas lieu d'applie matière les dispositions de l'article 42 de la loi
1881, qui déterminent l 'ordre des responsabilités, it puni des peines édictées par l'article 1" de la loi 82, modifié par la loi du 16 mars 1898, c'est-à-dire lonnement d'un mois k deux ans et d'iiae amcDde 5,000 fr. ; tous les exemplaires du livre vendus ou ! sont saisis et la destruction en est ordonnée par
de condamnation.
