SECTION I NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTORIQUES

§ 1"'. — Distinction entre la diffamation et Tin jure.

GflO. Définitions. — L'a.djeciil diffamatoire éteiit fréquemment employé dans notre ancien droit : de nombreux édits ou ordonnances punissent ceux quiécrivent, impriment ou vendent « des libelles, livres, placards et portraits diffamatoires ». Le substantif diffamation se rencontre rarement ; cependant on en trouve des exemples : c'est ainsi que Muyart de Vouglans * cite dans Ténumération des cas royaux, c'est-à-dire des crimes dont la poursuite était réservée spécialement aux juges royaux : « la diffamation de mariages bien famés par des affiches ou autres choses équipoUentes ».

Ce mot figure dans un rapport de Portalis au Conseil des Anciens, en date du 26 germinal an V, sur une résolution concernant les délits de la presse : « La diffamation est la promulgation de choses infamantes, vraies ou fausses. On appelle choses infamantes celles qui impriment une tache honteuse

* Institutes au droit criminel (Édit. de 1757), p. 23 et 24.

dans la vie d'une personne, et qiii sont capables, quand elles mes, de lui attirer le mépris ou l'aversion des gens La calomnie est la fausse imputation d'un délit ». îlutionnefut pas adoptéepacle Conseil des Anciens, st qu'en 1811 qu'on le rencontre, pour la première s un teste législatif. On le trouve, en effet dans les Ll et 73 du décret du 15 novembre 1811 concernant ité. Mais la loi du 17 mai 1819 est la première qui ! la définition et en précise les éléments constitutifs. ession injure a toujours été usitée dans notre ancien ,e avait toutefois une double signification. Dans une [générale, elle désignait tout ce qui est fait contre juidquid non jure fil, et embrassait ainsi toutes les is à la loi pénale; prise dans une acception plus lie comprenait tous les délits qui n'avaient pas de rticuliers dans le droit et consistant en attaques le personne, soit par des voies défait, soit par des Dette dernière catégorie d'injures prenait alors la ition d'injure verbale. Cette expression a été main- ? le droit intermédiaire et a été également adoptée de pénal et les lois postérieures, lu 17 mai 1819 définissait la diffamation « l'allégation tation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honla considération de la personne ou du corps auquel ité » (art. 13). La loi du 29 juillet 1881, dans soa ar- , reproduit purement et simplement cette définition, lu 29 juillet 1881, reproduisant également les terarticle 13 de la loi du 17 mai 1819, définit l'injure pression outrageante, terme de mépris ou invective i^nlerme l'imputation d'aucun fait déterminé » s 2).

DIFFÉRË.^CgS ENTRE l'iNJURE ET LA DIFFAMATION.

n le voit, il y a entre l'injure et la diffamation une essentielle : l'un et l'autre délit supposent une 1 outrageante, mais la diffamation seule contient on d'un fait déterminé. Par suite, lorsque l'impuiit en portant atteinte à l'honneur ou à la consi-

dératîon de celui contre lequel çlle est dirigée, manque de précision, reste vague et indéterminée, elle est punissable c^ïume délit d'injure *.

§ ^. — Historique.

009. Ancien droit. — Notre ancien droit confondait entièrement la diffamation et Finjure. Toutefois, il faisait une distinction entre Tinjure verbale (Conviée ou outrage parparoleSy labricum linguaSy dans le langage des jurisconsultes) et rinjure par écrit [Libelle diffamatoire), — Dans tous les cas, la peine était arbitraire; pour en déterminer la nature et en fixer la quotité, le juge devait tenir compte de la manière dont l'infraction s'était produite, des circonstances de temps et de lieu et de la qualité des parties.

Lorsque Tinjure verbale était simple, c'est-à-dire lorsqu'elle n'était accompagnée d'aucune circonstance pouvant lui donner un caractère de gravité, la peine était ordinairement une réparation d honneur qui se faisait par un acte déposé au greffe, dans lequel l'injuriant déclarait qu'il tenait rînjurié pour homme d'honneur, exempt des reproches qu'il lui avait faits, et par lequel il rétractait les propos injurieux. Le juge prononçait, en outre, la condamnation à des dommages-intérêts, généralement fixés à 100 livres et aux dépens. Quelquefois aussi l'on condamnait à aumôner 3 livres au pain des prisonniers ^.

Si l'injure était accompagnée de certaines circonstances aggravantes, les peines étaient beaucoup plus sévères. Tantôt, le châtiment consistait en une réparation publique à l'audience en présence d'un certain nombre de personnes que choisissait l'injurié. Quelquefois cette réparation se faisait en demandant pardon à genoux. D'autre^ fois, l'on condamnait à une réparation particulière à la chambre du conseil, désignée sous le nom à! amende honorable sèche, ou à une absence pour un certain temps. Dans tous les cas, le juge ajoutait des dé-

* Il n'y a donc aucune contradictioa dans l'arrêt qui décide qu'un écrit n'est pas diffamatoire, mais qu'il est injurieux : Gass., 9 février 1821, Selves. 2 Muyart de Vouglans, JTraité des différentes espèces de crimes, p. 646.

fenses de récidiver, sous peine de punition corporelle. Voici quelques, exemples des circonstances qui donnaient lieu à ces aggravations de peines : « Elles se tirent ou de la nature du fait que Ton reproche, comme si ce sont des crimes et forfaits atroces, des vices ou maladies honteuses, et qui rejaillissent contre Thonneur d'une famille; ou de la qualité de l'injurié, comme si c'est un prêtre, un juge, un père, un maître ou autres supérieurs ; ou de la qualité de Tinjuriant et de l'injurié en même temps, comme si c'est un homme de la lie du peuple, vis-à-vis d'un honnête homme, un paysan vis-à-vis de son seigneur, un roturier vis-à-vis d'un gentilhomme ; ou du lieu, comme si c'est à l'église pendant la célébration du service divin, à l'audience, dans une place ou assemblée publiques »*.

Toutefois, bien qu'en principe les peines en cette matière^ fussent arbitraires et dépendissent des circonstances, il était des cas spéciaux où la loi déterminait d'une façon précise la peine que le juge était tenu d'appliquer. Ainsi, lorsqu'un homme de robe avait proféré, sans sujet, contre un gentilhomme, des paroles injurieuses, telles que sot^ lâche, traître^ etc., il pouvait être condamné à tenir prison durant deux mois, et, après sa libération, il était tenu de déclarer à l'offensé que « mal à propos et împertinemment, il l'avait offensé par des paroles outrageantes, qu'il les reconnaissait fausses et lui en demandait pardon » (Edit du 3 déc. 1704). Si l'injure avait été proférée entre gentilshommes, gens de guerre ou autres ayant droit de porter les armes pour le service du Roi, l'injuriant devait être condamné à six mois de prison et à en demander pardon à l'offensé, avant d'être incarcéré, dans la forme tracée par l'article 7 du règlement des maréchaux de France de 1653 (Déclaration du Roi, 12 avr. 1723, art. 1'^).

Pour les injures réciproques, il y avait compensation, lorsqu'elles étaient également graves ou légères (Coût, de Rretagne, art. 673).

La fabrication et la publication de libelles diffamatoires

* Muyart de Vouglans, op. et t., p. 646.

étaient réprimées d'une manière très rigoureuse. Suivant les capîtulaires de Charlemagne, la peine ordinaire encourue était l'exil.

L'édit de Charles IX, à Saint-Germain-en-Laye, en janvier 1561 , porte, dans son article 18, que tous imprimeurs, semeurs et vendeurs de placards et libelles diffamatoires, doivent être punis, pour la première fois, du fouet, et, pour la seconde, du dernier supplice. L'article 10 de Tédit du même prince, à Paris, le 16avrill571, prohibe tous libelles, livres, placards et portraits diffamatoires, à peine de punition corporelle ; il était enjoint de procéder extraordinairement, tant contre les auteurs, compositeurs, imprimeurs, que contre ceux qui les publient à la diffamation d 'autrui.

L'ordonnance de Moulins renouvela les mêmes défenses contre « ceux qui écrivent, impriment et exposent en vente des livres, libelles ou écrits diffamatoires, contre l'honneur et naissance des personnes, sous quelque prétexte ou occasion que ce soit » ; la même ordonnance faisait injonction « à tous sujets qui ont tels livres et écrits, de les brûler dans trois mois, sous les peines portées par lesédits précédents ». Enfin, l'ordonnance de Louis XIII, à Paris, en janvier 1626, condamnait à la potence tous ceux qui avaient affiché ou semé des placards ou libelles diffamatoires.

Une pareille variété dans les dispositions législatives laissait à peu près le champ libre à l'arbitraire du juge pour proportionner les peines à la gravité des cas, et surtout à l'importance des personnes calomniées ou diffamées. Aussi, suivant les périodes, la jurisprudence variait; pendant un certain temps, l'usage s'établissait de prononcer telle ou telle peine, puis, sous certaines influences, des idées nouvelles venaient à prévaloir et il devenait de règle d'appliquer un châtiment beaucoup plus rigoureux. Ainsi, Papon (1556) affirme que, de son temps, Tusage était de condamner les auteurs de libelles diffamatoires, tantôt à des dommages-intérêts envers l'injurié, avec amende honorable, tantôt d'ordonner, selon les circonstances, que le libelle injurieux serait lacéré en présence de Tauteur. Imbert (1542) atteste que, à son époque, la peine ordinaire était celle du fouet, pour la première fois, et

du dernier supplice pour la seconde ; il ajoute que la peine capitale était même encourue la première fois, lorsque ces écrits étaient dirigés contre la personne du Roi.

Les anciens recueils contiennent un assez grand nombre de condamnations au dernier supplice pour des libelles contre le souverain ou contre l'autorité publique. — Jean-Baptiste Rousseau fut condamné, par arrêt du 7 avril 1712, à un bannissement perpétuel du royaume, à raison de la publication de vers diffamatoires qu'on lui imputait.

B03. Droit intermédiaire. — Le droit intermédiaire a confondu également rinjure et la diffamation. D'ailleurs, la répression de ces délits ne paraît pas avoir alors beaucoup préoccupé le législateur. L'article 18, titre 2, de la loi du 22 juillet 1791 portait que, quant aux simples injures verbales, si elles n'étaient pas adressées à un fonctionnaire public dans l'exercice de ses fonctions, elles seraient jugées dans la forme établie en l'article 10, titre 3, du décret sur l'organisation judiciaire du 24 août 1790, ce qui correspondait au renvoi devant nos tribunaux actuels de simple police. Les articles 19 et 20 de la même loi étaient consacrés aux injures faites à des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions : ils les déféraient aux tribunaux correctionnels.

Le Code du 3 brumaire an IV, dont les dispositions ont remplacé celles de la loi de 1791, n'avait consacré qu'un article des plus laconiques aux injures. Cet article 605 était ainsi

conçu : « Sont punis des peines de simple police* : 7® les

auteurs d'injures verbales, dont il n'y a pas de poursuite par la voie criminelle » .

Sous le régime du Code de brumaire, il n'était plus permis aux juges devant lesquels étaient portées des plaintes en injures verbales, de condamner les auteurs de ces injures à en faire réparation publique aux personnes offensées. — Mais il était cependant admis que le tribunal pouvait condamner l'injuriant à faire, pubUquement et à l'audience, réparation d'honneur, pourvu que le jugement déclarât que,

* Amende de la valeur de trois journées de travail ou emprisonnement qui n'excède pas trois jours.

faute par lui d'y satisfaire, le jugement tiendrait lieu de cette reconnaissance.

Dans cette période, aucun texte n'avait prévu les injures faites par écrit; aussi était-il de jurisprudence constante qu'elles ne pouvaient être poursuivies par action publique et ne donnaient lieu qu'à une action civile.

A94. Code pénal de 1810. — Le Code pénal de 1810 a fait une distinction entre les diiOFérentes catégories d'injures : il prévoit la calomnie et Vinjure proprement dite.

La calomnie était l'imputation publique d'un fait faux qui, s'il eût été vrai, aurait exposé celui contre lequel il était articulé, à des poursuites criminelles ou correctionnelles, ou même au mépris ou à la haine des citoyens (C. pén. art. 367). La publicité résultait de ce que l'imputation avait été faite, soit dans des lieux ou réunions publics, soit dans un acte authentique et public, soit dans un écrit imprimé ou non, affiché, vendu ou distribué. — L'auteur de l'imputation prétendue calomnieuse était à Tabri de toute peine, si le fait imputé était légalement prouvé trai. La loi ne considérait comme preuve légale que celle qui résultait d'un jugement ou de toute autre acte authentique (art. 367). — Ainsi, l'auteur de l'imputation n'était pas admis pour sa défense à demander que la preuve en fût faite ; il ne pouvait non plus alléguer comme moyen d'excuse que les pièces ou les faits étaient notoires, ou que les imputations étaient extraites de papiers étrangers (art. 368).

Le calomniateur était puni selon la gravité de l'imputation dont il était l'auteur. — Si le fait imputé était de nature à mériter la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité ou la déportation, le coupable était passible d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 200 à 5,000 fr. Dans tous les autres cas, l'emprisonnement était d'un mois à six mois et l'amende de 50 fr. à 2,000 fr. (art. 371). Le calomniateur était, de plus, à l'expiration de sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés dans l'article 42 du Code pénal (art. 374).

Le Code pénal n'établissait d'ailleurs aucune distinction

208 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR hk LOI SUR LA PRESSE.

entre la calomnie dirigée contre les fonctionnaires et agents de Tautorité et celle qui n'atteignait que les simples particuliers.

Le Code pénal de 1810 avait consacré à Tinjure les art. 375, 376 et 471, n. 11. Il distinguait trois catégories d'injures : V les injures ou expressions outrageantes proférées publiquement, qui, tout en ne renfermant pas l'imputation d'un fait précis, contenaient celle dun vice déterminé; 2® les injures publiques, ne renfermant l'imputation d'aucun vice déterminé ; 3® les injures non publiques. — L'article 375 assimilait aux injures proférées publiquement, celles qui étaient insérées dans des écrits imprimés ou non, pourvu qu'ils eusseut été répandus ou distribués.

Au cours de la discussion, l'orateur du Gouvernement avait précisé ce que l'on devait entendre par vice déterminé et indiqué la portée de ces dispositions : « Reprocher, par exemple, publiquement à quelqu'un un- vice tel que l'ivrognerie ou la débauche, est un outrage qui ne doit pas être laissé impuni, si la personne ofiFensée en demande réparation ; mais l'injure n'est pas aussi grande que si quelques faits étaient précisés. Le vague de l'injure en atténue la force, et l'amende

est une peine suffisante L'auteur de l'imputation d'un vice

n'a nul moyen de s'affranchir de la peine. Demandera-t-il qu'on l'admette à la preuve? La loi ne le permet pas. Voudrat-il dénoncer? On ne dénonce que des faits précis et qualifiés crimes délits ou contraventions. Cela ne peut s'applicpier à l'imputation d'un vice en général » .

Les infractions de la première catégorie constituaient des délits correctionnels punis d'une amende de 16 francs à, 500 francs (C. pén., art. 375) ; les infractions des deux autres catégories ne donnaient lieu qu'à des peines de simple police (art. 376 et 471, n. 11).

Les articles 222 à 227 du Code pénal répriment sous la qualification à' outrages y les injures par paroles, gestes ou menaces, adressées à un magistrat de l'ordre administratif ou judiciaire, à un officier ministériel, ou à un agent dépositaire de la force publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

A95. — Loi du 17 mai 1819. — Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à l'injure ont été abrogées par la loi du 17 mai 1819.

Cette loi a supprimé l'expression calomnie et lui a substitué «elle de diffamation. Aux termes de son article 13, constituait une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait était imputé. Il fallait de plus qu'il y eût publicité. La diiOTamation n'était réputée publique que lorsqu'elle avait été commise, soit à l'aide de discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit à l'aide d'écrits, imprimés ou dessins vendus ou distribués, mis en vente ou exposés aux regards du public.

La- diffamation était punie, lorsqu'elle était commise : — envers des particuliers, d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 25 francs à 2,000 francs ou de Tune de ces deux peines seulement (art. 18); — envers des dépositaires ou agents de l'autorité publique, envers des agents diplomatiques accrédités près du Roi, pour faits relatifs à leurs fonctions, d'un emprisonnement de huit jours à dixhuit mois et d'une amende de 50 à 3,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 16 et 17).

Peu importait d'ailleurs que le fait allégué fût vrai ou faux, du moins lorsqu'il s'agissait d'une diffamation envers de simples particuliers; cette circonstance n'avait aucune influence sur l'existence du délit, et, comme conséquence, la preuve de la vérité des faits diffamatoires était absolument interdite. Au contraire, la diffamation commise envers les personnes revêtues d'un caractère public, à raison de leurs fonctions, cessait d'être punissable, quand les faits imputés étaient vrais, et l'article 20 de la loi du 26 mai 1819 en autorisait la preuve par toutes les voies de droit.

En même temps, par son article 26, la loi du 17 mai 1819 avait abrogé l'article 375 du Code pénal et organisé à nouveau la répression des injures.

L'article 13 de la loi de 1819 définit Tinjure « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait ». L'article 14 déclare que

Le POITTEVIN. — l. 14 .

210 CBOfES ET DiUTS PKÉTTS PAft LA LOI SCB lA PBE88E.

rinjnre est punissable, quand eUe a été commise par l'on des moyens énoncés en l'article l** de cette même loi, c'està-dire, soit par des discours, des cris ou menaces proférés dans des lienx on réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes rendus ou distribués, mis en rente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public.

La loi de 1819 continuait, en ce qui concerne Tinjure enrers les particuliers, à faire les distinctions admises par le Code pénal. L mjure ne constituait donc un délit qu'autant qu'il y avait à la fois publicité et imputation d*un rice déterminé; si Tune ou l'autre de ces conditions faisaient défaut, elle n*était punie que de peines de simple police (art. 19, § 2, et 20). Aucune modification n'arait d'ailleurs été introduite par cette loi, quant à la peine encourue : elle était, comme sous le régime du Code pénal, de 16 à 500 francs d'amende (art. 19,

Aux termes de l'article 19, § 1, Tinjure était punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 25 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulementy quant elle était dirigée, soit contre un dépositaire ou agent de Tautorité pubUque, pour des faits relatifs à Scs fonctions, soit contre des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement français. En ce qui concerne les cours, tribunaux et autres corps constitués, la loi ne distinguait pas entre la diffamation et l'injure : elle les punissait d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 50 francs à 4,000 francs (art. 15).

Les faits qui ne constituaient, ni une diffamation, ni une injure tombant sous Tapplication de la loi de 1819, continuaient à être réprimés, comme outrages, par les articles 222 et suivants du Code pénal.

eoa. Loi du 25 mars 1822. — La loi du 17 mai 1819 a été

bientôt modifiée par celle du 25 mars 1822. Cette nouvelle

C^i^'Wt'^r

loi comprenait sous la qualification générale A'outrages^ toutes les offenses faites publiquement à certaines catégories de citoyens, qu'elles constituassent des diffamations ou qu'elles n'eussent que le caractère d'injures simples.

Aux termes de l'article 6 de cette loi, l'outrage adressé publiquement, d'une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou plusieurs membres de l'une des deux Chambres, soit à un fonctionnaire public, soit à un ministre de l'un des cultes reconnus en France, était puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. Le même délit, commis envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposition, était puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 50 francs à 3,000 francs.

Cependant les articles 16 et 19 de la loi de 1819 n'étaient abrogés que partiellement; ils continuaient à être applicables dans les cas, peu nombreux, il est vrai, où les diffamations et les injures étaient adressées à des dépositaires ou à des agents de l'autorité ne rentrant dans aucune des catégories énumérées dans l'article 6 de la loi de 1822.

Les lois de 1819 et de 1822 avaient eu pour conséquence de restreindre, dans de larges proportions, l'application des articles 222 à 225 du Code pénal. Ces articles n'étaient pas abrogés, mais ils ne pouvaient évidemment être visés que dans les cas où des lois de 1819 et de 1822 n'étaient pas applicables.

De la combinaison de ces trois séries de textes (art. 222 à 225 du Code pénal; art. 16 et 19 de la loi du 17 mai 1819; art. 6 de la loi du 25 mars 1822), il résultait : 1® que la loi de 1822 réprimait les diffamations et injures publiques, à raison des fonctions ou de la qualité, commises envers les membres des deux Chambres, les fonctionnaires publics, les ministres du culte, les jurés et les témoins ; 2® que la loi de 1819 était applicable aux diffamations et injures publiques, à raison des fonctions ou de la qualité, commises envers ceux des agents de l'autorité qui n'étaient pas protégés par la loi de 1822 ; 3* que les articles 222 à 225 restaient applicables :

l'injure est punissable, quand elle a et des moyens énoncés en l'article 1" de < à-dire, soit par des discours, des cris < dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, des dessins, des gravures, des peintures ou emblèmes vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards et affiches exposés aux regards du public.

La loi de 1819 continuait, en ce qui concerne l'injure envers les particuliers, à faire les distinctions admises par le Code pénal. L'injure ne constituait donc un délit qu'autant qu'il y avait à la fois publicité et imputation d'un vice déterminé; si l'une ou l'autre de ces conditions faisaient défaut, elle n'était punie que de peines de simple police (art. 19, § 2, et 20). Aucune modification n'avait d'ailleurs été introduite par cette loi, quant à la peine encourue : elle était, comme sous le régime du Code pénal, de 16 & 500 francs d'amende (art. 19, §2).

Aux termes de l'article 19, § 1, l'injure était punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de 25 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, quant elle était dirigée, soit contre un dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à scs fonctions, soit contre des ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du Gouvernement français. En ce qui concerne les cours, tribunaux et autres corps constitués, la loi ne distinguait pas entre la difi'amation et l'injure : elle les punissait d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 50 francs à 4,000 francs (art. 15).

Les faits qui ne constituaient, ni une diffamation, ni une injure tombant sous l'application de la loi de 1819, continuaient à être réprimés, comme outrages, par les articles 222 et suivants du Code pénal.

eOtt. Loi du 25 mars 1822. — La loi du 17 mai 1819 a été bientôt modifiée par celle du 25 mars 1822. Cette nouvelle

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loi comprenait sous la qualification générale à' outrages^ toutes les offenses faites publiquement à certaines catégories "^ïl de citoyens, qu'elles constituassent des diffamations ou qu'elles n'eussent que le caractère d'injures simples.

Aux termes de l'article 6 de cette loi, l'outrage adressé publiquement, d'une manière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, soit à un ou plusieurs membres de l'une des deux Ctiambres, soit à un fonctionnaire public, soit à un ministre de l'un des cultes reconnus en France, était puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 100 francs à 4,000 francs. Le même délit, commis envers un juré à raison de ses fonctions ou envers -%

un témoin à raison de sa déposition, était puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 50 francs à 3,000 francs. >;:|

Cependant les articles 16 et 19 de la loi de 1819 n'étaient abrogés que partiellement; ils continuaient à être applicables dans les cas, peu nombreux, il est vrai, où les diffamations et les injures étaient adressées à des dépositaires ou à des ag'ents de l'autorité ne rentrant dans aucune des catégories énumérées dans l'article 6 de la loi de 1822.

Les lois de 1819 et de 1822 avaient eu pour conséquence de restreindre, dans' de larges proportions, l'application des articles 222 à 225 du Code pénal. Ces articles n'étaient pas abrogés, mais ils ne pouvaient évidemment être visés que dans les cas où des lois de 1819 et de 1822 n'étaient pas applicables.

De la combinaison de ces trois séries de textes (art. 222 à 225 du Code pénal; art. 16 et 19 de la loi du 17 mai 1819; art. 6 de la loi du 25 mars 1822), il résultait : 1** que la loi de 1822 réprimait les diffamations et injures publiques, à raison des fonctions ou de la qualité, commises envers les membres des deux Chambres, les fonctionnaires publics, les ministres du culte, les jurés et les témoins ; 2^ que la loi de 1819 était applicable aux diffamations et injures publiques, à raison des fonctions ou de là qualité, commises envers ceux des agents de l'autorité qui n'étaient pas protégés par la loi de 1822 ; 3"* que les articles 222 à 225 restaient applicables :

DÉLITS PRÉVUS PAR LA LOI SUR hk PRESSE.

>ar paroles publics ou non publics (injures et Jressés dans rexercice des fonctions; b) aus iblics par paroles (injures et diffamatioDs), n des fonctions.

29 JUILLET 1881. — Les articles 222 à 225. . et 474 du Gode pénal sont insuffisants poui yens contre les écarts de la presse on delà lission de la Chambre des députés n'a pas :er et elle a reconnu par suite qu'il était néces- 7 à la répression de la difTamatioD et de l'iae nécessité qu'ont répondu les articles 33 à l (devenus les art. 29 à 33 et 33 de la loi du

iprojet; 29 delà loi) défiait la diffamation el aprunté à la loi du 17 mai 1819. Cet article a aucune modification, par les deux Chambres.

à 37 (du projet ; 30 à 33 de la loi) édicleut :ables : « Nous nous sommes demandé, dil

la Chambre des députés, si la ditTamatioD, éfinie par notre projet de loi, doit encourir ctionnelles, c'est-à-dire une autre respoiie de l'article 1382 du Code civil, ainsi que itenu. Nous n'avons pas hésité k le penser it ladifi'amatîon qui blesseun citoyen dans la at il peut jouir, dans son crédit, dans l'hoDsidération dont jouissent les siens, pourrait-il des réparations civiles, négatives, s'il est es pénalités varient selon qu'il s'agît d'une 'une injure, et selon que cette diffamatioD on essent, soit à l'armée, à des corps constitués, >nnaires ou citoyens chargés d'un ministère c, soit à de simples particuliers. Ces articles

discussion sérieuse qu'au Sénat. M. Jules [>osé un amendement tendant à ce que la

iabonne a U Chambre des députés (Celliez et Le Senne, : Senne, p. 43G).

diffamation, dirigée contre les fonctionnaires, ne fût punissable qu'autant que l'acte imputé tomberait sous Tapplication des lois de droit commun. Mais cet amendement, combattu par le rapporteur, M. Eugène Pelletan, et par M. Bertauld, a été repoussé*.

L'article 38 (du projet ; devenu l'art. 35 de la loi) permettait la preuve de la vérité du fait diffamatoire, dans le cas où la diffamation était commise envers les corps constitués, envers les citoyens qui exercent des fonctions publiques. Il interdisait au contraire cette preuve, lorqu'il s'agissait de simples particuliers, sauf dans un cas prévu par le § 21, lorsque le fait imputé était passible, en le supposant prouvé, d'une peine quelconque et que le prévenu avait été lésé par le fait ainsi imputé. Mais, par suite de l'adoption d'un amendement de M. Bardoux ^, cette restriction à l'interdiction de faire la preuve de la vérité du fait imputé au cas de diffamation envers de simples particuliers a disparu. Elle a fait place à une disposition nouvelle; en pareil cas, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, sur la plainte du prévenu, il doit être, durant l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation.

Une autre modiffcationa encore été apportée à cet article 38 du projet. La commission du Sénat a estimé qu'à côté des agents de l'autorité, qui doivent compte à tous de l'usage de leurs fonctions, il existe d'autres hommes qui revêtent, en quelque sorte, un caractère public par cela seul qu'ils font appel à la fortune publique ; elle a voulu autoriser la preuve des imputations dont ils pourraient être l'objet : « pour mettre amsi la crédulité à l'abri de l'exploitation »• Cette disposition a pris place entre les §§ 1 et 2 du projet et a été adoptée par le Sénat ^ Elle n'a été l'objet d'aucune observation, quand la loi a été renvoyée à la Chambre *.

* Sénat ; séance du 11 juillet 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 470 à 486).

* Chambre des Députés; Séance du 1®' février 1881(GeUiez etLe Senne, p. 455

^ Sénat; séance du 11 juillet 1881 (Gelliez etLe Senne, p. 492 à 494).

* Rapport de M. Lisbonne, déposé le 21 juillet 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 663).

Le projet voté par la Chambre ne contenait aucune disposition spéciale relative aux diffamations et injures envers la mémoire des morts. Mais la commission du Sénat a estimé qu'il y avait là une lacune et qu'il fallait la combler ; elle a, en conséquence, proposé une disposition additionnelle, qui a été votée sans discussion par le Sénat ^ La Chambre des députés Ta adoptée également sur la proposition de sa commission qui cependant avait montré tout d'abord certaines hésitations à l'accepter : « Votre commission, a dit le rapporteur^ en vous proposant de l'adopter, s'est déterminée par cette seule considération, qu'en se bornante refuser le caractère de délit aux diffamations et injures envers les morts, dans le cas où le diffamateur n'a pas eu Tintention d'attaquer les héritiers vivants, la disposition nouvelle laisse dans le droit commun l'action civile, de la part de ces derniers, eu dommages-intérêts* ».

SECTION II