FINS DE NON RECEVOIR ET EXCEPTIONS

§ 1. — Preuve de la vérité des faits imputés.

A. — Notions historiques.

9AO. Ancien droit. — Code pénal. — La vérité du fait diffamatoire ne fait-elle pas disparaître le délit ? Il était de principe, dans notre ancien droit, que la vérité du fait allégué n'était pas une excuse. On a dit que, dans le Code pénal de 1810, le principe contraire avait été admis ; cette formule est inexacte. Pour s'en convaincre, il suffit de se reportera V Exposé des motifs : « Ou le fait qu'on s'est permis d'imputer à quelqu'un est défendu par la loi ou il ne l'est pas. S'il est défendu, c'est aux juges qu'il appartient de vérifier le fait et d'appliquer la peine. Tout bon citoyen doit le dénoncer ; et si, au lieu de le déclarer à la justice, il le répand dans le public, soit par ses propos, soit par ses écrits, il est évident que cette conduite est dirigée par la méchanceté plutôt que par l'amour dubien. Lamalignité qui saisit avidement ce qu'onlui présente comme ridicule ou odieux, convertit bientôt les allégations en preuves, et bientôt le poison de la calomnie a fait des ravages qui souvent ne s'arrêtent pas à la personne calomniée, mais portent la désolation dans toute sa famille ». Toutefois le Code pénal ne maintenait pas dans son intégrité la formule de notre ancien droit « la vérité de l'injure n'excuse pas ». En

« Voir, no» 751 à 753. p. 326 et suiv.

effet, rarticle370 portait que « lorsque le fait imputé sera légau lement prouvé vrsiiy l'auteur de Timputation sera à Tabri de « toute peine » ; et, en même temps, il renfermait dans de très étroites limites les cas où le fait était considéré comme légalement prouvé : « Ne sera considérée comme preuve légale « que celle qui résultera d'un jugement ou de tout autre acte « authentique ». Le législateur admettait cette dérogation à la règle générale, parce que, dans Thypothèse spéciale prévue par l'article 370, c'était au jugement ou à l'acte authentique que les faits devaient leur première publicité ; il ne pouvaient plus ensuite qu'être rappelés : « Or, dit VEzposé des motifs^ la loi ne peut imputer à délit ce qui, par sa nature, doit être connu ».

mV , Loi DU 26 MAI 1819. — Cet article, expressément abrogé par l'article 26 de la loi du 17 mai 1819, fut remplacé par l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, qui portait : « Nul « ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, si <c ce n'est dans le cas d'imputation contre des dépositaires ou <( agents de l'autorité ou contre toute personne ayant agi dans <( un caractère public, de faits relatifs à leurs fonctions. Dans <( ce cas, les faits pourront être prouvés par-devant la cour « d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve con- <( traire par les mêmes voies. La preuve des faits imputés met « l'auteur de l'imputation à l'abri de toute peine, sans préju- « dice des peines prononcées contre toute injure qui ne serait it.pas nécessairement dépendante des mêmes faits ».

« 11 est, disait le garde des Sceaux, lors de la présentation de la loi de 1819, il est une exception que réclame hautement la liberté publique. C'est le cas où l'imputation s'adresse aux dépositaires ou aux agents de l'autorité, et où elle concerne les actes ou les faits de leur administration. La vie privée des fonctionnaires n'appartient qu'à eux-mêmes, leur vie publique appartient à tous. C'est le droit, c'est souvent le devoir de chacun de leurs concitoyens de leur reprocher publiquement leurs torts ou leurs fautes publiques; l'admission à la preuve est alors indispensable. La censure, sachant qu'elle sera dans l'obligation de prouver, en aura plus de mesure

3i4 CRIMES ET DÉLITS PBÉVUS PAA LA. LOI SDK LA. PRESSE.

et plus de dignité. Le droit reconnu de dire la vérité fera punir plus sévèrement la calomnie et l'injure contre les hommes revêtus du pouvoir, et ceux-ci, à leur tour, seront d'autant plus fermes dans la ligne du devoir, que si leurs méfaits ne peuvent échapper à un impartial jury, au jugement du pays, ils trouveront aussi dans ce tribunal le vengeur certain de leur honneur offensé ».

t«S. Loi du M mars tô22. — La loi du 26 mars 1822 ue tarda pas toutefois à modifier cet état de choses, et, par son article 18, elle prohiba dans tous les cas la preuve des faits diffamatoires. Cette prohibition dura jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 8 octobre 1830. L'article 5 de la loi de 1831} abrogea l'arlïcle 18 de la loi de 1826, et l'article 4 vint déclarer que la poursuite et le jugement des délits de publication auraient lieu désormais conformément à la loi du 26 mai 1819. Le principe consacré par l'article 20 de cette dernière loi a donc été rétabli.

Itttt. Décret du 17 février 1852. — Le décret du 17 février 1852 a modifié cette législation. Son article 28 porte : " En i< aucun cas, la preuve par témoins ne sera admise pour établir « la réalité des faits injurieux: ou diffamatoires )i. Ce décretesl resté en vigueur pendant tout l'Empire. Puis la loi du 15 avril 1871 a décidé, dans son article 3, qu' >< en cas d'imputation u contre les dépositaires ou agents de l'autorité, à l'occasion « de faits relatifs à leurs fonctions ou contre toute personne « ayant agi dans un caractère public, à l'occasion de ces act«s, « la preuve de la vérité des faits diffamatoires, pourra être « faite devant le jury, conformément aux articles 20, 21, 22, « 23, 24 et 25 de la loi du 26 mai 1819, qui sont remis en tÏ- « gueur n.

*«0. Loi DU 29 décembre 1875. — La loi du 29 décembre 1875, tout en enlevant à la cour d'assises la connaissance des délits de diffamation envers les corps constitués et les personnes publiques, n'a en rien modifié les règles sur !a preuve. En effet, son article 7 porte : " La preuve des faits diffamatoi- « res, dans le cas oii elle est autorisée par la loi, aura lieu

-^Ti-^TU-

« devant le tribunal correctionnel, conformément aux articles « 20 à 25 de la loi du 26 mai 1819 ». Par conséquent, Tarticle 20 de la loi du 26 mai 1819 a régi la preuve en matière de diffamation jusqu'au moment où la loi du 29 juillet 1881 est entrée en vigueur, sauf pendant deux périodes : 1** depuis la promulgation de la loi du 25 mars 1822 jusqu'à la promulgation de la loi du 8 octobre 1830 ; 2"* depuis la promulgation du décret du 17 février 1852 jusqu'à son abrogation par la loi du 15 avril 1871.

Sous Tempire de la loi de 1819, deux principes régissaient la matière sous le rapport de la preuve. La vie privée est murée, selon la célèbre maxime de M. Royer-CoUard ; mais la vie publique doit pouvoir se défendre et ne pas craindre le grand jour du débat. Nous verrons que les mêmes principes ont été admis par le législateur de 1881.

B. — Diffamation envers les particuliers,

a) Interdiction de la preuve des faits diffamatoires.

111. Motifs de cette interdiction. — L'article 35, § 1, de la loi du 29 juillet 1881 porte que « la vérité du fait dif- « famatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, << pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'im- « pùtations contre les corps constitués, etc., et contre toutes « les personnes énumérées dans l'article 31 ». De ce texte, il résulte que, quand il s'agit de diffamation, soit envers des particuliers, soit même envers des fonctionnaires publics, mais à raison de leur vie privée, la preuve des faits imputés n'est jamais admise.

Quels sont les motifs qui ont fait adopter cette solution? Déjà, en 1819, la question préoccupait vivement le législateur : « Le système de la preuve, dit M. de Serres dans l'Exposé des motifs, est, dans le vrai, le seul qui soit capable de satisfaire pleinement l'honnête homme calomnié. Le calomniateur prié inutilement de prouver ses imputations n'a plus la ressource de ses subterfuges ordinaires. Il ne peut plus dire qu'il a cédé trop inconsidérément

à la force de la vérité, à un juste sentiment d'indignation et que, si le jugement devait dépendre de l'exactitude des faits, il lui serait facile de montrer son innocence, en prouvant beaucoup plus devant les juges qu'il n'a avancé contre la partie qui le poursuit. Il ne peut alléguer mille présomptions dont la malignité ne manque jamais de s'emparer et de faire son profit. En un mot, forcé dans son dernier retranchement, la justice éclatante et non équivoque de sa condamnation répare entièrement l'honneur de l' offensé, au lieu d'y ajouter une nouvelle atteinte, comme il arrive dans ces sortes de causes ».

Le législateur de 1819 n'avait cependant pas cru devoir accepter ce système de la preuve admise dans tous les cas, et M. de Serres nous indique les motifs qui l'avaient fait repousser : « Ce système suppose des mœurs plus fortes, plus mâles, de véritables mœurs publiques, enfin. Mais seraitil accueilli par un peuple doué d'une susceptibilité jalouse sur tout ce qui touche à l'honneur et à la considération, par un peuple qui aime la liberté, mais qui abhorre le scandale? Supporterons-nous l'idée de mettre au jour notre vie privée, de dévoiler nos relations les plus intimes, souvent nos plaies les plus douloureuses et les plus secrètes, à la première parole offensive? Ne verrions-nous pas là un appât présenté à la médisance, une arène ouverte à la licence et à la malignité? Telle est la crainte qui nous a déterminé à vous proposer d'interdire la preuve ».

Le législateur de 1881 s'est inspiré de ces considérations; de plus, et c'est le motif, qu'à juste titre, le rapporteur delà Chambre des députés a mis en avant : « La diffamation, à la différence de la calomnie, n'implique pas la fausseté du fait diffamatoire. Or si, malgré la vérité du fait, la diffamation est un délit, la preuve de la vérité du fait ne saurait être autorisée ; ce serait diffamer deux fois que de prouver que le fait diffamatoire est constant »*. C'est ce que disait déjà Merlin : « N'importe que la diffamation ait la vérité pour principe ! Si, sous prétexte qu'on ne dit que la vérité, il était

1 Rapport général de M. Lisbonne, 5 juiUet 1880 (CeUiez et Le Senne, p. 441).

libre de divulguer ce qu'on sait sur le compte d'autrui : ce prétexte donnerait lieu à des discordes et à des haines perpétuelles ))\

Toutefois, la règle de Tinterdiction absolue de la preuve au cas de diffamation envers les particuliers n'a pas été acceptée sans discussion par le Parlement. Au sein des commissions, au cours de la discussion, il a été question d'introduire diverses dérogations au principe général qui toutes d'ailleurs ont été repoussées, sauf celle que nous étudierons plus loin relative à l'admission de la preuve au cas de diffamation envers des directeurs ou administrateurs de sociétés indus trielles, commerciales ou financières faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit.

C'est ainsi que M. Ballue a proposé à la Chambre de substituer à la rédaction cfe la commission la rédaction suivante : « La vérité du fait diffamatoire pqurra toujours être établie* Si la preuve est rapportée, le prévenu sera renvoyé des fins delà plainte». Mais cet amendement n'a pas été pris en considération ^.

De même, le projet de la commission de la Chambre des députés disposait dans le § 2 de son article 34 (devenu l'art. 35 de la loi) que la vérité du fait diffamatoire pourrait être établie, à Tégard de toute personne, lorsque le fait serait passible, en le supposant prouvé, d'une peine quelconque et que le prévenu aurait été lésé par le fait imputé. Cette disposition nouvelle fut vivement combattue par M. Bar doux : « Je considère, a-t-il dit, que si la Chambre venait à admettre cette disposition, elle jetterait une grande perturbation, non seulement dans les principes du droit, mais dans le repos des familles, et sans bénéfice quelconque pour la liberté de la presse. N'est-il pas vrai, en effet, que cette double condition se réalisera, quand le diffamateur le voudra? Et n'est-ce pas, d'une façon indirecte, faire la brèche la plus profonde dans le célèbre mur de la vie privée que Royer-CoUard avait proclamé indestructible, dans les débats de la loi même de 1819? »

* RéperL de jurisprudence j v© Diffamation, t. IV, p. 589.

» Chambre des députés; séance du 15 février 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 467).

La Chambre s'est rangée à cet avis, eh adoptant un amendement de M. Bardoux refusant d'admettre la preuve en ce cas '.

Au Sénat, M. Bozérian reprenant une proposition de M. Hérisson d'abord admise, puis repoussée par la commission de la Chambre, avait proposé, par voie d'amendement, l'admission de la preuve, quand c'est le dififamé qui la réclame. Le dififamé, disait l'honorable sénateur, est le meilleur juge de son honneur. Il ne veut pas seulement être vengé par une condamnation ; il veut encore être pleinement justifié. Et comment le sera-t-il, s'il n'a pas le droit de démontrer que la difiPamation est une calomnie? Malgré toute la valeur de cet argument, la commission du Sénat ne s'est pas rangée à cet avis. Elle a pensé qu'il fallait ou permettre ou interdire la preuve dans tous les cas, car, du moment où le dififamé renonce à la demander, il crée contre lui la présomption de la vérité des faits allégués : « Le respect du foyer, a dit le rapporteur, nous a fait rejeter Tamendemeot de M. Bozérian » ^.

En résumé, la preuve de la vérité des faits imputés est formellement interdite au cas de dififamation envers les simples particuliers, et, sur ce point, la loi actuelle maintient le système consacré par l'article 20 de la loi du 26 mai 1819. Cette remarque présente un intérêt pratique, car elle nous amène à constater que les arrêts et jugements, intervenus sous l'empire de la loi de 1819, ont conservé toute leur valeur depuis que la loi de 1881 est entrée en vigueur.

919. Application de cette règle. — Ainsi donc, dès qu'elle ne s'adresse, ni à des fonctionnaires, ni à des agents de l'autorité, la dififamation est punissable, quand bien même les faits seraient vrais ^. Spécialement, il a été jugé qu'il y a délit : — lorsqu'on publie qu'un individu a été autrefois condamné pour un délit déterminé ou lorsqu'on, qualifie de vieux forçat unindividu qui a subi une condamnation aux travaux forcés*;

1 Séance du 1^ février 1881 (Celliez et Le Seine, p. 455 à 461).

2 Rapport de M. Eugène Pelletan, 18 juin 1881 (Celliez et Le Senne, p. 491).

3 Cass., 17 février 1870, Fréchon et Gasenave; — 10 mai 1901, Martischang c. Bonnefoy; — Lyon, 8 mai 1887, Pouet.

♦ ïrib. Seine, 17 décembre 1831, N

— lorsqu'une personne, dans une circulaire annonçant la révocation d'une procuration, exprime que son mandataire est tombé en état de déconfiture et rapporte à Tappui de cette allégation qu'une saisie immobilière a été transcrite contre lui, alors d'ailleurs que le fait de la saisie est constant *; — dans le cas où un article de journal impute à une personne d'avoir simulé un prétendu vol dont elle aurait été victime, pour ne point payer ses ouvriers, et où l'auteur de cet article affirme dans ses conclusions, tant écrites que verbales, que les faits ainsi allégués sont l'expression de Texacte vérités

A plus forte raison, le prévenu ne saurait invoquer, pour faire disparaître le délit, la notoriété publique des faits allégués ou imputés. On Ta dit d'ailleurs fort justement' : « La voix publique proclame aussi bien le vrai que le feLUX^'œçue ficti quam veri nuncia » ; il y a dès lors imprudence de la part de celui qui se fait l'écho d'une rumeur publique et contribue ainsi à accréditer un fait qu'il n'a pas contrôlé.

La Cour de cassation a jugé en ce sens qu'est passible des peines de la diffamation celui qui a propagé une imputation diffamatoire, alors même qu'il désignerait la personne de qui il la tient ou qu'il établirait que cette imputation était de notoriété générale. La loi, en effet, n'admet pas ces distinctions*. — L'intention coupable est d'ailleurs évidente, lorsqu'il est constaté que, si les faits divulgués étaient de notoriété publique, cette notoriété provenait des agissements du prévenu qui avait propagé ces propos, par exemple, en apposant une affiche sur la devanture de sa boutique.

Dans tous ces cas, le prévenu n'est admis, ni à se prévaloir de ces prétendues causes de justification, ni à faire la preuve des faits desquels il prétend les faire résulter, car une pareille preuve tend à établir indirectement la vérité de faits diffamatoires. Spécialement, il est incontestable que les juges correctionnels, saisis d'une action pour diffamation envers un particulier, ne peuvent, sur le motif qu'on ne saurait refuser au

» Aix, 26 juiUet 1838, Long.

2 Trib. Nevers, 21 octobre 1896, Nicolas c. Serrus.

3 Ghassan, Tr. des délits et contrav. de la parole^ t. I, n. 55, p. 30. * Gass., 26 février 1875, Genevois.

ÏIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAK lA LOI SUR tA PRESSE.

a les moyens de justifier sa prétention d'avoir agi sans m de nuire, l'admettre à prouver par témoins que les r lui rendus publics lui avaient été racontés par des qu'ils étaient affirmés par la voix publique'.

I. Conciliation avec cette interdiction des droits des us d'examiner l'éteSdoe de la faute. — La règle ainsi ^e est absolue ; mais une difficulté pratique se présente, es peuvent rechercher dans les écrits difTamatoires et s pièces et actes produits par le diffamateur à titre de ;nts justificatifs l'étendue de la faute commise, an e vue, soit de la gravité des faits, soit de l'intention i mauvaise foi du diffamateur, et y puiser les éléments andamnation à des dommages-intérêts. Il peut iniporeffet, aux juges, de savoir si les faits imputés ont été commis, non pour décider de leur réalité, mais pour

■ du chiffre des réparations civiles. En effet, selon diffamateur se sera attaqué à un honnête homme et a imputé des faits faux, ou qu'il aura démasqué uq 1 lui reprochant des faits vrais, la réparation devra m difl'érente^

cette faculté ainsi accordée aux juges de s'éclairer sur le de la responsabilité du diffamateur peut-elle aller les autoriser à entendre des témoins sur ces poinis? >unal avait estimé que l'interdiction de la preuve de ï des faits diffamatoires, édictée parTarticle 35 de la loi tillet 1881, devait être restreinte au cas où le défendeur, andant à faire celte preuve, y cherchait l'exonératioii ; pénalité, de toute responsabilité à raison des impu- ^uî lui étaient reprochées. Mais la prohibition contenue t article 35 ne trouverait plus à s'appliquer, lorsque ve sollicitée n'aurait d'autre but que de fixer les ir l'étendue du préjudice allégué par le plaignant'. Ce

21 mars 1890, DeliBoat-Lavaud ; — Paris, 6 décembre 1890, Arbouio. itefoïs en sens contralire, les conclusions de M. l'avocat général Pnecb,

■ décembre 1390.

req., 16 août 1882, Bertrand c. Conslans ; - 16 août 1882, Bertrand

Bar-le-Duc, 1" décembre 1836, D'X...

DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. DIFFAMATION ET INJURE. 3ot

système ne saurait être suivi. En effet, admettre que la règle posée par l'article 35 pourrait fléchir en d'autres circonstances que celles énumérées par cet article, ce serait aller directement à rencontre du texte et de l'esprit de la loi. Le législateur, en formulant dans un même texte la prohibition de la preuve de la vérité des faits diffamatoires et les exceptions dont elle est susceptible, a «clairement manir festé son intention d'élever contre les attaques dont la vie privée des citoyens pourrait être l'objet, un obstacle infranchissable. Il est facile d'ailleurs de comprendre que, si, sous le prétexte d'atténuer la responsabilité du diffamateur ou d'apprécier le préjudice causé au plaignant, il était loisible aux tribunaux d'ordonner une enquête tendant à établir la vérité des faits diffamatoires, la prohibition de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 serait promptement et facilement éludée ^

On objecte, il est vrai, que les tribunaux n'auront pas toujours les éléments nécessaires pour déterminer exactement les peines encourues. A cette objection, on peut répondre que, si l'on s'accorde à admettre que les tribunaux peuvent tenir compte du plus ou moins de réalité des faits imputés au plaignant pour mesurer la gravité de la faute commise par le diffamateur, c'est à la condition que la conviction qu'ils auront acquise et de laquelle dépendra la fixation, soit de la péjialité, soit des dommages-intérêts, ne se traduise jamais par une affirmation directe ou indirecte de la vérité des faits diffamatoires. Le juge, malgré l'influence qu'a exercée sur sa convictionla vérité des faits diffamatoires, est donc tenu de s'abstenir dans sa décision, de toute affirmation sur ce point; par suite, et à plus forte raison, il ne saurait avoir le droit d'ordonner une enquête portant directement sur la vérité des faits diffamatoires, quel que soit le but en vue duquel cette enquête est réclamée. Le seul fait de l'admission de la preuve de la vérité des faits diffamatoires est "une violation manifeste de la loi, que Iqs juges ne peuvent sanctionner.

11 peut paraître étrange que l'on autorise les magistrats à

* Nancy, 17 mars 1887,0"^ X... — Voir aussi :Cass. req., 16 août 1882, Bertrand c. Constans.

dans les documents de la cause, en vue de ta responsaie la personne poursuivie, la preuve de la vérité ou de sseté des faits diffamatoires, et qu'on leur refuse de ■ir à une enquête pour arriver au même résultat; mais, 1 conséquence de la prohibition édictée par l'article 33 loi du 29 juillet 1881, et cetf« prohibition est trop forpour que l'oû puisse y admettre des tempéraments.

4. Consentement du plaignant a l'administration de u ;. — On jugeait, sous l'empire de la loi de 1819, que, la )ition de prouver par témoins la vérité des faits difia- [■es étant générale et absolue, le plaignant lui-même avait être admis à en prouver la fausseté '. — La quese peut faire doute sous l'empire de la loi du 29 juillet En etfet, ainsi que nous l'avons déjà dit, M. Hérisson proposé à la commission de la Chambre des députés ettre la preuve de la vérité des faits diffamatoires, quand ignant autoriserait le prévenu à la rapporter. Cette prom, d'abord accueillie par la commission, a été ensuite e par elle et n'est pas venue en discussion. Au Sénat, lendement de M. Bozériau conçu dans le même sens a proposition de M. Hérisson a été rejeté. Il estdoEC utable que, l'interdiction faite par la loi au diffamateur 9uver la vérité des faits diffamatoires relatifs à la vie î étant d'ordre public, cette preuve ne peut être automême du consentement de la partie diffamée ^

&. Interdiction au diffamé df- prouver la fausseté des DIFFAMATOIRES. — Le prévenu ne peut faire la preuve vérité des faits imputés; réciproquement, le diffamé pas recevable à en démontrer la fausseté. Ce sont là, en deux droits entre lesquels existe la plus intime corrélapour s'en convaincre, il suffit de considérer l'article 35 et 3), qui, après avoir autorisé le prévenu à prouver rite des faits diffamatoires imputés au fonctionnaire

public, réserve à celui-ci la preuve contraire*. De plus, les motifs sur lesquels la loi se fonde pour prohiber la preuve des faits diffamatoires, s'opposent à ce que, d'une manière générale, le diffamé soit autorisé à prouver la fausseté des imputations dirigées contre lui. Cette faculté deviendrait, en réalité, dans tous les cas une obb'gation morale qui pèserait lourdement sur lui.

La cour de Toulouse, appelée à deux reprises à se prononcer sur cette question, a cependant admis le système d'après lequel le diffamé peut faire la preuve de la fausseté des faits imputés. Dans un premier arrêt, elle a abordé nettement cette thèse : « Attendu que la prohibition de la preuve a pour but de protéger la personne diffamée contre des investigations qui porteraient le trouble dans le foyer domestique, mais non d'empêcher le diffamé qui a en mains la preuve de la fausseté des faits diffamatoires, de prouver sa probité et son honneur ; que la preuve de la diffamation constitue un péril pour la société et la paix des familles ; que la preuve de la fausseté de la diffamation n'est que l'usage du droit naturel de défense de la part d'un homme injustement accusé ; que c'est contre le diffamateur que la prohibition de la preuve a été établie, mais non contre la personne diffamée et dans l'intérêt du diffamateur ^ Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté parce que, en fait, la cour de Toulouse s'était « bornée à rechercher dans les écrits diffamatoires et dans les pièces et actes produits par le prévenu lui-même, à titre de documents justificatifs, l'étendue de la faute commise » '. — Dans le second arrêt, cette, même cour, sans énoncer formellement une théorie, a adopté les motifs d'un jugement du tribunal de Toulouse admettant que la preuve de la fausseté des faits diffamatoires était permise au diffamé à l'occasion d'imputations relatives à la vie privée*. La Cour de cassation a encore rejeté le pourvoi ; mais nous relevons dans les motifs de son arrêt le passage suivant : « Attendu,

* Riom, 16 janvier 1889, X...

2 Toulouse, 17 juin 1881 , Bertrand c. Gonstans.

3 Cass. req., 16 août 1882, Bertrand c. Gonstans.

* Toulouse, 17 juin 1881, Bertrand c. Merlin.

Le Poittevjn. — II. 23

sans admettre les motifs du jugement du tribunal adoptés à tort par l'arrêt attaqué et qui se réfèrent à la fausseté des faits dont il s'agit, qu'il est expressément déclaré... » ',

ïïfll. Preuve des faits de moralité. — Aux termes de l'article 23 de la loi du 26 mai 1819, le plaignant avait le droit de faire entendre des témoins pour attester sa moralité. Il pouvait user de ce droit, alors même qu'aucun témoin n'avait été cité ou qu'aucune pièce n'avait été signifiée par le prévenu, touchant la vérité des faits diffamatoires; caria loi ne faisait à cet égard aucune distinction *. 11 était admis que cet article était applicable, même quand il s'agissait d'une poursuite devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers un particulier : « Il n'en est pas, ditCbassan, delà preuve de la moraKté du plaignant, comme de celle de la vérité des imputations. Le texte de l'article 23 de la loi du 26 mai 1819, qui permet au plaignant de faire entendre des témoins sur sa moralité, n'est pas conçu en termes restrictifs comme celui des articles 20 et 21. 11 n'implique aucune distinction relative à la juridiction compétente, et il n'y a aucun motif raisonnable pour dénier ce droit au plaignant (partie civile) devant les tribunaux correctionnels ' ».

Laloi de 1881 n'a pas reproduit cettedispositionde l'art. 23; mais, du silence du législateur, on ne saurait évidemment conclure qu'il a entendu refuser cette faculté au diffamé. En effet, il est de principe que, dans toute affaire correctionnelle, la partie civile peut par tous moyens de preuve établir sa moralité et son honorabilité ; par suite, pour qu'en matière de diffamation, U en fût autrement, il faudrait qu'un texte formel le déclarât, et dépouillât ainsi le plaignant de l'eiercîce d'un droit incontestable. La question s'est d'ailleurs posée sous le régime de la loi de 1881 et a été résolue dans le sens que nous indiquons ',

Si tel est le droit de la partie civile, le même droit appar-

« Cass. req., i6 août 1882, Bertrand c. Merlin.

* Nancy, 21 janvier 1843, Lepetit.

a T. II, a* 1915, p. 483. — Sic : de GratUer, 1. 1,

• Biom, 18 décembre 1SB8, X... — Sie, Barbier,

tient également au prévenu. Il pourra faire venir des témoins pour fournir des renseignements sur sa moralité, sur son honorabilité et même sur sa bonne foi : par exemple, pour établir qu'il n'a fait que répéter un propos entendu. Mais il est certain également qu'il ne pourra faire entendre de témoins contre la moralité du plaignant : ce serait, en quelque sorte, l'autoriser à commettre de nouvelles diffamations.

Lorsque des témoins de moralité sont ainsi entendus, les juges doivent veiller à ce qu'il ne leur soit posé aucune question tendant à établir directement ou indirectement la vérité ou la fausseté des faits imputés *.

m. Preuve des faits diffamatoires devant la juridiction CIVILE. — La preuve de la vérité des faits diffamatoires estelle admissible devant le tribunal civil, lorsque le plaignant, simple particulier, au lieu de saisir le tribunal correctionnel, s'est adressé à la juridiction civile? On Ta soutenu, sous le régime de la loi de 1819, en se basant sur ce que la prohibition de l'article 20 de cette loi, qui interdisait la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ne s'étendait pas au delà de la limite tracée par la loi même à laquelle cet article appartenait. En d'autres termes, elle aurait été restreinte au cas où il s'agissait de la poursuite d'un délit et, par conséquent, à l'action portée devant les tribunaux de répression. Lorsque, diton, le tribunal de répression n'est point saisi, lorsque la partie s'est adressée aux tribunaux civils pour demander la réparation du dommage qu'elle a souffert, ces tribunaux, dans l'appréciation et la preuve des faits, ne sont soumis qu'aux règles de droit commun qui leur sont propres, d'après les principes généraux du droit civil, et ils ne peuvent être liés par les dispositions d'une loi de procédure criminelle. Par suite, en ce cas, la preuve de la vérité des faits diffamatoires est toujours admise, sauf la preuve contraire^.

La même théorie paraît avoir été soutenue par M. le député

* Nancy, 21 janviep 1843, Lepetit ; — Riom, 16 janvier 1889, X...

8 Ghassan, t. Il, n» 1986, p. 486 ; — de Grattier, 1. 1, p. 467. — En sens contraire : Qrellet-Dumazean, t. II, n© 808, p. 125,

Lelièvre, au cours de la discussion de la loi de 1881 '. Mais cette appréciation émise par un député au cours de la discussion n'a évidemment que la valeur d'une opinion personnelle, et on ne saurait tirer argument de ce qu'elle n'a pas été sérieusement contestée à la Chambre des députés.

Nous ne croyons pas que cette doctrine soit exacte. La loi a interdit, en cas de diffamation envers les particuliers, la preuve de la vérité des faits diffamatoires, parce qu'elle a jugé cette preuve contraire au bon ordre et à la morale. Of, ai elle est dangereuse devant les tribunaux de répressioD, n'offre-t-elle pas les mêmes inconvénients et les mêmes dangers devant les tribunaux civils? Les prohibitions d'ordre public enchaînent toutes les juridictions.

Ainsi donc la preuve de la vérité des faits diffamatoires imputés à des particuliers est interdite devant la juridiction civile ^, C'est ainsi notamment que cette règle doit être appliquée devant un tribunal de commerce qui est saisi d'une action en dommages- intérêts pour concurrence déloyale basée sur des imputations diffamatoires dirigées par un commerçant contre un autre commerçant dans le but de lui enlever une partie de sa clientèle\

a. — Exception au principe,

ÏIS. Motifs recette exception. — La commission du Sénat, après avoir accepté le principe admis par la Chambre de*

< V M. Lelièvre :... 81 celui A qui oa Impule un fait diffamatoire veut faîte 1) preuve ou la laisser faire, qu'il actioane au civil et la preuve sera admieûble. " Un membre d gauche : C'est contestable. — M. Lelièvre : Ce n'est pas cob'wtable. — M. Cunéo d'Ornano .■ En vertu de l'article J382 ». Et quelques instants après, répondant à une interruption de Af. Georges Périn, M. LetUnre l ajouté : « Si vaus m'aviez suivi, mon cher collègue, vous auriez vu que, quiad le fait n'est pas vrai, on a un moyeu de prouver sa fausseté : c'est d'actionner la civil X (Celliez et Le Senne, p. 469).

■ Cass. req., 16 août 1382, Bertrand c. Constans; — 16 aotlt 1982, BeHnnil C. Merlin ; ■- 18 mars 1889, Gngenheim; — TouLouse, 17 juin 1881, BertraDd c. Constans ; — IT juin 1881 , Bertrand c. Merlin ; — Nancy, 17 mars 1887, D' X...; — Alger, 27 février 1894, Ubantout ; — Trib. Seine, 11 septembre 1868, de Villemessant. — Sic : Barbier, t. », a' 560, p. 102 ; — Fabregaettes, 1. 1, n° 133, p. 5î9.

• Orléans, M novembre 1895, A-.

députés, que la preuve des faits diffamatoires contre les particuliers doit être interdite, s'est demandé s'il ne convenait pas cependant d'introduire une exception à cette règle absolue : « N'y a-1^il pas, toutefois, disait le rapporteur M. Pelletan, à côté des agents de l'autorité, qui doivent compte à tous de l'usage de leurs fonctions, d'autres hommes qui revêtent, en quelque sorte, un caractère public par cela seul qu'ils font appel à la fortune publique? 11 ne saurait nous convenir de nous élevet* et encore moins de chercher à réagir contre les associations de capitaux qui sont les forces vives de la richesse. La plupart de ces entreprises sont, à coup sûr, loyales; elles sont fécondes, et ce qui l'atteste, c'est le niveau toujours ascendant de la prospérité. Mais il en est d'autres qui ne sont que des spéculations, des maisons de jeu qui voient les cartes, comme on l'a dit. On reprocha, un jour, à la presse, du haut de la tribune, de ne pas signaler ces détournements de l'épargne nationale, mais elle ne les eût dénoncés que pour courir à une condamnation certaine, par l'interdiction de la preuve en matière de diffamation. Votre commission a voulu autoriser cette preuve pour mettre la crédulité à l'abri de l'exploitation. Elle propose d'insérer entre le 2® et le 3^ §§ de l'article 34 du projet, devenu l'article 35 de la loi, la disposition additionnelle suivante : « La vérité des imputations diffamatoires et injurieuses pourra être également établie contre les directeurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière, faisant publiquement appel à /Vpargne ou au crédit » .

Au cours de la discussion, au Sénat, M. Laboulaye répondant à une question de M. Bozérian, a fait les déclarations suivantes : « Vous avez tous été frappés des abus qui se révèlent tous les jours dans des spéculations qui sont fondées sur les brouillards delà Seine. Je me souviens, notamment, d'une société, qui a été arrêtée par le bon sens du conseil municipal et qui devait mettre en actions la vacherie, c'est-à-dire les vaches qu'on amènerait paître dans les promenades publiques. Le conseil municipal a eu le bon esprit de couper dans sa racine cette spéculation étrange. Maintenant, on nous demande sur quel fait on pourra faire porter l'accusation.

358 CRIMES ET DÉLITS PRÉVtS PAR hk LOI SUR LA PRESSE.

Mais, sur le fait de la mise eu société elle-même. On pourra dire, par exemple : le premier versement n'est pas fait; le premier versement est fictif; on a prêté un chèque que vous avez rendu le lendemain. En un mot, nous voulons que la conscience publique puisse se prononcer sur certains spéculateurs qui ont fait un voyage en Angleterre ou qui ont eu des malheurs à Poissy. Nous voulons qu'on puisse dire : votre premier versement nest pas fait; votre spéculation ne repose sur rien. Nous voulons qu'on introduise, autant que possible, l'honnêteté dans ces entreprises. Je sais Jiieu qu'on a dit : les aâ'aires sont l'argent des autres, et qu'on abuse singulièrement de cette définition. Nous voudrions tâcher, je le répète, de mettre, autant qu'il est en notre pouvoir, un peu d'honnêteté dans ces affaires-là » *.

Quand le texte voté par le Sénat est revenu à la Chambre des députés, un rapport supplémentaire a été fait par M. Lisbonne qui a présenté les observations suivantes : » Le Sénal a cru devoir admettre la prouve de la vérité des imputations diffamatoires contre les directeurs et administrateurs de toute entreprise industrielle, commerciale ou financière faisant appel à l'épargne et au crédit. Cette disposition ne fait qu'étendre l'admissibilité de la preuve à un cas déterminé, dans un intérêt d'ordre public; elle n'a été l'objet d'aucune obsefvation dans le sein de votre commission »^.

Comme on le voit, le législateur a distingué, suivant que les sociétés financières, industrielles et commerciales font ou non appel à l'épargne et au crédit.

En ce qui concerne les premières, on a le droit de faire toutes les critiques, de révéler tous les agissements de la société, toutes les irrégularités de l'acte constitutif, de la direction, de la gestion, afin d'éclairer le public qui, appelé à fournir les fonds, doit être misa même de se renseigner sur la valeur et l'avenir de l'entreprise. Il faut seulement que celui qui avance ces faits, soit en mesure d'en faire la preuve; si cette preuve est rapportée, il n'encourt aucune responsabilité.

Lorsqu'au contraire la société ne fait appel ni à l'épargne ni au crédit, elle doit être assimilée à un commerçant ordinaire, à un simple particulier, et en aucun cas, la preuve de la vérité des imputations diffamatoires dirigées contre elle ne peut être rapportée.

p. — Cas dans lesquels la preuve est admise,

' 799. Entreprises industrielles, commerciales ou financières. — Pour que l'article 35, § 2, soit applicable, il faut, en premier lieu, qu'il s'agisse d'une entreprise industrielle, commerciale ou financière.

Remarquons que cette expression entreprise doit être prise dans son sens le plus large. En effet, pour protéger le crédit public contre les spéculations déloyales, le législateur a voulu placer sous le contrôle de l'opinion, non pas seulement les opérations d'une société, mais sa constitution elle-même. Par entreprise, il faut donc entendre, aussi bien le projet conçu, que la mise à exécution de ce projet par soi-même ou par autrui ; elle comprend donc la constitution de la société, dont la formation a été résolue pour la mise en œuvre du projet; en effet, ce n'est en réalité que la première phase de l'entreprise * .

18©. Appel public à l'épargne et au crédit. — Il faut, en second lieu, que cette entreprise fasse publiquement appel à P épargne et au crédit, — Mais, pour que l'article 35 devienne appKcable, suffit-il que la société industrielle, commerciale ou financière tienne de ses statuts le droit de s'adresser publiquement à l'épargne et au crédit? Non; il est au contraire indispensable qu'en fait elle ait usé de cette faculté. La société qui tient de ses statuts le droit de s'adresser publiquement à l'épargne, mais qui n'a pas usé de cette faculté, ne réunit pas la condition exigée par la loi pour l'admissibilité de la preuve ^. En effet, c'est seulement l'appel effectivement fait au public qui provoque et justifie le contrôle de l'opinion

* Gass., 3 juillet 1896, Bidaux et autres c. Pierron. 2 Cass., 3 juillet 1896, Bidaux et autres c. Pierron.

;, et assure l'impunité à ceux qui dévoilent les agisdes directeurs et administrateurs, dans le cas où les lulés sont prouvés. Et même, à ce point de vue, conféré par les statuts à la société de s'adresser an t indifférent, car, s'il est vrai que la réserve de ce

les statuts, en dehors de l'exercice du droit parla 3st iusufQsante pour rendre admissible la preuve de

des faits diffamatoires, il est également certain que uve serait admissible dans le cas où la société s'adres-

public, en l'absence même de toute clause des staîonférant ce droit.

ans quelles conditions y a-t-ilappel fait publiquel'épargne et au crédit, au sens de l'article 35, §2? les travaux préparatoires ne fournissent sur ce point Indication : c'est donc une question de fait laissée à ation des tribuuaus.

é jugé, à juste titre, qu'il n'y a pas appel public à e et au crédit dans le fait d'adresser des circulaires

public restreint au moment de la fondation d'un politique de province. Il est en eiïet de l'essence 'une entreprise de cette nature de réserver sa pro-

ceux qui sont en communion d'idées avec ie fonen admettant toute personne à souscrire, on risqueompromettre l'existence même de la feuille que l'on ■r'. Dans l'espèce, il était articulé que l'offre de cinq tions de la société avait été faite par la voie d'un

mais le tribunal et la cour ont estimé que celle ince était sans intérêt, car l'offre émanait, non de é elle-même, mais d'un actionnaire qui voulait se le cette affaire ; or, on ne saurait trouver dans uae i qui n'est pas le fait de la société, la condition de ;bilité de la preuve.

me, il n'y a pas lieu d'admettre la preuve delà vérité itations diffamatoires : — lorsque la diffamation a été ;ontre une société anonyme, constituée entre un cer-

tain nombre de personnes exerçant la même profession, et dont Torganisation et les statuts interdisent tout appel au crédit et à l'épargne publics, les parts des sociétaires n'étant pas transmissibles à leurs héritiers, de nouveaux sociétaires ne pouvant être admis qu'avec l'agrément de la société, et les augmentations du capital social devant être exclusivement fournies par les membres fondateurs*; — lorsqu'il s'agit d'une société en participation formée pour préparer la création d'une société anonyme, s'il n'est ni démontré, ni même allégué que cette société en participation ait fait publiquement appel à l'épargne et au crédit^. — Il en est de même des associations dites en participation (Tépargnes^ formées entre un certain iiombre de personnes réunissant leurs économies qu'elles versent sous forme de cotisations hebdomadaires pour former un capital en vue d'acquérir pour chacune d'elles un terrain et une maison, ces associations ne comportant pas nécessairement un appel au concours public, alors d^ailleurs qu'il n'est pas établi en fait que la société, pour se constituer, se soit adressée au crédit public ^ — H y a lieu, au contraire, de considérer comme rentrant dans les prévisions de l'article 35 une société ayant pour but de constituer des dots aux jeunes gens et aux jeunes filles, qui se compose de membres actifs et honoraires et de bienfaiteurs, dont la caisse est composée et alimentée par les cotisations versées périodiquement ou en une seule fois par les membres de la société et dont peut faire partie toute personne qui se présente et qui paie les cotisations stipulées. Une telle société fait en effet appel à l'épargne*. — Il doit en être de même d'une compagnie d'assurances sur la vie ou contre l'incendie'*.

1 Besançon, 7 janvier 1887, Thiriet.

2 Paris, 22 juillet 1887, Drunoont et autres.

3 Paris, 26 mars 1898, Jacob c. Lemaire.

* Paris, 15 janvier 1898, Pages c. Boire; — Orléans, 9 août 1898, Pages c. Boire; — 3 janvier 1899, Pages c. Boire.

5 La Cour de Paris a décidé que constituait un délit de dififamation l'imputation à une compagnie d'assurances d'avoir dissimulé les pertes de ses valeurs mobilières, d'avoir donné à ces valeurs des estimations fantaisistes, d'avoir une fortune mobilière dont les deux tiers sont représentés par des valeurs inconnues en Bourse, d'avoir capricieusement surfait les garanties de ses polices, puis, dans son arrêt, elle a ensuite constaté : « qu'il était loisible à Cyrille Hubert de rectifier, s'il le croyait utile, mais dans des termes plus mesurés, les énon-

9^41. DlBECTEUBSET ADUINISTRATEUR8. — AloFS même qu'uRC

société réunit les conditions exigées par l'article 35, § 2, ilfle s'ensuit pas que la preuve des imputations diffamatoires puisse se faire indistinctement contre tous ses membres : en effet, cet article n'autorise la preuve qu'à l'égard des directeurs ou adminislratfiUTS. Or cette disposition étant exceptionnelle ne saurait être étendue à d'autres personnes qu'à celles qu'elle vise expressément.

Ainsi, la preuve des faits diffamatoires ne saurait être admise à l'égard du représentant d'une société industrielle pour la construction d'un chemin de fer et de l'ingénieur de cette compagnie : ce sont de simples employés de cette société ' ; — contre le directeur d'une commission scientifique chargé, pour le compte d'une société, d'expériences et de travaux professionels ' ; — contre les commissaires de surveillance d'une société; en effet, les commissaires de surveillance sont exclusivement chargés de" contrôler les opérations de la société auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions; et, quelqu'important«que soit leur mission, ils sont cependant entièrement étrangers à la gestion de la société'.

Mais il ne faut pas non plus prendre cette expression directeur ou administrateur d'entreprise dans une acception trop étroite. Ainsi, il nous parait certain que, dans la période de formation d'une société industrielle, commerciale on financière, le fondateur doit être assimilé à un directettr, et qu'il

dations avancées par ta Mutual Liffe, tant dans ses prospectus que dans s«s comptes rendus, qu'il ne derait pas se livrer a des aiagérationa de langage, i des raisoanements, i des afBrmalions hasardées qui lui ont permis de tirer des condiiaions qui rsTêtent un caractère difiamatoire; — que l'intention de nuire et la mauvaise foi du prévenu ne saurait faire doute, puisque, alors que la loi Fautoriiail à faire la preuve de ses allégations diffamatoires , il est resté d>ns l'impossibilité de rapporter celle preuve et s'est dérobé - : Paris, 11 février 1896, Cf riOe Hubert c. la Mutual Liffe. — La Cour de Paris a de même jugé qu'est diffamatoire l'écrit affirmant qu'une société d'assurances est nulle, que si conslitulionest illégale et même délictueuse, que les fondateurs et les administralears ont trompé les actionnaires et qu'enfin, par une ruse financière, les fondateurs et administraleurs imposent aux actionnaires deux pertes au lieu d'une. Pour établir la mauvaise foi de l'inculpé, elle s'est appuyée également sur ce faïl que la preuve qu'il était admis j) faire, n'avait pas été rapportée : Paris, 14 février 1884, la Nation c. Pommier.

1 Cass., ïi février 1886, Gancel.

ï Paris, 22 juillet 1887, Drumonl et autres.

s Cass., 3 juillet 1896, Bidaux et autres c. Pierron.

y a lieu, par suite, d'admettre la preuve des faits dififamatoires qui lui sont imputés.

Nous avons vu, en eflfet^ que la constitution de la société qui doit exécuter Tentreprise, est assimilée à l'entreprise ellemême, dont elle n'est qu'une phase initiale. Or le fondateur de la société, qui présente le projet et détermine les conditions dans lesquelles il doit être exécuté, qui fait Tappel des premiers capitaux nécessaires à la mise à exécution, en même temps qu'il règle la destination et l'emploi de ces capitaux, est, dans cette première période, le véritable directeur de l'entreprise ^.

Dans tous les cas, peu importe le titre que donnent au diffamé les statuts de sa société : ce qu'il faut rechercher, c'est si, en fait, il est chargé de la gestion active de cette société et s'il la dirige en réalité. C'est ainsi que le tribunal de la Seine a reconnu que l'article 35, § 2, était applicable au délégué général d'une société, nommé pour cinq ans, en dehors du conseil d'administration, et chargé de la propagande et de la publicité de la société : « Attendu que ce délégué général est ainsi en réalité le directeur de la société ^ » .