Étendue de la preuve

9SS. Llmitation aux faits relatifs aux fonctions. — Le § l*"" de l'article 35 qui autorise la preuve de la vérité des faits diffamatoires à l'égard des corps constitués et des fonctionnaires publics qu'il détermine, limite cette preuve aux faits relatifs aux fonctions. Le § 2 de ce même article, aux termes duquel la vérité des imputations diffamatoires et injurieuses peut également être établie contre les directeurs ou administrateurs des entreprises industrielles, commerciales ou financières faisant publiquement appel à l'épargne ou au crédit, ne contient aucune restriction de ce genre. Mais il

i Voir mprà, n» 779, p. 359.

2 Cass., 3 juillet 1896, Bidaux et autres c. Pierron. — Contra : Paris, 22 juillet 1887, Drumontet autres.

3 Trib. Seine, 9« Ch., 21 juillet 1897, Pages c. Boire. — Ce jugement a été infirmé, il est vrai, par arrêt du 15 janvier 1898, mais uniquement par ce motif que les faits cotés n'étaient pas de ceux dont la preuve pouvait être admise.

le relation intime entre les deux paragraphes qui forcet article et la disposition du deuxième paragraphe fère manifestement à celle de ce § 1". La formule lyée par le législateur, la parité d'oii procèdent les lispo^itions et les conditions dans lesquelles ladeuxième ntroduite dans la loi à la suite de la première, ne laisas de doute sur cette référence. Par conséquent, à Télés directeurs ou administrateurs de ces entreprises, t>ien qu'à l'égard des fonctionnaires publics, il fautque ts diffamatoires soient relatifs aux fonctions pour que uve en puisse être autorisée'.

principe est exact ; mais l'application présente parfois apratique quelques difficultés. Il peut arriver, en effet, irtains faits imputés n'aient trait qu'à la vie privée, mais :xiste cependant une liaison intime, une véritable indiité avec d'autres faits qui, eux, sont relatifs aux fonc-

s une polémique de presse engagée contre le directeur entreprise financière, l'auteur de ces articles lui avait 6 d'avoir encouru deux condamnations, d'avoir fait d'un faux nom, etc..., antérieurement à son entrée a société ; il avait affirmé en outre qu'il n'était plus dir, sa démission lui ayant été imposée. Le tribunal de ^re instance avait admis la preuve de tous ces faits ', a cour de Paris avait infirmé cette décision , en se bair ce que tous les premiers faits étaient étrangers aui >ns du diffamé; quant à la dernière allégation, la cour it : « S'étant produite au cours de la campagne dirintre P... à raison des condamnations qu'il aurait encou- Ue fait corps avec les imputations relatives à ses annts judiciaires, en est indivisible et ne saurait êlf«

., 14 mai 1898, Boire o. Pages; — Paris, 15 janvier 1898, Pie** ; —Orléans, 9 août 1898, Pages c. Boire; — 3 janTier 1899, Pag**

; — Biom, n juillet 1901, Cercy.

Seina, 9- Ch., 21 juillet 1897, Pages c. Boire. — En fait, comme Boasit

cette décision était fondée, mais le tribunal l'avait mal motiva en <1'^'' appuyé sur ce ' qu'aux termes de l'arlicte 35 de la loi du 29 juillet 1891, pas nécessaire, en ce qui touche les directeurs et administrateurs d'en-

I i fî nancières, que les faits articulés soient relatifs aux fooctiaas >.

admise en preuve sans entraîner Tadmission en preuve de ces dernières qui ne concernent que sa vie privée ' ».

Est-ce bien le résultat que devait amener l'application du principe de Tindivisibilité? Evidemment non; la conséquence normale derindivisibilité était incontestablement de rendre la preuve admissible pour le tout. Aussi, cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation à laquelle il avait été déféré^, et la cour de renvoi n'a pas hésité à déclarer admissible la preuve de tous les faits imputés ^

183. Extension a toute la durée de l'entreprise. — La preuve autorisée par Tarticle 35, § 2, n'est-elle admissible qu'autant que les imputations diffamatoires se réfèrent à des actes contemporains de l'appel fait publiquement au crédit ou à l'épargne ?

Dans le cas, a-t-on dit, où la société a fait à l'origine, pour émettre ses actions, un appel public à l'épargne et au crédit, et demeure toujours ouverte au public, l'article 35, § 2, s'applique. Il en est de même, lorsque cette société, même en violation de ses statuts, a lancé, à un moment quelconque de son existence, un appel de cette nature, si le public, à partir de ce moment, est demeuré intéressé à son fonctionnement. Mais, quand le public a été peu à peu ou brusquement éliminé, quand il a été rendu totalement étranger à la société et à son administration, par exemple, parce qu'un groupe d'intéressés a racheté toutes les actions et a stipulé qu'elles ne pourraient plus être librement négociées, l'article 35, § 2, ne s'applique plus vis-à-vis d'un administrateur dont le public a perdu le droit de contrôler les actes*. Nous admettons cette solution, mais à la condition que son application soit

* Paris, 15 janvier 1898, Pages c. Boire, s Gass., 14 mai 1898, Boire c. Pages.

3 « Attendu qu'à supposer que les premières allégations considérées en ellesmêmes ne puissent être prouvées, parce qu'elles n'avaient trait qu'à la vie privée la deuxième imputation visant la démission est nécessairement relative aux fonctions et par suite susceptible d'être établie ; que la conséquence normale de rindivisibiUté qui existe entre les imputations successives relevées par les citations de la partie civile est de rendre la preuve admissible pour le tout» : Orléans, 9 août 1898, Pages c. Boire. — Cet arrêt, rendu par défaut a été, sur opposition, maintenu dans toutes ses dispositions par arrêt contradictoiie du 3 janvier 1899.

* Note de M. V.,., sous Trib Reims, 17 mars 1900 (Gaz, Pal, 1900. 1. 760).

366 CRIUES ET DÉLITS PRÉVUS PAR LÀ LOI SUR Ul PRESSE.

limitée à la situation qui est ainsi précisée. En effet, on peut dire qu'il y a eu deux entreprises distinctes : une première qui s'est constituée en faisant publiquement appel au crédit, puis a disparu, pour faire place à une nouvelle société qui a pris un caractère purement privé après que le publie en a été écarté.

Mais, hors ce cas fout spécial, il n'y a pas à distinguer suivant que les appels au public se sont produits uniquement au commencement de Tentreprise, ou qu'ils se sont renouvelés plus ou moins souvent pendant toute la période de son fonctionnement. Ainsi, peu importe qu'après avoir écoulé ses actions ou ses obligations dans le public, une société s'abstienne de recourir à la publicité et ne fasse pas admettre ces valeurs à la cote officielle, que les cours ne soient pas même cotés sur le marché en banque... L'épargne a été appelée au début de l'entreprise à apporter ses capitaux ; peu lui importe qu'onne sollicite plus de nouveaux concours. Elle a le droit, tant que ses fonds restent engagés, de suivre les opérations en vue desquelles elle les a prêtés et de surveiller la sincérité et la fidélité de la gestion des directeurs et administrateurs. Ainsi, â notre avis, l'article 35, § 2, est toujours applicable, s'il y âeu une émission d'actions faite avec publicité, alors même queles statuts interdisaient aux actionnaires recrutés à l'aide de cet appel à l'épargne et au crédit de vendre dans la suite leurs titres, avant d'en avoir averti le conseil d'administration '.

On objecte que notre interprétation serait contraire au texte de l'article 35 : « Il ne dit pas : ayant fait ou faisant, mais, seulement : faisant; ce qui implique on appel permanent à l'épargne et au crédit ». Cet argument de texte nous parait sans valeur. Le législateur n'a certainement pas voulu i par cette rédaction trancher îa question qui nous occupe ; sod but a été simplement d'indiquer la nature, la catégorie des entreprises qu'il entendait viser.

Par conséquent, la preuve des faits imputés aux adminis-

1 Voir en sens coniraire la note prfcitée [Gaz. Pal., 1900. 1. 760). — CtlM hypothèse sera bien rare dans la pratique; quand des Btatnts contieiiDtDl des claaaes de cette nature, les actions août toujours placAei dans un groBpc d'intéressés, sans aucun appel au public.

trateurs et directeurs des entreprises prévues dans Tarticle 35, § 2, peut être faite, non seulement quand ces faits se placent à Tépoque limitée des appels de fond, mais à quelque moment qu'ils soient intervenus, à la seule condition qu'ils se soient produits pendant le cours de leur gestion *.

184. Exclusion des imputations simplement injurieuses. — Nous verrons : 1® qu'au point de vue de l'admissibilité delà preuve, il n'y a pas à distinguer entre la diffamation verbale et la diffamation écrite ; — 2° qu'à l'égard des fonctionnaires publics, la preuve des imputations simplement injurieuses n'est pas admise^.

Mais on peut se demander, en présence du texte de Tarticle 35, § 2, de la loi du 29 juillet 1881, si, quand il s'agit de directeurs ou d'administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières, la preuve des imputations injurieuses ne doit pas être admise. Ce paragraphe est, en effet, ainsi conçu : « La vérité des imputations diffamatoires el « injurieuses pourra être également établie contre les direc- « teurs ou administrateurs de toute entreprise industrielle, « commerciale ou financière, faisant publiquement appel à « l'épargne ou au crédit ».

Remarquons tout d'abord, que la loi ne dit pas : « imputations diffamatoires ou injurieuses » ; elle dit : « diffamatoires et injurieuses». On peut donc en conclure qu'il faut que l'imputation soit diffamatoire, en même temps qu'injurieuse, pour que la preuve puisse être admise. De plus, la discussion devant le Sénat a nettement établi que le législateur n'avait pas voulu innover sur ce point et qu'il n'admettait la preuve qu'au cas où il s'agirait d'un fait précis et déterminé '.

Ainsi donc l'article, 35, § 2, n'autorise pas la preuve de la vérité des injures : les mots imputations diffamatoires etinju-

4 Sic : Riom, 17 juillet 1901, Cercy. — M. Fabreguettes (t. I, n» 134, p. 541) estime, au contraire, que la preuve n'est admissible que lorsque « les imputa- « lions sont relatives aux agissements des entreprises industrielles, commerciales « ou financières dans leurs rapports avec le public pour les appels faits à l'épargne <i ou au crédit ».

« Voir, infrà, n»» 788 et 791, pp. 370 et 372.

3 Voir la réponse de M. Laboulaye à M. Bozérian, dans la séance du li juillet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 494) .

rieuses ne s'entendent que des imputations diffamatoires qui seraient en même temps injurieuses ^