C. — Diffamation envers les corps constitués et les

fonctionnaires publics,

a) Principe.

S' 85. Preuve autorisée. — Le législateur de 1881 a sui\'i le système adopté par la loi du 26 mai 1819 : si la preuve est interdite d'une façon absolue, quand l'imputation s'adresse à de simples particuliers, il en est tout autrement lorsqu'elle est dirigée, soit contre des personnes publiques collectives, soit contre des fonctionnaires publics, des personnes investies d'un mandat ou chargées d'un service public. « Il y va d'un intérêt de premier ordre, disait M. Lisbonne dans son rapport à la Chambre des députés, que toute personne, qu'il s'agisse de personnalités collectives ou d'invidualilés, exerçant une fonction publique ou chargée d'un mandat ou d'un service public, réponde de sa fidélité, de sa loyauté dans la gestion de cette fonction, dans l'accomplissement de ce mandat ou dans l'exécution de ce service... Il a fallu la réaction de 1822 et celle de 1852, pour que le pouvoir d'alors ait fait échec aux règles d'intérêt public, dans la crainte que ses agents ne fussent contrôlés par l'opinion publique » ^

Sur ce point, aucun débat ne s'est engagé devant les Chambres; le projet de la commission a été adopté, et l'article 35, § 1*% de la loi du 29 juillet 1881 porte que « la vérité « du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif <( aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, « dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les « armées de terre ou de mer, les administrations publiques « et contre toutes les personnes énumérées dans larticle « 31 1».

1 Rouen, 29 décembre 1883, Préaud. — En ce sens : Barbier, t. II, n« 569, p. 113; — Fabreguettes, t. I, n» 116, p. 466, note 2; — Voir aussi, infrà, no 791, p. 372.

"2 Gelliez et Le Senne, p. 443.

b) Corps et personnes à Tégard desquels la preuve est admise .

7^9. Personnes pudliques collectives. — En premier lieu, |

la preuve de la vérité des faits est admise au cas de diffamation envers des corps constitués. C'est là une innovation : Tarticle 20 de la loi du 26 mai 1819 n'autorisait la preuve qu'à l'égard des dépositaires ou agents de l'autorité publique diffamés à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

La preuve est-elle admise à l'égard de toutes les personnalités collectives énumérées dans l'article 30 ? Cet article 30 comprend dans son énumération « les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués, les administrations publiques ». Or l'article 35 n'autorise la preuve qu'au cas d'imputation contre « les corps constitués, les armées de terre ou de mer, les administrations publiques ». Faut-il en conclure que la preuve ne sera pas permise quand la diffamation sera dirigée contre une cour ou un tribunal? Évidemment non; caries cours et tribunaux sont des corps constitués et, à ce titre, rentrent dans les prévisions de l'article 35. Cette interprétation s'impose d'autant plus qu'aucune raison sérieuse ne saurait justifier cette exception et que rien, dans les travaux préparatoires, n'indique que le législateur ait songé à faire une sorte de sélection entre les différentes personnes publiques collectives visées par l'article 30. M. Lisbonne, dans le passage de son rapport que nous avons cité plus haut*, a même affirmé que la règle de l'admissibilité de la preuve était nécessaire vis-à-vis de « toute perso7ine^ qu'il s'agisse de personnalités collectives ou d'indivualités, exerçant une fonction publique ou chargée d'un mandat ou d'un service public ».

YS9. Personnes chargées d'un service ou mandat public. — En second lieu, la preuve est admise au cas de diffamation commise envers les personnes énumérées dans l'article 31, c'està-dire envers : — un ou plusieurs membres du ministère; — un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre ; —

« Voir suprà, n» 785, p. 368.

Le PoiTTEviN. — II. 24

)nnaire public ; — un dépositaire ou agent de VautoqUe ; — un ministre de l'un des cultes salariés par - on citoyen chargé d'un service ou d'un mandat iporaire ou permanent; — un juré ; — un témoin'.

c) Etendue de In preuve.

Suppression de toute distinction entre la diffamatidn r lA diffamation écrite. — Sous le régime de l'article oi du 26 mai 1819, il était de principe que la preuve it être admise qu'au cas de diffamation écrite ', La Il ayant supprimé toute distinction entre ladiffaraae et la diffamation verbale au point de vue de la n et de la compéteuce, les motifs qui faisaient refuser •e la preuve au cas oii les imputations étaient tnt verbales, ont également disparu. Par conséquent, ffamation soit commise par écrit ou par paroles, la ira toujours admise. Aucune incertitude ne saurait subsister en présence du rapport de M. Lisbonne ibre des députés ;" Nous devons faire observer que, missibilité delà preuve dans le cas prévu par les ie l'article 38 {du projet de la Chambre, art. 35 de ous ne faisons aucune distinction entre la diffamae et la diffamation verbale; il suffit qu'elle ait été iiblique. La seule condition consiste dans la publicité l'imputation' ».

Limitation aux imputations relatives aux fonctions oc TÉ. — 11 ne suffît cependant pas que la diffamation adulte publiquement et qu'elle soit dirigée contre un une personne publique visés dans les articles 30 el

rons plus loin (n»" 835 et suiv.), an étudiant l'article 3f , quelles pB^ cnt être comprises dans ces diSérentes catégories, sprudence était fixée en ce sens; il serait superflu de mentiDunn lécîsions intervenues sur ce point et qui maintenant sont sans inné citerons que deux des plus importantes, afin que l'on puisse, en s; 9 rendre compte des arguments ioTaqués. — Ca^is-, 11 mai ISii itonfrecii; — Ch., réun.,!8 décembre 1868, Barlatier. — Voir«n« an. t, 11. n» 1974, p. 475 et suiy. ; - en sens contraire : GreUel- ;. II, a" 632 à 654, p. I à 29.

t Le Senne, p. 448.

31 de la loi du 29 juillet 1881. L'article 15, § 1, impose une restriction : la vérité du fait diffamatoire, porte cet article, pourra être établie, mais seulement quand il est relatif aux fonctions.

11 importe de rapprocher ce texte de celui de l'article 31, Ce dernier article prévoit et puait ladîffamatinn envers les personnes publiques, lorsqu'elle a été commise « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité »; tandis que l'article 35 D'autoriselapreuve qu'autant que le faitest « relatif aux /"onctions II. Faut-il en conclure que la preuve n'est pas admise à l'égard des imputations relatives à la qualité du fonctionnaire di£Famé?Nullenient, Il résulte en effet de la discussion et des travaux préparatoires que le législateur a entendu permettre la preuve de tous les faits diffamatoires rentrant sous l'application de l'article 31. C'est ainsi qu'au Sénat, M.Bozérîau a déclaré : i< II y a, au début de l'article 31. des mots qui doivent vous rassurer : les seuls faits diffamatoires dont ta preuve soit admissible, sont ceux qui ont trait à la fonction ou à la qualité de la personne diffamée... » '.En réalité, il y a entre tes deux articles ta plus étroite corrélation, la formule qu'emploie l'article 35, § 1, n'est, en réalité, qu'une référence àtoutes les diffamations prévues et réprimées par l'article 31'

ÏAO. Faits de la vie privée. — Conséquences de la coi NExiTÉ ET DE l'indi VISIBILITÉ, — L'admissibilité de la preu' est donc basée tout à la fois sur la qualité de la personne di famée et sur le caractère de l'imputation : par suite, l'artic 35, § 1, n'est pas applicable, lorsque le fait allégué ou impu n'a trait qu'à la vie privée du fonctionnaire, delà personi chargée d'un service public, du juré ou du témoin.

Nous verrons qu'au cas où une personne publique est di famée par un discours ou un écrit qui l'attaque à la fois dai sa vie publique etdans sa vie privée, elle peut, mais c'est pm elle une simple faculté, poursuivre, à raison de la connexit. devant la cour d'assises, la répression de toutes ces imputj tions diffamatoires. Au cas d'indivisibilité, l'ensembledes in

putations est même nécessairement déféré à cette juridiction.

Lorsqu'il existe entre les diverses imputations une véritable indivisibilité, il est évident que, par la force même des choses, la preuve devra porter sur l'ensemble des faits *. Mais, s'il y a simplement connexité, le prévenu n'est admis qu'à faire la preuve des allégations relatives aux fonctions ; celle des autres faits lui est interdite, bien que, à raison de laconjiexité des délits, il ait été renvoyé pour le tout devant la cour d'assises. On ne saurait admettre, en effet, que, suivant que telle ou telle juridiction aura été saisie, la preuve sera ou ne sera pas admissible. Ce serait indirectement subordonner Tadmissionde la preuve au consentement du plaignant, puisqu'il peut, à son gré, saisir, soit la cour d'assises, soit le tribunal correctionnel, les règles de la connexité étant purement facultatives.

901. Non-admissibilité de la preuve des imputations simplement INJURIEUSES. — fin aucun cas, le prévenu ne peut être admis à prouver le bien-fondé des injures. Il en est ainsi, encore bien que les propos outrageants aient été adressés à des fonctionnaires publics à raison de leur qualité ou de leurs fonctions. C'est ce qui résulte du texte et de l'esprit de la loi. Si d'ailleurs un doute avait pU exister, il disparaîtrait après l'examen des travaux préparatoires : « La question, disait M. Lisbonne, dans son rapport à la Chambre des députés, n'a d'intérêt que s'il s'agit de diffamation, non d'injure ou d'outrage. L'injure ne renferme, de sa nature, l'imputation d'aucun fait précis ; il n'y a, dans ce cas, rien à prouver que l'injure elle-même. L'outrage a, avec l'injure, la plus grande analogie, il est seulement plus grave ; il implique une sorte de violence dans l'acte ou dans l'expression. La vérité du fait auquel il ferait allusion, ne fait pas disparaître entièrement le délit, que la vérité du fait en matière de diffamation doit. dans notre système, absolument effacer. Reste la diffamation proprement dite; c'est en cette, matière que la question se

1 Voir suprà, n» 782, p. 363.

présente et qu'elle doit être résolue... * ». Il est donc certain que les dispositions du § 1 de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 s'appliquent exclusivement à la diffamation.

D'ailleurs, dans un intérêt social, tous les citoyens doivent être investis d'une sorte de droit de contrôle sur les hommes chargés d'un service public ou investis d'un mandat public, pour tout ce qui se rapporte à leurs fonctions. Notamment, il appartient à la presse de signaler les actes arbitraires des fonctionnaires, de dénoncer les fautes qu'ils commettent. Si donc, en pareil cas, la diffamation est un devoir, à la condition bien entendu que les faits allégués soient vrais, certains et précis, il faut qu'elle cesse d'être considérée comme délictueuse, toutes les fois que cette condition est remplie. Tel a été le but de l'article 35, § V\

Mais les motifs qui justifient les dispositions de cet article, si on en limite l'application à la diffamation, peuvent-ils s'étendre à l'injure? Nullement. — Au cas d'injure, il n'y a plus l'imputation d'un fait déterminé, dès lors, plus de terrain précis pour la discussion. De plus, l'injure, même envers des fonctionnaires coupables, ne saurait constituer l'exercice d'un droit. L'invective, les expressions outrageantes, les termes de mépris sont dictés par la passion, parla colère, par la haine ; jamais ils ne sont inspirés par le sentiment du devoir; à ce titre, ils ne peuvent être que répréhensibles *.

La jurisprudence et la doctrine étaient fixées en ce sens sous le régime des articles 20 à 25 de la loi du 26 mai 1819, dont la loi de 1881 n'a fait que reproduire les principes 3.

Toutefois, sous le régime de la loi du 26 mai 1819, il était un cas où la preuve de la vérité du fait diffamatoire rejaillissait sur l'injure. En effet, l'article 20, § 2, de cette loi portait : « La preuve des faits imputés met l'auteur de l'imputation à « l'abri de toute peine, sans préjudice des peines prononcées « contre toute injure qui ne serait pas nécessairement dépen-

' Gelliez et Le Senne, p. 440.

2 Voir en ce sens : PaulGauwès, Note sous cour d'ass. des Pyrénées-Orientales, 24 jauTiep 1874 (S. 75. 2. 177 ; P. 75. 794).

3Cass., 20 février 1806, Demoly ; — 29 juUlet 1865. Desmarets. — Sic: Ghassan, t. II, nn798; — deGrattier, t.F,p.464; —Parent, p. 348.

.Tj.fv:

« dante des mêmes faits ». Par suite, si Pinjure était nécessairement dépendante de ces faits, c'est-à-dire, si elle était intimement liée à la dififamation, si Tune et Tautre étaient indivisibles, la justification du fait à la fois diffamatoire et injurieux s'opposait à ce qu'une peine pût être prononcée pour injure. — L'article 35 de la loi de 1881 n'a pas reproduit cette disposition finale ; mais cette règle doit encore être appliquée, car elle constitue simplement une application des principes qui régissent l'indivisibilité. D'ailleurs, les travaux préparatoires démontrent que le législateur de 1881, loin de vouloir restreindre la règle ainsi formulée, a au contraire entendu l'élargir. Dans son rapport, M. Lisbonne a fait la déclaration suivante : « Le § 2 de l'article 20 de la loi du 26 mai 1819 nous a paru inutile ou dangereux. Inutile, si la disposition fait allusion à touteinjureindépendantedudélitde diffamation que purge la preuve du fait diffamatoire, parce que, dans ce cas, la plainte a pour objet deux délits parfaitement distincts qui ont chacun leur règle et leur sanction pénale ; périlleux, s^il est nécessaire de se livrer à une sorte de dissection judiciaire pour détacher un prétendu délit d'injure d'un délit de diffamation que vient d'effacer le magistrat» *. Cette explication prouve donc que, dans la pensée des auteurs de la loi de 1881, cette formule nécessairement dépendante était plutôt trouvée trop étroite et que Tinjure s'absorbe dans la diffamation, toutes les fois qu'elle s'y rattache intimement, alors même qu'elle n'en est pas une dépendance nécessaire, dans ia rigueur du terme ^

Il a été jugé, en ce sens, que le bénéfice de l'immunité accordée par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 à l'auteur d une diffamation, lorsqu'il a, dans un cas où la loi l'y autorisait, dû-

* Gelliez et Le Senne, p. 447.

^ On peut se demander s'il serait possible, dans ces conditions, d'admettre la solution consacrée par un arrêt rendu sous le régime de la loi de 1819. La Cour de cassation avait jugé que l'immunité accordée à l'auteur de l'imputation diffamatoire dont la preuve a été fournie, ne peut pas être invoquée par un prévenu qui a qualifié d'escroquerie ou de concicssion^ un traité illicite par lui imputé à un fonctionnaire public, alors que l'existence de ce traité a été reconnue constante à la charge de ce dernier, si, en droit pénal, ce traité, quelque blâmable qu'il fût, ne constituait pas une escroquerie ou une concussion — Cas3., 13 décembre 1877, Giry et Assézat de Bouteyre.

ment rapporté la preuve de la véracité de ses allégations, doit être étendu au délit d*injure imputé au prévenu, en même temps que le délit de diffamation, quand les expressions injurieuses déclarées constantes à sa charge, se rattachent par un lien intime et direct au fait diffamatoire^ dont la preuve a été rapportée et dont elles étaient nécessairement dépendantes'.

D. — Administration de la preuve. — Ses conséquences,

Y09. Réserve de la preuve contraire. — Lorsque le prévenu est admis à faire la preuve delà vérité des imputations diffamatoires, la preuve contraire est réservée à la partie poursuivante (art. 35, § 3). Le diffamé qui veut user du droit ainsi réservé à son profit, est tenu de se conformera certaines règles de procédure que nous exposerons dans la troisième partie de cet ouvrage, en étudiant la procédure organisée par la loi du 29 juillet 1881.

Aucune difficulté ne saurait se produire, quand le prévenu offre de faire la preuve; mais on peut se demander si la réserve ainsi formulée n^existe que pour le cas où le diffamateur a demandé à prouver les faits articulés. La question s'était posée dans les mêmes termes sous le régime de la loi de 1819. Plusieurs auteurs estimaient qu'il appartenait aux juges d'apprécier, en ce cas, si la preuve de la fausseté des faits devait être admise. Malgré le silence du prévenu, disaient-ils, malgré même sa reconnaissance, il importera souvent au plaignant ou au ïninistère public de faire la preuve de la fausseté des faits imputés, afin de ne laisser aucun doute, aucune hésitation dans la conscience du jury. Mais il ne saurait y avoir aucun principe d'obligation pour les magistrats qui peuvent, selon les circonstances, autoriser ou refuser cette preuve ^. La question a été résolue en ce sens par une cour d'assises devant laquelle était poursuivie la Gaze/Ze de France qui avait diffamé un officier en lui imputant d'avoir assassiné un Ven-

^ Gass., 10 février 1888, Allaman dit Allan;— Circulaire du garde des Sceaux, 9 novembre 1881; — En ce sens : Barbier, t. II, n*55,4, p.94; — D. Rép. Suppl., Y^ Presse, b9 1888.

« Ghassan, t. II, n<» 1850; — Parant, StfppZ., p. 483; — de Grattier, t. I,p.485.

déen. Le journal, avant le jour fixé pour la comparution, avait publié^une rétractation, et, à l'audience, le gérant avait reconnu la fausseté des faits imputés et déclaré qu'en conséquence il n'avait aucune preuve à faire. Mais, en même temps, il s'opposait, pour le même motif, à l'audition des témoins cités par le ministère public pour établir la fausseté des faits. La cour d'assises autorisa cependant Tauditionde ces témoins, et le pourvoi formé contre cet arrêt fut rejeté *.

Nous pensons, au contraire, quie la cour d'assises n'a pas la faculté d'autoriser ou de rejeter cette preuve. En effet, l'article 35, § 3, n'autorise pas, d'une façon générale, le plaignant et le ministère public à prouver la fausseté des faits imputés. Il leur réserve seulement la preuve contraire; ce qui suppose que le prévenu a tenté d'établir la vérité des imputations par lui formulées. C'est tellement vrai que l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 , qui règle la procédure à suivre au cas où le plaignant et le ministère public veulent de leur côté, faire une preuve, suppose toujours qu'il s'agit d'une réponse aux articulations de preuve du prévenu ^. — « Dans les procès entre particuliers, dit Grellet-Dumazeau, il n'est pas douteux que la preuve dont il est ici questionne soit interdite au plaignant; le fonctionnaire public contre qui la preuve n'est pas proposée ou n'est pasrecevable, se trouve dans la même position que l'homme privé ». — On peut encore faire valoir cette autre considération; c'est que, dans le cas où le prévenu, qui voulait faire la preuve, a encouru la déchéance par suite de l'inobservation des formalités de l'article 52, la solution devrait être la même qu'au cas où il a volontairement renoncé à faire cette preuve. Or, il serait injuste de permettre à lapartie civile de prouver la fausseté des imputations, alors qu'il n'y a plus de contradiction possible à raison d'un vice de procédure.

C'est en ce sens que s'est prononcée la cour d'assises de la Seine : « Considérant qu'en réservant au plaignant la preuve contraire, le législateur de 1881, articles 35 et 53, a

* Cass., 8 novembre 1833, Gazette de France.

2 Sic : Grellet-Dumazoau, t. II, n» 685; — Bories et Bonassies, v<» Di/J^amation, no 447 ; — Barbier, t. II, n© 566. — Contra : D. Rép,, SuppL, vo Presse, n» 1884.

entendu manifestement ne rautoriser que comme moyen de défense et pour le cas seulement où le prévenu serait luimême recevable en son offre de preuve; — Que, dès lors, si par suite de déchéance, comme dans l'espèce, le prévenu ne peut être admis à prouver la vérité des faits allégués, le plaignant n'a pas à en démontrer la fausseté ; — Qu'il lui suffit d'ailleurs, pour prouver le délit, d'établir le caractère diffamatoire des faits publiés contre lui »*.

103. Procédure relative a la preuve. — La vérité du fait diffamatoire peut être prouvée par tout mode de preuve, soit oral, soit écrit. C'est ce qui résulte de ces expressions de Tarticle35 : « La vérité du fait diffamatoire... pourra être établie par les voies ordinaires ».Nous verrons toutefois que l'admissibilité de la preuve est subordonnée à l'observation de certaines règles que nous étudierons dans la troisième partie de cet ouvrage, en même temps que la procédure en matière de délits de presse de la compétence de la cour d'assises.

90 J^. Conséquences de la preuve rapportée. — Si la preuve du fait diffamatoire est rapportée, le prévenu doit, aux termes de l'article 35, § 3, de la loi du 29 juillet 1881, être renvoyé des fins de la plainte même; la preuve ainsi faite le met à l'abri de toute peine à raison des expressions tout à la fois diffamatoires et injurieuses*. Cette disposition de l'article 35, § 3, s'oppose en outre à ce qu'il soit prononcé contre lui une condamnation, soit à des dommages-intérêts envers la partie civile, soit aux dépens*. En effet, l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 est formel : en cas d'acquittement par le jury, le prévenu doit toujours être renvoyé de la plainte^ sans dépens ni dommages-intérêts au profit du plaignant.

* C. d'ass. Seine, 28 juillet 1900, Aron c. Roger Maury.

» Voir suprà, n» 791, p. 372.

3 Cass., 19 juillet 1883, Mer c. Arlhurde Fonvielle.

§ 2. — Sursis.

A. — Historique.

VOft. — Suppression du sursis proposée par la commission. — L'article 23 de la loi du26 mai 1819 qui n'était d'ailleurs que la reproduction deTarticle 372 du Code pénal, était ainsi conçu: « Lorsque les faits imputés seront punissables, selon la loi, <i et qu'il y aura des poursuites commencées à la requête du <i ministère public, ou que Tauteurde l'imputation aura dé- « nonce ces faits, il sera, durant rinstruction, sursis à la pour- « suite et au jugement du délit de diffamation ». — La commission de la Chambre des députés n'avait pas cru devoir conserver cette disposition, pour plusieurs motifs qu mdique M. Lisbonne dans son rapport*: « Les poursuites commencées à la requête du ministère public ne doivent pas autoriser la diffamation, c'est-à-dire la publication des faits qui y donnent lieu. Ces poursuites doivent, au contraire, imposer la réserve que commandent les premières investigations des informations criminelles : 1® quanta la dénonciation de la part de l'auteur de l'imputation, de deux choses Tune : ou elle aura précédé la divulgation, ou elle l'aura suivie. Si elle la précédée, la divulgation était de reste, elle ne peut plus être qu'un prétexte à diffamation ; ou elle l'aura suivie, et, dans ce cas, en quoi peut-elle atténuer la diffamation elle-même? Si l'auteur de l'imputation avait obéi au seul mobile de l'intérêt général, aux susceptibilités d'un sentiment généreux, au désir de provoquer une répression, il n'aurait eu qu'à dénoncer régulièrement les faits délictueux ou criminels, au lieu de les jeter préalablement au vent de la renommée, de les livrer en pâture à l'animadversion ou à la malignité publiques. Alors qu'il peut suffire à qui est animé de l'intention de nuire, d'être diffamateur ou dénonciateur, il est difficile de comprendre que celui-là prenne à tâche d'être diffamateur et dénonciateur tout à la fois ; — 2* mauvaise, en principe, la disposition de l'article 25 de la loi du 26 mai 181 9 a ren-

1 Celliez et Le Senne, p. 444.

contré dans la pratique les plus grandes difficultés, les plus vives controverses...; — 3"* ce n'est pas tout, le sursis est vidé par un jugement de condamnation qui a, par cela même, constaté la vérité des faits ditfamatoires. L'acquittement du prévenu de condamnation sera-t-il la conséquence de la condamnation prononcée au criminel contre son adversaire? La loi se tait. Qu'en est-il de la doctrine et de la jurisprudence? Oui : d'après Ghassan, t. Il, p. 471 ; — de Grattier, 1. 1, p. 498. — Bordeaux, 14 avril 1833, s'il n'y a pas eu intention coupable. — Non : Cass., 20 avril 1821; — Montpellier, 22 novembre 1841 ; — Dalloz, v^ Presse, n** 1760 ».

Ges motifs, aux yeux de la commission, justifiaient l'abrogation de l'article 25 de la loi de 1819. Aux dispositions de cet article, elle avait substitué une règle nouvelle dont le rapporteur résumait ainsi l'économie : « Quand le fait diffamatoire sera passible d'une peine quelconque, c'est-à-dire quand il constituera un crime, un délit ou une contravention, exposant son auteur à une condamnation criminelle ou corectionnelle, ou de simple police; quand, par conséquent, l'action publique ne sera pas prescrite, le prévenu de diffamation pourra établir, devant le tribunal saisi de la plainte, la vérité du fait diffamatoire. Le juge de l'action sera, selon les principes généraux, juge de l'exception. Mais, pour que les choses se passent ainsi, il faudra que le fait diffamatoire lèse les intérêts du prévenu de diffamation. Gette restriction est des plus équitables et des plus juridiques, en ce que l'auteur du fait qui a été divulgué etijui constitue un crime ou un délit, a, pour ainsi dire, provoqué, par le préjudice qu'il lui a causé, la partie qu'il poursuit pour délit de diffamation. Si la provocation est admise, dans ce cas, à titre d'excuse, c'est qu'elle a son principe dans un fait qui intéresse l'ordre public, c'est-à-dire un crime ou un délit. Deux intérêts s'élèvent alors contre un seul; l'intérêt du prévenu de diffamation et l'intérêt social représenté par la vindicte publique, contre l'intérêt du plaignant ^ ».

y BO. Amendement Bardoux. — A la séance de la Chambre des députés du V février 1881, M. Bardoux soutint un amen -

^ Colliez et Le Senne, p. 446.

dément déposé par lui, tendant à supprimer le § 2 de Tarticle 34 du projet et à y substituer un texte reproduisant, sauf quelques modifications, Tarticle 23 de la loi de 1819 rejeté par la commission. Voici en quels termes M. Bardoux signalait les légères modifications apportées au texte de l'ancien article 25 : « Je vous demande de voter mon amendement, qui n'est que la reproduction, à quelques mots près, de la loi de 1819. Cette loi admettait seulement une dérogation lorsqu'il y avait eu dénonciation et poursuites à la requête du ministère public : un sursis était alors prononcé avant de statuer'sur le délit de diffamation. Nous avons substitué à la dénonciation la plainte ; nous trouvons que c'est beaucoup plus équitable, et nous donnons ainsi satisfaction à quelques-unes des observations de M. le rapporteur ». Cet amendement a été adopté par la Chambre *.

Ce texte a été modifié ensuite par la commission entre la première et la seconde délibération, sur deux points : — 1* elle a admis, pour motiver le sursis, non pas seulement les poursuites commencées par le ministère public sur la plainte du prévenu, mais l'alternative des poursuites commencées ou de la plainte du prévenu ; — 2° elle a rendu obligatoire l'instruction, lorsque le sursis est ordonné ^. — Cette nouvelle rédaction a été acceptée par la Chambre et par le Sénat ; elle forme maintenant le § 4 de l'article 35 de la loi.

L'article 35 contient donc un § 4 ainsi conçu : « Dans toute '< autre circonstance et envers toute autre personne non quali- « fiée, lorsque le fait imputé est l'objet de poursuites commen- « cées à la requête du ministère public ou d'une plainte de la « part du prévenu, il sera, durant l'instruction qui devra avoir « lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffa- « mation ».

B. — Cas dans lequel le sursis peut être réclamé.

799. Le sursis ne peut être réclamé qu'au cas de diffamation ENVERS DES PARTICULIERS. — Lc sursis ue pcut être réclamé au

t Celliez et Le Senne, p. 456 à 462.

2 Celliez et Le Senne, p. 467.

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cas de poursuites, soit pour diffamation envers un corps constitué ou Tune des personnes publiques énumérées dans Tarticle 31, soit pour diffamation envers le directeur ou l'administrateur d'une entreprise industrielle, financière ou commerciale. C'est ce qui résulte du texte même de l'article 35. En effet, cet article, après avoir autorisé la preuve des imputations envers les corps constitués et les fonctionnaires publics (§ 1), puis envers les directeurs ou administrateurs des entreprises industrielles, commerciales et financières (§ 2), ajoute, dans son § 4 : « Dans toute autre circonstance « et envers toute autre personne non qualifiée..., il sera « sursis... ))\

Il est évident que l'article 35, § 4, n'est applicable, ni au cas de poursuites pour injures prévues par la loi de 1881, ni au cas de poursuites pour outrages. En effet, il en était ainsi sous le régime de l'article 25 de la loi du 26 mai 1819, alors que le sursis était cependant applicable à tous les délits de diffamation, même quand ils étaient commis contre des fonctionnaires publics à raison de leur fonctions.

Ainsi donc le sursis ne peut être réclamé que par le prévenu poursuivi pour diffamation en vertu de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, c'est-à-dire pour diffamation envers de simples particuliers. Toutefois, l'article 35, § 4, ne met pas obstacle à ce que la cour d'assises, usant d'un pouvoir souverain et discrétionnaire, ordonne le renvoi de l'affaire à une autre session pour faire contrôler et vérifier des faits qui, pour la première fois, ont été révélés à l'audience ou sur lesquels l'instruction n'a pas été suffisamment complète *.