C. — Conditions du sursis

a) Première hypothèse. — Poursuites commencées à la requête du ministère public.

fl'OS. Quand lés poursuites sont réputées commencées. — Énumération des conditions. — Pour que le sursis puisse être

i Trib. Seine (9« Ch.), 2 juin 1897, de Lavigerie et Ourback. — Sic : Barbier, t. II, no 575, p. 119; —Fabreguettes, t. I, no 133 bis, p. 532. 2 Cass-, 31 juillet 1885, La vieille c. Syfifert.

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v)82 GRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR Lk LOI SUR LA PRESSE.

accordé, il faut, en premier lieu, que le fait imputé soit l'objet de poursuites commencées à la requête du ministère public.

Le texte porte : poursuites commencées à la requête du ministère public^. Les poursuites doivent être réputées cornmencées par le ministère public, au sens de cet article, lorsque le parquet a requis le juge d'instruction d'informer ou lorsqu'il a saisi le tribunal correctionnel par une citation directe.

Elles sont même censées commencées^ dès que le procureur général a enjoint à Tun de ses substituts d'exercer des poursuites. En conséquence, la cour d'appel saisie d'une plainte en diffamation ne peut refuser le sursis qui lui est demandé, lorsque le procureur général déclare à l'audience qu'il a donné l'ordre d'ouvrir une information sur les faits prétendus diffamatoires et affirme que cette instruction doit être actuellement commencée ^ Mais il ne suffit pas que le procureur de la République ait chargé un de ses auxiliaires de procéder à une enquête officieuse, ou qu'il ait transmis une dénonciation pour renseignements à la police ou à la gendarmerie : cette mesure n'indique même pas que la plainte ait été prise en sérieuse considération.

Ne remplit pas au contraire la condition exigée l'enquête gouvernementale et parlementaire, commencée même antérieurement à l'assignation du demandeur et portant sur les faits mêmes dont l'appréciation est soumise au tribunal par le plaignant : il n'y a pas là poursuites engagées par le ministère public. Toutefois, il peut être opportun, dans l'intérêt commun des parties, d'ajourner les débats jusqu'à la décision de la commission d'enquête chargée d'examiner les faits ; mais, dans ce cas, le tribunal ne fait qu'user du droit de régler son rôle et de renvoyer une affaire à une audience ultérieure'.

Il faut de plus : — 1** qu'il y ait identité entre les faits qui

1 Cette expression ayant été textuellement empruntée à l'article 25 de la loi du 26 mai 1819, les décisions intervenues sous le régime de cette loi ont conservé toute leur valeur.

2 Gass., 9 août 1878, Leprince.

3 Trib. Seine, 9e Gh., 21 juillet 1876, Le P. du Lac; — Trib. Seine, 9« Ch., 25 novembre 1880, Général de Gissey.

font l'objet de la poursuite et ceux sur lesquels est basée Faction en diffamation* ; — 2** que les poursuites soient exercées contre celui qui a provoqué l'action en diffamation - ; — 3° que le prévenu de diffamation ait été personnellement lésé par les faits qui motivent la poursuite ^

b) Deuxième hypothèse. — Plainte du prévenu.

190. Conditions que doit remplir la plainte. — La plainte du prévenu peut, comme les poursuites commencées, motiver le sursis à la poursuite et au jugement de la diffamation, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes. Il faut : — 1° qu'il y ait identité entre les faits qui font l'objet de la plainte et ceux à raison desquels est exercée Faction en diffamation; — 2^ que la plainte soit dirigée contre celui qui se prétend diffamé ; — 3^ que les faits sur lesquels la plainte est basée soient punissables; — 4° que la personne poursuivie pour diffamation ait qualité pour [déposer une plainte, c'est-à-dire qu'elle ait été lésée par les faits dénoncés et qu'elle en justifie.

SOO. Forme de la plainte. — Sous l'empire de la loi de 1819, il était de jurisprudence certaine que le sursis ne pouvait être prononcé à raison d'une dénonciation émanant d'un tiers étranger à la poursuite en diffamation et qu'il ne pouvait être ordonné que sur une dénonciation émanant du prévenu lui-même*. Or il convient de remarquer que la loi du 26 mai 1819, dans son article 25, portait : « Lorsque.... Tauce teur de l'imputation aura dénoncé ces faits, il sera, durant « l'instruction, sursis à la poursuite et au jugement du délit de « diffamation». A cette formule, le législateur de 1881 a substitué intentionnellement la suivante : « Lorsque le fait imputé « est l'objet!.... d'une plainte de la part du prévenu, il sera, « etc..,. » *. Il est dès lors évident en présence de la substitu-

1 Voir, infrà, n. 801, p. 386.

2 Voir, infrà, u. 802, p. 388.

3 Voir, infrà, n. 804, p. 392.

* Cass., 9, août 1878, Leprince.

B Nous Terrons [infrày n" 804) certaines autres conséquences qu'entraîne ce changement de formule.