H LA. LOI SUB LA PBESSE

iciaiion, que la solution ainsi ie aujourd'hui : il faut donc févenu lui-même, soit de son

ir cette plainte? La jurisprude la législation autérieure, ne pouvait obtenir le sursis iateur d'une manière expresse ait pas absolument nécessaire de toutes les formes exigées iction criminelle, il fallait an lonner ouverture contre son

agi de mauvaise foi, à une lieuse et à l'application des

ce dernier délit ; en dautres ature à satisfaire aus presie pénal, c'est-à-dire qu'elle e s'applique égalemeat à la iditions de forme exigées, il dentique, qu'il s'agisse d'une j est donc un premier point t rédigée par écrit et signée

soit adressée àl'autorité com- >cureur de la République on

crim., art. 63 et 64), soîtà r de gendarmerie (C. instr.

, adjoint ou commissaire de . Mais nous pensons que la tdiciaires satisfait au vœu de

le fait soit de la compétence texte n'oblige les plaignaul^ larquets militaires ; de plus, itenee souvent très délicate, nt à trancher. Le Code d'ins-

truction criminelle pose en principe que les plaintes sont adressées au procureur de la République, soit directement, soit par l'intermédiaire de certains officiers de police judiciaire; si ce magistrat reconnaît qu'il est incompétent, il est tenu de les renvoyer à l'autorité qui a qualité pour en connaître * .

Ainsi ne suffisent pas pour motiver le sursis : — une plainte adressée à un chef de service ou à une administration publique contre un de ses agents; par exemple, une plainte à l'Administration des contributions indirectes ou au ministre des Travaux public^; — la plainte formulée par des conclusions incidentes prises à l'audience ; en efiFet, les conclusions ne s'adressent pas au ministère public, quoique prises en sa présence et, dès lors, elles ne constituent pas une plainte au sens légal du mot'; — l'inscription de faux formée par le prévenu contre l'acte qui a donné lieu à l'imputation par laquelle le plaignant se prétend lésé; Tinscription de faux ne présente pas en effet les caractères d'une plainte : elle ne saisit pas le ministère public* ; — une simple action engagée devant la juridiction civile'; — etc....

Enfin, en principe, il ne suffit pas que la plainte ait été adressée à l'autorité compétente ratione materiœ; il faut encore que le magistrat ou l'officier qui l'a reçue, soit compétent ratione loci. Toutefois, si la dénonciation a été faite par erreur à une autorité judiciaire incompétente ratione loci, comme elle a le devoir do la faire parvenir à l'officier du ministère public compétent, le prévenu ne serait pas, ipso facto, déchu du droit de demander le sursis : il pourrait en efifet établir que sa plainte est, en réalité, par suite de la transmission faite ultérieurement, parvenue à l'autorité judiciaire compétente*.

1 11 a été jugé cependant en sens contraire que le sursis ne pouvait être ordonné sur une dénonciation faite à Tautorité judiciaire contre une personne justiciable du conseil de guerre : — Lyon, 10 décembre 1880, Ponet.

2 Cass., 15 juin 1815, Vallée; — 12 février 1886, Cancel.

3 Trib. Seine, 7* Ch., 10 août 1842, B... c. C... * GreUet-Dumazeau, t. 11, n» 779, p. 88.

° Bruxelles, 23 mai 1829, Adrien V.... — Ainsi ne donne pas lieu à sursis sar Taction en diffamation suivie par un hôtelier, l'action civile en restitution ou remise iatentéê par un voyageur contre cet hôtelier à raison d'objets déposés. — Cass., 24 avril 1818, Guenier.

^ Voir en ce sens: Hoffmann, Traité des quest, préjud.j t. III, n® 561, p. 62.

Le Poittevin. — IL 25

RIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR lA LOI SUR LA PRESSE.

;-iI que le plaignant se porte en même temps partie L'article 35, § 4, ne l'exige pas; par conséquent, « ijouler arbitrairement une condition à celle qu'impose C'est d'ailleurs ce qui avait été décidé antérieuremeût de 18HI'. — Mais, puisque la simple plainte du prést considérée par la loi comme suffisante pour motiver is, il est évident qu'a fortiori le tribunal devra ordoDsursis demandé, s'il est établi que le prévenu a^si me directement le tribunal correctionnel par voie de 1 directe'.

oi de 1881, de même que celle de 1819, ne distingue vaut que la dénonciation a précédé ou qu'elle a suivi ite ou la poursuite ; par conséquent, les tribunaux ae t pas faire eux-mêmes une pareille distinction. Le su^ t donc être ordonné, encore bien que la dénonciation stérieure à la poursuite en difTamation. Tel était, sous ;lation antérieure, le système admis par la doctrine c( jurisprudence'; cette solution est encore exacte sous me de la loi de 1881'.

L. Identité des faits. — Il est tout d'abord évideflt que s signalés dans la plainte doivent être identiquemeut li ont été imputés à la partie qui se prétend diffamée. t, s'il n'en était pas ainsi, le sursis n'aurait plus d'obnsi, il n'y a pas lieu d'accorder le sursis sollicité, mal- Barbier, t. Il, n» 582, p. ni: — Fabregueltes, L I, n» 133 bis, p. SEeaux, 2 juillet 1846, Sambaud c. Bignon.

:aiassan, 1. 11, n" 1154, p. 373 ; — Orellet-Diwnaieau, t. Il, n-llk, p.8I;t. II, n" 584, p. 1!3; —Fabregueltes, 1. 1, n» 133 6ts, p. 535.-Oodli a un arrêt de la Cour de cassation du 21 (et non du 2) avril 1H;'J, si

c'est une erreur. Cet arrêt décide que « la disposilioû deTarticltS do 26 rasi 1819, sur le sursis, au cas qu'il prévoit, ust générais et i^ l'elle n'établit aucune distinction entre le cas où la poursuite ta dilsiieu sur la plainte d'un fonctiounaire public et celui où etle est eiert£< mple particulier ».

, 26 juillet 1821, Mène c. Peyré. - Sic .- Ghassan, t. II, n» 1753, p. îl^i .Hier, t. I, p. 497; — Grellet-Dumaiean, l. II, n" 776, p. 88. Barbier, t. II, n»583, p. 122; - Fabreguattea, f. I, n" 133 Mt.p.^-

28 février 1812. Aublin; - 21 mai 1836, Durand- Va ugaron o, ArtlA re 1839, Raynaud; — 8 décembre 1866, Lemaseon; — 7 juillet 1882, Cid- Négpiguat; — 3 fétrier (888, Raasat et Ponet o. Gharrérau; — fiM" rier c. La Hénanfl'; — Lyon, 10 déc. 1880, Ponel. — Sic : MaugiD, Aa. riv.,U I, n=233,p. 377; — Cbassan, t. II, n''1752, p. 372; -deGnh

gré la plainte en faux régulièrement déposée, quand le prévenu a imputé à celui qui le poursuit pour diflamation, non d'avoir commis un faux, mais d'avoir été poursuivi pour faux^.

Mais, que décider si les faits dénoncés dans la plainte sont connexes à ceux qui ont donné lieu à l'action en diffamation? La question s'est posée sous le régime de l'article 25 de la loi du 26 mai 1819. La Cour de cassation a décidé que l'on . ne pouvait, sous prétexte de connexité, admettre le sursis sur dénonciation de faits étrangers à la diffamation^. La solution nous paraît devoir être la même sous la législation actuelle. En effet, le but de la loi de 1881, comme celui de la loi de 1819, a été, en accordant le bénéfice du sursis, de permettre au prévenu de rapporter la preuve que le fait imputé par lui au plaignant constituait une infraction réprimée par la loi pénale; il faut donc que la plainte ou la poursuite porte sur ce fait lui-même et non sur d'autres qui, tout en s'y rattachant par des liens plus ou moins étroits, n'en sont pas moins complètement distincts et peuvent être appréciés séparément'.

Il peut arriver aussi que quelques-uns seulement des faits argués de diffamation aient fait l'objet d'une poursuite ou d'une plainte : y-a-t-il lieu de disjoindre, de retenir les faits qui ne sont compris, ni dans la plainte, ni dans les poursuites invoquées par le prévenu pour motiver le sursis ef de surseoir pour le surplus? Convient-il, au contraire, d'ordonner le sursis pour le tout? La Cour de cassation, appelée à résoudre cette question, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à sursis : « Attendu que cette dénonciation ne porte que sur une partie

tier, 1. 1, p. 494; — Grellet-Dumazeau, t. II, n« 768, p. 85; — Barbier, t. II, n» 585, p. 123; — Fabreguettes, t. I, n. 133 bis^ p. 535, note 4. * Cass., 11 juin 1875, Bouchet.

2 Cass., 9 novembre 1839, Reynaud.

3 Cependant le tribunal d* Argentan a dit dans les considérants d'un jugement du 4 mai 1898, Lepailleur c. Champroux : « Attendu qu'il ne peut être sursis au jugement de l'action en diôamation qu'autant que les faits dénoncés identiques ou connexes à ceux argués injurieux ou diffamatoires sont susceptibles d'entraîner une poursuite correctionnelle contre leur auteur ». Sur l'appel du prévenu, la cour de Caen a, dans son arrêt du |25 octobre 1898, adopté les motifs des premiers juges.

des faits diffamatoires, objet de la plainte, qu'elle ne s'applique pas notamment à des projets ou tentatives d'avortément, et qu'elle ne pourrait, dès lors, arrêter la poursuite en ce qui concerne ces derniers faits » *. Mais il convient de remarquer que cette espèce présentait une particularité importante à signaler : le fait qui faisait l'objet de la dénonciation, tout immoral qu'il fût, ne constituait pas une infraction punissable; dès lors, la plainte ne remplissait pas l'une des conditions exigées, puisque, ainsi que nous le verrons^, pour qu'il y ait lieu à sursis, il faut que les faits dénoncés soient punissables.

Les circonstances de fait dans lesquelles cet arrêt a été rendu, devaient donc amener nécessairement la solution qu'il a adoptée ^ Mais on peut se demander, si la décision n'aurait pas été différente, au cas où la dénonciation (aujourd'hui, la plainte) aurait porté sur un fait punissable.

Il nous semble qu'en pareil cas, si la plainte est de nature à motiver le sursis pour un fait, il faille examiner si ce fait se rattache par les liens de la connexité ou par ceux de l'indivisibilité aux autres imputations diffama>toij*es qui n'ont pas été comprises dans cette plainte. — S'il n'y a aucun lien entre ces divers faits, il convient de disjoindre et de statuer immédiatement sur ceux pour lesquels ne peut être revendiqué le bénéfice de l'article 35, § 4. — S'il y a connexité, le tribunal peiit^ par application du principe écrit dans l'article 226 du Code d'instruction criminelle, surseoir sur le tout, afin de statuer ultérieurement sur l'ensemble des faits par un seul et même jugement. — S'il y a indivisibilité, toute difficulté disparaît : le sursis s'impose pour le tout*.

SOS. Accusation directe contre le prétendu diffamé. —H est en outre nécessaire que la plainte ne se borne pas à si-

1 Cass., 18 septembre 1845, Dupuy.

2 Voir, infrà, no 803.

3 II n'y a pas lieu d'examiner ici Tarrêt du 26 (et non 25) juillet 1821, Mène c. Poyré, dont plusieurs auteurs invoquent Tautorité; il a trait à une toute autre question (Voir infrà^ n® 803).

* Sic : Barbier, t. II, n© 585, p. 123; — Fab reguettes, t. I, n» 133 his, p. 535, note 4.

gnaler le fait délictueux ou criminel; il faut qu'elle renferme une accusation directe contre celui qui s'est prétendu diffamé. Si cette condition n'est pas remplie, le sursis est, à bon droit, refusé par le juge *•

Ainsi, il n'y a pas lieu à surseoir, lorsqu'un individu poursuivi pour diffamation à raison de l'imputation dirigée contre une personne d'avoir commis un assassinat, s'est borné à provoquer une information sur ce crime, sans l'imputer dans sa plainte à la personne qu'il a diffamée *.

803. Faits punissables. — 11 faut, en outre, que les faits relevés dans la plainte soient punissables ^ Toutefois, nous devons faire remarquer qu'il existe, à ce point de vue, une différence de rédaction entre, d'une part, l'article 35, § 4, de la loi du 29 juillet 1881, et, d'autre part, les articles 372 du Code pénal et 25 de la loi de 1819. Ces derniers articles portaient : « Lorsqueles faitsimputés seront punissables suivant « la loi, et qu'il y aura, etc. . . » ; l'article 35 n'a pas reproduit ce membre de phrase, « seront punissables suivant la loi ». Mais cette suppression n'offre aucun intérêt; le législateur a entendu maintenir les principes qui régissaient cette matière et, s'il a retranché cette expression, c'est qu'il l'a jugée surabondante : en effet, le ministère public ne dirige de poursuites, les intéressés ne portent plainte au sens où cette expression est prise dans le Code d'instruction criminelle, qu'au sujet de faits tombant sous l'application de la loi pénale. Si les faits imputés et relevés également dans la plainte ne constituaient, ni des crimes, ni des délits, ni des contraventions, la plainte ne pourrrait amener aucun jugement sur la vérité ou sur la fausseté des faits, et le sursis serait sans objet *. — Notamment, l'imputation d'actes simplement vicieux ou im-

* Cass., 11 avril 1902, Marc Lapierre c. Destruels.

2 Lyon, 10 décembre 1880, Ponet.

3 Mangin, Ad. publ. et priv., 1. 1, n* 232, p. 374 ; — Hoffmann, Ouest, préi., t. III, no^46, p. 42 ; — Ghassan, t. II, n» 1756. p. 374; — de Grattier, t. I, p. 4«9; - Barbier, t. II, n© 577, p. 120; — Fabreguettes, t. I, n«» 133 bis, p. 532; — D. Rép, Suppl., yo Presse, n® 1556.

* Cass., 9 février 1821, Selves; — 18 septembre 1845, Dupuy ; —6 mars 1847, Renou-Ruet ; — Orléans, 31 mai 1847, Renou-Ruet.

ÏIMES ET DÉtrrS PRÉVUS PAR LA, LOI SUR LA. PRESSE.

, quelque gravequesoit l'atteinte qu'il puissent porter lutation de celui contre lequelils sont dirigés, ne saurir utilement de base à une demande de sursis. Ainsi, pas lieu de surseoir au jugement, lorsque le prévenu itde diffamation porte plaintecontre le diffamé comme nt livré sa fille à prix d'argent, ce fait ne présentani :aractère d'un délit prévu par le Code pénal '. — Oa raît non plus considérer comme rentrant dans les )ns de l'article 35, § 4, la plainte qui porterait sur nn ivant motiver contre son auteur une poursuite discîpli-

suffît même pas que cette première condition soit r, il faut de plus que la plainte intervienne à un t et dans des conditions telles que l'action publique ître utilement exercée. En effet, quel serait le but dn lorsque la plainte ne pourrait donner lieu à aucune ite*?ll n'y a donc pas lieu à surseoir : — lorsque le faii

et relevé dans la plainte est couvert, soit par la pres- 1% soit par une amnistie ; — lorsque les conditions 'mettraient d'exercer la poursuite, ne sont pas réali- — lorsque le diffamé vient à décéder après que l'ac-

diffamation a été portée devant le tribunal, mais soil jue le prévenu ait adressé sa plainte, soit après le

, 18 aeptambre 1845, Dopuy.

Mangin, Aotion publique et privée, t. I, n" 2-32, p. 42; — Hoffiusosjréj., t. 111, n«346et auiv., p. 42 at 9.; - Ghassan, t. I.n- ITSfiels.: suiv.; — de Orattier, t. I, p. 489, - Barbier, t. II, n- 578, p. ISO;itfea, t. I, n» 133 Sis. p. 5,33.

ce qui a été jugé, non seulement aous le régime de la loi de 18i9{CîH.. 145, Bousquet; — Bruiellea, 23 mai 18S9, Adrisn V...), maLa enWB ipire de la loi de 1881 : Casa., 7 juillet 1882, Cancalon c. Négripiit; octobre 1898, Cbamproni, c. Lepaillear.

idiïidu STait imputé an président d'un collège électoral d'avoir smsalsifié des bulletins, crime prévu par l'article 111 du Code pénsl. Ktivait dénoncé ce fait à l'autorité judiciaire. Le tribunal devant leqoîl 1 cité pour ditfamation, ordonna le aurais ; mais la Cour de cassafon i l'il n'aurait pas dû être accordé : « Attendu que ces imputations n'"- 1 faire la matière d'une dénonciation en iusHce, puiaque l'article III "• la! no permet la recherche de ce délit que dana le ûaa où celui, uni *1>J' u dépouillement des billets conlenant lea suffrages des citojeos,"" 'alsiflBnt ces billets ce qui ne peut s'appliquer à des imputations pi " lies que graduellement et plusieurs aïoia aprfts la tenue de l'aMUst'" e ■• : Cass., 28 février 1812, Aublia.

dépôt de cette plainte et avant que le tribunal ait statué sur le sursis.

Pour savoir si le fait est ou non punissable, le tribunal doit considérer, non pas la qualification donnée aux faits dans la plainte, mais lesfaits eux-mêmes, et rectifier les appréciations en droit du plaignant qui peuvent être erronées. Ainsi, bien que le prévenu, en dénonçant les faits, les ait qualifiés d'abus de blanc-seing et de confiance, le tribunal ne peut refuser le sursis en déclarant ces délits prescrits, alors que les faits dénoncés constituent en réalité des crimes de faux, dont la poursuite n'est pas éteinte par la prescription*.

Si, parmi les faits imputés, il y en a de punissables et d'autres quine le soient pas, la poursuite exercée ou la plainte portée à Tégard des faits punissables suffit- elle pour faire ordonner le sursis àTégard de tous? La Cour de cassation, devant laquelle cette question s'était posée, l'a résolue par ^affirmative : « Attendu que, lorsqu'une plainte porte sur plusieurs faits, dont un ou plusieurs sont punissables suivant la loi, ces faits punissables deviennent des faits principaux dont les autres ne sont que des accessoires qui doivent demeurer soumis aux règles prescrites pour les faits principaux »*. — Cette formule nous paraît trop absolue; nous pensons que, dans ce cas, comme dans celui où une partie seulement des faits ont été relevés dans la plainte ou compris dans la poursuite, la question doit se résoudre par une distinction^.

Si l'on aimputé aune même personne des faits punissables etdes faits non punissables, et si ces deux catégories d'imputations n'ont aucune espèce de rapport entre elles et ont été proférées en des temps différents, il doit être statué séparément sur l'imputation des faits non punissables, sans qu'il soit nécessaire d'attendre le résultat de la décision à intervenir

^ Cass., 9 mai 1845, Bousquet.

2 Casg., 26 (et non 25) juillet 1821, Mène c. Peyré.

' De Grattiep (t. I, p. 489) approuve ce système. — Mangin (t. I, n» 233, p. 489), tout en trouvant ce motif peu concluant, estime que cette doctrine doit être suivie, par la raison que le tribunal saisi de la plainte en diffamation ne peut rehdre. autant de jugements qu'il existe d'imputations d'une nature difiérente.

sur la plainte relative aux faits punissables. — Au contraire, s'il existe une relation directe entre les diverses imputations, le tribunal peut ou doit surseoir sur le tout, suivant qu'il y a connexité ou indivisibilité*.

80JL. Lésion causée au prévenu par les faits dénoncés. — Nous avons vu cpie le législateur de 1881 a substitué le mot plainte au mot dénonciation. Il a fait intentionnellement cette substitution, afin que le prévenu de diffamation ne soit fondé à réclamer le sursis qu'autant qu'il a été personnellement lésé par les faits punissables faisant l'objet des imputations diffamatoires^. C'est ce qui résulte notamment des déclarations de M. Bardoux à la Chambre des députés : « Nous faisons disparaître la dénonciation et nous lui substituons la plainte. Que le diffamateur qui se croit lésé, se plaigne d'abord ; qu'il adresse cette plainte aux autorités judiciaires, on sur- | seoira, dans ce cas seulement, au jugement sur la diffama- ' tion; mais ne détruisez pas une garantie nécessaire, indispensable, sans profit pour la liberté ))^

Ainsi, bien que le fait imputé constitue une infraction punissable à la loi du 24 juillet 1867, sur les sociétés, si le prévenu poursuivi pour diffamation ne figure pas parmi les actionnaires de la société dont la constitution serait entachée de nullité, le fait imputé n'a pu lui causer un préjudice; la plainte adressée par lui à Tautorité judiciaire ne peut motiver un sursis*. — Dans une autre espèce ayant avec celle-ci de grandes analogies, il a été décidé que la prévenue ne pouvait réclamer le sursis, parce qu'elle ne justifiait pas avoir été léséefpar les faits dénoncés et, par suite, n'avait pas qualité pour déposer une plainte. La prévenue se prévalait de parts de fondateurs qui lui auraient été transférées; mais le tribunal a considéré que le transfert inséré au dos des titres était

i Sic : Hoffmann, Quest, préj., t. III, no 554, p. 51 ; — GreUet-Dumazeau, t. II, no 765, p. 83; — Barbier, t. II, n» 579, p. 121; — Fabreguettes, t. I, nol33 6û. p. 532-533, note 3.

s Sic : Barbier, t. II, no 581, p. 121; — Fabreguettes, t. I, n© 133 bis, p. 534; — Carpentier et Frèrejouan du Saint, Rép. gén. de dr. /r., v* Diffamaiionj no 804.

3 Ch. des dép.; séance du !«' février 1881 (Çelliez et le Senne, p. 458).

♦ Cass., !•' mars 1883, Ponet c. Guérin.

DÉLltS CONTRE LES PERSONNES. DIFFAMATION ET INJURE. 393

irrégulier et sans valeur; qu'aucune déclaration de transfert n'avait été faite conformément aux prescriptions, etc. ; qu'aucune notification de ce transfert dans quelque forme que ce soit, n'avait été faite à qui que ce soit ; que la dame Richard- Lesclide était donc sans droit d'invoquer le bénéfice d'un transfert qui n'avait pas date certaine et qui n'avait pas été signifié conformément à la loi*.

D. — Demande de sursis.

a) Par qui, quand et comment le sursis est demandé.

80&. Nature de la demande de sursis. — L'exception soulevée sur le prévenu qui demande le sursis par application de l'article 35, constitue une défense au fond^ 11 faut en conclure que, lorsque le prévenu a réclamé le sursis, il n'est plus recevable à se prévaloir des moyens de nullité invoqués ensuite contre l'exploit de citation ^

80tt. Qui peut demander le sursis. — Forme de la demande. — Le sursis p^ut être demandé par le prévenu, soit verbalement, soit dans des conclusions écrites.

Il peut aussi être demandé par le ministère public*; peu importe alors que le prévenu comparaisse ou qu'il fasse défaut'.

Enfin, le tribunal peut aussi l'ordonner d'office ^. Mais il convient d'observer que, si le sursis n'a été requis, ni par le prévenu, ni par le ministère public, aucune nullité ne résulte de ce que le tribunal aurait omis de le prononcer d'office : le silence des parties doit faire supposer qu'elles ont renoncé à

' Trib. Seine, 9^ Gh , 2 juin 1897, Vitèrbe c. D^ Richard-Lesclide.

2 Voir, infrà, n^ 807.

3 Gass., 8 mai 1897, Perrin c. Ponet; — Ghambéry, 30 juin 1897, Perrin.

* Sic: Ghassan, t. II, n» 1745, p. 371 ; — de Grattier, t. I, p. 498; — Barbier, t. II, no 588, p. 123; — Fabreguettes, t. I, n*- 133 bis, p. 531; — D. Rép. SuppL, vo Presse, no 1554.

s Le sursis a été demandé par le ministère public dans une poursuite intentée contre V Office de publicité, alors que le gérant du journal faisait défaut. Les sieurs Mérentié qui poursuivaient ce journal pour ditfamation, allaient comparaître devant la cour d'assises de la Seine sous l'accusation de banqueroute frauduleuse. — Trib. Seine, 5 août 1843, Mérentié c. VOffice de publicité,

6 Voir les autorités citées soas la note 4.

P. On peut dire, il est vrai, qu'au criminel, les t suppléer les moyens de droit ; mais il s'agit ici. ine exceptionqui tient surtout à l'intérêt privé et la réunion préalable de certîûnes conditions le tribunal peut ne pas connaître l'existence.

UEL MOMENT tE SURSIS DOIT ÊTRE DEHAJ<DÉ. — Le

ire demandé en tout état de cause, même en agit en effet d'une exception péremptoire du

6) Décision du tribunal, ,SI8 OBtlGATOIBE AU CAS DE POOBStlITES COMMEHCÉÏS.

es conditions du sursis sont remplies, le sursis écessairement accordé? Il convient d'examiner ^nt les deux cas qui peuvent se présenter : celui le de sursis est basée sur des poursuites comui où elle se fonde sur une plainte déposée, ^me de la loi de 1819, on décidait, dans la prelèse, que le tribunal saisi de l'action en difiamaigé de surseoir sans pouvoir examiner si les faits juels le ministère public avait commencé des Staîent ou non punissables : cette action ne lui imise et étant, en outre, portée devant d'autres li appartenait pas de l'apprécier*. La solution est la même, sous le régime de la loi du 29 juillet droit d'appréciation qui appartienne au tribunal, [■ecbercher s'il y a identité entre les faits imputés mt l'objet des poursuites commencées*, et si ces )nt bien dirigées contre l'individu qui se préteoil