S1S OBLIGATOIRE AU CAS DE PLAINTE, SI LES COMUTIOKS

» iuin 1897, Perrin. — Sic .■ Hoffman, Ouest, prij., t. Il, Ch»ssan. l. Il, n' 1749, p. 372; — de Graltier, t. 1, p. 498; - 586, p. 123; — Garpentieret Frèrojouan du Saint, B^»-. '"W' K; — D. Rép.. T" Preaae. o- 1359 ; Rép. S«pp(.. ii« 1554. t 1678, Lepiince. — En ca seas : Hoffmann, Qwest, préjud.. K; ~ Ghassan, t. U, n» 1737, p. 368.

DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. DIFFAMATION ET INJURE. 395 AUXQUELLES ELLE EST SOUMISE SONT REMPLIES. — Au CaS OU la

demande de sursis est basée sur une plainte déposée par le prévenu, le tribunal est également obligé de surseoir, si cette plainte réunit les conditions que nous avons indiquées. C'est ce que Ton jugeait sous le régime de la loi de 1819; c'est ce qu'il faut encore décider aujourd'hui ^ Le texte de l'article 35, §4, ne laisse aucun doute à cet égard : « Lorsque « le fait imputé est l'objet... d'une plainte de la part dupré- « venu, il sera^ durant l'instruction qui devra avoir lieu, « sursis à la poursuite et au jugement du délit de difFama- « tion » . Cette formule impérative démontre qu'aucune faculté d'appréciation n'est laissée au tribunal.

Toutefois, dans cette hypothèse, le tribunal a des pouvoirs plus étendus que dans celle où la demande de sursis est basée sur des poursuites commencées à la requête du ministère public. En effet, non seulement il lui appartient d'examiner s'il y a identité entre les faits constitutifs de la prétendue imputation diffamatoire et ceux qui font l'objet de la plainte, et si'cette plainte est bien dirigée contre celui qui se croit diffamé ; mais il doit encore rechercher si ces faits constituent une infraction à une loi pénale, s'ils sont encore punissables, notamment s'ils ne sont pas couverts par la prescription, et enfin, s'ils ont causé un préjudice direct à l'auteur de la plainte ^.

Mais là se bornent ses pouvoirs; il n'a pas le droit de vérifier si ces faits sont prouvés et même s'ils sont vraisemblables ^

Mais supposons que, au moment où est formée la demande de sursis, le ministère public saisi de la plainte déclare qu'il

1 Cass., 15 décembre 1881, Duloran; — Montpellier, 22 novembre 1841, Balestrier.

2 Sic : Mangin, Traité de Tact. publ. et priv.^ t. ï, n* 233, p.375 ; — Ghassan, t. Il, n. 1761, p. 375; — D. Rép.y v» Presse, no 1341 ; — Barbier, t. II, n« 589, p. 123. — Voir aussi suprà, n©" 803 et 804.

3 Cass., 6 mars 1812, Pépin c. Vivier : « Attendu, porte cet arrêt, que les tribunaux correctionnels ne pouvaient, pour refuser le sursis demandé, examiner, ni juger si l'imputation de ce fait était fondée ou vraisemblable ». — Sic : Ghassan, t. II, n* 1756, p.374 ; — Grellet-Dumazeau, t. II, n» 783, p. 89; — Barbier, t. II, n»589, p. 124. — Voir cependant en sens contraire : Fabreguettes, t. I, n» 133 ôis, p. 536, note 1.

[ES ET DÉLITS PRÉVUS FAR LA. LOI StH LA PRESSE.

on delà classer sans suite. Cette déclaration auto- ! le tribunal à refuser le sursis? Il était admis, sous ion antérieure, que le refus du ministère public de f la plainte ne pouvait priver le prévenu d'un moyen >e mis par la loi à sa disposition'. Cette solution actuellement, en présence du texte de l'article 35 le 1881 qui, ainsi que nous le verrons, décide que de de sursis oblige le ministère public à suivre sur

Exception au cas où la pebsohbe diffamée Est us fohc-

PROTÉGÉ PAR l'article 479 DU CoDE d'iHSTRUCTIO?( CRIMI-

Toutefois, il en est autrement, quand la personne juelle la plainte a été portée est un fonctionnaire lar les dispositions de l'article 479 du Gode d'instrucinelle, qui s'est prétendu diffamé à raison d'împutatives à sa vie privée. Dans ce cas particulier, le foncinculpé d'un délit commis hors de ses fonctions ne

cité que devant la première chambre de la cour t par le procureur général seul. Par suite, c'est eiînt à ce magistrat qu'il appartîentde décider quelle mvient de donner à la plainte. Donc, lorsqu'il refuse jivre, parce que les faits dénoncés ne lui paraissent ;un fondement, cette décision émanée de la seule compétente suffit pour autoriser les juges saisis de ssauce du délit de diffamation à pîisser outre aux

E, — Sitrsis accordé.

a) Effets du sursis.

Sursis a statuer jusqu'à ce qu'ume décision DÉFENiTiVfi VEHUE SUR LES POURSUITES, — Lorsque le sursis est lar ce motif qu'il a été établi que les poursuites

DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. DI¥FAMiLTION ET INJURE. 397

étaient commencées contre le prétendu diffamé à raison du fait qui lui est imputé et qu'il considère comme diffamatoire, il ne peut y avoir aucune difficulté : le sursis subsiste jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue.

81.9. Obligation pour le ministère public de suivre sur la. PLAINTE. — Mais la question des effets du sursis est plus délicate, lorsque celui-ci est basé simplement sur une plainte déposée. Si en effet le ministère public peut, à son gré, suivre sur cette plainte ou la classer sans suite, il semble évident que, dans cette seconde hypothèse, le refus de suivre devrait mettre fin au sursis obtenu. 11 convient donc de préciser en ce cas rétendue des droits du ministère public.

Alors que l'article 25 de la loi du 26 mai 1819 était en vigueur, c'était là une question controversée; toutefois, la jurisprudence s'était fixée en ce sens que le sursis accordé par le tribunal obligeait le ministère public à suivre sur la plainte*.

L'article 35, § 4, de la loi du 29 juillet 1881, a fait disparaître toute controverse, en spécifiant que Tinstruction devra avoir lieu : « Nous avons signalé à MM. Bardoux et Durand, a dit à la Chambre le rapporteur, M. Lisbonne, cet autre inconvénient, que, dans le système de leur amendement devenu l'article 31, il y avait doute sur le point de savoir si l'informa^tion, conséquence du sursis, était ou non obligatoire. Nous avons tranché la question dans un sens libéral en introduisant dans le texte de ^article 31 le principe de l'obligation de l'information judiciaire. Nous disons : // sera^ durant V instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au Jugement du délit de diffamation. A Tavenir, si vous acceptez notre nouvelle rédaction, il ne pourra se faire qu'une information ne soit pas ouverte, quand le tribunal ou la cour d'appel aura ordonné le sursis. Nous élargissons ainsi l'admissibilité de la preuve du fait diffamatoire quand le fait combattu est un crime ou un délit. Telle est la portée de la modifica-

* Çass., 8 décembre 1837, Goujard, c. Chalicarne; ~ Montpellier, 22 novembre 1841, Balestrier; — Bordeaux, 2 juillet 1846, Rambaod c. Bignon.

nous avons introduite à la rédaction de rarticle 21,

avez adopté en première lecture » '.

iverait-il si, malgré les termes formels de l'article

le ministère public refusait, soit de requérir uoe ion, soit de poursuivre par voie de citation direcle linte dont il a été saisi par le prévenu de difiamatiou? it lieu de demander au procureur général ou la s Sceaux d'ordonner au procureur de la République [formera la loi. Mais, si par impossible cette requéle t pas le résultat demandé, si aucune suite n'était i la plainte, le sursis serait prolongé jusqu'à ce que iption fût acquise : par suite, l'action en diâamation (pendue tout au moins' jusqu'à ce moment^

EsCEPTios A CETTE RÈGLE. — La décision à intervenir linte du prévenu, au sujet de laquelle le sursis a élé doit émaner, soit du juge d'instruction, soit de la n répressive compétente.

318, il en est autrement, lorsqu'il s'agit d'impulagées contre un des fonctionnaires protégés par l'ardu Code d'instruction criminelle. Dans ce cas, le aire inculpé d'un délit commis hors de ses fonctioDS tre cité que devant la première chambre civile de la ipel et par le procureur général seul. Il en résulte exclusivement à ce magistrat qu'il appartient ie il convient ou non de donner suite à la plainte. Par •sque le procureur générai refuse de poursuivre, e les faits dénoncés n'ont aucun fondement, cette jmanée de la seule autorité compétente suffit poar les juges saisis de la connaissance du délit de m à passer outre au jugement*. Le refus de suivre

t Le Senne, p. 467.

rà, no SIS, p. 399.

ïsan, t. Il, Q» 1741 et 1742, p. 369 et 370; — Hoffmann, Quat.pri-

a" 570, p. 77 ; - Barbier, t. II, n- 590, p. 125.

I décembre 1865, Le Masson c. Lebris; — 1" août 1879, Cheval-

r. : Cas9., 11 novembre 1842, Lafond ; — Limogea, £5 mars 1S13,

Iharriëre, — Qaoiq n'intervenues sous le régime de la loi de ISIft

I ont conservé toute leur valeur, malgré les diilorences qui eiislent

e S5 de cette loi et l'article %, § 4, de la toi nouveUe. Bn effet,

du procureur général est donc considéré, comme l'équivalent d'une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction.

b) Gomment le sursis pread fin.

S1.4:. Décision définitive. — Lorsque le tribunal, saisi de l'action en diffamation, a ordonné le sursis, cette poursuite en diffamation reste suspendue jusqu'à ce qu'il soit intervenu une décision définitive, soit sur les poursuites commencées à la requête du ministère public, soit sur la plainte formée par le prévenu. Par décision définitive^ il faut entendre : une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, un jugement ou arrêt de condamnation ou d'acquittement, passés en force de chose jugée, enfin, dans Thypothèse spéciale de l'article 4:79du Code d'instruction criminelle, une décision du procureur général portant qu'il n'y a lieu à suivre.

845. Décès de la personne diffamée. — Lorsque, soit dans l'intervalle écoulé entre le jugement ordonnant le sursis et le moment où Tinstruction est requise, soit dans le cours de l'information, la personne difi'amée contre laquelle la plainte est dirigée, vient à mourir, la poursuite est éteinte à son égard et la procédure de diffamation peut reprendre son cours.

810. Conséquences de la prescription acquise. — En est-il de même si la prescription vient à être acquise ? La question est discutée. La plupart des auteurs pensent que si, au moment où la plainte a été faite, le délit n'était pas prescrit, et s'il vient à se prescrire ultérieurement, par suite de la négligence du ministère public à poursuivre, le bénéfice de la plainte n'eii reste pas moins acquis au prévenu de diffamation, et le sursis se perpétue en sa faveur d'une manière indéfinie \

cette jurisprudence n'est point basée sur ce motif que le procureur général est libre de suivre ou de ne pas suivre sur la plainte du prévenu ; elle repose uniquement, comme nous l'avons déjà constaté, sur cette considération que visà-vis de l'inculpé le |refus de poursuivre produit l'effet d'une ordonnance de non-lieu. — Voir aussi suprà^ n« 810, p. 396.

^ Sic : Le Sellyer, 2V, de la compét. et de Vorganis. des trib. chargés de la répression, t. Il, n^îST, p. 203; — Hoffmann, Quest^ préjud., 1. 111, n» 546,p. 43;

Ce premier système s'appuie sur ce motif qu'il ne peut dépendre de la négligence du ministère public de priver le prévenu du moyen de justification que lui offre la loi. A cet argument, on répond que, si la prescription avait été acquise avant que le tribunal eût été saisi de l'action en diffamation, le sursis n'aurait pu être accordé : pourquoi les résultats seraient-ils absolument différents au cas où elle est acquise postérieurement à ce jugement? Parce que, dit-on, il y aune faute du ministère public et qu'une faute de ce genre ne peut jamais préjudicier aux parties. — Mais on réplique : telles ne peuvent être les conséquences de la négligence du procureur de la République. Si ce magistrat a commis une négligence grave engageant sa responsabilité, l'intéressé pourra seulement lui en demander compte, au besoin, par la prise à partie; là se borneront ses droits. De plus, ajoute-t-ou, ce système, en voulant sauvegarder les droits du prévenu, compromet ceux du diffamé qui subira seul les conséquences de la négligence du parquet, puisqu'il ne pourra faire statuer sur l'action en diffamation suivie à sa requête.

Le second système nous parait inconciliable avec les dispositions de l'article 35, § 4, de la loi du 29 juillet 1881. Cet article stipule expressément qu'au cas de sursis, une instruction sera suivie sur la plainte ; par suite, tant qu*il n'a pas été satisfait au vœu de la loi, tant que cette condition formellement exigée n'est pas remplie, le cours de Taction en diffamation ne peut être repris ; si donc, à raison d'une négligence, la prescription a été acquise et si, par suite, aucune information n'a été ouverte, aucune poursuite n'a été exigée, le sursis continuera indéfiniment.

c) Conséquences de la décision intervenue sur les poursuites

ou sur la plainte.

Hl.'S. Non-lieu ou acquittement. — Si les poursuites engagées à la requête du ministère public ou la plainte du prévenu

— Ghassan, t. II, n© 1758, p. 375. — Contra : Grellet-Dumazeau, t. Il, n. 789, p. 99; — Barbier, t. II, n<» 592, p. 126; — Garpentier et Frèrejouan du Saint, Rép. yo Diffamation, nol221.

ont abouti, soit à une ordonnance où à un arrêt de non- lieu, soit à un jugement ou à un arrêt d'acquittement, soit à un refus de suivre du procureur général (C. Instr. crim., art. 479), Faction en diffamation reprend son cours pur et simple, sauf aux juges à tenir compte, dans l'application de la peine, des éléments d'appréciation que leur fourniront les procédures suivies, notamment au point de vue de la mauvaise foi du prévenu.

818. Condamnation. — Si, sur les poursuites ou sur la plainte, est intervenu un jugement ou un arrêt de condamnation, quelles en seront les conséquences? Sous le régime du Code pénal, on a pu décider avec raison qu'au cas où le calomnié était condamné du chef des faits dénoncés, le prétendu calomniateur devait être nécessairement renvoyé des fins de l'action en calomnie intentée contre lui*. C'est qu'en efiFet la preuve de la vérité du fait imputé faisait alors disparaître le délit de calomnie.

Le texte de l'article 372 du Code pénal est ensuite passé dans la loi du 26 mai 1819, dont il a formé l'article 25. A-til conservé la même valeur après son incorporation dans cette loi et a-t-il continué à produire les mêmes effets? La plupart des auteurs l'enseignaient^. Mais ce système nous parait contraire, sinon au texte, du moins à l'esprit de la loi. En effet, il était de principe que la vérité du fait imputé ne faisait pas disparaître la diffamation; si, dans des cas exceplionnels limitativement déterminés par la loi, il était dérogé à cette règle, l'article 25 ne renfermait aucune disposition permettant de faire rentrer le cas qu'il prévoyait parmi ces exceptions. Par suite, le délit de diffamation subsistait; mais la culpabilité et la peine pouvaient être atténuées ou aggravées, selon que l'imputation se trouvait vraie ou fausse '.

La même solution doit être admise, pour les mêmes motifs, sous le régime de la loi de 1881. Le tribunal tiendra compte

* Hoffmann, Quest. préjud., t. III, n» 573, p. 78.

2 Ghassan, t. II, n» 1747, p. 371 ; — de Grattier, t. I, p. 498; — Grellet-Dumazeau, t. II, û» 797, p. 107.

' Montpellier, 22 novembre 1841, Balestrier.

Le PoiTTEviii. — II. 26

du jugement ou de l'arrêt intervenu, qui établît la vérité des faits imputés et, par suite, la bonne foi du prévenu, en lui accordant le bénéfice des circonstances atténuantes dans la plus large mesure, mais il ne pourra aller au-delà*.

C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation. Dans les considérants d'un de ses arrêts, elle a déclaré que « si la condamnation de la personne diffamée à raison du fait qui lui est imputé ne met pas nécessairement l'auteur de l'imputation à Tabri de toute peine, cette condamnation, prononcée pour un crime ou un délit dont le prévenu a souffert, peut servir à établir sa bonne foi ou est tout au moins de nature à apporter un élément d'atténuation dans l'application de la peine et de la réparation du dommage causé* ».

§ 3. — Provocation en matière d'injures ^

A. — Conséquences de la provocation,

810. Excuse légale. — En matière d'injures publiques envers les particuliers, la provocation est considérée comme une excuse légale (L., 29 juill. 1881, art. 33, § 2) : « Nous avons admis, est-il dit dans le rapport de la commission de la Chambre des députés, en matière d mjure commise envers les particuliers, l'excuse de la provocation, même alors que l'injure serait publique ; la législation actuelle n'admet cette excuse que lorsque l'injure n'est pas publique (G. pén., art. 471). La publicité de la provocation nous a paru compenser la publicité de l'injure : parva delicta mutua cornpeiisatione tolluntur »*.

1 Sic : Barbier, t. If, n» 593, p. 126; — D. Rép., v© Presse, n9 1360; Rép-, Suppl., V* Presse^ nol563; — Garpeatier et Frèrejouaa du Saint, Rép.j Y^Diffamation^ n© 1227. — Tel n'est pas cependant l'avis de M. Fabreguettes : ■ A est évident, dit-il, que lorsque la plainte déposée par le prévenu de diffamation a donné lieu à une condamnation, Faction en diffamation tombe, et qae le délit disparaît absolument » (T. I, n*> 133 bis, p. 536).

2 Cass., 8 mai 1897, Perrin c. Ponet. — En ce sens : Ghambéry, 30 juifl 1897, Perrin.

3 En matière de diffamation, la provocation ne peut jamais constituer ofle excuse légale (Voir, suprà, n® 734, p. 274).

* Gelliez et Le Senne, p. 439.

Il n'en est ainsi que lorsque Tinjure est adressée à un particulier ; c'est ce qui résulte du texte même de la loi*.

Mais, la loi ne faisant aucune réserve lorsque l'injure s'adresse à des particuliers, il faut en conclure que la provocation rend excusable l'injure adressée à un directeur ou administrateur d'entreprise financière; en efiFet, si ces directeurs ou administrateurs ont été assimilés aux fonctionnaires publics au point de vue de la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou injurieux, ils n'en conservent pas moins le caractère de simples particuliers^.

L'excuse de provocation peut également, par application de ce principe, être invoquée, alors même que l'injure s'adresse à une personne investie d'un caractère public, si elle est réputée n'avoir été commise qu'à l'égard d'un simple particulier, parce qu'elle a eu lieu alors que cette personne n'était pas dans l'exercice de ses fonctions et qu'elle n'a pas non plus été proférée à raison de l'exercice desdites fonctions ^

Quand il s'agit d'injures entre particuliers, il n'y a pas non plus à distinguer entre rinjure verbale et l'injure écrite; dans l'un et l'autre cas, la provocation rend le délit excusable.

Cette excuse peut être invoquée, non seulement devant le tribunal correctionnel, mais encore devant le tribunal civil saisi d'une action en dommages-intérêts fondée sur des propos injurieux proférés contre le demandeur. Cette action peut être écartée, sans qu'il y ait là violation de l'article 1382 du Code civil, lorsqu'il est constaté que les propos avaient été provoqués par les grossières injures qu'il avait adressées au défendeur*.

» Sic : Barbier, t. lï, n© 542, p. 78; — Fabreguettes, t. II, n«> 298, p. 446.

- Par suite, c'est à tort que les juges refusent d'autoriser le prévenu d'injure publique envers un directeur d'entreprise financière à prouver qu'il a été provoqué : Rouen, 29 décembre 1883, Préaud.

3 Cass., 12 mars 1864, Bastien. — Mais cet arrêt constate en même temps que la démarche faite par un agent de police auprès d'une personne, dans un but de conciliation, pour l'engager à réparer un dommage attribué à son enfant mineur, ne peut être considérée comme un acte abusif, constituant une provocation de nature à faire excuser les injures adressées en cette circonstance par cette personne à l'agent.

* Gass. req., 31 juillet 1894, Veuve Garnier c. Pellevillain.

S90. Nature de cette excuse. — Quelle est la nature de l'excuse résultant de la provocation? En matière de meurtre ou de coups et blessures volontaires, la provocation déclarée constante par le jury ou les juges correctionnels est seulement une cause de diminution de peine; elle laisse subsister le crime ou le délit (G. pén., art. 321 et 326). Au cas d'injures, elle a pour conséquence, non pas seulement d'empêcher Tapplication d'une peine, mais encore de faire disparaître le délit. Le texte de l'article 33, § 2, ne laisse aucune place au doute, puisqu'il déclare que l'injure publique envers les particuliers n'est punissable que « lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocation ».

B. — Conditions que doit remplir la provocation.

8Î1. Provocation directe et personnelle. — Pour constituer une excuse, la provocation doit être directe et personnelle. Ainsi, la provocation n'existe pas, lorsqu'elle provient d'une tierce personne injuriée en même temps que celle qui se plainte De même, le fait par un individu d'employer des expressions outrageantes et injurieuses contre un conseil municipal, dans une affiche électorale, sans désigner spécialement une personne, ne constitue pas la provocation directe et personnelle exigée par la loi pour faire renvoyer indemne un des membres de ce conseil municipal qui répond par une autre injure ^ Mais, l'injure pourrait cependant être excusée par une provocation ne s'adressant pas directement à l'auteur de l'injure, si cette provocation atteint une personne s'identifiant avec lui. Telle est l'injure proférée par un mari contre un individu qui vient d'adresser à sa femme des propos outrageants'.

S99. Délai écoulé entre la provocation et l'injure. — Pour que l'injure soit excusable, est-il nécessaire qu'elle aitimmé-

1 Bourges, 21 novembre 1889, Bompied c. Gihorton et Lavaud ; — Trib. pai* Antrahi-sur-Couessnon, 6 février 1900, Lefeuvre c. Brard.

2 Trib. Saiut-Etienne, 24 janvier 1887, H. . . . c. Chambe.

3 Gass., 10 novembre 1829, Oigun.

diatement suivi la provocation? Non ; on le décidait ainsi, en ce qui concerne Tinjure non publique, avant la loi de 1881*, et cette solution n'a pas cessé d'être vraie ^

C'est là d'ailleurs une question de fait, laissée à l'appréciation des tribunaux. Toutefois, il est évident qu'en pratique, on admettra difficilement l'excuse proposée, s'il s'est écoulé un long délai entre l'injure et le fait d'où on voudrait faire résulter la provocation. C'est ainsi qu'on ne saurait considérer, comme provocation servant d'excuse à des injures commises par la voie de la presse, des articles injurieux parus plusieurs mois avant les articles incriminés ^

8*8. Publicité. — Pourqu'une injure puisse être regardée comme constituant une provocation suffisante pour exîcuser un délit d'injure publique, faut-il qu'elle soit également publique? Le rapport qui a précédé la discussion de la loi de 1881 à la Chambre des députés paraît exiger que cette condition soit remplie : « La publicité de la provocation nous a paru compenser la publicité de l'injure* ».

La cour de Paris a été appelée à se prononcer sur cette question. Après avoir constaté que le prévenu du délit d'injures par la voie de la presse avait publié un article injurieux, elle a recherché s'il n'y avait pas eu provocation. A cet effet, elle a relevé les expressions contenues dans une lettre adressée au plaignant et, après leur avoir reconnu un caractère profondément outrageant, elle a ajouté : « Attendu que, si cette lettre n'a reçu aucune publicité et a gardé son caractère purement privé, elle n'en doit pas moins être retenue aux débats comme pouvant servir à apprécier les autres éléments constitutifs delà provocation'».

Nous croyons cette solution pafaitement juridique, une lettre missive injurieuse qui n'a reçu aucune publicité ne saurait excuser un article outrageant publié dans un journal et

^ Cass., 18 août 1836, Brousse c. Gautier.

8 En ce sens : Barbier, t. I, n» 542, p. 78; t. III, no 542 bù, p. 102; — Fabreguettes, t. II, n^ 298, p. 448. — U a été cependant jugé que la proTocation doit 'être immédiate : Trib. Lyon, 13 février 1902, Condamin.

3 Orléans, 22 février 1887, Reffay.

* Celliez et Le Senne, p. 439.

s Paris, 17 mars 1882, PériUier et Drenet.

«ES ET DÉLITS PRÉVUS PiB LA 101 SrR LA. PRESSE.

dans le public ; il faut, enetFet, que lagravité de l'inpro port ion née à la provocation. Mais on ne saDrail notif, ériger en principe absolu que, si L'injure est , il faut que la provocation l'ait été également; k ige pas et ce sera aux tribunaux à trancher laquesît, d'après les circonstances de la cause '.

Faits pouvant comstitueb une provocation. — La loi pas défini les caractères de la provocation rendant î l'injure qui en a été la suite, il appartient aux tri-

apprécier, dans chaque espèce,. si l'excuse de prov( ut être admise. Mais, leur appréciation est-elle sou- En principe, le juge du fait apprécie souverainement jui constituent l'excuse de provocation: son appréce point de vue échappe à la censure de la Gourde *. Mais la Cour de cassation apporte à cette règle une n qui, dans la pratique, en réduit considérablemeat . Elle se réserve, en effet, de contrôler l'interprétalée par les juges du fond aux écrits publiés, et d'en er le sens et la portée , non seulement dans les rap- 3C la qualification légale d'injures, mais encore en mcerne l'excuse tirée de ce que ces injures auraient idées de provocation, lorsque les écrits publiés for ensemble inséparable et que, pour reconnaître dans

sont incriminés l'existence du délit d'injures, il est ■e d'apprécier si ceux qui y sontopposés n'ont pasppo- !S injures ^

)vocation peut résulter, non seulement de propos on liffamatoires ou injurieux, mais encore de tout acte de i nuire à l'honneur ou à la considération d'une pe^ i à la léser dans ses intérêts pécuniaires ou morans. é jugé que l'on peut considérer comme provocation excusable un délit d'injures : — une dénonciatioE

rbier, 1. III, a' 543 bis, p. 102.

26 mai 1M3, Fabry ; — 18 août 18S4, Pruvost ; — 15 décembre ISffi, 1; — Caas.,raq., 25 mai 1898, Rigoux c. BaUangsp. a février 1890, Paquet; — 25mail894, Mejiueisc. GlaueldeSaJnl- 1" juillet 1899, Saba c. Durand.

adressée par le plaignant contre le prévenu au supérieur de celui-ci*; — le fait par le plaignant d'avoir commencé par injurier le prévenu^; -^ des violences accompagnées de paroles outrageantes'.

La provocation peut n'être que morale ; elle résulte notamment du violent défi jeté à la conscience publique par un homme qui, après s'être rendu coupable d'escroqueries envers les habitants d'une localité, s'adresse à eux pour les engager à verser de Targent dans la caisse d'une société dont il est le délégué général, même si cette société prétend avoir un but philanthropique*.

Gomme exemples d'expressions ou d'imputations injurieuses ou diffamatoires pouvant constituer la provocation, nous citerons : — l'allusion directe, faite par une lettre insérée dans un journal, à des décisions disciplinaires prononcées contre le prévenu pour des faits qui n'auraient guère été à sa louange; — le soupçon, exprimé dans cette lettre, que loin d'être volontaire, la démission de ses fonctions de suppléant du juge de paix, donnée parle prévenu, est une démission imposée, équivalente à révocation; — enfin, l'expression qu'elle formule de cette pensée, profondément outrageante pour le prévenu, que ce serait faire injure à P autre suppléant de la justice de paix que de le mettre à son niveau ou enparallèle avec lui*.

Lorsqu'un gérant de journal est poursuivi pour injures publiques, à raison d un article renfermant le passage suivant : « Vous êtes un sot^ c'est connu, et c'est pour cela que je pardonne; vous êtes irresponsable et inconscient », il peut, à juste titre, se prévaloir de la provocation et demander son renvoi des fins de la plainte, s'il établit que le plaignant, dans un numéro de journal, paru six jours auparavant, a publié un article où il est désigné « comme faisant partie d'une co^ terie d'hommes qui ont la haine de tout progrès et le mépris

* Gass., 26 mai 1853, Fabry.

* Gass., 18 août 1864, Pruvost; — Orléans, 2juillet 1889, N... ; — Trib. Corbeil. 26 octobre 1881, Vautrin et Lot.

3 Orléans, 5 août 1868, Parent.

* Trib. Château Thierry, 10 décembre 1897, X... c. P... — Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel d'Amiens.

5 Paris, 17 mars 1882, PérUlier et Drenet.

use ouvrière..., gui n'ont d'autres principes que leur , et d'autre guide que Ictir haine* ». — De même, le te l'Indépendant des Basses-Pyrénées avait, dans un ntitulé Utie infamie, traité le journal ta Lanterne de •.scandaleuse », et qualifié, à. plusieurs reprises, son r politique de « Tartufe u, en le signalant comme un rite diffamateur » . Bien que l'injure fût indiscutable, ij ivoyédes fins de la plaiutc, le trîbuual estimant qu'il ï provoqué par un article de la Lanterne, dans lequel té qui avait fait partiede la rédaction de /'/nrf^enrfanl îon inspirateur politique, était signalé comme ayant spéculations louches'.

arcband de journaux avait traité, à haute voix, de ren ouvrier qui continuait à travailler malgré la grève; il issait avoir tenu ce propos, mais ajoutait que cet cuvait provoqué en l'appelant, marchand de mensonges. mal aestiméque cette apostroptie, simple allusion ani X qu'il vendait, ne pouvait constituer une excuse '. ovocation ne saurait, dans tous les cas, s'induire de ;e légitime d'un droit. Ainsi, elle ne peut résulter de ne marchande qui occupait, avec la permission de té municipale, un étal mobile sur un trottoir, en face la du prévenu, s'est refusée à déplacer son étal pour nettre de décharger plus facilement une voiture de — Il n'y a pas non plus provocation dans le fait déposé comme témoin dans une enquête judiciaire ou entrepris des démarches dans l'intérêt de l'une ou de des parties en cause'.

28 février 1890, Paquet.

Pau, 26 novembre 18%, Cornudst c. Chicher et Octave Aubert. -

î'où le tribunal a fait résulter la provocation, était ainsi tontn :

s'il faut en croire les mauvaises langues, aurait fait acheter poorsoi u moment de la baisse, un assez gros paquet d'obligatioas de l'une d< agnies *. On j trouvait encore ces lignes : « La hausse était énormfi indait ses obligations avec un bénéfice très important qu'il emporUi' I précieux viatique ", etc. Cet article ee terminait ainsi : « Son tiono- Tsonnelle est en jeuj il aura hâte, nous voulons le croire, de couper 19 vilains bruits h.

Saint-Étisnoe, 2 février 1893, Rivory c. Outton.

4 mai 1889, épouit Defraoce.

s. pol. Paria, 22 novembre 1894, F... c. Courtois,

Il est d'ailleurs évident que rallégation vague et générale d'une provocation ne suffit pas; il faut qu'elle soit appuyée de faits sérieux avec oflfre de preuve. La provocation est une excuse; c'est donc au prévenu qui veut en bénéficier à l'invoquer et à en administrer la preuve*.

8î8ô. Réciprocité des injures. — La loi ne parle pas de la réciprocité des injures; il faut en conclure qu'elle ne saurait, par elle-même, fournir une cause spéciale d'excuse. Mais, la réciprocité d'injures peut, suivant les circonstances, constituer l'excuse de provocation. Seulement, il faut qu'il soit établi que l'un des deux prévenus a été injurié le premier, et lui seul peut alors bénéficier de l'excuse tirée de cette provocation.

Il peut arriver qu'il y ait incertitude sur celui des deux prévenus qui, le premier, a été injurié par l'autre et a été ainsi provoqué. La Cour de cassation avait tout d'abord décidé qu'en pareil cas, il ne peut être prononcé de peine contre l'un et l'autre des deux prévenus -. Elle a cassé un jugement qui avait condamné les deux prévenus : « Les peines de l'article 471, n* 11, dit l'arrêt, ne sont applicables qu'à ceux qui, sans avoir été provoqués, auront proféré contre quelqu'un des injures. Or, dans l'espèce, la justice n'est point éclairée sur le fait de la provocation, soit de la part de l'une, soit de la part de l'autre partie; le juge n'a pu ainsi reconnaître celle des deux parties qui, sans provocation, a proféré des injures contre l'autre. Donc,iln'y alieu de prononcer aucune peine • ». On comprend qu'en pareille matière, la réciprocité des torts rende les juges indulgents, mais elle ne saurait aller jusqu'à effacer le délit : l'infraction étant prouvée, si les prévenus ne justifient pas du fait de provocation dans lequel ils prétendent trouver leur excuse, il y a lieu de les condamner

* Cass., 16 mai 1884, Belotte; — 23 décembre 1897, Cudrue et Dazet.

2 Cass., l«r septembre 1826, Conard. — Cet arrêt statue sur un cas d'injures non publiques, mais cette circonstance est sans intérêt : les raisons de décider sont les mêmes, qu'il s'agisse de Tapplication de la loi sur la presse ou de l'article 471 du Code pénal. *

^ V. en ce sens : de Grattier, t. I, p. 189; — Ghassan, t. I, n« 534, p. 429; — Barbier, t. II, n© 542, p. 78 ; — Fabreguettes, t. II, n« 298, p. 448.

lES ET DÉLITS PRÉVCS PAR lA LOI SUR LA PRESSE.

utre. Aussi, après certaÎDes hésitations ',1a Cour de a abandonné sa première jurisprudence. Elle a jugement qui, en se basant sur ce qu'il était imposléterminer lequel des deux prévenus avait été prorles injures de l'autre, les avaitrelaxés l'un et l'autre; laré qu'en pareil cas, la réciprocité des injures ne 1 effacer le caractère coupable '.

S jugé en ce sens que, dans le cas où un jouroaliste, ; pour injure par un de ses confrères, prétend qu'il TOqué par des articles de ce dernier, il n'y a pas lien PC cette excuse, lorsque l'examen d'un grand nombre l'os des deux journaux publiés antérieurement ans s par la citation démontre l'existence d'un échange mpu d'invectives à l'aide desquelles les rédacteurs !Ux feuilles cherchent réciproquement à se discrédil'opinion publique, afin d'atteindre les personnages î qui les inspirent : « Attendu, porte le jugement, (amen des collections des deuxjournaux conduit, de en réponse, à démontrer, il est vrai, que Poîrsona igateur de, cette longue polémique et de cette caminvectives personnelles auxquelles Marcelin a eu le épondre, mais qu'on ne saurait voir dans ce fait la ion, au sens de la loi de 1881, laquelle doit être la •ecte du délit d'injures visé par la citation; qu'en ilémique injurieuse a duré plusieurs années; que les s injures sont depuis longtemps couvertes par la ion; qu'il est impossible, dès lors, de déterminera aent précis l'un des deux adversaires peut être conrame le provocateur ; que, par suite, Marcehn ne aer de l'excuse tirée de la provocation » '.

mai-3 1867, Peretti.

) octobre 1886, Havenna el Laccon. — Sic : Corpentier at Fringomn

ip,, y Injiires, n" 109.

ilun, 21 avril i902, Mornan républicaine. Indépendant du Moman.

leDt 3 été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Dijon do 16 mu

i a adopté purement et simplemnnt les motifs.

DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. DIFFAMi^TION ET INJURE. 411

SECTION IV

DIFFAMATION ET INJURE ENVERS LES PERSONNES PUBLIQUES COLLECTIVES ET LES PERSONNES REVÊTUES D'UN CARAC- TÈRE PUBLIC.

§ 1. — Diffamation et injure envers les cours et tribunaux, les armées de terre et de mer, les corps constitués et les administrations publiques.

A. — Personnes publiques collectives protégées

par r article 30,

8 SB. Caractère de la nOiMenglature contenue dans l'article 30. — L'article 5 de la loi du 25 mars 1822 punissait la dijBfamation ou Tinjure commises « envers les cours, tribu- « naux, corps constitués, autorités ou administrations publi- « ques ». L'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 s'est inspirée de ce texte, mais il a légèrement modifié Ténumération qu'il contenait. Il porte : « La diffamation commise par l'un des « moyens énoncés en Tarticle 23 et en l'article 28, envers les « cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les « corps constitués et les administrations publiques, sera « puni, etc.. ». De la comparaison de ces deux textes, il résulte donc qu'à la nomenclature de l'article 5 de la loi de 1822, l'article 30 a ajouté « les armées de terre ou de mer », et qu'elle en a retranché l'expression « autorités ». Nous allons examiner successivement chacune des catégories de personnes publiques collectives visées par cet article ; mais auparavant il convient de faire certaines observations générales sur cette nomenclature.

Une première remarque s'impose. La loi de 1881, s'inspirant de celle de 1822 à laquelle elle a emprunté cette disposition, entendait protéger des corps constitués déterminés et

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non certaines catégories ou classes de citoyens. « Les classes, disait Royer-CoUard, lors de la discussion de la loi de 1822, n'ont pas besoin d'être défendues en tant que classes, puisqu'elles n'existent pas ; ce sont des êtres de raison, de pures opérations de nos esprits qui ne tombent pas sous l'action de la loi, et qu'il est aussi impossible de protéger qu'il le serait de les punir. De leur côté, les individus, les particuliers n'ont pas besoin d'être défendus contre des accusations générales, par cela seul que les accusations générales ne sont pas des accusations particulières, individuelles. Personne n'entend, n'a jamais entendu que les vices généraux d'une profession, par exemple, fussent les vices personnels de tous ceux qui l'exercent ». Ainsi, les peines âe la diffamation n'atteignent pas les attaques dirigées contre la magistrature, contre le clergé, contre la bourgeoisie, contre la noblesse, contre la presse, etc.*.

Par application de ces principes, sous le régime de la loi de 1822, ce n'était pas commettre une diffamation que de diriger des imputations diffamatoires ou injurieuses d'un caractère général contre V armée et même contre la garde nationale t\ la troupe de ligne *. Mais aujourd'hui, il en est tout autrement, puisque laloide 1881 , dérogeant àla règle qu'avaient respectée les législateurs de 181 9 et de 1822, a prévu et puni la diffamation et l'injure envers les armées de terre et de mer^ en général, c'est-à-dire envers une classe de citoyens*.

En second lieu, il convient de remarquer que la nomenclature de l'article 30 est limitative, en ce sens que les dispositions

1 Sous la législation antérieure, les attaques les concernant constituaient le délit d'excitation contre une classe, (L. 25 mars 1822, art. 10, remplacé par le décret du 11 août 1848, art. 7). Mais la loi de 1881 ayant abrogé les textes qui réprimaient le fait d'exciter le mépris ou la haine des citoyens contre une ou plusieurs classés de personnes, ces attaques resteront désormais impunies.

2 Cass., 29 avril 1831, Ragon ; —6 avril 1832, Bouchard ; — Alger, 24 juiUet 1873, Raynaud.

3 Le législateur de 1881 a affirmé à maintes reprises qu'il avait fait disparaître tous les délits d'opinion; le rapporteur mettait M. AUain-Targé au défi délai citer un seul délit d'opinion que le projet de loi de 1881 pourrait encore atteindre. Personne n'a remarqué que l'article 30 réprime, sous la qualification de diffamation ou d'injure envers les armées deteiTe et de mer, l'ancien délit d'excitation à la haine et au mépris de l'armée, délit d'opinion au premier chef.

:.»Tu. .Ji .

de cet article ne peuvent s'appliquer qu'aux diffamations et injures commises envers des personnes publiques collectives pouvant rentrer dans Tune des catégories qu'il spécifie.

Sl^y. Cours et tribunaux. — Cette expression « les cours^ les tribunaux », comprend tous les tribunaux de juridiction, soit ordinaire, soit extraordinaire, tels que le Conseil d'Etat, la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce, les conseils de préfecture, les conseils de guerre ^ , les tribunaux commerciaux maritimes, les justices de paix, les tribunaux de simple police, les conseils de prud'hommes, etc.

En ce qui concerne les tribunaux de paix et les tribunaux de simple police, il y a lieu de remarquer qu'ils sont composés d'un juge unique. Par suite, l'article 30 ne sera applicable qu'autant que la diffamation ou l'injure seront dirigées contre la juridiction et non contre la personne même du juge ; si, au contraire, elles prennent un caractère personnel, elles devront être considérées comme une diffamation ou une injure envers un magistrat à raison de ses fonctions, et c'est l'article 31 qui deviendra applicable.

L'article 30 s'applique incontestablement au Tribunal des conflits^.

La question est plus délicate en ce qui concerne la Haute Cour de Justice, Cependant nous pensons que cette haute juridiction doit être comprise dans l'expression cours de l'article 30. Il est vrai que, quand le Sénat est réuni en cour de justice, il cesse momentanément de remplir son rôle législatif, pour s'occuper de travaux judiciaires, mais qu'il n'en continue pas moins à être le Sénat : c'est le Sénat qui est constitué en Hante-Cour de justice ^ Mais qu'importe? Si la loi

^ Les conseils de guerre constituent, en effet, une juridiction permanente dans leur circonscription militaire : Cass., 2 avril 1898, Zola e* Ferreux; — G. d'ass., Seine-et-Oise, 23 mai 1898, Zola et Ferreux.

* Paris, 31 décembre 1880, Charles de la Madeleine.

' La question s'était présentée sous le régime de la Charte de 1830, dans l'affaire dit© des défenseurs des accusés d*avril. La Chambre des Pairs avait été offensée à l'occasion de ses fonctions judiciaires; M» Michel (de Bourges) soutint que Tartiole incriminé ayant atteint la Cour des Pairs, corps judiciaire, ne pouvait constituer une offense à la Chambre des Pairs corps politique. La Cham-

prévu l'outrage ou l'offense envers le Sénat, elle , diffamation dont il est l'objet comme corps comtiaié\ lit considérer comme de véritables tribunaux, au sens de 30, les commissions scolaires et les commissions les*.

ffamation envers (( ies magistrats », envers « la magis- » en général, ne tombe pas sous l'application de la ce cas, en effet, la diffamation est commise, non pas à d'un corps constitué, mais envers une classe de ci- [1 en serait toutefois autrement si, tout en attaquant h ature d'une façon collective, le discours ou l'écrit viicte spécial, imputable à tel ou tel corps déterminé.

. ARMÉES DE TEBRE ET DE MER. — NoUS aVODS VU (ju'cn

;, l'article 30 de la loi de 1881, de même que lesariile de la loi de 1819 et 5 de la loi de 1822, ne punitpas mations commises envers une classe de citoyens, mais ? dérogation à cette règle, il a admis le délit de diffaers les armées de (erre et de mer. L'article 30 est donc lie, soit que l'imputation diffamatoire ou injurieuse l'armée entière \ soit qu'elle s'adresse au corps entier iers ou à une certaine catégorie d'officiers, soit qu'elle [u'une fraction déterminée de l'armée, telle division, nent, telle compagnie, etc., telle brigade de gene, etc. Sur ce point, la jurisprudence antérieure à la !81 a perdu toute valeur.

, Corps constitués. — On entend par corps conslicorps auxquels une portion quelconque de l'autorité

airs a repoussé ce systËme : Etés, du !9 mai IS^ (Gat. dei Trib.,

lousaet, p. 111, note 528; — Fa bre guettes, t. Il, n'SOl, p. -i5i. . Rép. Suppl.. ï° Presse, n' 931. — La Cour d'Alger dans un arrêt er 1901 (Vara et autres), tout en déclarant que les membres d'une 1 municipale cttargée de la révision des listes électorales n'apparliesl'ordro judiciaire proprement dit et ne sauraient être pris à partie fo les articles 505 et 509 du Code de procédure ciîilB, constate qu'ils estis temporairement d'une véritable fonctiou judiciaire ». iffaice Natanaon et Urbain Gohier (Mise en vente du livre : Varmii lation) suivie devant la cour d'assises de la Seine, aax audiences des ars 1899 (Gaî. des Trib., IS-U, 15 mars 1899).

OU de radministratîon publique est dévolue par la Constitution ou les lois organiques ^ On a cependant contesté cette définition ; en a soutenu qu'il n'était pas nécessaire qu'un corps, pour avoir le caractère de corpç constitué, fût nécessairement investi d'une portion de l'autorité ou de Vadministration publique. Ce que voudrait la loi sur la presse, ce serait, d'après ce système, que les corps revêtus d'un caractère public, institués par la loi dans un but d'intérêt général, devant à ce titre compte de leurs actes à l'opinion, fussent, au point de vue de la diffamation, traités d'une façon différente des particuliers^. Nous répondrons que la définition que nous avons donnée, a été toujours admise par la doctrine et la jurisprudence, sous le régime des lois de 1819 et de 1822, que le législateur de 1881 ne pouvait l'ignorer et qu'il a par suite emprunté l'expression corps constitués à ces lois, avec la signification que la pratique avait consacrée.

Sous le régime des lois de 1819 et de 18'(î2, l'article 4 de la loi du 26 mai 1819 exigeait, au cas de diffamation ou d'injure envers un corps constitué, que la poursuite n'eût lifeu qu'après une délibération de ce corps prise en assemblée générale. On en avait conclu qu'il n'y avait de corps constitués, suivant la pensée de la loi, que ceux qui avaient une existence permanente et dont la réunion en assemblée générale était toujours possible*. Mais la loi du 29 juillet 1881 n'exige plus cette condition; l'article 47, § 1, porte bien que la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par le corps en assemblée générale, mais il a soin d'ajouter : « ou « si le corps n'a pas d'assemblée générale sur la plainte du « chef de corps ou du ministre duquel ce corps relève ». Il faut donc en conclure que, sous l'empire de la législation actuelle, peu importe que le corps ait ou non des assemblées générales.

On doit incontestablement considérer comme des corps constitués : le conseil des ministres; les conseils généraux,

^ Eu ce sens : Ghassan, t. I, n» 645, p. 487; — de Graltier, t. II, p. 47; — Grellet-Dumazeau, t. I, no 414, p. 258; — Fâbreguettes, t. II, n» 303, p. 454. 2 Barbier, t. II, n© 465, p. 7.

^ Gass., 25 mai 1838, Victor Mangin ; — Alger, 24 juill. 1873, Raynaud.

les conseils d'arrondissement et les conseils municipaux'; les conseils de révision pour le recrutement de l'armée'; le conseil supérieur de l'instruction publique^; les conseils académiques* ; les facultés des lettres, des sciences, de droit, de médecine; les facultés de théologie protestante : elles sont investies, au même titre que les autres facultés de l'Etat, d'une partie de l'autorité publique, puisqu'elles ont le droit exclusif de délivrer les certificats d'aptitude exigés pour la collation des grades*.

Les chambres de commerce se rattachent intimement à l'organisation administrative de la France et constituent de véritables établissements publics, bien que le décret du 3 septembre 1851 les qualifie seulement d'établissements d'utilité, publique. Leurs attributions consistent notamment à éclairer le Gouvernement sur les faits et les intérêts généraux de l'industrie et du commerce; dans certains cas, leurs avis sont obligatoires. Il est donc certain que ces assemblées participent dans une certaine mesure à l'action gouvernementale et que, k ce titre, elles rentrent dans les prévisions de l'article 30 de la loi de 1881®. — Mais les chambres de commerce françaises fonctionnant à l'étranger constituent des groupements ou associations purement privées \

Le Sénat et la Chambre des députés sont incontestablement des corps constitués.

Toutefois, sous le régime de la législation antérieure à 1881, les diffamations commises envers l'une ou l'autre Chambre constituaient une infraction spéciale, l'offense envers les Chambres, prévue par l'article 11 de la loi du 17 mai 1819 et l'article 2 du décret du 11 août 1848. Dans le projet de la commission de 1881, l'article 26, § 2, contenait aussi une

'' Cass., 28 avr. 1826, Descoutures.

2 Cass., 13 août 1874, Isaïas Le vaillant.

3 Trib. Seiae, 8« ch., 12 janvier 1881, VUnion, le Triboulet et VVnivers.

* Lyon, 9 décembre 1880, La Décentralisation; — Teib. Lille, 8 janvier 1881, Henri Lefebvre.

3 Cass., 27 février 1885,* Martinaud.

6 Cass. reg., 28 octobre 1885, Cazentre c. Enreg. — Spécialement, il a été jugé que doivent être considérés, comme citoyens chargés d'un service ou d'ua mandat public temporaire, les membres des chambrée d« commerce : Dijon, 13 août 1879, Giros c. Simon.

7 Cass., 23 août 1900, Delpierre, Possien et autres.

disposition spéciale réprimant, sous le nom d'outrage, la diffamation et l'injure envers les Chambres : « La même pé- « nalité (emprisonnement de six mois à deux ans et amende « de 100 à 3.000 francs ou Tune de ces deux peines seulement) « est applicable à tout outrage commis par Fun des moyens « énoncés en l'article 26 envers le Sénat et la Chambre des « députés ». A la séance de la Chambre du 31 janvier 1881, M. Ballue demanda purement et simplement la suppression de l'article 26. Voici les raisons qu'il invoquait : « Je crois que lorsqu'on a l'honneur d'être investi d'un mandat politique, il ne faut point aller demander à un tribunal de vous venger de certains outrages. Si vous avez été des mandataires fidèles, «e sont vos électeurs qui vous vengeront ; si vous avez été des mandataires infidèles, ce ne seront, ni les réquisitions d'un magistrat de l'ordre judiciaire, ni les rigueurs de la loi qui vous protégeront contre le juste ressentiment de ceux que vous aurez trahis. Je crois enfin qu'il y a, pour la situation d'un homme politique relevant par son mandat du suffrage universel, un amoindrissement à vouloir placer entre cette juridiction supérieure et lui un intermédiaire quelconque ; je crois que, ce faisant, il diminue son caractère et son rôle*». A la suite de cette discussion, l'article 26 du projet de la commission a été repoussé par la Chambre. — Au cours de la deuxième délibération ^, MM. Marcou, Rondier et Fourot proposèrent de faire précéder le nouvel article 26 d'une disposition punissant l'outrage à la République, à la Chambre des députés, au Sénat et au Président de Ja République. Il fut décidé qu'on procéderait par division sur chacun des termes de l'amendement ; la Chambre repoussa l'outrage à la République et l'outrage au Sénat et à la Chambre des députés.

Le délit d'outrage ou d'offense envers les Chambres a donc disparu de notre législation ; mais faut-il en conclure que, par dérogation aux textes qui prévoient le délit de diffamation envers les corps constitués, la diffamation envers les Chambres

1 Chambre des députés ; séance du 31 janvier 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 352) 3 Séance du 14 février 1881 (Gelliez et Le Senne, p. 383).

Le Poittevin. — IL 27

'iÛ>^

n'est pas punissable? Il faudrait, pour qu'il en fût ainsi, qu'une réserve eût été formellement faite, lorsqu'on a voté l'article 30; or, il n'eniestrien. La discussion qui s'est engagée sur cet article 30 à la séance du 15 février 1881 semble indiquer au contraire que la Chambre a nettement distingué la diffamation de l'outrage et que les motifs pour lesquels Toutrage aux Chambres a été repoussé ne s'appliquent pas à la diffamation dirigée contre elles : « Ce n'est pas, disait le rapporteur, l'outrage que défend l'article en discussion, ce n est pasToutrage, c'est la diffamation : ce qui ne se ressemble pas. Nous disons qu'il n'est pas plus permis de diffamer un corps constitué que dediffamerun particulier (Trèsbien! très bien!). Ce sont des faits déterminés^ précis, qu'impute le diffamateur et queretient le juge. J'ajoute, en terminant, que le juge, c'est le jury ; c'est à son patriotisme que nous nous en rapportons »*. M, Lockroy qui combattait cet article a pris précisément comme exemples, des diffamations envers la Chambre ou le Sénat : « Si je dis, par exemple : la Chatnbre des députés n obéit pas fidèlement à son mandat^ je la diffame ; si j'écris : le Sénat empêche la Constitution de fonctionner ^ je diffame le Sénat... ». Or, après cette discussion, l'article 30 a été voté purement et simplement*. — Il semble donc certain que, la diffamation constituant un délit parfaitement distinct, le refus de réprimer le délit d'outrage ne met aucun obstacle à l'application de l'article 30 aux diffamations commises envers l'une ou l'autre Chambre*.

De plus, nous verrons que la loi de 1881, dans son article 31, prévoit et punit la diffamation « envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre ». Il est donc certain que, quand un certain nombre de députés se seront trouvés

1 Chambre des députés; séance du 15 février 1881 (GcUiez et Le Senae, p. 463 et 464).

2 Chambre des députés; séance du 15 février 1881 (Celliez et Le Senne, p. 4641

3 M. Barbier, après avoir constaté que le Sénat et la Chambre des dépatés avaient été visés dans la discussion comme faisant partie des corps constitués protégés par larticle 30, ajoute : « De ce qu'aucune protestation ne s'est élevée contre cette assertion un peu légèrement produite au cours de la discussion, on ne saurait, à notre avis, conclure que le législateur a entendu renverser son œuvre réfléchie de la veille, en incriminant sous la qualification de diffamations et d'injures les mêmes actes qu'il avait refusé de punir sous la qualificalioa d'outrages » (T. II, a» 466, p. 8).

diffamés, une poursuite pourra être exercée; mais alors il est difficile d'admettre que par cela seul que la diffamation en aura atteint un plus grand nombre encore, c'est-à-dire la Chambre entière, l'action en diffamation ne serait plus recevable*.

Au contraire, on ne doit pas considérer comme des corps constitués : — les collèges électoraux ; l'épithète constitués employée par le législateur indique qu'il a en vue des corps dont l'existence est permanente; or, un collège électoral ne peut se réunir qu'en vertu d'un décret et pour une durée limitée^; — le clergé d'une paroisse ou d'un diocèse ^

Ne doivent pas non plus être considérés comme des corps constitués : — Tordre des avocats ; — les compagnies des notaires, des avoués, des huissiers^ etc.; — le conseil de Tordre des avocats ; — les chambres de discipline des notaires, des avoués, des huissiers, etc.*. La raison pour laquelle on refuse à ces compagnies le caractère de corps constitués, c'est qu'elles n% sont investies d'aucune portion de l'autorité ou de l'administration publique. On peut ajouter que chacun des membres qui les composent, n'a la qualité, ni d'un fonctionnaire public, ni même d'un citoyen chargé d'un ministère de service public, et que, par suite, leur réunion ne peut constituer qu'une association privée.

830. AdiMinistrations publiques. — L'article 5 de la loi du 25 mars 1822 prévoyait la diffamation envers « les autorites ou administrations publiques » ; l'article 30 de la loi de 1881 a supprimé l'expression « autorités » : quelles sont les conséquences de cette modification? Les autorités publiques sont les pouvoirs établis par la Constitution pour gouverner ou administrer. Telle était la définition donnée sous le régime de la loi de 1822; cette expression comprend donc tout à la

1 Sic : Carpentier et Frèrejouan du Saint, Bép.y v*» Diffamation, n^ 732; — D. Rép, Suppl. ▼<> Presse, no 93O; — Fabreguettes, t. II, no303, p. 455.

2 Gass., 25 mai 1838, Victor Mangin.

3 Gass., 19 décembre 1874, Marserou, Gazelles et autres. — Gfr : Toulouse, 21 juillet 1881, Curég de Toulouse, c. Blairet.

* Gass., 9 septembre 1836, Fournier-Verneuil ; -- Chambéry, 20 juillet 1872, Bonne. — Sic: Ghassan, 1. 1, n® 648, p. 488; — - de Grattier, t. II, p. 47; — Fabreguettes, t. II, n© 303, p. 455. — Contra : Barbier, t. II, no465, p. 7.

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tIMES ET DÉLITS PHÉVU8 PAR LA. LOI SDH LA PRESSE.

corps constitués et les aâmînistrations publiques, qne 1 29 juillet 1881 vise expressément les uns et les autres. :e, on a supprimé ce mot comme constituant une répénutile.

ésigne sous le nom d'administralion publique loule vite de fonctionnaires ou d'agents, qui, sans former s constitué, a cependant une organisation et une hié- I et a pour mission de gérer un service public, soit , soit particulier.

oit donc classer dans la catégorie des administralioD'' les : les régies chargées de la perception des impMs evenus de l'Etat ou des communes, telles que lescoDns directes ou indirectes, les domaines, les douanes, strement, les forêts, les octrois, les postes et téiégrate... ' — les préfectures et les sous-préfectures '; istrationdelapolice d'une ville'; — l'assistance pabliles services généraux qui en dépendent', -il ranger au nombre des administrations publiijues, itutions de crédit, placées sous le patronage et la sur- ;e de l'État, telles que la Banque de France et le Crédit ? On l'a soutenu ' ; mais nous ne saurions admettre iterp relation. En effet, ces établissements, quel que contrôle exercé sur eux par l'Etat, n'en restent pas les établissements commerciaux, des administratiosi mt privées'.

ême et pour les mêmes motifs, les caisses d'épai^Qf /eot être assimilées à des administrations publiques

ie Orattier. t. Il, p. 18; — Barbier, t. Il, n° 467, p. 8; — Fabregnellf^

D4, p. 455; — GarpentieretFrèreJouan du Saint, Rép., v" Oi^anwTJw.

- D. Rép. Suppl., y» Presse, n" 933.

Barbier, l.n, n-467. p. 8; - FabreguetlBs, I. Il, a«304,p.lM:-

r et FrÈrejouan du Saint, Rép., y' Diffamation, n. 737; — D. ^■'i-

■« Presse, n" 933.

, 16 juin 1832, de Brian.

ce qui résulte du rapport de M. Chifflet à la Chambre desdép"'^ in 14 janTierl832; Moniteur ia lejanTiar], dans laquai il dèdawTi' itions de l'article 5 de la loi da 1822 s'étendent aux admiolslrtlioi-

charité seule est le mobile et la récompense ».

ier, t. Il, n»467, p. H.

: sens : Trib. Seine, 10' Ch.. 4 mai 1882, Dubois de Jansigny.

ur d'Amiens, dans un arrêt du 29 mars 1855 (aff. Devillers), lew '"f'

;ette qualité; mais boq arrêt a été casaé par la Chambre àji\eif'^

iT.

En effet, les caisses d'épargne, à la différence des établissements publics proprement dits, ne sont pas gérées directement par l'autorité gouvernementale ou administrative; elles opèrent et s'administrent elles-mêmes, avec indépendance, en se conformant aux lois et règlements généraux qui les régissent, chacune d'après ses statuts particuliers. — Il faut cependant faire exception en ce qui concerne la Caisse nationale d'épargne, instituée sous la garantie de TEtat, au ministère du Commerce et de l'Industrie, sous-secrétariat des Postes et Télégraphes (Loi, 9 avr. 1881). Cet établissement a en effet une vie propre ; mais il est étroitement rattaché à l'organisation administrative de TÉtat, et les agents qui le dirigent et assurent son fonctionnement, sont, à tous les degrés de la hiérarchie, des fonctionnaires publics qui, par leurs actes, engagent directement la responsabilité de l'Etat.

Les compagnies de chemins de fer ne sont que des compagnies commerciales privées ^ Mais en est-il de même des chemins de fer del'Etat? La question est délicate. Dans ses observations sur un pourvoi formé par un chef de section de ce service contre un arrêté de révocation, le ministre des Travaux publics soutenait que le Conseil d'Etat ne pouvait connaître de cette réclamation, qu'eneffet, l'administration des chemins de fer de l'État devait être considérée comme une compagnie privée. Le commissaire du Gouvernement, tout en concluant au rejet, a combattu ce système et a soutenu que cette administration constitue un établissement public : c'est en ce sens que s'est prononcé le Conseil d'État ^ De même, dans un procès entre l'administration des chemins de fer de l'Etat et un entrepreneur de travaux publics, à raison de son entreprise pour des travaux de superstructure, le Tribunal des Conflits a déclaré que ce litige était de la compétence de la juridiction

Cour de cassation, le 8 juillet 1856. Depuis cette époque, la jurisprudence s*est prononcée à plusieurs reprises en ce dernier sens; c'est ce qui a été jugé, notamment par la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui a reproduit à peu près textuellement les motifs invoqués par la Chambre civile : — Cass., 10 février 1883, Bonnaud ; — 7 décembre 1883, Freydier. — Contra : Barbier, t. II, no 467. p. 9.

* Cass. cir., 26 mai 1857, Chemin de fer d'Orléans c. Barat.

3 Cons. d'État, 10 juillet 1885, Ghervet

administrative *. C'est qu'en effet le réseau des chemins de fer de l'Etat a été, sous forme de service distinct, mais sous l'autorité du ministre des Travaux publics, confié à un conseil d'administration nommé par le Président de la République. De plus, les recettes et les dépenses des lignes en exploitations sont centralisées entre les mains d'un fonctionnaire justiciable de la Cour des comptes et forment un budget annexe qui, depuis la loi de finances du 29 décembre 1882, est rattaché pour ordre au budget général. — Il est vrai que la Cour de cassation a reconnu compétence à l'autorité judiciaire pour statuer sur des réclamations dirigées contre l'administration des chemins de fer de l'Etat à raison de faits d'exploitation ^. Mais cette solution ne met nullement en échec la jurisprudence du Conseil d'État; en effet, comme le faisait très justement remarquer devant le Tribunal des Conflits, M. Marguerie, commissaire du Gouvernement ^, lorsque le débat porte sur l'exécution d'un contrat ou l'étendue d'une responsabilité de droit commun, la compétence ne varie pas par cela seul que l'une des parties en cause est un établissement public. L'État lui-même, s'il exploitait directement, serait soumis aux mêmes obligations et aux mêmes juridictions en vertu de l'article 22 de la loi du 15 juillet 1845. — Nous pensons donc qu'à la différence des autres Compagnies concessionnaires, l'administration des chemins de fer deTÉtatest une administration publique, protégée comme telle par l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881.

Ce qui est indiscutable, c'est qu'un établissement ne saurait rentrer dans la classe des administrations publiques, par ce seul fait qu'il a été reconnu d'utilité publique. Ainsi, il n'est pas douteux que l'article 30 de la loi ne s'applique pas aux associations littéraires et scientifiques, aux congrégations religieuses, etc.. — De même, cet article n'est pas applicable aux sociétés de secours mutuels approuvées, aux sociétés de patronage, aux sociétés de secours aux blessés, etc.. Notam-

1 Trib. des Conflits, 22 juin 1889, Vergnioux. v

2 Jurisprudence constante. — Voir notamment : Cass. req. 8 juillet 1887, Chemins de fer de VÉtat c. Paul Dupont.

3 Sous Trib. des Conflits, 22 juin 1889, Vergnioux.

ment V Association des dames françaises, bien que reconnue d'utilité publique, ne saurait être considérée comme une administration publique ^

B. — Relations entre la diffamation ei C injure et les fonctions

ou la qualité du corps attaqué.

S3 1. Imputation a raison des fonctions ou de la qualité. — Nous verrons plus loin que Tarticle 31 qui prévoit la diflFamation envers les fonctionnaires et les personnes publiques, spécifie que cet article n'est applicable qu'autant que la diffamation a été commise à raison de leurs fonctions ou de leur qualité. L'article 30 n'exige pas expressément cette condition; en effet, il porte simplement : « La diffamation commise par « l'un des moyens énoncés en l'article 23 et en l'article 28, « envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de « mer, les corps constitués, les administrations publiques, « sera punie etc. ». On adit^ que ce silence était intentionnel et que l'article 30 avait consacré, comme les lois antérieures, un véritable privilège : l'intérêt puissant, qu'il y a à protéger les cours, tribunaux, corps constitués, etc., aurait déterminé le législateur à édicter des peines contre les imputations dont ils sont l'objet, indépendamment de toute relation avec leurs fonctions.

Nous ne saurions admettre cette interprétation. En effet, l'article 30 de la loi de 1881 reproduit purement et simplement les termes de l'article 5 de la loi du 25 mars 1822. Or, quoiqu'on en dise, cet article 5 n'était applicable qu'autant que la diffamation avait eu lieu à raison de faits relatifs aux fonctions ^ Rien n'indique, dans les travaux préparatoires et dans la discussion, que le législateur de 1881 ait entendu modifier les principes ainsi admis sous le régime de la loi de

' Trib. Troyes, 16 avril 1891, Association des dames françaises c. Devismes.

» Fabreguettes. t. II, no 300, p. 453.

3 « Attendu que Tarticle 15 de la loi du 17 mai 1819 et Tarticle 5 de celle du V> mars 1822 ne s'appliquent qu'à la diffamation et à Tinjure commise par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication contre des cours et tribunaux j)oz«r des faits relatifs à leurs fonctions » : — Cass., 27 février 1832, Raspail, Blanqui et autres.

MES ET DÉLITS PRÉVUS PAR L^ LOI StR LA. PRESSE.

ême, la discussion au Sénat d'un amendemeQt de ian sur l'article 31 montre que, dans l'esprit du légis-

y avait assimilation complète entre les éléments da vu par l'article 30 (diffamation envers les corps codst les éléments du délit prévu par l'article 31 (diffajnvers les fonctionnaires) ' ; or, ainsi que nous le

l'article 31 est absolument explicite sur ce point, estion d'ailleurs a surtout un intérêt théorique. On it guère en effet des actes de la vie privée accomplis corps constitué, par une administration, etc.; ua astitué n'agit, comme tel, que dans l'exercice de ses

d'ailleurs bien se garder de confondre la diffamation ce commise envers un nombre plus ou moins consides membres d'un corps avec celles qui sont dirigées ! corps lui-même. Ainsi, lorsqu'un journaliste raconte ieurs membres d'un tribunal, d'une administration, promis leur caractère, en organisant une partie de me fête où les convenances n'étaient pas observées, e, non pas le tribunal ou l'administration, mais inlement les membres de ce corps ou de cette admi* n qui sont personnellement visés dans cet article, e exemples de diffamations envers des corps constiles administrations, nous citerons : — un article cone passage suivant sur les conseils académiques; 'ayant pu faire voterauSénat Particle7 ,n'apas voulu le démenti; il a remplacé cet article destructeur de la l'enseignement par les décisions des conseils académins lesquels il devait trouver un instrument commode iver à ses fins. Après le crochetage des portes, le croie la loi, autre genre de crochetage plus odieux encore, aie de revêtir ["apparence d'une fausse légalité pour

séance da 11 juillet 18Si (Celliez et Le Senne, p. 4SS et 487).

qu'a trëa bien dit M. Barbier : * Si l'article 30 ne vise pas fonnel-

iftamatiDn à raison des fonctions ou de la ijualité, c'est -qa'on ne pful dans ces êtres fictifs qu'on appelle cours, tribunaux, corps consli-

[t personne privée de la personne publique, la fiction elle-mtine ae pouune existence quelconque à ces êtres en debors des tonctioas en Tue

Ib ont été organisés 0 (T. II, n° 457, p. 3).

étrangler le droit^\ — le fait d'imputer à un conseil de révision d'avoir apporté trop de hâte dans ses opérations et d'ajouter que, de cette hâte, il est résulté certains choix un peu hasardés*.

88*. Irrégularités dans la composition du corps ou dans SES ACTES. — Un corps constitué est-il protégé par l'article 30, lorsque sa composition ou ses actes sont entachés d'irrégularités? L'affirmative n'est pas douteuse. En efifet, la protection accordée par la loi prend sa source, moins dans l'intérêt particulier de ce corps que dans l'intérêt général. En garantissant contre les violences et les diffamations les corps constitués et les administrations publiques, le législateur a voulu prévenir tous les désordres si préjudiciables à l'ordre public ; or il est bien certain que la diffamation ne porte pas une moindre atteinte, lorsqu'elle se produit à l'occasion d'un acte irrégulier, soit en la forme, soit au fond, qu'au cas où elle est commise à raison d'un acte absolument inattaquable.

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont d'ailleurs incompétents pour apprécier la régularité des actes administratifs. Ainsi, le tribunal saisi d'une plainte en diffamation par la voie de la presse envers un corps constitué n'excède point ses pouvoirs, en recherchant si les actes critiqués émanent réellement de ce corps et s'ils sont l'œuvre d'une réunion ou d'un corps reconnu par la loi comme corps constitué. Mais il est incompétent pour rechercher si les membres de ce corps, d'un conseil municipal, par exemple, présents au moment où a été prise la délibération qui a fait le sujet de la diffamation, étaient en nombre suffisant pour délibérer valablement, et pour déclarer que, à raison de l'insuffisance de leur nombre, la diffamation ne devait pas être réputée faite à un corps constitué'.