C. — Poursuites et répression

S33. Responsabilité pénale et civile. — Compétence. — Procédure. — La responsabilité en matière de diffamation

4 Trib. Seine, 9« Cb., !•' décembre 1880, Gazette de France.

^Cass., 13 août 1874, Isaïas Levaillant.

3 Cass., 28 ayril 1826, Descoutures; — Riom, 19 mars 1827, Descoutures.

et d'injure envers les personnes publiques collectives, visées dans l'article 30, est réglée par les articles 42 et suivants de la loi du 29 juillet 1881. — Ces délits sont, aux termes de l'article 45, de la compétence de la cour d'assises. — L'action civile ne peut, sauf dans le cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de Taclion publique (art. 46) *.

La procédure est réglée par les articles 47 et suivants de la loi du 29 juillet 1881.

S34. Peines. — Au cas de diffamation ou d'injure publiques envers les cours, les tribunaux, les armées de terre ou de mer, les corps constitués et les administrations publiques, la peine est : — s'il s'agit d'une diffamation, un emprisonnement de huit jours à. un an et une amende de 100 francs à 3.000 francs, ou l'une de ces deux peines seulement (art. 30); — s'il s'agit d'une injure, un emprisonnement de six jours à trois mois et une amende de 18 francs à 500 francs, ou l'une de ces deux peines seulement (art. 33, § 1).

§ ^. — Diffamation et injure envers les personnes investies d'un mandat ou d*un service public, les jurés et les témoins.

A. — Personnes protégées par Varticle Si.

a) CoasidératioDs générales.

835. NoxMENCLATURE CONTENUE DANS l'article 31. — L'article 31 spécifie certaines catégories de personnes que la loi entend protéger d'une façon spéciale contre la diffamation et Tinjure. Ce sont : les membres du ministère ; — les sénateurs et les députés; — les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de Tautorité publique ; — les ministres des cultes salariés par l'État ; — les citoyens chargés d'un service oa

1 Nous énonçons ici purement et simplement les principes qui régissent la responsabilité, la compétence et la procédure. Nous étudierons, en effet, d'une manière complète, dans la troisième partie de cet ouvrage, tout ce qui a trait à ces questions.

d'un mandat public temporaire ou permanent; — les jurés; — les témoins.

Cette nomenclature est limitative ; par suite, la diffamation commise envers une personne qui ne peut être classée dans une des catégories spécifiées par l'article 31, doit être considérée comme commise envers un simple particulier.

b) Ministres et membres des deux Chambres.

8 3 A. Ministres. — Les lois de 1819 et de 1822 ne visaient pas expressément la diffamation commise envers un ministre; il était toutefois admis par la doctrine et la jurisprudence que les ministres devaient être considérés comme des dépositaires de l'autorité publique et que, en cette qualité, ils étaient protégés par l'article 16 de la loi du 17 mai 1819. La loi de 1881 a été plus explicite ; elle les comprend expressément dans la nomenclature qui figure dans son article 31 : « un ou plusieurs membres du ministère », porte cet article. Cette expression « membres du ministère » comprend, non seulement les ministres, mais encore les sous-secrétaires d'État*.

Si la diffamation ou Tinjure étaient dirigées, non plus contre un ou plusieurs ministres, mais contre le conseil des ministres, elles devraient être considérées comme étant commises envers un corps constitué: ce serait alors l'article 30 et non l'article 31, qui devrait être appliqué.

831. Sénateurs et députés. — Sous la législation antérieure à 1881, la diffamation et l'injure envers les membres de l'une des deux Chambres à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, étaient qualifiées outrages et réprimées par l'article 6 de la loi du 23 mars 1822. L'article 31 de la loi de 1881 comprend dans son énumération « les membres de tune ou de Vautre Chambre ». Si la diffamation était commise contre tous les membres de l'une ou de l'autre Chambre, le délit tomberait sous l'application de l'article 30 ^

" V. en ce sens : Barbier, t, II, n*» 474, p. 13 ; — Fabreguettes, t. II, n^ 310, p. 463; — D. Jî^p. SttppL, vo Presse, n*» 949. * Voir, suprà^ n© 829, p. 417.

Mais il importe de rechercher à partir de quel moment un sénateur ou un député est protégé par cette disposition.

Le bénéfice ^e l'article 31 peut-il être réclamé, dès que celui contre lequel la diffamation a été dirigée a- été proclamé sénateur ou député, même avant que l'élection ait été validée ? Nous le pensons. En effet, l'inviolabilité constitutionnelle existe au profit des sénateurs et des députés proclamés, même avant que leurs pouvoirs aient été vérifiés *. Les règlements du Sénat (art. 9) et de la Chambre des députés (art. 6, § 1) permettent aux sénateurs et aux députés dont les pouvoirs n'ont pas encore été validés, de prendre part aux délibérations et aux votes de ces Chambres. Il est donc certain que c'est la promulgation qui investit en réalité le sénateur et le député de ses fonctions ; par suite, c'est à compter de ce moment qu'il jouit des prérogatives qui y sont attachées. Si donc il est diffamé ou injurié avant sa validation, à raison de ses fonctions, ce délit est régi par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ^

Que décider, quand il s'agit d'un sénateur ou d'un député dont l'admission est ajournée? L'article 10 du règlement du Sénat porte : « Le droit de prendre part aux votes du « Sénat est suspendu pour tout membre dont l'admission est « ajournée » ; l'article 6, § 2, du règlement de la Chambre contient une disposition analogue. Malgré cette privation provisoire du droit de vote, le sénateur ou le député nen conserve pas moins sa qualité et nous pensons que les articles 31 et 33 continuent à le protéger contre les diffamations et injures dont il pourrait être l'objet pendant cette période.

c) Fonctionnaires publics. — Dépositaires ou agents de Tautorité publique.

a. — Généralités.

838. Portée des expressions : fonctionnaire public, dépositaire ou AGENT DE l' AUTORITÉ PUBLIQUE, -r— Sous l'ancieune

* Poudra et Pierre, Traité de droit •parlementaire , n» 126 ; — Esmein, EUments de droit constitutionnel, p. 735.

2 Cette interprétation est en complète harmonie avec la solution que nous avons admise pour le fonctionaaire qui a été diffamé avant sou installation oa sa prestation de serment.

législation, la loi de 1819 visait seulement les dépositaires OU agents de l'autorité publique ; les fonctionnaires publics étaient protégés par la loi de 1822. De plus, quand il s'agissait de fonctionnaires publics, les imputations diffamatoires et injurieuses étaient les unes et les autres punies des mêmes peines, sous la qualification d'outrages. Il pouvait donc, dans certains cas, y avoir intérêt à rechercher si certaines personnes devaient être considérées tout à la fois comme des fonctionnaires publics et des dépositaires ou agents de l'autorité, ou si elles n'avaient que l'une ou l'autre de ces qualités. Aujourd'hui, cette question n'offre plus aucun intérêt, car l'article 31 prévoit la diffamation commise envers « un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de f autorité publique ».

Que faut-il entendre par cette expression fonctiomiaires publics ? — Un premier point est indiscutable : sous le régime de la loi de 1881, comme d'ailleurs sous l'empire de la loi de 1822, la qualité de fonctionnaires publics ne saurait être limitée aux agents du Gouvernement qui ne pouvaient être autrefois poursuivis, à raison d'actes de leurs fonctions, sans une autorisation du Conseil d'État*.

Cette remarque faite, cherchons à préciser la portée exacte de l'expression. Le mot fonctionnaire public, dans le langage usuel, désigne exclusivement un agent du Gouvernement. Mais, dans le langage du droit pénal, il est pris, suivant les différents cas, d'après l'esprit et |le but de la loi qu'il s'agit d'appliquer, dans des acceptions plus ou moins larges : son sens est donc variable suivant qu'il s'agit de l'application de tel ou tel article. Ainsi la Cour de cassation, interprétant l'article 177 du Code pénal, a estimé que, dans ce texte, par ces mots tout fonctionnaire public de Fordre administratif ou judiciaire, le législateur entendait viser, non seulement les citoyens revêtus, à un degré quelconque, d'une portion de la puissance publique, mais encore ceux qui, investis d'un mandat public, soit par une élection régulière, soit par une délégation du pouvoir exécutif, puisent dans ce mandat le

1 Oass., 28 juillet 1859, Poindextre.

droit de concourir à la gestion des affaires de l'Etat, du département ou de la commune*. Ici, la Cour de cassation a incontestablement forcé la portée de l'expression pour étendre Tapplication de l'article 177 à toutes les personnes ([ue le législateur avait entendu atteindre par cette disposition; elle a, en réalité, assimilé le fonctionnaire 'public au ciioyîn investi cTun mandat public.

Quand il s'agit d'interpréter l'article 31, il y a lieu de rendre à cette expression fonctionnaire public, sa véritable signification, d'autant plus que' cet article a pris soin de comprendre dans son énumération, à côté des fonctionnaires publics, les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public. Nous pensons donc qu'il faut décider, comme l'avait reconnu la Cour de cassation sous le régime de l'article 6 de la loi du 25 mars 1822 ^ que l'article 31 a pour but de protéger contre les diffamations ou injures dont ils peuvent être l'objet, tous les agents revêtus d'un caractère public qui, d'après la nature de leurs fonctions, exercent une partie de l'autorité publique, quel que soit le mode de leur nomination.

De plus, l'article 31 a pris le soin de préciser le sens qu'il attache au mot fonctionnaire public en visant en même temps les dépositaires ou agents de V autorité publique. Il a montré par là qu'il ne limitait pas l'application de ce texte aux fonctionnaires qui exercent directement l'autorité publique, qui en sont les dépositaires, mais qu'il voulait encore l'étendre à ces agents d'un ordre inférieur, auquel on aurait pu contester la qualité de fonctionnaires , qui sont plus spécialement préposés à l'exécution des ordres d'une autorité plus élevée.

830. Personne non régulièrement investie des fonctions. — Au cas où la validité de certains actes de l'agent ou du fonctionnaire est soumise à l'accomplissement d'une formalité préalable, telle qu'une installation ou une prestation de serment, l'article 31 est applicable, encore bien que ces formalités n'aiept pas été remplies préalablement à l'entrée en

1 Cass., 29 mai 1886, Labrugière, Ratazzi, Fresnel, etc..

2 Cass., 28 juiUet 1859, Poindextre.

DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. DIFFAMATION ET INJURE. 43 i

fonctions * . En effet, cette omission n empêche pas que respect ne soit dû à la fonction, à sa possession et à son exercice public accompli sans contestation sous Tautorité du Gouvernement, et la loi pénale doit réprimer les insultes et les violences dirigées contre celui qui la remplit.

De plus, et c'est là à nos yeux Targument décisif, si Tapplication de Tarticle 31 assure une protection spéciale au fonctionnaire, elle a, d'un autre côté, pour résultat de conférer une immunité spéciale à l'auteur de la diffamation : celle d'éviter toute peine, s'il prouve la vérité de l'imputation diffamatoire. Il serait inadmissible qu'une irrégularité pu même qu'une violation des dispositions légales pût avoir pour conséquence de priver le prévenu d'un droit qu'il puise dans la loi et de créer ainsi à un fonctionnaire une sorte de situation privilégiée en mettant ses actes à l'abri de la critique et de la discussion.

La Cour de cassation a fait une application de ce principe dans une espèce où il s'agissait d'une diffamation commise à l'égard de l'adjudicataire du poids public et à l'occasion de faits relatifs à ses fonctions, alors que cet adjudicataire n'avait pas prêté le serment exigé par l'article 2 de l'arrêté du 7 brumaire an IX *. On a critiqué cette décision ; on a dit que la Chambre criminelle paraissait avoir été inspirée par le souvenir des arrêts rendus à l'occasion d'injures ou d'outrages adressés à des fonctionnaires nommés par le pouvoir exécutif et n'ayant pas encore prêté serment et que cependant il n'y avait, en droit, aucune assimilation possible entre la condition de celui qui a reçu une délégation officielle par le fait même de sa nomination, et l'adjudicataire, véritable contractant qui est simplement autorisé par le contrat à acquérir dans la forme légale une charge publique'. Cette critique ne nous paraît pas fondée. L'adjudicataire accomplissait, en fait, un mandat public, sous les yeux et le contrôle de l'administration municipale; un citoyen a dirigé

* Gass., 26 juin 1851, Queyroy; — 5 janvier 1856, Lefranc; — 5 avril 1860, Pinsart ; — 12 juillet 1883, Dalmas; — Grenoble, 8 mai 1874, Sorrel.

2 Gass., 6 novembre 1896, Dumas et Nurit c. Péron.

3 Journ. le Droit, 30 novembre 1896.

>ÉLIT3 PRÉVUS PAB LA. LOI SUR Ik PRKSSE.

des critiques ayant un caractère diffamaues étaient fondées, il pouvait faire la preuve i à toute répression. Il est inadmissible que eût empêché d'user de ce droit, en se prée par lui commise, du fait d'avoir négligé de ut prescrit préalablement à sou entrée eo

rait la même si un fonctionnaire avait été investi de ses fonctions, mais les avait :es, en fait, ostensiblement et sous l'autorité it. Il en serait, ainsi notamment, s'il avait éié ploi incompatible avec celui dont il était u'il n'aurait pas cessé d'occuper '.