NHAIBE ATAHT EXCÉDÉ LES LIMITES DE SES POI
t également de principe qu'un fonctionis d'être considéré comme tel, au point lie ions et des outrages dont il peut être l'objei, 1 ne se soit pas renfermé dans la limite de | le ses attributions, ou qu'il n'ait pas exacterègles prescrites par la loi pour l'accomplisà raison duquel il a été diffamé ou outragé'.
>NNAIRE AYANT CESSÉ SES PONCTIOHS. — Que
Lmatîon ou l'injure, tout en étant commises à ons, se produisent à un momeut où le fonctré dans la vie privée? La loi ne distingue pas itions diffamatoires ou injurieuses relatives îxpirées et celles qui ont trait aux fonctions ircées : dans les deux cas, il existe des motifs ; défendre le caractèrede l'homme public;li injure, qui s'attaquent au passé du fonction- !nt pas moins rejaillir sur la fonction même'-
rbiar, t. Il, n.508, p. 39. — Conffd .■Nimes, 15 marslïll,
contestablement les mêmes qa'au ce» i'outrage, NousMiolre commentaire dcsarliclea222 et suiTBntïdaCodepfinl 60, Saiu; — Nancy, 19 mai 1815, Bretiner; — 22 noTemln rament.; — Sic: Parîngault, Rev. prat... t. X, p.A33«l t.;
p. — Différentes catégories de fonctionnaires publics.
848. Magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire. — Principe. — Doivent être considérés comme fonctionnaires publics ou comme dépositaires ou agents de l'autorité publique, les magistrats de Tordre administratif ou judiciaire.
Parmi les magistrats administratifs, nous citerons : — les membres du Conseil d'État, de la Cour des comptes et des conseils de préfecture * ; — les membres dés conseils de révision^; — les préfets, les sous-préfets ', les secrétaires généraux de préfecture; — les maires *, les adjoints, même quand ils ne sont pas investis d'une délégation du maire et alors que les imputations diffamatoires n'ont pas eu pour objet Texercice actuel ou passé des fonctions, mais bien le fait seul de leur investiture, parce que « ce qui constitue la qualité de magistrats, c'est l'aptitude permanente qu'elle confère et non l'acte accidentel dérivant de cette aptitude » '; — les caïds ®.
Sont considérés comme fonctionnaires publics ou dépositaires de l'autorité, en leur qualité de magistrats de l'ordre judiciaire : — les membres delà Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de première instance et de commerce, notamment les juges suppléants ' ; — les juges de paix et leurs suppléants '; — en Algérie, le cadi et le bach-adel et ladel, suppléants du cadi ' ; — les officiers du ministère public près les tribunaux de simple police ; — les membres des conseils de prud'hommes; — les membres des conseils de guerre pour l'armée de terre et pour l'armée de mer; -^ les membres des tribunaux maritimes commerciaux.
1 Bastia, 28 mars 1876, PianelU.
2 Cass., 15 mars 1875, Malagré.
' Cass., Ch. réun., 16 novembre 1897, Decamp c. Mira mont.
* Cass., 23 novembre 1871, Berthet; — 15 mars 1875, Malagré; — 16 novembre 188S, Goubaux; — 30 juiUet 1886, Mercier c. Berge; — 12 mai 1888, Gagnebé; — 16 février 1889, Boulais; — Nancy, 21 juin 1875, Raison c. Voinier.
^ Cass., 10 mai 1845, Freslon, c. Vinay.
^ Cass., 1®' mars 1884, femme Zoloseska.
^ Douai, l®"" mars 1881, Cressent et Lefebvre c. Fourdinos.
8 Cass., 16 mars 1872, Garsin et Peyrussan.
* Cass., 1" mars 1884, femme Zoloseska.
Le PoiTTEviN. — II. 28
ItIMBS ET DÉLITS PBÉTUS PAR U LOI SUR LA PRESSE.
; fonctionnaires publics, en leur double qualité demas de l'ordre administratif et de magistrats de l'ordre lire : — les membres du Tribunal des Conflits; — les ssaires de police '.
I, Agents dépositaires de la force publique. — Sous le ! de la loi du 17 mai 1819 et, a fortiori^ sous le régims oi de 1881, il a toujours été admis que les membres nées de terre et de mer doivent être considérés comme inuaires publics ou dépositaires ou agents de république. Spécialement, il a été jugé : — que les sol- L armes, réunis pour la manœuvre, sont des agents torité publique dans l'exercice de leurs fonctioas'; des officiers a sont des foactionnaires de l'ordre niili- » ; — qu'il en est ainsi notamment des officiers de e territoriale*.
ut également classer parmi les dépositaires ou agents itorité publique: — les gendarmes'; ■■— les officiers eurs-pompiers *; — les gardes champêtres et fores-
— les appariteurs ou agents de police, gardiens laiiet sergents de ville*.
L. AgKNTS du 60UVERNEUEHT QUI JOUISSAIENT DU PEimÉCt PAR l'article 75 DE LA COKSTITUTIOM DE l'aN VIII. — H
videmment compter au nombre des fonctionnaires
, Ch. réutt-, 2 mars 1838, Gérard: — Gass., 22féTrier 185!,Gomot;- 4 décambre 1863, Voveui; — Paris, 20 janvier 1881,Cochmeld«La!.'«i ,10 juillet 1868, Petit.
, 9 féviier, 1877, Boiffè.
, 2 décembre 1876, Le FoU.
igea, 23noTembrel851, B...
ûble, d mai 1B34, Piol c. Vidal et Bertholel. — Toute/ois, on peut rila ton ea sens contraire ; Bourges, 20 août 1829, Boucheron. Mais Ie que- [)ara!t plus discutable depuis la réorganisation des corps de sapeoRpar le décret du S9 décembre 13^, rendu en exécution de Iiloidi , 19 juin 1818, Menu; — 9 aepl. 3819, Bobardet;— 9j«nr. ISS,
— Meti, 5 décembre 1826, Nicolas Pierre. — II n'y a d'iUlfa" lislinction 6 faire entre les gardes champêtres ou forestiers des en"-
ceux des particuliers.
, 16 février 1828, Debigé ; — 28 août 18Ï9, Ouinchard, - 16 juin !«*■ ; — 9 mars 1833, PeUeport ; — 27 mai 1837, Bailty; - 17 déceaibn iart; — 2 octobre 1847, Fallois; — 5 avr. 1860, Piasarti - P'". 1857, de N...
publics les agents du Gouvernement qui jouissaient, antérieurement au décret du 9 septembre 1870, du privilège établi par l'article 75 de la Constitution de Fan VIII de ne pouvoir être poursuivis qu'après autorisation du Conseil d'État. En effet, la Cour de cassation avait décidé qu'on devait comprendre sous cette dénomination d'agents du Gouvernement « ceux qui, dépositaires d'une partie de son autorité, agissent directement en son nom et font partie de la puissance publique» *. Or, on considérait comme agents du Gouvernement protégés par cet article 75 : — les comptables de deniers publics^ qui comprennent: le caissier-payeur central, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les percepteurs, etc., les receveurs municipaux; — les directeurs, préposés et agents des contributions indirectes, des douanes, de l'enregistrement, des postes et télégraphes '; — les receveurs, fonctionnaires et préposés de l'octroi* ; — les vérificateurs des poids etmesures*; — les gardes d'écluse et de halage; — les gardes-ports commissionnés par l'administration de la marine • ; — les syndics des gens de mer ; — les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines; etc..
84Hfc. Autres agents auxquels peut être attribué le titre BE fonctionnaire OU d'agent de l'autorité publique. — On a beaucoup discuté, sous le régime de l'ancienne législation, sur le point de savoir si certains autres agents pouvaient être qualifiés de fonctionnaires, de dépositaires ou d'agents de l'autorité publique. Mais, pour éviter ces difficultés et pour assurer à ces agents la protection qui leur était due, l'article 31 de la loi de 1881 a eu le soin d'ajouter une rubrique nou-
* Cass., 23 juin 1831, Roger; — 3 mai 1838, Barreau et Clemenceau.
3 Le Sellyer, Crim., pén, et resp.^ t. 11, n<* 602, p. 382. — Un avis du Conseil d'État du 16 mars 1807, a décidé que les comptables destitués ne jouissaient pas de cette garantie ; il reconnaissait donc par là même que les comptables en jouissent en règle générale. — Voir aussi : Cass., 30 novembre 1858, Richard.
5 Cass., 17août'1811, Thouard. — Cass. req., 14 juin 1826, Mousillac c. Beuglé; — 2i août 1828, Administration des postes; — Cass. civ., 28 août 1844, Bûcher ; — 16 juin 1858, Guillaume.
* Cass., 12 décembre 1806, Crémer.
^ Cons. d'État, 23 juillet 1841, ordonnance rendue sur avis conforme des ministres de la Justice et du Commerce.
6 Cass., l»f juillet 1808, Blanchard.
menclature des personnes auxquelles s'appliquent ons. Nous verrons, en effet, qu'à côté des /onc/ioncs, des dépositaires ou agents de rautarité pui ministres du culte, il a placé les citoyens chargés ou d'un mandai public temporaire ou permanent. , toutes les fois qu'il semblera douteux qu'un : administration puisse être considéré comme e, il faudra sans hésitation abandonner cette : et voir s'il ne peut pas être classé dans la catéoyens chargés d'un service ou d'un mandat pupart, cette dernière formule est beaucoup plus re part, l'article 31 place sur la même ligne rsonnes publiques qu'il énuraère, à quelque calles appartiennent.
) Ministrea de l'un des cultes salariés par l'Etat.
SIHILATION AOX POHCTIONWAIBES PUBLICS. Avant
881 , on discutait la question de savoir si les culte, dans l'exercice de leur ministère, étaient caractère pubhc'. La loi de 1881 afaitdispaj-altre /erse, en visant expressément dans son article 31 : de l'un des cultes salariés par l'État, et en les ux fonctionnaires publics.
SOKHES COSSIDÉBÉES COMME MimSTJtES DU CULTE AD SENS
