L'article 31 emploie cette expression : mi

in des cultes salariés par tÉlat. — Cette formule

ute à celle de ministre de fun des cultes reconnus

3n effet, l'adjectif salariés se rapporte à cultes et

linistres.

is donc à rechercher quels sont les cultes reconnus

" du concordat du 26 messidor an IX porte : v La itholique, apostolique et romaine sera librement

î de l'affirmative : Nancy, 27 noïémhre 1844, J. de ta Meurthe; oa, 31 mai 1872, Ctiré de Rongera. — Dans le sens de la oê- ., 22 février 1845, Lalire; — 23 août 1850, LegaU; — Paris, 31 pagateur de l'Aube; — Trib. Chartres, 5 juin 1S72, Curé de

"^^^Tirrr

« exercée en France ». Le culte luthérien et le culte calviniste, SOUS la dénomination commune de cultes protestants^ ont été ensuite reconnus par les articles organiques du 18 germinal an X. — Quant au culte israélite, il n'a été reconnu que plus tard par deux décrets du 17 mars 1808 *.

Le culte mahométan n'est pas reconnu en France ; il est seulement autorisé en Algérie et dans certaines colonies ^.

Par suite, l'article 31 ne vise que les ministres des cultes catholique, luthérien, calviniste et israélite.

Dès qu'un prêtre a reçu les ordres sacrés, il est protégé par rarticle 31 ; peu importe qu'il exerce ou non son ministère. La loi du 18 germinal an X reconnaît, en effet, comme ministres de la religion tous les ecclésiastiques sans distinction : leur position peut changer par la volonté de Tévèque diocésain, mais leur caractère est indélébile.

Il en est ainsi : — lorsqu'un prêtre n'est pas chargé du service d'une paroisse et reste prêtre libre ; en effet, comme nous venons de le dire, le caractère dont il est revêtu est indélébile; s'il ne touche personnellement aucun traitement, il n'en est pas moins le ministre d'un culte salarié par l'Etat; il ne saurait, il est vrai, être diffamé à raison de sa fonction, mais il peut l'être du moins à raison de sa qualité ; — lorsqu'un prêtre n'exerce pas de sacerdoce et dirige un petit séminaire '. — Mais, l'article 31 n'est évidemment pas applicable aux ministres du culte résidant à l'étranger, qu'aucun lien ne rattache à l'État français*.

e) Citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public.

a. — Principe,

8JL8. Portée de cette expression. ^- L'article 31 assimile aux fonctionnaires publ s les citoyens chargés d'un service

1 Ces décrets ordonnent Texécution d'un règlement délibéré dans l'assemblée générale des Israélites tenue à Paris le 10 décembre 1806, relativement à l'exercice et à la police intérieure de leur culte. Cette organisation a été complètement remaniée par l'ordonnance du 25 mai 1844.

2 Ce n'est pas d'ailleurs, à proprement parler, un culte; l'islamisme est tout à la fois une organisation politique, sociale et religieuse.

3 Trib. Grenoble, 18 janvier 1882, Dagorne.

^ Gass.,8 juinl889. Chêne c abbé Santa-Maria.

OU (F un mandat public temporaire ou permanent. A ce point de vue, la loi de 1881 contient une véritable innovation.

Que doit-on entendre par citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent? Quel est le service? Quel est le mandat que le législateur a eu en vue? Les travaux préparatoires de la loi ne nous fournissent à cet égard aucune indication utUe. Il faut donc tout d'abord rechercher si le législateur ne s'est pas borné à reproduire une disposition écrite déjà dans les articles 224 et 230 du Code pénal, modifiés par la loi du 13 mai 1863. En effet, il y a la plus grande analogie entre les expressions employées dans l'article 31 et celles qui figurent dans ces deux articles du Code pénal pour indiquer les personnes qu'ils entendent protéger contre les outrages et les violences : « citoyens chargés d'un ministère de service public ». La question a un véritable intérêt ; car, si elle se résout par l'affirmative, si l'on décide que les expressions, citoyens chargés dun service ou dun mandai public temporaire ou permanent et citoyens chargés dun ministère de service public^ sont synonymes, il faut en conclure que l'article 31 est applicable à toutes les personnes auxquelles la jurisprudence reconnaît cette dernière qualité.

M. le conseiller Vételay a examiné cette question dans un rapport ^ la Chambre criminelle*. — « La disposition, dit-il, de larticle 31 de la loi du 29 juillet 1881, relative au citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, est nouvelle. On chercherait vainement, soit dans les rapports faits au Sénat ou à la Chambre des députés, soit dans la discussion, des éclaircissements sur le sens et la portée de ces expressions. Si la partie de cet article qui nous occupe constitue une disposition nouvelle en matière de presse, les auteurs de cette loi n'ont pas inventé cette disposition; ils l'ont empruntée à deux articles du Code pénal, en modifiant légèrement les expressions employées par leurs prédécesseurs. Dès Forigine de ce Code, l'article 230 a puni les violences exercées contre un citoyen chargé dun ministère de service public, et le législateur de 1863, étendant

< Rapport de M. le coaseiller Vételay, s. Cass., 10 février 1883 (D. 83.1.436).

Tœuvre de celui de 1810, a décidé que Feutrage fait par paroles, gestes ou menaces à un citoyen chargé d'un ministère de service public serait puni de la même façon que s'il avait été adressé à un agent dépositaire de la force publique. La pensée des auteurs de la réforme du Code pénal en 1863 n'est pas difficile à saisir ; ils ont voulu étendre la protection accordée par là loi pénale aux officiers ministériels et agents de la force publique, aux fonctionnaires publics et aux citoyens qui, sans avoir cette qualité, ont reçu, à titre temporaire où permanent, une délégation de la puissance publique. Leur but a été de rendre plus forte la situation des divers agents du pouvoir. Soit avant la loi du 13 mai 1863, lorsqu'il s'agissait de l'application de l'article 230 du Code pénal, soit depuis, pour l'interprétation de l'article 224, les documents judiciaires ne sont pas rares. Oif entend par citoyens chargés (ïun ministère de service public, les fonctionnaires publics et ceux qui, sans exercer une fonction permanente, ont été l'objet d'une délégation de la puissance publique. — Les expressions employées par le législateur de 1881 ne sont pas, il est vrai, absolument semblables à celles dont ont usé les auteurs du Code pénal et de la réforme du 13 mai 1863 ; l'article 31 de la loi du 29 juillet parle d'un citoyen chargé d'un service ou d un mandat public temporaire ou permanent, tandis que les textes précités du Code pénal ont pour but de protéger le citoyen chargé d'un ministère de service public. Il semble certain cependant que, si les mots sont Un peu différents, si le législateur de 1881 a paru s'attacher à être un peu plus expUcite, on a voulu, aussi bien en 181 0 qu'en 1863 et en 1881 , viser la même catégorie de personnes. L'accord entre les législateurs des diverses époques s'arrête ici. Il n'est pas douteux en effet que, si l'unique but des auteurs du Code- pénal et de la loi de 1863 a été de protéger les fonctionnaires publics et ceux qui peuvent leur être assimilés, les auteurs de la loi de 1881 ont voulu au contraire sauvegarder les droits des citoyens et augmenter leurs garanties à l'égard des agents de l'autorité, en soumettant au jury l'appréciation des questions de diffamation relatives à ces agents et en autorisant le preuve des faits diffamatoires ».

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.440 CRIMES ET DELITS PRÉVUS PAR LA LOI SUR Là PRESSE.

On a cependant contesté cette assimilation. Evidemoient, a-t-on dît, il y a des ressemblances, des analogies dans les t)ermes employés. Mais il faut se garder d'ajouter une trop grande importance à ces similitudes d'expressions dans une matière si délicate et si complexe, alors que les mots sont absolument insuffisants pour traduire les idées avec toute la précision désirable, sous la forme concise d'un texte législatif. On doit faire, en quelque sorte, abstraction du terme même quia été employé et fixer le sens et la portée de chacune de ces expressions, d'après le but et la pensée* dominante du législateur. Or, ajoute-t-on, l'article 224 du Code pénal et l'article 31 procèdent de deux ordres d'idées complèlement différents: le premier se propose uniquement de faire respecter le principe d'autorité dans la personne de ses représentants de tous ordres ; le second a pour objectif de sauvegarder les droits des citoyens en soumettant à la libre discussion devant le jury, les questions de diffamation concernant les personnes qui, à raison du rôle qu'elles jouent dans la société, lui doivent compte de leurs actes.

Dans ce système, on estime qu'il faut donner aux expressioDS employées par Tarticle 31 le sens le plus large, de façon à englober, non plus seulement les personnes qui exercent, dans une mesure plus ou moins étendue, la puissance publique, mais encore celles qui, bien que n'ayant aucune part d'autorité sur les citoyens, bien que restant étrangères à l'administration publique, exercent des fonctions créées dans un but d'utilité générale ou sont chargées de la défense d'intérêts géitéraux, même d'ordre purement privé *.

Peut-être le législateur eût-il dû s'inspirer de cette théorie, peut-être eût-il été possible d'étendre le champ d'application de l'article 31 et de soumettre ainsi à la libre discussion les actes de tous ceux dont les emplois ont été créés dans un but d*utilité générale, sans qu'il fût nécessaire de rechercher s'ik détiennent ou non une portion quelconque de l'autorité publique; on peut tout au moins faire valoir de sérieux

1 Barbier, t. II, n» 485, p. 19 et s. ; -- Lisbonne, Étude sur Vartiole 31 (Lois nouvelles, 83. 3. 121).

arguments à Tappuî de cette, thèse. Mais nous nous trouvons en présence d'un texte et si nous pouvons, pour l'interpréter, nous inspirer de la pensée du législateur et de Tesprit de la loi, il nous faut cependant en respecter les termes et nous garder de substituer, sous prétexte d'interprétation, une disposition nouvelle à celle qui y figure réellement.

Or les citoyens que vise l'article 31, qu'il assimile aux fonctionnaires, sont ceux qui sont chargés ou d'un service public ou d'un lasjïdai public. On ne saurait, en invoquant les intentions du législateur qui d'ailleurs ne se sont guère manifestées sur ce point au cours de l'élaboration de la loi, faire abstraction de ce mot public avec le sens qui, de tout temps, a été attaché à cette expression.

Puis, combien est dangereux le système que nous combattons : où sera la limite? à quel critérium s'arrêtera-t-on? Ses partisans eux-mêmes sont obligés de le reconnaître : il leur est impossible de trouver une formule précise permettant de distinguer les personnes qu'ils veulent faire rentrer dans la catégorie des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public^ alors qu'ils font, en quelque sorte, abstraction de ce dernier qualificatif ou le considèrent comme synonyme de l'expression d^intérét public.

Il noi;s semble donc certain que le législateur de 1881 a entendu viser par les mots citoyens chargés d'un service public les personnes auxquelles se réfère cette expression dans l'article 224 du Gode pénal ; puis, comme il est discutable que cet article 224 protège certaines personnes investies, soit d'une mission, soit d'un mandat électif, il a ajouté, pour prévenir une controverse possible, les mots, ou d'un mandat public temporaire ou permanent.

Dans tous les cas, un point est indiscutable, en pratique tout au moins, car les Chambres réunies de la Cour de cassation Tout formellement reconnu : c'est que, par les expressions, citoyens chargés d'un service ou d'un mandat publiCy il faut entendre tous agents investis, dans une mesure quelconque, d'une fraction de l'autorité publique, mais non pas les personnes qui ne participent pas à cette

iIES ET DÉLITS PRÉVUS PAB LÀ LOI SUR LA. PRESSE.

quoi([ue un intérêt public s'attache à leur service'.

p. — Application du principe:

Membres des assemblées électives. — Souslerégime de don antérieure, c'étaitune question délicate de savoir mbres des assemblées électives pouvaient être consi- (ime des fonctionnaires publics ou des dépositaires de publique. La jurisprudeoce s'était, en géaéral, !e dans le sens de l'affirmative, mais cette înterpréçait évidemment le sens attaché à ces qualifications, lemeat, la question ne se pose plus; nous avons vu, ]ue l'article 31 met sur la même ligne que les foncs publics, les citoyens chargés d'un service ou d'un ublic temporaire ou permanent. Or, s'il est douteux iseiller général ou municipal puisse être considéré n fonctionnaire public, il est indiscutable qu'il doit irdé comme chargé d'un mandat public tempo-

iclesSl et33,§l, sont donc applicablesau cas de diffau d'injure publiques commises envers les conseillers .ux^, les conseillers d'arrondissement et les conseilraux '. C'est d'ailleurs ce qui a été reconnu formel- II cours de la discussion de la loi au Sénat. M. Joies 'ait déposé un amendement sur l'article 31, limitant ion de cet article aux imputations de faits condamnés )is de droit commun ; M. Pelletan, rapporteur, réà son discours, a dit : « M. Jules Simon met hors s les fonctionnaires; que dis-je, tous les fonction- )us les dépositaires de l'autorité publique, tous les ires élus du suÉfrage universel, tous les membres dn ius les membres de la Chambre, tous les membres

;h. râun., 29 décembre 189S, Audibert c. Dufràne.

Ornai 1892, Brault; —Amiens, ISjoUlet 1882, Blanlol; —Orléans,

e 1898, Bodaj'er c. HaJDguerlot ; — Trib. Compiëgne, 13 juin tSSS,

décembre 1897, Bernard et Champinas c. Laroze ; — Nancy, 18 MauTj; — Trib. Verdun, 30 juin 1882, Progris de la MeuM; ivre, 20 décembre 1893, G...

des conseils généraux, tous les membres des conseils municipaux, tous les membres des tribunaux de commerce * » .

8SO. Corps électoral. — Candidats. —Bureaux électoraux. — Les électeurs ne peuvent évidemment être considérés comme dépositaires ou agents de Tautorité publique ^. On ne peut non plus soutenir qu'ils sont investis d'un mandat public; en effet, ils prennent part à Félection en vertu de droits qui leur sont propres et personnels, et, pour agir en qualité de citoyens, ils n'en agissent pas moins comme simples particuliers ^.

Mais en est-il de même, quand il s'agit de délégués sénatoriaux nommés par délibération du conseil municipal? Antérieurement à la loi du 29 juillet 1881, il a été jugé que le délégué sénatorial, dans l'exercice du mandat qu'il tient du conseil municipal, agit dans un caractère public*. La même solution doit être admise, a fortiori^ sous le régime de la loi de 1881*. En effet, les motifs invoqués par l'arrêt de la Cour de cassation ont conservé toute leur force : « Aucune assimilation ne saurait être établie entre les électeurs concourant, en vertu d'une loi générale, à l'élection, soit des corps délibérants, soit des députés, et les électeurs spécialement délégués pour procéder à la nomination des membres du Sénat; les premiers prennent part à l'élection en vertu d'un droit qui leur est propre, qui dérive de leur seule qualité de Français^ habilitée de certaines conditions d'âge et d'identité, et il est vrai de dire que, pour agir en qualité de citoyens, ils n'en agissent pas moins, comme simples particuliers. Les seconds, au contraire, tiennent leur mandat, non d'une disposition de la loi commune, mais d'une délégation toute personnelle émanée des conseils municipaux appelés à délibérer spécialement à cet égard ; et l'accomplis-

1 Sénat; séance du 11 juillet 1881 (Gelliez et le Senne, p. 478).

2 Cass., 28 février 1845, Grestin.

* En ce sens : Bacbier, t. II, n» 488, p. 29. — Grellet-Dumazeau (t. I, no 617, p. 397) estime au contraire que « l'électeur fait acte de pouvoir et concourt directement à la formation d'une autorité publique ».

^ Cass., 28 juillet 1876, Génébrier.

3 Bourges, 17 octobre 1889, Gravier.

bT DÉLITS PRÉVUS PAB LA. LOI SCH LA. PBESSE.

mandat qui touche à ua intérêt politique de e, dont la loi a pris soin d'assurer l'exécution ion pénale, implique, de la part de celui qui , l'exercice au moins temporaire d'une fonction ,e seul point discutable était celui de savoir, si tion conférait l'exercice d'une fonction puite difficulté a disparu, puisque ta loi de 1881 dément l'exercice d'un mandat public tempoautres catégories d'électeurs qui composent, ^ués élus parles conseils municipaux, le collège latorial, elles comprennent : les députés, les inéraux et les conseillers d'arrondissement. Les lirigées contre eux à raison de l'exercice de leurs ecteurs sénatoriaux, tomberont évidemment sous de l'article 31, car, en faisant acte d'électeurs, remplir l'une des missions résultant de l'accomi mandat de député, de conseiller général ou de irrondissement.

nt et les membres d'un bureau électoral doivent [ans la catégorie des citoyens chargés d'un serimporïiire'.

candidats à la députation ou à la représentation ne peuvent être considérés, dans le sens des ^es de la diffamation, comme revêtus d'un caic : ils n'agissent, dans l'exercice qu'ils font de ie citoyens, que comme simples particuliers*.

JCAT8. — On a soutenu qu'un avocat est revêtu ■e public. A l'appui de cette opinion, on fait va- ;enu de prêter serment avfmt de pouvoir exercer , qu'il a seul le droit de plaider devant les cours

. 1837. Rousseau et Boubée ; — 31 mars 1864, Lef^Tre-PonUlii: 1838, Alem et Boobée ; — Angen, 22 jnUlet 1887, C. S...; -e Bigorre, 27 juin 1896, Lacour.

li 1843, Paya et Raulet ; — \" juin 1888, Roehefort et Delss, 31 mai 1817, Renou-Ruet; — Pans, 23 noTembr« 1849, I. VendAme, 10 octobre 1846, DesMigae.

et tribunaux civils et qu'il est un auxiliaire officiel de la justice *.. — D'autres auteurs pensent qu'il faut faire une distinction*. Suivant ce système, la qualité de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public devrait être reconnue à l'avocat dans certains cas seulement. Mais, d'une part, ces cas sont tous ceux dans lesquels l'imputation porte sur des manquements aux devoirs de la profession, tels que ceux-ci sont réglés par Jes lois et règlements; d'autre part, l'article 31 n'est applicable qu'aux imputations relatives aux fonctions ou à la qualité; par suite, ce système conduit, en fait, aux mêmes résultats que le précédent.

Nous pensons au contraire que l'avocat ne peut être considéré comme un citoyen chargé d'un service public. En effet, la mission qui lui est donnée, est limitée à la défense de quelques intérêts privés et individuels ; il n'est investi d'aucune partie, ni de la puissance, ni de l'autorité publique ; son ministère ne s'étend jamais aux intérêts généraux de la société^. Il est vrai que les avocats sont astreints au serment, mais cette formalité est ici sans intérêt : les pharmaciens y sont astreints, on ne saurait cependant soutenir qu'ils sont revêtus d'un caractère public.

La jurisprudence s'est prononcée en ce sens*. Spécialement, il a été jugé que les avocats, dans l'exercice de leur profession, ne doivent pas être considérés comme des citoyens chargés d'un service ou mandat public, alors même qu'ils sont appelés, comme membres du conseil de l'ordre, à exercer un pouvoir disciplinaire*^.

Toutefois, une remarque s'impose. Les avocats peuvent être diffamés ou injuriés à l'occasion d'actes qu'ils auraient faits dans les fonctions de juges ou d'officiers du ministère public auxquelles ils auraient été momentanément appelés. Dans ce cas, à leur attribution ordinaire, s'est joint l'exercice d'une

1 Grellet-Dumazeau, 1. 1, n» 619, p. 401.

« Barbier, t. I, n» 502, p. 36.

8 Se : Ghassan, t. n, no 1375, p. 162; — Fabreguettes, t. II, no 314 bis, p. 476.

* Douai, 10 novembre 1884, X... c. Dujardin ; — Trib. Seine, 9« Gh., 21 février 1900, PériUier, c. la Libre parole.

» Trib. Le Havre, 20 décembre 1^03, G..,

fonction publique, de laquelle dépend une partie de l'autorité et de la puissance publique ; dès lors, ils sont devenus, pendant cette période, de véritables magistrats et leur caractère d'avocat disparaît sous celui de magistrat. C'est donc comme magistrats qu'ils ont été injuriés ou difiFamés; c'est aussi à ce titre qu'ils sont protégés par l'article 31 \

8&9. Avoués. — La question peut paraître, au premier abord, plus délicate quand il s'agit des avoués. Cependant, sous la législation antérieure à t881, la jurisprudence leur refusait la qualité de dépositaires ou d'agents de l'autorité publique ^. Un avoué ne pouvait être considéré comme agissant avec un caractère public dans le sens des lois sur la diffamation. En ejïet, par ces mots agir dans un caractère public de l'article 20 de la'loi du 26 mai 1819, il faut entendre l'exercice au moins momentané d'une délégation de l'autorité ou de la puissance publique, soit dans l'ordre législatif, soit dans l'ordre administratif, soit dans Tordrejudiciaire. Or, les avoués sont bien des officiers investis du droit de procéder à certains actes déterminés par la loi, mais ils ne sont que les mandataires des particuliers et ne sont investis d'aucune autorité sur eux. Loiseau s'exprimait ainsi à cet égard : « Je dis donc que c'est vraiment un ordre que celui des procureurs et non pas un officBy attendu qu'ils n'ont point de fonctions publiques, bien qu'ils soient limités à un certain nombre ».

La même solution doit être admise sous l'empire de la loi du 29 juillet 1881 \ Ainsi, l'avoué n'a pas le caractère de citoyen chargé d'unmandat public, même quand, moyennant certaines remises, il s'est engagé envers le préfet d'un département à faire auprès des propriétaires les démarches nécessaires pour obtenir leur consentement écrit à une expropriation aux prix déterminés par l'ingénieur en chef.- Il n'est

1 Douai, 10 novembre 1884, X... c. Dujardin.

2 Gass., 14 avril 1831, Fourdinierc. Cressent; — 9 septembre 1836, Fonmier- Verneuil; — Paris, 19 novembre 1836, FournieivVerneuil.

3 Gass., 24 juillet 1885, Maurin c. Palvadeau; — 3 février 1888, Raasat et Ponet c. Charrérau; — Rennes, 25 juin 1885, Maurin c. Palvadeau. — En ce sens : Fabreguettes, t. IT, n» 314 h\s\ p. 473. — Contra /Barbier, t. H, n« 485i p. 27etno501, p. 35.

qu'un simple intermédiaire entre le préfet et les expropriés et ne remplit qu'un office d'intérêt privé*.

Mais Tavoué devient un véritable magistrat, quand, dans les cas prévus par les articles 49 du décret du 30 mars 1808, 118 et 468 du Code de procédure civile, il est appelé à siéger comme juge pour compléter un tribunal; et, s'il est diffamé pour des faits relatifs à cette participation à Fadministration de la justice, il faudra appliquer l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ^

Les mêmes règles s'appliquent : — aux avocats-défenseurs et aux avoués institués en Algérie par le décret du 27 décembre 1881 ' ; — aux avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. — Ils ne peuvent être considérés que comme de simples particuliers.

Huissiers et commissaires-priseurs. — Lorsque les huissiers agissent à la requête des parties, ils ne sont évidemment, d'après les principes exposés plus haut, ni des fonctionnaires publics, ni des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ni des citoyens chargés d'un service ou mandat public : ils sont des mandataires des parties et, par conséquent, les diffamations commises envers eux dans l'exercice de leurs fonctions sont réputées adressées à de simples particuliers*.

Cette solution doit-elle encore être suivie, lorsque l'huissier procède en vertu d'un mandat de justice? La Cour de cassation a décidé, sous l'empire de la loi de 1819, que l'huissier qui dresse un procès-verbal de carence, agit dans un caractère public pour l'exécution d'un mandat de justice \ Mais elle n'a pas persisté dans cette interprétation et elle a bientôt déclaré que, dans le sens des lois sur la matière, un huissier, même quand il procède à l'exécution d'un jugement, n'est,

1 Cass., 29 mai 1886, Douet,Âmagat et autres c. Chanson.

2 Voir supràf n9 851, p. 445.

5 Gass., 4 janvier 1894, Legeay c. Saurel.

*Ca8S., 25 juin 1831, Berge; — 13 août 1841, BilUout- Jouard ; — 18 juillet 1885, Legeay c. Lévy ; — Agen, 25 novembre 1885, Carbonnel; — Riom, 23 février 1893, D...

» Cass., 31 décembre 1835, Villaubreil. — Sic : Barbier, t. II, n» 501, p. 36.

ni un dépositaire de l'autorité publique'. En il agit en vertu d'un jugement à la requête de iculiers, il est le mandataire, non du tribunal le jugement, mais de la partie qui l'a mis en it qui peut paralyser à son gré son action en lui ouvoirs qu'elle lui a conférés. ; autrement, à notre avis, si l'huissier agissait à 1 ministère public, si, par exemple, il procédait 1 d'un prévenu ou d'un condamué en vertu d'où ener ou d'un jugement correctionnel. En ce cas, : mandataire du procureur de la République; 1 intérêt public. Par suite, il doit être considéré :é d'un mandat public temporaire au sens de î la loi de 1881 \

le vue des diffamations dirigées contre eux à ir fonctions, les conmiissaires -poseurs doivent ment être considérés comme de simples parti-

jREs. — La même solution est-elle applicable, Cfamation a été commise envers un notaire? On , dans certains textes, la loi donne aux notaires le clionnaires publics » ; qu'ils sont préposés pour les actes et contrats auxquels les parties veulent la forme authentique; qu'ils donnent k leurs ère d'authenticité attribué aux actes de l'autorité; mt aux actes unedateceriEtine, indépendamment registrement ; enfin, qu'ils ont la formule exécairguments, nous répondrons et nous ne faisons ce ici les conclusions de M. l'avocat généra) ! à la Cour de cassation * ; les notaires n'agissent ntent que dans la limite des intérêts privés ; ils tus d'aucune partie de la puissance publique;

: 184i, BUliout-Jouard.

i, t. II,p. 161, note 4; -Fabreguattes.l. Il, no 314, p. 471, no». et 1884, Morel et VuillîBn c. Chanoal; — Paris, i aïril 188*, et Vuilliea; — Contrit ; Trib. Seine, 9" Ch., 26 décembre 1883, et Vuillien.

septembre 1836, FoujTiier-Verneuil (P. chr.)

ia loi ne leur donne que le droit de certifier la vérité des faits qui se sont passés devant eux et, à cet égard, il en <?st de même des huissiers, des commissaires-priseurs, des agents de change. Il faut donc reconnaître qu'authentiquer une convention, ce n'est faire, ni un acte d'administration publique, ni un acte de juridiction. Les notaires sont des officiers publics dont les fonctions se rapportent aux intérêts privés et non pas à l'État, selon la distinction de Domat. Ils ne sont donc pas des agents ou dépositaires de l'autorité publique. Ce système a été admis par la jurisprudence sous le régime de la loi de 1819 K

Les modifications apportées à la législation par le texte de l'article 31 de la loi de 1881 doivent- elles entraîner une autre interprétation? La question s'est posée devant la Cour de cassation qui l'a résolue négativement : « Lesnotaires, a-t-elle dit, ne peuvent être considérés, ni comme fonctionnaires publics, ni comme dépositaires ou agents de l'autorité publique, ni comme citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public dans le sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; ils ne sont chargés d'aucune partie de l'administration publique et n'exercent leur ministère que dans des intérêts privés^ ».

S55. Greffiers. — Les greffiers n'ont pas la qualité de magistrats, mais ils doivent être considérés comme de véritables fonctionnaires publics ou tout au moins comme des citoyens chargés d'un service public permanent ^ Ils sont en

^ Cass.,9 septembre 1836, Fournier-Verneuil; —27 novembre 1840, Clément ;— 17 août 1849, Laurence; — Riom, 13 novembre 1846, Hyvert; — Bordeaux, 21 mars 1860, Ghavanat; — Colmar, 16 octobre 1866, Kuenemann ;— Toulouse, 12 août 1875, Courré-Gelongue.

2 Cass., 15 juin 1883, Oagnepain, dit Claude; — 21 juin 1884, Morel c. La- "^oy; — V. encore en ce sens : Nîmes, 5 mars 1885, X.... ; — Douai, 25 janvier 1886, Edmond Gennevoix c. Devos; — Lyon, 27 décembre 1899, Forest. — Contra : Barbier, t. II, n* 485, p. 27; n* 501, p. 85.

3 La cour d'Agen paraît l'avoir admis dans un arrêt du 25 novembre 1885, Carbonnel ; après avoir déclaré qu'un huissier ne saurait être regardé comme un citoyen, chargé d'un service ou d'un mandat public, elle ajoute : « considérant qu'il pourrait en être autrement, en ce qui concerne G..., greffier du tribunal de commerce, mais qu'il n'y a pas lieu de résoudre cette question dans l'espèce ». — La Cour de cassation a décidé, au point de vue de l'application de l'article 224 du Gode pénal, que les greffiers sont des citoyens chargés d'un ministère de service public : — Cass., 12 février 1886, Rollet. — V. en ce sens : Fabregucttes, t. II, n. 312, p. 467.

Lb Foittevin. — II, 29

eflfet membres (Je la cour ou du tribunal près duquel il» «xercent leurs fonctions, et en font partie intégrante (L., 20 avril 1810, art. 63). De plus, ils reçoivent un traitement de l'État. — L'article 31 est donc applicable aux greffiers de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de première instance et de commerce, des justices de paix, des tribunaux de simple police. Il réprime même les diffamationi^ commises envers les commis-greffiers des justices de paix, qui sont les auxiliaires du juge par une délégation personnelle de fonctions *.

8&B. Syndics de faillite et liquidateurs judiciaires. — L'applicalion des règles que nous avons exposées, nous amène à décider que le syndic de faillite n'est chargé, ni d'un service, ni d'un mandat publics. En effet, il représente la masse des créanciers et le failli ; il est simplement leur mandataire, et c'est en cette qualité qu'il fait tous actes utiles pour assurer le recouvrement et la répartition de l'actif de la faillite. II agit sous le contrôle et la surveillance du juge-commissaire, mais il n'exerce aucun des pouvoirs de ce magistrat ^.

Cependant la jurisprudence antérieure à la loi du 19 juillet 1881 a reconnu au syndic de faillite le caractère de citoyen chargé d'un ministère de service public dans le sens de l'article 224 du Code pénal '.

Les décisions rendues en ce sens, et notamment un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 1880, se basent sur ce qu'il y aurait lieu de reconnaître « que les attributions conférées à un syndic de faillite sont de celles qui associent à l'œuvre delà justice et qui constituent unevéritable délégation judiciaire». Nous ne saurions admettre ce motif qui est en contradiction avec les principes que la Cour de cassation a posés, lorsqu'il s'agit notamment des avoués, des notaires et des huissiers. L'huissier qui fait une saisie en vertu d'un jugement, est tout aussi bien associé à Tœuvrede la justice que le syndic qui fait

1 Cass., 12 février 1886, RoUet.

2 Agen, 25 novembre 1885, Garbonnel. — En ce sens : Fabreguettes, t 11^ no 314 bis, p. 475, note 1.

s Cass., 12 février 1880, Changenet; — Riom, 9 mai 1866, G...; — Dijon» 15 avril 1868, Pelletier. — En ce sens : Barbier, t. II, no 504 bis, p. 38.

fcff

exécuter le jugement ordonnant le dépôt du failli à la maison d'arrêt, et cependant la Cour suprême lui refuse la protection de l'article 31, parce qu'il agit comme mandataire d*un particulier. La situation du syndic n*est-elle pas identique? Ce n'est pas comme exerçant l'action publique qu'il fait écrouer le failli, c'est comnxe exécutant au nom d'un groupe de simples particuliers une décision ordonnée dans leur intérêt personnel, en même temps que dans un intérêt d'ordre public.

Les liquidateurs judiciaires institués par la loi du 4 mars 1889 ne peuvent, à plus forte raison, être assimilés à des citoyens chargés d'un service ou mandat public temporaire. En eflFet, ils n'assistent les commerçants placés en état de liquidation judiciaire que pour des intérêts privés, et, s'ils sont les auxiliaires du juge-commissaire, ils ne participent pas à l'autorité de ce magistrat et n'exercent aucune portion de la puissance publique *.

8S1. Curateurs aux successions vacantes. — Séquestres. — Les curateurs à succession vacante, ne recevant des tribunaux qu'un mandat relatif à l'administration d'intérêts privés, n'exercent aucune portion de la puissance publique et ne prennent part à l'administration publique, ni directement, ni par délégation; en conséquence, ils ne peuvent être assimilés à des citoyens chargés d'un service public, au point de vue de l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse^. — La solution est la même à l'égard du séquestre d'un bien mobilier ou immobilier nommé par justice '.

I. Experts. — Sousl'empire de l'article 20delaloidu 26 mai 1819,1a jurisprudence décidait que les experts désignés par les magistrats ou par lés tribunaux pour fournir à la justice le secours de leurs connaissances spéciales, ne sont

< Cass., 12juin 1891, Delahaye c. Cesvet; — Bourges, 12 novembre 1891, Cesvet c. Delahaye. — Contra : Orléans, 17 mars 18^1, Cesvet c. Delahaye.

2 Gaen, 25 octohre 1898, Ghamproux c. Lepailleur.

3 U a été jugé cependant que doit êtVe considéré comme citoyen chargé d'un ministère de service public et comme protégé, à ce titre, par l'article 224 du Code pénal, le séquestre d'un bien immobilier nommé par justice : — Trib. Garcassonne, 17 octobre 1893, femme Raynaud-Lacube. — Il est à noter toutefois que, dans Tespèce, le séquestre était en même temps garde-champêtre de la commune.

452 CRlMËâ ET DÉLITS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA PRESSE.

pas des fonctionnaires et n^agissent pas avec un caractère public ; chargés seulement d'émettre leur avis, ilsn*ont d'autre autorité que celle que peuvent leur donner leur expérience et leurs lumières, sans que leur opinion puisse, à aucun titre, s'imposer aux magistrats ou aux parties. Ils n'exercent dès lors aucune portion de la puissance publicyie *. Il a été jugé notamment en ce sens : que le médecin chargé par la justice de procéder comme expert, à Tautopsie de cadavres et à d'autres vérifications de son art, n'est pas un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique'; — que les experts commis en matière correctionnelle par le juge d'instruction ne peuvent être réputés agir dans un caractère public'.

Mais, si les experts ne sont, ni des fonctionnaires, ni des dépositaires de l'autorité, ne peut-on pas les considérer cependant comme des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi de 1881?

A ce point de vue, nous devons tout d'abord faire remarquer que plusieurs arrêts ont décidé, au point de vue de l'application de l'article 224 du Code pénal, que les experts sont des citoyens chargés d'un ministère de service public, dans les termes de cet article*. Ces décisions et spécialement l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 1877 s'appuient sur ce qu'un expert est un auxiliaire du magistrat dont il concourt à préparer les décisions, et qu'il remplit à ce titre un véritable ministère de service public. Ce motif est loin d'être décisif; il est d'ailleurs en contradiction formelle avec les principes posés par la Cour suprême en cette matière. En effet, si Texperf reçoit un mandat du juge, c'est simplement celui d'examiner un objet déterminé et de formuler un simple avis. C'est un simple particulier travaillant pour le compte de l'autorité judiciaire; c'est un auxiliaire qui réunit les matériaux nécessaires pour permettre au juge d'étudier une affaire et de

1 Cass., 9 novembre 1872, Bernard Halbronn,

2 Riom, 21 avril 1841, Audiartet Cletc. Borie.

3 Cass., 9 novembre 1872, Bernard Halbronn ; — Paris, 2 avril 1870, Bernard HUbronn; — Trib. Seine, 6«Ch., 26 janvier 1870, Bernard Halbronn,

* Cass., 8 mars 1877, Delhaye; — Caen, 21 juillet 1879, Carrel; — Trib. Fontainebleau, 10 septembre 1869, Lebœuf ; -^ Voir toutefois en sens contraire: Amiens, 28 décembre 1876, Delhaye; — Trib. Gharleville, 20 février 1865, N...

rendre une décision en connaissance de cause; c'est un savant ou un praticien qui met sa science ou ses connaissances techniques au service des tribunaux, comme il les mettrait au service de tout autre client. Ce sera le juge seul qui prendra la décision et en assumera la responsabilité. Sa situation est identique à celle du chef de cabinet du ministre, à celle du chef de bureau du préfet qui sont chargés de préparer les décisions du ministre ou du préfet, à |Celle de l'architecte de la ville qui soumet au maire des projets d'édifices communaux, etc.; or nous verrons que, ni le chef de cabinet d'un ministre, ni le chef de division ou de bureau de préfecture, ni l'architecte d'une ville ne sont, aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, réputés chargés d'un service ou d'un mandat public. C'est donc à tort, selon nous, que la Cour suprême a reconnu l'article 224 applicable aux experts.

Mais, d'ailleurs, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer expressément sur l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; elle a décidé que les experts désignés par la justice ne sont pas des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public dans le sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, puisqu'ils ne détiennent aucune portion des pouvoirs publics, condition nécessaire pour que l'article 31 de la loi de 1881 puisse être invoqué ^ : « Attendu, dit la Cour de cassation *, que tel était le principe constamment appliqué sous l'empire de la loi du 26 mai 1819, lorsqu'il s'agissait de déterminer quels étaient les citoyens désignés dans Tarticle 20 de ladite loi comme agissant dans un caractère public, et qu'il résulte des déclarations du rapporteur de la loi nouvelle que, sur ce point, l'article 31 de cette loi n'a fait qu'accepter le système adopté par la loi du 26 mai

* Gass., 5 juin 1885, Lavignac ; — 14 mai 1898, Zola et Ferreux c. Belhomme et autres. — En oe sens : Paris, 21 avril 1898, Zola et Ferreux c. Belhomme et autres; — 10 août 1898, Belhomme et autres c. Zola et Ferreux; — Trib. Seine, 9« Gh., 9 mars 1898, Belhomme et autres c. Zola et Ferreux; — 9 juillet 1898, Belhomme et autres c. Zola et Ferreux. — Sic : Fabreguettes, t. II, n® 314 6m, p. 475. — En sens contraire : Bordeaux, 8 janvier 1885, Lavignac c. Vallet; — Barbier, t. Il, n© 503, p. 37.

^ Gass., 14 mai 1898, Zola et Ferreux c. Belhomme et autres.

4o4 GRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR LÀ LOI SUR LA PRESSE.

1819 Sans doute, ajoute l'arrêt, les experts sont des auxiliaires utiles de la justice, mais leur mission consiste à faire des constatations matérielles et à émettre leur avis sur des questions qui leur sont soumises d'une manière déterminée; leur opinion, qui peut toujours être discutée par les parties, nes'imposepas aux magistrats et leurs rapports sontdépourvus de sanction ; ainsi ils ne sont chargés d'aucune partie de Tadministration publique ».

S39. Arbitres. — Les arbitres forcés, antérieurement à la loi du 17 juillet 1856, qui a aboli l'arbitrage forcé, étaient considérés comme agissant dans un caractère public*. Mais cette solution ne saurait être étendue aux arbitres volontaires, car ceux-ci tirent uniquement leur mandat et leurs pouvoirs du choix et de la volonté des parties *.

860. Courtiers maritimes. — Courtiers d'assurances. — Agents de change. — De même que les ofliciers ministériels, les courtiers assermentés ne sont pas des personnes pubUques au sens de Tarticle 31 delà loi du 29 juillet 1881 *.

La solution doit être la même pour les agents de change. En effet, ils sont, non des fonctionnaires publics^ mais seulement des officiers publics; ils n'exercent aucune portion du pouvoir exécutif et même, à la différence de ce qui se produit pour les notaires, ils n'impriment à aucun de leurs actes un caractère d'exécution parée *.

8Bft. Membres du corps enseignant. — Délégués cantonaux. — On avait contesté aux professeurs des lycées et collèges de l'Université la qualité de fonctionnaires publics au sens de l'article 16 de la loi du 17 mai 1819; toutefois, la jurisprudence paraissait leur reconnaître cette qualité*. Mais

' Cass., Ch.réun., 15 mai 1838, Parquin.

2 V. en ce sens : le réquisitoire de M. le procureur général Dupin (P. 38. 1. ^88) ; — Fabreguettes, t. II, n© 314 bis, p. 476. — Conirà : Barbier, t. Il, n* 504, p. 37.

8 Cass., 28 janvier 1892, Myot el Botail. — 5îo ; Fabreguettes, t. U, no3l4W*, p. 476, note. — Contra : Barbier, t. II, no 666, p. 176.

* Mollot, Bourses de commerce, n^ 138.

» Cass., 8 novembre 1844, Barrier c. Gcrusez ; — 31 mai 1856, Rogeard; — Paris, 8 mars 1856, Roland,

DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. DrPFÂMATION ET INJURE. 455

aujourd'hui aucune difficulté ne saurait exister : ils sont incontestablement des citoyens chargés d'un service public permanent.

Il en est de même des répétiteurs pourvus d'une nomination ministérielle : ils sont membres de renseignement et jouissent de toutes les prérogatives attachées à cette qua- Uté *.

On admettait aussi sous la législation antérieure^, mais, en donnant au texte une extension excessive, que l'article 16 de la loi de 1819 protégeait les instituteurs publics communaux. L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 leur est certainement applicable, car ils sont évidemment chargés d'un service public, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les instituteurs laïcs et les instituteurs congréganistes '. — Spécialement, il a été jugé qu'on doit considérer comme chargée d'un service public une religieuse appartenant à l'école instituée à Pondichéry pour l'enseignement des jeunes Indiennes, sous l'autorité supérieure du Gouvernement' de la colonie, et dont le personnel agréé par lui reçoit un traitement de l'État *.

Mais on ne saurait considérer comme chargées d'un service public, au sens de l'article 31, les élèves-maîtresses des écoles normales d'institutrices*.

Cette qualité ne saurait non plus être reconnue à un professeur ou à un instituteur privé.

Peu importe, en effet, au point de vue dont il s'agit, que les instituteurs libres soient soumis à certaines conditions d'admissibilité, comme le sont les médecins, les avocats et tant d'autres ; peu importe également, alors d'ailleurs que le choix de leur programme et de leur méthode d'enseignement leur est entièrement abandonné, qu'ils ne puissent ouvrir une école qu'après diverses déclarations et que celle-ci reste sou-

« Décr., 28 août 1891, art. 1.

2 Cass. req., 3 août 1874, Arraza et Anterrieu ; — Montpellier, 14 juillet 1873, Colomes ; — Paris, 30 août 1877, Gallot.

3 Cass., 25 juillet 1884, de Gondinguy ; — 4 février 1886, Cambus c. Galy ; — 18 mai 1893, Dumont; — Caen, 10 mars 1886, Marie; — Rennes, 23 janvier 1889. le Morbihannais et le Courrier des Campagnes; — Paris, 29 janvier 1902. Firmin c. Frémont.

* Cass., 25 juillet 1884, de Gondinguy.

5 Trib. Vannes, 17 février 1898, D^»* Kerdavid.

s ET DÉLITS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA PRIfSSE.

lurveillance des autorités scolaires. Ce sont là de ranties d'ordre et de bonne tenue qui ne sont par is, ni attributives, ni indicatives d'une foactioD, e ou d'un mandat public quelconque, dans le sens !, cet article 31 n'est pas applicable au cas dediffai'injure : — envers les iastitutrices congréganistes t une école libre ' ; — envers un professeur attaablissement privé d'enseignement reconnu d'utilité

fermes-écoles, organisées conformément à la loi ■e 1848, pour assurer l'enseignement professionnel Iture et aussi pour présenter au pays, au point de le le modèle à suivre le plus profitable, sont de véiblissements d'enseignement public. Par suite, le nommé parle ministre de l'Agriculture, est réelle- ;é d'un service public. On peut, il est vrai, faire on etdireque le directeur est avant tout un pro- 1 fermier exploitant son domaine à ses risques et is il y a lieu de répondre que, tout en faisant l'esi SCS risques et périls, il est placé sous le contrôle illance du Gouvernement qui s'assure que cette a est dirigée de façon à fournir les éléments d'un eut utile. 11 a été jugé en ce sens que les directeurs s-écoles agissent pour l'exploitation, comme pour aent, avec un caractère public '. La solution doit me pour le personnel enseignant de l'école, notamle chef de pratique.

, 16 janvier 1902, Dames Favre et Denarié c. le Progréa de la

1, 2 janvier 1902, Debernard c. U Petit antijuif.— II a'agissaJI l'une diSamalion commise envers un profeasear de la Société nt professionnel du Rhône : nAtlendu qu'i la TÔrité, porte le jnrlbunai de Lyon, la Société d'^naeignement professionnel du econnue d'ulilité publique par décret du 29 mars 1S78; lasis que !qI s d'utilité publique n'ont point a gérer des service publics; nts privés poursuivant un but d'inldrfl jténéral, la reconnaissance iDêficié, en les investissant de la personnalité civile, ne transforme tëre et n'en fait pas des établissements publics ; — Qu'on ne peal lenl prétendre que Debernard, attaché comme professeur à un étavé, est, néanmoins, chargé d'un service public •. vril 1875, Kirgener da Planta.

DÉLITS CONTAE les PERSONNES. DIFFAMATION ET INJORE. 4S7

Les délégués cantonaux ont, à la fois, des fonctions collectives et des fonctions individuelles : parmi les premières, nous mentionnerons spécialement Tavis obligatoire pour le préfet, au cas de création ou de suppression d'une école dans certaines conditions (Décr.,7 avr. 1887, art. 4); parmi les secondes, la plus importante est le droit d'inspecter les écoles du canton. Ces indications suffisent pour montrer qu'un délégué cantonal est bien investi d'un mandat public K

8B9. Membres des cbambres de commerce. — Membres des commissions d'organisation des expositions universelles. — Nous avons vu' queles chambres de commerce constituent de véritables établissements publics. Dès lors, leurs membres ont, dans l'exercice des attributions qui leur sont ainsi conférées, la qualité de citoyens chargés d'un mandat public temporaire'*.

Mais la solution est différente, s'il s'agit d'un membre d'une chambre de commerce française fonctionnant à Tétranger*.

Les expositions universelles de Paris sont des œuvres éminemnoient nationales, intéressant le commerce et l'industrie du pays tout entier, et les services qu'il faut organiser, pour en assurer le fonctionnement régulier, ont le caractère de services publics. Notamment, la commission d'une exposition universelle constitue une autorité publique; et, par suite, les personnes auxquelles elle a délégué temporairement une partie de ses attributions ont agi comme elle, dans un caractère public. 11 a été jugé en ce sens qu'on doit considérer comme chargé d'un service public, l'employé qui a été nommé membre du conseil de l'une des classes de l'exposition et secrétaire d'une réunion des bureaux d'un groupe, et qui enfin a été rétribué en qualité de chef du service de la publicité*^.

SG3.. Membres des bureaux d'assistance judiciaire. — Il a été jugé que les membres d'un bureau d'assistance judi-

* Gass. civ., 16 avriH851, Renson.

2 Suprà, no 829, p. 416.

3 Dijon, 13 août 1879, Oiros c. Simon.

* Voir sziprà, n» 829, p. 416.

* Cass. req., 31 janvier 1877, Guyot-Montpayroux.

it, DÎ des ma^strats, ni des fonctionnaires publics dministratif , et l'on en a conclu que l'article 31 ne icr les diffamations commises envers eux '. :]usion nous paraît inexacte. Il est bien vrai qu'ils nagistrats, ni fonctionnaires; mais leur rôle conrder ou à refuser aux plaideurs le bénéfice de judiciaire, c'est-à-dire & dispenser du paicmentde its dus à l'Etat, à contraindre l'État à faire l'avance frais. Le Gouvernement leur a ainsi dévolu une ■tie de ses pouvoirs ; ils rendent de véritables désont obligatoires pour les agents du Trésor, les nistériels, etc. Ce sont doue des citoyens chargés tt public temporaire.