SILIAIRES DE CERTAINS FON€T10NNA1RES(CHEFS DE CABINET

préfecture; secrétaires de mairie, etc.). — Les 'administrations publiques rentrent-ils dans les le l'article 31 ? Il faut distinguer. Si, dans l'eiercicc ictions, ils sontles simples auxiliaires d'un foncai les charge de faire certaines études, de prépa- ■ail, ils n'ont évidemment aucun caractère public.

en effet, ils n'ont aucune délégation médiate oa dn pouvoir public ou de l'administration ; d'antre sauraient être considérés comme les mandataires naîre dont ils sont les subordonnés, puisqu'ils sont \ pour le remplacer, pour faire en ses lieu et place lelque minime qu'il soit, de ses fonctions, peut être considéré comme chargé d'un service ou it public le simple auxiliaire d'un fonctionnaire imé par lui et révocable à sa volonté, sans déléouvoir, qui ne prend aucune part à l'administrapas même admis à signer les actes, à la rédaction laration desquels il concourt'. Au contraire, l'arapplicable, quand il s'agit d'un agent qui, pour mission d'intérêtgénéralà lui confiée, areçu d'une

autorité publique le droit d'exercer dans une certaine mesure la puissance publique.

Il faut, d'ailleurs, se garder de croire que l'article 31 soit applicable dans les mêmes cas que l'article 177 du Code pénal. Les décisions relatives à ce dernier article ne sauraient être invoquées par voie d'analogie : « S'il est interdit à un chef de division de préfecture, aux termes de Tarticle 177 du Code pénal, comme préposé d'une administration publique, de recevoir aucun don pour faire un acte de son emploi même juste, mais non sujet à salaire, il ne «^ensuit pas qull doive, par là même, être considéré comme un fonctionnaire de Tordre administratif ; qu'en cette dernière qualité, D... n'aurait pu, même avec l'assentiment de Tautorité supérieure, impuissante à cet égard à déroger aux prohibitions formelles delà loi, recevoir aucune indemnité de la part des tiers, alors que simple agent, placé comme il a été dit, dans la dépendance exclusive du préfet, l'autorisation de ce haut fonctionnaire a suffi pour lui permettre d'accepter la rémunération qui lui était offerte, en dehors de toute inculpation de corruption »*.

Quelques exemples vont nous permettre de préciser les conditions d'application de ces règles. Le chef ou le chefadjoint du cabinet d'un ministre est appelé personnellement par le ministre à diriger son cabinet ; il est révocable à sa volonté, destiné à le suivre dans sa retraite et n'appartient pas à la hiérarchie administrative. Il n'est revêtu d'aucun caractère public; il n'exerce par lui-même aucun pouvoir, et il n'est associé aux travaux de son chef que dans la mesure d'un concours purement privé et à titre de simple auxiliaire. Dans ces conditions, étranger en réalité à la gestion des intérêts publics et dépourvu de toute initiative personnelle, il doit être considéré relativement aux imputations diffamatoires dont il est l'objet, comme appartenante la classe des simples particuliers *.

Les employés de préfecture (chefs de division, chefs et sous-

ï Cass., 25 novembre 1875, Lavech.

2 Gass., 31 juillet 1885, Delahoddeet Delatlre c. Luiaud; — 29 octobre 1885, Lataad c. Mivielle; — Rouen, 30 janvier 1886, Mivielle.

chefs de bureau, rédacteurs et expéditionnaires) ne sont revêtus d'aucune délégation médiate ou immédiate du Gouvernement; nommés par le préfet et révoqués par lui, ils sont chargés simplement de préparer les éléments de son travail et ne sont que ses auxiliaires passifs. Ils ne participent en rien aux actes de Tadministration auxquels le préfet seul donne l'existence et ils ne se trouvent investis, à aucun titre, d'une part quelconque de la puissance publique ^ — Il en est de même du secrétaire d'un sous> préfet ^

Un secrétaire de mairie est un simple collaborateur du maire pour le travail des bureaux. Il n'a personnellement aucuns pouvoirs ; il n'a reçu aucune délégation de l'autorité publique et ne peut prendre aucune décision proprio motii. D'ailleurs, aux termes d'un avis du Conseil d'Etat en date du 2 juillet 1807, approuvé par l'Empereur et inséré au Bulletin des lois, les secrétaires ou secrétaires généraux de mairie n'ont aucun caractère public; ils ne peuvent rendre authentique aucun acte, aucune expédition ni aucun extrait des actes de l'autorité. Lesactes, expéditions et extraits doivent être signés par le maire.

Il faut, en conséquence, décider que la diffamation ou l'injure envers les secrétaires de mairie doivent être réputées commises envers de simples particuliers '.

Les lieutenants de louveterie n'étaient pas couverts par la garantie administrative établie par l'article 75 de la Constitution de l'an VIII ; par conséquent, ils n'ont jamais été considérés comme des agents du Gouvernement. Leur seule mission consiste à organiser des chasses et battues contre les loups et autres animaux nuisibles, mais ils ne peuvent opérer qu'avec le concours et sous la surveillance des agents de l'administration des forêts. Ils sont donc les simples auxiliaires

» Cass., 25 novembre 1875, Lavech; — Limoges, 24 juillet 1875, Lavcch; — G. d'ass. Loire-Inférieure, 4 mars 1896, Dénouai c. Salières et Gleftie.

2 Cass., 22 août 1851, de FeuilUde et Ducos.

3 Cass., 22 juin 1883, SusUndal et TiUoy c. Fonrobert; — 4 février 1886. Cambus c. Galy; — 5 décembre 1901, Gastanet; — Agen, 10 mai 1850, Roux; — Poitiers; 12 février 1875, Cbauvineau c. Bureau; — Alger, 8 juin 18W8, Lhêrault c. Dulin. — Trib. Poitiers, 30 novembre 1874, Cbauvineau; — Trib. Seine, 22 juin 1883, Camille Raspail c. Cassigneul. — Contra : Barbier, t. II, n» 496,

de cette administration, pour assurer, non un service public, mais un service d'utilité générale. Par conséquent, les diffamations et injures dont ils sont Tobjet, sont réputées commises à regard de simples particuliers.

S05. Agents des services municipaux. — Ne peuvent être considérés comme chargés d'un service ou d'un mandat public permanent ou temporaire : — le jardinier-chef d'une ville lequel, chargé par le maire d'organiser l'aménagement et la * culture des jardins publjics, n'est qu'un simple employé delà ville et n'est investi, vis-à-vis du public, d'aucun droit de police * ; — l'architecte municipal qui est nommé parle maire. Aux termes de la loi du 5 avril 1884, les maires ne peuvent déléguer aucune portion de leur autorité, si ce n'est en faveur d'un adjoint ou d'un conseiller municipal; par suite, l'architecte municipal est un simple auxiliaire du maire, sans attributions légales, sans autorité et sans aucun caractère public. Lorsqu'il a été ainsi choisi, il compte simplement la ville ou la commune au nombre des clients qui ont recours à ses connaissances professionnelles %• — le voyer municipal ' ; — l'ingénieur municipal ; il n'exerce ses fonctions que par délégation du maire qui le nomme; il agit d'après l'initiative de celui-ci et sous sa surveillance; il n'est donc que son auxiliaire*; — un commissaire-enquêteur, désigné pour procéder à une enquête sur des travaux projetés par un conseil municipal dans l'intérêt de la commune*. En effet, il a seulement pour mission de recevoir les déclarations des habitants et d'émettre son avis sur l'utilité des travaux; il n'a d'autre autorité que celle que peut lui donner son expérience et l'honorabilité de son caractère.

1 Dijon, 2 juin 1897, Jacquot et Lochot.

2 Poitiers, 23 juillet 1885, Couty ; — G. d'ass. Dordogne, 27 octobre 1886, Desfougères; — Trib. Seine, 9^ Gh., 11 mai 1896, Jamin c. D^ Pagès-Preuilly et Miraude.

8 Bourges, 31 janvier 1895, R... — La solution serait absolument différente s'il s'agissait d'un agent voyer, chargé de la voirie vicinale, nommé par le préfet; en effet, les agents voyers prêtent serment avant d'entrer en fonctions et sont chargés notamment de la constatation des contraventions et délits sur les chemins vicinaux de toute catégorie.

* Trib. Boulogne-sur-Mer, 6 février 1902, Constante. W...

6 Gass., 22 février 1890, Doussinelle.

JUES £T DÉLITS PRÉVUS PAR Là LOI SUR \A PBKSSE.

i qui concerne les cantonniers, une distinction s'iinivantqu'il s'agitdecantonniers ordinaires oudecant^jolefs des chemins de grande communication. Ces dernt chargés par la loi du 30 mai 1851, article 15, sor B de roulage, de constater les contraventions et délits par cette loi ; leurs procès-verbaux foflt foi jusqu'ï contraire. La loi du 28 février 1872, article 5, surlj on de la fraude en matière de boissons, leur donne

pouvoir de dresser des procès-verbaux en cas de conous aux dispositions de cette loi. Les cantonniers-chefs mins de grande communication sont donc de vérigents de Tautorité publique ; tout au moins, ils sonl

d'un service public. L'article 31 est donc applicable amatîons dirigées contre eux,

t aux autres cantonniers, une nouvelle distinction est lécessaire. Les cantonniers ordinaires qui ont prêté et sont chargés d'un service de voirie sous les l'un conducteur des ponts et chaussées ou d'un agent oivent être, eux aussi, considérés comme des citoyens

d'un service public. En eflet, s'ils n'ont pas qualité îsserdes procès-verbaux, ils sont, aux termes desa^

et 50 du décret du 16 décembre 1811, |tenus de faire ■e, chaque jour, aux conducteurs des ponts et chausau maire de leur commune, les abus et délits comoiis tendue de leur canton, et les maires sont tenus de sur-le-champ un rapport ou procès-verbal des plaintes onnier. Leur rôle est identique à celui des agents de t des gardiens de la paix '.

ntraire, les cantonniers au service d'une commune, t prêté aucun serment et n'ont aucune commission e, ne sont pas dépositaires d'une parcelle quelconpouvoir public et ne sont non plus chargés d'aucun ou mandat public'.

Mehbses des conseils dé fabriques. — Toute église ayant cure, succursale ou chapelle vicariale est administrée

par un conseil de fabrique (Ord., 12 janv. 1825). Les membres de ce conseil ne sont donc que les administrateurs du patrimoine d'un établissement religieux déterminé; ils ne peuvent, dès lors, être considérés, ni comme des fonctionnaires publics, ni comme des citoyens chargés d'un service ou mandat public ^

Il a été jugé, il est ,vrai, que le trésorier d'un conseil de fabrique est un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, dans le sens de l'article 31 delaloidu 29 juillet 1881*. Mais nous ne saurions admettre cette interprétation. Nous pensons qu'il n'y a pas à distinguer, suivant les fonctions spéciales que chaque membre remplit dans le conseil, et que tous les membres, y compris le trésorier, doivent être considérés comme de simples particuliers.

Il est évident toutefois qu'il doit y avoir une exception pour le maire et le curé; l'un est un ministre du culte, l'autre est un magistrat; tous deux, en siégeant au conseil de fabrique, remplissent un acte de leurs fonctions; or quand ils sont diffamés à raison de leurs fonctions, l'article 31 est applicable, lia été jugé, en ce sons, que le maire du chef-lieu d'une cure ou d'une succursale est, à la séance du conseil de fabrique, dans l'exercice de ses fonctions et que les outrages commis envers lui, dans ces circonstances, tombent sous l'application de l'article 222 du Code pénal \

SG9. Personnel des services d'assistance. — Hôpitaux et HOSPICES. — Dispensaires, etc.. — La Cour de cassation a, plu-

i Aix,14 mars 1884, H... ; — Contra, Barbier, t. Il, n« 492, p. 32. — On a invoqué en sens contraire l'autorité d'un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 1886, Rogat, aux termes duquel les membres d'un conseil de fabrique doivent être considérés comme des fonctionnaires publics dans le seus de Tarlicle 197 du Gode pénal et tombent sous le coup de cet article, s'ils continuent leurs fonctions après un arrêté de révocation légalement rendu et régulièrement notifié. Mais cette décision n*a aucune valeur au point de vue qui nous occupe actuellement. En effet, Texpression fonctionnaire public n'a pas du tout la même portée suivant qu'il s'agit de l'application des lois sur la presse ou de l'art. 197 du Code pénal, et la jurisprudence décide que les dispositions de ce dernier article sont applicables à tout citoyen revêtu ,d'un mandat de gestion d'un établissement public placé sous la tutelle de l'État.

2 Montpellier, 25 octobre 1890, Roques.

3 Ga8S.,28 août 1823, Dermoncourt; — 8 mai 1869, abbé Constance.

46 i GRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR L\ LOI SUR LA PRESSE.

sieurs fois, décidé, sous l'empire de la législation antérieure à la loi du 29 juillet 1881 , sur la presse, que les administrateurs des hospices, n'étant que les gérants d'intérêts privés, ne pouvaient être considérés comme des dépositaires ou agents de l'autorité publique, et qu'ainsi les propos diffamatoires tenus contre eux et les injures qui leur étaient adressées publiquement, à raison de leurs fonctions, étaient de la compétence du tribunal correctionnel, à l'exclusion delà cour d'assises^

En est-il encore de même sous Ife régime de la loi de 1881? Il faut remarquer que la loi de 1881 ne parle pas seulement des dépositaires ou agents de l'autorité publique. Les termes de cette loi sont bien plus larges et plus compréhensifs : l'article 31 assimile aux agents de l'autorité tous les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent. Certains tribunaux en ont conclu que cette expression comprenait les membres de ces commissions : « Pour être fidèle au texte et à l'esprit qui l'a inspiré, il convient de l'interpréter dans le sens le plus large ; il n'exige pas le moins du monde, pour que la cour d'assises soit compétente, que <;elui qui se prétend diffamé, soit revêtu d'une portion de l'autorité publique; il suffit que ce ne soit pas une personne privée, et que, d'une manière quelconque, soit en vertu d'une élection, soit par suite d'une délégation de l'autorité, il soit appelé à gérer, administrer ou contrôler la chose publique ou les intérêts publics en général ; envisagé à ce point de vue, le mandat des administrateurs des hospices est un mandat public » ^.

Cette conclusion est contraire aux principes qui régissent cette matière. En effet, un hospice est un établissement municipal, et la commission, la Cour suprême l'a toujours affirmé, a uniquement pour mission de gérer des intérêts privés. Les membres de cette commission sont donc, en réalité, chargés par l'administration municipale, non d'un mandat

1 Cass., 27 novembre 1840, Glémettt; — 23 mai 1862, Dithurbide. — Ea ce .sens : Trib. Lyon, 2 mars 1875, Crcstin.

« Toulouse, 5 juin 1884, Parriel c. Tailhade. — V. aussi : Trib. Meaux, 13 février 1884, Comm. de l hospice de Meaux. — Sic : Barbier, t. II, n* 492, p. 30.

public, mais d'un mandat privé. C'est en ce sens qu'est fixée la jurisprudence ^

Il n y a pas d'ailleurs à distinguer entre les différents membres delà commission, suivant la mission spéciale qui leur est confiée. L'article 31 n'est donc pas applicable au cas de diffamation ou d'injure : — envers l'ordonnateur de la commission administrative de l'hospice, c'est-à-dire envers celui qui a été choisi par ses collègues pour, mandater les dépenses régulièrement autorisées ^ ; — envers le vice-président de la commission, qui, en cas d'absence du maire, la préside à sa place ^— A cette règle, il n'y a qu'une exception, c'est quand la diffamation est dirigée contre le maire, en sa qualité de président de droit de -la commission administrative des hospices : l'article 31 est alors apphcable, les .fonctions de maire et de président de la commission des hospices étant indivisibles *.

Les règles doivent être les mêmes en ce qui concerne le personnel administratif et technique des hospices et des hôpitaux.

Ainsi, le directeur d'un hôpital ou d'un hospice municipal «st seulement chargé sous l'autorité de la commission administrative, des détails de l'administration intérieure de cet établissement. — Par suite, son service n'implique, ni l'attribution, ni la délégation d'aucune partie de la puissance publique ; il n'est que le gérant des intérêts privés d'un établissement public, comme les administrateurs deThospice desquels il tient ses pouvoirs. Peuimporte que son service le mette en rapports continuels avec le public et présente, à cet égard, un caractère d'intérêt public. Ces rapports son insuffisants pour l'investir de la qualité de citoyen chargé d'un service public, dans le sens de l'article 31 *.

i Cass., 27 février 1885, Parriel c.Tailhade;- 20 juiUet 1893, de Beau regard et Rémerand c. Turlm ; - 21 mai 1898, Gariel c. Flandrin; - Bordeaux 15 mai

1892. Chandioux. - bic : Fabreguettes, t. II, n» 314 bU, p. 474, note

2 Cass., 20 juillet 1893, de Beauregard et Rémerand c. TurUn

3 Cass., 21 mai 1898, Gariel c. Flandrin.

Le Poittbvin. — II. oq

Il en est de même : — des médecins des hôpitaux * ; — des internes des hôpitaux ^; — des sœurs d'hôpital, des infirmiers et infirmières.

Au contraire, la diffamation commise envers raumônier d'un hospice est réprimée par Tarticle 31, non à cause de cette fonction elle-même, mais parce qu'il ne la remplit qu'à raison de sa qualité de prêtre; or les dispositions de Tarticle 31 protègent tous les ministres du culte diffamés ou injuriés à l'occasion de leurs fonctions ou de leur qualité.

Dispensaires. — La solution est la même en ce qui concerne les administrateurs et le personnel des dispensaires*. Un dispensaire n'est en effet qu'un hôpital dans lequel les malades indigents qui viennent s'y faire soigner, ne sont pas admis à demeurer.

Asiles d'aliénés, — Il faut distinguer entre les asiles privés et les asiles publics. Le directeur d'un asile privé n'est évidemment, ni un fonctionnaire, ni un citoyen chargé d'un service public, quand il se borne à recevoir et à soigner des malades placés par les familles dans son établissement. Mais en est-il autrement, quand il a traité avec un ou plusieurs départements pour prendre en pension leurs aliénés indigents? Le tribunal de la Seine l'avait pensé ; il se fondait sur ce que ce directeur s'était engagé à faire l'office d'établissement public et s'était chargé de remplir, sous la surveillance des préfets, toutes les obligations qui incombaient à ces départements pour l'exécution du service public de leurs aliénés *. Mais ce raisonnement est inexact : les traités ainsi conclus n'ont pas pour effet, ainsi qu'il résulte d'ailleurs de l'article 1 de la loi du 30 juin 1838, de transformer un asile privé en établissement public ; ils n'ont qu'un but : celui de mettre à la charge de l'entreprise, suivant des prix déterminés, l'entretien et les soins médicaux à donner aux aliénés, sans

i Voir infrà, n» 868, p. 470.

> C'est ce qui a été jugé pour les iateraes des asiles d'aliénés : voir infrà, p. 467, note 3.

8 Trib. Seine, 9« Ch., 4 juin 1902, Ghauvière c. Georges Thiébaad. * Trib. Seine, 28 juillet 1882, Labitte.

aggraver la surveillance de rautorité publique, ni enlever à la direction son caractère privé \

Les directeurs des asiles publics d'aliénés sont au'contraire charg-és d'un service ou d'un mandat public : « Attendu, dit la Cour de cassation, que la loi du 30 juin 1838 distingue nettement deux sortes d'asiles destinés à recevoir des aliénés : les Tins ayant le caractère d'étaôlissements publics^ que chaque département est tenu d'instituer et qui sont placés sous la direction de l'autorité publique » ^.

Mais les élèves-internes des asiles publics d'aliénés doivent toujours être considérés comme de simples particuliers. Ils ont, en effet, pour unique mission d'assister aux visites du matin et du soir, de suivre le traitement des malades^ de tenir note des observations médicales, de surveiller l'administration des douches et des bains, d'exécuter les pansements ou autres prescriptions médicales qui ne pourraient être confiés aux infirmiers ou infirmières. Par suite, leurs fonctions sont d'une nature strictement professionnelle et ils ne détiennent aucune partie de Fautorité publique ^

Dépôts de mendicité. — Il a été jugé que le directeur d'un dépôt de mendicité n'est pas un agent de l'autorité publique dans le sens des lois sur la presse *. L'arrêt se base sur les considérations suivantes : « L'administration municipale ne peut pas créer des fonctionnaires publics, faire d'un simple einployé un agent de la puissance publique, lui conférer ainsi le droit de rédiger des procès-verbaux devant captiver la confiance jusqu'à preuve contraire. Par suite, le directeur d'un dépôt de mendicité n'est en réalité qu'un employé, un surveillant tenu de rendre compte de sa mission à ceux qui l'ont choisi et qui le salarient ». Dans l'espèce, il s'agissait d'un dépôt de mendicité^ créé parla ville de Libourne, c'est-à-dire d'une sorte d'hospice ou de maison de refuge communale. C'est donc un cas tout spécial. — La solution doit être complètement différente, s'il s'agit du directeur d'un dépôt départemental.

1 Cass., 29 mai 1884, Labitte. — Contra : Barbier, t. II, n. 492, p. 31.

2 Cass., 29 mai 1884, Labitte.

3 Cass., 16 septembre 1886, Soubirao.

* Bordeaux, 20 mars 1851, Dugat.

établi conformément aux prescriptions du décret du 5 juillet 1808; il est en effet le chef d'un véritable service public.

Bureaux de bienfaisance. — Nous avons vu * que les membres des commissions administratives des hospices ne peuvent être considérés comme des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public. La même solution doit être étendue aux administrateurs des bureaux de bienfaisance, qui ont, à l'égard de ces établissements, une situation identique à celle des membres des commissions administratives des hospices au regard des hospices dont l'administration leur est confiée. Il en est de même, à fortiori^ en ce qui concerne les simples employés des bureaux de bienfaisance. C'est en effet des seuls administrateurs qu'ils tiennent leurs pouvoirs ; ils ne sont que leurs subordonnés et leurs agents et se bornent à exécuter leurs décisions ^.

Mais la solution est différente à l'égard du maire, président du bureau de bienfaisance. Il n'exerce en effet les fonctions de président qu'à raison de sa qualité de maire : il se trouie donc dans l'exercice de ses fonctions de magistrat de l'ordre administratif '.

Caisses cT épargne. — Les caisses d'épargne sont des établissements d^utilité publique, mais non des établissements publics : ni l'autorité gouvernementale, ni l'autorité administrative n'interviennent dans leur gestion. Par suite, la diffamation ou l'injure commises envers le caissier d'une caisse d'épargne ne tombent pas sous l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 \

Il en est de même, quand la diffamation ou l'injure sont dirigées contre les administrateurs ou les contrôleurs d'une caisse d'épargne, puisqu'ils sont chargés,' en réalité, de la gestion et de la surveillance d'un établissement privé \

* Suprày p. 463.

2 Lyon, 28 janvier 1891, Avignant.

3 Gass., 22 août 1861, Marx; — • Just. paix Paris, XIIl» arr., 8 mai 1896, Thomas.

♦ Cass., 10 février 1883, Chardin et Ruhierre c. Bonnaud.

6 Cass., 7 décembre 1883, Preydier. — Contra: Barbier, t. Il, no498, p. 31. — Lisbonne, note^ sous Cass., 10 février 1883 {Lois nouvelles, 83. 3. i21).— On peat rapprocher de ces décisions un arrêt de la Cour de cassation qui, s'inspirant des mêmes principes, décide qu'est réputée dirigée contre un partica-

Monls-de-Piété. — Les monts-de-piété sont des établissements d'utilité publique, aux termes de la loi du 24 juin \ 851 ; mais ils ont une existence propre et fonctionnent à Taide de leur dotation et des bénéfices résultant de leurs opérations. Bien qu'ils ne puissent être créés qu'avec Tassentiment des conseils municipaux, bien que le conseil d'administration soit présidé par le maire et nommé, sauf à Paris, par le préfet du département (L., 24 juin 1851, art. 1 et 2), ce ne sont que des institutions charitables privées. Par suite, les directeurs ne peuvent être considérés comme chargés d'un service ou d'un mandat public*.

La solution doit évidemment être la même en ce qui concerne les membres du conseil d'administration, sauf pour le président de ce conseil qui est, en même temps, maire de la commune et n'occupe la présidence qu'à raison de sa qualité de maire.

Sociétés de secours mutuels, — Le Président d'une société de secours mutuels autorisée n'était pas considéré comme un agent du Gouvernement dans le sens de l'article 75 delà Constitution de l'an VIII ^ La Cour de cassation a décidé qu'on ne saurait lui reconnaître, ainsi qu'au trésorier, la qualité de magistrat au point de vue de l'application de l'article 222 du Code pénaP. Les règles d'interprétation de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, que nous avons exposées etappliquées, nous amènent à reconnaître que, sans aucun doute, cet article ne saurait non plus être applicable : l'un préside une société privée ; l'autre en gère les fonds ; ils n'ont donc aucun mandat public.

SG8. Médecins. — Les médecins qui se consacrent uniquement à l'exercice de leur profession, qui se bornent à donner à leurs clients les soins et les consultations que ceux-

lier la diffamation envers un directeur de tontine ; les directeurs de tontines n'avaient, d'après cet arrêt, aucun caractère public, bien que les établissements de ce genre fussent soumis à la nécessité d'une autorisation préalable : — Cass ., 25 avril 1844, Desertine c. Lavallée.

î Douai, 7 août 1856, Ouiibert. — Contra : Barbier, t. Il, n. 492, p. 31.

â Orléans, 3 mars 1856, Marchand.

3 Cass., 13 mai 1859, Fourcade et Gamboulin.

aadent, sont incontestablement de simples parti-

^rand nombre de médecins sont chargés du serains établissements d'ulilité publique; d'autres es ministres, des préfets, des maii-es, etc... des léciales. Il y a lieu de rechercher si, à raison de LS, ils peuvent être considérés comme des citoyens n service public.

jt incontestablement reconnaître cette qualité : idecins des hôpitaux. — Le médeein dont la mission quement à donner ses soins à des malades, moyen- [■tain salaire, fait, nous l'avons vu, un acte essen- )rivé ; il est évident qu'il n'exerce ni un mandat, tion publics. Si les actes d'un individu devcDaient cela seul qu'il est attaché à un établissement pudrait nécessairement aller jusqu'à dire que les les garçons de bureau de ces établissements sont n caractère public; et nous ne pensons pas qae e sens et le but de l'exception apportée au priDré par la loi de 1881. Les médecins des hôpitam ir la commission administrative sont de simples ette commission; par suite, ils ne détiennent anm de la puissance publique, et ne peuvent, dès nsidérés comme des citoyens chargés d'un senice ludat publics'.

édecins choisis par les bureaux de bienfaisance >r les indigents. La commune ne leur délègue aue l'autorité publique qu'elle détient, et elle les paie t pour qu'ils exercent, à l'égard des malades indiprofession de médecin'.

lédecins des enfants assistés et, d'une façon généidecins derassistanceraédicalegratuite, soit qu'ils te qualité d'un arrêté préfectoral, soit qu'ils la ilemeut de leur adhésion au tarif tixé par le conseil

mbrel892, Wosler

général, qui a décidé que les indigents auraient la faculté de choisir leur médecin parmi ceux ayant adhéré à ce tarif *.

4** Au médecin chargé par l'autorité municipale de la constatation des décès pour faciliter l'application de l'article 77 du Code civil. En effet, l'article 77 charge l'officier de l'état civil de se transporter lui-même à l'effet de s'assurer du décès ; la loi ne lui permet pas de déléguer ses pouvoirs. Par conséquent, quand un médecin est chargé de cette mission, il ne fait que mettre ses services à la disposition de l'officier de l'état civil, de façon à le renseigner et à préparer sa décision; mais cet officier seul a qualité pour délivrer les permis d'inhumer et prendre toutes mesures utiles au cas de mort suspecte. La situation du médecin est analogue à celle du secrétaire de mairie, de l'architecte municipal, etc. '.

5* Au médecin chargé par l'autorité administrative ou judiciaire de procéder à l'examen d'un cadavre ^

La même solution doit certainement être admise à Tégard des médecins, relativement à la mission que leur donne Tarticle 15 de la loi du 30 novembre 1892, d'avertir l'autorité publique des maladies épidémiques qu'ils constatent dans leur clientèle. En effet, cet article exige des médecins une simple déclaration et ne leur délègue aucune partie des pouvoirs publics ; il ne saurait donc avoir pour effet de leur conférer le caractère, étranger à leur situation professionnelle, de citoyens chargés d'un service ou d'un mandat publics au sens de l'article 31 *,

Au contraire, on doit considérer comme chargés d'un service ou d'un mandat publics :

1 Cass. civ., 24 mai 1898, Pointu c. Petitjean ; — Rennes, 15 juillet 1901,

.A .•• C. IJ , t tt

« Voir suprà, n» 865, p. 461. — V. cep. en sens contraire : Trib. Seine, 27 juillet 1883, L)^ Liébaud c. Juteau. — Barbier, t. II, n© 498, p. 35; — Fabreguettes, t. II, no 314, p. 472, note.

3 Cass., le' juin 1893, Hermelin. •— La loi du 30 novembre 1892 et le décret du 21 novembre 1893 n'ont, enrien, modifié cette situation ; de ce que le choix des magistrats est limité aux médecins portés sur une liste, il n'en est pas iDoins certain que les médecins chargés de procéder à un examen médico-légal n^agissent qu'en qualité d'experts ; or il est de principe que les experts sont considérés comme de simples particuliers (Voir suprd, n. 858, p. 451). — En sens contraire : Fabreguettes, t. Il, no 312, p. 468..

♦ Cass., 22 octobre 1896, La gauche c. Verdie.

472 GRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR Lk LOI SUR LA PRESSE.

V Les médecins-inspecteurs des eaux thermales nommés par les préfets *. En efiPet, ce service a pour objet tout ce qui, dans chaque établissement, importe à la santé publique; les inspecteurs doivent adresser leurs plaintes à l'autorité pour lui signaler les abus venus à leur connaissance ; ils provoquent les. poursuites dirigées contre ceux qui altèrent ou falsifient les eaux dont ils certifient l'origine et dirigent la distribution. Ces fonctions qui dérivent des pouvoirs que les préfets leur ont transmis, les constituent vis-à-vis de ces fonctionnaires à Tétat de préposés remplissant, sous leur surveillance, une mission spéciale; ils ont en réalité reçu du préfet, représentant du pouvoir central, un véritable mandat public.

2"* Les médecins-inspecteurs des enfants du premier âge. En effet, ces médecins exercent des fonctions déterminées par le règlement d'administration publique rendu en exécution de la loi du 23 décembre 1874 ; ils sont des agents actifs delà surveillance légale organisée pour la protection de ces enfants; ils les visitent ; ils surveillent les nourrices auxquelles ils délivrent les autorisations et certificats nécessaires, prennent ou provoquent les mesures exigées par l'intérêt des nourrissons; ils rendent compte au préfet et au maire des faits qu'ils ont constatés dans leurs visites, et ils adressent, en outre, au préfet un rapport annuel sur l'état général de leur circonscription ; ils visent les livrets. Enfin le refus de se soumettre à leur surveillance, en refusant leurs visites, est érigé par la loi en un acte punissable, constituant, selon les cas, un délit ou une simple contravention. Dans ces conditions, on peut même dire qu'ils sont plutôt des fonctionnaires publics que des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat publics*.