Personnel de la Banque de France et du Crédit Fon

» Cass., 19 mai 1860» Larbaud c. Vallery.

2 La Cour de cassation a décidé qu'ils sont revêtus d'un mandat public, d'une délégation légale et personnelle de fonctions et que, par suite, ils doivent être considérés comme des fonctionnaires, dans le sens de l'arlicle 174 du Code pénal: — Cass., 8 juin 1888, Sordes. — Appelés à se prononcer sur l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, la jurisprudence a reconnu que ces médecins sont dépositaires d'une portion de la puissance publique et sont, par suite, des fonctionnaires dans le sens de cet article 31 : — Cass., 19 mai 1899, de Cer^ taines c. D' Billard ; — Orléans, 25 juillet 1899, de Certaines c. D' Billard.

ciER DE France. — Nous avons vu* que la Banque de France, malgré ses privilèges et sa dépendance vis-à-vis de rÉtat, n'est qu'un établissement privé. Par suite, le gouverneur, les directeurs de succursales et le secrétaire général doivent être considérés comme de simples particuliers^. Il est vrai que le gouverneur et les directeurs de succursales de province sont nommés parle Gouvernement; mais ils ne participent en rien à la gestion de la chose publique et ne sont investis d'aucun mandat ou délégation publics; or la qualité de fonctionnaire public n'appartient, nous l'avons établi, qu'à la personne qui, nommée parle Gouvernement, en reçoit, en même temps que son investiture, une portion quelconque de l'autorité publique.

La solution est la même en ce qui concerne le gouverneur et les sous-gouverneurs du Crédit foncier de France : bien que nommés par l'Etat, ils occupent la même situation que les directeurs d'une entreprise industrielle ou financière choisis par une assemblée d'actionnaires ou par un conseil d'administration ; ils sont rétribués par cette société, comme s'ils avaient été nommés par cette société même '.

SVO. Concessionnaires, adjudicataires et entrepreneurs de SERVICES d'intérêt PUBLIC. — Lc conccssionnaire ou adjudicataire d'un service d'intérêt public n'en reste pas moins un simple particulier : cette concession ou cette adjudication ne sauraient transformer celui qui l'a obtenue, en un mandataire de l'autorité publique. 11 ne représente pas cette autorité ; il gère pour son propre compte, sauf à se soumettre à certains contrôles de l'Administration. L'affaire entre ses mains prend doncle caractère d'une véritable exploitation commerciale ou industrielle : « Il ne suffit pas, a dit très justement le tribunal de la Seine, qu'on soit concessionnaire de l'Etat ou chargé d'opérer un travail public aux lieu et place d'une ville, d'un département ou d'une administration publique, pour être

* Voir suprà, n* 830, p. 420.

2 Trib. Seine, 4 mai 1882, Dubois de Jancigny. — Contra: Barbier, t. II, H» 493, p. 32.

3 Trib. Loudun, 5 novembre 1881, de Soubeyran c. Petit.

s ET DÉLITS PBiVUS PAR LA LOI SUR LA PRESSE.

iomme chargé d'ua maadatou d'un service publics ; plus, qu'on ail, par la concession, le marché ou on, reçu une part de l'autorité, du pouvoir, des icsdu mandant sur ceux avec qui ouest en rapport ent ainsi d'être des égaux » '.

olution est absolument difîérente, quand laconl'adjudication ont eu pour effet d'attribuer an aaire ou à l'adjudicataire une délégation des droits té.

ans appliquer cette double règle aux principales p nous devons examiner.

de fer. — Nous avons vu ^ que les compagnies de •- fer sont de simples sociétés commerciales; nous conclure que les directeurs et administrateurs de ^nies, ayant pour mission de gérer les intérêts d'une vée, ne sauraient être considérés comme chargés at ou d'un service publics. Cette circonstance que latton doit être soumise à ragrémeut du Gouïe^ t inopérante, nous l'avons vu en examinant la sigouverneurs de la Banque de France et du Crédit l a été toutefois jugé en sens contraire, — maïs ion ne saurait être suivie — , que le directeur d'une de chemins de fer, dans l'exercice de ses fonctions, nsidéré comme agissant dans un caractère (tublic'. li concerne les agents de ces compagnies, une dis- : nécessaire.

its assermentés des compagnies de chemins de fer pour verbaliser sur toute la ligne du chemin de ils sont attachés (L., IS juiil. 1845, art. 23); ils ! cas, assimilés aux gardes champêtres (art. 34 du charges annexé au décret du 19 .juin 1837}; par t, ils doivent être considérés comme des déposil'autorité publique ou tout au moins comme des

le, 9» Ch., 31 juillet 1897, C" des ,i.-^kaltei.

d, n" im, p. «3.

Jche-sar-Yon, 1er ocl. 1877, Jonlj. — En ce sens ; Barbier, L H,

citoyens chargés d'un service public. — Cette qualité a été reconnue notamment : — t*^ aux chefs et sous-chefs des gares et stations assermentés devant les tribunaux * ; — 2® aux agents de surveillance des chemins de fer, agréés en cette qualité par TAdministration et assermentés devant les tribunaux ^.

Au contraire, on doit refuser la qualité de citoyens chargés d'un service public aux agents auxquels le serment ne confère pas une parcelle de l'autorité publique ; ce sont en effet, de simples employés d'une société commerciale privée \ Ainsi, le représentant d'une compagnie de chemin de fer, de même que l'ingénieur de cette compagnie, ne sont, ni des agents de l'autorité publique, ni des citoyens chargés d'un service ou d'un mandat publics, et les diffamations qui leur sont adressées ne tombent pas sous l'application de l'article 31 *.;

Compagnie des Omnibus de Paris, — Compagnies de Tramways, — S'il est vrai qu'un monopole pour le transport en commun des voyageurs dans Paris a été concédé à la Compagnie des Omnibus, cette concession n'a nullement eu pour effet de la substituer à la ville de Paris; elle exerce une industrie purement privée et ne peut être considérée comme chargée d'un service ou d'un mandat publics. Ses agents, notamment les contrôleurs-buralistes, n'ont reçu aucune délégation des pouvoirs publics; ils tiennent leurs fonctions de la Compagnie qui les nomme et qui les révoque; on ne saurait donc les dire revêtus d'un caractère public que ne possède pas la Compagnie dont ils sont les préposés. Par suite, l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, ne saurait leur être applicable *.

La solution est exactement la même pour les agents des

« Paris, 17 février 1855, Régnier; ■— Metz, 4 juin 1855, Schmitt; — Grenoble, 7 novembre 1862, Godard; — Toulouse, 24 décembre 1874, Blanc; — Trib. de Loadun, 5 décembre 1885, Journal de VOuest.

2 Paris, 17 février 1855, Régnier.

1 U a été jugé, par application des mêmes principes, qu'un agent non assermenté d'une compagnie de chemins de fer n'est pas un citoyen chargé d'un ministère de service public au sens de l'art. 224 du Code pénal. Nous examinerons plus loin (t. 111) cette question, en étudiant le délit d'outrage,

♦ Cass., 12 février 1886, Cancel.

6 Cass., 22 octobre 1896, Lapierre c. Rivière ; — Paris, 10 août 1896, Lapierre c. Rivière, — Contra, Trib. Seine, 10» Gti., 27 juin 1896, Lapierre c. Rivière.