CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PA» L

Compagnies de Tramways de Pai

Théâtres municipaux. — Si le â soumis à. l'observation d'un cahiei

imposé par la municipalité, et s'il reçoit une subvenlioa allouée par le conseil municipal, il n'en reste pas moins uq simple commerçant ou industriel. Il ne saurait être considéK comme un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat publics dans le sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 '.

Concessionnaires de mines, d'eaux minérales, elc. — Celui qui exploite pour soncompte particulier ou pour le compte d'associés une concession de mines, exploite une propriété privée. Seulement, soit dans llntérêt de la salubrité publique, soit en vue des dangers de l'exploitation, soit en vue de la bonne extraction des produits, l'Administration impose des règles qu'il faut suivre, sous peine de déchéance. Une société minière est donc une société privée et son directeur ou ses administrateurs sont, par suite, de simples particuliers'.

11 en est de même du directeur et des administrateurs d'uae société fermière d'un domaine de l'Etat et concessionnaire de sources thermales. Ainsi, les administrateurs de la Société de Vichy ne sont dépositaires d'aucune parcelle de l'autorilé publique; fermiers d'un domaine de l'Etat qu'ils sont autorisés à exploiter dans un but commercial, ils ne sauraient emprunter au contrat intervenu la qualité de fonctionnaires publics, ni celle de citoyens chargés d'un service ou d'un mandat publics, même temporaires; ils ne sont pas, dès lors, compris dans l'énumération des personnes désignées dans l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881'.

Adjudicataires de fournitures ou de travaux. — L'adjudicataire d'une fourniture est un commerçant qui s'oblige à livrer sa marchandise à un prix déterminé et à se conformer pour ces livraisons aux clauses d'un cahier des charges. Par conséquent, il s'agit simplement d'un marché passé dans une forme spéciale; en réalité, c'est un négociaut qui

1 Trib. Toulon, 9 avril 1892, Marlini,

ï Paris, 23 septembre I8«. Jules Talabot.

' Paris, 10 mai 1899, Lagelouze c. Société de Viehy.

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fait purement et simplement un acte de son commerce. 11 doit donc être considéré comme un particulier.

Ainsi, ne peuvent être assimilés à des citoyens chargés d'un service public : — Tadjudicataire de la fourniture de viande de boucherie aux hôpitaux militaires d'une ville *; — le boucher adjudicataire de la fourniture de viande nécessaire aux ordinaires de Tarmée^. — Si, en effet, il est incontestable que, Talimentation de l'armée constituant un service public, les commissions des ordinaires chargées d'assurer cette alimentation pour les corps de troupe qu'elles administrent, s'acquittent d'un service public en passant des marchés avec les fournisseurs, il est également certain que, par ces marchés, elles ne confèrent aux adjudicataires aucune délégation de leur autorité. Ces adjudicataires ne peuvent donc être considérés comme participant au service public que la commission des ordinaires a pour mission de remplir ; ce sont de simples particuliers, et, en conséquence, les imputations diffamatoires ou injurieuses dont ils peuvent être l'objet à raison de Texécuiion de leurs marchés, ne tombent pas sous l'application de l'article 31.

De même, ne peut revendiquer l'application de l'article 31 Tentrepreneur chargé d'opérer un travail public aux lieu et place de TEtat, d'un département, d'une ville, d'un établissement public. Il en est ainsi notamment d'une compagnie qui est, par le cahier des charges et le procès-verbal d'adjudication, purement et simplement chargée, aux lieu et place de la ville de Paris, des travaux d'entretien et de construction des trottoirs, dallages, etc. Cette compagnie ne reçoit, du fait de l'adjudication, aucune délégation de l'autorité; elle n'est substituée à aucun des droits de la ville, en tant que puissance publique vis-à-vis de ceux avec qui la compagnie est en rapport ; elle doit simplement être considérée comme un industriel, un entrepreneur qui fait un traité privé et qui s'oblige à en observer les clauses ^. — La même solution doit être

4 Cass. req., 8 avril 1895, Grégoire* c. Mantout; — Alger, 25 octobre 1893, M c. Basset et autres.

2 Cass., 19 janvier 1893, Déroule c. les fils de Salomon Dreyfus.

* Cass., 12 février 1898, Millot et Drumont c. C^» des Asphaltes; — Paris, 7 décembre 1897, Millot et Drumont c. C* des Asphaltes,

478 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR hL LOI SUR LÀ PRESSE.

à l'égard de l'entrepreoeup des pompes funèbres', de même, à plus forte raison, de l'ouvrier qui a agi préposé d'un entrepreneur requis pour un travail de ssion '.

>ntraire, on doit considérer, comme des citoyens d'un service public au sens de l'article 31 : fermier d'octroi '. — En effet, le fermier d'octroi est, ■d du public, délég'ué dans les droits de la commuQe l'assurer la perception des taxtes d'octroi; il propose nent du préfet et révoque les agents préposés à cette on ; c'est à sa requête que les contraintes sont déceritre les redevables; il exerce, avec l'autorisation du outes les poursuites qu'il juge nécessaires, soit pouf vrement des taxes impayées, soit pour la répressioD raventions commises aux tarifs et règlements de l'oeil lui appartient enfin de transiger avec les contrereil y estautorisé parle maire. L'exercice de ces droits e donc à son profit la délégation d'une partie de h ■.e publique.

adjudicataire des droits de pesage, mesurage et jauune commune '. — Cet adjudicataire se trouve snbsir le recouvrement de ce droit au receveur municiest un fonctionnaire public*, adjudicataire des droits de place dans les halles et

d'une commune'. — En effet, si dans ses rapports ille avec laquelle il a traité, l'adjudicataire des droits , n'est lié que par un contrat purement privé, la

est tout autre, quand il s'agit de ses rapports avecle /adjudicataire a reçu de l'autorité municipale, par

son contrat, une délégation de pouvoirs pour recoa-

ein«, 4 DOTsmbrs 1EJ4S, Bandoum c. PecloF. jrsailles, 15 norembre 1890, âerbelia c. Sallo. '. septembre ISSI, Zuccsrelli c. AcquaTÎiB.

novembre 1896, Dumas et Nurit c. Péron. — Riom, 19 février 1896, SouTges, 2juiUBt iSK, Pérou.

rte peu que l'adjudicalBire n'ait pas prêté serment, comme !e pres- I 2 de l'arrêté du 7 brumaire an IX : — Cass., 6 aoTeinbre 1896, urit c. Pôcon. — Voir sur ce point suprà, n« 839, p. «30. I, 23 décembre 1882, Roghi.

vrer des taxes ayant le caractère d'une véritable contribution affectée aux besoins de la ville.

4** Les gardes établis par les concessionnaires d'un droit de péage pour assurer la perception de ce droit \

S VI. Président et membres du bureau d'une association SYNDiCiVLE AUTORISÉE. — Lcs associatious Syndicales autorisées, formées notamment pour l'établissement de travaux de défense contre la mer ou les rivières, pour le curage ou le redressement et la régularisation des cours d'eau, pour le dessèchement des marais, l'irrigation ou le colmatage, etc., etc., présentent incontestablement un caractère d'utilité publique. Mais elles ne font pas partie intégrante de l'Administration et ne constituent pas, dès lors, des établissements publics.

Ainsi, le président d'une association syndicale autorisée, instituée pour le curage d'une rivière, n'est pas un citoyen chargé d'un mandat public '.

899. Citoyens chargés de diverses missions en France ou a l'étranger. — La cour de Paris a jugé que doit être considéré comme chargé d'un mandat public le citoyen qui, adjoint par arrêté ministériel à une mission d'exploration dans l'Ouest africain, a participé à ladirection de cette mission^

En admettant que, dans l'espèce, la décision pût se justifier par certaines circonstances particulières de fait soigneusement relevées et spécifiées, il faudrait toutefois bien se garder de l'étendre par voie d'analogie : en principe, une mission d'exploration n'a pas le caractère d'un service public ; malgré l'appui officiel ou officieux du Gouvernement, elle conserve un caractère d'entreprise privée, organisée dans un but d'intérêt général.

De même, sont d'un ordre purement privé les fonctions de membres du comité de contrôle pour surveiller et défendre

1 0rléans, 12 mai 1845, QuilUer.

a Cass., 30 janvier 1885, Bateau c. Roussel.

3 Paris, 25 avril 1885, Blondel.

Wi

480 CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR Lk LOI SUR Lk PRESSE.

les intérêts des porteurs de titres de la Dette tunisienne auprès du Gouvernement du Bey *.

Au contraire, il y a lieu de considérer comme un citoyen chargé d'un mandat public, celui qui a été accrédité parle Président de la République auprès d'un Gouvernement étranger pour' obtenir certaines mesures dans l'intérêt de nos natio- TLSiixx : par exemple, pour assurer dans ce pays la propriété littéraire et artistique des auteurs- compositeurs et artistes français ^

Il n'est pas nécessaire d'ailleurs, pour l'application de l'article 31, que la personne chargée d'un mandat public ait la qualité de Français. La question s'était posée devant la cour de Paris à l'occasion d'une poursuite pour diffamation dirigée par M. Carmona contre le journal le Henry /F, à raison du rôle que ce journal lui imputait dans l'affaire de San Pedro. Les débats ont établi que M. Carmona, sujet mexicain, avait pris part à cette affaire, au cours de la campagne du Mexique, conîme pourvu du commandement d'un corps de troupes auxiliaires opérant pour le compte de la France et placé sous les ordres d'un officier supérieur français. La Cour a considéré, dans ces conditions, que, bien que M. Carmona fût étranger, il devait être assimilé, pour la critique dont était l'objet la conduite qu'il avait tenue en cette circonstance, à ua citoyen chargé d'un service ou d'un mandat publics ^ La Cour de cassation a rejeté le pourvoi pour les motifs suivants : d'une part, M. Carmona, en exerçant le commandement qui lui avait été confié dans les circonstances ci-dessus spécifiées, a été chargé temporairement d'un service public français; d'autre part, l'article 31 a eu pour but de protéger moins la personne que l'exercice du service dont elle est investie, et ses dispositions doivent, par suite, être étendues à toute personne, chargée d'un pareil service, française ou étrangère*

1 Trib. Seine, iO Ch., 2 août 1882, de Sancy.

2 Cass., 3 septembre 1896, Aron c. de Kératry.

3 Paris, 24 janvier 1883, Yvelin de Béville et autres c. Carmona. * Cass., 5 juiUet 1883, Yvelin de Béville et autres c. Carmona.

-^^-Sr-

f) Jurés.

SYS. Portée de l'expression jurés. — L'article 31 comprend les jurés dans l'énumération des personnes qu'il protège. Cette expression jurés embrasse par sa généralité, non seulement les membres des jurys siégant auprès des cours d'assises, mais encore les membres des jurys d'expropriation ».

814. Moment a partir duquel un citoyen a la qualité de JURÉ. — Jury crimineL —. La loi appelle /wre^, non seulement les citoyens qui font partie du jury de jugement, mais encore ceux qui figurent sur la liste de session et même sur la liste annuelle.

Il est évident tout d'abord que l'article 31 ne s'applique pas à, cette dernière catégorie de jurés. D'une part, cette liste •comprend un nombre considérable de noms; d'autre part, elle ne reçoit aucune publicité : elle n'est connue, ni du public, ni même des intéressés. Enfin, elle ne constitue en réalité qu'une sorte de répertoire des noms des citoyens qui ont l'aptitude nécessaire pour être appelés à faire partie du jury, s'ils sont désignés par le sort.

Il en est tout autrement des jurés de session. Le tirage au sort, la proclamation publique de leurs noms, la notification qui leur a été faite, les ont revêtus d'un caractère public : à partir de ce moment, ils ont une vocation spéciale pour participer au jugement des causes criminelles, et, par suite, ils ont droit à une protection spéciale de la loi.

Donc, dès que le tirage au sort du jury de session a été effectué et que la liste a été notifiée aux intéressés et publiée dans les formes légales, les personnes qui en font partie doivent être considérées comme étant revêtues de la qualité de jurés ^.

1 Sic: Barbier,!. II, no 512, p. 40; — Fabreguettes, t. II, n© 315, p. 477. — C'est «n ce sens qu'était interprété Tarticle 6, § 2, de la loi du 25 mars 1822 : tt L'article 6 de la loi de 1822, dit Ghassan (t. I, n» 561 bis, p. 446), s'applique à tous les jurés sans exception ; la disposition est générale et, quoiqu'à l'époque de la promulgatioD de cette loi, le jury d'expropriation n'existât point, la généralité de la disposition embrasse tous les jurés, quels qu'ils soient ».

2 C'est ce qui a été jugé au point de vue de l'application de l'article 222 du Code pénal : — Cass., 8 mai 1891, Moro,

Le POITTEVIN. — II. 31

Jury d^ expropriation. — La môme règle doit être appliquée pour le jury d'expropriation. Ce n'est donc pas l'inscription sur la liste générale dressée, chaque année, par le conseil général qui confère la qualité abjuré au sens de l'article 31. Uq juré n'est protégé par ce texte qu'autant que son nom a été inscrit sur la liste dressée en vue d'opérations d'expropriatioù par la 1" chambre de la cour d'appel ou du tribunal civil, conformément à l'article 30 de la loi du 3 mai 1841, et que les notifications et convocations ont été faites par application de l'article 31 de cette même loi.

g) Témoins.

815. Portée de l'expression témoins. — Enfin Ténumération de l'article 31 comprend les témoins. Les articles 31 et 33, § 1 , ne punissent la diffamation et Tinjure envers un témoin qu'à raison de sa déposition. Ce n'est donc qu'après qu elle a déposé qu'une personne a la qualité de témoin au sens de l'article 31. Cet article ne saurait être applicable au cas où la diffamation ou l'injure se seraient produites dans la période écoulée entre la citation et la déposition.

Peu importe devant quelle juridiction le témoin a été appelé à déposer: l'article 31 ne fait aucune distinction. Par suite, il est applicable dans tous les cas, soit que le témoin ait été entendu par un juge d'instruction ou par un juge enquêteur, soit qu'il ait déposé à l'audience d'un tribunal ou d'une cour*. Mais on doit prendre le mot témoin, dans son sens juridique; en d'autres termes, l'article 31 vise uniquement la déposition d'une personne entendue sous la foi du serment par le magistrat compétent. Par suite, cet article cesse d'être applicable, si l'audition a eu lieu sans prestation de serment, à titre de simple renseignement*.

1 Trib. Laon, 8 juin 1895, P...

2 Montpellier, 2 avril 1855, Berge; — Paris, 23 février 1883, Rameau, — Sk: Barbier, t. II, n«>513, p. 40; — Fabreguettes, t. II, no 316, p. 477. — Spécialement, il a été jugé que la personne qui, sans prêter serment, fournit à un tribunal des renseignements dont il a pu être tenu compte, ne jouit pas cependant des droits d'un véritable témoin: ~ Trib. Troyes, 13 novembre 1883, N...

B. — Relatioli entre les fonctions^et le fait imputé.

a) Principes.

SYB. Sens de l'expression a raison de leurs foncitons ou DE LEUR QUALITÉ. — La diffamation envers les personnes publiques énumérées dans l'article 31 ne tombe sous le coup de cet article qu'autant qu'elle a été commise «r«2^on de leurs fonctions ou de leur qualité. Lorsque cette condition n'est pas remplie, la diffamation est réputée dirigée contre un simple particulier. Un fonctionnaire public a, en effet, une double personnalité ; il y a en lui tout à la fois l'homme public qui est enjeu, toutes les fois qu'il s'agit de remplir un acte de la fonction, et le simple citoyen qui reparaît dans tous les actes de la vie privée, lorsqu'il ne s'agit plus de s'acquitter d'un devoir professionnel. Si donc un fonctionnaire est diffamé dans sa vie privée, l'article 31 ne le protège plus : la diffamation dont il est l'objet, est punie par l'article 33 et le tribunal correctionnel est compétent *.

Il nous faut donc tout d'abord déterminer le sens de ces mots « à raison de leurs fonctions ou de leur qualité » .

L'article 16 de la loi du 17 mai 1819 prévoyait la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, « pour des faits relatifs à ses fonctions » ; l'article 20 de la loi du 26 mai 1819 n'admettait la preuve qu'au cas d'imputation « de faits relatifs à leurs fonctions » contre des personnes ayant agi dans un caractère public. Ce n'est donc pas à ces textes que notre article 31 a emprunté les termes dont il s'est servi. Il les a puisés dansl'article6de la loi du 25 mars 1822, ainsi conçu : « l'outrage fait publiquement, d'une ma- « nière quelconque, à raison de leurs fonctions ou de leur qua- « litéy soit à... ». C'est là un point intéressant à constater. Nous en tirerons en effet cette conséquence qu on ne doit plus tenir compte de certains arrêts rendus sous le régime de la loi du 17 mai 1819, qui avaient décidé que l'article 16 .de

1 Gass., 23 mars 1893, Rombl et Hastoil c. Bertagna ; — 18 mai 1893, Dûment; — Rennes, 30 jauTier 1889, S... c. M...

CRIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR li. LOI SUR U PRESSE.

)i n'était pas applicable par ce motif qu'il n'y avait pas n avec les fonctions, au sens de cet article, li, il avait été jugé qu'un conseiller de cour d'appel mande de l'avancement, n'agit pas en cela avec un ïre public et que les imputations diffamatoires dirigées lui à cette occasion ne sont pas relatives à ses fonctions ; sens des articles 16 de la loi du 17 mai 1819 et 20 df lu 26 mai 1819 '. — De même, la Cour suprême posait icipe que tout rapport d'un député avec les ministres ■es chefs d'administration publique u'est pas nécessairenactedescsfonctionsdedéputé, lesquelles ne consistent aslaparticipationaupouvoirlégislatif. Elle en tirait ces uences que ce n'est pas diffamer un député, pour (/« lalifs à ses fonctions, que de publier ; — qu'il a usé de sa I ou de son inâuence pourfaire concéderjune entreprise narché de fournitures à un tiers son débiteur, afin de se [■ d'une commandite dont il se trouvait à découvert'; — $a qualité de député, il s'est adressé à. un ministre et a é un emploi '. — En statuant ainsi, la Cour suprême ■était peut-être la loi d'une façon bien restrictive, mais spectait assurément le texte de l'article 16 : solliciter mcement, ce n'est évidemment pas un fait desfoactioas agistrat ; faire accorder des marchés avantageux on * des emplois, ce n'est pas, à coup sûr, la mission, tout as légale, d'un membre du Parlement. Aussi, quand ce rat, quand ce député avaient été diffamés à raison de ces »n pouvait dire que ce n'étaient pas là des faits îles ns. Mais aujourd'hui la solution doit être différente, à . le la formule beaucoup plus large de l'article 31 de laloi 1. C'est ainsi qu'il a été jugé notamment que l'article 31 jlicable au cas où un article de journal impute à un nnaire d'avoir bénéficie, comme tel, d'un scandaleui isme et d'avoir été casé au mépris des règlements*.

, 25 novembre 1843, Edouard Peyrot.

en, 10 mai 1901, 0.... c. Courrierde la Vienne ;•, AUeudn, porte at a le législateur de 1881, en reproduisant les eipreasions de l'article 6 d( 25 mari 1822, au lieu de la formule plua étroite des articles 16 de la

De même et pour les mêmes motifs, on ne pourrait plus décider aujourd'hui que l'article 31 n'est pas applicable au cas où un conseiller général, choisi en raison de sa qualité par le préfet, pour distribuer des secours aux habitants du canton, a été diffamé à raison de cette distribution ^

Il convient de rapprocher également les termes de l'article 31 de la loi de 1881 de ceux employés dans les articles 222, 223 et 224 du Code pénal. Ces derniers articles prévoient notamment l'outrage à des magistrats, à des fonctionnaires, etc., « à r occasion de l'exercice de leurs fonctions ». Cette expression a-t-elle la même valeur que l'expression « à raison des fonctions » employée dans l'article 31? La question avait été discutée et la cour d'appel d'Angers s'était prononcée, d'une façon, incidente d'ailleurs, dans le sens de la négative *. Mais, sur le pourvoi du Procureur général, cet arrêt a été cassé, et la Cour suprême dont l'attention avait été attirée spécialement, nous a-t-on assuré, sur ce point, a nettement résolu cette question dans les motifs de son arrêt : « Attendu qu'il n'y a, d'ailleurs, à cet égard, aucune distinction établie entre les outrages adressés à un fonctionnaire à C occasion de ses fonctions et ceux qui lui sont adressés à raison de ses fonctions ^ » . Par conséquent, nous devons considérer que les expressions à C occasion de l'exercice des fonctions et à raison des fonction^ sont synonymes.

De ce qui précède, il faut conclure que la diffamation est réputée commise à raison des fonctions ou de la qualité^ dans tous les cas où il y avait lieu à application des dispositions, non seulement de l'article 16 de la loi du 17 mai 1819, mais encore de l'article 6 de la loi du 25 m^i 1822, et dans tous ceux où il pourrait être fait application des articles 222 et s. du Code pénal, pour outrages comi^is à l'occasion de l'exercice des fonctions.

loi du 17 mai 1819 et 20 de la loi du 26 mai suivant, a soumis au contrôle de Topinion et à la libre discussion, non seulement les actes rentrant dans l'exercice des fonctions publiques ou accomplis par le fonctionnaire en abusant de rinfluence et de l'autorité résultant de sa qualité^ mais aussi tous les faits s& rattachant, par un lien direct et étroit, à la fonction ou à la qualité. »

1 Cfr. : Cass., 15 mai 1875, Bornier.

2 Angers. 15 novembre 1888, Bletteau.

3 Cass*, 2 février 1889, Bletteau.

486 crimes et délits prévus par la loi sur la presse.

811. Règle générale d'appréciation des imputations diffamatoires. — Les écrits diffamatoires s'apprécient, non d'après le mobile qui peut les inspirer, mais d'après le sens que présente leur contenu : c'est là un principe certain, affirmé par une jurisprudence constante de la Cour de cassation *.

Ainsi, peu importe que l'inculpé prétende avoir agi dans un but politique : cette considération ne saurait exercer aucune influence sur le caractère de la diffamation qu'il a commise ^.

Un prévenu ne saurait non plus alléguer, pour réclamer l'application de l'article 31, que les diverses diffamations qui lui sont reprochées, sont groupées dans un livre dont le but était de faire révoquer le magistrat contre lequel elles étaient dirigées : l'unité de but ne saurait faire considérer toutes ces imputations diffamatoires comme visant toutes en leur ensemble la personne publique '. — De même, bien que l'intention du diffamateur ait été d'atteindre des magistrats ou des fonctionnaires dans leur considération publique, l'article 31 n'est pas applicable si la diffamation ne porte que sur des faits de vie privée*. — De même encore, il n'y a pas lieu à application de l'article 31, bien que les prévenus aient entendu, dans une série d'articles de journaux, attaquer des ministres du culte à raison de leurs fonctions, si l'article incriminé, d'une part, ne contient que l'imputation de faits concernant la vie privée de ces prêtres, et, d'autre part ne se rattache par aucun lien d'indivisibilité aux autres articles et se suffit à luimême, sans offrir aucune obscurité *.

1 Cass., 17 juillet 1874, Gouache; — 6 juia 1890, Craufifon c. Bussières; - 19 février 1891, Hérault c. Martin; — 23 octobre 1891, de Lacrouzille et Pestourie; — 15 mars 1894, Lascassies c. Chicher; — 2 mai 1896, Verjat; — 7 jauvier 1897, Vibert et Maréchaux c. Garadec; — ■ 7 janvier 1897, Vibert et Maréchaux c. Menguy; — 29 octobre 1897, Denglos c. Saint-Martin ;— 26 mars 1898, Lafon; — 6 juillet 1900, Papillaud, Millot et autres c. Aucoin; — 23 août 1900, Delpîerre, Possien et autres.

2 Cass., 17 juillet 1874, Gouache; — 6 juin 1890, Grauffon c. Bùssières: - 15 mars 1894, Lascassies c. Chicher: — 29 octobre 1897, Denglos c. Saint- Martin; — 6 juillet 1900. Papillaud, Millot et autres c. Aucoin; — 23 août 1900, Delpierre, Possien et autres.

5 Gass., 19 février 1891, Hérault c. Martin,

^ Cass., 23 octobre 1891. de Lacrouzille et Pestourie; — 2 mai 1896, Verjat

8 Cass., 7 janvier i 897, Vibert et Maréchaux c. Garadec; —7 janviec 1897, Vi-

Par application de ce principe, il faut décider que, lorsque des attaques qui, en fait, peuvent être dirigées contre un particulier quelconque, aussi bien que contre une personne publique, n'atteignent pas un tiers dans ses fonctions ou dans sa qualité d'homme public, il n'y a pas à rechercher si elles n'ont pas eu pour but final de discréditer l'homme public plutôt que l'homme privé. — 11 en est ainsi, par exemple, lorsqu'on a imputé à un sénateur : ou de mentir aujourd'hui en s' avouant franc-maçon^ ou d'avoir autrefois^ lorsque cette qualité lui était attribuée par le prévenu^ journaliste^ causé un dommage à ce dernier en le faisant condamner à l'insertion d'une réponse^.

Réciproquement, l'article 31 est applicable, quand les imputations diffamatoires dirigées contre un homme, ayant la double qualité de fonctionnaire et de journaliste, ont trait à l'exercice de ses fonctions : peu importe qu'elles aient été commises en vue d'atteindre le journaliste et non le fonctionnaire^.

818. Application de ces règles au délit d'injure. — L'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 porte, dans son parag-raphe 1 : « L'injure commise par les mêmes moyens (c'est-à- « dire les moyens énoncés en l'art. 23 et en l'art. 28), envers « les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 « de la présente loi, sera punie... ». On pourrait conclure de ce texte que l'injure envers les personnes revêtues d'un caractère public, et dont l'article 31 donne l'énumération, est punie dans tous les cas des peines édictées par l'article 33, que l'injure soit ou non commise à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

11 n'en est rien. De même que la diffamation, l'injure n'est considérée comme dirigée envers tin fonctionnaire qu'autant qu'elle est relative à ses fonctions ou à sa. qualité : dans Je cas seulement où cette condition est remplie, il y a lieu d'appliquer les pénalités de Tarticle 33, § 1. En effet.

bert et Maréchaux c. Menguy. — En ce sens : Limoges, 22 mars 1900, Cler et Gouron ; — Bordeaux, 19 décembre 1900, Joucla c. abbé Fabre-Tonnerre.

1 Gass., 26 mars 1898, Lafon.

2 Paris, 2 mai 1899, V Aurore, les Droits de l'homme^ etc. c. Judet.

l'article 33, § 1, se réfère, malgré les apparences, non pas seulement à Ténumération de personnes publiques donnée par l'article 31, mais aux conditions imposées par cet article, pour que la fonction ou la qualité de l'injurié ^oit considérée comme une circonstance aggravante. C'est ce qui résulte des travaux préparatoires et de l'esprit de la loi de 1881 ; ils établissent que le législateur a entendu rendre ces dispositions communes à la diffamation et à l'injure.

La jurisprudence était fixée en ce sens, sous le régime des lois de 1819 et de 1822 ^ Elle ne s'est pas modifiée depuis la promulgation de la loi 1881 ^

Il n'y a donc injure envers les fonctionnaires et autres personnes désignées par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, qu'autant que les expressions outrageantes caractérisent des actes se rattachant à la fonction ou à la qualité de ces personnes. Dans le cas contraire, Tinjure atteint l'homme privé, qu'il soit ou non désigné sous sa qualité officielle, et quel que soit le mobile auquel obéit l'auteur de Tinjure*.

Spécialement, il a été jugé que l'injure doit être réputée dirigée contre un simple particulier : quand un instituteur public a été traité de « misérable motichard », le sens injurieux de cette expression n'ayant aucun rapport avec l'exercice des fonctions d'uninstituteur , mais entachant son caractère privé* ; — quand l'expression de nfaux témoins » a été adressée à un instituteur public, cette expression visant un ordre de faits entièrement étrangers à la vie publique de Tinstituteur*.

h) Application de ces principes.

8VO. Sénateurs. — Députés. — Membres des assemblées électives. — 11 y a diffamation à raison des fonctions ou de la qualité : dans le fait d'imputer à un député « d avoir mis à profit la haute situation politique de son frère et la connaissance qu'il

1 Cass., 12 mars 1864, Bastien ; — 16 mars 1872, Garcin et Peyrussan.

2 Bourges, 31 mars 1892, Jautron;— 'G. d'ass. Seine, 15 octobre 1881, Mioot

3 Cass., 18 mai 1893. Dumont.

* Cass., 18 mai 1893, Dumont.

« Cass., 18 mai 1893, Dumont.

aurait eue de ses projets sur la Tunisie y pour acheter à vil prix des fonds tunisiens et réaliser ensuite d'énormes bénéfices, grâce à la conversion de la dette tunisienne, opérée aux dépéris des contribuables^', — dans le reproche, adressé à un député par ua article de journal, de faire de la politique un commerce, de la République un gouvernement d'oppression, et des pouvoirs, l'instrument de son animosité et de ses vengeances ^ ; — dans rimputation, dirigée contre un conseiller général, d'avoir abusé de son mandat pour se faire délivrer gratis par le directeur de la pépinière départementale des plants de riparias appartenant aux adhérents du comice agricole^', — quand un article de journal énonce qu'un représentant qu'il désigne, d'une de nos colonies « a touché dans cette colonie son indemnité de député, alors que des oppositions avaient été faites par ses créanciers à la caisse de la Chambre des députés ; que, sur les instances des questeurs de la Chambre, une circulaire a été lancée par le Gouvernement pour empêcher le renouvellement de cet abus; quune enquête avait eu lieu sur la situation financière de ce député et que des instructions spéciales avaient été envoyées au Gouverneur de la colonie pour qu'il ne pût continuer à toucher son indemnité au bureau du trésorier-payeur^ »; — lorsqu'un article de journal impute à certains députés d'avoir reçu des sommes d'argent d'une compagnie industrielle ou financière à raison de leur mandat*.

Si au contraire le fait imputé à un membre du parlement, à un conseiller général ou municipal, etc., est un fait de la vie privée, un fait qui aurait pu être tout aussi bien attribué à une personne dépourvue de tout caractère public, il importe peu que cette imputation ait été faite dans le but de discré-

' C'est ce qui résulte implicitement d'un arrêt de la Cour de cassation qui a écarté, dans l'espèce, l'application de l'article 31, uniquement par ce motif que les faits ainsi présentés ne pouvaient être retenus comme dérivant de l'exercice du mandat de député dont le diffamé n'était pas encore revêtu au moment des faits imputés ; — Gass., !«' juin 1888, Rochefort et Delpierre,

2 Bordeaux, 11 décembre 1895, Constante. Lacourrière.

3 Cass., 4 décembre 1897, Bernard et Champioas c. Laroze.

^ Cass., 11 août 1898. Bertho c. Louis Brunet. — En sens contraire : G. de la Réunion, 3 juin 1898 [Même affaire; arrêt cassé"^. 6 C. d'ass. Seine-et-Oise, 7 février 1896, Périllier et Hubbard c. la France.

diter le sénateur ou le député ou le conseiller général ou municipal. Il en est ainsi, notamment, quand la personne diffamée exerce en même temps une profession industrielle, commerciale ou libérale et que l'imputation a trait à l'exercice de cette profession *.

C'est ce qui a été jugé dans un cas où un article de journal avait imputé à un individu d'avoir, étant entrepreneur de travaux publics dans une ville e/, e7i même temps, conseiller municipal de cette même ville, obtenu l'adjudication sans rabais des travaux de construction d'ujie maison d école déterminée, ^w entravant la liberté des enchères et en écartant par des procédés indélicats les autres entrepreneurs qui auraient pu lui faire concurrence ^.

De même encore, l'article 31 n'est pas applicable : — lorsque les faits allégués contre un député ou un sénateur se rapportent exclusivement à leur vie privée et ne visent nullement la qualité de membre du Parlement; peu importe que cette qualité soit énoncée incidemment dans l'article '; — au ca<î de diffamation envers un conseiller municipal ou un conseiller général, lorsque l'écrit incriminé ne vise pas le plaignant comme homme public; peu importe que, dans l'article, il soit question de ses électeurs, si cette allusion est faite d'une manière tout incidente et sans aucune référence aux fonctions électives remplies par le plaignant * ; — lorsque, dans des articles de journaux dont se plaint un conseiller municipali sa qualité a été énoncée, si les imputations formulées contre lui sont d'ordre privé et ne visent pas d'actes se rapportant à ses fonctions de conseiller municipal '; — quand la qualité d'ancien conseiller municipal n'a été relevée dans l'écrit diffamatoire que pour apprécier plus sévèrement sa conduite actuelle ®.

* Cass., 1er février 1895, Roussey c. Ghiris ; — 2 mai 1896, Verjat; — 29 octobre 1897, Denglos c. Saint-MartiD ; — 26 mars 1898, Lafon; — 15 septembre 1898, du Hecquet de Rauville c. Chopinet.

2 Cass., 2 mai 1896, Verjat.

8 Cass., 24 juillet 1874, Marcel Roche; — Il août 1892, Dautresme et Desjardins c. Julien Goujon.

4 Trib. Le Havre, 20 décembre 1893, G...

E Trib. Seine, 9« Ch., 11 mai 18%, Viard c. D« Pagôs-Preuilly et Mirande.

R Chambéry, 4 décembre 1884, P...

Il n'y a pas non plus diffamation à raison des fonctions, lorsque Fimputation est relative à la présentation du plaignant à une société de secours mutuels et à la discussion qui a été soulevée au sujet de son admission dans cette société. Elle ne change pas de nature pour ce motif que l'article incriminé, dans un but politique, a mis en demeure le plaignant, en sa qualité de conseiller municipal, de se justifier devant ses électeurs des propos tenus sur son compte au sein de cette société ^

S80. Délégués sénatoriaux. — Il y a diffamation à raison des fonctions, lorsqu'un journal impute à un délégué sénatorial d'avoir, entre les deux tours de scrutin, dans la cour de la préfecture, lieu réservé spécialement aux délégués, et en s'adressant à un groupe d'entre eux, tenu le langage suivant, dans le but de faire échec au succès d'une liste opposée : « J'aimerais mieux voir les Prussiens que de voir passer la liste conservatrice » ^ ; — lorsque les imputations incriminées sont relatives aux agissements d'un délégué sénatorial en vue de convoquer et de tenir une réunion électorale, pour la désignation d'un candidat républicain aux fonctions de sénateur; en effet, ces réunions sont prévues par les lois organiques sur l'élection des sénateurs ; or ces lois n'admettent à y prendre part, outre les candidats, que les électeurs sénatoriaux, et elles prescrivent qu'une déclaration préalable sera faite par deux de ces électeurs ^

S8i. Magistrats de l'ordre judiciaire. — H y a diffamation envers un magistrat du ministère public à raison de ses fonctions : — dans un article de journal qui le représente, tantôt comme ayant donné ses conclusions, sans avoir suffisamment étudié la cause, tantôt et plus généralement comme l'ayant étudiée consciencieusement, mais concluant contrairement à ses convictions, écartant de parti pris le point essentiel et décisif du procès, tantôt même, comme ayant puisé ses inspira-

» Gass , 20 mai 1892, Brault.

2 Gass., 28 juillet 1876, Génébrier.

• Bourges, 17 octobre 1889, Gravier.

^îons dans des communications à lui faites par Tune des parties en dehors de l'audience ^; — dans un article qui impute à un substitut de s'être, à la seule réception d'une lettre anonyme et sans autres renseignements, transporté avec un médecin et une escorte de gendarmerie, dans une commune afin d'opérer, le jour même de son mariage, la visite d'une jeune fille dénoncée comme s'étant rendue coupable d'infanticide '.

Le journal le XIX" siècle avait publié divers articles, dans lesquels il reprochait au juge d'instruction de Bar-sur-Seine d'avoir, sur des on-dit, des soupçons, sans se mettre en peine de recueillir des renseignements précis, prescrit et multiplié des visites corporelles, et d'avoir fait jeter en prison une jeune fille qui refusait de se soumettre à l'examen du médecin. Le magistrat, objet de ces attaques, ne crut pas devoir rester sous le coup de ces accusations injustes, et il fit donner assignation à l'auteur de l'article et au directeur-gérant du journal sous prévention de diffamation. Le tribunal' et, sur appel, la cour de Paris * ont reconnu que ces faits constituaient un délit de diffamation envers un magistrat pour des faits relatifs à ses fonctions.

Constitue une diffamation à raison des fonctions : — l'imputation à des juges correctionnels d avoir rendu un jugement^ dont on parle comme d'un scandale, comme dune honteuse prévarication arrachée par la peur d'une vengeance prochaine des coupables tout-puissants"^ \ — le reproche adressé à un magistrat d'' avoir trahi le secret des délibérations d'un tribunal auquel il appartient^', — l'imputation à un magistrat, dans un acte de récusation, d'être lié avec l'adversaire par les liens d'une amitié si étroite, qu'il ne craindrait pas d'accompagner ce dernier jusqu'à chez sa concubine pour s'y livrera son goût dominant pour le jeu \

1 Trib. Seine, 6* Ch., 31 août 1866, Aubépin c. Nouette-Delorme.

2 Paris, 10 août 1877, About, Sarcey et Barbier c. Bonneviile de Marsangy; — Trib. Provins, 20 juin 1877, Booneville de Marsangy c. About, Sarcey et Barbier.

3 Trib. Bar-sur-Seine, 9 mai 1877, Perlet c. Sarcey et Barbier. * Paris, 7 juillet 1877, Sarcey et Barbier c. Ferlet.

« Trib. Tours, 9 janvier 1881, Delabaye.

6 Cass., 24 août 1893, Prax.

' Cass., 20 mai 1865, Blondeau de Combas.

Au contraire, l'article 31 cesse d'être applicable au cas où la diffamation consiste dans Timputation dirigée contre un juge de paix, d'avoir fait des dénonciations en matière politique, s'il n'est pas établi que ce magistrat ait agi comme agent ou dépositaire de Tautorité publique en vertu de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, et alors d'ailleurs qu'il a pu, aux termes de l'article 30 du Code d'Instruction criminelle, agir comme simple particulier ^

888. Magistrats de l'ordre administratif. — Comme exemples de diffamations envers des préfets ou sous-préfets, à raison de leurs fonctions, nous citerons : — l'imputation de s'être, au cours d'une partie de chasse, prévalu de son titre pour résister aux injonctions des gardes forestiers ^ ; — l'imputation d'attentats multipliés contre la liberté des citoyens, le respect des votes, la sincérité des actes publics et la tranquillité du pays ^ ; — les imputations dirigées contre un souspréfet à propos de ses actes et de son attitude politique à l'occasion des élections départementales *.

Il y a diffamation envers un maire à raison de ses fonctions ou de sa qualité de magistrat de l'ordre administratif: dans le fait de lui reprocher d'être resté c< coi chez lui pendant que des troubles avaient lieu dans la ville »*; — dans un article de journal affirmant qu'un maire a abusé de sesfonctions pour se faire décharger indûment d'une partie de ses contributions* ; — dans l'accusation portée contre le maire, président en cette qualité de la commission administrative de l'hospice, d'avoir détourné à son profit le prix d'un veau et d'une vache appartenant à cet hospice *' ; — lorsque l'imputation a trait à des démarches faites par le maire auprès de l'évèché pour obtenir le déplacement d'un desservant"; — lorsqu'elle se rattache à des poursuites intentées pour infractions à un

* Cass., 16 mars 1872, Garcia et Peyrussan.

2 Cass., 17 janvier 1851, Pierrot c. Pages.

3 Trib. Seine, 8» Gh., 29 décembre 1877, Bon de Behr c. Hébrard.

* Cass., Ch. réun., 16 novembre 1897, Décamp c. Miramont.

* Rennes, 27 mars 1878, J. V Avenir,

8 Cass., 14 mars 1884, Moinelle et Rozette c. Lebreton et autres. ' Cass., 10 novembre 1892, Bouillierc. Chandioux. 8 Chambéry, 29 novembre 1879, A...

arrêté municipal pris parle plaignant en sa qualité de maire ^ Il y a encore diifFamation tombant sous l'application de Tarticle 31 de la loi de 1881 : — dans l'imputation faite à un maire d'employer le garde champêtre rétribué par la commune à des travaux exclusivement profitables, soit à luimême, soit à des membres de sa famille, et, en récompense de ses services, d'autoriser ce garde à cultiver un bien qu'il possède à 7 kilomètres de la commune, d*où il résultait qu'on ne voyait pas le garde champêtre sur les terres confiées à sa surveillance et que les propriétés des habitants de la commune étaient ravagées ^ ; — dans l'imputation, dirigée dans un journal contre un maire, d'avoir abusé de son influence pour chercher à faire prévaloir l'intérêt d'une spéculation privée, au préjudice des intérêts publics qu'il était chargé de défendre : par exemple, d'avoir acquis des terrains pour y faire construire le débarcadère d'un chemin de fer, contrairement au projet primitif, et bien qu'il en pût résulter la ruine d'une partie de la commune'.

Enfin il faut considérer comme une injure adressée à raison des fonctions, Finvective violente et grossière dirigée contre un maire à l'occasion d'un discours qu'il a prononcé à la distribution des prix d'une école communale*.

Mais la diffamation est réputée commise envers un simple particulier, quand les attaques dirigées contre un maire s'adressent à sa vie privée et que les imputations contenues dans les articles incriminés se rapportent à sa conduite comme simple particulier'^. — Il en est ainsi notamment : quand il s'agit d'une imputation d'ivrognerie, quand par exemple il a été articulé qu'une condamnation de simple police a été prononcée pour ivresse publique contre le maire*; — quand un maire est diffamé, non en cette qualité, mais en

1 Gass., 17 mai 1889, Simon c. V^e Larade.

2 Bourges, 1" août 1883, Ghateaufort.

3 Douai, 5 juin 1844, Adam.

* Paris, 28 novembre 1879, Denuelle c. Gointrie. — Dans Tespèce, il s'agissait du discours prononcé par le maire de Saint- Yrieix à la distribution des prix de Técole communale des filles, alors dirigée par les sœurs de la Présentation.

^ Cass., 13 juillet 1872, Marcailhou c. Boudet.

6 G. d'ass. Nièvre, 4 février 1874, Robin.

sçt qualité de propriétaire d'un château*. — De même encore, l'imputation portée contre un maire d'avoir, au bureau de poste de sa commune, de concert avec a receveuse, qui est sa parente, ouvert des lettres confiées à la poste, et d'en avoir même supprimé, se réfère à un acte qui, quel qu'ait été le mobile de l'auteur de l'imputation et bien qu'il n'ait désigné le diflfamé que par sa qualité officielle, n'a aucun rapport avec l'exercice des fonctions de maire. Elle constitue donc uniquement une critique de sa vie privée ^

Il y a diffamation envers un adjoint au maire à raison de ses fonctions, quand il est accusé d'avoir affirmé faussement sur un état de frais, qu'il avait fait un certain nombre de voyages et de s'être ainsi fait rembourser les prétendues avances par lui faites pour des voyages, qu'en réalité il n'aurait pas accomplis ^ — Mais l'article 31 cesse d'être applicable quand le fait imputé consiste dans le reproche adressé à un adjoint : d'avoir fui le pays pour se soustraire aux poursuites de ses nombreux créanciers, alors même que l'auteur de la diffamation a eu surtout pour but d'atteindre l'homme public*; — de s'être fait lecourtier et le courrier d'un préfet, lors des élections législatives, et d'avoir « troqué électoralement pour son fils le troisième régiment de marine contre un régiment de ligne », alors même que l'auteur de l'article affirme que ces attaques se rattachent à des imputation» d'ordre électoral et politique dirigées contre le préfet ^

Fonctionnaires purlics. — Pour apprécier si une imputation diffamatoire ou injurieuse doit être réputée dirigée contre un fonctionnaire à raison de ses fonctions ou de sa qualité, il faut incontestablement que cette imputation ait un rapport direct et certain avec sa vie publique, qu'il soit accusé d'avoir, soit commis des abus dans les faits qui constituent l'exercice proprement dit de ses fonctions ou à l'aide de l'influence que sa qualité même lui procure, soit négligé d'ac-

i Cass., 17 juillet 1874, Gouache.

2 Cass., 23 août 1900, Artigue c. Loupiac.

8 C. d'ass. Seine, 15 octobre 1881, Minot.

* Limoges, 21 janvier 1888, Barrât.

• Cass., 6 juin 1890, Crauffon c. Btissières.

complir certains actes auxquels il était tenu. Toutefois, il convient de ne pas exagérer la portée de cette règle: il y aurait lieu à application des articles 31 et 33, § 1, encore bien que les actes visés ne rentrassent pas dansTexercice même des fonctions, s'ils en étaient une conséquence ou si le fonctionnaire n'avait agi ou n'avait dû agir qu'en vertu de la qualité dont il était revêtu. C'est ainsi qu'il a été jugé, à bon droit, qu^il y a diffamation envers un fonctionnaire, lorsque, dans un compte rendu d'un Te Deum cbanté en présence des autorités locales, à l'occasion de la fête de l'Empereur, on lui impute de n'avoir pas assisté à cette cérémonie, alors que cette abstention est signalée en termes qui la font paraître intentionnelle *.

Il y a diffamation au sens de l'article 31 : — quand un article de journal impute au directeur des colonies d'avoir appliqué des fonds de PÉtat à des affaires dans lesquelles sa famille était ititéressée^ ; — dans l'imputation adressée à un colonel, commandant des forces militaires de la Chambre des députés, d'avoir conquis ses grades dans les corridors de la Chambre^; — dans un article de journal qui représente un officier supérieur comme ayant offert un concours à un tiers pour lui divulguer des secrets qu'il n'avait pu connaître quen sa qualité de sous-chef du bureau des renseignements de Cétatmajor*.

Mais il a été jugé, par application de ces principes, que la diffamation porte sur des faits de la vie privée du fonctionnaire et que, par conséquent, l'article 31 n'est pas applicable, lorsqu'on impute à un chef militaire qui, étant député, a tué un de ses collègues dans un duel, « de Savoir lâchement assassiné »*; — lorsqu'un article de journal impute à un général d'avoir, dans un diner, tenu le propos suivant : « Oh! nous sommes bien tranquilles; Picquart ne sera pas jugé par le Conseil de guerre. Une femme du monde, ilf"* X... viendra se déclarer Vautettr du petit bleu et fan se verra obligé

1 Bastia, 18 septembre 1861, Fabîani.

2 Paris, 10 octobre 1877, Benoist d'Azy c. Ménier.

3 Trib. Seine, 8« Gh., 15 décembre 1880, Lieut.-Col. Riu c. le TrihouUt,

* Trib. Seine, 9« Gh., 26 avril 1899, Lieut.-Gol. Cordier c. MiUot elMonniot ^ Lyon, 5 mars 1849, Bugeaud.

de les renvoyer tous les deux devant la cour d\isstses »*.

8S41. Ministres d'un culte salarié par l'État. — La diflFamation, adressée à un ministre de Tun des cultes salariés par rÉtat, tombe sous l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 : 1® quand elle vise des actes du ministère ecclésiastique; — 2° quand elle a trait même simplement à la qualité de ministre du Culte. — C'est ce qui résulte du texte même de l'article 31 '.

Ainsi, constitue une diiOPamation prévue et punie par l'article 31 : — l'imputation dirigée contre le curé d'une paroisse « d'exploiter le cierge obligatoire, quoique non gratuit^ et cTavoir refusé^ lors de la première communion^ de laissei' approcher de la sainte-table un enfant dont le cierge n'avait pas été acheté chez lui.., » •^; — l'imputation contre un curé d'avoir abusé de son ministère sacré, en repoussant un enfant du catéchisme et en refusant de l'admettre à la première communion, bien qu'il l'en eût jugé digne, et cela uniquement pour le forcer à quitter l'enseignement laïque au profit de l'enseignement congréganiste * ; — le fait de représenter dans un article de journal un ecclésiastique comme prenant sans droit le titre de chanoine, et de laisser entendre qu'il a été antérieurement interdit *.

De même, un article qui vise expressément et uniquement Y enseignement donné par un prêtre, attaque et incrimine la manière dont celui-ci remplit ses fonctions de desservant, soit comme prédicateur ou catéchiste, soit comme directeur de conscience *.

Mais, pour déterminer si un prêtre a été diffamé en cette qualité, il ne faut pas se borner à rechercher le but poursuivi par Tauteur de l'article incriminé. Il ne suffit pas qu'il ait voulu discréditer le prêtre et qu'il se soit proposé de porter at-

1 Trib. Seine, 9» Ch., !«•• mars 1899, Gén. de Galiflfet c. de Maizière.

2 Cass., 14 septembre 1899, Charbonneau c. Marceau. — C'est ce qui a été aussi très justement constaté par un jugement fort bien motiyé du tribunal de Grenoble du 18 janyier 1882, Dagorne.

3 Bourges, 7 mars 1879, Patriote de la Nièvre,

*- Trib. Mont- de-Marsan, 15 décembre 1879, abbé Lamarque. s Cass., 11 décembre 1897, Cuyaubère c. Carret. « Ghambéry, 16 janvier 1902, Grillet c. Granchamp.

Le PoiTTEviN. — II. 32

MES ET DÉLITS PKÉVUS Pi.A U. LOI SUR LÀ PRESSE.

on caractère ; il faut qu'en fait il se soit attaqué à ses I ou à sa qualité. Si la diffamatioii vise seulement des a vie privée, l'homme privé seul est atteint et l'arl'est pas applicable '.

ne sauraient avoir trait qu'à la vie privée et, par suite, îut donner lieu à application de l'article 31, les imi ainsi formulées contre uu curé ou desservant oq usieurs prêtres : — v On lui reproche aussi de trop fré- ?s tendrons du pays a^; — i< Quand Us regagnent après urs villages respectifs, ils ne marchent pas toujours ? soutiennent les uns les autres, et il faut entendre s'ils salé, fn s'en allant sur les routes baignées de lune m'; ,e recteur laisse ses parents se dépouiller, se priver nourir de faim...; le père braconne, ce que le jeune •ouve tout naturel... Le curé s'est arrêté en route pour nombre respectable de vermouths et d'absinthes... Cela ainsi dans toute la Bretagne, et fen conclus que ces insultent leurspauvres vieux parents, n'honorent pas ents * ».

le 31 a été également déclaré inapplicable à on artenant ce passage : « Le jeune recteur a une jolie trop heureuse de le servir à Cœil, la nuit comme le l on ne peut plus tenir son équilibre, le cheval connaît i et ramène lui-même la voiture et le propriétaire dans du Seigneur... A onze heures, souvent, tous les curés ons rappliquent chez le curé, qui a son drapeau et un lelon ; on boit l'apéritif et F on se flanque une de ces lites carabinées... La servante et le domestique aident iment chaque recteur à remonter dans sa voiture, et

jauTier 1897, Vibert et Maréchaui c. Caradeo; — 1 janvier 1897, Vichauï c- Menguy ; —2 juillet (SOT, Hanriot c. Taffournel ; — 8 jnin inc. Babet;~16jiiiii 1899, Colleville; — Angara, 19 mars 1891, abbé cftedeTourj,— Paris, 28 juillet 1896, Caradec et autres; — Î8 juillfll \s bretons; — Bordeaui, 19 décembre 1900, Joucla c, abbé Fabre- - Trib, Tarbea, 25 janïier 1896, Prêtres des Hautes-Pyrénée* ; — ■.y, 11 Hirier 18%, Prêtres de la Haute-Loire; —Trib, Auierce, i, Prêtres du diocèse de Sens; — Trib. Moulins, 15 mars 1901, Fa-

19 mars 1891, abbé V.., c. Dépêche de Tours. ixerre, 16 avril 1896, Prêtres du dioeéie de ISens. I juillet 11*96, Prêtres bretons.

chaque cheval intelligent reconduit son curé dîner chez lui... » *.

Il est certain aussi que rimputation dirigée contre un ecclésiastique d'avoir des relations intimes avec une femme mariée, et même d'avoir été condamné pour délit d'adultère, est purement relative à la vie privée ^.

Mais il en serait tout autrement si les faits d'ivrognerie, les actes de débauche étaient, d'après l'article ou le discours incriminé, commis dans Texercice même des fonctions. Ainsi, il y a diffamation à raison des fonctions dans un article qui, après avoir dit qu'un curé a un amour infini pour le jus de la treille^ ajoute : « Dernièrement un républicain d'A..., nommé Baudichon, avait besoin de causer à un couvreur qui se trouvait dans l'église ; il alla lui causer, mal lui en prit ; en le voyant dans le temple où le Christ enjoint la tolérance et le pardon, tiotre ratichon tomba dans une colère folle, il invectiva Baudichon^ le traitant de libre-penseur, franc-maçon et autres qualificatifs tout à son honneur, puis, en titubant, il poussa dehors Baudichon » '. — H y a également diffamation à raison des fonctions, dans le fait de déclarer en parlant d'un ecclésiastique, que « cet individu, qui a été ecroué à la maison d arrêt de. . . est accusé d'attentats à la pudeur et de voies de fait; que, sous le prétexte de corriger les petites filles auxquelles il faisait le cours de catéchisme, il les faisait appeler à l'école des sœurs ^ les enfermait dans la sacristie et se livrait sur elles à des actes immorides après leur avoir infligé une sainte correction » *.

La Cour de Paris a reconnu que l'article 31 n'était pas applicable dans une espèce assez délicate. Sous la forme d'une insinuation mise sur le compte des mauvaises langues

1 Paris, 28 juillet 1896, Prêtres bretons,

2 Cass., 8 juin 1899, Catelain c. Rabet; — 16 juin 1899, Colleville.

3 « Attendu qu'un curé ou desservant a dans ses attributions la garde et la police intérieure de son église ; que lui imputer d'avoir été ivre au moment où il expulsait quelqu'un de son église, exerçant ainsi son droit de police, c'est produire contre lui une diffamation à raison de ses fonctions » : — Orléans, 5 novembre 1901, abbé P... c. Martinet.

* Un pareil article impute à l'ecclésiastique qu'il vise, un véritable abus de ses fonctions et de sa qualité de ministre du culte, puisque c'est la qualité de ministre du culte qui lui donnait autorité sur les enfants auxquels il enseignait le catéchisme et qu'on lui reproche de s'être servi de cette autorité 'dans des conditions immorales : — Cass., 14 juin 1900, Ternate c. Lacroix.

CRIMES ET DÉtlTS PSÉVUS PAK LA LOI SUR LA PRESSE.

ys, le rédacteur de l'article incriminé imputait au rect aux vicaires delà paroisse dont dépend la chapelle àe Herbot, d'avoir des relations sexuelles avec des femmes our conjurer leur stérilité, venaient se frotter contre ierre placée à une certaine distance de cette chapelle, lur s'est appuyée sur les considérations suivantes : idérantque cette pierre ne fait partie, ni delà chapelle, es dépendances ; qu'elle n'est, ni un emhlême religienx, >hjet servant au culte; qu'il n'y a aucun rapport entre e'rstitîon qui s'attacherait à cette pierre et les fonctions êtres chargés du ministère du culte dans la commune ; s premiers juges ont considéré à tort comme une allédesupercherie des actes de débauche qui ne pourraient er les femmes assez dépravées pour s'y prêter; que le ihe de s'adonner au libertinage dans de telles circons-

n'a trait qu'aux mœurs de l'homme privé et ne se réis à des actes accomplis à raison de la^ fonction ou de la s sacerdotale' ».

article de Journal ne saurait non plus être considéré 1 imputant à un curé des actes de ses fonctions ou i le prenant à partie en tant que ministre du culte,

il l'accuse d'inventer des subterfuges pour ne point les ouvriers qu'il emploie à reconstruire une église'.