I. GlTOYEiNS CHARflÉS d'uN MANDAT OU d'VN SERVICE PURUCS

'y a diffamation ou injure euvers des instituteurs pujouvant donner lieu à l'application de l'article 31 ou de e33,§l,delaloidu 29 Juillet 1881, qu'autant que les sions employées caractérisent des actes se rattachante nction ou à leur qualité. — Ainsi, ne peuvent constituer Famationsou injures adresséesà des instituteurs à raison rs fonctions ou de leur qualité : — l'expression » misémotichards » " ; en effet le sens injurieux de ces mots cun rapport avec l'exercice de leurs fonctions et n'enque leur caractère privé ; — la qualification de « faui

9, 28 juillet 1896. Caradec et autres.

. Neïers, 21 octobre 18%, Nicolas c. Serras.

., 18 mai 1893, Dumont.

témoins » * ; elle vise un ordre de faits entièrement étrangers à la vie publique de l'instituteur.

Constituent au contraire des diJBfamations prévues par Tarticle 31 : le fait de publier que les brûlures produites par un accident ont été le résultat d'un acte intentionnel et méchant de la part d'une religieuse, institutrice communale, qtii avait voulu par ce moyen punir une élève de sa turbulance*; — l'allégation qu'un instituteur public s'est livré à des attentats à la pudeur sur les enfants fréquentant son école '.

Il a été jugé que la publication par la voie de la presse d'écrits émanés d'un professeur de l'Université constitue par sa nature, lors même que ces écrits seraient présentés comme la reproduction de ses leçons orales, un acte en dehors de la mission confiée à ce professeur par le chef de l'Université, et que, dès lors, les imputations diffamatoires qui ne sont relatives qu'aux écrits de ce professeur constituent le délit de diffamation envers un simple particulier *.

Cette décision comporte une double remarque. En premier lieu, il semble résulter implicitement du texte de l'arrêt de la Cour de cassation que, si les imputations se fussent référées aux leçons professées, faites oralement par le professeur en sa qualité et dans l'exercice de ses fonctions d'officier de l'Université, la diffamation eût dû être considérée comme dirigée contre un fonctionnaire public ou contre une personne publique : dès lors, la connaissance de ce délit serait rentrée dans la compétence delà cour d'assises, devant laquelle le prévenu eût été admis à faire la preuve de la vérité des faits par lui articulés. — En second lieu, la solution consacrée par l'arrêt du 8 novembre 1844 était absolument juridique sous le régime de la loi de 1819; mais, à notre avis, il en serait autrement aujourd'hui. En effet, si le livre est publié et indiqué comme étant la reproduction ou l'abrégé du cours du professeur, et si des imputations diffamatoires sont dirigées contre ce livre.

1 Cass., 18 mai 1893, Dumont.

a Paris, 30 août 1877, Sœur Saint-Léon. 3 Paris, 29 janvier 1902, Firmin c. Frémont. ♦ Cass., 8 novembre 1844, fiarrier c. Gérusez.

la diffamation est bien commise à raison des fonctions ou de la qualité, etTarticle 31 est applicable.

Par application de ces principes, il faut décider qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 31, au cas où l'imputatioQ diffamatoire est dirigée contre un délégué cantonal au sujet d'un bail conclu pour un bâtiment destiné à une école communale ; alors, d'une part, que les attributions du délégué cantonal ne comprennent pas le droit de passer des baux, et que, d'autre part, dans l'espèce, le délégué n'avait pas été partie à cette convention et n'y avait assisté que comme ami de l'inspecteur primaire qu'il accompagnait ^

Cet article est au contraire applicable : — lorsqu'on impute à un membre d'une chambre de commerce, chargé de rédiger et de transmettre une délibération prise par cette chambre sur une question rentrant dans ses attributions, d'avoir complètement dénaturé et transformé l'avis qui avait été émis' ; — au cas où le maire, au cours d'une séance du Conseil municipal, accuse publiquement l'adjudicataire du poids public delà ville, d'avoir abusé de ses fonctions pour tromper surle poids, au profit de son gendre, les particuliers qui vendaient des bestiaux à ce dernier *.

SSO. Jurés. — La jurisprudence a eu bien rarement à se prononcer sur des diffamations et injures envers des jurés : car, comme nous le verrons plus loin, en étudiant l'article 222 du Code pénal, les invectives qui peuvent leur être adressées, sont le plus souvent réprimées en vertu de cet article, sous la qualification d'outrages. 11 sera d'ailleurs bien facile, dans la pratique, de discerner les cas où les articles 31 et 33, § 1 , pourraient être applicables : ce sera seulement lorsque les imputations diffamatoires ou injurieuses se rattacheront directement à leur mission de jurés.

881. Témoins. — A la différence de la règle admise pour toutes les autres personnes auxquelles s'appliquent les articles

< Cass., 6 novembre 1886, Miloa.

« Dijon, 13 août 1879, Giros c. Simon.

s Bourges, 2 juillet 1896, Pérou

31 et 33, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, les témoins sont protégés seulement « à raison de leur déposition »; les diffamations et injures, dirigées contre un témoin à raison de sa qualité, sont réputées commises envers un simple particulier et ne tombent pas, dès lors, sous le coup de ces articles. Ainsi, si un journal, rendant compte d'un procès, dit que tel témoin entendu à l'audience est un ancien failli, qu'il mène une vie dissolue, se livre au libertinage ou à la débauche.., il y aura diffamation envers un simple particulier \

La cour de Paris a jugé que l'article 31 est applicable au cas où la diffamation résulte d'un article ainsi conçu : « Voyez les témoins de leurs procès : ce sont tous gens de cabaret qui^ pour une absinthe, un litre, servent de témoins». Elle s'appuie sur ce motif que « cette imputation ne peut pas avoir été dirigée contre le plaignant en une autre qualité que cette qualité de témoin »*. La solution est exacte; mais le motif invoqué est erroné. L'imputation diffamatoire àraison de la qualité est en effet une condition insuffisante pour justifier l'application de rarticle31 ; il aurait fallu ajouter, ce qui paraissait d'ailleurs établi dans l'espèce, que cette imputation était dirigée contre la déposition du témoin, de façon à enlever toute valeur à cette déposition.

Il y à incontestablement diffamation envers un témoin à raison de sa déposition : lorsque le prévenu ou accusé dit aux juges en parlant du témoin qui va déposer : « N'écoutez pas ce témoin : cest un faux témoin ^ » ; une telle parole ne saurait en effet être considérée comme un moyen de défense ; — lorsque le prévenu interrompt le témoin au cours de sa déposition et lui dit à haute voix : « Tu es un menteur; tu viens ici pour mentir » * ; — lorsque, au cours d'une enquête ordonnée par le tribunal, l'une des parties dit, en parlant d'un témoin qui vient de déposer : « Ce témoin ne doit pas inspirer

* « La solution contraire, dit très- justement M. Barbier (T. II, n« 519, p. 46), conduirait à ce résultat inadmissible qu'à Toccasion de la déposition d'un témoin, chacuo pourrait le diffamer impunément à raison de faits de sa vie privée, à la seule condition d'être en mesure de faire la preuve des faits diffamatoires. Telle évidemment n*a pu être la pensée du législateur ».

a Paris, 23 février 1883, Rameau.

» Nancy, 9 novembre 1857, Hervelin.

* Amiens, 26 mai 1882, Dion.

confiance; cest un témoin de complaisance de la F* fi..., du reste j il vit avec elle; et, jour et nuit^ ils sont ensemble^ ».

Mais les mots suivants prononcés par un accusé devant la cour d*assises : « Ce que vient de dire le témoin est une invention et une fausseté yy^ ne dépassent pas les bornes d'une légitime défense et ne sauraient, dès lors, constituer le délit de diffamation envers ce témoin à raison de sa déposition *.

c) Pouvoirs des tribunaux.

888. Constatation dh:s éléments de fait. — Contrôle delà Cour DE cassation. — Les tribunaux sont souverains pour constater les éléments de fait desquels il résulte que la diffamation s'adresse à la vie publique ou à la vie privée d'un fonctionnaire ^. Mais il faut bien se garder d'exagérer la portée de ces décisions. — M. le conseiller Alméras-Latour a très exactement interprété cette jurisprudence dans un rapport fait devant la Chambre criminelle : « Lorsque, dit-il, le rapport entre l'acte et la fonction résulte d'un ensemble de circonstances toutes extérieures ; lorsqu'il s'agit, par exemple, d'une convention faite entre un commerçant et un agent de Tautorité publique, la quCvStion de savoir si cette convention est relative à la fonction de cet agent, en tant que la fonction en a fourni l'occasion, si elle en tire son origine, sa cause et ses moyens d'exécution, cette question d'une nature éminemment complexe est une pure question de fait qui rentre dans le domaine souverain des juges du fond » *.

Mais, quand la question soulève des difficultés juridiques et implique des solutions de droit, la Cour de cassation a un pouvoir incontestable de contrôle sur les appréciations des juges du fait •.

1 Limoges, 6 janvier 1887, V^e Bourroux c. Salagnat.

2 Cass., 5 mars 1858, Barrier.

3 Cass., 6 août 1875, Grognot, Bissey et Guisin; — 19 mai 1876, Lenoir c. Buffet; — Cass. req., 31 janvier 1877, Guyot-Montpayroux; — Cass., 10 février 1883, Chardin et Ruhierre c. Bonnaud; — 30 janvier 1885, Buteau et RousseL

* Sous Cass. req., 31 janvier 1877 (S. 78. 1. 171 ; P. 78. 413).

B Cass., 4 mai 1839, Roux c. Casimir-Périer ; — 25 novembre 1843, Edouard Peyrot; — 28 février 1845, Crestin; —7 septembre 1849, Cinglant; — 16 mars 1872, GarcinetPeyrussan; — 20 juillet J893, de Beauregard et Rémerandc. Turlin; — 26 mars 18%, Decamps; — 9 mai 1896, Boucherie c- Pelleterie.

Par suite, pour déclarer la juridiction correctionnelle incompétente à Teffet de statuer sur une poursuite en diffamation à raison de certains propos concernant, d'après la citation, la vie privée d'un fonctionnaire, les juges ne sauraient, sans encourir la cassation, se borner à déclarer qu'il résulte de l'enquête faite à l'audience que d'autres imputations ont été également dirigées contre le fonctionnaire pris en sa qualité. Faute d'indication des termes précis des imputations, des paroles prononcées et des autres circonstances de fait résultant de l'enquête, la Cour de cassation se trouve dans l'impossibilité d'exercer le contrôle qui lui appartient, et d'apprécier s'il a été fait une saine application des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la compétence *.