C. — Poursuites et répression

8Sfl. Responsabilité pénale et civile. — Compétence. ^— Procédure. — La responsabilité en matière de délits de diffamation et d'injure publiques, commis envers une ou plusieurs des personnes visées par l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, est régie par les articles 42 à 44 et 46 de cette même loi.

Aux termes de l'article 45, § 1, de la loi du 29 juillet 1881, ces délits sont de la compétence de la cour d'assises.

La procédure est réglée par les articles 47 et suivants de cette loi ^

Nous devons remarquer toutefois que les imputations diffamatoires ou injurieuses peuvent aussi constituer des délits d'outrages, prévus et réprimés par les articles 222 et 224 du Code pénal. Quand y aura-t-il lieu de relever cette dernière qualification et d'exercer la poursuite devant le tribunal correctionnel en vertu du Code pénal, au lieu de poursuivre par application de l'article 31 ou de l'article 33, § 1, de la loi sur

* Gass., 26 mars 1896, Decamps; — 9 mai 1896; Boucherie c. Pelleterie.

2 Nous ne faisons qu'énoncer ces principes ; pour Tapplication, nous renvoyons à l^étude complète des règles de la responsabilité pénale et civile, de la compétence et delà procédure, organisées par la loi sur la presse, qui forme la 3^ partie de cet ouvrage.

SOè CBiMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA PRESSE.

la liberté de la presse? C'est là une question fort délicate, que nous examinerons plus loin, en étudiant le délita' outragea

890. Peines. — La diffamation publique commise envers les personnes spécifiées dans Tarticle 31 est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de lOOfrancs àS.OOO francs ou de runedecesdeuxpeinesseu1ement(art.31). L'injure publique envers ces mêmes personnes est punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 18 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 33, § 1).

SECTION V