DIFFAMATION ET INJURE ENVERS LES PARTICULIERS

§ 1. — Éléments du délit.

SB] . Indication de geséléhënts. — Ladiffamation et l'injure envers les particuliers ne constituent les délits prévus et punis par lesarticles32 et 33, § 2, de laloi du29 juillet 1881, qu'autant qu'elles ont été commises par l'un des moyens énoncés dans les articles 23 et 28 de cette loi ^, et qu'elles réunissent les divers éléments spécifiés^ soit dans l'article 29, § 1, soit dans l'article 29, § 2.

Quant aux éléments essentiels et constitutifs exigés par l'article 29, § 1, nous les avons déjà étudiésv Pour qu'il y ait diffamation, il faut : 1* qu'il y ait allégation ou imputation'; — 2** que l'allégation ou imputation porte sur un fait déterminé*; — 3° que ce fait soit de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération * ; —^4® que la personne visée soitsuffisam-

< Voir infrà, Titre III, Chapitre II.

2 T. 1, no» 506 à 543. p. 542 à 609; — suprà, n~ 749 et 750, p. 325 ; — n« 765, p. 341.

8 Suprà, no» 700 à 708, p. 217 à 223. 4 Suprà, no» 709 à 712. p. 224 à 230. 8 Suprà, no» 713 à 725, p. 234 à 260.

ment désignée *; — 5** que Tauteur du délit ait agi avec intention coupable *.

Nous avons également examiné les éléments constitutifs de l'injure spécifiés dans Tarticle 29, § 2. Nous savons que ce délit suppose : — 1** une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective ' ; — 2** cette circonstance que l'expression injurieuse s'adresse à un corps ou à une personne déterminés * ; — 3* que l'auteur du délit ait agi avec intention coupable*.

Si la diffamation ou l'injure ne remplissent pas les conditions de publicité prévues par les articles 23 et 28, elles constituent des contraventions de simple police *.

8B9. Personnes qui doivent être considérées gomme de SIMPLES particuliers. — On doit entendre par simples particuliers tous les individus et toutes les personnes collectives qui ne sont pas comprises dans l'énumération des articles 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881.

En ce qui concerne les individus, nous avons très exactement déterminé quels sont ceux auxquels s'appliquent les dispositions de Tarticle 31 ; tous ceux qui ne rentrent pas dans les prévisions de cet article, sont de simples particuliers au sens de l'article 32, quelles que soient les fonctions dont ils sont investis. Ainsi, les gouverneurs de la Banque de France et du Crédit foncier \ les directeurs des compagnies de chemins de fer *, les avocats, les officiers publics et ministériels •, les chefs de cabinet des ministres, les chefs de division des préfectures *®, etc., etc., doivent être considérés comme de simples particuliers au point de vue des diffamations qui leurs sont adressées, même à raison de leurs fonctions ou de leur qualité.

1 Suprây n«» 726 à 728, p. 261 à 265.

2 T. ï, no» 544 et 545, p. 610 à 616 ; -- suprà, no» 729 à 748, p. 265 à 323.

3 Suprd, ii<» 754 à 759, p. 329 à 337.

♦ Suprà, no» 760 à 761, p. 338 et 339. B Suprà, n" 762 à 764, p. 339 et 340.

« Suprày no 751, p. 326;— n© 765, p. 341. • ^ Suprà, no 869, p. 472.

• Suprà, no 870, p. 474.

» Suprà, no» 851 à 854, p. 444 à 449. 40 Suprà, no 864, p. 458.

508 CniUES ET DÉLITS PRÉVUS PAB LA LOI SUR LA PRESSE.

Les articles 32 et 33, § 2, sont également applicables, même quand la diffamation a été commise envers des personnes comprises dans rénumération de l'article 31, si les imputations diffamatoires ou injurieuses ont trait seulement à leur vie privée.

En ce qui concerne les personnes collectives, nous avons aussi précisé quelles sont celles qui sont protégées par les articles 30 et 33, § 1, contre les diffamations et injures adressées à raison de leurs fonctions*. Toutes les autres doivent être considérées comme de simples particuliers; telles sont : l'Ordre des avocats, les compagnies d'officiers publics et ministériels *, la Banque de France, le Crédit Foncier, les Compagnies de chemins de fer (sauf l'Adrainistralion des chemins de fer de l'Etat), les associations littéraires et scientifiques, les congrégations religieuses °, etc..., etc..

§ 3. — Poursuites et répression.

893. Responsabilité pénale et civile. . — Coupétehce. — Procédure. — Les délits de diffamation et d'injure envers les particuliers sont, par dérogation au principe général en matière de délits de presse, de la compétence des tribunaus de police correctionnelle (art. 45, § 2).

La responsabilité et la procédure sont soumises à toutes les règles établies par la loi du 29 juillet 1881.

S94. Peines. — La diffamation et l'injvre publiques commises envers des particuliers, sont punies : — s'il s'agit d'une diffamation, d'un emprisonnement de cinq jours à sii mois et d'une amende de 25 francs à 2.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 32); — s'il s'agit d'une injure, d'un emprisonnement de cinq jours à deux mois ef d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 33, § 2).

1 Suprd, D<" 927 à 630, p. 413 à 423.

s Suprd, n" 82&, p. 419.

* Suprà, no 830, p. 420 à 423.

SECTION VI