DIFFAMATION ET INJURE ENVERS LA MÉMOIRE DES MORTS

§ 1 . — Notions générales et historiques

SBft. Législation antérieure a la loi du 29 juillet t881. — Les dispositions de la loi pénale réprimant la diffamation et l'injure s'étendaient-elles aux diffamations et aux injures commises envers des personnes décédées? En l'absence de tout texte prévoyant cette difficulté, la question était vivement controversée.

Selon Ghassan*, la question devait être envisagée sous deux points de vue différents : ou la diffamation ne concernait réellement que la personne du défunt, sans avoir pour but de blesser sa famille, ou bien c'était sa famille qu'on avait voulu offenser, tout en paraissant diriger l'imputation contre le défunt : « Dans le premier cas, disait-il, il n'y a, ni action à accorder, ni peine à appliquer. Dans le second cas, c'està-dire lorsque l'imputation a eu lieu, afin d'atteindre la famille ou l'héritier personnellement dans leur honneur ou leur considération^ il y a réellement diffamation à leur égard : quoique le trait soit dirigé en apparence contre la mémoire du mort, ce sont les parents, la famille qu'on a voulu atteindre; c'est contre eux qu'a rejailli l'injure. Ils ont donc le droit de porter plainte en leur nom et de leur chef » ".

Pour décider que la diffamation envers la mémoire du mort ne constituait pas par elle-même un délit, on invoquait ce motif que la loi, en pareil cas, ne donne aucune action, ne prononce aucune peine. Or l'intérêt ne suffit pas; il faut avoir l'aptitude d'action : le délit de diffamation ne peut être poursuivi que sur la plainte de la personne diffamée. Ira-t-on interroger un mort dans sa dernière demeure? Faudra- t-il

1 T. I, nw 492 et suiv., p. 398 et suiv.

interpréter le silence du tombeau comme un consentement? Où est la loi qui a donné aux héritiers la mission de se plaindre au nom du défunt? Ils le représentent et continuent sa personne, quant aux biens ; mais cette fiction ne va pas jusqu'à leur donner le droit d'engager la mémoire de leur auteur dans une lutte judiciaire dont il aurait peut-être voulu éviter l'éclat et le scandale. Enfin la loi est muette. Son silence élève une fin de non-recevoir insurmontable *.

On répondait que ces diverses objections n'avaient rien de décisif. Si l'intérêt ne suffit pas, la qualité de fils, d'héritier ou de représentant complète ce qui manque au plaignant pour avoir l'aptitude d'action. 11 n'est point exclu de son exercice par les termes de la loi ; l'article 5 de la loi du 26 mai 1819 porte au contraire : « la poursuite n'aura lieu que « sur la plainte de Impartie qui se prétendra lésée », et non pas limitativement « sur la plainte de la personne diffamée ». A quoi bon s'enquérir des intentions du défunt? La plainte portée par son représentant qui en est le seul juge compétent, établit une présomption que le défunt se plaindrait lui-même, s'il était encore de ce monde. L'honneur des familles est un patrimoine non moins précieux que celui des biens matériels. La loi n'avait pas besoin d'autoriser expressément un fils à défendre la réputation de son père : ce droit il le tient de la nature^.

Sur cette question, la jurisprudence était aussi divisée que la doctrine. En général, les cours d'appel décidaient que l'action des héritiers n'était recevable qu'autant qu'ils se trouvaient personnellement atteints par la diffamation dirigée contre leur auteur ^ Mais la Cour de cassation avait repoussé

1 V. aussi en ce sens : de Grattier, t. I, p. 197; — Grellet-Dumazeau, t. I, no 61, p. 39; — Sourdat, Tr. de la, responsabilité^ 1. 1, n» 65; — Le Sellyer, Traité de Veœero, et de Vext, des act. publ, et privées, t. I, n. 265, p. 370 ; — Paringault, Monit. des Trib., 27 décembre 1^566; — Morin, Journ. de droit crim., art. 7050 ; — Grand, Rev. prat. du droit français, t. IX, p. 305.

2 Garnot, Commentaire du Code pénal, t. I, p. 309, et t. H, p. 226 ; — Valette, Dissertation (J. Le Droit, 26 et 27 décembre 1862) ; — Garnier-Dubourgneuf, Code de la Presse, p. 98 et s. ; — Berlin, De la diffam,ation envers les m.orts.

3 Bruxelles, 16 févr. 1827, M... ; — Paris, 9 juillet 1836, Foumier-Veroeuil ; — Rennes, 22 novembre 1865, Peltier; — Angers, 28 mai. 1866, Peltier.

^ DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. DIFFAMATION ET INJURE. 51 i

ce système et décidé que la diffamation envers une personne décédée constituait, comme la diffamation envers une personne vivante, un délit dont la répression pouvait être poursuivie par les héritiers du défunt*.

SOtt. Loi DU 29 JUILLET 1881. — Il y avait donc une controverse qu'il appartenait au législateur de 1881 de faire cesser. Cependant le projet primitif n'avait pas prévu cette question ; c'est la commission du Sénat qui s'est aperçue de cette lacune et a élaboré une disposition additionnelle. Dans son rapport au Sénat, M. Eugène Pelletan se prononce nette* ment contre la doctrine de la Cour de cassation. Il rappelle l'argument invoqué par elle : « Attendu que la loi ne distingue pas les vivants et les morts... » ; puis il ajoute : « Mais, si la loi ne distingue pas, la nature elle-même avait fait d'à* vance la distinction. Confondre ce qui sert avec ce qui ne sert plus, ce qui veut avec ce qui ne veut plus, c'est faire violence à la langue, aussi bien qu'à la réalité », Il insiste ensuite sur les motifs qui doivent faire repousser toute assimilation, au point de vue de la diffamation, entre les morts et les vivants : « Un homme a passé sur la scène du monde; il a joué bien ou mal son rôle, et, après une vie agitée, il a enfin conquis ce premier repos du cercueil et cet autre repos, non moins précieux quelquefois, de l'oubli; et il pourra dépendre d'un arrière-cousin de le tirer du tombeau et de traîner son spectre à l'audience d'un tribunal, uniquement pour fournir une occasion à un demandeur et à un défendeur de fouiller au fond d'une fosse et de remuer de la poussière^ ».

On peut objecter, il est vrai, que l'héritage ne se compose pas seulement de valeurs et d'immeubles : dans toute famille, il y a un nom qui fait partie du patrimoine, et toutes les fois qu'il y est porté atteinte, il appartient aux membres de la famille de le défendre. A cette objection, M. Pelletan répond: « Au-dessus du droit de la famille privée, il y a le droit de la famille universelle que représente l'histoire. L'histoire ne

1 Cass., 23 mars 1866, Peltier; — 5 juin 1869, Labaume c. héritiers Vaïsse

— 24 mai 1879, Villain-Landaiserie; — 27 mai 1881, Nar-Bey, prince de Lusignan ;

— V. aussi en ce sens : Lyon, 11 décembre 1868, héritiers Vaïsse c. Labaume.*

2 Celliez et Le Senne, p. 489 et 490.

512 CBIHES ET DÉLITS PRÉVUS PAK LA LOI 8liB LA PRESSE.

serait qu'une lanterûe magique, si elle n'était en même temps on. Quelle leçon pourrait-elle nous donner, si la loi de matioD vient étendre son voile sur les morts pour les à la postérité? On vetit qu'une pierre scellée sur une :ouvre la vie antérieure, aussi bien que leur dépouille; ne pareille prétention ne serait rien moins que la supn de t'bistoire et qu'aurait donc à faire la postérité el loi en appellerait-on k son jugement, si elle n'avait le e venger la victime et de flétrir le bourreau ? Et à :re d'ailleurs le tribunal de police correctionnelle vienciter l'histoire à sa barre et lui faire sa part? La conaussi bien que l'historien soumis à sa juridiction? ... commission n'a pas voulu qu'on mit l'histoire au greffe, t on le disait autrefois de la couronne ; elle n'admet le e diSamation des morts qu'autant qu'elle passe parleur tombe, pour aller frapper des vivants * ». lonséquence, la commission a proposé le texte suii< Les articles 28, 29 et 31 ne seront applicables aui mations ou injures dirigées contre la mémoire des ;s, que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ijures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honou à la considération de l'un des héritiers vivanfcî ". lisposition qui formait le § 4 de l'article 32 du projet ommission, a été adoptée sans discussion par le Sénat', apporteur de la Chambre des députés, M. Lisbonne, îmander le rejet de ce paragraphe, l'a cependant criil aurait préféré le système de la Cour de cassation qoi ttait de poursuivre dans tous les cas les diffamations ens morts. Pourquoi avoir restreint l'action des héritiers 1 cas où l'auteur de l'imputation a eu l'intention de les er personnellement? « Cette restriction, dit-jl, due à ^occupations par trop exclusives pour les immunités de ire, etqui cesse deprotéger les personnalités modestes îlles l'histoire ne songe pas, a un grave inconvénient : le créer un texte dont l'application pratique est de na-

tare adonner lieu aux plus sérieuses difficultés, aux décisions les plus contradictoires. Votre commission, en vous proposant cependant de Tadopter, s'est déterminée par cette seule considération qu'en se bornant à refuser le caractère de délit aux diffamations et injures envers les morts dans le cas où le diff^amateur n'a pas eu l'intention d'attaq^ier les héritiers vivants, la disposition nouvelle laisse dans le droit commun l'action civile, de la part de ces derniers, en dommages-intérêts. Ce n'est, en effet, que la répression pénale que dénie le texte nouveau ; ce n'est pas la réparation qui prend sa source dans la simple faute et le préjudice causé, abstraction faite de toute intention criminelle » *. Le § 4 de l'article 32 (devenu Tart. 34) du projet renvoyé par le Sénat, a été toutefois adopté sans débat par la Chambre des députés ^

S91. Sens et portée de l'article 34, § 1. — L'article 34, § 1 , est ainsi conçu : « Les articles 29, 30 et 31 ne seront appli- « cables aux diffamations ou injures dirigées contre la mé- « moire des morts, que dans le cas où les auteurs de ces dif- « famations ou injures auront eu lïntention de porter atteinte « à rhonneur et à la considération des héritiers vivants ». Le sens de l'article 34, a-t-on dit, est celui-ci : la diffamation envers les morts ne constitue pas un délit, en tant qu'elle vise les morts; mais elle constitue un délit, en tant qu'elle atteint ou qu'elle entend atteindre les héritiers vivants; dans ce dernier cas, les héritiers sont diffamés indirectement, et ils ont une action personnelle en diffamation. La loi, en effet, punit la diffamation indirecte comme la diffamation directe. Ainsi, appeler quelqu'un fils de banqueroutier ou de galérien, c'est d'abord diffamer ou injurier directement le lils ; mais c'est aussi diffamer ou injurier indirectement le père, lequel peut poursuivre l'auteur de la diffamation ou de l'injure. Il en est de même quand, en s'adressant à un homme dont le père est mort, on lui rappelle que son père était banqueroutier. Si on a voulu viser le fils du mort et faire entendre qu'il était le fils d'un banqueroutier, on commet vis-à-vis du fils une diffama-

1 Celliez et Le Senne, p. 663.

2 Chambre des députés, séance du 21 juillet 1881 (Celliez et Le Senne, p. 669).

Le Poittevin. — II. 33

tîon indirecte, et il a une action personnelle en diffamation. On objecte que le fils n*est pas diffamé, puisque c'est au père que la banqueroute est imputée; mais on impute en même temps au fils d'être le descendant d'un homme qui a subi cette flétrissure ; or, une pareille imputation le diffame * .

Nous ferons observer que, si cette interprétation est exacte, les héritiers n'agissent qu'en leur nom personnel, pour obtenir la réparation du préjudice qu'eux-mêmes ont éprouvé ; ils ne peuvent engager de poursuites au nom de leur auteur, comme continuateurs de sa personne et pour obtenir la répression d'un délit qui atteint spécialement sa mémoire. Cette conséquence, il faut le reconnaître, paraît avoir été admise par la commission du Sénat : « Votre commission, est-il dit, dans le rapport de M. Pelletan, n'admet le délit de diffamation des morts qu'autant qu'elle passe par-dessus leur tombe pour aller frapper les vivants. La loi n'a plus alors devant elle des ombres de personnes; elle a des personnes réelles qui ont pu subir un dommage et qui ont droit à une réparation »-.

C'est également cette interprétation qui a été admise par la chancellerie dans sa circulaire du 9 novembre 1881 : « La loi n'autorise les héritiers à poursuivre les imputations diffamatoires ou injurieuses dirigées contre leurs auteurs qu'autant que les diffamateurs auront eu l'intention de porter atteinte à leur propre considération. Elle repousse donc entièrement la diffamation envers les morts. La réserve, qu'elle fait au profit de ses héritiers, ne consacre pas un droit nouveau ; elle aurait été inutile à formuler, s'il n'avait fallu écarter les solutions antérieures de la jurisprudence. L'action n'esta en effets dans ce cas, que Faction personnelle de l'héritier diffamé » *.

Nous ne saurions admettre ce système.

Tout d'abord, il convient de remarquer, d'une part, que les deux rapporteurs au Sénat et à la Chambre sont loin d'être du même avis sur les principes mêmes qui doivent régir cette matière; d'autre part, que l'article 34, § 1, a été admis sans aucune discussion par l'une et l'autre Chambres. Par consé-

1 Barbier, t. Il, n<> 548, p. 86; — Fabreguettes, t. II, no 317, p. 479.

2 Gelliez et Le Senne, p. 490.

3 Sic : Agen, 2 décembre 1886, X...

quent, il faut se garder d'exagérer la portée de certaines phrases isolées du rapport de M. Pelletan.

En second lieu, si le système que nous combattons était exact, l'article 34, § 1, deviendrait inutile. Cette disposition n'était pas nécessaire pour indiquer que le législateur repoussait Tinterprétation consacrée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation : il aurait suffi de dire que les imputations diflPamatoires envers la mémoire des morts ne pouvaient donner ouverture à des poursuites pour délit de diffamation. A quoi en effet serviraient ces réserves formellement stipulées en faveur des héritiers survivants? On ne peut supposer que le législateur ait inséré une disposition sans intérêt aucun. Or, les articles 29 à 32 consacrent le droit pour toute personne de demander aux tribunaux la répression de toute diffamation indirecte dirigée contre elle. Il était donc superflu de le répéter dans l'article 34, § 1, et de paraître établir, seulement pour un cas spécial, une règle dont la portée est générale. Ce système méconnaît donc cette règle générale que, quand le texte ne s'y oppose pas formellement, la loi doit être interprétée dans le sens où elle peut donner un résultat utile.

Nous pensons donc qu'il y a, dans notre hypothèse, une action engagée par l'héritier en son nom personnel, mais que cette action prend sa source, non dans la diffamation ou l'injure indirecte dont il est l'objet, mais directement dans la diffamation ou l'injure dirigée contre son auteur. Toutefois, conformément à l'article 34, l'action n'est recevable qu'autant que l'auteur de la diffamation ou de l'injure a eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'héritier qui l'engage.

C'est en ce sens que s'est prononcée la Cour de cassation * : « Attendu, a-t-elle dit, que, pour que la diffamation dirigée contre la mémoire des personnes décédées constitue un délit, il n'est pas nécessaire que les écrits Incriminés contiennent l'imputation de faits précis et déterminés contre les héritiers de ces personnes; qu'il suffit que la diffamation envers les morts

* Gass., 29 avril 1897, Fouque et Delcourt c. Weiss.

Si 6 CRIMES ET DÉLITS PRÉYDS PAR LÀ LOI SUR LA. PRESSE.

ait été commise avec intention de nuire à leurs héritiers »*.

Cette question qui, au premier abord, peut paraître purement théorique, a en réalité un grand intérêt pratique.

Si en effet Toa adopte le premier système, il faut, pour être . logique, décider, avec MM. Barbier et Fabreguettes, que la circonstance que les imputations diffamatoires ou injurieuses ont été adressées au mort relativement aux fonctions publiques par lui remplies de son vivant, ne saurait exercer au-

1 De même, le tribunal d'Alger, dans son jugement du 22 octobre 1896 (Weiss i»";' c. Fouque et Delcourt), confirmé par arrêt de la cour d'Alger du 20 février 1897

{au sujet duquel est intervenu Tarrét précité de la Gourde cassation), a en soin d'établir tout d'abord la diffamation envers la mémoire du défunt et de rechercher seulement ensuite si un préjudice en était résulté pour les héritiers et si Taateur de la diffamation avait eu l'intention de nuire à ces derniers. — C'est eocore ce système qu'a admis implicitement la cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 30 mars 1897 (Lebaudy c. Delahaye et la Libre Parole), Le plaignant, J. Lebaudy, avait assigné l'auteur d'un article paru dans la Libre Parole et le gérant de ce journal sous la prévention de diffamation et d*injures publiques envers sa personne, aussi bien qu'envers la mémoire de son père et de son frère décédés ; la cour a reconnu Texistence du double* délit. — Enfin, c'est ea ce sens que s'est très nettement prononcée la cour d'assises de la Seine dans un arrêt du 3 décembre 1900 (Vve Henry c. Joseph Reinach et autres] : « Considérant que cette disposition ne saurait être entendue en ce sens que la loi de 1881 repousse entièrement la diffamation et l'injure envers les morts; que, si telle eût été la pensée du législateur de 1881, il l'aurait formellement exprimée, et que, d'autre part, on ne peut admettre que l'article 34 ait eu pour objet unique de faire disparaître une controverse antérieure; qu'à la vérité et pour sauvegarder les intérêts supérieurs de l'histoire, la loi n'admet le délit de diffamation des morts qu'autant qu elle passe par-dessus leur tombe pour aller frapper des vivants; mais que, dans cette hypothèse déterminée, elle constitue un délit spécial prévu par l'article 34 et puni des peines édictées par les articles 31, 32 et 33; que, si tels n'étaient pas le sens et la portée de l'article 34, il serait sans signification et sans utilité, puisqu'il n'attribuerait aux héritiers vivants aucune action nouvelle et ne leur accorderait, en définitive, que l'action personnelle quileur appartient déjàen vertu des articles 31, 32 et 33 précités ; qu'en effet, ceux-ci ont toujours le droit, quand, sous l'apparence et le prétexte d'imputations dirigées contre leur autear décédé, ils sont personnellement et directement injuriés ou diffamés, de faire abstraction de leur qualité d'héritiers et de poursuivre le diffamateur en verla des articles 31, 32 et 33 et qu'il n'était pas besoin d'un texte nouveau pour le leur conférer ; — Considérant qu'en réalité, le délit prévu et réprimé par l'article 34 est l'imputation dirigée contre la mémoire du mari lui-même, dans le cas où, en même temps qu'elle atteint cette mémoire, elle nuit intentionnellement à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants ; que la loi n'admet la diffamation envers les morts que dans ce cas unique, mais qu'elle l'admet expressément, et que, par suite, l'imputation à la mémoire d'une personne morte étant l'élément caractéristique et prédominant du délit défini par l'article 34, c'est en contemplation de la personnalité même du mort qu'il convient, en ce cas, de qualifier et de caractériser le délit ». — En ce sens : Carpentier et Frèrejouan du Saint, iîep., v« Diffamation, no8l065 et 1066; —D., Rép. Suppl., y" Presse^ n»1021; — Régis Goste, Diffamation envers la mémoire des morts (Pr,jud., 98. 1. 321). — Contra: Trib. Seine, 9e Ch., 3 août 1898, Zola c. Judet.

cune influence sur les questions de preuve et de compétence que peut soulever l'action. Puisque ce sont, dans cette théorie, les héritiers qui ont été personnellement diffamés ou injuriés, leur action ne peut avoir pour objet de protéger la mémoire du mort : elle est seulement destinée à venger leur propre considération. En d'autres termes, la diffamation est réputée dirigée contre l'héritier qui a porté plainte, c'est donc uniquement par rapport à lui que doivent se régler les questions de preuve et de compétence *.

Au contraire, dans notre système, l'héritier poursuit, dans son intérêt personnel, la réparation d'une diffamation commise envers son auteur décédé ; il faut donc rechercher si le défunt figurait, au moment où se placent les faits imputés, parmi les personnes énumérées dans l'article 31 et s'il a été attaqué à raison de ses fonctions. Si la réponse est affirmative, la cour d'assises sera compétente et la preuve des faits diffamatoires sera permise; dans le cas contraire, l'action sera introduite devant la juridiction correctionnelle^.

De même, la solution sera absolument différente, suivant que l'on adoptera l'un ou l'autre système, quand il s'agira de savoir si Taction civile peut être introduite séparément de l'action publique.

808. Rectification du texte. — L'article 34, § 1, porte : « Les articles 29, 30 et 31 ne seront applicables aux diffama- « tions ou injures dirigées contre la mémoire des morts, que « dans les cas, etc.. ». Or l'article 29 contient simplement les définitions de la diffamation et de l'injure; c'est donc une référence inutile; s'il était nécessaire de le démontrer, il suffirait de faire remarquer que. dans les articles 30, 31, 32 et 33 qui fixent les peines encourues, suivant les cas, pour les diffamations et les injures^ le législateur n'a pas rappelé expressément cet article 29. — L'article 30 punit la diffamation envers les corps constitués qui ne meurent pas et qui, s'ils sont sup-

1 Barbier, t. II, n» 549, p. 89; — Pabreguettes, t. Il, n» 321, p. 483.

2 Nous nous bornons à indiquer ici cette solution ; nous reviendrons sur cette question et nous l'étudierons complètement dans la 5© partie de cet ouvrage, lorsque nous déterminerons les règles de la compétence, en matière de délits prévus par la loi sur la liberté de la presse.

out au moins ne laissent pas d'tiéritiers, — L'article 31 la diffamation envers les fonctionnaires publics, exte était exact, il n'y aurait donc qu'âne seule réféile : celle qui est faite à l'article 31. Il en résulterai! icle 34 ne serait applicable qu'au cas de diffamation itionnaire public, et que la diffamation envers les simiculiers et l'injure, tant envers les fonctionnaires pu- 3 les simples particuliers, échapperaient k ses préri- ' qui précisément serait en contradiction avec le texte B l'article 34.

et article renferme une erreur matérielle dont il est

se pendre compte. Comme nous l'avons vu, le texte :1e 34 actuel est, sauf les numéros des articles visés, duction exacte du texte du § 4 ajouté par la comdu Sénat à l'article 32 du projet. Plus tard, le numées articles a été modifié et on a voulu faire les chan-

nécessaires dans le teste du paragraphe devenu 34 de la loi. Une erreur matérielle s'est produite. En projet visait les articles 28, 29 et 31 de cemêmeprojel: 28 définissait l'injure et la diffamation (c'est l'art. 29 ) ; l'article 29 punissait la diffamation envers les par-

(art. 32 actuel); enfin l'article 31 (comme l'art. 31 de révoyait la diffamation envers les fonctionnaires pu- !ir conséquent dans l'article 34, au lieu de 29, 30 et draitlire : .- les articles 29, 31 et 32... ». ïpartient pas, il est vrai, aux tribunaux de rectifier, itexte d'interprétation, les erreurs de la loi'; mais, ïpèce, aucune difûculté pratique ne saurait se pro- Q effet, la référence à l'article 29, qui contient les dé- , permet de dire que le législateur a entendu rendre 34 applicable à tous les délits de diffamation et d'intrant dans ces définitions. — Quant à la référence , à l'article 30, elle n'entratne d'autre conséquence rester sans application possible.

§ 2. —Éléments du délit.

80B. Enumération des divers éléments. — Le délit de diffa- Diation envers la mémoire des morts suppose, d'après le texte même de l'article 34, les éléments suivants : — !• l'allégation ou l'imputation à une personne décédée d'un fait déterminé de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération ; — 2® l'intention de nuire à la mémoire de cette personne ; — 3* une atteinte possible à l'honneur ou à la considération des héritiers vivants; — 4® l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération de ces héritiers ; — 5^ la publication par l'un des moyens spécifiés dans les articles 23 et 28 de la loi.

OOO. Préjudice possible pour les héritiers. — Nous n'avons pas à rechercher dans quels cas il v aura allégation ou imputation d'un fait déterminé, ni à examiner quelles imputations sont de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit de la personne décédée, soit de ses héritiers. De même, nous n'avons qu'à renvoyer à ce qui a été dit sur la publicité. Une seule question nouvelle se présente : quand l'auteur du délit sera-t-il réputé avoir agi avec intention de porter atteinte à Thonneur ou à la considération des héritiers vivants ? Il faudra, à notre avis, appliquer les règles générales sur Tintention en matière de diffamation. En effet, si, en cas de diffamation envers la mémoire des morts, l'intention de nuire aux vivants est constitutive du délit, il ne s'ensuit pas que cette intention soit différente de Tintention coupable qui rend punissables les autres diffamations commises par la voie de la presse ; il ne s'ensuit pas qu'elle suppose chez le diffamateur, avant l'action, la connaissance certaine du préjudice qu'il allait causer aux héritiers vivants de la personne diffamée en portant atteinte à leur honneur ou à leur considération.

S'appuyant sur ces considérations de droit, la cour d'Alger* a estimé qu'il y avait un préjudice matériel ou

1 Alger, 20 février 1897, Fouque et Delcoart c. Weiss.

520 ChIMES ET DÉLITS PRÉVUS PAR LA LOI SUR LA PRESSE.

moral possible, pour les héritiers vivants, dans le fait par on journaliste d'avoir publié, sous forme de roman -feuilleton, un compte rendu fantaisiste d'une affaire criminelle, jugée quelques années auparavant par la cour d'assises, dans lequel on prêtait à la mère et à l'aleule des plaignants un rAle odieux. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt' : « Attendu que, pour que la diftamation dirigée contre la mémoire des personnes décédées constitue un délit, il n'est pas nécessaire que les écrits incriminés contiennent l'imputation de faits précis et déterminés contre les héritiers de ces personnes; qu'il suffit que la diffamation envers les morts ait été commise avec intention de nuire à leurs héritiers » .

Ou a trouvé la preuve de l'intention d'atteindre un héritier plaignant dans ce fait que l'article incriminé le nommait par ses nom et prénoms, dès les premières lignes, et ne cessait de rappeler ensuite qu'il était le 61s de la personne diffamée. A cette première constatation s'ajoutaient ces cÎtconstances qu'un passage de cet article portait que le plaignant avait été formé à l'image de son père et qu il en avait subi l'influence atavique. En réalité, les imputations injarieuses et diffamatoires relatives à son père n'avaient été accumulées que pour les faire rejaillir sur ce dernier, et pour arriver k dire à la fin, comme au début de l'article : « qu'une malédiction exemplaire pèserait sur le plaignant et sur sa famille )>^

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui avait jugé qu'il y a diffamation ayant pour but de porter atteinte à l'honneur et à la considération du fils d'une femme décédée, dans un article de journal imputant à cette femme des relations irrégulières, d'où serait issu un enfant naturel qui était le plaignant*.

Il est, au contraire, évident que l'article 34 n'est pas applicable au cas où l'écrit incriminé n'a pas désigné par

• Caga., S9 avril 1897, Fouque el Delcourt c. Weîia.

^ Paris, 30 mars 1897, Lebaud; c. Delahaje et la Libre Parole,

» Casa., 15 novembrel900, Delpietre et ClouSerc. Degnn.

son nom Fliéritier poursuivant et n'a même fait aucune allusion directe ou indirecte à sa personne * .

OOt. Héritiers vivants. — Un tribunal a jugé que « ces mots, héritiers vivants^ de Tarticle 34 de la loi du 29 juillet 1881 doivent être pris dans un sens relativement restreint; qu'il suit de là que Théritier qui occupe, dans Tordre de succession, le degré le plus proche, est le seul à qui ladite action compète » ^ Mais rien ne justifie cette interprétation^

En premier lieu, le texte de l'article 34 est, à ce point de vue, aussi général que possible et il parait viser globalement tous les héritiers, sans distinction ni limitation de degré de parenté. En second lieu, Taetion n'est accordée aux héritiers que pour obtenir la réparation d'une diffamation qui, bien que commise envers leur auteur, rejaillit sur eux. Or, comment peuvent -ils être atteints par ce délit? en raison du lien de parenté qui les unit au défunt et qui les solidarise en quelque sorte avec lui. Peu importe dès lors que cette parenté soit plus ou moins éloignée; en fait, elle a suffi pour entraîner le préjudice; elle doit par suite former un titre suffisant pour en obtenir la réparation ^

Y a-t-il lieu de distinguer, au point de vue qui nous occupe, entre les enfants légitimes et les enfants naturels? Avant la loi du 25 mars 1896, c'était une question délicate de savoir si Tenfant naturel reconnu pouvait exercer l'action pour diffamation envers la mémoire de son père. Mais depuis cette loi, elle ne se pose même plus, puisque, en vertu de l'article 75& (modifié) du Code civil, « les enfants naturels légalement « reconnus sont appelés en qualité d'héritiers à la succession « de leur père ou de leur mère décédés ».

Nous pensons que cette action pourra être exercée, même par l'héritier qui a renoncé à la succession. L'article 785 du Code civil porte, il est vrai, que J'héritier qui renonce est censé « n'avoir jamais été héritier ». Mais cette disposition n'a trait

* Paris, 22 février 1897, Lebaudy c. Drumont et Millot. ^ Trib. Albi, 2 août 1884, Grinaud et Jean. — En ce sens : Faivre et Benoit- Lévy, p. 168.

3 Sic : Barbier, t. II, n« 549, p. 89; — Fabreguettes, t. II, no 318, p. 482.

intérêts pécaoiaires ; or, l'héritier n'est pas appelé à ir seulement des valeurs mobilières ou des immeubles, t, en vertu, non plus du Code civil, mais d'un droit av, du droit naturel, un héritage morql d'honneur et de ration auquel ue s'applique pas l'article 785, auquel ;ut renoncer qu'en refusant d'user du bénéQce de l'ar- . On peut invoquer ici par analogie la jurisprudence >ur de cassation qui, même avant la loi de 1896, déu'un enfant naturel avait qualité pour porter plainte'.

§ 3. — Réparations civiles.

I. Cas où le délit eiiste dans les termes uk l'article 34. ique les héritiers peuvent engager devant les Iribui répression une action basée sur l'article 34, ils ont ne temps le droit d'exercer l'action civile en réparai délit, soit accessoirement à l'action publique, soit nent et devant la Juridiction civile. Toutefois nous " & rechercher s'ils sont tenus d 'observer les disposie l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881, aux termes l'action civile résultant des délits de dîffamatioQ etpunis par l'article 31 de cette loi ne peut être pourséparément de l'action publique.

I. Cas où il n't a pas eu intentioh d'atteindre les héki- VANTS. — Lorsque les conditions exigées par l'article iont pas réunies, si, par exemple, l'auteur de l'article iné n'a pas eu l'intention de porter atteinte à rhonneur considération des héritiers vivants, ceux-ci peuvent ? une action en dommages-intérêts devant les tribuvils, par application de l'article 1382 du Godecinl*.

, Zl mai 1681, Nar-Bey, prince de Lusignaa.

ifrà, 3" perde.

1, a décembre 1886. X... ; — Trib. Lyon, 30 décembre 1390, F... c. J. U

— Trib. Seine, 1" Gh.. 3 août 1895, Coffloièros de Nordeck ; — Trib,

■8, 4 avril 1901, Héritiers de Mgr Fav»; — Trih. Seine, i" Ch , lî

i, Vve Henry c. Joseph Reinach. — Sic ; Barbier, t. II, n" 551. p. 92; -

ettes, t. Il, n° 320, p. 483.

C'est ce quia été formellemeat reconnu au cours de la discussion de l'article 34 *.

Toutefois, pour que leur action soit recevable, il faut qulls établissent que, bien qu'il n'y ait pas eu intention malveillante à leur égard, l'article incriminé leur a causé un préjudice matériel ou moral dont il leur est dû réparation ^. Il est vrai qu'en fait, un préjudice existera toujours, quand il y aura atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne décédée : l'honneur de ses héritiers ne peut être séparé du sien, en raison des liens de solidarité qui unissent les membres d'une même famille et que la mort même ne saurait brisera

Remarquons que l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'applique pas au cas où l'action est basée sur l'article 1382 du Code civil, encore bien que celui à la mémoire duquel il a été porté atteinte, rentre dans Tune des catégories de personnes publiques spécifiées dans l'article 31 de la loi du 29 juillet 1 881 , et que la diffamation soit dirigée contre lui à raison de ses fonctions. En effet, dans ce cas, la diffamation ne réunissant pas les conditions exigées pour tomber sous l'application des articles 34 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, constitue, non un délit, mais un quasi-délit, et l'article 46, disposition d'exception, ne lui est pas applicable. — Mais, de ce qui précède, nous devons tirer aussi cette conclusion qu'au cas où la diffamation tombe sous l'application des articles 34 et 31, l'action qui serait engagée en vertu de l'article 1382 ne serait pas recevable. La réparation poursuivie doit être celle d'un délit et non d'un quasi-délit, et une partie ne peut par une qualification inexacte éluder l'application de cet article 46.

Dans tous les cas, il est évident que l'action, tout en étant recevable, pourra être déclarée mal fondée par les tribunaux, lorsque l'auteur du livre ou de l'article ne paraîtra pas avoir excédé les limites du droit de critique. La critique histori-

1 Voir les déclarations de M. Lisbonae à la séance de la Chambre des députés du 21 juillet 1881 {suprà, n© 8%, p. 513).

2 Trib. Seine, !'« Gh., 3 août 1895, Cofânières de Nordeck.

âTrib. Versailles, 4 avril 1901, Héritiers de Mgr Fava;— Trib. Seine, l'» Oh., 12 juin 1901, Vve Henry c. Joseph Reinach.

que doit en effet jouir de certaines franchises, et rhîstorien a incontestablement le droit et le devoir d^apprécier et de juger les actes de ceux qui, à raison des fonctions qu'ils ont remplies, ont joué un rôle plus ou moins considérable dans les événements qui rentrent dans le domaine de Thistoire. Mais Técrivain excède les droits de la critique, lorsqu'il se livre à des appréciations malveillantes et que son article révèle un parti pris de dénigrement ou même accole, sans raison, une épithète injurieuse au nom de Fun des personnages qu'il met en scène dans son récit. C'est ainsi qu€ constitue un quasi-délit, donnant lieu à répajration civile envers les héritiers, le fait d'insérer dans un article retraçant divers épisodes qui se sont produits à Metz au moment de la capitulation, le passage suivant : «... Sur un autre point de la ville, un groupe conduit par plusieurs officiers se dirige vers r Hôtel de la Division, dans le but de faire entendre au générât gouverneur de la place, certaines vérités qu'on voulait quil redit au commandant en chef^ à celui dont il avait été le bras droit et le complice ». Le tribunal a estimé que les franchises de la critique ne sauraient justifier ces imputations, alors qu'il était établi que le général C..., loin de s'associer aux vues du maréchal Bazaine et à ses machinations, s'était inspiré, dans les avis qu'il avait émis, des sentiments d'honneur qui devaient régler sa conduite ^ — Il en est de même d'un article contenant le récit de faits qui se seraient passés à la Martinique et où l'évêque de cette colonie, décédé au moment de la publication, était représenté comme s'étant approprié l'argent d'une loterie et comme ayant eu des relations intimes avec une négresse mariée *.

» Trib. Seine, l'« Gh., 3 août 1895, Coffinières de Nordeck. 2 Trib. Versailles, 4 avril 1901, Héritiers de Mgr Fava.

Ai.ij-

DÉIilTS CONTRE LES PERSONNES. DIFFAMATION ET INJURE. 525

SECTION VII

DIFFAMATIONS COMMISES PAR DES CORRESPONDANCES POSTALES OU TÉLÉGRAPHIQUES CIRCULANT A DÉCOUVERT.

§ 1. — Historique.

904. Loi du 11 juin 1887. — Origines de cette loi. — Lorsque la diflPamation ou l'injure est commise par une correspondance postale OU télégraphique circulant à découvert, ce fait constitue un délit spécial; prévu et réprimé par la loidu 11 juin 1887.

La loi des Finances de 1872 a autorisé TAdministration des postes et des télégraphes à fabriquer et à mettre, en vente, au prix de 10 centimes, des cartes circulant à découvert. Ce mode de correspondance facilitait les relations industrielles ou commerciales; il s'est rapidement généralisé, et, depuis cette époque, chaque année a vu s'accroître le chiffre de cette vente et des revenus qu'elle procure au Trésor. — Les cartestélégrammes rendent des services de même nature. — Mais, comme le faisait remarquer M. Mazeau dans son rapport au Sénat, à côté de ces avantages, est bientôt apparu un mal qu'on n'avait pas soupçonné. Ces cartes, détournées de leur utile emploi par la cupidité, la vengeance ou les passions politiqxies, ont servi à faire pénétrer sûrement Finj^ure ou la diffamation, avec l'estampille de l'Etat, pour ainsi dire, jusque dans le foyer domestique. De pareils actes, malgré leur immoralité et leurs conséquences, n'étaient cependant frappés par la loi pénale, au moins dans la plupart des cas, que comme de simples contraventions ; à ne consulter que la législation exis tante, et sauf des circonstances qui ne se rencontrent que rarement, ils ne constituaient pas des délits d'injures publiques ou de diffamation. En effet, d'après la loi du 29 juillet 1881, la publicité est un élément essentiel de ces deux délits; bien plus, comme nous l'avons déjà vu, elle exige, non pas une

526 CBllfES ET DÉLITS FBËVl'S PAR LA. LOI SUR LA PRESSE.

Dublicité quelconque, mais seulement celle qui se produit à s moyens limitativemeat énoncés par les articles 23 et loi du 29 juillet 1881. Pour que le délit existe légaleil s'agît d'un écrit, il faut que cet écrit ait été vendu ou i, mis en vente ou exposé dans des lieux ou réunions Or, ni le dépôt dans les bureaux de l'Administration ;es et télégraphes d'une correspondance injurieuse ou oire circulant à découvert, ni le passage de cette corance par les mains, soit d'un concierge, soit des sersoit de l'entourage du destinataire, à moins d'inciceptionnels dont la preuve est toujours difficile, ne dans les termes de la loi. Dès lors, pas de délit, mais travention insignifiante, frappée d'une peine de simple omme le serait la diffamation ou l'injure contenue e lettre fermée absolument confidentielle. Tel est le léral de la jurisprudence,

jurisprudence était irréprochable en droit ; mais elle une lacune dans notre législation, puisque toute une e d'actes coupables, dont la fréquence augmentait jour, n'était l'objet d'aucune répression efficace. C'est une que l'initiative parlementaire a voulu combler : l'origine de la loi du 11 juin 1887.

un tragique événement qui eut alors un retentisseasîdérable, un honorable député, M. Roque de Fillol, sur le bureau de la Chambre, dans la séance du 29 re 188-1, une proposition dont l'article unique étaitainsi « Les peines édictées contre les délits de diffamation ijure seront applicables à tout individu qui, au moyen tes postales, se sera rendu coupable des mêmes dé- Elle fut prise en considération et elle allait être distrsque arriva la fin de la législature. Le 30 novembre la législature suivante, elle fut de nouveau présentée auteur qui en avait, avec raison, modifié la formule; en considération fut prononcée le 28 janvier 1886itres députés, animés du môme sentiment que leur !, MM. Steenacbers et Dutailly, ont alors saisi la e d'un projet qui, pour supprimer l'infraction, suppri- Lstrument à l'aide duquel elle se commettait : ils de-

mandaient le remplacement de la carte postale par la carte fermée, dont le prix serait réduit à 10 centimes. Les deux propositions furent examinées par la même commission qui, rejetant la seconde, conformément à l'avis du Gouvernement, soumit la première à la Chambre des députés.

90d. Travaux préparatoires. — Le texte, adopté par la Chambre, à la séance du 5 juillet 1886 *, a été ensuite Tobjet de modifications importantes apportées par la commission du Sénat. Le projet ainsi modifié a été voté par le Sénat le 26 février 1887^. Il a été ensuite accepté par la commission de la Chambre des députés ^ et adopté sans discussion par cette Chambre le 2 juin 1887 *.

§ 2. — Éléments con&titutits du délit.

90B. Délit spécial. — Le projet adopté par la Chambre des députés avait pour but d'assimiler à la diffamation et à l'injure prévues par la loi du 29 juillet 1881, la diffamation et l'injure commises à l'aide de l'un quelconque des objets de correspondance circulant à découvert. Le Sénat, au contraire, a considéré le délit d'injure et de diffamation commis à l'aide d'une correspondance à découvert, remise à l'Administration des postes et télégraphes, comme un délit sxii generis ayant des éléments constitutifs à lui propres, appelant une répression spéciale et même, comme on le verra ci-après, une compétence judiciaire en dehors de la compétence prévue par la loi du 29 juillet 1881 ^. C'est d'ailleurs ce qu'avait déclaré M. Mazeau, dans son rapport au Sénat : « Le délit d'injure et de

» J, off., 6 juillet 1886; Déb. parlem., p. 1311, 3e col.

2 /. off.^ 27 février 1887; Déb. parlem., p. 351, col. 2.

3 Rapport de M. Gousset (Doc. parlem., 1887, p. 645, col. 1 à 3). * /. off., 3 juin 1887 ; Déb. parlem., p. 1106, col. 1 et 2.

5 Rapport de M. Gousset à la Chambre des députés (Joum, off. ; Boo, 'par- Z^ïn.,1887, p. 645, col. 1). — G'est ainsi que ces délits n'ont pas été effacés parla loi d^amnistie du 27 décembre 1900 : « Attendu que si la loi du 29 décembre 1900, qui accorde amnistie pleine et entière pour tous les délits de presse antérieurs au 15 du même mois, s'applique au délit d'injures prévu parla loi du 29 juillet 1881, elle ne s'applique pas au délit d'injures par correspondance à découvert, lequel est réprimé par une loi spéciale non visée dans la loi d'amnistie » : — Cass., 10 mai 1901, Martischang c. Bonnefoy.

diffamation, commis à Taide d'une correspondance à découvert, remise à l'Administration des postes et télégraphes, est un délit sut generis ayant des éléments constitutifs qui lui sont propres. Il existe, dès qu'avec une intention coupable, cette correspondance a été expédiée, c'est-à-dire déposée dans les bottes ou les bureaux de la poste pour être envoyée à son destinataire ». Le système adopté par le Sénat a prévalu et a été consacré par la loi du 11 juin 1887.

909. Indication DES éléments constitutifs. — Ce délit suppose quatre éléments essentiels. Il faut : — 1"* que récrit consiste dans une correspondance postale ou télégraphique, circulant à découvert; — 2° que la correspondance ait été expédiée, c'est-à-dire qu'elle ait été déposée dans un bureau ou dans une botte de F Administration des postes et télégraphes; — 3** que cette correspondance contienne une diffamation ou une injure ; — 4® que l'expédition ait été faite avec intention coupable.

BOS. Correspondances circulant a décolvert. — Il faut, en premier lieu, qu'il s'agisse d'une correspondance circulant à découvert. Le texte primitif visait « la diffamation et l'injure « commises à Taide d'une carte postale ou d'une carte-télé- <( gramme ou de tous autres objets de correspondance circu- « lant à découvert ». La commission du Sénat a estimé qu'il y avait lieu de modifier cette rédaction : « Ces derniers mots, dit M. Mazeau dans son rapport, n'offrent pas à l'esprit une idée parfaitement claire ; on ne sait pas bien ce que sont des objets de correspondance. Il nous a semblé qu'une expression générique pouvait remplacer avantageusement une énumération, et qu'il suffisait, pour remplir le but de la loi, de parler de la diffamation et de l'injure commises par toute correspondance circulant à découvert^ quelle qu'en fût d'ailleurs la forme : carte postale, carte-télégramme ou toute autre » *.

11 n'y a pas à distinguer entre la carte postale recommandée et la carte non recommandée. On aîsoutenu que la carte postale recommandée manque de tout caractère de publicité :

* Jomm.off,^ Doc. parlera., 1887, p. 516, coi. 3.

DÉLITS CONTRE LES PERSONNES. DIFFAMATION ET INJURE. 52l9

elle ne fait, dit-on, que passer uniquement des mains de l'expéditeur dans celles des agents des postes, puis ces agents que lie le secret professionnel, la versent directement dans les mains du destinataire à qui elle n'est remise que contre décharge émanant de lui personnellement. Mais la loi de 1887 se sert du mot correspondance circulant à découvert, sans faire de distinction. Du reste, en fait, la carte même recommandée passe encore sous les yeux de nombreuses personnes, et reçoit ainsi une certaine publicité. 11 est donc certain que le délit existe alors même que la carte postale est recommandée*.

Toutes les fois donc que les expressions injurieuses ou diffamatoires se présenteront d'elles-mêmes aux regards de eeux sous les yeux desquels passera la lettre, carte ou télégramme, il n'est pas douteux qu'il y aura lieu à l'application de la loi du 11 juin 1887. Mais en sera-t-il de même, lorsque cette condition ne sera pas réalisée, c'est-à-dire lorsque les expressions diffamatoires ou injurieuses ne se présenteront pas d'elles-mêmes aux yeux de ceux qui détiendront la lettre, carte ou télégramme, et qu'un acte de leur part, si aisé qu'en soit l'accomplissement, sera nécessaire pour leur donner connaissance de ces diffamations ou injures. Ainsi y a-t-il lieu d'appliquer la loi du 11 juin 1887 quand, par exemple, la lettre qui contient la diffamation, est sous enveloppe close et non cachetée, ou encore lorsque, comme dans une espèce que nous allons examiner, la lettre se compose d'une simple feuille pliée, au recto de laquelle sont écrites les expressions incriminées, tandis que le verso porte l'adresse? Pour appliquer en ce cas la loi du 11 juin 1887, on peut, sans forcer les termes de cette loi, dire qu'une correspondance circule à découvert, lorsqu'elle ne se défend contre l'indiscrétion des tiers par aucun obstacle matériel, lorsque toute personne, en dépliant la feuille sur laquelle la lettre est écrite ou en la retirant de l'enveloppe non close qui la contient, a le moyen d'en prendre connaissance. On peut ajouter que décider autrement, ce serait se méprendre sur l'esprit qui a dicté la loi du 11 juin 1887, et en rendre l'application illusoire, puisqu'il

1 Gass., 23 juillet 1891, Bourget.

Le PoiTTEviN. — IT. 34

suffirait, pour échapper aux pénalités de la loi, de ne pas exposer directement aux regards du public la diffamation ou l'injure contenue dans une lettre.

La question s'est posée devant la cour d'appel de Pau au sujet d'une lettre, close mais non cachetée, écrite sur le recto d'une feuille simple qui avait été pliée pour recevoir au verso l'adresse du destinataire. Sans s'arrêter aux considérations que nous venons d'exposer, cette cour, interprétant restrictivement les termes « correspondance à découvert », a considéré qu'on ne pouvait étendre cette qualification à la lettre dont le contenu ne frappe pas directement les yeux de ceux qui en sont successivement détenteurs. L'intention de l'expéditeur a pu être coupable ; il a pu spéculer sur la curiosité et l'indiscrétion des personnes dans les mains desquelles passerait la lettre ; mais cette intention ne peut venir à effet qu'autant que ces personnes auront eu l'indélicatesse d'ouvrir la lettre qui leur est confiée ; puisque les diffamations et injures contenues dans la lettre ne peuvent parvenir à la connaissance de ses différents détenteurs que par un acte volontaire de leur part, on ne peut pas dire que, par ellemême, la lettre soit, ainsi que le prescrit l'article 1®^ de la loi du 11 juin 1887, une correspondance circulant à découvert*. — Il a été également jugé en ce sens qu'une circulaire adressée à diverses personnes sous une enveloppe non cachetée ne saurait rentrer dans la catégorie des correspondances circulant à découvert*.

Peut-on assimiler un télégramme ordinaire à une correspondance circulant à découvert? Dans le sens de l'affirnaative', on fait observer qu'il est passé sous les yeux des divers employés chargés de la transmission ; ceux-ci sont tenus, il est vrai, au secret professionnel, mais le législateur ne parait pas s'être préoccupé de ces distinctions, puisqu'il punit le fait de déposer une carte diffamatoire dans un bureau de poste, alors même qu'elle n'est pas parvenue au destinataire;

1 Pau, 1er août 1891, Despagnet. — Sic : Fabreguettes, t. T, n» 55, p. 215,

note 2.

2 Trib. Douai, 2 février 1899, Lagache c. Boulanger.

3 Limoges, 12 février 1898, Feyfant.

ce qui suppose que les employés des postes seuls ont pu en prendre connaissance. Enfin, ajoute-t-on, il est certain que l'application de la loi n'est pas limitée aux cartes postales et aux cartes-télégrammes ; le rapporteur du Sénat a eu soin de Je spécifier. — Nous ne saurions cependant admettre cette interprétation : il suffit de lire les travaux préparatoires pour voir que le législateur n'a pas eu en vue les télégrammes proprement dits, d'autant que ces télégrammes ne circulent pas à découvert au sens propre du mot. C'est le dépôt seul qui est fait à découvert ; la transmission du lieu du départ au bureau d'arrivée s'opère par des procédés spéciaux et la circulation entre ce bureau et le lieu de distribution a lieu sous pli fermé. Les employés seuls ont pu en prendre connaissance et ce n'est pas là le danger que redoutait le législateur et auquel il a cherché un remède dans la loi de 1887. Si, au cas de simple dépôt d'une carte à la poste, le délit est consommé, c'est que, dans l'esprit de l'expéditeur, son envoi devait être distribué et passer sous les yeux des tiers ; c'est par une circonstance indépendante de sa volonté que ce résultat n'a pas été atteint et le législateur a pensé, à juste titre, que sa culpabilité restait entière. Au cas d'expédition d'un télégramme, il en est tout autrement. Nous pensons donc que les dispositions de la loi de 1887 ne s'appliquent pas au télégramme diffamatoire ou injurieux*.

009. Correspondance expédiée par l'administration des postes ET télégraphes. — Quc décider si la correspondance n'a pas été expédiée par l'Administration des postes, si, par exemple, une carte contenant des imputations diffamatoires ou injurieuses, a été envoyée par un commissionnaire chargé, soit de la remettre au destinataire, soit de la déposer chez le concierge? En ce cas la loi du 11 juin 1887 n'est pas applicable. En effet, l'article l''^ est formel ; il indique comme élément essentiel du délit que l'agent responsable « aura expédié, par « r Administration des postes et télégraphes^ une correspon- « dance... » Or, M. Mazeau a pris soin de rappeler dans son

1 Sic : Trib. Alger, 19 janvier 1900, N...

rapport que, « en matière pénale, le respect des définitions légales est pour tous les intérêts la meilleure des garanties », et qu'on ne doit pas interpréter les textes d'une façon extensiveS — En pareil cas, il conviendra d'appliquer l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881, si, en fait, l'écrit a reçu une publicité dans les termes des articles 23 et 28 ; sinon, il n'y aura qu'une contravention de simple police.

OlO. Dépôt DANS UN BUREAU ou DANS UNE BOItE DE l'aDMINIS-

TRATioN DES POSTES ET TÉLÉGRAPHES. — Il faut qu'il y sit eu expédition : mais il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu transmission. Le texte primitivement adopté par la Chambre des députés paraissait exiger cette double condition. Il semblait (pie, pour qu'il y eût délit, il fallait que la correspondance eût été expédiée et qu'elle eût été transmise. Ce dernier mot a été retranché par la commission du Sénat : « Le fait déUctueux, a dit le rapporteur, existe dès que la correspondance à découvert, injurieuse ou diiBfamatoire, a été expédiée avec l'intention de nuire. Il est évident toutefois qu'il n'y aura plainte on demande de poursuites et poursuites, qu'autant que cette correspondance aura été reconnue de celui qui en était l'objet, soit qu'elle lui ait été directement transmise par la poste, soit qu'elle ait été remise à un tiers qui lui en aura donné connaissance. C'est sans doute ce que la rédaction adoptée par la Chambre avait voulu dire, mais elle pouvait prêter à l'équivoque et nous l'avons modifiée ' ».

M. Cousset, dans son rapport à la Chambre des députés, lors du retour de la loi, a reproduit de la manière suivante l'interprétation des derniers mots de l'article i^^ donnée par M. Mazeau : « Votre commission avait pensé que le simple dépôt entre les mains de l'Administration des postes et télégraphes ne pouvait constituer qu'une simple tentative non punissable, quand la correspondance injurieuse n'avait pas été transmise au destinataire, par suite de circonstances pa^ ticulières, comme par exemple le retrait de la carte postale par Texpéditeur avant la transmission effective, et il n'avait

1 Stc ; Barbier, t. lll,n« 264-5o,p.48;~Fabpeguettes,t. 1, n»55,p.2l5,not*l. « Sénat, Doc. parlem., 1887, p. 516, col. 3.

pas paru inutile à votre commission d'exiger expressément, dans le texte de la loi, le double fait matériel du dépôt et de la transmission. Ce dernier mot a été supprimé par le Sénat comme inutile. Votre commission persiste à croire que son texte avait une plus grande précision juridique; mais comme, en définitive, le mot supprimé laisse subsister la chose, elle accepte encore cette suppression, étant donné, comme il est dit dans le rapport du Sénat, qu'il est évident qu'il n'y aura plainte ou demande de poursuites, et poursuites, qu'autant que cette correspondance aura été connue de celui qui en était l'objet, soit qu'elle lui ait été directement transmise par la poste, soit qu'elle ait été remise à un tiers qui lui en aura donné connaissance' ».

M. Gousset nous parait avoir donné à ce dernier passage du rapport de M. Mazeau une portée qu'il n'a pas : après avoir posé en principe que le seul élément essentiel du délit, c'est le dépôt à la poste, et après avoir, en conséquence, supprimé, comme inutile, le passage du texte qui exigeait en outre la transmission effectuée, le rapporteur du Sénat a exposé qu'en fait, il n'y aurait de poursuites qu'autant que le destinataire aurait connu le contenu de la correspondance : comment, en effet, pourrait-il se plaindre, s'il ignore qu'il est l'objet de diffamations ou d'injures? Mais il n'en est pas moins certain, — son rapport est absolument précis, — que la réalisation de cette circonstance, en droit, est sans influence sur l'existence du délit.

Tenons donc pour constant que le délit existe, dès que le dépôt a été effectué : peu importe qu'il y ait eu ou non transmission; peu importe que des tiers aient ou non pris connaissance de l'écrit ^

Otl.. Autres éléments. — Il faut que la correspondance ainsi expédiée contienne, soit une diffamation, soit une injure. Mais, en ce qui concerne les caractères généraux de la diffamation et de l'injure, la loi du 11 juin 1887 s'en réfère purement

< Rapport de M. Gousset (/. off ^ Doc. parlem., de janvier 1887, p. 515, col. 2). s Trib. Seine, 9® ch., 17 juin 1889, Bertrand. — &io : Barbier, t. III, no 264 ter, p. 47; — Fabregueites, 1. 1, n» 55, p. 215, note 1.

[Dent aux déûnitioQs doQQées par l'article 29 de la juillet 1881. — Peu importe d'ailleurs que l'écril soit rédigé en français ou dans une langue éiran-

il est nécessaire qu'il y ait intention coupable, me en matière de diffamation, cette intention duit ,mée, jusqu'à preuve contraire.

§ 3. — Personnes diffamées ou injariëes.

.A LOI BU 1 1 JUIN 1887 EST APPLICABLE DAHS TODS LES aS-

du 11 juin 1887 est applicable, quelle que soit la învers laquelle est dirigée la diffamation ou l'inticle l" porte en effet : w Quiconque aura expédié... >espondance à découvert contenant une diffamation, vers les particuliers, soit envers les corps ou les es désignés par les articles 26, 30, 31, 36 et 37 de

1 29 juillet 1881, sera puni ».

■ps et personnes ainsi désignés sont : 1" le Préài République (art. 26); 2° les cours et tribunaiu, s de terre et de mer, les corps constitués et les ations publiques {art. 30) ; 3" les minisires, les t sénateurs, les fonctionnaires publics, les dépostigents de l'autorité publique, les ministres du culte, ns chargés d'un service ou d'un mandat publics es ou permanents, les jurés et les témoins (art. 41J ; Lefs d'États étrangers (art. 36) ; 5' les ambassales ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés ou autres agents diplomatiques accrédités près du ment de la République (art. 37).

COHCU-IATION DE LA LOI DE 1887 AVEC l' ARTICLE 2SS D>

i. — L'article 222 du Code pénal prévoit l'outrage, ■e la diffamation et l'injure, commis par écrit aon blic envers des magistrats de l'ordre administratif lire ou envers des jurés. IL réprime donc la diffa-

ne, 9> Cb., 17 juin 1889, Bertrand.

mation ou Tinjure dirigées contre un magistrat ou juré dans une correspondance postale ou télégraphique circulant à découvert. Il nous semble, en effet certain, qu'une correspondance de ce genre constitue bien un écrit non rendu public au sens de l'article 222.

L'article 222 devra-t-il continuer à être appliqué en pareille matière? Faut-il, au contraire, décider que la loi du 11 juin 1887 est seule applicable ? Nous n'hésitons pas à adopter cette dernière solution ; le législateur de 1887 a manifestement voulu rendre la loi nouvelle applicable, dans tous les cas, au délit d'expédition de correspondance, à découvert, diffamatoire ou injurieuse, quelles que fussent les personnes diffamées ou injuriées ; c'est ainsi qu'il en a étendu Tap plication même au Président de la République, aux chefs d'Etat étrangers et aux ambassadeurs étrangers. L'article 222 continuera, au contraire, à être appliqué, quand la correspondance expédiée à découvert n'aura pas été transmise par la poste ou le télégraphe *.

§ 4. — Poursuite des délits.

©1.4. Action publique et action civile. — Dans le cas où la diffamation ou l'injure sont commises envers un simple particulier, la poursuite n'a lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée, conformément à l'article 60 de la loi du 29 juillet 1881 (L., 11 juin 1887, art. 2, §2).

Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les corps constitués, les membres des deux Chambres, les fonctionnaires publics, les ministres du culte, les jurés et les témoins, la poursuite a lieu conformément aux distinctions établies par l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881.

Si la diffamation ou l'injure s'adressent au Président de la République ou à un ministre, la poursuite a lieu d'office à la requête du ministère public (L., 29 juill. 1881, art. 47; — L., 11 juin 1887, art. 2, §2).

Au cas où la personne attaquée est un chef d'Etat ou un

i JSio : Barbier, t. lil, n. 264-12o, p. 57.

ilomatique étrangers, la poursuite a Heu, soit à sa soit d'ofâce sur la demande adressée par lui au mi- I affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la L., 29 juill. 1881, art. 60-1", modifié par la loi da 1893; — L., 11 juin 1887, art. 2, §2}. n civile ne peut être exercée séparément de l'action , quand la diffamation est dirigée contre un cor[)S ou contre une des personn.es comprises dansTénude l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 (L., 29 l.art. 46; — L., 11 juin 1887, art. 2, § 2). Il n'y a 3n à cette règle que dans les cas de décès de l'auteur icriminé, ou d'amnistie '.

CoupÉTËNCE RATioNB MATEiii^. — Les délits prévus du 11 juin 1897 sont delà compétence exclusive des I de police correctionnelle, quelle que soit la peritre laquelle sont dirigées, soit l'injure, soit la diffairt. 2, § 1).

commission du Sénat qui a apporté cette dérogaarincipe admis par le législateur de 1881 que la sises est la juridiction compétente pour toutes les inauslois sur la presse. En effet, l'article 2 du projet aria Chambre des députés était rédigé de la manière : « Les règles et dispositions de la loi du 29 juillet îront applicables aux délits prévus par la présente — u Aux modifications précédentes, a fait observer au dans son rapport au Sénat, nous avons ajouté positions qui nous ont paru conformes à la natore du délit; elles portent sur la compétence et la péoatermes des articles 32 et 33, de la loi du 29 juillet diffamation et l'injure publiques commises envers culiers sont déférées aux tribunaux de police correc- Si elles s'adressent, soit au premier magistrat de la [ue (art. 26), soit aux chefs d'État et agents diploma-

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tiques étrangers (art. 36 et 37), soit au cours, aux tribunaux, aux corps constitués, aux administrations publiques (art. 30), soit enfin, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, aux ministres, aux membres des deux Chambres, aux fonctionnaires publics et à d'autres personnes désignées dans Tarticle 31 de cette loi, la connaissance du délit appartient à la cour d'assises. Votre commission a pensé que, quand il s'agissait de la dijïamation ou de l'injure commises à l'aide d'une carte ouverte, il était véritablement excessif, quelle que fût la qualité du plaignant, de mettre en mouvement l'appareil judiciaire de la cour d'assises pour le jugement de délits dont les effets ne dépassent pas un cercle relativement étroit, dont l'opinion n'est le plus souvent ni saisie, ni émue, et qui n'acquièrent jamais une publicité de telle sorte qu'ils réclament une aussi solennelle répression. Nous avons donc attribué compétence, pour tousces cas, aux tribunaux correctionnels » S

Oi.B. Compétence rations loci. — L'article 63 du Code d'instruction criminelle, est applicable aux délits prévus par laloi du 11 juin 1887 (L., 29 juill. 1881, art. 60; — L., 11 juin 1887, art. 2, § 2)! Par suite, ces délits peuvent être jugés, soit par le tribunal du lieu du délit, soit par celui de la résidence du prévenu. En ce qui concerne ce dernier tribunal, la question ne saurait présenter la moindre difficulté ; mais il en est autrement pour le premier cas de compétence.

Que faut-il en effet entendre par lieu du délit, au sens de la loi du 11 juin 1887 ? Il n'est pas douteux, d'après ce que nous avons dit *, que le lieu où la correspondance a été mise à la poste doit être considéré comme tel, puisque le délit est consommé par le seul dépôt de la correspondance au bureau ou à la boîte de l'Administration des postes et télégraphes. Mais en est-il de même du lieu où la correspondance a été reçue ou distribuée ? La question s'est posée devant certains tribunaux qui l'ont résolue par l'affirmative en s'appuyant sur les considérations suivantes : il est de la nature des choses que le délit de diffamation et d'injures par carte postale ou

1 Rapport au Sénat (Sénat; Doc, parlem.y 1887, p. 516). « Voir sujprà, n» 910, p. 532.

télégraphique se commette, non seulement au lieu d'expédition de la carte postale ou du télégramme incriminés, mais partout où ce mode de correspondance a circulé à découvert, pouvant ainsi exercer Faction nuisible qu'a entendu réprimer laloidulljuinl887*.

Un arrêt de la cour de Grenoble a résolu la question dans le même sens, mais en s'appuyant sur d'autres considérations : « Attendu, porte cet arrêt, que la loi du 11 juin 1887, en réprimant l'expédition des correspondances injurieuses et diffamatoires à découvert, n'a nullement fait attribution exclusive de compétence au tribunal du lieu de l'expédition; qu'il résulte, au contraire, de son article 2, qu'en matière de compétence elle a entendu se référer au droit commun, c'està-dire aux dispositions de l'article 63 du Code d'instruction criminelle, et qu'il importe de décider que le lieu où la carte postale a été adressée ou distribuée est essentiellement le lieu du délit prévu et puni par la loi de 1887* ». Les motifs de cet arrêt paraissent indiquer que le délit n'est consommé qu'autant que la correspondance a été distribuée. Ce pourrait être vrai, s'il s'agissait d'une correspondance adressée sous enveloppe fermée, car, en ce cas, le fait de la distribution et de la remise au destinataire est un élément constitutif de la contravention de diffamation ou d'injure non publique. Mais le fait qui nous occupe est un délit spécial qui suppose des conditions essentielles absolument différentes. On pourrait donc plutôt dire, dans la rigueur des principes, que le délit est consommé au lieu du dépôt et que, comme il ne présente pas les caractères d'un délit continu, le tribunal de l'arrondissement de l'expéditeur est seul compétent.

Cependant une solution aussi absolue serait peut-être bien rigoureuse, car il y a grand intérêt pour la victime du délit à ce que le tribunal de sa résidence, où la correspondance lui est parvenue, puisse être saisi. Nous admettrons donc également sa compétence par ce motif que les effets du délit se font particulièrement ressentir au lieu de destination.

^ Dijon, 12 décembre 1888, Pierron; — Trib. Le Havre, 9 novembre 1887, Milon c. Rebec.

2 Grenoble, 19 mars 1891, Poite-Thiers.

D'ailleurs le législateur a entendu punir la diffamation ou l'injure résultant, non de l'expédition d'une correspondance postale ou télégraphique, mais du fait de la circulation à découvert de cette correspondance postale ou télégraphique ; le titre même de la loi suffît pour dissiper toute incertitude sur ce point. Par conséquent, tout lieu où a circulé la correspondance à découvert, peut être, à bon droit, qualifié lieu du délit •.

§ 5. — Procédure et jugement.

9±9. Application de la procédure de la loi du 29 juillet 1881. — L'article 2, § 2, de la loi du 11 juin 1887 rend applicables en cette matière les articles 35, 40,47, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 69 de la loi du 29 juillet 1881, sur la presse.

91 S. Preuve dès faits. — La preuve des faits diffamatoires contenus dans la correspondance circulant à découvert est interdite à l'égard des simples particuliers. Elle est au contraire permise, lorsque les imputations sont dirigées, soit contre des corps constitués, soit contre des personnes protégées par l'article 31 de la loi de 1881, soit contre des directeurs ou administrateurs d'entreprises industrielles, commerciales ou financières. La preuve n'est pas recevable au cas de diffamation envers le Président de la République, les chefs d'Etat et les ambassadeurs étrangers.

La preuve ne peut être faite qu'en suivant la procédure indiquée dans les articles 52 et 53 de la loi de 1881; la loi du 11 juin 1887 ne vise pas expressément ces articles, mais il n'est cependant pas douteux qu'ils doivent être appliqués, car ils forment le complément de l'article 35 auquel se réfère l'article 2, § 2, de la loi de 1887,

01.0. Information préalable. — Citation directe. — Toutes les règles établies par la loi de 1881, relativement à la procédure par voie d'information préalable et par voie de citation

» En ce sens : Barbier, t. Ill, no264-10«>, p. 51; — Fabreguettes, t. I, n» 55, p. 216.

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directe, à la forme du réquisitoire introductif et de la citation, à la saisie et à la détention préventives, etc., sont applicables aux délits prévus par la loi du II juin 1887.

Toutefois, une difficulté d'interprétation se présente au point de vue du droit de citation directe de la partie lésée. L'article 2, § % de la loi de 1887, se réfère à l'article 47 de la loi de 1881 ; or cet article accorde le droit de citation directe aux fonctionnaires publics, ministres du culte, jurés et témoins, mais il le refuse aux corps constitués, jouissant de la personnalité civile, aux ministres et aux sénateurs et députés; doit-on en conclure que le droit de citation directe, au point de vue de la répression des infractions à la loi de 1887, ne pourra être exercé par les personnes visées dans l'article 47, que suivant les distinctions consacrées par cet article? La question est délicate; en efifet, on peut faire observer que l'article 47 est spécial au cas où la cour d'assises est compétente, et qu'en thèse générale, le droit de citation directe appartient toujours à la personne lésée, lorsque c'est le tribunal correctionnel qui est compétent.

Cependant nous croyons que les dispositions de l'article 47 doivent continuer à être observées, même quand il s'agit d'un délit prévu par la loi de 1887. En effet, le droit de citation est la règle en matière de délits de presse, aussi bien devant la courd'assises que devant le tribunal correctionnel ; si donc le législateur l'a refusé à certaines personnes, telles que les ministres, les sénateurs et les députés, c'est pour des motifs tirés, non de l'ordre des juridictions, mais de la qualité de ces personnes. Par suite, il n'y a pas à distinguer, suivant qu'il s'agit d'un délit de diffamation prévu par la loi de 1881 ou du délit spécial de la loi de 1887 : les causes qui ont fait retirer le droit de citation directe dans le premier cas, subsistent incontestablement dans le second ^

090. Pourvoi en cassation. — En matière de délits de diffamation ou d'injure par correspondances postales circulant à découvert, de même qu'en matière de délits de presse,

4 Contra : Barbier, t. III, n© 264-llo, p. 56,

le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de trois jours. Ce délai n'est pas franc; par suite, le pourvoi déclaré le quatrième jour après celui où l'arrêt a été prononcé, est tardif et irrecevable *.

§ 6. — Répression du délit.

991 . Peines. — La loi ne tient pas compte, pour la détermination du taux de la peine, de la qualité de la personne injuriée ou diffamée; elle se base uniquement sur le caractère de récrit, suivant qu'il constitue une diffamation ou une injure. Au cas de diffamation, la peine est un emprisonnement de cinq jours à six mois et une amende de 25 francs à 3.000 francs, ou l'une de ces deux peines seulement (L., 11 juin 1887, art. 1, § 1) ; s'il s'agit d'une injure, la peine est un emprisonnement de cinq jours à deux mois et une amende de 16 francs (art. 1, § 2).

099. Récidive. — Circonstances atténuantes. — Non-cumul des peines. — L'aggravation des peines résultant de la récidive n'est pas applicable à ces infractions ; mais il peut être fait application des articles 365 du Code d'instruction criminelle et 463 du Code pénal (L., 11 juin 1887, art. 2, § 2).

083. Prescription. — La prescription est celle prévue par larticle 65 de la loi du 29 juillet 1881 : le délit de diffamation par correspondance postale ou télégraphique circulant à découvert se prescrit donc par trois mois, à compter du jour du dépôt de cette correspondance au bureau de poste ou de télégraphe, ou à compter du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait.

^ Cass., 23 décembre 1892, Lachard.