Cass., 11 août 1877, Thorain

* Rennes, 20 novembre 1889, Dame Laprade c. Desquers et Veuillot. — Paris, 10 février 1890, B... et L... c. G... — Sic: Ghauveau et Faustin Hélie, t. VI, n®

Le PoiTTEviN. — II. 35

Par suite, l'imputation qui, à défaut d'intention coupable, a été déclarée ne pas constituer le délit de diffamation, ne saurait pas davantage constituer la contravention d'injure*.

930. Diffamation non publique assimilée a l'injure. — Au cas où la publicité existe dans les conditions spécifiées dans les articles 23 et 28 de la loi du 29 juillet 1881, l'injure ne doit pas contenir l'imputation d'un fait déterminé. S'il y a imputation d'un fait déterminé, la qualification change : le délit d'injure disparaît pour faire place au délit de diffamation.

Lorsqu'au contraire la publicité fait défaut, il n'y a pas lieu de faire cette distinction : qu'il y ait ou non imputation d'un fait déterminé, l'infraction constitue la contravention d'injure^

03t. Excuse de provocation. — Sous le régime de la loi de 1819^ l'excuse de provocation était admise : l'injure n'était pas punissable, si elle avait été provoquée*. Actuellement, il en est encore de même : la provocation excuse l'injure non publique, car la disposition de l'article 33, § 2, qui prévoit cette excuse, est commune aux §§ 2 et 3 de cet article*.

Les caractères delà provocation sont les mêmes qu'au cas d'injure publique *.

§ 3. — Poursuites et répression.

939. Procédure. — Ainsi que nous l'avons vu, la contravention d'injure non publique constitue une contravention

2783, p. 381 ; — Grellel-Dumazeau, 1. 1, n© 308, p. 195; — Barbier, t. II, n« 543, p. 81; — Fabreguettes, t. II, n» 322, p. 491; — Carpentier et Frèrejouandu Saint, Rép„ V* Injure, n» 212 ; — D. Rép. suppl,, v© Presse, n»i064.

* Gass., 11 août 1877, Thorain. — Trib. Orthez, 17 mars 1891, Goueytes c. Pierre Goueytes.

a Nous avons établi précédemment (n® 751, p. 326) que la diffamation non publique est soumise à Tapplication des peines de simple police qui répriment l'injure non publique.

3 Cass., 9 mars 1867, Peretti; — 15 décembre 1876, Femme Richard. — Sic: Chauveau et Faustin Hélie, t. VI, n" 2783, p. 381 ; — Blanche, t. VII, n« 177, p. 264.

* Cass , 4 mai 1889, époux Detrance. — Sic : Barbier, t. III, n. 543 bis, p. 108; — Fabreguettes, t. II, n*» 322, p. 493; — Garraud, t. VI, no 2826, p. 475.

5 Voir suprà^ no* 821 et suiv., p. 404 et suiv.

prévue par la loi sur la liberté de la^ presse; par suite, la procédure est soumise aux règles spéciales établies par cette loi.

933. Peines. — Aux termes de l'article 471 du Code pénal, auquel se réfère l'article 33, § 3, de la loi du 29 juillet 1881 pour la fixation du taux de la peine, Tinjure non publique est punie d'une amende de 1 à 5 francs.

La répression de cette contravention est soumise aux règles spéciales établies par la loi du 29 juillet 1881.

93-i:. Cumul des peines. — L'article 63 de la loi du 29 juillet 1881, qui interdit le cumul des peines en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits en matière de presse, ne s'applique pas aux contraventions de simple police. Il en résulte que chaque contravention d'injures non publiques doit être punie d'une peine distincte.

03ft. Récidive. — Circonstances atténuantes. — Aux termes de l'article 474 du Code pénal, « la peine d'emprisonnement contre toutes les personnes mentionnées en l'article 471, aura toujours lieu, en cas de récidive, pendant trois jours au plus ». Cette disposition était évidemment applicable au cas d'injures non publiques, quand cette matière était exclusivement régie par les articles 376 et 471, § 11, du Code pénal. Mais aujourd'hui cette peine d'emprisonnement n'est certainement plus encourue, puisque, d'une part, l'article 33, § 3, ne punit l'injure non publique « que de la peine prévue par « l'article 471 du Code pénal », et que, d'autre part, aux termes de l'article 63, « l'aggravation des peines résultant de la « récidive n'est pas applicable aux infractions (ce qui com- « prend les simples contraventions) prévues par la loi du 29 « juillet 1881 ».

Nous verrons plus loin que l'article 463 du Code pénal, sur les circonstances atténuantes, est applicable même aux simples contraventions prévues par la loi du 29 juillet 1881; il est donc applicable en matière d'injures non publiques. Par suite, et conformément à la disposition finale de l'article 64 de la loi

ÏIUES ET DÉLITS PRÉVUS PA.R LA LOI SUR Ll PAB88B.

uU]et 1881, lorsqu'il y aura liea de faire cette applica- L peine prononcée ne pourra excéder la moitié da um de la peine édictée par l'article 471.

t. Prescription. — La prescription est également régie loi du 29 juillet 1881 ; elle est donc de trois mois i ir du jour où l'injure a été commise ou du jour da ' acte de poursuite.